Le bailleur professionnel face aux procédures collectives

Les procédures collectives sont les procédures judiciaires qui traitent les difficultés d'une entreprise en réunissant tous ses créanciers sous le contrôle d'un tribunal. Un bailleur professionnel peut les rencontrer de deux façons. Le plus souvent, il les subit comme créancier, lorsque l'exploitant d'une résidence gérée, le locataire d'un local commercial ou un prestataire tombe en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Plus rarement, mais avec des conséquences plus lourdes, c'est le loueur lui-même ou sa société qui ne parvient plus à faire face à ses échéances.

Ce chapitre traite ces deux situations. Il présente d'abord les procédures et leurs acteurs, puis la conduite à tenir lorsque l'exploitant ou le locataire est en procédure, la déclaration de créance, le privilège du bailleur, le sort du bail et du mobilier, les plans et leurs effets sur le statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Il aborde ensuite la défaillance d'autres cocontractants, puis la situation du loueur en difficulté. Le chapitre 29 présente l'achat de murs occupés par un exploitant et le chapitre 132 la situation financière du loueur en difficulté. Les solutions ouvertes à un particulier sont exposées dans le Guide du bailleur privé, Le bailleur en difficulté financière.

Les procédures en bref

De la prévention à la liquidation

Le droit des entreprises en difficulté distingue les procédures selon que l'entreprise est ou non en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Avant la cessation des paiements, l'entreprise peut négocier de manière confidentielle ou demander une sauvegarde. Après, elle relève du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai. À défaut, il s'expose à une interdiction de gérer (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le tribunal compétent

Pour une activité commerciale ou artisanale, la procédure relève du tribunal de commerce. Pour les autres activités indépendantes, elle relève en principe du tribunal judiciaire. Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques remplacent à titre expérimental le tribunal de commerce dans douze villes, dont Paris, Lyon, Marseille, Nanterre, Versailles et Le Havre. Ils y connaissent aussi des procédures des autres activités indépendantes, sauf certaines professions du droit (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les acteurs

Le jugement d'ouverture désigne un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement de la procédure et de statuer sur de nombreuses demandes, ainsi qu'un mandataire judiciaire, qui représente l'intérêt collectif des créanciers et reçoit les déclarations de créances. Selon la taille de l'entreprise, il désigne aussi un administrateur judiciaire, qui surveille ou assiste le dirigeant, ou se substitue à lui. En liquidation, le liquidateur cumule la représentation des créanciers et l'administration des biens.

Le jugement d'ouverture est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication fait courir la plupart des délais qui s'imposent au bailleur créancier. Un professionnel qui loue à des exploitants ou à des commerçants surveille donc ce bulletin pour chacun de ses locataires.

Quand l'exploitant ou le locataire est en procédure

Les effets immédiats du jugement

L'ouverture de la procédure n'a pas en elle-même de conséquence sur le bail, même si des loyers antérieurs restent impayés. Une clause qui prévoit la résiliation du bail du seul fait de l'ouverture est interdite par l'article L. 145-45 du Code de commerce. Le bailleur ne peut plus poursuivre individuellement le locataire pour les loyers antérieurs au jugement, qu'il doit déclarer (entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'entreprise a interdiction de payer les créances nées avant le jugement. Le cours des intérêts et des majorations est arrêté, sauf pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an. Les créances nées après le jugement, en particulier les loyers de la période qui suit, sont payées à leur échéance (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les premiers jours pas à pas

1. Vérifiez la publication du jugement au BODACC et notez sa date, la nature de la procédure et le nom du mandataire judiciaire ou du liquidateur.
2. Arrêtez le compte du locataire au jour du jugement, en séparant les sommes échues avant et celles qui naîtront après.
3. Suspendez toute mesure d'exécution individuelle pour les sommes antérieures, comme une saisie ou un commandement de payer.
4. Recensez vos garanties, dépôt de garantie, caution personnelle, garantie bancaire ou nantissement. Lisez leurs conditions d'appel.
5. Inventoriez les biens qui vous appartiennent dans les lieux, en particulier le mobilier d'un meublé loué à un exploitant.
6. Écrivez à l'administrateur ou au liquidateur pour vous faire connaître et demander s'il entend poursuivre le bail.
7. Préparez la déclaration de créance sans attendre l'avertissement du mandataire.

