La sécurité des immeubles

Le bailleur d'un appartement en copropriété laisse la sécurité de l'immeuble au syndic. Le professionnel qui détient des immeubles entiers l'assume lui-même. Il répond de la protection contre l'incendie des parties communes, de l'ascenseur, des portes automatiques, de l'amiante et, lorsque l'immeuble accueille du public, des règles propres aux établissements recevant du public (ERP). Un manquement peut coûter une vie, engager sa responsabilité civile et pénale et conduire le maire à ordonner des travaux.

Ce chapitre présente les obligations de sécurité d'un propriétaire d'immeubles locatifs, la façon de classer chaque immeuble selon le régime qui s'y applique et l'organisation à mettre en place pour un parc. Les diagnostics remis au locataire et les règles de décence sont exposés dans le Guide du bailleur privé, Les diagnostics immobiliers en détail et dans le Guide du bailleur privé, La décence du logement en détail. Ce chapitre ne les reprend que pour les appliquer à un parc.

Qui répond de la sécurité

Le propriétaire, le syndicat et l'exploitant

Dans un immeuble dont vous êtes seul propriétaire, les obligations de sécurité des parties communes et des équipements collectifs pèsent sur vous. En copropriété, elles pèsent sur le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic. Vous ne répondez alors que de vos parties privatives. Dans un ERP, le Code de la construction et de l'habitation fait de l'exploitant le premier responsable du respect des règles de sécurité, les constructeurs et propriétaires restant tenus de prendre les mesures de prévention qui leur incombent (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Lorsque vous louez un local commercial en rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation, l'exploitant du commerce répond des règles de son établissement. Vous restez responsable de l'immeuble et de la compatibilité entre les deux usages. Le bail commercial doit dire clairement qui réalise et paie les travaux de sécurité.

Trois niveaux de responsabilité

Un manquement à la sécurité peut engager le propriétaire sur trois plans.

Un professionnel est jugé avec plus de rigueur qu'un particulier, car on attend de lui qu'il connaisse les règles de son activité. La preuve d'une organisation sérieuse, avec des contrôles réalisés et documentés, est sa première protection.

Classer chaque immeuble

Habitation, grande hauteur ou établissement recevant du public

Les règles de sécurité dépendent d'abord de la nature de l'immeuble. Avant toute chose, déterminez le régime de chacun de vos bâtiments.

Les parcs de stationnement couverts de plus de 100 m² annexés aux bâtiments d'habitation relèvent eux aussi de l'arrêté de 1986 (ecologie.gouv.fr). Un immeuble peut combiner plusieurs régimes, par exemple des logements aux étages et un commerce ou une salle commune ouverte au public au rez-de-chaussée.

Le risque de basculer dans le régime des ERP

Un immeuble de logements loués par baux d'habitation relève en principe du régime de l'habitation. Le basculement dans le régime des ERP survient lorsque l'activité ressemble à de l'hébergement ouvert au public plutôt qu'à de la location de logements. Les situations à surveiller sont les suivantes.

• La location de courte durée avec services de type hôtelier, qui peut relever du type O, réservé aux hôtels et pensions de famille (chapitres 57 et 58).
• Les locaux communs ouverts à des personnes extérieures aux résidents, comme une salle de travail, une laverie ou un espace de restauration.
• L'hébergement collectif de type gîte, qui devient un ERP lorsque sa capacité dépasse 15 couchages ou s'il accueille plus de 7 mineurs sans leur famille (entreprendre.service-public.gouv.fr).
• Les résidences pour personnes âgées ou handicapées qui proposent un accueil spécifique, susceptibles de relever du type J.

Les ERP sont classés par type selon leur activité et par catégorie selon leur capacité d'accueil. La première catégorie vise plus de 1 500 personnes, la deuxième de 701 à 1 500, la troisième de 301 à 700, la quatrième jusqu'à 300 et la cinquième les établissements situés sous les seuils propres à chaque type. Pour un établissement de type O, le seuil de la cinquième catégorie est fixé à 100 personnes pour l'ensemble des niveaux (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Un exemple de qualification

Exemple illustratif. Trois projets d'un même loueur montrent comment la capacité et le mode d'exploitation changent le régime applicable.

