Les services para-hôteliers

Ajouter le ménage, le linge ou un accueil à une offre de logements meublés paraît être une simple décision commerciale. Pour un parc important, c'est d'abord une décision fiscale. Au-delà d'un certain nombre de services, la location meublée cesse d'être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle sort du régime fiscal de la location meublée pour devenir une activité para-hôtelière et ses règles de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) changent. La cotisation foncière des entreprises (CFE) suit sa propre logique.

Ce chapitre s'adresse au loueur en meublé professionnel (LMP) et au détenteur d'un parc important qui exploite ou envisage d'exploiter des logements avec services. Il présente les trois cas de taxation prévus par l'article 261 D du Code général des impôts (CGI), la définition précise de chaque service, une méthode pour qualifier chaque offre du parc, puis les conséquences en TVA, en impôt sur le revenu et en CFE. Les bases sont exposées dans le Guide du bailleur privé, La TVA et l'immobilier locatif et dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location saisonnière. Le présent chapitre traite ce qui change à l'échelle d'un parc.

Ce qui change pour un professionnel

Un loueur de quelques meublés se pose la question une fois, pour un logement. Un professionnel se la pose pour chaque immeuble, chaque produit et chaque canal de commercialisation. Une même résidence peut proposer des séjours à la nuitée sur une plateforme et des baux de neuf mois à des étudiants, avec des services différents pour chacun. La qualification se fait offre par offre, selon les services réellement proposés au client.

Le professionnel industrialise aussi. Un livret d'accueil standard ou une application d'accueil à distance peuvent faire basculer d'un coup des dizaines de logements dans le champ de la TVA, avec un enjeu qui joue dans les deux sens, car la taxation ouvre aussi un droit à déduction.

Les trois cas de taxation de l'article 261 D

Les locations de logements meublés à usage d'habitation sont exonérées de TVA sans option possible. Le 4° de l'article 261 D du CGI exclut toutefois de cette exonération trois catégories d'opérations, qui sont alors taxées de plein droit. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) les commente dans sa version du 26 mars 2025 (bofip.impots.gouv.fr, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).

L'hébergement hôtelier et para-hôtelier

Le b du 4° vise l'hébergement hôtelier et para-hôtelier. Deux conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir des offres d'une durée qui peut être inférieure ou égale à trente nuitées et la mise à disposition d'un local meublé avec au moins trois des quatre services annexes. La qualité du prestataire est indifférente. Les résidences de tourisme, les chambres d'hôtes, les meublés de tourisme et les résidences hôtelières sont visés, classés ou non.

La condition de durée s'apprécie au regard de l'offre et non du séjour effectif. Elle est remplie dès lors que le client peut choisir une durée de trente nuitées au plus. Un séjour qui se prolonge au-delà ne remet pas en cause la taxation. À l'inverse, un loueur qui ne propose que des locations au trimestre ne remplit pas la condition de durée et ne relève donc pas de ce b, même s'il fournit les quatre services (bofip.impots.gouv.fr).

Les locations résidentielles avec services

Le b bis vise les locations meublées à usage résidentiel assorties d'au moins trois des quatre services. Il ne concerne pas l'hôtellerie mais les locations qui ont une vocation résidentielle, caractérisée par un contrat de type loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou un bail similaire d'une durée nécessairement supérieure à un mois. Le locataire n'a pas besoin d'en faire sa résidence principale.

Le BOFiP cite les résidences services, les résidences étudiantes, les résidences seniors, les maisons de retraite et le coliving. La qualité du bailleur est indifférente. Ce cas concerne directement le professionnel qui exploite lui-même une résidence étudiante (chapitre 55) ou un immeuble de coliving (chapitre 56), car il n'y a ici aucune condition de durée. Un bail de neuf mois avec ménage hebdomadaire, linge et accueil entre dans le champ de la taxe.

La location consentie à un exploitant

Le c vise les locations de locaux nus ou meublés consenties à une personne qui réalise elle-même des prestations hôtelières ou des locations résidentielles avec services. Ces locations sont taxées de plein droit, quel que soit le nombre d'intermédiaires et même si le preneur bénéficie d'une exonération à un autre titre. Le BOFiP écarte toutefois l'exploitant d'un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du Code de la construction et de l'habitation lorsque son activité n'ouvre pas droit à déduction (bofip.impots.gouv.fr).

