Réaliser des travaux en régie

Beaucoup de loueurs professionnels réalisent une partie de leurs travaux sans passer par une entreprise. Certains le font de leurs propres mains, d'autres emploient un ou plusieurs ouvriers qui rénovent les logements entre deux locations et assurent les petites interventions. Cette organisation, dite en régie, réduit le coût de revient et donne une grande réactivité. Elle fait aussi du loueur un employeur de chantier, un constructeur au sens du Code civil et le seul garant de travaux qu'aucun assureur d'entreprise ne couvre.

Ce chapitre traite des travaux exécutés par vous-même ou par votre personnel. Le marché dit en régie, passé avec une entreprise payée au temps passé, est une autre notion présentée au chapitre 68. Les règles applicables au particulier qui travaille dans son propre bien sont décrites dans le Guide du bailleur privé, Réaliser soi-même les travaux de son bien locatif. L'embauche d'un salarié fait l'objet du chapitre 12.

Ce que recouvre la régie

La régie couvre trois situations, qui obéissent à des règles en partie différentes.

Dans tous les cas, le loueur cumule les rôles de maître d'ouvrage et d'exécutant. Personne ne contrôle son travail de l'extérieur, aucune réception ne vient arrêter une date et aucune assurance décennale d'entreprise ne prend le relais en cas de désordre. Ce cumul est la source de la plupart des risques décrits dans ce chapitre.

Décider de faire en régie

Ce que la régie fait gagner

La régie supprime la marge de l'entreprise et ses frais de structure. Elle permet d'intervenir sans délai entre deux locataires, de lisser la charge de travail sur l'année et de garder la maîtrise de la qualité des finitions. Pour un parc important à forte rotation, comme une résidence étudiante, elle réduit la vacance liée à l'attente d'un artisan, souvent plus coûteuse que les travaux eux-mêmes.

Ce qu'elle fait perdre

La régie a un coût moins visible. Les postes suivants doivent être mis en regard de l'économie de main d'œuvre.

• Les aides à la rénovation. MaPrimeRénov', les primes liées aux certificats d'économies d'énergie (CEE) et l'éco-prêt à taux zéro supposent en principe des travaux réalisés par une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE) (chapitre 70).
• Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les taux de 10 % et de 5,5 % ne s'appliquent qu'aux prestations facturées par une entreprise. Les équipements et matériaux achetés directement sont soumis au taux de 20 % (entreprendre.service-public.gouv.fr).
• La garantie décennale d'une entreprise. En cas de désordre grave, aucun assureur de constructeur n'indemnise. Vous en supportez seul la charge.
• Le temps. Celui que vous passez sur le chantier n'est consacré ni à la gestion locative, ni à l'acquisition, ni au suivi financier du parc (chapitre 22).
• Les risques d'employeur. Accident du travail, contentieux prud'homal et contrôles pèsent sur vous dès le premier salarié.

Les travaux à confier à des entreprises

Certaines interventions se prêtent mal à la régie, soit parce qu'elles exigent une qualification réglementée, soit parce qu'une erreur y coûte trop cher. Le tableau suivant propose une répartition fréquente, à adapter à vos compétences et à celles de votre équipe.

Comparer chantier par chantier

La décision se prend chantier par chantier, avec une grille stable. Le tableau suivant résume les critères à chiffrer avant de choisir.

Une régie rentable sur les finitions peut se révéler coûteuse sur l'isolation, où l'aide perdue dépasse souvent l'économie de main d'œuvre. C'est pourquoi beaucoup de professionnels pratiquent une régie mixte, qui confie aux entreprises les postes aidés ou assurés en décennale.

Constituer une équipe interne

Le statut des intervenants

Les personnes qui travaillent régulièrement sur vos chantiers, à vos horaires, avec votre matériel et selon vos instructions, sont en principe des salariés. Les faire intervenir sous le statut de micro-entrepreneur expose à une requalification en contrat de travail et à des poursuites pour travail dissimulé (chapitre 13). L'embauche, les formalités et la convention collective applicable, qui dépend de votre activité principale, sont présentées au chapitre 12.

