La succession du loueur professionnel

Le décès d'un loueur en meublé professionnel (LMP) ouvre deux procédures qui se superposent. La première est la succession, commune à tous les bailleurs, avec la transmission des biens aux héritiers, la déclaration de succession et le paiement des droits. La seconde est propre au professionnel. Le décès met fin à l'entreprise individuelle du défunt, ce qui rend imposables ses bénéfices en cours et les plus-values latentes de tous ses logements, alors même que les héritiers n'ont rien vendu.

Ce chapitre traite de ce que le statut professionnel ajoute à une succession. Il expose la cessation de l'activité et ses délais, les plus-values constatées au décès et les dispositifs qui les exonèrent ou les reportent, la poursuite de l'activité par les héritiers et leur propre statut, la déclaration de succession d'un parc professionnel, le paiement des droits, puis deux exemples chiffrés, les erreurs fréquentes et une liste de contrôle. Les règles générales sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Le décès du bailleur et la succession, que ce chapitre ne reprend que pour les chiffres nécessaires aux calculs. La continuité de la gestion en cas de décès ou d'incapacité fait l'objet du chapitre 135.

Ce que le décès déclenche

Les baux se poursuivent

Le décès du bailleur ne met pas fin aux baux. Les héritiers deviennent bailleurs à sa place, avec les mêmes droits et obligations, y compris la restitution des dépôts de garantie. Tant que la succession n'est pas partagée, les logements sont en indivision entre les héritiers, qui gèrent ensemble selon les règles de majorité de l'indivision.

Pour un parc important, cette période est délicate. Les loyers continuent d'arriver sur un compte bloqué par la banque dès qu'elle est informée du décès, les prestataires attendent des instructions et les locataires veulent savoir à qui s'adresser. Un mandat à effet posthume, préparé du vivant du loueur, permet de confier la gestion à une personne désignée pendant une durée limitée (chapitre 20).

La cessation de l'entreprise individuelle

Le décès entraîne la cessation de l'activité du défunt. Les bénéfices non encore imposés, les provisions en sursis d'imposition et les plus-values sur les actifs immobilisés deviennent imposables immédiatement. Les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration des revenus non encore déclarés (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La même fiche précise que la cause de la cessation n'a pas d'incidence sur ses conséquences fiscales, seuls les délais pouvant différer. Le décès produit donc, pour le régime des plus-values professionnelles, les mêmes effets qu'une vente de l'ensemble du parc à la valeur du jour. Les formalités de cessation auprès du guichet unique, de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et du service des impôts des entreprises doivent être accomplies par les héritiers ou leur mandataire.

La comparaison avec le loueur non professionnel

Au décès d'un loueur en meublé non professionnel (LMNP), aucune plus-value n'est imposée. Les héritiers reçoivent les biens pour leur valeur déclarée dans la succession, qui devient leur prix d'acquisition. La durée de détention repart du décès. Le statut du défunt l'année de son décès décide donc de l'existence même d'un impôt sur la plus-value dans la succession.

Ce statut s'apprécie sur l'année du décès selon les deux conditions présentées au chapitre 2. Les recettes d'une activité qui cesse en cours d'année sont ramenées à douze mois pour apprécier le seuil de 23 000 €. Un retraité dont les recettes meublées dépassaient la pension était LMP, même s'il ne s'en était pas rendu compte. Sa succession supporte alors le régime professionnel.

Les plus-values constatées au décès

Le calcul

Chaque logement sort de l'actif à sa valeur vénale au jour du décès. La plus-value est égale à cette valeur diminuée de la valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix de revient diminué des amortissements pratiqués. Elle se ventile entre le court terme, à hauteur des amortissements déduits, ainsi que le long terme pour le surplus, lorsque le bien est détenu depuis au moins deux ans (chapitre 78).

La valeur retenue doit être cohérente avec celle de la déclaration de succession. Une même valeur sert à calculer la plus-value imposée au nom du défunt, les droits de succession et la base d'amortissement des héritiers qui poursuivent la location. Une valeur basse réduit les droits et la plus-value, mais aussi les amortissements futurs des héritiers.