Ajouter trois couchages à la maison change donc son régime de sécurité. Dans l'immeuble, la présence d'une personne pendant l'ouverture au public ne peut pas être écartée, car l'exception prévue pour moins de 20 personnes ne vaut pas pour les locaux à sommeil. La décision d'augmenter la capacité d'un hébergement se prend après avoir chiffré ces conséquences.

Habitation ou ERP de cinquième catégorie

Le tableau suivant compare les principales obligations présentées dans ce chapitre selon le régime de l'immeuble.

La sécurité incendie des immeubles d'habitation

Les règles de construction et l'immeuble existant

L'arrêté du 31 janvier 1986 fixe les règles de construction des bâtiments d'habitation neufs, de la résistance au feu des structures aux escaliers et aux accès des secours. Pour les immeubles existants, la mise en conformité complète avec les règles actuelles est en général impossible. Les travaux ne doivent pas réduire le niveau de sécurité existant et une circulaire du 13 décembre 1982 donne des recommandations pour la réhabilitation (ecologie.gouv.fr). Tout projet de travaux important doit donc intégrer la sécurité incendie dès sa conception (chapitre 67).

Les obligations dans les parties communes

Pour les immeubles d'habitation dont le dernier logement est situé à 50 mètres au plus, l'administration présente les obligations suivantes, qui pèsent sur le propriétaire ou le syndic (service-public.gouv.fr).

• Les consignes de sécurité en cas d'incendie sont affichées dans les parties communes. Pour les immeubles dont le permis a été déposé avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée sont affichés avec les consignes dans les halls, près des escaliers et des ascenseurs.
• Les parcs de stationnement comportent des consignes particulières, affichées près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
• Dans les immeubles antérieurs au 5 mars 1987, des portes coupe-feu séparent du reste de l'immeuble les locaux poubelles qui ne donnent pas sur l'extérieur ainsi que les escaliers du sous-sol.
• Les installations de détection, de désenfumage, de ventilation, les installations à fonctionnement automatique et les colonnes sèches sont vérifiées au moins une fois par an par des organismes ou techniciens compétents.
• Les portes coupe-feu, les ferme-portes et les dispositifs d'ouverture en partie haute des escaliers sont contrôlés.
• Les conduits d'évacuation des gaz brûlés sont ramonés au moins une fois par an par une entreprise qualifiée, qui remet un certificat.
• Un registre rassemble au minimum les rapports de vérification, les rapports d'intervention et les opérations de maintenance.

L'installation de détecteurs de fumée autonomes dans les parties communes est interdite. Les détecteurs se placent dans les logements.

Les détecteurs de fumée dans les logements

Chaque logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée portant le marquage CE et la référence à la norme NF EN 14604. Le propriétaire l'installe et vérifie son fonctionnement à l'état des lieux d'entrée. L'occupant l'entretient ensuite et le remplace si besoin. En location meublée, en location saisonnière, dans les logements-foyers, les résidences hôtelières à vocation sociale et les logements attribués en raison d'un emploi, l'installation, l'entretien et le renouvellement restent au propriétaire (service-public.gouv.fr).

Pour un parc meublé, cette règle fait du détecteur un équipement à suivre comme les autres. Notez sa date de pose, testez-le à chaque rotation et remplacez-le à la fin de la durée de vie indiquée par le fabricant. L'administration recommande un détecteur par étage dans les logements sur plusieurs niveaux et plusieurs dans les grands logements.

Les circulations et les locaux à risque

Le risque incendie d'un immeuble locatif tient souvent à son usage plus qu'à sa construction. Les encombrants dans les couloirs, les poussettes et les deux-roues dans les halls, les caves transformées en dépôts ou les portes coupe-feu bloquées en position ouverte annulent les protections prévues. Le règlement intérieur, le contrat de location et l'affichage doivent rappeler ces interdictions. Le tour régulier des parties communes permet de les faire respecter.

Les engins électriques personnels, comme les trottinettes et vélos à assistance électrique, posent la question de la recharge dans les parties communes. Aucune règle générale ne vous oblige à l'autoriser hors des dispositifs prévus. Si vous aménagez un local de recharge, faites-le concevoir par un professionnel au regard des règles de sécurité de l'immeuble.