La santé et la sécurité sur le chantier

Un chantier concentre les risques professionnels les plus graves, comme les chutes de hauteur, l'électrisation, les coupures, la manutention et les poussières. L'employeur doit les évaluer dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), fournir les équipements de protection, former ses salariés et organiser le travail en conséquence. Ces obligations s'appliquent dès le premier salarié, quelle que soit la taille de votre entreprise de location.

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités (article R. 4544-9 du Code du travail). L'habilitation est délivrée par l'employeur, après une formation adaptée aux opérations confiées. Un salarié qui remplace un tableau ou tire une ligne sans habilitation vous expose en cas d'accident.

L'amiante et le plomb

Dans un bâtiment ancien, vos salariés peuvent percer, poncer ou déposer des matériaux contenant de l'amiante. En régie, vous êtes à la fois donneur d'ordre et employeur. Comme donneur d'ordre, vous devez faire réaliser le repérage de l'amiante avant travaux (RAT) prévu par l'article L. 4412-2 du Code du travail. Selon les services de l'État, les interventions sur des matériaux susceptibles de libérer des fibres relèvent alors d'une formation spécifique des travailleurs et d'un mode opératoire établi par l'employeur et annexé au DUERP. Le retrait de matériaux amiantés est réservé à des entreprises certifiées.

Pour le plomb, les logements construits avant 1949 font l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP), dont une copie doit être remise aux personnes qui réalisent les travaux (service-public.gouv.fr). Proscrivez le ponçage à sec et le décapage thermique des peintures anciennes. Le repérage avant une rénovation d'immeuble est présenté au chapitre 67.

La carte d'identification professionnelle du bâtiment

Tout employeur dont les salariés exécutent, dirigent ou organisent des travaux de bâtiment, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, doit les déclarer pour obtenir la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics, dite carte BTP. Selon la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, une entreprise dont le bâtiment n'est pas l'activité principale est donc concernée. Les travaux visés incluent la réhabilitation, la rénovation, la maintenance, la réfection, la peinture et le nettoyage liés à ces travaux. La démarche se fait en ligne et un manquement est passible d'une amende administrative par salarié non déclaré.

Les qualifications et attestations réglementées

Faire en régie ne dispense d'aucune règle de l'art ni d'aucun contrôle. Les principaux points sont les suivants.

• L'électricité. Une installation nouvelle, ou entièrement rénovée après coupure par le gestionnaire du réseau, ne peut être mise sous tension qu'avec une attestation de conformité visée par le Consuel, établie par celui qui a réalisé l'installation.
• Le gaz. Une installation neuve, modifiée ou complétée donne lieu à un certificat de conformité et, lorsqu'elle n'est pas réalisée par un installateur qualifié, à un contrôle par un organisme agréé avant la mise en gaz.
• Les fluides frigorigènes. Toute intervention sur un circuit contenant des fluides frigorigènes fluorés suppose un opérateur titulaire d'une attestation de capacité.
• Les diagnostics. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et les autres diagnostics après travaux sont établis par un diagnostiqueur certifié, jamais par le propriétaire ou son personnel.

Ces règles sont détaillées dans le Guide du bailleur privé, Réaliser soi-même les travaux de son bien locatif. Le DPE après travaux conditionne en outre la location des logements selon le calendrier du chapitre 66.

La coordination avec les entreprises

Dans une régie mixte, votre équipe et des entreprises extérieures interviennent sur le même chantier, ce qui crée les risques de coactivité que la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) vise à prévenir. Lorsque plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent, le maître d'ouvrage doit organiser cette coordination, sans pouvoir invoquer le régime allégé réservé au particulier qui fait des travaux pour son propre usage (chapitre 67). Faites vérifier par votre maître d'œuvre ou par un coordonnateur la façon dont votre propre équipe est prise en compte.

Organiser un chantier en régie pas à pas

1. Décrivez le chantier logement par logement, avec la liste des ouvrages, les quantités et la classe énergétique visée, comme vous le feriez pour consulter une entreprise.
2. Répartissez les lots entre votre équipe et les entreprises, en confiant à ces dernières les ouvrages réglementés ou structurels.
3. Vérifiez les préalables, autorisation d'urbanisme, repérage de l'amiante, CREP, accord de l'assureur et, si des entreprises interviennent aussi, désignation du coordonnateur SPS.
4. Planifiez l'équipe sur la durée du chantier, en tenant compte de l'entretien courant du parc qu'elle assure par ailleurs.
5. Commandez les matériaux au nom de votre activité, avec des factures rattachées au logement.
6. Faites contrôler les installations qui l'exigent, électricité, gaz ou fluides frigorigènes, avant leur mise en service.
7. Réceptionnez vous-même chaque logement par une visite formalisée, avec photographies et liste des reprises, avant de commander le DPE et de relouer.
8. Clôturez le dossier de travaux et transmettez à l'expert-comptable la ventilation des heures et des achats.