L'exonération en fonction des recettes

L'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) exonère la plus-value lorsque l'activité est exercée à titre professionnel depuis au moins cinq ans et que la moyenne des recettes hors taxes (HT) des deux années civiles précédentes reste inférieure à 90 000 €, avec une exonération partielle jusqu'à 126 000 €. Pour la location para-hôtelière, les seuils sont de 250 000 € et 350 000 € HT (entreprendre.service-public.gouv.fr). La fiche consacrée à la cessation, qu'elle soit volontaire ou non, rappelle qu'une exonération peut être accordée selon la durée d'exercice et le chiffre d'affaires (entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'abattement de l'article 151 septies B réduit en outre la plus-value à long terme des immeubles de 10 % par année de détention échue au-delà de la cinquième, en ne retenant que les années d'affectation à l'activité professionnelle. La doctrine fixe un ordre d'application, l'abattement venant avant l'exonération selon les recettes (chapitre 79).

Le report de l'article 41

L'article 41 du CGI permet, sur option, de reporter l'imposition des plus-values constatées lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, par donation ou par succession. La doctrine admet que les loueurs en meublé professionnels peuvent en bénéficier (BOI-BIC-CHAMP-40-20, paragraphe suivant le § 435). Si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la transmission, les plus-values en report sont définitivement exonérées (BOI-BIC-PVMV-40-20-10, § 50).

L'option est exercée par les bénéficiaires de la transmission (§ 70). Ils produisent un état des plus-values en report puis, chaque année, un état de suivi joint à leur déclaration de revenus. Un état de calcul des plus-values par nature d'élément est joint à la dernière déclaration de résultat (§ 80). Le report prend fin pour la plus-value d'un bien si ce bien est cédé. Il prend fin pour la plus-value afférente aux droits d'un héritier si celui-ci cède ses droits (§ 10). Le partage avec soulte ne fait pas obstacle au report, à condition que le bénéficiaire prenne un engagement de paiement de l'impôt (§ 20).

Lorsque l'option est exercée, l'exonération de l'article 151 septies ne s'applique pas (§ 90). Les héritiers doivent donc choisir entre une exonération immédiate selon les recettes, lorsqu'elle est ouverte, ou un report suivi d'une exonération au bout de cinq ans de poursuite. La doctrine ne précise pas, pour un loueur, si la poursuite doit se faire avec le statut professionnel chez les héritiers. Ce point doit être vérifié avant d'exercer l'option.

Les dispositifs exclus

L'exonération liée au départ à la retraite de l'article 151 septies A et l'exonération en fonction de la valeur de l'entreprise transmise de l'article 238 quindecies excluent les plus-values immobilières des loueurs en meublé (BOI-BIC-CHAMP-40-20). Elles ne concernent, le cas échéant, que le mobilier. Le pacte Dutreil, qui réduit les droits de succession sur certaines entreprises, est présenté au chapitre 127, qui explique pourquoi la location de logements en est en principe exclue.

L'impôt dû au titre du défunt

L'impôt sur la plus-value et sur le dernier résultat est établi au nom du défunt. Il est payé sur les fonds de la succession. Les dettes du défunt existant au jour du décès sont déductibles de l'actif successoral lorsqu'elles sont justifiées, ce qui comprend en principe les impôts dont il était redevable. Le notaire en vérifie le montant et la justification.

La plus-value à court terme s'ajoute au dernier résultat imposé au barème, avec les cotisations sociales dues le cas échéant. La plus-value à long terme est imposée au taux proportionnel de 12,8 %, avec les prélèvements sociaux dont le taux de l'année doit être vérifié (chapitre 78). Les déficits reportables du défunt ne passent pas aux héritiers. Selon la doctrine, des héritiers qui poursuivent l'exploitation en indivision, ou un enfant qui la poursuit seul, ne peuvent pas reporter sur leurs revenus le déficit du défunt (BOI-IR-BASE-10-20-20, § 20).

L'année du décès

Les déclarations du défunt

Pour un loueur marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), l'année du décès donne lieu à deux impositions sur le revenu, l'une pour le foyer jusqu'au décès, l'autre pour le survivant pour la période postérieure. Le conjoint survivant peut déduire de ses propres revenus les déficits reportables de ses biens propres ou de sa propre activité, ainsi que la moitié des déficits afférents aux biens de la communauté (BOI-IR-BASE-10-20-20, § 130). Les règles d'ensemble figurent dans le guide du bailleur privé.