L'électricité, le gaz et le monoxyde de carbone

Dans les logements

Lorsque l'installation intérieure d'électricité ou de gaz d'un logement a plus de quinze ans, un état de l'installation est annexé au bail. Il doit dater de moins de six ans à la signature, une attestation de conformité de moins de six ans pouvant le remplacer pour l'électricité. Ce diagnostic n'oblige pas en lui-même à refaire l'installation, mais une anomalie qui présente un danger doit être corrigée, car les réseaux doivent être conformes aux normes de sécurité pour que le logement soit décent. Les détails figurent dans le Guide du bailleur privé, Les diagnostics immobiliers en détail.

Sur un parc, la date de validité de chaque état se suit dans l'inventaire technique (chapitre 61). Programmez le renouvellement avant la relocation, pour ne pas retarder la signature du bail. Traitez en priorité les anomalies qui touchent la protection différentielle, la mise à la terre, les conducteurs nus et, pour le gaz, la ventilation et l'évacuation des fumées.

Dans les parties communes

Les installations électriques des parties communes, comme l'éclairage, les colonnes montantes privées, les tableaux et les locaux techniques, vieillissent sans être couvertes par le diagnostic des logements. Faites-les examiner périodiquement par un électricien et à chaque acquisition par un bureau de contrôle. Si vous employez un salarié dans l'immeuble, renseignez-vous sur les vérifications imposées par le Code du travail pour les locaux où il travaille.

Le monoxyde de carbone

Les intoxications au monoxyde de carbone viennent des appareils à combustion mal entretenus, des conduits obstrués et des ventilations bouchées. L'entretien annuel des chaudières, le ramonage et le contrôle des bouches de ventilation en sont les parades (chapitre 61). Lors de l'entretien d'une chaudière, le professionnel mesure le monoxyde de carbone et signale un danger grave et immédiat au-delà de 50 parties par million, auquel cas l'appareil doit être arrêté jusqu'à sa remise en état, comme l'expose le Guide du bailleur privé, Entretien et réparations, qui paie quoi.

Le détecteur de monoxyde de carbone n'est pas obligatoire dans un logement d'habitation. Il reste une mesure utile dans les logements équipés d'un appareil à combustion. Rappelez dans le livret d'accueil qu'une entrée d'air ne doit jamais être obstruée.

Les équipements mécaniques et les piscines

Les ascenseurs

Le propriétaire d'un ascenseur doit le faire entretenir par contrat et le faire contrôler tous les cinq ans, selon les règles présentées au chapitre 61. Il doit aussi avoir réalisé les travaux de sécurité définis par la réglementation, dont la liste figure dans un arrêté du 18 novembre 2004. Ils portent notamment sur la fermeture des portes palières, la prévention des chutes et des écrasements et la communication d'urgence depuis la cabine (service-public.gouv.fr).

Lors d'une acquisition, le dernier rapport de contrôle technique indique si ces dispositifs sont présents. Un rapport qui relève des manques annonce des travaux à chiffrer avant de signer (chapitre 27).

Les portes et portails automatiques

Les portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation obéissent à des règles de construction et d'entretien fixées par le Code de la construction et de l'habitation, qui varient selon leur date d'installation. Les portes posées depuis le 1er novembre 2005 suivent les règles applicables aux installations neuves, avec le marquage CE, une signalisation du mouvement et un éclairage de la zone de débattement (ecologie.gouv.fr). Un accident sur une porte mal entretenue engage directement le propriétaire.

Les piscines

Toute piscine privative enterrée ou semi-enterrée de plein air, individuelle ou collective, doit être équipée d'un dispositif de sécurité normalisé, qu'il s'agisse d'une barrière, d'une couverture, d'un abri ou d'une alarme. Cette obligation vise notamment les maisons louées, les gîtes et les résidences de tourisme.

Le défaut de dispositif est puni d'une amende de 45 000 € selon la présentation de l'administration (ecologie.gouv.fr). Conservez la notice technique du dispositif et l'attestation de conformité, puis vérifiez son état avant chaque saison et chaque arrivée.

L'amiante et le plomb

Le dossier technique amiante

Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire constitue et tient à jour un dossier technique amiante portant sur les parties communes. Il comprend les rapports de repérage des matériaux des listes A et B, les résultats des évaluations, les recommandations de sécurité et une fiche récapitulative. Cette fiche indique la liste et la localisation précise des matériaux contenant de l'amiante, leur état de conservation et les travaux réalisés (ecologie.gouv.fr).