Les assurances

Les accidents du travail

L'accident d'un salarié sur votre chantier relève de la législation des accidents du travail, financée par vos cotisations. Si l'accident résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il avait ou aurait dû avoir conscience, la faute inexcusable peut être retenue et entraîner une indemnisation complémentaire à votre charge. Interrogez votre assureur sur la couverture de ce risque, qui n'est pas automatique.

La responsabilité civile pendant le chantier

Un chantier en régie peut causer un dégât des eaux chez un locataire, un incendie, la chute d'un objet sur un passant ou un dommage à un immeuble voisin. Vérifiez par écrit auprès de votre assureur que votre contrat de propriétaire non occupant ou votre responsabilité civile professionnelle couvre l'activité de travaux exercée par vous-même et par vos salariés. Beaucoup de contrats de propriétaire excluent ou limitent les dommages causés par des travaux réalisés par l'assuré. Les assurances d'un grand parc sont présentées au chapitre 116.

La dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le propriétaire avant l'ouverture d'un chantier de construction ou de rénovation importante. L'exception pénale prévue pour la personne qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille ne vous concerne pas (service-public.gouv.fr). En régie, les assureurs acceptent difficilement de garantir des ouvrages réalisés sans entreprise, faute de constructeur assuré contre lequel se retourner. En cas de refus, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi. La souscription et ses limites sont détaillées au chapitre 72.

L'absence de garantie décennale

Aucune entreprise ne couvre en décennale les travaux exécutés par vous-même ou par vos salariés. Une entreprise qui intervient après votre équipe peut d'ailleurs refuser de garantir un ouvrage qui repose sur un support qu'elle n'a pas réalisé. Notez ses réserves écrites sur l'état de votre support et réglez-les avant qu'elle intervienne. Sans cela, un désordre à l'interface deviendra un litige où chacun renvoie à l'autre.

Les responsabilités du loueur qui réalise ses travaux

Envers un acquéreur

Le Code civil répute constructeur toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (article 1792-1). Le loueur qui revend un immeuble dans les dix ans de travaux qualifiés d'ouvrage répond donc envers l'acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination. Sans assurance, il en répond sur son patrimoine. La qualification d'ouvrage et le point de départ du délai, en l'absence de réception, sont exposés dans le Guide du bailleur privé, Construire soi-même ou en auto-construction.

Pour un loueur exerçant en entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel répond en principe des dettes de l'activité. La question de savoir si une créance de responsabilité de constructeur se rattache à l'activité de location relève de l'analyse d'un professionnel du droit (chapitre 8). Ne comptez pas sur cette séparation pour vous dispenser de prudence.

Envers les locataires

Le locataire ne peut pas invoquer la garantie décennale contre son bailleur, mais il n'en a pas besoin. Le bailleur doit lui délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparation. Il le garantit contre les vices qui en empêchent l'usage (articles 1719 et 1721 du Code civil et article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le propriétaire répond aussi du dommage causé par la ruine de son bâtiment lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction (article 1244 du Code civil). Une installation électrique mal réalisée par votre équipe engage donc votre responsabilité dès la mise en location, sans aucun recours contre une entreprise.

Le dossier de travaux

La preuve de la qualité de vos travaux ne peut venir que de vous. Constituez pour chaque chantier un dossier qui réunit les éléments suivants.

• Les factures de matériaux, nominatives et rattachées au logement concerné.
• Les fiches techniques des produits et les avis techniques des systèmes posés.
• Des photographies datées avant fermeture des cloisons, des plafonds et des gaines.
• Les attestations de conformité électrique et gaz et les procès-verbaux de contrôle.
• Les autorisations d'urbanisme et la déclaration d'achèvement lorsqu'elle est requise.
• Le planning et les feuilles de temps des salariés affectés au chantier.