Ce troisième cas concerne le professionnel qui détient des lots en résidence gérée et les loue par bail commercial à un exploitant (chapitre 29). Son loyer est soumis à la TVA parce que l'exploitant fournit les services, même si lui-même n'en fournit aucun.

Les quatre services un par un

Les quatre services annexes sont le petit-déjeuner, le nettoyage des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle. Le client doit avoir accès à au moins trois d'entre eux. Le BOFiP précise chacun d'eux dans les termes suivants (bofip.impots.gouv.fr).

La preuve des services proposés

Les services doivent être réellement proposés. Selon le BOFiP, cette preuve peut résulter de l'affichage, du livret d'accueil, des échanges écrits avec les clients ou du site internet de l'exploitant. Le service compte dès lors qu'il est offert, même si tous les clients ne l'utilisent pas.

Un loueur dont les annonces mentionnent le linge aura du mal à soutenir qu'il n'en fournit pas. À l'inverse, celui qui fournit réellement trois services doit pouvoir le démontrer pour justifier la TVA qu'il déduit.

Le BOFiP précise encore qu'un prestataire qui propose des logements meublés et renvoie ses clients vers des prestataires indépendants pour les services annexes reste exonéré pour la location. La frontière tient alors à la réalité de cette indépendance, qu'il faut pouvoir établir par des contrats et une facturation distincts.

La décision du Conseil d'État de novembre 2025

Par une décision n° 498267 du 12 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé ces critères. Le nettoyage et le linge peuvent être fournis avant l'arrivée du client, en tenant compte de la durée du séjour. En revanche, l'administration ne pouvait pas les tenir pour automatiquement remplis pour tout séjour de moins d'une semaine, ce qui ajoutait une condition non prévue par la loi. La réception peut passer par un dispositif électronique, mais une simple remise de clés ne suffit pas à elle seule.

Le commentaire du BOFiP de mars 2025 sur les séjours de moins d'une semaine se lit donc à la lumière de cette décision. Pour des séjours courts, faites examiner la qualification de chaque offre par un professionnel.

Qualifier chaque offre du parc pas à pas

La méthode qui suit permet de dresser l'inventaire fiscal d'un parc. Elle se refait à chaque changement d'offre, de prestataire ou de canal de commercialisation.

1. Listez les offres. Pour chaque immeuble, distinguez les produits commercialisés, par exemple la nuitée sur plateforme, le bail étudiant de neuf mois et le bail mobilité.
2. Relevez la durée proposée. Notez si le client peut réserver trente nuitées ou moins, ou si le contrat dépasse nécessairement un mois.
3. Comptez les services offerts. Pour chaque offre, cochez les quatre services en vous fondant sur les annonces, le livret d'accueil, le site et les contrats des prestataires.
4. Identifiez qui fournit les services. Distinguez les services fournis par vous, par un prestataire que vous rémunérez et par un prestataire indépendant que le client rémunère directement.
5. Classez l'offre. Exonérée, taxable au titre du b, taxable au titre du b bis, ou loyer taxable au titre du c si vous louez à un exploitant.
6. Vérifiez la franchise en base. Comparez les recettes taxables de l'ensemble de votre activité aux seuils de l'année.
7. Chiffrez les deux hypothèses. Calculez le résultat avec et sans TVA, en intégrant la TVA récupérable sur les investissements.
8. Documentez la décision. Conservez les annonces, le livret et les contrats datés qui justifient la qualification retenue.

La TVA de l'activité para-hôtelière

Le taux

Les prestations d'hébergement taxables relèvent en principe du taux réduit de 10 % prévu par l'article 279 du CGI. Le BOFiP mentionne aussi le taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis C pour certains hébergements. Lorsque des services sont facturés séparément de l'hébergement, le taux applicable à chacun se vérifie avec votre expert-comptable. Une facturation qui distingue clairement chaque élément facilite ce contrôle.

La réponse ministérielle à la question écrite n° 1044, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 1er avril 2025, confirme le taux de 10 % pour l'hébergement et le droit à déduction selon les règles de droit commun. Elle précise aussi qu'une simple boîte à clés ne caractérise pas une réception.

