La lutte contre le blanchiment et la fraude

Un bailleur particulier rencontre la fraude de loin en loin, souvent sous la forme d'un faux dossier ou d'une annonce copiée. Un loueur professionnel encaisse chaque mois des dizaines de loyers, paie des prestataires en série, publie des annonces en continu et confie une partie de ces opérations à des salariés ou à des outils. Chacun de ces flux peut être détourné. La fraude devient alors un risque d'exploitation, au même titre que l'impayé ou le sinistre. Elle se traite par des procédures écrites plutôt que par la vigilance d'un moment.

Ce chapitre présente d'abord le cadre de la lutte contre le blanchiment et ce qu'il implique pour un loueur qui n'y est pas directement assujetti. Il traite ensuite des moyens de paiement, de la fraude documentaire, des fraudes au virement et à l'identité, des fraudes liées à l'occupation des logements, puis de l'organisation interne et du signalement. Les bases sont exposées dans le Guide du bailleur privé, Squat, occupation sans droit ni titre et fraudes. Le contrôle des dossiers de candidature fait l'objet du chapitre 51, les prestataires du chapitre 13, les outils du chapitre 16 et la protection des données du chapitre 111.

Ce qui change pour un loueur professionnel

Les règles pénales sont les mêmes pour tous. Ce qui change, c'est l'exposition. Un professionnel présente plus de surfaces d'attaque, ses fraudeurs le savent et un incident non traité se répète sur plusieurs lots avant d'être repéré.

Le cadre de la lutte contre le blanchiment

Qui est assujetti

Le Code monétaire et financier impose à une liste de professions des obligations de vigilance contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elles doivent identifier leurs clients, connaître l'origine des fonds lorsque l'opération le justifie et déclarer leurs soupçons au service de renseignement financier Tracfin. Cette liste comprend notamment les banques, les notaires, les experts-comptables et les agents immobiliers.

Pour les agents immobiliers, les opérations de vente sont visées. La location ne l'est qu'au-delà d'un seuil de loyer mensuel élevé fixé par les textes, qui ne concerne en pratique que des locations très haut de gamme. L'activité de gestion locative n'est pas, en tant que telle, le cœur de ce dispositif.

Le loueur qui donne en location ses propres biens, en nom propre ou par une société, ne figure pas en principe dans cette liste. Il n'a donc pas d'obligation de déclaration de soupçon au sens du Code monétaire et financier. Si votre activité comprend aussi une activité d'intermédiaire pour le compte de tiers, comme une gestion ou une transaction pour d'autres propriétaires, votre situation doit être examinée avec un conseil, car elle relève alors d'une réglementation professionnelle distincte (chapitre 14).

Ce que vos partenaires vous demanderont

Ne pas être assujetti ne vous place pas hors du dispositif. Vos partenaires le sont et ils appliquent leurs obligations à vos opérations. Leurs questions ne sont ni une marque de défiance ni une formalité facultative. Un refus de répondre peut conduire à un report ou à un refus de l'opération.

Préparez ces justificatifs en continu. Un tableau qui relie chaque apport important à son origine, comme un prêt, une vente ou une épargne, avec la pièce correspondante, évite des semaines de retard au moment d'une acquisition (chapitre 37).

Le blanchiment et la vigilance de fait

Le blanchiment n'est pas réservé aux professions assujetties. Toute personne qui facilite la justification mensongère de l'origine de fonds issus d'un crime ou d'un délit, ou qui apporte son concours à leur placement ou à leur dissimulation, peut être poursuivie pour blanchiment, délit puni de lourdes peines d'emprisonnement et d'amende par le Code pénal. Un bailleur qui accepte en connaissance de cause des loyers dont il sait qu'ils proviennent d'une activité illicite s'expose donc personnellement.

La location est un vecteur classique, car elle permet de faire circuler des sommes régulières sous l'apparence d'un contrat. Les situations suivantes ne prouvent rien à elles seules, mais elles justifient un examen avant la signature ou en cours de bail.

• Un candidat qui propose de payer plusieurs mois ou une année d'avance, en espèces ou depuis plusieurs comptes.
• Des loyers réglés par un tiers sans lien apparent avec le locataire, ou par des virements fractionnés venant de comptes différents.
• Une société locataire sans activité vérifiable, dont le siège est une simple domiciliation et dont le représentant change souvent.
• Un candidat prêt à payer nettement plus que le loyer de marché sans négocier ni visiter.
• Une demande de bail établi au nom d'une personne qui n'occupera pas le logement.
• Une demande de remboursement d'un trop-versé sur un autre compte que celui d'où viennent les fonds.