Un calendrier type

Les dates qui suivent sont illustratives. Elles supposent un jugement de redressement judiciaire rendu le 15 mars 2027 et publié au BODACC le 25 mars 2027, pour un bailleur situé en métropole qui ne bénéficie d'aucune sûreté publiée. Les délais exacts se calculent selon les règles de procédure et un avocat peut confirmer chaque échéance.

Inscrivez ces dates dans votre agenda dès la lecture du jugement, avec une alerte une semaine avant chacune. Préparez la déclaration et la revendication ensemble, car elles reposent sur les mêmes pièces, le bail, l'inventaire et le décompte.

Organiser la défense collective des propriétaires

Dans une résidence gérée, les propriétaires de lots sont nombreux et leurs intérêts sont proches. Une action coordonnée améliore la qualité des déclarations, réduit les frais et donne du poids dans la négociation avec l'administrateur ou le repreneur. Elle passe souvent par une association de propriétaires ou par un avocat choisi en commun, chaque propriétaire restant libre de ses décisions sur son propre bail.

1. Recensez les propriétaires à partir des contacts dont vous disposez, du syndic de la copropriété ou de l'association existante.
2. Partagez une trame de déclaration et la liste des pièces, en rappelant que chacun déclare sa propre créance.
3. Mandatez un avocat commun pour suivre la procédure, assister aux échanges avec l'administrateur et analyser les offres de reprise.
4. Répartissez les frais selon une clé simple, par exemple le nombre de lots ou le montant des loyers.
5. Fixez une règle d'information, avec un compte rendu écrit après chaque étape et une date limite pour les décisions individuelles.

Déclarer la créance

Le bailleur déclare au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation, les sommes dues au jour du jugement d'ouverture. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, porté à quatre mois pour un créancier qui n'est pas situé en métropole. Pour le titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, le délai court de la notification personnelle que lui adresse le mandataire (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique le montant dû au jour du jugement avec les échéances, le mode de calcul des intérêts, la juridiction saisie en cas de litige et la nature et la date du privilège ou de la sûreté. Une créance non encore fixée peut être évaluée. Les justificatifs sont joints avec un bordereau (même source). Le créancier peut déclarer lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir, comme un avocat.

Le mandataire accuse réception, vérifie chaque créance et propose son admission ou son rejet. Le juge-commissaire statue et l'état des créances est déposé au greffe puis publié au BODACC. Si vous recevez une contestation de votre créance, répondez dans le délai indiqué par le courrier, car le silence peut vous priver du droit de contester ensuite la proposition du mandataire.

Le créancier qui n'a pas déclaré à temps peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire dans les six mois qui suivent la publication du jugement, à condition de prouver que sa défaillance ne lui est pas imputable. S'il l'obtient, il déclare dans le mois qui suit la notification de la décision (entreprendre.service-public.gouv.fr). Faute de relevé, la créance non déclarée n'est pas admise aux répartitions et aux dividendes.

Le privilège du bailleur

Le bailleur d'immeuble bénéficie d'un privilège sur les meubles qui garnissent les lieux loués. En procédure collective, ce privilège est limité. En sauvegarde, l'article L. 622-16 du Code de commerce ne l'admet que pour les deux dernières années de loyers précédant le jugement d'ouverture. Si le bail est résilié, le bailleur dispose en outre d'un privilège pour l'année courante, pour ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourraient lui être alloués. Des règles voisines s'appliquent en redressement et en liquidation.

Le privilège ne garantit pas le paiement. Il donne un rang dans la répartition du prix des meubles, après d'autres créanciers prioritaires comme les salariés et les frais de justice. Dans une résidence gérée dont les meubles appartiennent aux propriétaires des lots, l'assiette du privilège sur les biens propres de l'exploitant peut être faible.

