Les contrats types du professionnel

Un loueur professionnel signe des dizaines de contrats par an, sur plusieurs régimes, avec des annexes, des règlements et des actes de cautionnement. Ses modèles deviennent un outil de production. Une clause erronée n'y figure pas une fois mais dans chaque bail signé tant que personne ne l'a corrigée.

Ce chapitre explique comment constituer et tenir une bibliothèque de contrats types, ce que chaque modèle doit contenir, comment articuler conditions générales, conditions particulières, annexes et règlement intérieur, puis comment organiser la mise à jour après chaque réforme. Les règles de rédaction d'un bail d'habitation sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Le bail et l'état des lieux d'entrée. L'organisation du processus de mise en location fait l'objet du chapitre 49 et la gestion d'un parc qui mélange plusieurs régimes du chapitre 53.

Ce qui change pour un professionnel

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique de la même façon à celui qui loue un studio et à celui qui en loue cent. Trois éléments changent pourtant la manière de travailler.

Le premier est l'effet de série. La sanction d'une clause illicite reste individuelle, mais son coût se multiplie par le nombre de baux signés avec le modèle défectueux.

Le deuxième tient à la nature du contrat. Un bail rédigé à l'avance par le bailleur et proposé sans négociation à chaque locataire est un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil. Cette qualification entraîne des règles d'interprétation et de contrôle propres, présentées plus loin.

Le troisième est la qualité du bailleur. Un bailleur qui agit à des fins professionnelles face à un locataire consommateur s'expose, en plus de la loi de 1989, au contrôle des clauses abusives prévu par le Code de la consommation.

Le cadre juridique des modèles

Le contrat type réglementaire

Le bail d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale doit suivre le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Ce décret comporte deux modèles, l'un pour la location vide, l'autre pour la location meublée, chacun utilisable pour une colocation à bail unique. Il a été modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Cette dernière version permet d'indiquer les coordonnées téléphoniques des parties et précise le contenu des clauses résolutoires (anil.org).

La notice d'information sur les droits et obligations des parties, annexée au bail, est fixée par un arrêté du 29 mai 2015, modifié par un arrêté du 9 octobre 2026. Un modèle de bail à jour avec une notice périmée reste un dossier incomplet.

Certains contrats n'entrent pas dans le champ du contrat type. C'est le cas du bail mobilité, des logements-foyers, des logements attribués en raison d'une fonction ou d'un emploi, des locations saisonnières et des résidences secondaires. Pour ces contrats, le professionnel construit lui-même son modèle à partir des textes qui les régissent.

Les clauses réputées non écrites

L'article 4 de la loi de 1989 dresse la liste des clauses interdites dans un bail d'habitation, vide ou meublé. Une telle clause est réputée non écrite. Le bail reste valable, mais la clause ne produit aucun effet, même si le locataire l'a signée (service-public.gouv.fr).

Les clauses les plus souvent trouvées dans des modèles anciens ou mal relus sont les suivantes.

• Une pénalité ou une amende en cas de retard de paiement ou de manquement au bail.
• Le prélèvement automatique imposé comme seul mode de paiement.
• Des frais de relance, d'envoi de quittance ou d'état des lieux facturés au locataire hors des cas autorisés.
• L'interdiction d'héberger des proches ou d'exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
• L'obligation de souscrire l'assurance auprès d'un assureur choisi par le bailleur.
• La responsabilité collective des locataires pour les dégradations des éléments communs.
• Le remboursement de réparations sur la seule estimation du bailleur.
• Des visites de relocation les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
• Une résiliation du bail pour un motif autre que ceux prévus par la loi.

Le contrat d'adhésion

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (article 1110 du Code civil). Les baux d'un parc, rédigés par le bailleur et proposés tels quels à chaque locataire, répondent en général à cette définition.

Deux conséquences en découlent. Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 1171 du Code civil). En cas de doute sur le sens d'une clause, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé (article 1190 du Code civil). Une clause ambiguë de votre modèle sera donc lue dans le sens favorable au locataire.

