Assurer les travaux

Un bailleur professionnel ne conduit pas un chantier de temps en temps. Il en mène plusieurs par an, sur des immeubles souvent occupés, en mêlant des entreprises, une équipe interne et parfois son propre travail. Chaque chantier ouvre des risques distincts, avant la réception pour l'ouvrage en cours, pendant les travaux pour les voisins et les locataires, puis pendant dix ans pour les désordres graves. Une erreur d'assurance répétée sur tout un programme peut coûter plus cher que les travaux eux-mêmes.

Les garanties légales des constructeurs, l'assurance dommages-ouvrage et la déclaration d'un sinistre sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Les assurances et garanties de la construction. La réception et les réserves font l'objet du Guide du bailleur privé, Le chantier, la réception et les réserves. Ce chapitre traite de ce qui change pour un professionnel, à savoir l'absence de toute exception à l'obligation d'assurance, la gestion des attestations sur un parc, les chantiers en régie, les assurances pendant les travaux, le suivi des délais et la revente. Les marchés de travaux sont traités au chapitre 68, la régie au chapitre 69 et la rénovation d'un immeuble entier au chapitre 67. Les règles sont présentées à la date du 25 octobre 2026.

Le cadre en bref

Les garanties et les assurances

Les garanties des constructeurs courent à compter de la réception. Deux assurances sont obligatoires, une troisième est facultative mais souvent utile à un maître d'ouvrage qui coordonne plusieurs intervenants.

Les garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement ne reposent sur aucune assurance obligatoire. Seuls les désordres de nature décennale bénéficient du double filet de l'assurance de l'entreprise et de la dommages-ouvrage.

Aucune exception pour le bailleur

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour les particuliers comme pour les professionnels. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le propriétaire de l'ouvrage, son mandataire, le syndic de copropriété, le vendeur ou le promoteur. Ne pas la souscrire est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende au plus (service-public.gouv.fr).

Ces sanctions ne s'appliquent pas au particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public (même source). Un loueur en meublé professionnel (LMP), une société civile immobilière (SCI) ou toute autre société qui fait réaliser des travaux sur des logements destinés à la location n'entre dans aucune de ces exceptions. L'obligation et la sanction s'appliquent pleinement.

La période couverte par la dommages-ouvrage

La dommages-ouvrage prend en charge les dommages qui apparaissent dans les dix ans de la réception. Elle commence à couvrir les sinistres à la fin de la garantie de parfait achèvement, pendant laquelle c'est l'entreprise qui doit réparer les défauts signalés. Avant la réception, elle peut aussi intervenir lorsque l'entreprise n'a pas achevé les travaux ou repris les défauts après une mise en demeure et que le contrat a été résilié (service-public.gouv.fr).

La même fiche énumère les exclusions. Ne sont pas couverts les dommages causés intentionnellement ou par fraude, l'usure normale, le défaut d'entretien ou l'usage anormal, ni les dommages dus à une cause étrangère comme la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute du maître d'ouvrage. Cette dernière exclusion pèse sur le professionnel qui exécute lui-même une partie des travaux, comme on le verra à propos de la régie.

Qui souscrit selon le mode de détention

Le contrat est souscrit par le propriétaire de l'ouvrage, c'est-à-dire la personne qui commande les travaux en cette qualité. Le tableau suivant applique cette règle aux situations courantes d'un professionnel.

Lorsque vous achetez un immeuble rénové ou construit depuis moins de dix ans, demandez l'attestation de dommages-ouvrage et les attestations décennales des entreprises avant la promesse. Leur absence ne prive pas l'acquéreur de tout recours, puisque le vendeur est réputé constructeur, mais elle le laisse face à un vendeur dont la solvabilité dix ans plus tard est incertaine. Ce point fait partie de l'audit d'acquisition (chapitre 27).