Face à ces signaux, la conduite raisonnable consiste à demander des explications écrites, à refuser les paiements que vous ne pouvez pas rattacher au locataire et, si le doute persiste, à ne pas conclure. Si des faits précis vous font penser à une infraction, vous pouvez porter plainte ou écrire au procureur de la République.

Le gel des avoirs

Le gel des avoirs est une mesure distincte du blanchiment. Il vise des personnes ou entités désignées par l'Union européenne, par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le ministre chargé de l'économie, notamment en lien avec le terrorisme. Les fonds et ressources économiques qu'elles détiennent sont gelés et il est interdit de mettre à leur disposition des fonds ou des ressources économiques.

Selon la direction générale du Trésor, ces mesures s'imposent à toute personne physique se trouvant sur le territoire national ainsi qu'aux personnes morales de droit français, en application de l'article L. 562-4 du Code monétaire et financier. Un loueur, même non assujetti à la vigilance antiblanchiment, est donc tenu de les respecter. Le registre national des gels, publié par la direction générale du Trésor sur le site gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr, permet de vérifier si une personne ou une entité est désignée.

Une consultation de ce registre est utile avant de louer à une société étrangère, à une personne dont la situation suscite un doute ou pour un bail d'un montant inhabituel. En cas de correspondance, ne signez pas et ne recevez aucun paiement avant d'avoir interrogé la direction générale du Trésor, qui indique la conduite à tenir.

Les locataires personnes morales

Les baux consentis à des sociétés, à des associations ou à des employeurs qui logent leurs salariés sont fréquents dans un parc professionnel. Ils présentent un risque particulier, car la personne qui signe, celle qui paie et celle qui occupe peuvent être trois personnes différentes. Vérifiez l'existence de la personne morale par un extrait d'immatriculation récent, l'identité et le pouvoir du signataire, puis l'identité des occupants prévus.

Un loyer payé depuis le compte de la société locataire est un loyer rattachable au bail. Un loyer payé depuis le compte d'un tiers, même présenté comme un associé ou une société sœur, appelle une explication écrite. Si la société change de dirigeant, de siège ou d'occupants en cours de bail, mettez à jour le dossier et vérifiez que l'usage du logement reste conforme au bail (chapitre 53).

Les acquisitions et les cessions

La vigilance antiblanchiment s'exerce surtout au moment des opérations sur le patrimoine. Lors d'une acquisition, d'une vente ou d'un apport, le notaire identifie les parties et s'interroge sur l'origine des fonds. Les transactions immobilières réglées par un notaire ne peuvent être payées en espèces qu'à hauteur de 3 000 € au plus (service-public.gouv.fr). Le reste du prix et des frais transite par virement, depuis un compte identifié.

Lorsque vous vendez un lot, les mêmes questions se posent à propos de votre acquéreur. Un acheteur qui propose de payer une partie du prix hors de l'acte, de financer l'achat par des fonds venus de tiers sans lien apparent ou de revendre immédiatement à un prix très différent doit vous alerter. Ne participez à aucune modalité de paiement que le notaire ne peut pas tracer, car la sous-évaluation du prix ou le versement occulte d'une partie du prix exposent aussi le vendeur (chapitre 121).

Encadrer les moyens de paiement

Le plafond des paiements en espèces

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel est plafonné à 1 000 €. Le plafond est de 15 000 € pour une personne dont le domicile fiscal est à l'étranger et qui agit pour ses besoins personnels, lorsque le professionnel est soumis aux obligations antiblanchiment. Il est de 10 000 € dans le cas contraire. Le dépassement est passible d'une amende pouvant atteindre 5 % des sommes payées en espèces, supportée pour moitié par le payeur et pour moitié par le professionnel (service-public.gouv.fr).

Le loueur en meublé professionnel (LMP) exerce une activité professionnelle au sens de ces règles. Un loyer, un dépôt de garantie ou un rappel de charges de plus de 1 000 € ne peut donc pas être réglé en espèces par un locataire résidant en France. Un paiement fractionné pour rester sous le plafond ne change pas la nature de la dette.