La fiche récapitulative est communiquée aux occupants dans le mois qui suit la constitution ou la mise à jour du dossier. Le dossier complet est tenu à la disposition des occupants et transmis à toute personne appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble. Pour les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation de la même époque, le propriétaire constitue, conserve et actualise un dossier distinct.

Les mesures selon l'état des matériaux

Pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds de la liste A, la conduite à tenir dépend de l'état de conservation évalué par l'opérateur de repérage (ecologie.gouv.fr).

En attendant les travaux, des mesures conservatoires sont mises en œuvre sans délai pour réduire l'exposition. Le propriétaire informe le préfet dans les délais réglementaires. Avant tous travaux sur un immeuble ancien, un repérage de l'amiante avant travaux est en outre obligatoire et ses résultats sont remis à l'entreprise.

Le plomb

Dans les logements construits avant 1949, un constat de risque d'exposition au plomb est annexé au bail. Lorsqu'il révèle des revêtements dégradés contenant du plomb, le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires, car leur présence compromet la décence et la santé des occupants, en particulier des jeunes enfants. Les règles du constat sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Les diagnostics immobiliers en détail.

Les obligations propres aux ERP

Le registre et les vérifications

Si une partie de vos immeubles relève du régime des ERP, l'exploitant tient un registre de sécurité. Il y consigne le personnel chargé du service incendie, les consignes générales et particulières, les consignes d'évacuation, y compris pour les personnes en situation de handicap, les dates des contrôles avec leurs observations ainsi que la nature et la date des travaux avec le nom des entreprises. Les installations d'électricité, d'éclairage, d'alarme, de désenfumage, les ascenseurs et les extincteurs sont vérifiés périodiquement par des personnes ou organismes agréés (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La commission de sécurité

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité visite l'établissement avant son ouverture, puis en cours d'exploitation tous les trois ou cinq ans selon le type et la catégorie. Les ERP de cinquième catégorie sans locaux d'hébergement ne sont pas soumis à ces visites périodiques, ce qui signifie que ceux qui hébergent du public le restent. Le maire autorise l'ouverture et peut, en cas de danger et après mise en demeure, ordonner la fermeture.

Les petits établissements

Les ERP de cinquième catégorie obéissent à des règles allégées, qui restent exigeantes pour un loueur (entreprendre.service-public.gouv.fr).

• Au moins un extincteur portatif pour 300 m² et par niveau.
• Un personnel formé à la sécurité incendie et une personne présente pendant l'ouverture au public, sauf si l'établissement reçoit moins de 20 personnes, cette exception ne valant pas pour les locaux à sommeil.
• Des consignes affichées, un système d'alarme et une liaison téléphonique avec les sapeurs-pompiers.
• Un plan schématique à l'entrée lorsque l'établissement est en étage ou en sous-sol.

L'exigence d'une présence permanente pour des locaux à sommeil pèse lourd sur le modèle économique d'un hébergement de courte durée. Intégrez-la avant de choisir une exploitation para-hôtelière (chapitre 58).

Le maire et la mise en sécurité

Lorsque des équipements communs défectueux ou mal entretenus présentent un danger sérieux, le maire peut ordonner au propriétaire de les réparer ou de les remplacer dans un délai qu'il fixe (service-public.gouv.fr). Plus largement, en cas de défaut d'entretien des équipements communs, de problème de solidité ou d'entreposage de matières dangereuses créant un risque pour les occupants ou les tiers, il peut prendre un arrêté de mise en sécurité, après une procédure contradictoire ou sans elle en cas d'urgence (anil.org).

L'arrêté fixe un délai pour réaliser les travaux. À défaut, le propriétaire doit une astreinte par jour de retard, sauf en procédure d'urgence. Les travaux peuvent aussi être exécutés d'office à ses frais. Les occupants bénéficient de la suspension du loyer et, selon les cas, d'un hébergement ou d'un relogement à la charge du propriétaire. La procédure et ses effets sur les baux sont présentés dans le Guide du bailleur privé, Logement indigne et responsabilité du bailleur et les relations avec la commune au chapitre 118.

Organiser la sécurité d'un parc

L'audit de chaque immeuble

Commencez par un état des lieux de la sécurité de chaque immeuble, à l'acquisition puis tous les quelques années. Il recense le régime applicable, les équipements, les dernières vérifications, les écarts constatés et les travaux à prévoir. Pour un immeuble important ou ancien, confiez-le à un bureau de contrôle. Les écarts alimentent le plan de travaux, avec une priorité absolue pour ceux qui menacent la vie des occupants (chapitre 65).

