La cessation de l'activité de loueur professionnel

Cesser son activité de loueur en meublé professionnel (LMP) ne signifie pas toujours vendre. Un loueur peut arrêter de louer en meublé et garder ses logements pour les louer nus, les occuper ou les transmettre. Il peut aussi perdre le statut professionnel tout en continuant à louer meublé. Ces situations se ressemblent dans le langage courant, mais elles n'ont pas du tout les mêmes conséquences fiscales et sociales.

Ce chapitre distingue d'abord ces situations. Il présente ensuite les formalités de la cessation, ses conséquences fiscales, en particulier l'imposition des plus-values sur les biens que le loueur conserve, ses conséquences sociales et le sort des biens conservés. Il se termine par les situations particulières, trois exemples chiffrés, les erreurs fréquentes et une liste de contrôle. La vente de l'ensemble du parc est traitée au chapitre 122, la sortie du statut sans vente au chapitre 130 et la préparation de la retraite au chapitre 128. Les bases figurent dans le Guide du bailleur privé, Le statut de loueur en meublé professionnel.

Qualifier la situation

Perdre le statut n'est pas cesser l'activité

Le statut de LMP résulte de deux conditions appréciées chaque année au niveau du foyer, des recettes de location meublée supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d'activité du foyer (chapitre 2). Lorsque l'une d'elles n'est plus remplie, le loueur devient loueur en meublé non professionnel (LMNP), mais il continue d'exercer une activité de location meublée imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise que ce changement de qualité n'emporte pas les conséquences d'une cessation d'activité au sens des articles 201 et 202 ter du Code général des impôts (CGI). La plus-value d'une vente ultérieure relève du régime applicable au moment de la cession (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 450 et 460). Le passage de LMP à LMNP ne déclenche donc aucune imposition immédiate des plus-values latentes. Il est traité au chapitre 130.

Les vraies situations de cessation

La cessation totale correspond à l'abandon de l'ensemble de l'activité (BOI-BIC-CESS-10-10, § 20). Pour un loueur, elle intervient lorsqu'il ne loue plus aucun logement meublé, parce qu'il a tout vendu, parce qu'il loue désormais ses logements nus ou parce qu'il les occupe ou les laisse vacants sans intention de les relouer meublés. Elle déclenche l'imposition immédiate prévue par l'article 201 du CGI.

Entre les deux, le retrait d'un logement de l'activité pour l'occuper, le louer nu ou le donner, alors que les autres logements restent loués meublés, n'est pas une cessation de l'entreprise. C'est la sortie d'un élément de l'actif, qui produit une plus-value imposable sur ce seul logement.

Les formalités de la cessation

Fixer la date de cessation

En cas de cessation, le BOFiP retient la date de la fermeture définitive de l'établissement (BOI-BIC-CESS-40, § 110). Pour un loueur, cette date correspond en pratique à la fin de la dernière location meublée, lorsqu'aucune remise en location meublée n'est prévue. Elle commande les délais déclaratifs, le résultat du dernier exercice et la valeur retenue pour les biens conservés.

Une date floue est une source de difficulté. Un logement vidé de son locataire et proposé à la location meublée pendant plusieurs mois ne signifie pas cessation, alors qu'un logement vidé, démeublé et proposé en location nue en manifeste une. Conservez les pièces qui datent la décision, comme la dernière quittance, l'état des lieux de sortie, l'annonce de location nue ou le nouveau bail.

Les déclarations administratives

L'entrepreneur déclare la cessation sur le guichet des formalités des entreprises, avec un formulaire de cessation totale d'activité (entreprendre.service-public.gouv.fr). Cette déclaration informe les administrations et met fin à l'inscription au répertoire des entreprises. Elle déclenche aussi, du côté de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), la procédure de radiation.

Sur le plan fiscal, l'article 201 du CGI impose d'informer l'administration dans un délai de quarante-cinq jours et de déposer la déclaration de résultat dans un délai de soixante jours. Ces délais ne sont pas francs et ne peuvent pas être prolongés (BOI-BIC-CESS-40, § 1, 20 et 30). Au régime réel simplifié, la déclaration est la 2031 avec ses annexes 2033. La fiche officielle mentionne quinze jours calendaires supplémentaires pour la téléprocédure (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les autres démarches

Plusieurs démarches suivent la déclaration. Les principales sont les suivantes.

