Les aides à la rénovation pour un professionnel

Les aides publiques à la rénovation ont été conçues pour des ménages. Un loueur en meublé professionnel (LMP) ou le détenteur d'un grand patrimoine en nom propre découvre vite que plusieurs d'entre elles lui sont fermées, soit par ses ressources, soit par le nombre de ses logements, soit par le mode de location qu'il pratique. D'autres restent ouvertes sans condition de statut. Certaines prennent même plus de poids à mesure que le parc grandit.

Ce chapitre ne reprend pas le détail de chaque aide, présenté dans le Guide du bailleur privé, Les aides à la rénovation des bailleurs. Il trie ce qui reste accessible à un professionnel, à une société civile immobilière (SCI) et à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), puis il traite les certificats d'économies d'énergie (CEE), les aides locales, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit et le traitement des aides en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le financement des travaux, dont l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), fait l'objet du chapitre 47 et le plan de travaux du parc du chapitre 65. Les règles sont présentées à la date du 25 octobre 2026.

Pourquoi la grille de lecture change pour un professionnel

Trois filtres successifs

Pour savoir si une aide vous est ouverte, appliquez dans l'ordre trois questions. La première porte sur la personne qui détient le logement, car certaines aides sont réservées aux personnes physiques et d'autres acceptent les sociétés. La deuxième porte sur vos ressources et le nombre de logements déjà aidés. La troisième porte sur le mode de location, car plusieurs aides exigent un bail d'habitation vide ou une résidence principale du locataire.

Un LMP échoue souvent au troisième filtre sans le savoir. Ses logements sont loués meublés et parfois en courte durée, alors que l'aide la plus généreuse pour un bailleur aisé, celle de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) avec conventionnement, suppose un bail vide.

Ce que le statut professionnel ne change pas

Le statut LMP est un statut fiscal et social. Il ne crée pas en lui-même une exclusion des aides aux travaux. Un LMP qui exerce en nom propre reste une personne physique et les règles d'éligibilité s'appliquent à lui comme à tout bailleur. Ce sont ses ressources, la taille de son parc et la nature de ses baux qui décident.

Le tableau d'accès selon le détenteur

Les sections qui suivent justifient chaque case et indiquent les points à faire confirmer avant de déposer une demande. Les règles évoluent souvent, en particulier pour MaPrimeRénov'. Relisez-les à la date de chaque projet.

MaPrimeRénov' et le professionnel

Une aide pour les ménages

MaPrimeRénov' est accessible aux propriétaires occupants ou bailleurs et aux titulaires d'un droit réel qui louent le logement, comme un usufruitier (service-public.gouv.fr). Les ressources retenues sont celles du foyer fiscal du bailleur, appréciées sur l'année précédant la demande. Pour un LMP, ce revenu fiscal de référence intègre le résultat de l'activité de location meublée, souvent réduit par les amortissements.

Une société ne peut pas en bénéficier. Interrogé sur les SCI soumises à l'impôt sur le revenu, le ministère a répondu que la communauté des associés d'une SCI n'est pas assimilable à un ménage et que ces sociétés ne sont éligibles ni à MaPrimeRénov' ni à son ancienne version accompagnée (réponse à la question écrite n° 4727, Journal officiel de l'Assemblée nationale du 14 novembre 2023). La même logique écarte une société commerciale. Si votre parc est logé dans une société, ne bâtissez aucun plan de financement sur cette aide.

La rénovation d'ampleur en 2026

Selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), les demandes de rénovation d'ampleur déposées par des bailleurs jusqu'au 31 décembre 2026 ne sont ouvertes qu'aux propriétaires bailleurs personnes physiques de la catégorie de ressources très modeste. Chacun ne peut déposer de demande que pour trois logements au plus sur cinq ans, à compter de la première demande déposée depuis le 1er juillet 2024 (anil.org). Le logement doit être classé E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) et le montant subventionnable atteindre au moins 1 000 € hors taxes (HT).

Le plafond très modeste est de 17 363 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule hors Île-de-France et de 24 031 € en Île-de-France, selon la même source. La plupart des loueurs professionnels dépassent ce niveau. Même lorsque ce n'est pas le cas, la limite de trois logements sur cinq ans réduit l'aide à une fraction du parc.