L'audit d'un immeuble acquis suit les étapes suivantes.

1. Déterminez le régime de l'immeuble et de chacune de ses parties, habitation, grande hauteur ou ERP.
2. Réclamez au vendeur le registre de sécurité, les rapports de vérification, le dossier technique amiante, le dernier contrôle technique de l'ascenseur et les contrats d'entretien.
3. Visitez les parties communes avec un professionnel, en notant l'état des portes coupe-feu, de l'affichage, de l'éclairage, des installations électriques et des circulations.
4. Contrôlez chaque logement lors de sa première relocation, détecteur de fumée, états d'électricité et de gaz, ventilation.
5. Classez les écarts entre danger immédiat, mise en conformité réglementaire et amélioration.
6. Traitez sans délai les dangers immédiats, puis inscrivez le reste au plan de travaux avec un calendrier.
7. Ouvrez le registre de l'immeuble à votre nom et planifiez les vérifications dont la date est inconnue.
8. Informez l'assureur de la nature exacte de l'immeuble et des mesures prises.

Le calendrier et les responsables

Chaque obligation reçoit une date, un responsable et une preuve. Le tableau suivant donne un exemple de calendrier annuel pour un immeuble d'habitation équipé d'un ascenseur et d'une colonne sèche.

Un exemple chiffré

Exemple illustratif, dont les montants varient fortement selon les régions et les prestataires. Un immeuble de 24 logements meublés comporte un ascenseur et une colonne sèche. Le loueur consacre chaque année 850 € à la vérification des installations de sécurité incendie et 480 € au ramonage des conduits collectifs. Il remplace les détecteurs de fumée tous les dix ans à 30 € l'unité, soit 72 € par an en moyenne. Il provisionne aussi 220 € par an pour un contrôle technique de l'ascenseur facturé 1 100 € tous les cinq ans.

Le budget annuel de sécurité s'établit à 1 622 €, soit environ 68 € par logement. Il ne comprend ni le contrat d'entretien de l'ascenseur ni les travaux de mise en conformité, qui relèvent de la maintenance et du plan de travaux. Comparé au coût d'un sinistre ou d'un arrêté de mise en sécurité, c'est une dépense de prévention modeste, qui doit être suivie comme une charge fixe du parc.

Informer et former

Le livret d'accueil de chaque locataire reprend les consignes en cas d'incendie, la conduite à tenir face à une odeur de gaz, l'interdiction d'encombrer les circulations et le numéro d'astreinte. Formez vos salariés et prestataires réguliers aux gestes de base et à l'usage des organes de coupure. Dans une résidence étudiante ou une colocation de grande taille, un rappel à chaque rentrée est utile (chapitre 55).

Le contrôle d'accès par badge ou par code limite les intrusions mais ne doit jamais empêcher l'évacuation. Les données qu'il produit, comme la vidéoprotection, sont des données personnelles soumises aux règles présentées au chapitre 111.

L'assurance

Déclarez à votre assureur la nature exacte de chaque immeuble, le nombre de lots, la présence d'ERP, de locaux communs et de services. Une déclaration inexacte peut réduire ou supprimer l'indemnité. Conservez le registre de sécurité, car l'assureur le demandera après un sinistre pour apprécier l'état d'entretien (chapitres 116 et 117).

Les situations mixtes

L'immeuble avec commerce

Un commerce en rez-de-chaussée qui reçoit du public relève du régime des ERP pour sa propre surface, alors que les étages restent des logements. Le preneur répond des règles de son établissement, mais une cuisine, un stockage ou une activité à risque peut menacer les occupants des étages. Vérifiez à la signature du bail commercial l'activité autorisée et les mesures d'isolement, puis à chaque changement d'activité du preneur.

La résidence étudiante ou le coliving avec espaces communs

Une salle de travail, une laverie ou une cuisine partagée réservée aux résidents ne suffit pas en principe à faire entrer l'immeuble dans le régime des ERP. L'ouverture de ces espaces à des personnes extérieures, pour des événements ou une restauration, change l'analyse. Écrivez dans le règlement intérieur qui peut y accéder et faites vérifier le classement avant toute ouverture au public (chapitres 55 et 56).