• Déposer, si l'activité était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la dernière déclaration dans le délai prévu pour le régime applicable, sachant que le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 (chapitre 80).
• Demander, pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), le calcul au prorata du temps d'activité avant le 31 décembre de l'année suivante, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (F38564).
• Remplir la déclaration de revenus définitifs envoyée par l'Urssaf dans les quatre-vingt-dix jours (F38444).
• Clôturer ou transformer le compte bancaire professionnel et informer les banques des prêts en cours.
• Adapter les contrats d'assurance des logements à leur nouvel usage, location nue, occupation ou vacance.
• Conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant les durées présentées au chapitre 107.

La procédure pas à pas

1. Qualifier. Vérifiez avec l'expert-comptable si votre projet est un changement de statut, un retrait de logement ou une cessation totale.
2. Simuler. Faites calculer la plus-value latente de chaque bien, l'exonération disponible, l'impôt et les cotisations de la dernière année, selon au moins deux dates.
3. Évaluer. Faites estimer la valeur réelle de chaque bien conservé et gardez le rapport.
4. Organiser les baux. Planifiez la fin des baux meublés, les congés réguliers ou les nouveaux baux nus ainsi que le sort du mobilier.
5. Déclarer la cessation. Remplissez le formulaire de cessation totale sur le guichet unique à la date retenue.
6. Informer et déclarer. Informez l'administration fiscale dans les quarante-cinq jours, puis déposez la déclaration de résultat dans les soixante jours.
7. Régulariser. Déposez la dernière déclaration de TVA si nécessaire, la demande de prorata de CFE et la déclaration de revenus définitifs à l'Urssaf.
8. Basculer. Mettez en place le régime de chaque bien conservé, revenus fonciers, occupation ou vacance, ainsi que l'impôt sur la fortune immobilière de l'année suivante.

Les conséquences fiscales

L'imposition immédiate

La cessation entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés (BOI-BIC-CESS). Le résultat de l'exercice de cessation comprend les loyers jusqu'à la date de cessation, les charges de la période, les amortissements jusqu'à cette date et les plus-values constatées sur tous les éléments de l'actif, vendus ou conservés.

Les plus-values à court terme d'exercices antérieurs dont l'imposition avait été étalée sont rapportées au résultat de l'exercice de cessation. La plus-value à court terme de cet exercice ne peut normalement pas être étalée, mais elle peut être imposée comme revenu exceptionnel selon le système du quotient de l'article 163-0 A du CGI (BOI-BIC-PVMV-20-30-10, § 450 et 490).

La plus-value sur les biens conservés

Un loueur qui cesse et garde ses logements les fait passer de son patrimoine professionnel à son patrimoine privé. Selon la doctrine relative aux plus-values de fin d'exploitation, un bien retiré vers le patrimoine privé est évalué à sa valeur réelle et la différence avec sa valeur nette comptable est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice du retrait (BOI-BIC-PVMV-40-20-10, version de 2012, § 680, citée sans lien). L'impôt est donc dû alors qu'aucun prix n'a été encaissé.

La plus-value se décompose comme lors d'une vente. La part égale aux amortissements déduits est à court terme, le surplus est à long terme pour un bien détenu depuis au moins deux ans. La valeur réelle des logements doit être justifiée, par comparaison avec des ventes récentes ou par une expertise, car elle fixe à la fois la plus-value professionnelle et le point de départ de la plus-value privée future.

Les exonérations applicables

L'exonération de l'article 151 septies du CGI vise toute opération qui fait sortir un élément de l'actif, y compris le retrait pur et simple de l'actif et la cessation d'activité (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, § 380). Elle suppose une activité commencée depuis au moins cinq ans et des recettes des deux années civiles précédentes inférieures à 90 000 € hors taxes (HT) pour une exonération totale, avec une exonération partielle jusqu'à 126 000 € HT (entreprendre.service-public.gouv.fr). L'activité doit être exercée à titre professionnel l'année de la cessation (même document BOFiP, § 260).

L'abattement de l'article 151 septies B réduit de 10 % par année échue au-delà de la cinquième la plus-value à long terme de chaque immeuble affecté à l'exploitation, avec une exonération de cette part après quinze ans (BOI-BIC-PVMV-20-40-30, § 300). Le terme du décompte est en principe la sortie du bilan (§ 350). L'exonération pour départ à la retraite de l'article 151 septies A exclut les plus-values immobilières et ne concerne donc que le mobilier (BOI-BIC-CHAMP-40-20, remarque qui suit le § 435).

