Les relations avec les collectivités

Un bailleur qui possède quelques logements croise la mairie de loin en loin, pour une déclaration ou un dossier de travaux. Un bailleur professionnel la rencontre en permanence. Ses logements sont répartis dans plusieurs communes qui n'appliquent pas les mêmes règles, ses relocations déclenchent des formalités en série et ses immeubles attirent l'attention des services d'hygiène, de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de l'intercommunalité. Il devient pour la collectivité un interlocuteur identifié, parfois un partenaire, parfois une cible de contrôle.

Ce chapitre organise cette relation. Il présente d'abord la répartition des compétences entre la commune, l'intercommunalité et l'État, puis la méthode pour recenser les règles locales qui s'appliquent à chaque logement. Il traite ensuite le permis de louer à l'échelle d'un parc, les contrôles, les arrêtés de police et les autorisations d'usage, avant d'aborder les partenariats et le dialogue au quotidien. Les règles de base sont exposées dans le Guide du bailleur privé, Le permis de louer et dans le Guide du bailleur privé, Logement indigne et responsabilité du bailleur. Ce chapitre ne les reprend pas et s'attache à ce qui change lorsque le parc grandit.

Qui fait quoi

Une répartition qui varie selon le territoire

Les compétences en matière de logement sont partagées entre plusieurs autorités. La commune garde des pouvoirs de police propres à son maire, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) exerce souvent la compétence habitat et l'État conserve la police de l'insalubrité ainsi que le versement des aides par l'intermédiaire des caisses. La même question peut donc relever de la mairie dans une ville et de l'intercommunalité dans la ville voisine.

La MSA joue le même rôle que la CAF pour les allocataires du régime agricole. L'ADIL n'a aucun pouvoir de décision, mais elle connaît les dispositifs locaux et peut indiquer qui est compétent à une adresse donnée.

Les transferts de compétence

Un EPCI qui a instauré le permis de louer peut en déléguer la mise en œuvre et le suivi aux communes membres qui le demandent. Votre interlocuteur peut alors être la mairie alors que la délibération émane de l'intercommunalité (anil.org). De même, les pouvoirs de police spéciale du maire en matière d'habitat peuvent être exercés par le président de l'intercommunalité lorsqu'ils lui ont été transférés.

Pour un parc réparti sur plusieurs territoires, ne supposez jamais qu'une règle constatée dans une commune vaut dans la suivante. Une même intercommunalité peut avoir délimité une zone de permis de louer dans une seule de ses communes, voire dans quelques rues.

Recenser les règles locales de son parc

Le registre réglementaire par commune

Un professionnel ne peut pas découvrir les règles locales au moment de la relocation. Il lui faut un registre qui indique, pour chaque commune où il détient des logements, les dispositifs en vigueur et leur date d'entrée en vigueur. Ce document se met à jour au moins une fois par an et à chaque acquisition dans une commune nouvelle.

Le permis de louer et la division sont présentés dans le Guide du bailleur privé, Diviser, transformer ou changer l'usage d'un bien. Les taxes locales d'un grand parc sont traitées au chapitre 84 et la location saisonnière professionnelle au chapitre 57.

Les sources à consulter

La règle locale résulte d'une délibération. Demandez-en le texte et le plan qui l'accompagne, car un périmètre de permis de louer peut ne couvrir qu'un ensemble immobilier. Une délibération qui instaure le permis de louer n'entre en vigueur que six mois au moins après sa publication (anil.org). Ce délai laisse au bailleur attentif le temps de préparer ses relocations.

Les délibérations et arrêtés sont publiés selon les règles propres à chaque collectivité, souvent sur son site internet. Vous pouvez aussi en demander la copie. Toute personne a le droit d'obtenir communication des documents administratifs détenus par une autorité administrative. Un silence gardé plus d'un mois vaut refus et le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), selon la présentation qu'en fait le ministère de la culture. Ce droit vaut aussi pour un rapport de visite de votre propre logement.

Le permis de louer appliqué à un parc

Rappel des deux régimes

Le permis de louer recouvre la déclaration de mise en location, à déposer dans les quinze jours qui suivent la conclusion du bail, ainsi que l'autorisation préalable, qui doit être obtenue avant la signature. La collectivité dispose d'un mois pour statuer sur une demande d'autorisation et son silence vaut accord. L'autorisation devient caduque si la location n'intervient pas dans les deux ans de sa délivrance et elle peut être transférée en cas de vente (anil.org). Le détail des formulaires et de la procédure figure dans le Guide du bailleur privé, Le permis de louer.