Les meublés de tourisme dans un immeuble d'habitation

Quelques meublés de tourisme loués sans services hôteliers ni accueil commun ne font pas en principe basculer un immeuble d'habitation dans le régime des ERP, la liste des situations à surveiller présentée plus haut restant applicable. Le détecteur de fumée de chaque logement reste à la charge du propriétaire pour son installation, son entretien et son renouvellement. Les consignes doivent en outre être compréhensibles par des voyageurs de passage. Un livret d'accueil traduit et un affichage des issues dans le logement remplacent la connaissance des lieux qu'un locataire acquiert avec le temps.

Les erreurs fréquentes

• Ignorer qu'un immeuble entier acquis en monopropriété fait de vous le responsable de toutes les vérifications des parties communes.
• Ouvrir une salle commune au public ou proposer des nuitées avec services sans vérifier le régime des ERP.
• Ne pas tenir de registre, ou le tenir sans les rapports de vérification.
• Laisser les portes coupe-feu bloquées ouvertes et les circulations encombrées.
• Installer des détecteurs de fumée dans les parties communes au lieu des logements.
• Oublier qu'en meublé le remplacement des détecteurs reste à la charge du bailleur.
• Commander des travaux dans un immeuble ancien sans remettre le repérage amiante à l'entreprise.
• Laisser expirer les états d'électricité et de gaz et retarder une relocation.
• Ne pas déclarer à l'assureur un changement d'usage ou de services.
• Augmenter la capacité d'un hébergement sans vérifier le seuil des ERP.

Ce que coûtent ces erreurs

Ces conséquences s'ajoutent à la responsabilité civile et pénale du propriétaire en cas de dommage. Elles se cumulent souvent, un même défaut pouvant à la fois motiver un arrêté, priver d'indemnité et fonder une poursuite.

Petit parc et grand parc

Les points de vigilance des autorités

Le maire dispose des pouvoirs de police qui permettent d'ordonner des travaux, de prendre un arrêté de mise en sécurité et de fermer un ERP dangereux. La commission de sécurité visite les ERP soumis à visite et le service départemental d'incendie et de secours conseille sur le classement. Le préfet est informé des situations d'amiante prévues par la réglementation. L'inspection du travail peut contrôler les conditions de travail de vos salariés dans les immeubles.

Ces autorités apprécient d'abord la réalité des vérifications et des mesures prises. Un registre complet, des rapports datés et des écarts traités dans un délai raisonnable démontrent une organisation sérieuse. À l'inverse, un écart signalé dans un rapport et resté sans suite pendant plusieurs années aggrave la situation du propriétaire en cas d'accident.

Liste de contrôle

• Le régime de chaque immeuble est identifié entre habitation, grande hauteur ou ERP, avec ses parties mixtes.
• Un registre de sécurité est tenu pour chaque immeuble avec les rapports, contrats et interventions.
• Les consignes et plans sont affichés dans les halls, près des escaliers, des ascenseurs et dans les parcs de stationnement.
• Les installations de détection, de désenfumage et les colonnes sèches sont vérifiées chaque année.
• Les portes coupe-feu et ferme-portes sont contrôlées et laissées fermées.
• Chaque logement dispose d'un détecteur de fumée conforme, testé à chaque rotation en meublé.
• Les états d'électricité et de gaz sont valides et les anomalies dangereuses corrigées.
• L'ascenseur est entretenu, contrôlé tous les cinq ans et équipé des dispositifs de sécurité réglementaires.
• Les portes automatiques et les piscines respectent les règles qui leur sont propres.
• Le dossier technique amiante est à jour, sa fiche récapitulative communiquée aux occupants et transmise aux entreprises.
• Les obligations d'un ERP, registre, vérifications, visites et personnel, sont respectées le cas échéant.
• Le livret d'accueil reprend les consignes de sécurité et le numéro d'astreinte.
• L'assureur connaît la nature exacte de chaque immeuble et de son exploitation.
• Toute augmentation de capacité d'un hébergement est précédée d'une vérification du seuil des ERP.
• L'activité des commerces et l'accès aux espaces communs sont vérifiés au regard du régime de l'immeuble.
• Chaque immeuble acquis fait l'objet d'un audit de sécurité dans les premiers mois.