Les loyers qui suivent le jugement

Les loyers postérieurs au jugement doivent être payés à leur échéance si le bail est poursuivi. Le bailleur ne peut pas s'opposer à cette poursuite, même en présence d'arriérés antérieurs. Si les loyers et charges postérieurs restent impayés trois mois après le jugement d'ouverture, il peut demander au juge-commissaire de constater la résiliation, sans que celui-ci puisse accorder de délai. Un paiement intervenu dans ce délai de trois mois rend la résiliation impossible (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Pour un motif de résiliation antérieur au jugement autre que les loyers, comme un manquement à l'entretien, le bailleur peut agir en justice. En liquidation, il doit le faire dans les trois mois qui suivent la publication du jugement au BODACC (même source).

La poursuite ou la résiliation du bail

En sauvegarde ou en redressement avec administrateur, celui-ci décide seul de poursuivre ou non le bail. Sans administrateur, le débiteur décide avec l'accord du mandataire judiciaire et le juge-commissaire peut être saisi en cas de désaccord. En liquidation, le liquidateur décide. Le bailleur peut adresser une mise en demeure pour connaître le sort du bail, mais l'absence de réponse n'entraîne pas sa résiliation (même source).

L'administrateur ou le liquidateur peut résilier le bail à tout moment, sans avoir à se justifier. Il doit le faire lorsque l'entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les loyers. La résiliation prend effet le jour où le bailleur est informé de la décision de ne pas poursuivre (même source). Préparez dès l'ouverture le scénario de la reprise des lieux, avec un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier.

Le mobilier appartenant au bailleur

Dans une résidence gérée ou une location meublée consentie à un exploitant, le mobilier appartient souvent au propriétaire du lot. Pour que son droit de propriété soit opposable à la procédure, le propriétaire doit le revendiquer dans les trois mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sauf si le contrat portant sur ces biens a fait l'objet d'une publicité. Il adresse d'abord une demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur avec copie au mandataire, ou au liquidateur en liquidation. Faute d'accord dans le mois, il saisit le juge-commissaire dans le mois qui suit, à peine de forclusion, selon le guide des formalités publié par Infogreffe.

Joignez à la demande l'inventaire du mobilier annexé au bail, les factures d'achat et les photographies. Un inventaire précis, lot par lot, facilite l'identification des biens au moment de la reprise des locaux. Sans revendication dans le délai, les meubles peuvent être traités comme des actifs de l'exploitant et vendus au profit de ses créanciers.

Les garanties

Le dépôt de garantie reste entre les mains du bailleur et s'imputera sur les sommes dues selon les règles du bail et de la procédure. En sauvegarde, la caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation et l'arrêt du cours des intérêts profite aussi aux cautions personnes physiques (entreprendre.service-public.gouv.fr). D'autres règles s'appliquent en redressement et en liquidation. Faites examiner chaque garantie par un avocat dès l'ouverture, car leur régime dépend de leur nature, de la qualité du garant et de la procédure ouverte.

Le plan de sauvegarde ou de redressement

À l'issue de la période d'observation, qui dure au plus douze mois en sauvegarde, le tribunal peut arrêter un plan. Le plan de sauvegarde dure au plus dix ans. Lorsque l'entreprise dépasse 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, les créanciers sont réunis en classes de parties affectées qui votent sur le projet de plan. Les autres entreprises peuvent demander à constituer de telles classes (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Sans classes, le mandataire consulte chaque créancier sur les propositions de règlement, comme des délais ou des remises. Le tribunal peut imposer des délais de paiement aux créanciers qui ne les ont pas acceptés, dans la limite de la durée du plan, mais pas les remises qu'ils ont refusées. Avec des classes, un plan adopté peut s'imposer à un créancier qui a voté contre, dans les conditions fixées par la loi. Un bailleur de lots dans une résidence exploitée par un grand groupe peut ainsi se voir appliquer un plan qu'il n'a pas approuvé.

Répondez toujours aux consultations du mandataire dans le délai indiqué. Le silence vaut en principe acceptation des propositions de délais. Coordonnez-vous avec les autres propriétaires de la résidence, par une association ou un avocat commun, pour peser dans la négociation.