Ce dossier sert à la fois pour l'impôt, pour l'assurance, pour la défense de votre responsabilité et pour la revente. Conservez-le au moins dix ans après l'achèvement.

La fiscalité des travaux en régie

En location meublée au régime réel

Le traitement fiscal suit la nature des travaux, comme pour des travaux confiés à une entreprise. L'entretien et les réparations sont déduits comme des charges de l'exercice. Les travaux qui constituent une immobilisation, comme une rénovation lourde ou le remplacement d'un composant, sont inscrits à l'actif et amortis (chapitres 71 et 76).

Lorsque l'entreprise produit elle-même une immobilisation, sa valeur d'origine est son coût de production. Il comprend le coût des matières consommées augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production. L'administration cite expressément parmi ces charges les salaires versés au personnel qui a réalisé les travaux. Les frais administratifs en sont exclus (bofip.impots.gouv.fr, BOI-BIC-AMT-10-30-30-20, § 30). Le salaire de vos ouvriers affectés à une rénovation lourde n'est donc pas une charge de l'année mais une part du coût du composant, amortie sur sa durée.

Votre propre travail ne s'y ajoute pas. Le loueur en entrepreneur individuel ne se verse pas de salaire déductible. Le temps qu'il passe sur le chantier n'entre ni dans les charges ni dans la valeur des immobilisations. La valeur fiscale de l'immeuble rénové est ainsi inférieure à sa valeur économique, ce qui réduit les amortissements futurs.

Ventiler le temps et les achats

La distinction entre charge et immobilisation impose de savoir à quoi ont servi les heures de chaque salarié et chaque achat de matériaux. Tenez des feuilles de temps par chantier et par nature de travaux. Rattachez chaque facture de matériaux à un logement. Sans cette ventilation, l'administration peut contester la déduction immédiate de salaires qui auraient dû être immobilisés, ou l'inverse. Le schéma comptable de la production immobilisée relève de votre expert-comptable (chapitre 104).

En location nue au régime réel

Lorsque les travaux sont réalisés par le propriétaire lui-même, seul le prix d'achat des matériaux est déductible des revenus fonciers et le travail personnellement effectué n'est pas pris en compte. Le propriétaire peut en revanche déduire les salaires versés à la personne chargée de la surveillance ou de l'exécution des travaux et aux ouvriers placés sous ses ordres, à condition qu'ils se rapportent à des travaux eux-mêmes déductibles. Il justifie la nature et le montant des dépenses, notamment par les factures de matériaux, les justificatifs de cotisations sociales et l'adresse des travaux (bofip.impots.gouv.fr, § 140 et 150). Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement restent exclus.

La TVA

Un loueur dont les locations sont exonérées ne récupère pas la TVA payée sur les matériaux et l'outillage. Elle entre dans le coût des travaux. Seule une activité soumise à la TVA, comme une exploitation para-hôtelière, ouvre un droit à déduction dans les conditions du chapitre 80.

La plus-value

Pour un loueur professionnel, la plus-value de cession d'un bien inscrit à l'actif se calcule par rapport à sa valeur nette comptable, selon les règles du chapitre 78. Les coûts de production immobilisés, salaires compris, augmentent la valeur d'origine mais sont amortis. Dans le régime des plus-values des particuliers, applicable notamment à la location nue, les travaux réalisés par le propriétaire lui-même ne majorent pas le prix d'acquisition, comme l'expose le Guide du bailleur privé, Réaliser soi-même les travaux de son bien locatif.

Un exemple chiffré

L'exemple suivant est purement illustratif et ses montants ne sont pas des références de marché. Un loueur en meublé professionnel emploie deux ouvriers pour un coût employeur total de 76 000 € par an. Au cours de l'année, l'équipe rénove lourdement six studios, ce qui représente 70 % de son temps selon les feuilles de temps. Elle assure l'entretien courant du parc pour les 30 % restants. Les matériaux achetés s'élèvent à 54 000 € toutes taxes comprises (TTC), dont 45 000 € pour les rénovations lourdes et 9 000 € pour l'entretien. La location de matériel coûte 6 000 €, répartie selon le temps passé.