La dernière liasse fiscale de l'activité du défunt arrête le résultat à la date du décès. Elle comprend les loyers acquis jusqu'à cette date, les charges, l'amortissement de la période et le tableau des plus-values. L'expert-comptable l'établit dans le délai de six mois, puis les héritiers déposent la déclaration des revenus du défunt.

Les autres formalités

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière si la cessation intervient le 31 décembre. Lorsqu'elle intervient avant, un calcul au prorata du temps d'activité peut être demandé avant le 31 décembre de l'année suivante. Pour un loueur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au régime réel simplifié, la déclaration de cessation est déposée dans les soixante jours (entreprendre.service-public.gouv.fr). L'Urssaf doit être informée pour arrêter les cotisations sociales du défunt et régulariser celles de l'année.

La poursuite de l'activité par les héritiers

Une nouvelle activité

Les héritiers qui continuent de louer en meublé ne reprennent pas l'entreprise du défunt au sens fiscal. Ils démarrent leur propre activité, avec une déclaration de début d'activité au guichet unique, un choix de régime d'imposition et leur propre plan d'amortissement. Au régime réel, ils amortissent les logements et le mobilier sur leur valeur vénale au jour du décès, retenue comme valeur d'origine des biens acquis à titre gratuit, selon les règles présentées au chapitre 76.

Lorsque les héritiers optent pour le report de l'article 41, ils s'engagent en outre à poursuivre l'activité pendant cinq ans et à ne pas céder les biens dont la plus-value est en report. Ces engagements pèsent sur toutes les décisions de partage et de vente pendant cette période.

Le statut de chaque héritier

Le statut LMP ne se transmet pas. Chaque héritier l'apprécie dans son propre foyer, sur ses recettes de location meublée et ses autres revenus d'activité. En indivision, les recettes retenues pour chacun correspondent en pratique à sa quote-part, selon la logique appliquée aux sociétés de personnes. Faites confirmer ce point par l'expert-comptable pour la première année.

La première année, l'activité de l'héritier commence après le décès. Ses recettes sont ramenées à douze mois pour apprécier le seuil de 23 000 €, ce qui peut le rendre LMP dès l'année du décès alors que ses recettes réelles sont modestes (chapitre 2). Un héritier salarié dont le salaire net dépasse sa quote-part de recettes reste LMNP.

Ces cas sont illustratifs. Ils montrent qu'une même succession peut faire coexister des héritiers aux statuts différents, avec des cotisations sociales, des régimes de déficit et des régimes de plus-value distincts pour la suite.

Le conjoint survivant

Le conjoint survivant choisit, en présence d'enfants communs, entre l'usufruit de la totalité des biens et la pleine propriété du quart. S'il choisit l'usufruit, il perçoit tous les loyers et poursuit seul l'exploitation. Ses recettes sont alors comparées à sa pension ou à ses revenus d'activité, ce qui le rend souvent LMP. Les enfants nus-propriétaires ne perçoivent rien et ne sont pas loueurs.

Lorsque les logements étaient communs, le conjoint en détenait déjà la moitié. La poursuite de la location par le survivant n'en constitue pas moins une nouvelle activité pour la part qu'il reçoit. Le traitement exact de sa moitié, dans la dernière liasse et dans sa propre comptabilité, doit être arrêté par l'expert-comptable. Le couple de loueurs professionnels est traité au chapitre 131.

Les héritiers qui ne poursuivent pas

Les héritiers peuvent louer les logements vides, ce qui fait relever les loyers des revenus fonciers, ou les vendre. Pour la plus-value d'une vente, leur prix d'acquisition est la valeur déclarée dans la succession, majorée des frais et droits supportés. La durée de détention court à partir du décès. Une vente rapide au prix déclaré ne dégage en principe pas de plus-value, mais aucun abattement pour durée de détention ne s'applique (guide du bailleur privé).

Si les héritiers ont opté pour le report de l'article 41, toute vente avant cinq ans rend imposable la plus-value reportée sur le bien vendu. L'option ne convient donc qu'à des héritiers qui veulent réellement conserver et exploiter le parc.