Le parcours par geste

Le parcours par geste ne finance plus en métropole qu'une liste restreinte de travaux, comme les pompes à chaleur, le raccordement à un réseau de chaleur, la dépose d'une cuve à fioul ou l'audit énergétique hors obligation. La catégorie de ressources la plus élevée n'y a pas droit en métropole. Les forfaits et plafonds sont détaillés dans le guide du bailleur privé.

Pour un bailleur, le logement doit être loué comme résidence principale et le rester au moins six ans. Le bailleur informe le locataire des travaux financés et, s'il augmente le loyer en raison des travaux, déduit la prime du montant qui justifie la hausse (service-public.gouv.fr).

Le cas de la location meublée

La fiche officielle de MaPrimeRénov' exige une location à titre de résidence principale sans préciser si le bail doit être vide ou meublé. Un bail meublé de résidence principale semble donc compatible avec la lettre de cette fiche, mais l'ANIL ne tranche pas non plus la question. Avant de déposer une demande pour un logement loué meublé, faites confirmer son éligibilité par écrit à l'Anah ou à un conseiller France Rénov'.

La location saisonnière ou de courte durée ne remplit pas la condition de résidence principale. Un logement aidé ne peut donc pas être basculé en meublé de tourisme pendant la durée d'engagement.

MaPrimeRénov' Copropriété, l'aide du gros copropriétaire

Une aide versée au syndicat

MaPrimeRénov' Copropriété finance la rénovation énergétique des parties communes et a pour bénéficiaire le syndicat des copropriétaires. Selon l'ANIL, à jour au 1er janvier 2026, l'immeuble doit être achevé depuis au moins quinze ans, la copropriété immatriculée et à jour au registre national des copropriétés et les travaux doivent procurer un gain énergétique d'au moins 35 % (anil.org). L'aide socle est de 30 % du montant HT des travaux pour un gain d'au moins 35 % et de 45 % pour un gain d'au moins 50 %, dans la limite de 25 000 € HT de travaux par logement.

Une bonification de 10 points s'ajoute pour la sortie de passoire thermique, lorsque l'immeuble passe de F ou G à D au moins. Une bonification de 20 points s'applique pour une copropriété fragile. Le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et à des entreprises titulaires de la mention reconnu garant de l'environnement (RGE) est obligatoire. Les primes individuelles de cette aide visent les copropriétaires occupants modestes ou très modestes, pas les bailleurs.

La condition de résidence principale

L'immeuble doit avoir un usage d'habitation prépondérant. Selon l'ANIL, au moins 65 % des lots principaux, ou à défaut des tantièmes, doivent être occupés en habitation principale dans une copropriété de vingt lots d'habitation ou moins. Ce taux est porté à 75 % au-delà (anil.org).

Cette condition concerne directement le gros copropriétaire. Des lots loués en meublé de tourisme ou laissés vacants réduisent la part de résidences principales et peuvent priver toute la copropriété de l'aide. À l'inverse, des lots loués par bail meublé de résidence principale y contribuent. Votre politique de location pèse donc sur l'aide que recevront tous les copropriétaires.

Un exemple de copropriété

Cet exemple est illustratif. Une copropriété de trente lots d'habitation vote un programme de 600 000 € HT procurant un gain énergétique de 50 %. Un LMP y détient douze lots, qui supportent 40 % des travaux selon la clé de répartition.

Si les douze lots du LMP sont exploités en meublé de tourisme, la copropriété compte au plus dix-huit lots en résidence principale, soit 60 %. Le seuil de 75 % n'est pas atteint et la copropriété perd l'aide, pour lui comme pour les autres. Loués par bail meublé de résidence principale, ces mêmes lots permettent d'atteindre le seuil si les autres lots sont occupés de la même façon. La répartition exacte de l'aide entre copropriétaires relève du syndic et de la décision de l'assemblée.

L'aide de l'Anah avec conventionnement

Une aide sans condition de ressources

L'aide de l'Anah aux travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé n'est soumise à aucune condition de ressources du bailleur. Selon l'ANIL, à jour au 3 septembre 2026, le logement doit être loué au moins six ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux, respecter les critères de décence et atteindre en principe au moins la classe D après travaux (anil.org). Les taux et plafonds par mètre carré sont présentés dans le guide du bailleur privé.

Pour un professionnel aux revenus élevés, c'est souvent la seule subvention substantielle de l'Anah encore accessible. Elle a pourtant une contrepartie lourde, un loyer plafonné et des ressources du locataire plafonnées pendant toute la durée de la convention.