Quels travaux relèvent de l'assurance construction

Les ouvrages concernés

La dommages-ouvrage vise la construction, l'extension et la rénovation importante, par exemple la modification de la structure d'un immeuble, le gros œuvre extérieur, les fondations, le terrassement ou le ravalement destiné à assurer l'étanchéité (service-public.gouv.fr). Elle couvre aussi les éléments d'équipement indissociables, comme des canalisations ou une installation électrique encastrées. La garantie décennale concerne de même les constructions nouvelles et les travaux d'extension ou de rénovation selon leur importance (service-public.gouv.fr).

Selon le guide du bailleur privé, la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 que l'installation d'un élément d'équipement sur un bâtiment existant, comme une chaudière ou un poêle, ne relève pas de la garantie décennale lorsqu'elle ne constitue pas en elle-même un ouvrage. Pour ces travaux, la solidité financière de l'entreprise et sa responsabilité contractuelle comptent davantage que son attestation décennale.

Les parties existantes

Le Code des assurances écarte les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier du champ des assurances obligatoires, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles (article L243-1-1, cité par l'Institut national de la consommation). Lors de la rénovation d'un immeuble ancien, une partie importante de la valeur du bâtiment n'est donc pas couverte par les assurances obligatoires si les travaux l'endommagent.

Ce risque peut se traiter par une garantie facultative des existants, à demander en complément de la dommages-ouvrage ou de la tous risques chantier, ou par la multirisque de l'immeuble si elle couvre la période des travaux. Interrogez votre courtier par écrit sur ce point pour chaque chantier qui touche la structure.

Orienter les travaux d'un parc

Le tableau suivant donne une orientation pour des travaux fréquents. La qualification définitive dépend de l'ampleur des travaux et se confirme avec l'assureur avant leur début.

La dommages-ouvrage du professionnel

Constituer le dossier de souscription

L'assureur examine un dossier qui comprend en général le descriptif du projet, le coût prévisionnel, les marchés, les attestations décennales de chaque intervenant et, selon les cas, l'étude de sol et le contrôle technique. Un professionnel gagne à préparer ce dossier dès la consultation des entreprises (chapitre 68), car un assureur peut refuser un intervenant dont l'attestation ne couvre pas les activités confiées. Le choix de l'assureur est libre.

Le coût de construction déclaré doit être réaliste. L'indemnité est limitée à ce coût, actualisé selon le contrat. Un coût sous-évalué pour réduire la prime se retourne contre vous lors du premier sinistre important.

Les garanties facultatives à étudier

La garantie obligatoire ne couvre ni la privation de jouissance ni la perte de loyers. Ces dommages immatériels ne sont indemnisés qu'au titre d'une extension facultative, selon le guide du bailleur privé. Pour un bailleur, c'est souvent la perte la plus lourde après un sinistre, puisque des logements inhabitables pendant plusieurs mois ne produisent aucun loyer.

Les extensions à examiner sont la perte de loyers, les dommages aux existants et les dommages aux éléments d'équipement dissociables. Demandez à l'assureur un devis pour chacune et comparez son coût au risque calculé sur vos propres loyers.

Plusieurs chantiers par an

La dommages-ouvrage est attachée à chaque ouvrage. Un professionnel qui conduit plusieurs chantiers par an souscrit en principe un contrat par opération. Interrogez votre courtier sur les formules qui regroupent plusieurs chantiers, en vérifiant que chaque ouvrage est identifié et que l'attestation remise à un futur acquéreur le désigne précisément.

Si aucun assureur n'accepte de couvrir le chantier, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime que l'assureur sollicité doit appliquer (service-public.gouv.fr). Conservez les refus écrits, qui justifient la saisine.

Le traitement de la prime

La prime de dommages-ouvrage est un coût de l'opération. Son traitement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en charge ou dans le coût des travaux immobilisés, se décide avec l'expert-comptable selon la qualification des travaux qu'elle accompagne (chapitre 71).

Les attestations des entreprises à l'échelle d'un parc

L'obligation des constructeurs

Le constructeur professionnel doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale avant le démarrage des travaux. Il remet l'attestation avant l'ouverture du chantier et la joint à ses devis et factures. Seuls les travaux déclarés dans son contrat d'assurance sont couverts (service-public.gouv.fr). Les sous-traitants ne sont pas tenus envers vous de la garantie décennale, mais restent responsables envers l'entreprise principale.