Les clauses abusives du Code de la consommation

L'article L212-1 du Code de la consommation qualifie d'abusives, dans les contrats entre un professionnel et un consommateur, les clauses qui créent au détriment du consommateur un déséquilibre significatif. Les juges l'appliquent aux baux d'habitation lorsque le bailleur a la qualité de professionnel. La Cour de cassation a ainsi examiné au regard de ce texte une clause de solidarité stipulée par un bailleur social, sans la juger abusive en l'espèce (Cass. 3e civ., 12 janvier 2017, n° 15-15175, présentée par l'anil.org).

La même décision rappelle que la solidarité ne se présume pas. Elle ne couvre que les dettes que la clause vise expressément. Dans l'affaire jugée, les indemnités d'occupation dues après la fin du bail n'étaient pas mentionnées et n'étaient donc pas couvertes. La rédaction précise de chaque clause compte autant que sa licéité.

La bibliothèque de contrats

Un modèle par régime

Un parc professionnel combine souvent plusieurs régimes juridiques. Chaque régime appelle un modèle distinct, car les durées, les garanties possibles, les charges et les règles de fin de contrat diffèrent. Le tableau suivant récapitule les principaux modèles et leurs sources.

Les règles propres à chacun de ces contrats sont détaillées dans le guide privé, notamment le Guide du bailleur privé, Le bail meublé de A à Z, le Guide du bailleur privé, La colocation, le Guide du bailleur privé, Le bail mobilité et le Guide du bailleur privé, Les locations régies par le Code civil. Les locaux d'activité sont traités dans le Guide du bailleur privé, Le bail commercial, conclusion et clauses et le Guide du bailleur privé, Le bail professionnel.

Les documents qui accompagnent les baux

Une bibliothèque complète ne se limite pas aux baux. Elle comprend aussi les documents suivants, chacun avec son propre numéro de version.

• L'acte de cautionnement, distinct du bail et adapté à chaque régime.
• L'inventaire et l'état détaillé du mobilier, par type de logement meublé.
• La grille de vétusté, lorsque vous choisissez de la proposer.
• Le règlement intérieur de chaque immeuble ou résidence.
• L'avenant type, pour l'entrée ou la sortie d'un colocataire et pour l'ajout ou le retrait d'une annexe louée.
• La notice d'information sur la protection des données remise aux candidats et aux locataires (chapitre 111).
• Les courriers types, comme la révision du loyer, la régularisation des charges ou la demande d'attestation d'assurance.
• Le contrat de location saisonnière et son état descriptif, si vous exploitez des meublés de tourisme (chapitre 57).

Construire un modèle de bail

Conditions générales et conditions particulières

Un modèle bien construit sépare ce qui est commun à tous les baux d'un même régime de ce qui varie d'un lot à l'autre. Les conditions générales reprennent la structure du contrat type et les clauses identiques pour tout le parc. Les conditions particulières contiennent les données du lot, du locataire, du loyer et les clauses propres à la situation.

Les conditions générales ne sont opposables à une partie que si elle en a eu connaissance et les a acceptées. En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, ces dernières l'emportent (article 1119 du Code civil). Une clause particulière mal rédigée peut donc neutraliser une clause générale soigneusement écrite.

Les mentions à alimenter pour chaque lot

Pour un bail d'habitation, le modèle prévoit les champs que la loi et le contrat type rendent obligatoires. L'administration en donne la liste à jour pour les baux signés depuis le 1er octobre 2026 (service-public.gouv.fr).

Une surface erronée ou un identifiant fiscal mal recopié dans la fiche du lot se reproduit à chaque relocation. Le chapitre 16 présente l'organisation de cette base de données.

La clause résolutoire

Le contrat type comporte une clause résolutoire obligatoire en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Elle produit effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux, règle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Elle peut aussi viser le défaut d'assurance (anil.org).