Ces régimes visent les logements loués à titre de résidence principale sous le régime de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vides ou meublés. Ils excluent les logements des organismes de logement social et ceux qui font l'objet d'une convention conclue avec l'État au titre de l'aide personnalisée au logement (APL). Un meublé de résidence principale situé dans la zone est donc concerné au même titre qu'un logement vide.

Industrialiser les dossiers

À l'échelle d'un parc, la difficulté n'est pas la complexité d'un dossier mais leur nombre et leur calendrier. Un immeuble de vingt logements dans une zone d'autorisation peut demander six ou sept dossiers par an, chacun avec son propre délai. La méthode suivante limite les oublis.

1. Constituez un dossier type par logement avec les caractéristiques demandées par le formulaire, la surface, les équipements, l'énergie, le chauffage et le dossier de diagnostic technique à jour.
2. Déclenchez la demande à la réception du congé du locataire sortant. Le délai de préavis couvre le plus souvent le mois d'instruction.
3. Prévoyez la visite en accord avec le locataire sortant, en lui rappelant par écrit la date et l'objet.
4. Bloquez la signature du bail dans votre outil de gestion tant que l'autorisation expresse ou tacite n'est pas acquise.
5. Classez la décision avec le bail et reportez sa date de caducité dans le registre.
6. Déposez la déclaration dans la semaine qui suit la signature lorsque le logement relève de ce régime, sans attendre le quinzième jour.

Lorsque le bailleur est une société, la demande indique la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège et la qualité du signataire. Lorsqu'un mandataire intervient, il indique son nom ou sa raison sociale, son adresse, son activité et le numéro de sa carte professionnelle s'il en détient une (même source). La formalité reste sous la responsabilité du bailleur, même lorsqu'elle est confiée à un gestionnaire.

Les colocations et les baux par chambre

Le dossier porte sur le logement et ses caractéristiques. Pour une colocation à bail unique, l'avenant qui fait entrer un nouveau colocataire n'est pas une nouvelle mise en location. En revanche, un nouveau bail ou un bail individuel par chambre en est une. Interrogez la collectivité sur la façon dont elle traite les baux par chambre avant de lancer une exploitation en colocation dans une zone concernée. Les colocations à grande échelle sont présentées au chapitre 54.

Les sanctions rapportées à un parc

L'absence de déclaration expose à une amende de 5 000 € au plus. La location sans demande d'autorisation expose à une amende de 5 000 € au plus, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans ou de location malgré un refus (anil.org). Ces montants sont des plafonds, l'amende étant proportionnée à la gravité du manquement.

Pour un professionnel, la règle du nouveau manquement change l'analyse. Une première omission sur un logement place l'ensemble des relocations des trois années suivantes sous la menace du plafond aggravé. L'enjeu n'est donc pas l'amende isolée mais la répétition, que le volume rend probable si le processus n'est pas fiable.

Le bailleur informé du manquement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et peut régulariser en joignant le récépissé du dépôt. L'amende ne peut plus être prononcée plus d'un an après la constatation du manquement. Depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, elle est prononcée par l'autorité locale et non plus par le préfet. Ces étapes sont détaillées dans le guide du bailleur privé, chapitre du permis de louer cité plus haut.

Contester une décision

Un refus d'autorisation ou une autorisation assortie de conditions est un acte administratif motivé. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, puis d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois qui suit sa notification. Le recours gracieux formé dans ce délai le proroge en principe. Le recours n'autorise pas à louer en attendant.

Avant toute procédure, vérifiez si la décision repose sur une erreur de fait, comme un équipement déjà remplacé, une surface mal relevée ou un diagnostic périmé remplacé depuis. Une lettre accompagnée de factures et de photographies règle souvent la question plus vite qu'un recours. Pour un refus fondé sur une appréciation de l'état du logement, consultez un avocat en droit public avant d'engager un contentieux, car l'issue dépend des constatations faites lors de la visite.