Exemple illustratif. Un locataire remet 1 150 € en espèces pour son loyer mensuel. L'amende encourue peut atteindre 5 % de 1 150 €, soit 57,50 €, dont 28,75 € à la charge de chacune des deux parties. Le montant est faible, mais la pratique répétée chaque mois sur plusieurs lots expose à un contrôle et fragilise la comptabilité.

Au-delà de l'amende, les espèces posent trois difficultés. Elles se prouvent mal, elles compliquent le rapprochement des encaissements et elles attirent l'attention de la banque lorsque vous les déposez. Les recettes encaissées en espèces sont des recettes imposables comme les autres et leur omission constitue une dissimulation (chapitre 89).

La politique de paiement du parc

Fixez par écrit les moyens de paiement acceptés et appliquez-les à tous les locataires. Une politique simple peut tenir en quelques règles.

• Les loyers sont payés par virement ou par prélèvement, sur le compte professionnel indiqué au bail.
• Les espèces ne sont acceptées qu'à titre exceptionnel, sous le plafond légal, contre un reçu daté et signé.
• Les chèques de banque présentés à la remise des clés sont vérifiés auprès de la banque émettrice, à un numéro trouvé par vos soins.
• Les clés ne sont remises qu'après constatation du crédit effectif sur le compte et non sur la foi d'une capture d'écran.
• Les paiements par un tiers sont acceptés lorsque ce tiers est identifié, comme une caisse d'allocations familiales (CAF), Action Logement, un garant ou un employeur.
• Les trop-versés sont remboursés uniquement sur le compte d'où ils proviennent, après crédit définitif.

L'interdiction d'exiger une autorisation de prélèvement automatique dans le dossier de candidature reste applicable. Le prélèvement se propose au locataire après la signature, sans en faire une condition du bail (Guide du bailleur privé, Trouver le locataire et sécuriser les loyers).

Le changement de coordonnées bancaires

La fraude au faux relevé d'identité bancaire (RIB) est la plus fréquente dans un parc. Elle prend deux formes. Un message imitant votre adresse invite vos locataires à payer sur un nouveau compte, ou un message imitant un prestataire vous invite à payer ses factures ailleurs. Dans les deux cas, la somme part vers un compte contrôlé par l'escroc et sa récupération est incertaine.

Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro vérifient avant l'exécution d'un virement que le nom du bénéficiaire correspond à l'identifiant international de compte bancaire (IBAN). En cas de non-concordance ou de concordance partielle, l'émetteur est averti et reste libre d'exécuter le virement en connaissance de cause (service-public.gouv.fr). Ce contrôle réduit le risque sans le supprimer, car un escroc peut ouvrir un compte à un nom proche de celui du créancier.

La procédure de changement de coordonnées suivante s'applique à tout compte, entrant comme sortant.

1. Aucune modification n'est enregistrée sur la foi d'un seul message, quel que soit son expéditeur apparent.
2. La demande est confirmée par un appel à un numéro déjà connu, issu du contrat ou d'un échange antérieur, jamais à celui qui figure dans le message.
3. Le nouveau RIB est rapproché du nom du titulaire, de l'adresse et du numéro d'identification de l'entreprise.
4. La modification est validée par une deuxième personne lorsque l'organisation le permet.
5. Le premier paiement sur le nouveau compte est vérifié, en particulier toute alerte de la banque sur le nom du bénéficiaire.
6. La demande, l'appel de confirmation et la validation sont conservés dans le dossier du prestataire ou du locataire.

Informez aussi vos locataires, dès la signature du bail, que vous ne changerez jamais de compte par simple courriel et qu'ils doivent vous appeler à un numéro connu avant de modifier un virement permanent.

La fraude documentaire à l'entrée

Le contrôle des pièces de candidature est détaillé au chapitre 51. Ce qui relève ici de la lutte contre la fraude, c'est l'organisation de la réponse lorsqu'un faux est découvert.

La fabrication et l'usage d'un faux document sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende par l'article 441-1 du Code pénal. Obtenir un bail par des manœuvres frauduleuses peut aussi relever de l'escroquerie. Un loueur qui publie beaucoup d'annonces reçoit parfois le même dossier falsifié pour plusieurs lots, sous des noms ou avec des montants légèrement différents.