Les baux anciens gardent leur propre rédaction. Pour un bail conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2023, dont la clause prévoit un délai de deux mois, c'est ce délai qui s'applique, selon l'avis de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 (n° 24-70.002). Votre registre doit donc indiquer, pour chaque bail, la version du modèle utilisée, afin que le recouvrement (chapitre 113) applique le bon délai.

Les clauses de colocation

La colocation à bail unique concentre les difficultés de rédaction. La clause de solidarité doit viser expressément chaque dette garantie, y compris les indemnités d'occupation et les réparations locatives, puisque la solidarité ne s'étend pas aux dettes qu'elle ne mentionne pas. Sa durée est limitée par l'article 8-1 de la loi de 1989 pour le colocataire qui donne congé, dans les conditions décrites au chapitre 54.

Le même article permet au bailleur de souscrire une assurance pour le compte des colocataires et d'en récupérer le coût. Si vous retenez cette option, prévoyez-la dans le bail. L'acte de cautionnement de chaque garant identifie le colocataire qu'il garantit, faute de quoi son engagement sera discuté au moment où vous voudrez l'actionner.

Le meublé et l'inventaire

Le bail meublé renvoie à l'inventaire et à l'état détaillé du mobilier, document distinct de l'état des lieux. Pour un parc, préparez un inventaire type par configuration de logement, qui reprend au minimum les éléments exigés par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, puis complétez-le pour chaque lot. Un inventaire incomplet expose à une requalification en location vide, avec ses conséquences sur la durée du bail, le préavis et la fiscalité (Guide du bailleur privé, Le bail meublé de A à Z).

Les annexes

Les annexes obligatoires

Le bail d'habitation se complète des annexes suivantes, selon la situation du logement (service-public.gouv.fr).

Organiser les annexes à l'échelle d'un parc

Les annexes se répartissent en trois familles, qui ne se gèrent pas de la même façon. Les annexes propres à l'immeuble, comme l'extrait du règlement de copropriété ou le règlement intérieur, se rattachent à la fiche de l'immeuble. Les annexes propres au lot, comme les diagnostics et l'inventaire, se rattachent à la fiche du lot avec leur date de validité. Les annexes propres au locataire, comme l'acte de cautionnement et l'état des lieux, se créent à chaque entrée.

Cette séparation permet un contrôle avant chaque signature. Un DPE expiré ou un permis de louer non obtenu se repère sur la fiche du lot avant la publication de l'annonce, pas à la remise des clés. Les diagnostics et leur durée de validité sont présentés dans le guide privé et le processus de relocation au chapitre 49.

Les règlements intérieurs

Ce qu'un règlement intérieur peut contenir

Une résidence étudiante, un immeuble en colocation ou un ensemble de logements avec des espaces partagés appellent des règles de vie communes. Le règlement intérieur précise l'usage des parties communes, les horaires d'accès à certains équipements, le tri des déchets, les consignes de sécurité, la circulation des clés ou badges et la procédure de signalement des incidents.

Ce document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé au bail et accepté par le locataire. Il ne peut ni déroger à la loi de 1989 au détriment du locataire, ni contredire le règlement de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété.

Ce qu'il ne peut pas faire

Les clauses suivantes, fréquentes dans les règlements de résidence, sont à proscrire.

• Une amende forfaitaire pour bruit, retard de restitution d'un badge ou mauvais tri des déchets.
• L'interdiction générale de recevoir des visiteurs ou de les héberger.
• La retenue automatique d'une somme sur le dépôt de garantie pour un manquement au règlement.
• Le droit pour le bailleur d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire, hors urgence.
• Une interdiction générale des animaux de compagnie, alors que seule celle des chiens de première catégorie est admise.

Modifier un règlement en cours de bail

Un contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil). Un règlement intérieur annexé au bail fait partie du contrat. Sa modification ne s'impose donc pas de plein droit aux locataires en place.

En pratique, distinguez deux catégories de règles. Les consignes de sécurité et d'utilisation des équipements, qui découlent d'une obligation légale ou de l'entretien de l'immeuble, peuvent être portées à la connaissance des occupants et s'imposent à eux au titre de l'usage paisible des lieux. Les règles qui créent une obligation nouvelle pour le locataire ne lui sont opposables qu'après son accord écrit, recueilli par avenant, ou à la conclusion d'un nouveau bail.