La déclaration de succession d'un parc professionnel

Les délais

La déclaration de succession est déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois s'applique, auquel s'ajoute une majoration de 10 % à partir du treizième mois (guide du bailleur privé). Pour un parc professionnel, ce délai coïncide avec celui de la déclaration des revenus du défunt, ce qui impose de lancer l'évaluation des biens et la dernière liasse dès les premières semaines.

L'actif

L'actif comprend chaque logement, à sa valeur vénale au jour du décès en tenant compte de l'occupation, le mobilier selon inventaire, la trésorerie de l'activité, les loyers échus et non encaissés au jour du décès et les créances sur les locataires. Les dépôts de garantie détenus par le défunt ne lui appartiennent pas. Ils sont une dette envers les locataires.

Une décote d'occupation n'a pas de taux légal. Elle doit être justifiée par des ventes comparables de biens occupés ou une expertise qui mentionne les baux. L'abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt ne concerne pas les logements loués.

Le passif

Les dettes existant au jour du décès sont déductibles si elles sont prouvées. Il s'agit notamment du capital restant dû des emprunts non couverts par une assurance décès, des intérêts échus, des dépôts de garantie à restituer, des factures de fournisseurs et des impôts dont le défunt était redevable. Les frais funéraires sont déductibles dans une limite forfaitaire.

Les droits

Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis du barème en ligne directe de 5 % à 45 % (guide du bailleur privé). Les donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans sont rappelées pour le calcul des abattements et du barème. Le statut LMP n'ouvre aucun abattement particulier.

Le paiement

Les droits sont en principe payés lors du dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné peut être demandé sur un an au plus, porté à trois ans lorsque l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme des immeubles. Un paiement différé est possible notamment pour les biens reçus en nue-propriété. Pour certaines transmissions d'entreprises, les droits peuvent être différés pendant cinq ans puis fractionnés sur dix ans. Ces facilités se demandent au dépôt de la déclaration, avec constitution de garanties et paiement d'intérêts au taux de 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, ramené à 0,6 % pour certaines transmissions d'entreprises (impots.gouv.fr).

L'accès d'une activité de location meublée au régime spécial des transmissions d'entreprises n'est pas précisé par cette page. Il doit être vérifié avec le notaire et le service des impôts avant le dépôt. Le régime de droit commun, avec un fractionnement sur trois ans pour un actif composé surtout d'immeubles, reste en tout état de cause disponible.

La procédure pas à pas

1. Sécurisez la gestion. Désignez dans les premiers jours la personne qui recevra les loyers et répondra aux locataires, par mandat des héritiers ou en vertu d'un mandat à effet posthume.
2. Réunissez les pièces. Remettez au notaire les titres, baux, états des lieux, relevés de loyers, tableaux d'amortissement des prêts, contrats d'assurance emprunteur et dernières liasses fiscales.
3. Faites établir la dernière liasse. L'expert-comptable arrête le résultat et les plus-values à la date du décès et prépare les états nécessaires.
4. Faites évaluer le parc. Obtenez une valeur par logement au jour du décès tenant compte de l'occupation, ainsi qu'un inventaire du mobilier.
5. Choisissez le régime de plus-value. Comparez l'exonération selon les recettes, l'abattement pour durée de détention et le report de l'article 41 au regard des projets de chaque héritier.
6. Décidez de la poursuite. Chaque héritier indique s'il poursuit la location meublée, s'il préfère la location nue ou la vente.
7. Déposez les déclarations. Déposez la déclaration des revenus du défunt et la déclaration de succession dans les six mois, avec les demandes de paiement fractionné ou différé si nécessaire.
8. Accomplissez les formalités de cessation et de début d'activité. Déclarez la cessation du défunt et le début d'activité des héritiers qui poursuivent, puis informez l'Urssaf.
9. Organisez l'indivision ou le partage. Signez une convention d'indivision si les biens restent indivis ou faites établir l'acte de partage.
10. Informez les tiers. Avisez les locataires, le syndic, les assureurs et les prestataires du nom des nouveaux bailleurs.

Deux exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Les montants sont des hypothèses arrondies, les prélèvements et cotisations sociaux ne sont pas chiffrés et les calculs réels relèvent de l'expert-comptable et du notaire.