Lorsqu'un faux est identifié avant la signature, refusez la candidature, conservez la pièce, la fiche de contrôle et les échanges, puis décidez de porter plainte. Lorsqu'il est découvert après la signature, le bail n'est pas annulé de plein droit et seul le juge peut en prononcer la nullité ou la résiliation. Prévenez l'assureur de la garantie des loyers impayés (GLI) si le lot est couvert et faites examiner le dossier par un avocat (chapitre 114).

Une pièce d'identité authentique peut avoir été volée ou empruntée. Le candidat dont l'identité est usurpée est lui-même victime. Comparez la photographie à la personne rencontrée et demandez à voir l'original à la signature, sans le conserver.

Les fraudes au paiement et à l'identité

L'annonce copiée et l'usurpation du nom du loueur

Les annonces d'un professionnel, nombreuses et bien illustrées, sont des cibles privilégiées. Un escroc les republie à un loyer attractif, se présente comme le propriétaire ou comme son agence, puis réclame un dépôt de garantie ou plusieurs mois de loyer à des candidats qui ne visiteront jamais le logement. Les victimes se retournent ensuite vers le loueur dont le nom ou la marque apparaît dans l'annonce.

L'escroquerie au moyen d'une fausse annonce est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour une personne physique. Elle est punie d'une amende de 1 875 000 € pour une personne morale. La tentative est punie des mêmes peines. La victime dispose de six ans à compter du dernier acte de l'auteur pour porter plainte (service-public.gouv.fr).

Trois mesures limitent le risque. Retirez chaque annonce de tous les supports dès la signature du bail (chapitre 50). Indiquez dans vos annonces que vous ne demandez aucune somme avant la signature du bail et que les visites ont lieu en présence d'un représentant identifié. Surveillez régulièrement les principales plateformes à partir des photographies de vos logements.

Lorsqu'une annonce frauduleuse est découverte, faites-la constater par captures d'écran datées, signalez-la à la plateforme qui l'héberge, portez plainte et répondez aux candidats qui vous contactent par un message type rappelant que vous ne réclamez rien avant la signature.

Les fausses factures et les faux prestataires

La fraude au faux fournisseur vise la comptabilité fournisseurs. Un message annonce un changement de banque d'un artisan, d'un syndic ou d'une conciergerie, ou une fausse facture reprend la présentation d'un prestataire réel avec un autre IBAN. Plus le volume de factures est élevé, plus une facture frauduleuse passe facilement.

Les contrôles efficaces sont connus. Chaque facture est rapprochée d'un devis ou d'un bon de commande signé, puis d'une constatation de la prestation. Le compte de paiement est celui enregistré à l'ouverture du dossier du prestataire et toute modification suit la procédure décrite plus haut. Les paiements urgents demandés hors procédure, par un prétendu dirigeant ou par un prestataire pressant, sont suspendus jusqu'à vérification (chapitre 13).

Les réservations frauduleuses en location saisonnière

Les locations de courte durée attirent leurs propres fraudes. Un voyageur réserve avec un moyen de paiement volé puis la transaction est contestée, un autre demande à payer hors de la plateforme pour échapper à ses contrôles ou propose de régler un séjour long par virement avant de réclamer le remboursement d'un trop-versé. D'autres encore réservent pour sous-louer ou organiser des événements interdits.

Restez dans les circuits de paiement de la plateforme ou de votre prestataire de paiement, refusez les paiements partiels hors plateforme et vérifiez l'identité du voyageur selon les règles de la plateforme. Pour un séjour réservé directement, ne remettez les clés qu'après encaissement définitif et appliquez la règle du remboursement sur le compte d'origine (chapitre 57).

La fraude interne

La fraude ne vient pas toujours de l'extérieur. Un salarié, une conciergerie ou un prestataire qui détient les clés, les codes des boîtes à clés, l'accès aux comptes ou aux annonces peut détourner des loyers, louer un logement vacant à son profit ou encaisser des dépôts de garantie en espèces. Ces fraudes durent souvent longtemps parce que la personne qui les commet est aussi celle qui contrôle.

La parade repose sur la séparation des tâches. La personne qui encaisse ne rapproche pas les encaissements, celle qui enregistre un nouveau fournisseur ne valide pas son paiement et les accès sont personnels, limités au besoin et retirés dès la fin de la mission. Un rapprochement mensuel entre les lots occupés, les baux signés et les loyers encaissés fait apparaître les logements occupés sans recette.