La signature et la conservation

La forme électronique

Le bail, ses annexes et l'acte de cautionnement peuvent être signés électroniquement. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (articles 1366 et 1367 du Code civil). L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour un contrat électronique lorsque chaque partie dispose d'un exemplaire sur support durable ou peut y accéder (article 1375 du Code civil).

Pour l'acte de cautionnement, la mention prévue par l'article 2297 du Code civil peut être apposée électroniquement si le procédé garantit qu'elle émane de la caution elle-même. Les niveaux de signature et le choix d'un prestataire sont présentés au chapitre 16 et dans le Guide du bailleur privé, Les outils numériques du bailleur.

Le dossier contractuel

Chaque bail signé constitue un dossier qui réunit le contrat, toutes ses annexes, le dossier de preuve de la signature électronique, l'acte de cautionnement et la référence de la version du modèle utilisée. Ce dossier se conserve au moins pendant toute la durée du bail puis pendant les délais de prescription, selon les règles d'archivage présentées au chapitre 107.

Tenir les modèles à jour

Les sources de changement

Un modèle vieillit quand un texte change, comme le décret du 6 juillet 2026, quand la jurisprudence précise la portée d'une clause, quand une donnée chiffrée évolue ou quand votre pratique révèle une clause régulièrement contestée. Chacune de ces sources mérite une veille organisée.

Suivez le Journal officiel, les analyses juridiques de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et les fiches de service-public.gouv.fr, qui indiquent leur date de vérification. L'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) répond aussi gratuitement aux bailleurs.

L'application dans le temps

Chaque réforme fixe en principe sa date d'application. Le décret de 2026 vise les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail en cours reste en principe régi par les clauses signées, sauf lorsque le texte nouveau s'applique expressément aux contrats en cours ou qu'une règle d'ordre public s'impose immédiatement. Les dispositions de la loi de 1989 étant pour l'essentiel d'ordre public, une clause devenue illicite peut cesser de produire effet même dans un bail ancien, selon la portée donnée au texte nouveau.

Pour chaque réforme, notez donc trois informations dans le journal des versions, à savoir la date à partir de laquelle le nouveau modèle doit être utilisé, le sort des baux en cours et les actions à mener sur ces baux, comme l'envoi d'une information aux locataires ou l'abandon d'une pratique. Ce journal sert ensuite de preuve de votre diligence.

La procédure de mise à jour pas à pas

1. Repérer. La veille signale un texte ou une décision qui concerne l'un de vos modèles.
2. Analyser. Vous identifiez les modèles touchés, les clauses à modifier et la date d'effet. Pour un changement important, faites relire l'analyse par un avocat ou un juriste.
3. Rédiger. Vous modifiez le modèle dans une copie de travail, sans toucher à la version en service.
4. Valider. Une seconde personne relit les changements, ou vous les relisez vous-même à quelques jours d'intervalle si vous travaillez seul.
5. Numéroter. La nouvelle version reçoit un numéro et une date de mise en service. L'ancienne est archivée, jamais supprimée.
6. Déployer. Le nouveau modèle remplace l'ancien dans l'outil de génération des baux et dans les dossiers partagés avec vos collaborateurs ou mandataires.
7. Traiter le stock. Vous identifiez les baux signés avec l'ancienne version et décidez des actions à mener sur ces baux.
8. Tracer. Le journal des versions indique la date, le motif, les clauses modifiées et la personne qui a validé.

Le journal des versions

Le journal des versions est un tableau simple, tenu pour chaque modèle. Exemple illustratif pour un bail meublé.

Chaque bail signé porte en pied de page la référence de la version utilisée. Cette mention sans portée juridique permet de retrouver vite les baux concernés par une correction.