Un loueur veuf avec dix logements

Un LMP veuf décède en mars 2026. Il exploitait à titre professionnel depuis 2012 dix logements meublés acquis cette année-là. Ses recettes ont été de 98 000 € en 2024 et de 102 000 € en 2025. Ses logements valent 1 200 000 € au jour du décès, occupation comprise. Leur valeur nette comptable est de 700 000 €, après 300 000 € d'amortissements déduits. Il laisse aussi 30 000 € de mobilier, pour sa valeur nette comptable, ainsi que 70 000 € d'épargne. Un emprunt non assuré de 400 000 € reste dû. Il a deux enfants.

La moyenne des recettes, de 100 000 €, ouvre une exonération partielle égale à 26 000 € divisés par 36 000 €. L'abattement de l'article 151 septies B s'applique d'abord à la plus-value à long terme, puis l'exonération partielle au solde. Le long terme imposable supporte environ 1 422 € d'impôt au taux de 12,8 %. Le court terme imposable, d'environ 83 333 €, s'ajoute au dernier revenu du défunt et constitue l'essentiel de la charge.

Si l'un des enfants poursuit la location pendant cinq ans, les héritiers peuvent préférer le report de l'article 41. Les 500 000 € de plus-value seraient alors reportés, puis définitivement exonérés au terme des cinq ans, mais l'exonération partielle serait perdue et toute vente d'un logement pendant ce délai rendrait imposable la plus-value afférente à ce bien.

L'impôt sur la plus-value et sur le dernier résultat, dû au titre du défunt, viendra en déduction de l'actif une fois chiffré, ce qui réduira légèrement les droits. L'actif étant composé pour l'essentiel d'immeubles, les enfants peuvent demander un paiement fractionné sur trois ans, moyennant garanties et intérêts.

Deux héritiers aux statuts différents

Deux enfants héritent en indivision d'un parc de vingt logements meublés qui produit 200 000 € de recettes par an. Leur père est décédé le 10 mars 2026 et les héritiers poursuivent la location à partir du 1er avril 2026. D'avril à décembre, soit 275 jours, les recettes atteignent 150 000 €, soit 75 000 € pour chacun.

La fille, dont la quote-part de recettes dépasse 23 000 € et ses salaires nets, devient LMP dès 2026. Elle relève des cotisations sociales des travailleurs indépendants et ses déficits éventuels s'imputent sur son revenu global. Son frère reste LMNP, avec des prélèvements sociaux sur son bénéfice et des déficits imputables sur ses seuls bénéfices de location meublée. Chacun amortit sa quote-part des logements sur la valeur déclarée dans la succession.

Si les héritiers avaient opté pour le report de l'article 41 dans la succession, la question de savoir si la poursuite par un héritier LMNP suffit devrait avoir été tranchée avant l'option. Un partage ultérieur attribuant les logements à la seule fille supposerait en outre une soulte, qui ne fait pas obstacle au report à condition d'un engagement de paiement de l'impôt.

Les cas particuliers

Le parc détenu en SARL de famille

Lorsque le parc est détenu par une société à responsabilité limitée (SARL) de famille, le décès d'un associé ne met pas fin à l'activité, qui est celle de la société. Ce sont les parts qui sont transmises et déclarées dans la succession, pour leur valeur réelle tenant compte des dettes de la société. Les héritiers doivent appartenir au cercle familial défini pour l'option, faute de quoi la société devient soumise à l'impôt sur les sociétés. Un régime de report, prévu par l'article 151 nonies, vise sous conditions la transmission à titre gratuit des parts d'une société dont les bénéfices relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (BOI-BNC-BASE-30-30-30-20, § 20). Son application se vérifie avec l'expert-comptable.

Le parc détenu en société à l'impôt sur les sociétés

Si le parc a été apporté à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, le décès n'entraîne aucune plus-value professionnelle chez le défunt sur les logements, qui restent à l'actif de la société. Les titres sont déclarés dans la succession. Lorsque l'apport avait bénéficié du report de l'article 151 octies, la transmission des titres met en principe fin au report de la plus-value sur les biens non amortissables, sauf engagement du bénéficiaire de payer l'impôt lors de l'événement qui y mettra fin (chapitre 124).