Ce qui n'est pas exonéré est imposé selon les règles ordinaires. La part à court terme s'ajoute au résultat de l'exercice de cessation et entre dans l'assiette des cotisations sociales. La part à long terme est taxée à 12,8 % et supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (BOI-BIC-PVMV-20-40-10, § 80 et 90).

La plus-value privée future

Après le retrait, le logement appartient au patrimoine privé. S'il est vendu plus tard, la plus-value relève du régime des particuliers. Pour un bien inscrit à l'actif dès son achat puis repris dans le patrimoine privé, la durée de détention court à partir de la date du retrait (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 40). Conservez l'évaluation retenue lors du retrait, que le notaire vous demandera pour établir ce calcul.

Les abattements pour durée de détention des particuliers repartent donc de zéro au jour du retrait. Un logement conservé puis revendu cinq ans plus tard ne bénéficie que de faibles abattements, même s'il était détenu depuis vingt ans. Le régime des particuliers est présenté dans le Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail.

Les déficits et les amortissements différés

Les déficits professionnels déjà imputés sur le revenu global restent acquis et le solde reportable continue de s'imputer sur le revenu global des six années suivantes (service-public.gouv.fr). Les déficits nés en période non professionnelle ne s'imputent que sur des bénéfices de location meublée non professionnelle (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 240 et 250). Après une cessation totale, faute de tels bénéfices, ils restent en pratique inemployés.

Les amortissements dont la déduction a été différée en application de l'article 39 C du CGI ne se reportent que sur les bénéfices de l'activité. Faites établir leur solde avant la date de cessation et examinez avec l'expert-comptable leur imputation sur le résultat du dernier exercice.

La TVA

Un loueur para-hôtelier qui a déduit la TVA sur ses logements doit la régulariser lorsqu'il cesse l'activité taxable en conservant les immeubles. Pour les immeubles, la régularisation est globale. Elle intervient aussi lorsque l'activité devient exclusivement exonérée ou lorsque le loueur passe sous le seuil de la franchise (BOI-TVA-DED-60-20-10, § 40 à 80). La taxe déduite se régularise par vingtièmes sur une période de vingt ans, selon le mécanisme présenté dans le Guide du bailleur privé, La TVA et l'immobilier locatif.

L'impôt sur la fortune immobilière

Les logements loués en meublé peuvent être exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre des biens professionnels, sous des conditions propres à cet impôt (chapitre 83). Après la cessation, cette exonération disparaît. Les logements conservés entrent dans le patrimoine taxable au 1er janvier suivant, pour leur valeur vénale, sous déduction des dettes admises. Un ancien loueur dont le patrimoine immobilier dépasse le seuil d'imposition devient redevable, parfois pour la première fois.

Les conséquences sociales

La radiation et la régularisation

Après l'enregistrement de la cessation, l'Urssaf envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration des revenus. L'entrepreneur dispose de quatre-vingt-dix jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à ajuster les cotisations provisionnelles déjà versées aux cotisations définitives, y compris en cas de départ à la retraite (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le revenu de la dernière année comprend la plus-value à court terme non exonérée, qui entre dans l'assiette des cotisations. Les plus-values à long terme et les plus-values à court terme exonérées au titre de l'article 151 septies en sont exclues (chapitre 91). Faites estimer les cotisations de la dernière année avant de fixer la date de cessation, avec le simulateur de l'Urssaf ou l'expert-comptable.

La couverture maladie et la perte de revenus

Malgré la radiation, l'entrepreneur reste couvert par l'assurance maladie, la prise en charge relevant de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence (F38444). Les contrats de prévoyance et de perte de revenus souscrits pour l'activité doivent être revus, car ils peuvent cesser avec elle (chapitre 97).

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI), versée par France Travail, n'est pas ouverte par une simple cessation. La même fiche exige une cessation consécutive à un redressement ou une liquidation judiciaire, ou une activité devenue non viable, appréciée par une baisse d'au moins 30 % du revenu attestée par un tiers de confiance. S'y ajoutent deux ans d'activité non salariée sans interruption, des revenus d'au moins 10 000 € sur l'une des deux années civiles précédant la cessation, des ressources inférieures au revenu de solidarité active (RSA) et une inscription comme demandeur d'emploi dans les douze mois.