Les contrôles

Les visites

Plusieurs procédures donnent à l'administration un droit de visite. Dans le cadre de l'autorisation préalable, le maire ou le président de l'EPCI peut faire procéder à une visite dans le mois qui suit le dépôt. Dans un local d'habitation, elle ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures et, en cas d'opposition de l'occupant ou d'absence de la personne qui peut ouvrir, elle nécessite l'autorisation du juge des libertés et de la détention (anil.org). La police de l'habitat permet aussi des visites, à la suite d'un signalement ou d'une procédure engagée par l'autorité compétente.

Le locataire peut signaler les désordres de son logement, notamment sur la plateforme publique Signal Logement là où elle est ouverte. Un signalement déclenche souvent une visite. Le professionnel qui reçoit une demande de visite y répond par écrit, propose une date et organise l'accès avec le locataire.

Préparer une visite

1. Rassemblez les pièces du logement, à savoir les diagnostics, les attestations d'entretien de la chaudière et du conduit, les factures des travaux récents et le dernier état des lieux.
2. Faites un contrôle préalable de l'humidité, de la ventilation, des garde-corps, du tableau électrique, des détecteurs de fumée et de l'eau chaude.
3. Désignez la personne présente, qui connaît le logement et peut répondre aux questions techniques.
4. Notez les observations formulées pendant la visite et demandez une copie du rapport.
5. Répondez par écrit dans les délais fixés, avec un calendrier de travaux réaliste et les devis signés.

Un professionnel qui arrive avec un dossier complet et un plan d'action chiffré obtient en général un délai d'exécution qu'un propriétaire silencieux n'obtient pas. À l'inverse, une contestation systématique durcit la relation et peut conduire l'autorité à préférer une procédure formelle.

Le contrôle de la décence par la CAF ou la MSA

Lorsque la CAF ou la MSA constate qu'un logement n'est pas décent, elle ne supprime pas l'aide au logement mais la conserve pendant un délai de dix-huit mois, durant lequel le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité. L'aide n'est versée ni au bailleur ni au locataire pendant cette période et le locataire ne paie que le loyer diminué de l'aide (articles L. 843-1 à L. 843-4 du Code de la construction et de l'habitation, ou CCH). Ce mécanisme est présenté dans le Guide du bailleur privé, Le locataire en difficulté et les aides au logement.

Pour un parc qui loge de nombreux allocataires, une campagne de contrôle de la caisse peut viser plusieurs logements à la fois. Un défaut récurrent, comme une ventilation absente dans les salles d'eau d'une même série de studios, se traite alors comme un programme de travaux et non logement par logement. La décence énergétique fait partie des critères contrôlés.

Les autres contrôles locaux

Les communes qui appliquent le régime du changement d'usage ou qui suivent les meublés de tourisme croisent les déclarations, les annonces publiées et les informations fiscales. Les services fiscaux exploitent la déclaration d'occupation des biens pour établir les taxes sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Une incohérence entre ce que vous déclarez à la mairie, à l'administration fiscale et sur les plateformes attire l'attention. Tenez une seule base de données par logement, à partir de laquelle toutes les déclarations sont établies.

Les arrêtés de police

Deux polices, deux autorités

Depuis le 1er janvier 2021, les anciennes procédures de péril et d'insalubrité sont fusionnées en une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, qui aboutit à un arrêté de mise en sécurité ou à un arrêté de traitement de l'insalubrité. Le premier relève en principe du maire, le second du préfet sur rapport de l'ARS ou du SCHS (service-public.gouv.fr). Les notions et les sanctions pénales sont exposées dans le Guide du bailleur privé, Logement indigne et responsabilité du bailleur et la responsabilité pénale du professionnel au chapitre 115.

La phase contradictoire, moment décisif

Avant de prendre un arrêté en procédure ordinaire, l'autorité informe le propriétaire des désordres constatés et des mesures envisagées. Il dispose d'un délai d'au moins quinze jours pour présenter ses observations, porté à deux mois au moins pour le syndic lorsque les parties communes d'une copropriété sont en cause (service-public.gouv.fr). C'est pendant cette phase que le bailleur professionnel peut encore éviter l'arrêté ou en réduire la portée.

1. Accusez réception du courrier par écrit dès sa réception et demandez le rapport de visite s'il n'est pas joint.
2. Faites établir un diagnostic par un professionnel compétent, bureau d'études structure, électricien ou chauffagiste selon le désordre.
3. Proposez un calendrier de travaux daté, appuyé sur des devis signés et des disponibilités d'entreprises.
4. Engagez les mesures conservatoires immédiates, comme une mise en sécurité électrique ou un étaiement. Prouvez-les par facture et photographie.
5. Organisez la situation des occupants si les travaux exigent leur départ temporaire, en proposant par écrit un hébergement adapté.
6. Transmettez le tout avant l'expiration du délai et conservez la preuve de l'envoi.