Les montants immobilisés résultent de 76 000 × 70 %, soit 53 200 €, ainsi que de 6 000 × 70 %, soit 4 200 €. Le total des dépenses de l'année est de 136 000 €, dont 102 400 € inscrits à l'actif et 33 600 € déduits immédiatement. Si les 102 400 € sont répartis sur des composants dont la durée moyenne est de quinze ans, l'amortissement annuel est d'environ 6 827 €. Le temps passé par le loueur lui-même pour organiser et contrôler le chantier n'apparaît nulle part.

À titre de comparaison, une entreprise aurait chiffré les mêmes travaux à 150 000 € hors taxes (HT), soit 165 000 € TTC au taux de 10 %, la TVA n'étant pas récupérable. L'écart apparent est de 165 000 − 136 000, soit 29 000 €. Il doit être diminué des aides auxquelles la régie a fait renoncer, du risque non assuré et de la valeur du temps du loueur. Ce dernier poste décide souvent du résultat réel de la comparaison.

Un second exemple, le loueur qui travaille seul

L'exemple suivant est purement illustratif. Un bailleur rénove seul un appartement loué nu au régime réel. Il achète 18 000 € de matériaux toutes taxes comprises, au taux de 20 %. Une entreprise aurait facturé les mêmes travaux 40 000 € hors taxes, soit 44 000 € TTC au taux de 10 %. Les travaux sont des travaux d'amélioration déductibles, le bailleur est imposé dans la tranche à 30 % et ses revenus fonciers absorbent la dépense, sans déficit.

L'écart net atteint 30 800 € moins 12 600 €, soit 18 200 €, avant prélèvements sociaux. Il rémunère le temps passé, le risque non assuré et la vacance due à un chantier souvent plus long. Il doit aussi être diminué des aides que la régie fait perdre (chapitre 70).

Le même chantier dans un lot meublé au régime réel donnerait un autre résultat. Si les matériaux constituent un composant amorti sur quinze ans, ils ne produisent qu'une charge annuelle de 18 000 € divisés par 15, soit 1 200 €. À la revente selon le régime des plus-values des particuliers, les matériaux d'un chantier réalisé par le propriétaire ne majorent pas le prix d'acquisition. Le forfait de 15 % du prix d'acquisition, ouvert après cinq ans de détention sans justificatif (service-public.gouv.fr), reste souvent la seule majoration possible, soit 15 000 € pour un bien acquis 100 000 €.

Les situations mixtes

Une équipe pour un parc nu et meublé

Un loueur qui détient des lots loués vides et des lots loués meublés emploie souvent une seule équipe pour l'ensemble. Le coût de cette équipe doit alors être réparti entre les deux régimes selon les feuilles de temps. En location nue, les salaires des ouvriers se déduisent lorsqu'ils se rapportent à des travaux eux-mêmes déductibles. En location meublée, ils suivent la règle des charges et des immobilisations. Une clé de répartition forfaitaire, sans lien avec le temps réellement passé, est difficile à justifier en cas de contrôle.

Le couple et la famille

Le conjoint ou un enfant qui travaille régulièrement sur les chantiers ne peut pas rester sans statut. Une aide rémunérée sans déclaration constitue du travail dissimulé, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les statuts possibles du conjoint et leur application au loueur sont présentés au chapitre 21. Une aide bénévole et ponctuelle d'un proche reste possible, mais elle n'ouvre droit à aucune charge déductible et suppose une assurance de responsabilité civile adaptée.

L'indivision et le démembrement

En indivision, chaque indivisaire peut prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien. Les autres travaux relèvent de la majorité des deux tiers des droits indivis ou de l'unanimité selon leur portée (service-public.gouv.fr). L'indivisaire qui réalise lui-même des travaux conserve la trace écrite de l'accord des autres et des dépenses engagées, car leur prise en compte entre indivisaires se règle en principe lors du partage. En démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire ne supportent pas les mêmes travaux, ce qui commande aussi la répartition des matériaux et des salaires.