La retraite

Pour percevoir sa retraite, l'entrepreneur dépose sa demande quatre à six mois avant la date de départ (F38444). La cessation de l'activité de loueur et la liquidation de la pension sont souvent liées, mais leurs règles diffèrent. Les conditions de liquidation, la reprise éventuelle d'une activité et le cumul emploi-retraite se vérifient auprès de la caisse de retraite et sont présentés aux chapitres 94 et 128.

Le sort des biens conservés

Les options

Le loueur qui cesse l'activité choisit, logement par logement, ce qu'il fait de ses biens. Chaque option produit ses propres effets, qui s'ajoutent à la plus-value de retrait.

Louer nu après avoir loué meublé

La location nue relève des revenus fonciers et non plus des BIC. Les loyers sont imposés selon le micro-foncier ou le régime réel. L'amortissement disparaît. Le bail nu est conclu pour trois ans au moins lorsque le bailleur est une personne physique. Les règles sont présentées dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue.

Le passage du meublé au nu se prépare. Il faut attendre la fin de chaque bail meublé ou obtenir l'accord du locataire, retirer ou vendre le mobilier et vérifier que le logement respecte les règles de décence et le calendrier énergétique, qui s'appliquent de la même façon. Les loyers nus étant en général plus bas, mesurez la baisse de revenu avant de choisir cette voie.

Occuper le logement

Un logement repris pour en faire sa résidence principale sort de l'actif et produit la plus-value de retrait, exonérée ou non selon les conditions de l'article 151 septies. Sa revente ultérieure, s'il est toujours la résidence principale du vendeur, bénéficie de l'exonération des particuliers pour la plus-value privée née après le retrait. Le congé pour reprise d'un locataire en meublé obéit aux règles de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, présentées dans le Guide du bailleur privé, Le congé du bailleur en détail.

Comparer cessation et poursuite en non professionnel

Lorsque le foyer peut rester loueur en meublé en devenant non professionnel, par exemple parce que les recettes sont devenues inférieures aux autres revenus d'activité, deux voies s'opposent. La cessation impose la plus-value latente tout de suite, avec l'exonération de l'article 151 septies si ses conditions sont réunies l'année de cessation. La poursuite en LMNP ne déclenche rien, mais la vente future relèvera du régime des particuliers, qui réintègre les amortissements déduits depuis les cessions réalisées à partir du 15 février 2025 (F32744).

Selon la doctrine, lorsque le régime des particuliers s'applique, la durée de détention se calcule depuis l'acquisition, quel qu'ait été le statut successif (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 490). Le choix dépend donc de l'exonération disponible aujourd'hui, de la durée de détention, du projet de revente et de l'évolution législative. Il se simule avec l'expert-comptable sans préjuger du résultat.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026 doit entrer dans la comparaison. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé sous le n° 3210, comporte en son article 7 des mesures sur l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels, dont la suppression du report des amortissements non déduits dans sa version initiale. Ces mesures ne sont pas adoptées et leur portée définitive se vérifiera à la publication de la loi (chapitre 87).

La cessation partielle et le retrait d'un logement

Retirer un lot en poursuivant l'activité

Retirer un logement pour l'occuper, le louer nu ou le donner, alors que d'autres logements restent loués meublés, n'est pas une cessation de l'entreprise. C'est la sortie d'un élément de l'actif, couverte par l'article 151 septies au titre du retrait pur et simple (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, § 380). La plus-value se calcule sur la valeur réelle du logement et entre dans le résultat de l'exercice en cours, avec la faculté d'étalement de la part à court terme en cours d'exploitation (BOI-BIC-PVMV-20-30-10, § 50).

Le retrait réduit aussi les recettes des années suivantes. Il peut faire perdre le statut professionnel, avec les effets présentés au chapitre 130. Il peut aussi modifier l'exonération des ventes et retraits ultérieurs. Il s'analyse avec la même méthode que la cession partielle du chapitre 121.