Un propriétaire qui démontre que les travaux sont commandés et que les occupants sont protégés n'a pas la garantie d'échapper à l'arrêté. Mais il fournit à l'autorité les éléments qui lui permettent de fixer un délai adapté ou de constater l'exécution rapidement. En cas de danger imminent, l'autorité peut agir sans procédure contradictoire préalable et faire exécuter d'office les mesures urgentes.

Les effets financiers sur un immeuble entier

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité suspend le loyer et toute somme versée en contrepartie de l'occupation à compter du premier jour du mois qui suit sa notification ou son affichage, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'arrêté de mainlevée (article L. 521-2 du CCH). Les loyers de la période ne sont jamais dus, même après les travaux. Lorsque l'arrêté vise un immeuble, la suspension frappe tous les logements concernés.

S'y ajoutent l'obligation d'héberger les occupants en cas d'interdiction temporaire d'habiter ou de reloger en cas d'interdiction définitive, avec une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer. Si les mesures ne sont pas exécutées dans le délai, l'autorité peut prononcer une astreinte plafonnée à 1 000 € par jour de retard et faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire (service-public.gouv.fr). Pour un professionnel, ces coûts s'additionnent au même moment sur plusieurs logements.

Contester un arrêté

Un arrêté se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois qui suit sa notification, après un éventuel recours gracieux. Le recours n'a pas d'effet suspensif. Pour obtenir la suspension de l'arrêté avant le jugement, il faut saisir le juge des référés, qui ne l'accorde qu'en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision. Un contentieux mal fondé ne fait que prolonger la suspension des loyers, puisque seule la mainlevée la fait cesser.

Obtenir la mainlevée

La mainlevée suppose que les mesures prescrites soient exécutées et constatées. Dès la fin des travaux, adressez à l'autorité une demande de constat accompagnée des factures, des attestations des entreprises et, le cas échéant, du rapport du bureau de contrôle. Chaque mois de retard dans la mainlevée est un mois de loyers perdus sur l'ensemble des logements concernés.

L'usage des logements et les autorisations locales

Le changement d'usage

Dans les communes qui l'appliquent, la transformation d'un local d'habitation en local destiné à un autre usage est soumise à autorisation préalable, en application de l'article L. 631-7 du CCH. La location répétée en meublé de tourisme d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur entre dans ce régime. Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, toute commune peut l'instaurer et l'autorisation n'est délivrée en métropole qu'à un logement classé de A à E au DPE. Ces règles sont détaillées dans le Guide du bailleur privé, Louer sa résidence secondaire en saisonnier.

Pour un professionnel qui exploite des meublés de tourisme dans plusieurs communes, le changement d'usage devient une question de stratégie. Une autorisation peut être temporaire, liée à la personne ou assortie d'une obligation de compensation, selon le règlement municipal. Avant d'acquérir un logement destiné à la location touristique, obtenez le règlement en vigueur et vérifiez s'il prévoit des quotas.

L'enregistrement des meublés de tourisme

La loi du 19 novembre 2024 généralise l'enregistrement des meublés de tourisme par un téléservice national. Le 27 juillet 2026, service-public.gouv.fr annonçait sa mise en service au quatrième trimestre 2026, sans date précise. L'enregistrement sera alors obligatoire dans toutes les communes et les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés dans un délai de plusieurs mois (service-public.gouv.fr). Pour un parc saisonnier, prévoyez une campagne de renouvellement de tous les numéros dès l'ouverture du service. La location saisonnière professionnelle est traitée au chapitre 57.

La division et la transformation

Certaines collectivités soumettent à autorisation les travaux qui conduisent à créer plusieurs logements dans un immeuble existant. Cette autorisation s'ajoute au permis de construire ou à la déclaration préalable et aux règles nationales qui interdisent la création de locaux de moins de 14 m² ou de 33 m³. Un projet de division ou de transformation de bureaux en logements se prépare donc avec le service urbanisme et le service habitat en même temps. Les chapitres 31 et 32 traitent de la transformation de bureaux et de la construction d'un parc.