La franchise en base

Le loueur qui entre dans le champ de la TVA n'en facture pas forcément. Pour 2026, la franchise en base s'applique à l'hébergement lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 €. Elle cesse dès le premier jour où le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 93 500 € (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pour un professionnel, la franchise ne joue que pour un petit volume d'activité taxable. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble des recettes taxables de l'entreprise et non logement par logement. Une résidence de quinze studios avec services la dépasse en général dès la première année pleine. La franchise peut aussi être abandonnée sur option, pour deux années civiles au moins, afin de récupérer la TVA d'un investissement.

La déduction et la régularisation

L'activité taxable ouvre droit à la déduction de la TVA payée sur les dépenses qui s'y rapportent, comme le mobilier, les travaux, les prestations de ménage et de blanchisserie. Sous conditions, elle peut porter sur la TVA de l'acquisition d'un immeuble neuf. Cette déduction est le principal intérêt économique de la taxation pour un parc qui investit beaucoup.

La contrepartie est la régularisation. La TVA déduite sur un immeuble est définitivement acquise seulement à l'issue d'une période de vingt ans. Si l'activité cesse d'être taxable avant ce terme, par exemple parce que vous retirez un service ou transformez l'offre en bail résidentiel sans services, une fraction de la TVA déduite doit être reversée. Le mécanisme et un exemple chiffré sont présentés dans le Guide du bailleur privé, La TVA et l'immobilier locatif. Le chapitre 80 en traite l'application au professionnel.

Les déclarations à partir de 2027

Selon une actualité publiée par impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (impots.gouv.fr). Les entreprises concernées déposent la déclaration n° 3310-CA3, trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, mensuelle sur option ou au-delà de ces limites. La dernière déclaration annuelle du régime simplifié, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027.

Un rythme trimestriel ou mensuel impose une comptabilité tenue au fil de l'eau. La facturation électronique, présentée au chapitre 102, s'ajoute à ces obligations.

Les conséquences en impôt sur le revenu

Une activité distincte de la location meublée

Le BOFiP consacré au champ des BIC pose une distinction nette. Lorsqu'une convention d'hébergement dépasse la simple jouissance du bien en raison des services fournis, en particulier lorsque l'exploitant fournit au moins trois des quatre prestations dans des conditions similaires à celles d'un hôtel exploité de façon professionnelle, l'activité relève du régime de la para-hôtellerie et non du régime fiscal de la location meublée (bofip.impots.gouv.fr, BOI-BIC-CHAMP-40-10). Le même texte précise que des services accessoires, comme un nettoyage au seul changement de locataire ou une réception limitée à la remise des clés, laissent l'activité dans la location meublée.

La conséquence est importante pour un professionnel. Les règles écrites pour la location meublée, comme les critères du statut LMP et le régime des déficits du loueur en meublé non professionnel (LMNP), ne sont pas conçues pour l'activité para-hôtelière. Celle-ci suit le droit commun des BIC. Le résultat reste imposé dans la catégorie des BIC, mais avec d'autres règles pour les déficits et les plus-values.

Le bailleur d'un exploitant

Le BOFiP traite aussi du propriétaire qui loue à un exploitant fournissant lui-même les services. Ce bailleur peut relever de la location meublée sous conditions, notamment lorsqu'il conclut un contrat de louage de choses sans être associé aux résultats de l'exploitant. Pour la location de lots de copropriété à un exploitant, trois conditions sont exigées, à savoir une location d'habitation sans prestation annexe, l'absence de participation à la gestion ou aux résultats et des parties communes accessoires non rémunérées, cette dernière condition étant réputée remplie lorsque le loyer correspond au prix du marché (bofip.impots.gouv.fr).

Le propriétaire de lots en résidence gérée peut donc rester loueur en meublé pour l'impôt sur le revenu tout en facturant la TVA au titre du c. Les deux qualifications s'examinent séparément.

Les déficits

Pour les activités BIC autres que la location meublée, le caractère professionnel tient à la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant aux actes nécessaires à l'activité. Un exploitant qui confie la gestion à un tiers par mandat ou par contrat ne remplit pas cette condition (bofip.impots.gouv.fr, BOI-BIC-DEF-10).