La condition du bail vide

La convention avec l'Anah impose que le logement soit loué avec un bail d'habitation vide. L'aide aux travaux n'existe que dans le cadre d'une convention avec travaux et les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah (service-public.gouv.fr). Un logement loué meublé n'y a donc pas accès.

Un LMP peut choisir de louer vide certains lots pour en bénéficier. Ce choix sort ces lots de l'activité de location meublée. Leurs loyers relèvent alors des revenus fonciers et ne comptent plus dans les recettes qui fondent le statut LMP (chapitres 2 et 4). Mesurez cet effet avant de signer une convention, surtout si vos recettes sont proches du seuil.

Les sociétés

La convention peut être signée par le propriétaire, l'usufruitier ou une SCI familiale (service-public.gouv.fr). La réponse ministérielle de 2023 citée plus haut indique que les subventions de l'Anah dans le cadre de Loc'Avantages sont accessibles aux SCI non soumises à l'IS. Les fiches officielles lues ne traitent pas des sociétés soumises à l'IS. Interrogez la délégation locale de l'Anah avant tout projet porté par une telle société.

Les dispositifs fiscaux liés à un engagement de location, comme Loc'Avantages, Denormandie ou Jeanbrun, supposent eux aussi une location vide. La fiche officielle du dispositif Denormandie précise que le logement doit être loué nu comme habitation principale (service-public.gouv.fr). Ils ne concernent pas l'activité de location meublée et sont présentés dans le Guide du bailleur privé, Louer à loyer abordable.

Les certificats d'économies d'énergie

Une aide ouverte à tous les détenteurs

Les fournisseurs d'énergie, dits obligés, doivent financer des économies d'énergie. Ils versent pour cela des primes, des remises ou des bons d'achat aux personnes qui réalisent des travaux conformes aux fiches d'opérations standardisées. Il n'y a pas de condition de ressources obligatoire, le logement doit être construit depuis plus de deux ans et les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE (service-public.gouv.fr). La réponse ministérielle de 2023 confirme que les SCI peuvent prétendre à ces primes.

Le montant est fixé librement par chaque fournisseur. Il dépend des travaux, des économies calculées, de la zone climatique et parfois des ressources du ménage occupant. Des programmes bonifiés, appelés coups de pouce, existent notamment pour le chauffage et la rénovation des bâtiments résidentiels collectifs. Leurs conditions évoluent souvent et se vérifient au moment du projet.

L'ordre des étapes, décisif à l'échelle d'un parc

L'ordre est impératif. Vous choisissez un fournisseur et acceptez son offre, puis vous choisissez une entreprise RGE et signez le devis, puis les travaux sont réalisés et vous envoyez le dossier (service-public.gouv.fr). Un dossier incomplet ou non conforme peut entraîner le refus de la prime. Une seule prime est accordée par type de travaux, mais plusieurs primes peuvent être versées pour des travaux différents dans un même logement.

Sur un parc, l'erreur se répète. Une entreprise qui signe ses devis avant l'accord du fournisseur fait perdre la prime sur tous les logements concernés. Intégrez donc l'étape CEE dans votre procédure de commande de travaux (chapitre 68), avec un contrôle de la date de l'offre acceptée avant toute signature.

Les règles de cumul

Les primes CEE se cumulent avec MaPrimeRénov' par geste et avec l'éco-PTZ. Elles ne se cumulent pas avec la rénovation d'ampleur, dont les CEE sont valorisés par l'Anah. Pour la bonification copropriété fragile de MaPrimeRénov' Copropriété, l'ANIL indique qu'une attestation d'exclusivité des CEE doit être remise, ce qui exclut une prime CEE distincte pour les mêmes travaux. Pour un même poste de travaux, choisissez donc entre la prime CEE et l'aide de l'Anah qui la valorise elle-même.

La TVA à taux réduit

Un taux attaché au local, pas au propriétaire

Les travaux dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux de 10 % pour l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien. Le taux de 5,5 % s'applique à la rénovation énergétique répondant aux prescriptions du Code général des impôts (CGI). Le taux normal de 20 % s'applique notamment aux travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ainsi que, depuis le 1er mars 2025, aux chaudières à combustible fossile (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La doctrine administrative précise que la qualité des propriétaires, personnes physiques ou morales, n'est pas à prendre en compte. Les locaux d'hébergement nus ou meublés sont visés dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une exploitation à titre commercial (bofip.impots.gouv.fr, § 20 et 30). Un LMP qui loue par bail meublé d'habitation, une SCI ou une société à l'IS bénéficient donc du taux réduit dans les mêmes conditions.