Le plan de cession

Dans un plan de cession arrêté en redressement ou en liquidation, le bail est en principe inclus et cédé au repreneur aux conditions en vigueur à l'ouverture de la procédure. L'accord écrit du bailleur, la garantie solidaire du cédant et le droit de préemption de la commune ne s'appliquent pas. Hors plan de cession, en liquidation, la cession du bail suppose l'autorisation du juge-commissaire et le respect de la clause d'agrément du bailleur (entreprendre.service-public.gouv.fr).

En pratique, le repreneur subordonne souvent son offre à la signature de nouveaux baux à loyer réduit. Chaque propriétaire décide alors seul. La décision se prend en comparant au moins trois scénarios chiffrés, à savoir l'acceptation, le refus suivi de la recherche d'un autre exploitant ainsi que la sortie du modèle par une exploitation directe ou une vente. Le chapitre 29 détaille les conséquences de la reprise de l'exploitation en direct.

Les conséquences fiscales et sur le statut

Les loyers impayés ne disparaissent pas du résultat. Au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les créances acquises sont comprises dans les recettes et une créance douteuse ou irrécouvrable se traite par provision ou par perte selon les règles exposées au chapitre 106. L'expert-comptable doit connaître la procédure dès son ouverture pour arrêter le traitement de l'exercice.

Une baisse durable de loyer peut faire perdre le statut de LMP. Ce statut suppose notamment des recettes annuelles de location meublée du foyer supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d'activité du foyer (chapitre 2). Une réduction de loyer acceptée dans un plan de cession peut faire passer les recettes sous ce seuil, avec des effets sur le régime des déficits, des plus-values et des cotisations sociales (chapitres 77, 78 et 91).

Enfin, lorsque le bail à l'exploitant cesse et que le lot n'est plus loué avec des services taxables, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déduite lors de l'acquisition peut devoir être régularisée pour les années restant à courir. Les règles sont présentées aux chapitres 29 et 80. Mesurez ce coût avant de refuser une offre de reprise.

Les autres cocontractants en difficulté

Le locataire commercial d'un parc

Un professionnel qui loue des commerces en pied d'immeuble ou des bureaux applique les mêmes règles à ces baux. La procédure du locataire commercial suspend les poursuites pour l'arriéré antérieur et laisse à l'administrateur ou au liquidateur le choix de poursuivre le bail. Les règles générales des impayés commerciaux figurent dans le Guide du bailleur privé, Impayés et résiliation du bail commercial.

Le gestionnaire, la conciergerie et le prestataire

Lorsqu'un gestionnaire qui encaisse vos loyers ou une conciergerie qui perçoit le prix des séjours fait l'objet d'une procédure, les fonds qu'il détient pour votre compte sont en jeu. Un professionnel de l'immobilier soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui reçoit des fonds pour le compte de ses mandants doit justifier d'une garantie financière. Vérifiez avant de signer que votre gestionnaire en dispose, conservez l'attestation et, en cas de défaillance, déclarez votre créance tout en sollicitant le garant. Le mandat de gestion et les conciergeries sont traités aux chapitres 14 et 15.

Pour une entreprise de travaux, la défaillance en cours de chantier pose la question des acomptes versés, de l'achèvement et des garanties. Limitez les acomptes à l'avancement réel, faites constater l'état du chantier par un commissaire de justice et vérifiez les attestations d'assurance de responsabilité décennale avant de confier la reprise à une autre entreprise (chapitres 68 et 72).

Quand le loueur lui-même est en difficulté

Le loueur relève-t-il des procédures collectives

Les procédures collectives s'appliquent aux sociétés et aux entrepreneurs individuels, quelle que soit leur activité (entreprendre.service-public.gouv.fr). Une société qui détient et loue un parc, comme une société civile immobilière ou une société à responsabilité limitée de famille, en relève comme toute personne morale de droit privé.