Cas particuliers

Le loueur qui travaille seul

Le loueur qui réalise seul ses travaux n'a pas d'obligations d'employeur, mais il reste soumis aux normes techniques, aux règles d'urbanisme et aux obligations de maître d'ouvrage. Il ne peut pas se faire aider par une personne rémunérée sans la déclarer. Un proche qui l'aide ponctuellement et bénévolement n'est pas un salarié, mais une aide régulière et organisée peut être requalifiée. Son propre accident n'est couvert que par ses assurances personnelles, à vérifier avant un chantier exposé.

La création d'une entreprise de travaux distincte

Certains loueurs créent une entreprise de bâtiment qui facture ses travaux à leur activité de location. Cette entreprise est alors un constructeur soumis à l'obligation d'assurance décennale et à l'ensemble des règles du secteur. Le montage a des effets fiscaux et sociaux, notamment sur les prix facturés entre les deux activités et sur le statut de loueur professionnel. Il ne s'envisage qu'avec un expert-comptable et un avocat.

Le recours à l'intérim

Le recours à des intérimaires pour renforcer l'équipe sur un chantier est possible. L'entreprise de travail temporaire reste l'employeur, mais vous êtes l'entreprise utilisatrice, responsable des conditions de travail sur le chantier, notamment de la santé et de la sécurité. Les intérimaires doivent eux aussi disposer de la carte BTP, gérée par l'entreprise de travail temporaire lorsqu'elle est établie en France.

Les erreurs fréquentes

• Faire travailler sous statut de micro-entrepreneur des personnes placées en réalité sous vos ordres.
• Confier des travaux électriques à un salarié non habilité.
• Faire percer ou poncer des matériaux anciens sans repérage de l'amiante.
• Oublier la carte BTP des salariés affectés aux chantiers.
• Croire que l'assurance de propriétaire couvre les dommages causés par vos propres travaux.
• Réaliser en régie la structure, la couverture ou l'étanchéité d'un immeuble destiné à être revendu.
• Déduire en charges les salaires affectés à une rénovation lourde au lieu de les immobiliser.
• Déduire la valeur de son propre temps de travail.
• Supposer que les aides à la rénovation restent ouvertes sans entreprise RGE.
• Ne conserver ni photographies ni feuilles de temps du chantier.

Le tableau suivant chiffre certaines de ces erreurs à partir des exemples du chapitre. Les montants sont illustratifs.

Le rehaussement d'un bénéfice s'accompagne de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et, si l'administration établit un manquement délibéré, d'une majoration de 40 %, selon les règles rappelées dans le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur.

Les points de vigilance de l'administration

Trois administrations regardent un chantier en régie. L'inspection du travail contrôle la santé et la sécurité, l'amiante, les habilitations électriques et la carte BTP. Les organismes de recouvrement des cotisations vérifient que les personnes qui travaillent sous vos ordres sont déclarées et que les sous-traitants présentent leurs attestations. L'administration fiscale examine la ventilation entre charges et immobilisations, la répartition entre location nue et meublée et l'absence de déduction de votre propre travail. Le dossier de travaux et les feuilles de temps répondent à ces trois contrôles à la fois.

Liste de contrôle

1. La répartition des lots entre régie et entreprises est décidée, structure et étanchéité confiées à des entreprises assurées.
2. Les intervenants réguliers sont salariés, déclarés et rattachés à la bonne convention collective.
3. Le DUERP est à jour pour les risques de chantier, avec équipements de protection et formations.
4. Les habilitations électriques sont délivrées aux salariés concernés.
5. Le repérage de l'amiante avant travaux et le CREP sont disponibles avant toute intervention.
6. Les salariés sont déclarés pour la carte BTP.
7. Les attestations Consuel, gaz et fluides frigorigènes sont prévues selon les travaux.
8. L'assureur a confirmé par écrit la couverture de la responsabilité civile pendant les travaux.
9. La dommages-ouvrage a été recherchée lorsque les travaux y sont soumis.
10. Les feuilles de temps et les factures sont ventilées par logement et par nature de travaux.
11. Le traitement fiscal des salaires et matériaux, charge ou immobilisation, est validé avec l'expert-comptable.
12. La répartition des salaires entre lots nus et meublés repose sur les feuilles de temps.
13. Les proches qui aident sont soit déclarés, soit bénévoles et occasionnels, avec une assurance adaptée.
14. Le dossier de travaux est constitué et conservé au moins dix ans.