Le choix de déléguer l'exploitation à une conciergerie ou à un gestionnaire (chapitre 15) a donc une portée fiscale. Il peut faire perdre l'imputation des déficits sur le revenu global. Les déficits du loueur en meublé sont traités au chapitre 77.

Le statut et les seuils

Le statut LMP repose sur des recettes de location meublée du foyer supérieures à 23 000 € et aux autres revenus d'activité du foyer. Le BOFiP précise que ces recettes s'entendent toutes taxes comprises et charges comprises (bofip.impots.gouv.fr). La qualification para-hôtelière d'une partie du parc pose donc une question de périmètre, celle de savoir quelles recettes entrent dans ce test et lesquelles relèvent d'une autre activité commerciale. Faites trancher ce point par votre expert-comptable avant la clôture, car il conditionne le régime des déficits et des plus-values de l'ensemble du parc (chapitre 2).

Les seuils du régime micro-BIC diffèrent selon la nature de l'activité, avec un seuil de 203 100 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement à compter de 2026 selon une actualité de l'administration (entreprendre.service-public.gouv.fr) et des seuils propres aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes. Pour un parc important, le régime réel s'impose presque toujours (chapitre 75). Le rattachement d'une activité para-hôtelière à l'une ou l'autre catégorie se vérifie auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si vous êtes proche des seuils.

La plus-value et l'exonération selon les recettes

L'exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes, prévue par l'article 151 septies du CGI, retient des seuils plus élevés pour la para-hôtellerie que pour la location meublée. Selon l'administration, l'exonération est totale lorsque les recettes des deux années civiles précédant la cession sont inférieures à 250 000 € hors taxes (HT) et partielle entre 250 000 € et 350 000 € HT, contre 90 000 € et 126 000 € HT pour la location meublée. Dans les deux cas, l'exonération suppose que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Ces seuils s'apprécient sur les recettes de l'activité et non par logement. Une cession partielle du parc s'analyse avec les chapitres 78, 79 et 121, avec l'aide d'un professionnel si le parc combine les deux activités.

La cotisation foncière des entreprises

La location meublée entre dans le champ de la CFE au-delà de 5 000 € de recettes HT, sauf lorsqu'elle porte sur un logement compris dans la résidence principale du propriétaire. Les exonérations prévues pour les meublés de tourisme classés et les autres loueurs en meublé ne concernent que des locaux faisant partie de l'habitation personnelle du loueur (entreprendre.service-public.gouv.fr). Un parc professionnel n'en bénéficie donc pas.

Le BOFiP consacré aux loueurs en meublé précise que les locaux aménagés uniquement pour la location sont exclus de l'exonération des meublés de tourisme classés. Il indique aussi que les sociétés qui gèrent des résidences de tourisme sont imposables à la CFE pour leur activité et ne peuvent pas bénéficier de l'exonération, faute d'habitation personnelle (bofip.impots.gouv.fr, BOI-IF-CFE-10-30-30-50).

La base de la CFE correspond à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité au cours de l'avant-dernière année. Lorsque cette valeur est faible, une base minimum fixée par la commune s'applique. Pour 2026, elle dépend du chiffre d'affaires HT de l'avant-dernière année (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Une entreprise nouvelle est exonérée l'année de sa création, puis sa base est réduite de moitié l'année suivante, à condition de déposer la déclaration n° 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création. Les modifications se déclarent sur le formulaire n° 1447-M avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. La cotisation se paie au plus tard le 15 décembre. Au-delà de 3 000 € de CFE l'année précédente, un acompte de 50 % est demandé au printemps. Une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie, de 1,12 % de la base, s'y ajoute, avec des exonérations pour certaines catégories (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Selon une actualité du BOFiP de 2016, les loueurs de chambres ou appartements meublés exonérés de cette taxe additionnelle sont ceux qui relèvent du 3° de l'article 1459 du CGI, c'est-à-dire ceux qui bénéficient des exonérations attachées à l'habitation personnelle (bofip.impots.gouv.fr). Un parc para-hôtelier exploité hors de l'habitation du loueur doit donc s'attendre à la supporter. Les règles de la CFE du loueur sont détaillées au chapitre 81.