Reprendre une activité après une cessation

Un ancien loueur qui reprend plus tard une location meublée démarre une nouvelle activité, avec une nouvelle déclaration de début d'activité. Pour l'abattement de l'article 151 septies B, une cessation fait courir un nouveau délai (BOI-BIC-PVMV-20-40-30, § 400). Pour l'exonération de l'article 151 septies, les périodes d'exercice à titre professionnel se cumulent pour atteindre les cinq ans (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 410). Un bien de nouveau affecté à l'activité après avoir été privé produit, à sa revente, une plus-value privée pour la période intermédiaire et une plus-value professionnelle pour la nouvelle période (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 40).

Les situations particulières

Le couple et l'indivision

Le statut s'apprécie au niveau du foyer, mais chaque époux qui loue des biens propres exerce sa propre activité. La cessation par l'un ne met pas fin à l'activité de l'autre. Elle réduit les recettes du foyer et peut faire perdre le statut au conjoint qui continue. Pour une indivision ou une société de personnes, la cessation de la location par l'indivision ou la société produit ses effets chez chaque membre à proportion de ses droits. Le chapitre 131 traite du couple de loueurs professionnels.

Le décès

Le décès de l'exploitant entraîne en principe l'imposition immédiate, les ayants droit disposant de six mois pour déposer les déclarations (BOI-BIC-CESS-40, § 120). Un régime de report des plus-values existe lorsque l'activité est poursuivie par les héritiers, dans les conditions de l'article 41 du CGI. Ce régime et le statut des héritiers sont présentés au chapitre 126 et dans le Guide du bailleur privé, Le décès du bailleur et la succession.

L'incapacité, les difficultés et l'étranger

Une incapacité durable qui empêche le loueur de gérer ne vaut pas cessation tant que les logements restent loués meublés, par exemple grâce à un mandataire. Le mandat de protection future et la continuité de gestion sont traités au chapitre 135. Une cessation consécutive à une liquidation judiciaire suit les règles du chapitre 119, avec une notification de radiation par l'Urssaf dans les trente jours du jugement de clôture (F38444). Un loueur qui part vivre à l'étranger sans cesser de louer reste exploitant et relève du chapitre 90.

Quatre exemples chiffrés

Ces exemples sont illustratifs. Les montants sont des hypothèses, les cotisations sociales et les prélèvements sociaux ne sont pas chiffrés et seul un professionnel peut établir le calcul d'une situation réelle.

Un couple de retraités qui passe à la location nue

Un couple exploite depuis 2014 six logements meublés, sous le statut professionnel. Ses recettes atteignent 58 000 € en 2024 et 60 000 € en 2025. Il cesse la location meublée le 30 juin 2026 et reloue les logements nus. La valeur réelle des six logements est de 720 000 €. Leur prix de revient est de 560 000 € et les amortissements déduits atteignent 180 000 €.

La moyenne des recettes est de 59 000 €, sous 90 000 € HT. L'activité a plus de cinq ans. La plus-value de 340 000 € est exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'article 151 septies, sous réserve que le foyer soit encore LMP en 2026. Les recettes de 2026 se ramènent à douze mois en cas de cessation totale en cours d'année (chapitre 2). Si la CFE de 2026 s'élève à 1 200 €, le couple peut demander à n'en payer que la moitié, soit 600 €, pour les six mois d'activité. À partir du 30 juin 2026, les loyers sont des revenus fonciers et la durée de détention privée repart de cette date.

Un grand parc conservé sans exonération

Un loueur réalise 135 000 € de recettes en 2024 et 140 000 € en 2025, soit une moyenne de 137 500 €. Il cesse la location meublée en 2026 et conserve deux immeubles. L'immeuble X vaut 900 000 € pour une valeur nette comptable de 450 000 €, dont 300 000 € d'amortissements déduits. Il est détenu depuis seize ans. L'immeuble Y vaut 600 000 € pour une valeur nette comptable de 380 000 €, dont 140 000 € d'amortissements déduits. Il est détenu depuis huit ans.

La part à long terme imposable coûte 7 168 € d'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, plus les prélèvements sociaux. Les 440 000 € à court terme s'ajoutent au résultat de l'exercice de cessation et à l'assiette des cotisations, avec la seule faculté du quotient. Le loueur supporte cette charge sans avoir rien vendu. Ce profil justifie de comparer la cessation avec les autres voies de sortie avant toute décision.

Un logement repris comme résidence principale

Un LMP retire de son activité un appartement inscrit à l'actif depuis dix ans pour en faire sa résidence principale, tout en continuant à louer ses autres logements meublés. L'appartement vaut 210 000 €. Son prix de revient est de 165 000 € et les amortissements déduits atteignent 45 000 €.