Une procédure de contrôle

Sur un parc, le contrôle des attestations ne peut pas reposer sur la vigilance du moment. Fixez une procédure écrite que vous ou votre équipe appliquez à chaque commande.

1. Réception de l'attestation. Exigez l'attestation de l'année en cours avec le devis, avant toute signature.
2. Identité. Vérifiez que la dénomination et le numéro d'immatriculation correspondent exactement à ceux du devis.
3. Activités. Comparez les activités garanties aux travaux confiés, lot par lot. Une entreprise assurée pour la maçonnerie ne l'est pas pour la couverture.
4. Période. Contrôlez que la période de validité couvre la date d'ouverture du chantier.
5. Plafonds. Vérifiez que le montant de chantier assuré est compatible avec votre opération.
6. Assureur. Notez l'assureur et le numéro de police. En cas de doute, interrogez l'assureur sur la validité du contrat.
7. Archivage. Classez l'attestation dans le dossier du chantier, avec les marchés et le procès-verbal de réception, pour au moins dix ans après la réception.

La liquidation de l'entreprise ne fait pas disparaître la garantie. Vous vous adressez alors à l'assureur indiqué sur l'attestation ou, à défaut, demandez son identité au mandataire liquidateur, selon le guide du bailleur privé. Sans attestation conservée, cette recherche devient très difficile dix ans plus tard.

Les chantiers en régie

Le maître d'ouvrage qui exécute lui-même

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou avec votre équipe salariée (chapitre 69), aucune entreprise extérieure n'est liée à vous par un contrat de louage d'ouvrage pour ces travaux. Il n'existe donc pas d'assurance décennale d'entreprise sur laquelle s'appuyer pour cette part du chantier. Les assureurs de dommages-ouvrage examinent d'ailleurs plus sévèrement les opérations où le maître d'ouvrage exécute une partie de l'ouvrage, comme l'indique le guide du bailleur privé à propos de l'auto-construction.

Lorsqu'un désordre apparaît, l'assureur de dommages-ouvrage examine son origine. Si elle se trouve dans les travaux exécutés par le maître d'ouvrage lui-même, la prise en charge peut être discutée et l'assureur ne dispose d'aucun recours contre une entreprise. Cette situation explique la réticence de nombreux assureurs à couvrir ces chantiers.

Une répartition prudente

Une organisation fréquente consiste à confier à des entreprises assurées les lots qui relèvent de la garantie décennale, comme la structure, la couverture, l'étanchéité et les réseaux encastrés. Les lots de finition sont alors réalisés en régie. Cette répartition facilite la souscription de la dommages-ouvrage et préserve un recours contre un constructeur assuré pour les désordres les plus graves. Elle se décide avant la consultation des entreprises, avec l'assureur.

La fiche officielle exclut de la dommages-ouvrage les dommages dus à la faute du maître d'ouvrage (service-public.gouv.fr). Un désordre trouvé dans un lot exécuté en régie risque donc d'être discuté sur ce terrain. C'est une raison supplémentaire de réserver à des entreprises assurées tout ce qui touche à la solidité, au clos et au couvert.

Les organisations de chantier comparées

Plus la part réalisée en régie est grande, plus le risque reste à votre charge. Cette comparaison doit être faite avant de fixer le budget, car l'économie de main-d'œuvre attendue de la régie peut être absorbée par un seul sinistre non couvert.

La responsabilité envers les tiers et les salariés

En régie, vous êtes à la fois maître d'ouvrage et exécutant. Vérifiez que votre assurance de responsabilité civile d'exploitation couvre l'activité de travaux, les dommages causés par vos salariés et ceux causés aux locataires, aux voisins et aux parties communes. Les accidents du travail de vos salariés relèvent de la sécurité sociale, mais votre responsabilité d'employeur peut être recherchée au-delà. Faites préciser par écrit ce que couvre votre contrat sur ce point.