L'exception de l'hébergement commercial

Le même texte exclut les locaux d'hébergement exploités à titre commercial dont la location n'est pas exonérée de TVA, en citant l'hôtel (§ 280). Un professionnel qui fournit des prestations para-hôtelières et soumet ses loyers à la TVA ne bénéficie donc pas du taux réduit pour ces locaux (chapitres 58 et 80). En contrepartie, il déduit en principe la TVA payée sur les travaux, sous réserve de la régularisation si l'activité cesse d'être taxable.

Le preneur certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies et conserve ce document jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux. Une attestation inexacte l'expose à payer le complément de taxe.

Les aides locales

Les opérations programmées

Les collectivités complètent les aides nationales, notamment dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et les programmes d'intérêt général (PIG). Elles y financent en général un opérateur qui accompagne gratuitement les propriétaires et peuvent majorer les aides de l'Anah. Les règles d'éligibilité de ces aides sont fixées par chaque délibération et peuvent viser ou exclure les bailleurs professionnels et les sociétés.

Un détenteur de nombreux lots dans un même quartier est un interlocuteur naturel de ces opérations. Prenez contact avec l'opérateur dès l'étude de votre plan de travaux, car certaines aides locales imposent comme celles de l'Anah un dépôt avant le début des travaux.

L'exonération de taxe foncière

Les collectivités peuvent exonérer de taxe foncière, pour trois ans et à un taux de 50 % à 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'économie d'énergie. Selon impots.gouv.fr, les dépenses payées par le propriétaire doivent dépasser 10 000 € toutes taxes comprises (TTC) hors main-d'œuvre par logement l'année précédente, ou 15 000 € par logement sur les trois années précédentes (impots.gouv.fr). La demande se dépose sur papier libre au service des impôts du lieu des biens avant le 1er janvier de la première année d'application.

La page officielle ne distingue pas selon la qualité du propriétaire. L'exonération ne peut pas être renouvelée dans les dix ans qui suivent sa fin. Sur un parc, le seuil s'apprécie logement par logement, ce qui oblige à ventiler les factures d'un programme collectif entre les lots. La taxe foncière est détaillée dans le Guide du bailleur privé, La taxe foncière en détail.

Les travaux réalisés en régie

Les travaux réalisés par le propriétaire lui-même n'ouvrent droit ni à MaPrimeRénov', ni aux primes CEE, ni à l'éco-PTZ, ni au taux réduit de TVA sur la main d'œuvre, comme l'explique le Guide du bailleur privé, Réaliser soi-même les travaux de son bien locatif. La condition RGE suppose en effet une entreprise qualifiée qui facture la prestation.

Un professionnel qui dispose d'une équipe interne (chapitre 69) peut panacher. Il confie à une entreprise RGE les postes aidés, comme l'isolation ou le système de chauffage. Il réalise en régie les postes non aidés, comme les cloisons, les sols ou la peinture. Le calcul se fait poste par poste, en comparant l'économie de main d'œuvre à l'aide perdue.

Le traitement des aides en BIC

Le principe et l'option d'étalement

En location meublée au régime réel, une aide reçue est un produit imposable. L'article 42 septies du CGI permet toutefois d'étaler l'imposition des subventions d'équipement versées par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public. Il vise aussi les sommes perçues au titre des CEE, quelle que soit la qualité de la partie versante (bofip.impots.gouv.fr, BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20, § 1 et 45).

Ce régime est optionnel. Si vous n'optez pas, la somme est comprise dans le résultat de l'exercice de son attribution (même texte, § 20). Le choix constitue une décision de gestion qui vous est opposable.

Le calcul de l'étalement

Lorsque l'aide finance une immobilisation amortissable, elle est réintégrée au même rythme que l'amortissement. La fraction de chaque exercice est égale à l'annuité d'amortissement multipliée par le rapport entre l'aide et le prix de revient du bien. La réintégration commence avec la première annuité, même si l'aide n'est pas encore encaissée (§ 100). En cas de cession du bien, le solde non encore imposé est compris dans le résultat de l'exercice de cession (§ 130).