Un exemple chiffré

Exemple illustratif. Une professionnelle exploite une résidence de douze studios proposés à la nuitée et à la semaine. Elle fournit le nettoyage entre deux séjours et le linge. Son activité est exonérée de TVA. Ses recettes annuelles s'élèvent à 150 000 € et ses dépenses courantes soumises à la TVA à 20 % atteignent 42 000 € toutes taxes comprises (TTC), soit 35 000 € HT et 7 000 € de TVA. Elle envisage d'ajouter un accueil à distance et un ménage hebdomadaire, sans changer ses prix affichés. Elle prévoit aussi de renouveler le mobilier pour 60 000 € TTC, soit 50 000 € HT et 10 000 € de TVA.

À prix affiché constant, la taxation réduit le résultat courant de 6 636,36 € par an, soit la TVA collectée diminuée de la TVA récupérée sur les dépenses courantes. La première année, la TVA de 10 000 € sur le mobilier vient en déduction. La TVA nette de l'année est alors négative, de 3 363,64 €, puis elle atteint 6 636,36 € les années suivantes. Pour conserver le même résultat courant, les recettes HT devraient atteindre 143 000 €, soit 157 300 € TTC et une hausse des prix d'environ 4,87 %.

Le calcul reste incomplet. Les nouveaux services ont un coût propre, l'activité sort du régime de la location meublée pour l'impôt sur le revenu et une sortie ultérieure du champ de la TVA pourrait entraîner une régularisation. Une clientèle de particuliers, qui ne récupère pas la TVA, n'accepte pas toujours une hausse de prix.

Un second exemple, sous la franchise en base

Exemple illustratif. Un loueur exploite trois meublés de tourisme avec accueil, ménage et linge. Son activité est para-hôtelière, mais ses recettes de 60 000 € par an restent sous le seuil de 85 000 € de la franchise en base. Il ne facture donc pas de TVA et n'en déduit pas. Il prévoit de renouveler le mobilier pour 36 000 € TTC, soit 30 000 € HT et 6 000 € de TVA. Ses dépenses courantes à 20 % atteignent 12 000 € TTC par an, dont 2 000 € de TVA.

S'il renonce à la franchise pour deux ans afin de récupérer la TVA du mobilier, il collecte, à prix affiché inchangé, 5 454,55 € de TVA par an, soit 10 909,09 € sur deux ans. Il déduit sur la même période 6 000 € au titre du mobilier et 4 000 € au titre des dépenses courantes, soit 10 000 €. L'option lui coûte donc environ 909 € sur les deux années, avant le coût des déclarations.

L'option ne devient intéressante que pour un investissement plus lourd ou une clientèle d'entreprises qui récupère la TVA. Un retour ultérieur à la franchise peut en outre entraîner la régularisation d'une partie de la TVA déduite sur le mobilier. Faites ce calcul avec votre expert-comptable avant d'exercer l'option.

Les cas particuliers

La résidence étudiante exploitée en direct

Une résidence étudiante qui fournit le ménage des chambres, le linge et un accueil entre dans le cas du b bis, même avec des baux de neuf mois. Une résidence qui se limite à un accueil et à une laverie en libre-service reste exonérée, car la laverie ne vaut pas fourniture de linge. La frontière se joue souvent sur un seul service, qu'il faut décider en connaissance de cause (chapitre 55).

Le coliving

Le coliving est expressément cité par le BOFiP parmi les locations résidentielles visées. Les offres qui incluent le ménage des chambres et des parties communes, le linge et une équipe d'animation ou d'accueil doivent être examinées avec attention (chapitre 56 et Guide du bailleur privé, Le coliving et les résidences partagées).

La conciergerie mandatée

Lorsqu'une conciergerie assure l'accueil, le ménage et le linge pour votre compte, les services sont proposés au client dans le cadre de votre offre. Ils comptent donc comme les vôtres. La situation diffère lorsque le client contracte et paie directement un prestataire indépendant, que vous vous bornez à lui signaler. Les contrats avec les conciergeries sont traités au chapitre 15.