Les fraudes liées à l'occupation

La sous-location illicite et l'usage détourné

Le locataire ne peut sous-louer qu'avec l'accord écrit du bailleur, qui porte aussi sur le prix. Les sous-loyers perçus sans autorisation sont des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés, selon une jurisprudence de la Cour de cassation présentée dans le Guide du bailleur privé, Squat, occupation sans droit ni titre et fraudes. Sur un parc, la sous-location illicite se repère par les plaintes de voisins, la rotation des occupants, les boîtes à clés et la recherche des annonces à partir des photographies.

Un logement peut aussi être utilisé pour une activité illicite, comme un trafic ou la prostitution. Le Code pénal prévoit des peines aggravées lorsque l'aide apportée à la prostitution d'autrui résulte de la mise à disposition d'un local, selon une réponse ministérielle publiée par le Sénat à propos de l'article 225-10. Un bailleur qui, informé de faits précis, laisse perdurer la situation prend un risque pénal. Mettez en demeure le locataire de cesser, informez les autorités et engagez la résiliation du bail avec un avocat.

Les aides au logement versées au bailleur

Lorsque l'aide au logement est versée directement au loueur, celui-ci doit la déduire du loyer, signaler les impayés et déclarer sans délai le départ du locataire. À défaut, il devra rembourser l'aide versée à tort après la fin du bail, selon les informations publiées par les caisses d'allocations familiales sur caf.fr. Les règles de signalement des impayés sont présentées dans le Guide du bailleur privé, Impayés et contentieux.

Sur un parc, ces déclarations doivent être rattachées à la procédure de sortie de chaque locataire. Une aide qui continue d'arriver pour un logement libéré ou reloué n'est pas un produit mais une dette envers l'organisme. Le rapprochement mensuel des aides reçues avec la liste des baux en cours permet de la repérer et de la rembourser avant qu'elle ne soit assimilée à une fraude.

Organiser la prévention dans l'entreprise

Une procédure écrite

La prévention de la fraude s'écrit comme les autres procédures de l'entreprise (chapitre 11). Elle n'a pas besoin d'être longue, mais elle doit être connue de tous ceux qui manipulent des fonds, des clés ou des données.

La double validation

Fixez un seuil au-delà duquel un paiement sortant exige l'accord de deux personnes, ou au moins un second contrôle différé si vous êtes seul. Appliquez la même règle à toute création de fournisseur et à toute modification de compte. Les outils bancaires professionnels permettent souvent de paramétrer ces validations.

La formation des intervenants

Les fraudes réussissent surtout par la pression du temps et l'apparence d'autorité. Expliquez aux salariés, aux conciergeries et aux prestataires qui agissent en votre nom les scénarios courants et la règle à appliquer, à savoir vérifier par un autre canal avant d'agir. Un intervenant qui suspend un paiement douteux ne doit jamais se voir reprocher d'avoir retardé une opération légitime.

Le registre des incidents

Tenez un registre des tentatives et des fraudes avérées, avec la date, le lot ou le prestataire concerné, le mode opératoire, le montant en jeu, les mesures prises et les suites. Ce registre ne doit pas devenir un fichier de personnes. Il décrit des faits et sert à améliorer les contrôles, à répondre à l'assureur et à fournir des éléments précis à la police ou à la gendarmerie.

Réagir face à une fraude

Les premières heures

La rapidité conditionne la récupération des fonds. Les étapes suivantes s'appliquent quel que soit le scénario.

1. Prévenir la banque immédiatement pour faire opposition, contester l'opération ou demander le rappel des fonds, selon le moyen de paiement utilisé.
2. Bloquer les accès compromis, en changeant les mots de passe de la messagerie et des comptes, puis en activant une authentification renforcée.
3. Conserver les preuves, à savoir les messages avec leurs en-têtes, les captures d'écran datées, les relevés et les adresses des pages concernées.
4. Avertir les personnes exposées, comme les locataires ou les prestataires, par un canal sûr, si votre messagerie a pu être utilisée pour les tromper.
5. Prévenir l'assureur, en particulier si vous disposez d'une garantie couvrant la fraude, la cybermalveillance ou la protection juridique (chapitre 116).

La plainte et les signalements

Portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République, contre X si l'auteur est inconnu. Pour une escroquerie, le délai pour agir est de six ans à compter du dernier acte de l'auteur (service-public.gouv.fr).