Pour un LMP, l'étalement évite qu'une prime importante, reçue l'année où les travaux sont amortis pour une faible part, crée un bénéfice imposable et soumis aux cotisations sociales. Il suppose un suivi précis, aide par aide et composant par composant. La distinction entre charge et immobilisation, qui commande ce calcul, fait l'objet du chapitre 71.

Monter les dossiers pas à pas

Sur un parc, les aides se perdent moins par manque de droits que par erreur de procédure. La séquence suivante, à intégrer à la procédure de commande des travaux (chapitre 68), limite ce risque.

1. Identifier le détenteur de chaque logement concerné et le bail qui sera signé après les travaux.
2. Vérifier la classe de départ sur un DPE valable, après reclassement éventuel, car plusieurs aides en dépendent.
3. Lister les aides compatibles avec le tableau d'accès, puis vérifier leurs conditions à la date du projet.
4. Interroger l'opérateur local ou la délégation de l'Anah lorsque le parc se trouve dans une opération programmée.
5. Accepter l'offre CEE du fournisseur choisi et obtenir l'accord écrit des financeurs qui l'exigent avant tout devis signé.
6. Signer les devis d'entreprises RGE dont la qualification couvre chaque type de travaux, avec l'attestation de taux réduit de TVA.
7. Réaliser et réceptionner les travaux, puis faire établir le nouveau DPE.
8. Déposer les dossiers de paiement avec les factures, les attestations et les justificatifs demandés.
9. Inscrire les engagements de location, de loyer ou de conservation au registre du parc et informer l'expert-comptable de l'option d'étalement.

Les situations mixtes

Le couple, l'indivision et le démembrement

Les aides réservées aux personnes physiques s'apprécient selon les ressources du foyer fiscal du demandeur. Lorsque le logement appartient à un couple non marié, à des indivisaires ou à un usufruitier et un nu-propriétaire, la personne qui dépose la demande et les ressources retenues se vérifient auprès de l'Anah ou d'un conseiller France Rénov' avant le dépôt. Les fiches officielles lues pour ce chapitre ne tranchent pas tous ces cas. Pour la TVA à taux réduit et les primes CEE, la qualité du propriétaire n'a pas d'incidence.

Un parc nu et meublé

Un professionnel qui loue certains lots vides et d'autres meublés peut solliciter pour les premiers des aides qui exigent un bail vide, comme l'aide de l'Anah avec conventionnement. Les primes CEE et le taux réduit de TVA restent ouverts aux deux. Le traitement fiscal diffère aussi. Les subventions perçues pour des lots loués vides relèvent des règles des revenus fonciers, présentées dans le guide du bailleur privé, alors que l'option d'étalement présentée plus loin relève des règles des BIC.

Le passage de LMNP à LMP

L'accès aux aides ne dépend pas du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel. L'effet d'une aide imposée en une seule fois diffère en revanche, car le bénéfice d'un LMP supporte des cotisations sociales. L'option pour l'étalement prend donc souvent plus de poids après le passage au statut professionnel (chapitre 3).

Un exemple pour un immeuble meublé

La situation

Cet exemple est illustratif. Un LMP détient en nom propre un immeuble de huit studios loués par bail meublé de résidence principale, achevé avant 1989 et classé F. Ses revenus le placent au-dessus des plafonds de MaPrimeRénov'. Le programme comprend 160 000 € HT de travaux de rénovation énergétique, dont l'isolation des murs et des combles pour 100 000 € HT, ainsi que 40 000 € HT d'autres travaux d'amélioration.

Un fournisseur d'énergie a fait une offre CEE de 12 000 € sur l'isolation, acceptée avant la signature des devis. Ce montant est une hypothèse.

Les aides mobilisables

MaPrimeRénov' n'est pas mobilisable du fait des ressources du LMP. L'aide de l'Anah avec conventionnement supposerait de louer vide, ce qui sortirait les huit studios de l'activité meublée. L'exonération de taxe foncière dépend d'une délibération de la commune et du respect du seuil de dépenses par logement hors main-d'œuvre, à vérifier sur les factures.