Le parc mixte

Un professionnel qui détient à la fois des logements exonérés et des offres taxables doit répartir la TVA de ses dépenses communes, comme les honoraires comptables, les logiciels ou les frais de siège. Chaque immeuble ou offre constitue un secteur dont les recettes et la TVA déductible se suivent séparément. Conservez la clé de répartition retenue et son calcul.

Petit parc et grand parc

Les points de vigilance de l'administration

En cas de contrôle, l'administration reconstitue les services réellement proposés à partir des annonces, du site, du livret d'accueil, des contrats de prestataires et des échanges avec les clients. Elle peut aussi rapprocher vos recettes des montants déclarés par les plateformes. Un loueur qui ne déclare aucune TVA tout en annonçant ménage, linge et accueil s'expose à un rappel. Celui qui déduit la TVA sans fournir réellement trois services s'expose à la remise en cause de ses déductions.

Les autres points regardés sont la durée des offres, le respect des seuils de la franchise en base, la cohérence entre la qualification retenue en TVA et en impôt sur le revenu, la sectorisation d'un parc mixte et la régularisation de la TVA déduite lorsqu'une offre cesse d'être taxable. Le déroulement d'un contrôle est présenté au chapitre 89.

Les erreurs fréquentes

• Ajouter un accueil numérique à une offre qui comprend déjà le ménage et le linge sans compter les services.
• Croire que la TVA ne concerne que les séjours de moins de trente nuitées, alors que les baux résidentiels avec services sont aussi visés.
• Ignorer que le loyer d'un lot loué à l'exploitant d'une résidence avec services est taxable de plein droit.
• Appliquer à une activité para-hôtelière les règles de la location meublée pour les déficits ou le statut LMP.
• Déléguer toute la gestion sans mesurer l'effet sur le caractère professionnel des déficits.
• Retirer un service pour revenir à l'exonération sans chiffrer la régularisation de la TVA déduite.
• Supposer que les exonérations de CFE des meublés de tourisme s'appliquent à un parc hors de l'habitation personnelle.
• Ne pas conserver les versions successives des annonces et du livret d'accueil qui prouvent les services proposés.
• Oublier le passage obligatoire à la déclaration n° 3310-CA3 à compter du 1er janvier 2027.
• Renoncer à la franchise en base pour récupérer la TVA d'un achat sans chiffrer la TVA à collecter pendant au moins deux ans.

Ce que coûte une qualification oubliée

Exemple illustratif. Reprenons la résidence de douze studios du premier exemple. Si elle propose en réalité trois services depuis trois ans sans avoir déclaré de TVA, le rappel porte sur environ 40 909,09 € de TVA, calculée sur des recettes inchangées de 150 000 € par an. La TVA payée sur les dépenses courantes, soit 21 000 € sur trois ans, peut en principe venir en déduction si les factures sont en règle et les délais de déduction respectés, ce qui ramènerait la somme due à environ 19 909,09 €. S'ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, dû même de bonne foi, auquel peut s'ajouter une majoration selon les règles présentées dans le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur.

Liste de contrôle

• Chaque offre du parc est recensée avec sa durée proposée et les services réellement offerts.
• Pour chaque offre, la qualification retenue est écrite, exonérée ou taxable au titre du b, du b bis ou du c.
• Les annonces, le livret d'accueil et les contrats de prestataires sont archivés dans leurs versions successives.
• Les recettes taxables de l'entreprise sont comparées chaque année aux seuils de la franchise en base.
• Le résultat avec et sans TVA est chiffré avant tout ajout ou retrait de service.
• La TVA déduite sur les immeubles et les biens d'investissement est suivie avec sa période de régularisation.
• Le périmètre des recettes retenues pour le statut LMP est validé avec l'expert-comptable.
• Le mode d'exploitation, direct ou délégué, est examiné au regard du régime des déficits.
• Chaque avis de CFE est vérifié commune par commune.
• Le rythme déclaratif de la TVA à partir de 2027 est connu et la comptabilité est organisée en conséquence.
• Toute option pour renoncer à la franchise en base est précédée d'un calcul sur sa durée minimale de deux ans.
• Les montants transmis par les plateformes sont rapprochés des recettes déclarées.