Si les conditions de l'article 151 septies sont réunies, le retrait est exonéré d'impôt sur le revenu. Sinon, avec un taux marginal d'imposition de 41 %, les 45 000 € à court terme coûtent 18 450 € et les 22 500 € à long terme coûtent 2 880 €, soit 21 330 € d'impôt sur le revenu, plus les cotisations et prélèvements sociaux. Revendu plus tard alors qu'il est toujours sa résidence principale, l'appartement bénéficiera de l'exonération des particuliers pour la plus-value née après le retrait.

Une régularisation de TVA à la cessation

Un loueur exploite des gîtes avec services para-hôteliers et a déduit 60 000 € de TVA sur des travaux d'immeuble en 2015. Il cesse l'activité taxable en 2026 et conserve les bâtiments pour les occuper. Onze années ou fractions d'année se sont écoulées depuis 2015. Il reste neuf vingtièmes à régulariser, soit 27 000 € de TVA à reverser. Si l'activité avait été cédée à un acquéreur poursuivant l'exploitation taxable, la transmission d'universalité aurait dispensé le loueur de cette régularisation (chapitre 122).

Les erreurs fréquentes

• Confondre perte du statut et cessation, puis déclarer à tort une cessation qui déclenche l'imposition de toutes les plus-values latentes.
• Arrêter la location meublée pour passer en location nue sans avoir chiffré la plus-value de retrait, qui atteint 440 000 € à court terme dans le deuxième exemple.
• Oublier que l'exonération de l'article 151 septies s'apprécie sur les recettes des deux années civiles précédentes et sur le statut de l'année de cessation.
• Croire que l'exonération pour départ à la retraite couvre les logements, alors qu'elle exclut les plus-values immobilières.
• Déposer la déclaration de résultat avec les déclarations annuelles au lieu du délai de soixante jours.
• Ne pas justifier la valeur réelle retenue pour les biens conservés, alors qu'elle fixe la plus-value professionnelle et la plus-value privée future.
• Oublier la régularisation de TVA d'un parc para-hôtelier conservé, soit 27 000 € dans le dernier exemple.
• Négliger la déclaration de revenus définitifs à l'Urssaf dans les quatre-vingt-dix jours.
• Ne pas demander le prorata de CFE pour les mois restant à courir.
• Oublier que les logements conservés deviennent imposables à l'IFI.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration vérifie d'abord la qualification retenue. Une cessation déclarée alors que la location meublée continue, ou une poursuite déclarée alors que l'activité a cessé, fausse l'imposition des plus-values. Elle examine ensuite la date de cessation, la valeur réelle des biens conservés et la valeur nette comptable, en particulier la ventilation entre terrain et construction et les amortissements différés.

Les conditions de l'exonération de l'article 151 septies, le respect des délais de l'article 201, la régularisation de TVA et la déclaration des logements à l'IFI après la cessation font aussi partie des points sensibles. Le contrôle fiscal du professionnel est présenté au chapitre 89.

Liste de contrôle

1. Qualification. Vous savez si vous changez de statut, retirez un logement ou cessez toute location meublée.
2. Date. La date de cessation est fixée et documentée par des pièces datées.
3. Valeur. La valeur réelle de chaque bien conservé est justifiée par comparaison ou expertise.
4. Comptes. La valeur nette comptable, les amortissements déduits et différés et la date d'inscription de chaque bien sont établis.
5. Exonération. La durée d'activité, la moyenne des recettes et le statut de l'année de cessation sont vérifiés.
6. Comparaison. La cessation est comparée avec la poursuite en LMNP, la vente échelonnée, l'apport et la transmission.
7. Déclarations. La cessation sur le guichet unique, l'information à quarante-cinq jours et la déclaration de résultat à soixante jours sont planifiées.
8. TVA. La régularisation éventuelle est chiffrée et déclarée.
9. Social. La déclaration de revenus définitifs à l'Urssaf, la prévoyance et la demande de retraite sont organisées.
10. CFE. Le prorata est demandé avant le 31 décembre de l'année suivante.
11. Biens conservés. Le nouveau régime de chaque logement, les baux nus, les assurances et l'IFI sont mis en place.
12. Archives. Les documents comptables et les pièces de l'activité sont conservés.