Pendant les travaux

La tous risques chantier

Avant la réception, l'ouvrage est sous la garde de l'entreprise, qui supporte en principe les dommages qu'il subit. L'assurance tous risques chantier couvre les dommages matériels à l'ouvrage en cours, comme un incendie, une tempête, un vol de matériaux ou un effondrement partiel. Elle n'est pas obligatoire, selon le guide du bailleur privé.

Pour un professionnel, elle prend une importance particulière dans deux situations. Lorsque plusieurs entreprises interviennent par lots séparés, elle évite de rechercher laquelle répond d'un sinistre. Lorsque des travaux sont réalisés en régie, aucune entreprise n'a la garde de cette part de l'ouvrage, si bien que le risque reste à votre charge.

La retenue de garantie

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet au maître d'ouvrage de retenir sur les paiements une somme au plus égale à 5 % du montant du marché, destinée à garantir l'exécution des réserves faites à la réception, selon le guide du bailleur privé. Elle n'est pas une assurance, mais elle complète utilement la garantie de parfait achèvement, qui ne repose sur aucune assurance obligatoire. Sur un parc, prévoyez-la dans chaque marché et suivez sa libération lot par lot. Son fonctionnement est détaillé dans le Guide du bailleur privé, Le chantier, la réception et les réserves.

Le voisinage

Depuis une loi adoptée définitivement en avril 2024, l'article 1253 du Code civil prévoit que le propriétaire, le locataire, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (texte adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024). Un maître d'ouvrage peut donc être tenu des fissures causées à un immeuble voisin par des terrassements, même sans faute de sa part.

Vérifiez avant le chantier que votre responsabilité civile couvre votre qualité de maître d'ouvrage. Pour des travaux de structure en mitoyenneté, un constat de l'état des immeubles voisins avant travaux, établi par un commissaire de justice, facilite ensuite la discussion avec les voisins et les assureurs.

L'immeuble et les locataires en place

Un chantier modifie le risque couvert par la multirisque de l'immeuble ou par l'assurance de propriétaire non occupant (PNO). Le Code des assurances impose à l'assuré de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. Décrivez à l'assureur la nature et la durée des travaux et demandez-lui une confirmation écrite des garanties maintenues pendant le chantier, notamment pour l'incendie et le dégât des eaux.

Dans un immeuble occupé, les travaux peuvent endommager les biens des locataires ou les priver d'une partie de leur logement. Votre responsabilité de bailleur peut être engagée et l'assureur du locataire peut exercer un recours contre vous. La conduite d'un chantier en site occupé est traitée au chapitre 67.

La copropriété

Pour des travaux sur les parties communes, c'est le syndic qui souscrit la dommages-ouvrage au nom du syndicat des copropriétaires. Lorsque vous réalisez des travaux dans vos lots qui touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, l'autorisation de l'assemblée générale est requise et votre propre assurance répond des dommages causés à la copropriété. La position du gros copropriétaire est traitée au chapitre 73.

Après la réception

Les délais à suivre chantier par chantier

Ces délais sont ceux qu'indiquent les fiches officielles (service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr). Les délais de l'assureur sont calendaires et reportés au premier jour ouvrable suivant lorsqu'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Sur un parc, inscrivez chaque échéance dans le registre des assurances dès la signature du procès-verbal de réception.

Déclarer et suivre un sinistre

Déclarez le sinistre par lettre recommandée avec avis de réception, avec le numéro de contrat, la date de réception, la date d'apparition et la description précise des désordres. L'assureur peut réclamer les pièces manquantes dans les dix jours. Si le dommage est estimé à moins de 1 800 €, l'expertise n'est pas obligatoire et la réponse est due sous quinze jours (service-public.gouv.fr).

Si vous jugez l'offre insuffisante et que les travaux ne peuvent attendre, vous pouvez obtenir dans les quinze jours une avance d'au moins les trois quarts du montant proposé. Si l'assureur dépasse ses délais, vous pouvez engager les travaux après l'en avoir informé et l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (même source). La procédure complète est détaillée dans le guide du bailleur privé.

Vendre un bien après travaux

Le professionnel qui arbitre son parc (chapitre 48) vend souvent des biens rénovés moins de dix ans plus tôt. Le Code civil répute constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (article 1792-1), selon le guide du bailleur privé. Votre responsabilité décennale peut donc être recherchée par l'acquéreur pour les travaux qui constituent un ouvrage, y compris ceux que vous avez exécutés en régie.