Les logements loués nus et meublés

Un défunt qui louait à la fois des logements nus et des logements meublés laisse deux régimes. Les logements nus relèvent du régime des particuliers et ne font naître aucune plus-value au décès. Les logements meublés d'un LMP relèvent du régime professionnel. La déclaration de succession les traite de la même façon, mais la dernière liasse ne concerne que les seconds.

L'indivision avec un tiers

Si le défunt détenait des logements en indivision avec un tiers, seule sa quote-part entre dans la succession et dans le calcul de sa plus-value. Les héritiers deviennent indivisaires avec ce tiers. Ils peuvent demander le partage, sauf convention d'indivision contraire. Ils ne peuvent pas vendre sans son accord.

Le passage récent au statut professionnel

Un défunt devenu LMP depuis moins de cinq ans ne remplit pas la condition de durée de l'article 151 septies, les années de LMNP n'étant pas retenues. Toute la plus-value constatée au décès est alors imposable, sous réserve de l'abattement pour durée de détention sur la part à long terme et du report de l'article 41 si un héritier poursuit.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration rapproche les valeurs retenues dans la déclaration de succession, dans le calcul de la plus-value du défunt et dans la base d'amortissement des héritiers. Une incohérence entre ces trois valeurs est l'un des premiers points examinés en cas de contrôle. Une vente rapide à un prix nettement supérieur à la valeur déclarée peut aussi conduire à rectifier l'évaluation.

Elle vérifie le statut du défunt l'année de son décès, qui conditionne l'application du régime professionnel. Elle contrôle la durée d'activité et les recettes retenues pour l'exonération, l'option pour le report et la production des états de suivi. Elle vérifie enfin le passif déclaré, en particulier les emprunts qui auraient été remboursés par une assurance décès.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, comporte selon les analyses publiées une mesure qui mettrait fin à l'effacement, en cas de donation ou de succession, de la plus-value en report sur certains titres reçus lors d'un apport de titres à une société. Elle intéresse le loueur qui détient son parc au travers d'une société holding. Le texte était encore discuté au Parlement à cette date (chapitre 87).

Les erreurs fréquentes

• Ignorer que le défunt était LMP, par exemple un retraité dont les recettes dépassaient la pension, puis ne pas déclarer la plus-value professionnelle. Sur le premier exemple, environ 94 444 € de plus-value imposable seraient omis.
• Laisser passer le délai de six mois pour la déclaration des revenus du défunt, faute d'avoir lancé à temps la dernière liasse.
• Opter pour le report de l'article 41 alors que l'exonération selon les recettes était totale, puis vendre un logement dans les cinq ans.
• Retenir des valeurs différentes dans la succession, dans la plus-value et dans la base d'amortissement des héritiers.
• Déduire un emprunt remboursé par l'assurance décès.
• Croire que les héritiers héritent du statut LMP ou des déficits du défunt.
• Encaisser les loyers postérieurs au décès dans la dernière liasse du défunt.
• Oublier de déclarer le début d'activité des héritiers qui poursuivent la location meublée.

Liste de contrôle

• Le statut du défunt l'année du décès est établi, recettes ramenées à douze mois.
• La gestion des loyers et des locataires est confiée à une personne identifiée dès le décès.
• La dernière liasse est arrêtée à la date du décès, plus-values comprises.
• Chaque logement est évalué au jour du décès en tenant compte de l'occupation. Le mobilier est inventorié.
• La durée d'exercice professionnel et la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes sont calculées.
• Le choix entre exonération selon les recettes et report de l'article 41 est fait au regard des projets des héritiers.
• Les états de plus-values et de suivi sont prévus et joints aux déclarations.
• Les contrats d'assurance emprunteur sont vérifiés avant de déclarer le passif.
• La déclaration de succession et la déclaration des revenus du défunt sont déposées dans les six mois.
• Le paiement fractionné ou différé des droits est demandé au dépôt si nécessaire.
• La cessation du défunt est déclarée et l'Urssaf informée.
• Chaque héritier qui poursuit déclare son début d'activité et apprécie son propre statut.
• Les locataires, le syndic et les assureurs connaissent les nouveaux bailleurs.