Les partenariats

Ce qu'une collectivité attend d'un bailleur professionnel

Une collectivité qui lutte contre l'habitat dégradé, la vacance ou le manque de logements pour certains publics cherche des propriétaires capables de produire des logements de qualité, de les entretenir et de les louer durablement. Un bailleur professionnel qui détient plusieurs immeubles dans un quartier en rénovation peut devenir un acteur de cette politique. Il en retire une relation de confiance, une information anticipée sur les projets et parfois des aides.

Cette relation suppose de la régularité. Une collectivité retient la façon dont un propriétaire répond aux signalements, tient ses immeubles et respecte les formalités. Un historique de dossiers propres pèse plus qu'une présentation commerciale.

Les opérations d'amélioration de l'habitat

Les collectivités conduisent, avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou des programmes d'intérêt général sur un périmètre défini. Pendant la durée de l'opération, un opérateur accompagne gratuitement les propriétaires, les aides peuvent être majorées par la collectivité et des priorités sont fixées, comme la sortie de vacance ou la rénovation énergétique. Les conditions dépendent de chaque opération et du statut du bailleur.

Les aides de l'Anah et le conventionnement Loc'Avantages sont réservés pour l'essentiel à la location nue, à un loyer plafonné et à des locataires sous plafond de ressources. Ils sont présentés dans le Guide du bailleur privé, Louer à loyer abordable et les aides accessibles à un professionnel au chapitre 70. Un loueur en meublé professionnel (LMP) vérifie donc avant tout engagement que le dispositif est compatible avec son mode de location.

Le logement des publics prioritaires

L'intermédiation locative fait intervenir un organisme agréé entre le bailleur et l'occupant, soit comme locataire qui sous-loue, soit comme gestionnaire mandaté. Elle répond aux besoins des collectivités et de l'État pour loger des ménages en insertion. Pour un parc important, une convention portant sur plusieurs logements peut sécuriser une partie des loyers, au prix d'un loyer plafonné et d'une durée d'engagement.

Les services de l'État et des départements participent aussi à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), que le bailleur peut saisir en cas d'impayé. Un professionnel qui y recourt tôt montre sa volonté de trouver une solution, ce qui compte ensuite lorsque le préfet examine une demande de concours de la force publique. Les impayés à grande échelle sont traités au chapitre 113.

La collectivité locataire

Une commune, un centre communal d'action sociale ou un établissement public peut louer des logements pour y loger du personnel, des internes, des saisonniers ou des personnes hébergées. La location d'un bâtiment existant par une personne publique est exclue des règles de passation des marchés publics par l'article L. 2512-5 du Code de la commande publique. Elle ne passe donc pas par un appel d'offres, mais son régime exact dépend de l'usage du logement et de l'occupant. Faites préciser par écrit qui est le locataire, qui occupe, quel régime de bail s'applique et qui répond des dégradations.

Le paiement passe par le comptable public, après décision de l'ordonnateur. Prévoyez des délais de paiement plus longs qu'avec un locataire privé en début de contrat et demandez le circuit de facturation à suivre. Une collectivité est un débiteur solvable, mais son circuit administratif impose une rigueur formelle, factures conformes, références de l'engagement, coordonnées bancaires certifiées.

Les règles de prudence

La proximité avec une collectivité impose quelques règles. Un bailleur qui est aussi élu local ou agent de la collectivité ne participe ni à la préparation ni au vote d'une délibération qui concerne ses biens, sous peine de s'exposer à l'infraction de prise illégale d'intérêts prévue par l'article 432-12 du Code pénal. Aucun avantage ne doit être proposé à un agent qui instruit un dossier. Les échanges utiles se font par écrit avec les services compétents et les engagements pris de part et d'autre sont formalisés par une convention.

Le dialogue au quotidien

Un interlocuteur, un dossier, une trace

Un professionnel gagne à centraliser sa relation avec chaque collectivité. Désignez une personne qui répond aux courriers, conserve les échanges et suit les décisions. Ouvrez un dossier par commune, avec les délibérations applicables, les décisions reçues, les signalements et leurs suites. En cas de changement d'interlocuteur dans les services, ce dossier évite de repartir de zéro.