La dommages-ouvrage est transmise au nouveau propriétaire pendant les dix ans qui suivent la réception. L'acte de vente mentionne l'existence ou l'absence des assurances obligatoires et l'attestation y est annexée (service-public.gouv.fr). Un bien vendu sans dommages-ouvrage se négocie souvent moins bien et laisse le vendeur seul face à l'acquéreur. Remettez au notaire le dossier complet de chaque chantier dès la promesse.

Un exemple chiffré

La situation

Cet exemple est illustratif. Un LMP a rénové en 2024 un immeuble de six logements meublés. Les lots de structure, de couverture et de réseaux ont été confiés à des entreprises assurées, les finitions réalisées en régie. Il a souscrit une dommages-ouvrage sans extension à la perte de loyers. La réception a été prononcée le 30 juin 2024.

En février 2027, des infiltrations par la toiture rendent deux logements inhabitables. Sa déclaration complète, avec les photographies, le procès-verbal de réception et l'attestation de l'entreprise de couverture, est reçue par l'assureur le lundi 1er mars 2027.

Les échéances

Les montants

Faute d'extension, les 6 200 € de loyers perdus ne sont pas couverts par la dommages-ouvrage. Ils devront être réclamés à l'entreprise de couverture responsable et à son assureur, ce qui prend du temps. Le LMP peut comparer ce risque ainsi que l'exposition de 22 320 € d'un sinistre plus étendu au coût de l'extension proposé par son assureur sur ses prochains chantiers.

Comme la réception date de moins de dix ans, la garantie décennale de l'entreprise de couverture court jusqu'en 2034. L'indemnité reçue et le coût des réparations seront traités dans le résultat BIC selon les règles du chapitre 71.

Un second exemple, le sinistre pendant un chantier en régie

La situation

Cet exemple est illustratif. Un LMP rénove un petit immeuble de trois logements meublés loués 550 € par mois. Il confie la couverture à une entreprise assurée et réalise lui-même, avec un salarié, l'isolation, les cloisons et l'électricité. Il n'a souscrit ni tous risques chantier ni garantie des existants. Pendant le chantier, un départ de feu sur un outil électrique détruit les matériaux posés en régie et endommage les planchers anciens.

Les pertes

Aucune entreprise n'avait la garde de la partie détruite, puisqu'elle était exécutée en régie. La dommages-ouvrage ne répond pas d'un incendie de chantier, qui n'est pas un désordre de nature décennale révélé après la réception. Les existants sont en outre en dehors des assurances obligatoires. Restent la multirisque de l'immeuble, si l'assureur a été informé du chantier et a maintenu la garantie incendie. Reste aussi la responsabilité civile du professionnel pour les dommages causés aux tiers, comme un voisin touché par la fumée ou l'eau d'extinction.

Si la multirisque a été suspendue ou si le chantier ne lui a pas été déclaré, les 49 600 € restent à la charge du LMP. Cette somme est à comparer au coût d'une tous risques chantier et d'une garantie des existants, à demander à l'assureur avant le démarrage. L'exemple montre aussi pourquoi la déclaration du chantier à l'assureur de l'immeuble ne doit jamais être omise.

Le calendrier d'assurance d'un chantier

1. Au stade du projet. Qualifiez les travaux au regard de l'assurance construction et décidez de la part confiée à des entreprises et de celle réalisée en régie.
2. Pendant la consultation. Recueillez les attestations décennales avec les devis et préparez le dossier de dommages-ouvrage.
3. Avant la signature des marchés. Obtenez la proposition de l'assureur, comparez les extensions et prévoyez la retenue de garantie.
4. Avant l'ouverture du chantier. Recevez l'attestation de dommages-ouvrage à votre nom, souscrivez le cas échéant la tous risques chantier et déclarez le chantier à l'assureur de l'immeuble.
5. Pendant les travaux. Contrôlez que chaque nouvel intervenant a remis son attestation et conservez les comptes rendus de chantier.
6. À la réception. Prononcez une réception expresse avec ses réserves, inscrivez la date au registre et transmettez-la aux assureurs.
7. Pendant dix ans. Suivez les échéances d'un an, de deux ans et de dix ans. Déclarez tout désordre sans attendre.