Un exemple chiffré

Exemple illustratif. Un loueur exploite quarante-huit logements meublés. Son modèle de bail, repris d'un ancien gestionnaire, prévoit une pénalité de 10 % du loyer en cas de retard de paiement de plus de dix jours. Le loyer moyen est de 540 €, soit une pénalité de 54 €. Sur trois ans, la pénalité a été facturée et payée vingt-trois fois.

Cette clause est réputée non écrite, car l'article 4 de la loi de 1989 interdit au bailleur de percevoir des amendes ou pénalités. Les sommes perçues sans cause peuvent être réclamées par les locataires concernés. Le montant en jeu atteint 23 × 54 €, soit 1 242 €, auxquels s'ajoutent le temps consacré aux réclamations et l'atteinte à la relation avec les locataires.

Une heure de relecture aurait suffi à retirer la clause. Rembourser spontanément les sommes perçues coûte moins qu'un contentieux, dans lequel la clause serait de toute façon écartée.

Deuxième exemple, la version du modèle et le délai de la clause résolutoire

Exemple illustratif. Le même loueur fait délivrer le lundi 1er mars 2027 un commandement de payer à un locataire dont le bail a été signé en 2022 avec une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois. Son gestionnaire, qui ne travaille plus qu'avec le modèle à jour, compte six semaines et prévoit l'assignation à partir du lundi 12 avril 2027.

Si l'assignation se fonde sur une clause qui n'était pas encore acquise, le juge ne peut pas constater la résiliation sur ce fondement et la procédure doit être reprise ou réorientée, ce qui coûte bien plus que dix-neuf jours. Le registre qui indique la version du modèle de chaque bail évite cette erreur. Sur un parc où une dizaine de commandements sont délivrés chaque année sur des baux anciens, la vérification prend quelques minutes par dossier.

Contrôler un bail avant signature pas à pas

1. Choisir le modèle du régime applicable au lot et au locataire, dans sa dernière version en service.
2. Vérifier la fiche du lot, notamment la surface, l'identifiant fiscal, la classe du DPE et la validité des diagnostics.
3. Vérifier les annexes propres à l'immeuble et au locataire, dont la notice à jour, l'extrait du règlement de copropriété et l'acte de cautionnement.
4. Relire les conditions particulières, qui ne doivent contredire les conditions générales que par une décision délibérée.
5. Contrôler les montants, comme le loyer, le dépôt de garantie, les provisions ou le forfait de charges et les honoraires.
6. Faire signer le bail, ses annexes et l'acte de cautionnement par le procédé retenu.
7. Enregistrer dans le registre la date, le lot, le locataire et la version du modèle utilisée.

Petit parc et grand parc

Les cas particuliers

Le lot acheté avec son bail

Lorsque vous achetez un immeuble occupé, les baux en cours se poursuivent avec vous dans les termes signés par le vendeur. Vous ne pouvez pas imposer votre modèle aux locataires en place. Recensez les baux repris, leur régime, leur date et leurs clauses particulières dans le registre, puis appliquez votre modèle à chaque relocation. L'audit des baux avant l'achat est traité au chapitre 27.

Le bail signé par un mandataire

Si un mandataire signe les baux pour votre compte, vérifiez dans le mandat quel modèle il utilise. S'il emploie le sien, demandez-en une copie et faites-le relire, car c'est vous qui êtes partie au bail. Le chapitre 14 présente l'encadrement du mandat de gestion.

Le passage en société

Un bail vide conclu par une personne morale a une durée minimale de six ans, contre trois ans pour une personne physique, sauf exceptions prévues pour certaines sociétés civiles familiales. Si vous apportez votre parc à une société (chapitre 124), adaptez vos modèles de bail vide avant la première relocation au nom de la société.

Le couple et l'indivision

Lorsque les lots appartiennent à plusieurs personnes, le modèle désigne tous les bailleurs ou le mandataire qui agit pour leur compte, avec la référence de son pouvoir. En indivision, la conclusion d'un bail d'habitation relève de la majorité des deux tiers des droits indivis, alors que les baux commerciaux, industriels, artisanaux ou agricoles exigent l'accord de tous (article 815-3 du Code civil). Entre époux communs en biens, l'un ne peut pas sans l'autre donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal (article 1425 du Code civil). Prévoyez donc pour ces baux une signature de chaque propriétaire ou un pouvoir écrit.