Pour le loueur en nom propre, la question dépend de la qualification de son activité. Le statut d'entrepreneur individuel (EI) vise la personne physique qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La location meublée exercée à titre professionnel s'en rapproche, alors que la location en meublé non professionnelle est souvent regardée comme une gestion de patrimoine privé, ce qui rend son rattachement plus incertain (chapitre 8). Les sources officielles consultées ne tranchent pas expressément le cas du loueur en meublé. Faites qualifier votre situation par un avocat avant de saisir une commission ou un tribunal.

La frontière a des conséquences pratiques. Selon service-public.gouv.fr, l'entrepreneur individuel ne peut déposer un dossier de surendettement que s'il n'a que des dettes personnelles et a radié son entreprise. Dans les autres cas, il doit demander l'ouverture d'une procédure collective devant le tribunal (service-public.gouv.fr).

Les outils de prévention

La difficulté se traite mieux avant la cessation des paiements. Plusieurs interlocuteurs peuvent être sollicités, seuls ou ensemble.

• Le conseiller départemental aux entreprises en difficulté, présent dans chaque département au sein de l'administration des finances publiques, oriente le chef d'entreprise vers la solution adaptée dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
• La commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales à une entreprise à jour de ses obligations déclaratives, sur un dossier présentant sa situation de trésorerie et ses prévisions (impots.gouv.fr).
• La médiation du crédit, conduite par la Banque de France, aide l'entreprise en difficulté avec une ou plusieurs banques, à laquelle le conseiller départemental peut l'orienter (même source).
• Le mandat ad hoc et la conciliation, demandés au président du tribunal, permettent une négociation confidentielle avec les principaux créanciers, en particulier les banques.

Pour un loueur dont la difficulté tient à un décalage entre loyers et échéances bancaires, la négociation d'un rééchelonnement avec la banque, éventuellement dans le cadre d'une conciliation, est souvent la première piste. Les techniques de refinancement sont présentées au chapitre 41 et la trésorerie au chapitre 18.

La sauvegarde du loueur

La sauvegarde est réservée au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements et justifie de difficultés qu'il ne peut surmonter. Seul le dirigeant ou l'entrepreneur peut la demander. Elle ouvre une période d'observation de six mois renouvelable une fois, puis un plan d'au plus dix ans (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Pour un loueur, la sauvegarde présente une limite importante. L'arrêt du cours des intérêts ne joue pas pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an, qui constituent l'essentiel de l'endettement d'un parc. Elle suspend en revanche les poursuites et permet d'étaler le passif dans un plan, ce qui peut éviter la vente forcée d'immeubles dans un marché défavorable.

Le redressement et la liquidation du loueur

En redressement, un administrateur peut être désigné pour assister le loueur ou gérer à sa place. Les loyers continuent d'être encaissés, les baux en cours se poursuivent et les locataires gardent leurs droits. Les immeubles peuvent être vendus dans le cadre d'un plan ou pour financer le passif.

En liquidation, le jugement dessaisit le débiteur de l'administration de ses biens au profit du liquidateur, qui vend les actifs, y compris les immeubles. La liquidation simplifiée est exclue lorsque l'actif comprend un bien immobilier (entreprendre.service-public.gouv.fr). Un logement loué se vend avec son locataire, le bail se poursuivant avec l'acquéreur.

Les deux patrimoines de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel, gage des créanciers professionnels, ainsi que d'un patrimoine personnel. Lorsque les dettes professionnelles et personnelles sont distinctes, le tribunal ouvre la liquidation pour le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel, avec l'accord de l'entrepreneur. Lorsque les dettes ne sont pas strictement distinctes, une seule liquidation peut couvrir les deux patrimoines (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Dans un avis du 10 décembre 2025 (n° 25-70.020), la Cour de cassation a admis que, dans une procédure ouverte sur les deux patrimoines, le juge-commissaire peut autoriser la vente de la résidence principale au profit des créanciers personnels (entreprendre.service-public.gouv.fr). La séparation des patrimoines protège donc moins qu'on ne le croit lorsque les comptes ont été mêlés.