Ce que l'assureur examine

Un assureur de dommages-ouvrage ou de l'immeuble apprécie le risque à partir de ce que vous déclarez. Les points suivants sont ceux qui font le plus souvent difficulté lors d'un sinistre.

• L'écart entre les travaux déclarés à la souscription et ceux réellement exécutés.
• Les activités figurant sur l'attestation de chaque entreprise, comparées aux lots confiés.
• La part de l'ouvrage exécutée par le maître d'ouvrage ou par son équipe.
• La date d'ouverture du chantier, comparée à celle de la souscription.
• Le coût de construction déclaré, comparé au coût réel des marchés.
• L'occupation de l'immeuble pendant les travaux et les mesures prises pour protéger les occupants.

Toute modification importante du programme en cours de chantier, comme l'ajout d'une reprise de structure ou d'un logement supplémentaire, doit être signalée à l'assureur avant son exécution.

Les erreurs fréquentes

• Croire que l'exception du particulier qui construit pour lui-même s'applique à des logements destinés à la location.
• Ouvrir un chantier de structure avant d'avoir reçu l'attestation de dommages-ouvrage.
• Réutiliser l'attestation décennale d'un artisan habituel sans la redemander pour chaque chantier.
• Confier des lots de structure ou d'étanchéité à une équipe en régie sans en mesurer l'effet sur l'assurance.
• Oublier que les parties existantes d'un immeuble rénové ne sont pas couvertes par les assurances obligatoires.
• Négliger l'extension à la perte de loyers, alors qu'elle correspond à la perte principale d'un bailleur.
• Ne pas informer l'assureur de l'immeuble de la nature et de la durée des travaux.
• Laisser un délai décennal expirer faute de registre des réceptions.
• Vendre un bien rénové sans remettre au notaire le dossier d'assurance du chantier.
• Souscrire la dommages-ouvrage au nom de l'associé ou du gérant alors que l'immeuble appartient à une société.
• Acheter un immeuble rénové depuis moins de dix ans sans demander les attestations d'assurance du vendeur.
• Modifier le programme en cours de chantier sans en informer l'assureur.

Liste de contrôle

1. Qualification. Pour chaque chantier, vous savez si les travaux relèvent de la dommages-ouvrage et l'assureur l'a confirmé par écrit en cas de doute.
2. Dommages-ouvrage. Le contrat est souscrit au nom du propriétaire avant l'ouverture du chantier, avec un coût de construction réaliste.
3. Extensions. La perte de loyers, les existants et les éléments dissociables ont été étudiés et chiffrés.
4. Attestations. Chaque entreprise a remis une attestation décennale nominative, valable à l'ouverture du chantier et couvrant les lots confiés.
5. Régie. La répartition entre entreprises assurées et équipe interne a été arrêtée avec l'assureur.
6. Tous risques chantier. Son utilité a été examinée, en particulier pour les chantiers par lots ou en régie.
7. Responsabilité civile. Votre contrat couvre votre qualité de maître d'ouvrage, l'activité de travaux et vos salariés.
8. Immeuble. L'assureur de l'immeuble ou de propriétaire non occupant est informé des travaux et a confirmé les garanties maintenues.
9. Voisinage. Un constat de l'état des immeubles voisins est réalisé avant les travaux de structure.
10. Réception. Les réserves figurent au procès-verbal et la date de réception est inscrite au registre.
11. Échéances. Les fins de garanties d'un an, de deux ans et de dix ans sont suivies chantier par chantier.
12. Souscripteur. Le contrat est au nom du propriétaire réel, personne physique, indivision ou société.
13. Retenue de garantie. Chaque marché prévoit une retenue de garantie et sa libération est suivie.
14. Archives. Le dossier de chaque chantier est conservé au moins dix ans et remis au notaire en cas de vente.