Le traitement de la prime

L'isolation coûte 105 500 € TTC et constitue une immobilisation amortie, par hypothèse, sur vingt-cinq ans, soit 4 220 € par an. Avec l'option de l'article 42 septies, la fraction réintégrée chaque année est de 4 220 € × 12 000 € / 105 500 €, soit 480 €. Sans l'option, les 12 000 € sont imposés en totalité l'année d'attribution.

La durée d'amortissement retenue ici est un ordre de grandeur. Elle doit être fixée avec l'expert-comptable selon la nature réelle des travaux (chapitre 76). Le financement du reste à charge relève du chapitre 47.

Les erreurs fréquentes

• Supposer que le statut LMP ferme toutes les aides, alors que les CEE, la TVA à taux réduit et les aides de copropriété restent ouvertes.
• Déposer une demande de MaPrimeRénov' au nom d'une SCI ou d'une société commerciale.
• Compter sur la rénovation d'ampleur pour plus de trois logements sur cinq ans.
• Solliciter l'aide de l'Anah avec conventionnement pour un logement que vous continuerez à louer meublé.
• Laisser des entreprises signer leurs devis avant l'acceptation de l'offre CEE sur une série de logements.
• Appliquer le taux réduit de TVA à des locaux exploités en para-hôtellerie soumise à la TVA.
• Basculer en meublé de tourisme des lots d'une copropriété qui prépare un dossier MaPrimeRénov' Copropriété.
• Oublier que les travaux réalisés en régie n'ouvrent droit à aucune aide liée à la qualification RGE.
• Ne pas décider de l'option pour l'étalement des aides en BIC avant l'établissement de la liasse.

Le tableau suivant chiffre certaines de ces erreurs. Les montants sont des hypothèses illustratives.

Les points de vigilance de l'administration

Les financeurs contrôlent après coup. L'Anah peut demander le reversement d'une aide lorsque l'engagement de location n'est pas respecté. Le fournisseur d'énergie peut refuser la prime d'un dossier CEE incomplet ou non conforme. L'administration fiscale vérifie les attestations de taux réduit et l'option d'étalement des subventions dans la liasse. Conservez pour chaque logement aidé un dossier unique avec l'offre acceptée, le devis, la facture, l'attestation, le DPE avant et après travaux et la décision d'attribution.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Les aides à la rénovation changent presque chaque année. À la date de ce chapitre, les orientations budgétaires associées au projet de loi de finances pour 2027 envisagent de recentrer MaPrimeRénov' sur la rénovation d'ampleur et de reporter davantage le financement de certains gestes isolés sur les CEE. Ces orientations doivent encore être votées puis traduites dans la réglementation. Ne bâtissez aucun plan de financement sur une aide de 2027 avant la publication des textes.

Liste de contrôle

1. Détenteur. Vous savez, pour chaque logement, s'il est détenu en nom propre, par une SCI à l'impôt sur le revenu ou par une société à l'IS.
2. Ressources. Votre catégorie de ressources est calculée sur le revenu fiscal de référence de l'année précédente.
3. Compteur. Le nombre de logements déjà aidés en rénovation d'ampleur depuis le 1er juillet 2024 est tenu à jour.
4. Bail. Le bail signé après travaux, vide ou meublé, résidence principale ou courte durée, est compatible avec chaque aide sollicitée.
5. Statut. L'effet d'un passage en location vide sur vos recettes de location meublée et sur le statut LMP a été mesuré.
6. Copropriété. Le taux de résidences principales de chaque copropriété où vous détenez des lots est connu avant le vote de travaux aidés.
7. CEE. L'offre du fournisseur est acceptée et datée avant la signature de chaque devis.
8. Entreprises. La qualification RGE de chaque entreprise couvre les travaux confiés à la date du chantier.
9. TVA. Le taux appliqué correspond à la nature des travaux et au mode d'exploitation des locaux. Les attestations sont conservées cinq ans.
10. Taxe foncière. La délibération de la commune est vérifiée et la demande d'exonération déposée avant le 1er janvier.
11. Engagements. Les durées d'engagement de location et les interdictions de vente ou de changement d'usage sont inscrites au registre du parc.
12. Procédure. La séquence de dépôt des dossiers est intégrée à la commande des travaux, offre CEE et accords préalables compris.
13. Dossier. Chaque logement aidé dispose d'un dossier complet conservé pendant toute la durée des engagements.
14. Fiscalité. L'option pour l'étalement des aides et des primes CEE est décidée avec l'expert-comptable.