Le passage d'un régime à l'autre

Un logement loué nu puis meublé, ou l'inverse, change de modèle à la relocation. Un bail en cours ne se transforme pas par un simple avenant d'ajout ou de retrait de meubles, car la durée, le dépôt de garantie et les règles de congé diffèrent. Le nouveau bail suit le modèle du nouveau régime et l'inventaire du mobilier est établi à l'entrée. Le passage du statut de loueur en meublé non professionnel à celui de professionnel ne change, en revanche, aucun modèle de bail.

Les points de vigilance du juge

Les dispositions de la loi de 1989 sont pour l'essentiel d'ordre public. Une clause réputée non écrite ne produit aucun effet, que le locataire l'ait signée ou non contestée. Le juge saisi du litige l'écarte. Pour un professionnel, il examine aussi l'équilibre du contrat d'adhésion et, le cas échéant, le caractère abusif d'une clause au regard du Code de la consommation. Une clause rédigée de façon claire, limitée à ce que la loi permet, est donc moins exposée qu'une clause habile mais ambiguë.

Les erreurs fréquentes

• Utiliser le même modèle de bail pour des régimes différents, par exemple un bail meublé d'un an pour un bail mobilité.
• Laisser une clause de pénalité ou de frais de relance dans un modèle hérité d'un ancien gestionnaire.
• Modifier la clause résolutoire ou la clause de solidarité à la main dans un bail particulier.
• Mettre à jour le bail sans mettre à jour la notice d'information, l'inventaire ou l'acte de cautionnement.
• Supprimer l'ancienne version d'un modèle, ce qui empêche de savoir ce que contiennent les baux signés avec elle.
• Modifier un règlement intérieur annexé aux baux par simple affichage et l'opposer aux locataires en place.
• Rédiger une clause de solidarité qui ne vise pas les indemnités d'occupation et les réparations locatives.
• Laisser un mandataire signer avec son propre modèle sans l'avoir relu.
• Appliquer le délai de six semaines à un bail ancien dont la clause prévoit deux mois.
• Signer seul un bail commercial sur un bien indivis ou commun.
• Transformer un bail nu en bail meublé par un simple avenant.

Liste de contrôle

1. Inventaire. Chaque régime de location pratiqué dans le parc dispose d'un modèle distinct.
2. Contrat type. Les baux d'habitation suivent le contrat type issu du décret du 6 juillet 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026.
3. Notice. La notice d'information annexée est celle de l'arrêté du 29 mai 2015 dans sa version modifiée en 2026.
4. Article 4. Aucun modèle, règlement ou courrier type ne contient de pénalité, de frais interdits ou d'autre clause réputée non écrite.
5. Clarté. Les clauses de solidarité et de garantie visent expressément chaque dette couverte.
6. Conditions particulières. Elles ne contredisent pas les conditions générales sans raison délibérée.
7. Annexes. Les annexes sont rattachées à l'immeuble, au lot ou au locataire et leur validité est contrôlée avant chaque signature.
8. Règlement intérieur. Il est annexé au bail, accepté par le locataire et conforme à la loi de 1989 et au règlement de copropriété.
9. Versions. Chaque modèle a un numéro de version, une date de mise en service et un journal des modifications.
10. Traçabilité. Chaque bail signé indique la version du modèle utilisée et son dossier contractuel est complet.
11. Veille. Une revue des modèles a lieu au moins une fois par an et après chaque réforme.
12. Relecture. Les modèles sont relus par un professionnel du droit après chaque modification importante.
13. Bailleurs multiples. Les modèles désignent tous les propriétaires ou le mandataire et son pouvoir, avec les accords requis pour les baux commerciaux.
14. Recouvrement. Le délai de la clause résolutoire de chaque bail est lu dans sa version et transmis à la personne chargée du recouvrement.