Le service en ligne THESEE permet de signaler ou de porter plainte pour une escroquerie commise sur internet lorsque deux conditions sont réunies. La victime n'a jamais rencontré physiquement l'auteur et une somme d'argent lui a été demandée, même sans versement. Le simple signalement ne vaut pas plainte. Le service Info Escroqueries répond au 0 805 805 817 (service-public.gouv.fr).

En cas de piratage d'une messagerie ou d'un compte, le service 17Cyber oriente les victimes et les met en relation avec une assistance (service-public.gouv.fr). Signalez aussi les contenus frauduleux à la plateforme qui les héberge et demandez leur retrait.

Les suites civiles

Une fraude découverte en cours de bail ne permet pas de reprendre le logement sans décision de justice. Les règles qui interdisent de se faire justice soi-même s'appliquent pleinement, même lorsque la fraude est avérée. La résiliation du bail, l'expulsion et le remboursement des sommes détournées passent par le juge, avec un avocat (chapitre 114).

Mesurer le coût de la prévention

Exemple illustratif, sans valeur pour votre situation. Un loueur reçoit 120 dossiers complets par an pour un parc de cinquante lots. Le contrôle renforcé de chaque dossier retenu prend environ quinze minutes, soit 30 heures par an. Un seul faux dossier non détecté qui conduit à dix mois de loyers impayés à 650 € représente 6 500 € de créance, hors frais de procédure et hors vacance pendant la remise en état.

Le raisonnement est le même pour la procédure de changement de coordonnées bancaires. Un appel de vérification prend quelques minutes, alors qu'un seul virement détourné vers un faux prestataire représente souvent le montant d'une facture de travaux entière. Les contrôles ne suppriment pas le risque, mais leur coût reste faible au regard des pertes qu'ils évitent.

Mesurez chaque année le nombre de tentatives détectées, le nombre de fraudes réussies, les montants perdus et récupérés, puis le temps consacré aux contrôles. Ces chiffres orientent l'effort là où le parc est le plus exposé (chapitre 17).

Les erreurs fréquentes

• Accepter des espèces au-delà du plafond parce que le locataire le préfère, en exposant les deux parties à une amende et la comptabilité à des écarts inexpliqués.
• Modifier un IBAN sur simple courriel, d'un locataire, d'un prestataire ou d'un organisme, sans appel de vérification à un numéro connu.
• Passer outre une alerte de la banque sur le nom du bénéficiaire d'un virement.
• Remettre les clés sur une capture d'écran de virement ou sur un chèque de banque non vérifié.
• Rembourser un trop-versé sur un compte différent de celui d'origine, ou avant le crédit définitif.
• Laisser une annonce en ligne après la signature du bail.
• Confier caisse, rapprochement et validation à la même personne, salarié ou prestataire.
• Conserver les aides au logement versées pour un locataire parti.
• Créer une liste noire de candidats ou de locataires, partagée ou non.
• Reprendre soi-même un logement occupé à la suite d'une fraude, au lieu de saisir le juge.
• Refuser de répondre aux questions de la banque ou du notaire sur l'origine des fonds.

Liste de contrôle

• Les moyens de paiement acceptés sont fixés par écrit et appliqués à tous les locataires.
• Aucun paiement en espèces supérieur au plafond légal n'est accepté et chaque paiement en espèces donne lieu à un reçu.
• La procédure de changement de coordonnées bancaires est écrite, appliquée et tracée.
• Les alertes de la banque sur le nom du bénéficiaire sont toujours vérifiées avant de confirmer un virement.
• Les clés ne sont remises qu'après crédit effectif sur le compte.
• Les trop-versés sont remboursés uniquement sur le compte d'origine.
• Les annonces sont retirées de tous les supports à la signature et les copies sont recherchées pendant la commercialisation.
• Les factures sont rapprochées d'un devis ou d'un bon de commande et de la constatation de la prestation.
• Les tâches d'encaissement, de rapprochement et de validation sont séparées, ou une revue mensuelle les remplace.
• Les accès aux comptes, aux annonces et aux boîtes à clés sont personnels et retirés à chaque départ.
• Les loyers encaissés et les aides au logement reçues sont rapprochés chaque mois des baux en cours.
• Le registre national des gels est consulté pour les locataires dont la situation le justifie.
• Les justificatifs d'origine des fonds sont prêts pour la banque et le notaire.
• Un registre des incidents est tenu, sans liste de personnes.
• La conduite à tenir en cas de fraude est connue, avec les coordonnées de la banque, de l'assureur et les services de plainte.