En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, comme une déclaration tardive de la cessation des paiements, le tribunal peut condamner l'entrepreneur à supporter une partie du passif sur son patrimoine personnel (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le respect du délai de 45 jours n'est donc pas une formalité.

Les locataires du loueur en procédure

Les locataires d'un loueur en procédure conservent leur bail et leurs droits. Ils continuent de payer leur loyer, selon les instructions qui leur sont données, au loueur, à l'administrateur ou au liquidateur. Le dépôt de garantie qu'ils ont versé devient une créance sur la procédure s'il n'est pas restitué. Informez-les par écrit de tout changement d'interlocuteur et de compte de paiement pour éviter les impayés involontaires et les doubles paiements.

Un exemple chiffré

L'exemple suivant est illustratif. Ses hypothèses sont simplifiées et ne tiennent compte ni des intérêts, ni des frais de procédure, ni de la fiscalité. Un loueur en meublé professionnel détient six lots dans une résidence de services, loués à un exploitant pour 5 000 € par an et par lot toutes taxes comprises, payables par trimestre. Ses recettes de location meublée atteignent 30 000 € par an. L'exploitant est placé en redressement judiciaire alors que deux trimestres restent impayés.

Les deux scénarios sont proches en loyers, mais pas en risques. Le refus suppose qu'un nouvel exploitant soit trouvé en un an, ce qui n'est pas acquis. Il peut aussi entraîner une régularisation de TVA si aucune exploitation taxable ne reprend. L'acceptation ramène les recettes à 22 500 €, sous le seuil de 23 000 € du statut de LMP, tout comme l'année sans loyer du second scénario. Dans les deux cas, le loueur doit chiffrer l'effet sur ses déficits, ses plus-values et ses cotisations avec son expert-comptable.

Les erreurs fréquentes

• Ne pas surveiller le BODACC et découvrir la procédure au moment où les délais sont expirés.
• Déclarer seulement les loyers et oublier les accessoires, les indemnités et le privilège.
• Poursuivre une saisie ou un commandement pour des loyers antérieurs au jugement.
• Oublier de revendiquer le mobilier dans les trois mois de la publication.
• Ne pas répondre à une consultation du mandataire sur les propositions de plan.
• Demander la résiliation pour des loyers postérieurs avant l'expiration du délai de trois mois.
• Refuser ou accepter une offre de reprise sans chiffrer l'effet sur le statut de LMP et sur la TVA.
• Confier ses loyers à un gestionnaire sans vérifier sa garantie financière.
• Laisser passer le délai de 45 jours après la cessation des paiements de sa propre activité.
• Mêler les comptes personnels et professionnels, ce qui affaiblit la séparation des patrimoines.

Liste de contrôle

1. Veille. Chaque exploitant, locataire commercial et prestataire important fait l'objet d'une surveillance au BODACC.
2. Compte arrêté. À l'ouverture, le compte du locataire est arrêté au jour du jugement, en distinguant l'antérieur et le postérieur.
3. Déclaration. La créance est déclarée dans les deux mois de la publication, avec toutes ses composantes et ses justificatifs.
4. Mobilier. La revendication est adressée dans les trois mois de la publication, avec l'inventaire et les factures.
5. Garanties. Chaque garantie est examinée et les démarches propres à chacune sont engagées.
6. Bail. Le sort du bail est demandé à l'administrateur ou au liquidateur et les loyers postérieurs sont suivis mois par mois.
7. Plan. Toute consultation du mandataire reçoit une réponse écrite dans le délai.
8. Reprise. Les offres de reprise sont comparées sur plusieurs scénarios chiffrés, statut et TVA compris.
9. Comptabilité. L'expert-comptable connaît la procédure et le traitement des créances est arrêté avant la clôture.
10. Prestataires. La garantie financière des gestionnaires et l'assurance des entreprises de travaux sont vérifiées.
11. Prévention. En cas de difficulté propre, le conseiller départemental, la CCSF, la banque ou le président du tribunal sont sollicités avant la cessation des paiements.
12. Patrimoines. Les comptes de l'activité sont séparés des comptes personnels et les actes de renonciation ou d'affectation sont recensés.