Répondez à chaque courrier, même pour accuser réception et annoncer une réponse détaillée. Une collectivité qui reste sans nouvelles d'un propriétaire choisit la voie formelle, arrêté ou amende, parce qu'elle n'a pas d'autre moyen d'agir.

Les voies amiables avec l'administration

Le conciliateur de justice n'est pas compétent pour les conflits avec l'administration. Ceux-ci relèvent du Défenseur des droits ou du tribunal administratif (service-public.gouv.fr). Le Code de justice administrative organise en outre une médiation, à l'initiative des parties ou du juge, qui peut être engagée avant tout recours. Certaines collectivités ont aussi institué leur propre médiateur. Les modes amiables sont présentés au chapitre 120.

Avant d'engager un recours, une rencontre avec le service concerné permet souvent de comprendre l'origine d'une décision et de proposer une solution, comme un calendrier de travaux ou un dossier complété. Demandez cette rencontre par écrit, préparez un ordre du jour et confirmez par écrit ce qui a été convenu.

Un exemple chiffré

L'exemple suivant est illustratif et repose sur des hypothèses simples. Un bailleur professionnel détient 24 logements dans une zone d'autorisation préalable de mise en location. Chaque logement change de locataire en moyenne tous les trois ans, soit huit relocations par an. Le loyer moyen est de 580 € par mois hors charges.

Le deuxième scénario coûte 8 × 580, soit 4 640 € par an, sans aucune faute. Le troisième ne coûte rien tant qu'il n'est pas découvert, mais une seule amende au plafond représente 5 000 ÷ 580, soit environ 8,6 mois de loyer. Le plafond aggravé en représente environ 25,9.

Le même bailleur possède dans une autre commune un immeuble de huit logements loués 560 € par mois. Une infiltration ancienne a fragilisé un plancher et un arrêté de mise en sécurité est pris. Les travaux durent sept mois et trois ménages doivent être hébergés pendant quatre mois, pour un coût hypothétique de 1 200 € par mois et par ménage.

Ce total ne comprend ni les travaux ni les honoraires. Il montre qu'une réponse rapide pendant la phase contradictoire et une mainlevée demandée dès la fin du chantier ont un effet direct sur le résultat de l'année.

Les erreurs fréquentes

• Appliquer à une commune la règle constatée dans une commune voisine de la même intercommunalité.
• Interroger la seule mairie alors que la délibération émane de l'intercommunalité, ou l'inverse.
• Laisser un gestionnaire ou un salarié déposer les dossiers sans contrôle ni registre.
• Signer un bail avant l'autorisation pour éviter un mois de vacance.
• Ignorer le courrier qui ouvre la phase contradictoire d'une procédure de police.
• Contester un arrêté au lieu de réaliser les travaux, alors que la suspension des loyers continue de courir.
• Tarder à demander la mainlevée après la fin des travaux.
• Déclarer un logement comme résidence principale à la mairie et comme vacant ou secondaire à l'administration fiscale.
• Prendre un engagement de conventionnement incompatible avec la location meublée.
• Se fier à une promesse orale d'un élu ou d'un agent.

Liste de contrôle

1. Compétences. Pour chaque logement, l'autorité compétente en matière de permis de louer, de police de l'habitat et d'usage est identifiée par écrit.
2. Registre. Le registre réglementaire par commune est à jour et revu au moins une fois par an.
3. Délibérations. Les textes et plans des zones sont conservés avec leur date d'entrée en vigueur.
4. Permis de louer. Chaque relocation en zone déclenche la demande à la réception du congé ou la déclaration dans la semaine de la signature.
5. Caducité. Les autorisations obtenues sont suivies avec leur date de caducité de deux ans.
6. Visites. Un dossier type par logement permet de répondre à une visite sans délai.
7. Décence. Les logements loués à des allocataires sont vérifiés au regard des critères de décence, y compris énergétique.
8. Police. Tout courrier ouvrant une phase contradictoire reçoit une réponse argumentée avant l'échéance.
9. Mainlevée. La demande de constat est envoyée dès la fin des travaux prescrits.
10. Usage. Les autorisations de changement d'usage et les numéros d'enregistrement des meublés de tourisme sont recensés et renouvelés.
11. Partenariats. Les conventions signées avec une collectivité ou un organisme sont compatibles avec le mode de location et suivies dans le temps.
12. Déontologie. Aucun conflit d'intérêts n'existe entre vos biens et un mandat ou un emploi public.