Les garanties locatives du professionnel

Un bailleur qui possède deux logements choisit une garantie au cas par cas, au moment de chaque signature. Un loueur professionnel qui gère plusieurs dizaines de lots doit raisonner autrement. Il arbitre entre des garanties dont le coût, la couverture et les contraintes de gestion diffèrent, puis il applique cette politique de façon identique à tous les candidats d'un même profil.

Ce chapitre suppose connues les règles de base, présentées dans le Guide du bailleur privé, Trouver le locataire et sécuriser les loyers et dans le Guide du bailleur privé, Le dépôt de garantie. Il traite ce qui change à grande échelle, à savoir la garantie des loyers impayés (GLI) négociée en contrat cadre, l'usage de Visale sur un parc, la caution et ses limites pour un bailleur en société, la gestion d'un stock de dépôts de garantie et la comparaison chiffrée des stratégies.

Les quatre garanties et leur logique

Quatre outils protègent le loueur contre l'impayé et les dégradations. Ils ne reposent pas sur le même mécanisme et ne se combinent pas librement.

La GLI transfère le risque à un assureur. Visale et la caution donnent au bailleur un second débiteur. Le dépôt de garantie couvre surtout les dégradations et les derniers loyers, dans la limite d'un ou deux mois de loyer hors charges selon le bail.

La GLI en contrat cadre

Ce qui distingue le contrat cadre

Le particulier souscrit en général une GLI logement par logement, souvent par l'intermédiaire de son agence. Le professionnel peut négocier un contrat unique, dit contrat cadre ou contrat groupe, qui couvre l'ensemble de ses lots selon des conditions communes. Chaque nouveau bail est alors déclaré à l'assureur dans les formes prévues, sans nouvelle négociation.

Ce contrat présente trois intérêts pour un parc important. Le taux de prime peut être négocié en fonction du volume et de l'historique de sinistres. Les critères d'éligibilité et la procédure de sinistre sont les mêmes pour tous les lots, ce qui permet de les intégrer dans un processus unique. Le loueur dispose enfin d'un interlocuteur unique pour suivre ses dossiers.

Les clauses à négocier

Un contrat cadre se négocie en général avec un courtier, qui met plusieurs assureurs en concurrence. Les points suivants pèsent davantage que le seul taux de prime.

• L'assiette de la prime, calculée sur les loyers quittancés ou sur les loyers encaissés, charges comprises ou non, avec ou sans les lots vacants.
• Les critères d'éligibilité des locataires, en particulier le taux d'effort maximal, les contrats de travail acceptés, la prise en compte des aides au logement et le traitement des étudiants.
• L'adhésion obligatoire de tous les lots ou la possibilité de ne déclarer que certains lots, ce qui conditionne une stratégie mixte avec Visale.
• Le délai de carence et la franchise, c'est-à-dire la part de chaque sinistre qui reste à la charge du loueur.
• Le plafond par sinistre et la durée maximale d'indemnisation.
• La garantie des détériorations immobilières, son plafond, la prise en compte de la vétusté et les pièces exigées.
• Les délais de déclaration et la procédure de relance imposée, à reproduire dans votre propre processus.
• Le choix du commissaire de justice et de l'avocat, imposé par l'assureur ou laissé au loueur.
• La reprise des locataires en place sans historique d'impayé lors de l'adhésion d'un nouveau lot acheté occupé.
• Les clauses de révision du taux en fonction de la sinistralité et les conditions de résiliation par l'assureur.
• Les exclusions, notamment le logement non décent, le bail non conforme, le dossier incomplet ou la location en meublé de tourisme.

Les meublés de courte durée, les baux à des sociétés et les locaux professionnels ou commerciaux sortent en principe du champ des contrats de GLI conçus pour l'habitation. Si votre parc en comporte, vérifiez quels lots le contrat couvre réellement, puis prévoyez pour les autres une garantie adaptée à leur régime (chapitre 53).

Industrialiser la procédure de sinistre

La GLI ne paie que si chaque étape du contrat a été respectée dans les délais. Sur un parc, ces étapes doivent être planifiées et suivies pour chaque lot. La procédure type est la suivante, à adapter aux délais de votre contrat.

1. Archiver le dossier d'éligibilité à la signature du bail, avec les pièces du locataire et la trace des contrôles effectués.
2. Identifier chaque échéance impayée dès le lendemain de la date de paiement prévue au bail.
3. Relancer par écrit dans les premiers jours, selon un modèle unique.
4. Mettre en demeure par lettre recommandée dans le délai prévu au contrat si le retard persiste.
5. Déclarer le sinistre avec le bail, l'adhésion du lot, le décompte des sommes dues et les copies des relances.
6. Suspendre toute négociation avec le locataire tant que l'assureur n'a pas donné son accord écrit à un échéancier ou à une remise.
7. Suivre les indemnités reçues lot par lot et les rapprocher des loyers quittancés.
8. Déclarer la sortie du locataire, le solde de tout compte et les dégradations dans les délais du contrat.

Un tableau de suivi des sinistres, tenu à jour chaque semaine, permet de vérifier qu'aucun délai n'est dépassé. Il sert aussi lors de la renégociation annuelle du taux, puisque l'assureur raisonne sur votre sinistralité réelle.

La fiscalité de la GLI pour le loueur en meublé

Au régime réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la prime de GLI est une charge de l'exercice, déductible comme les autres primes d'assurance (chapitre 75). Au micro-BIC, elle n'est pas déductible séparément, car l'abattement forfaitaire couvre l'ensemble des charges. Pour les logements loués nus, la prime suit les règles des revenus fonciers présentées dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue.

Les indemnités versées par l'assureur pour compenser des loyers impayés constituent des produits imposables. Pour l'appréciation du seuil de 23 000 € de recettes du statut de loueur en meublé professionnel (LMP), elles s'ajoutent aux loyers encaissés (chapitre 2). Un exercice marqué par de nombreux sinistres indemnisés ne réduit donc pas les recettes prises en compte pour le statut.

Visale sur un parc professionnel

Les logements et les publics couverts

Visale est un cautionnement gratuit accordé par Action Logement. Dans le secteur privé, il couvre les logements loués par un bail d'habitation ou un bail mobilité comportant une clause résolutoire, mais aussi les résidences universitaires, les logements-foyers et les foyers de jeunes travailleurs (service-public.gouv.fr). Cette ouverture intéresse directement le professionnel qui exploite une résidence étudiante ou des chambres en colocation (chapitres 54 et 55).

Dans le secteur privé, Visale couvre au maximum 36 mois d'impayés de loyers et de charges pendant les trois premières années du bail, ainsi que les dégradations locatives constatées au départ définitif du locataire dans la limite de deux mois de loyer et de charges. Au-delà de trois ans, une nouvelle demande de garantie est nécessaire. Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (service-public.gouv.fr).

Ces plafonds, publiés par la fiche officielle mise à jour le 23 janvier 2026, se vérifient pour chaque logement avec le simulateur d'Action Logement. Les conditions d'éligibilité des locataires, qui visent notamment les jeunes de moins de 30 ans et certains salariés, sont détaillées dans le Guide du bailleur privé, Trouver le locataire et sécuriser les loyers.

Visale et la colocation

Un même visa peut couvrir deux colocataires. À partir de trois colocataires, chacun doit signer un bail indépendant et faire sa propre demande (service-public.gouv.fr). Pour un exploitant de colocations, Visale s'articule donc naturellement avec les baux individuels décrits au chapitre 54.

Gérer Visale à l'échelle d'un parc

Visale impose des délais courts, qui doivent être intégrés au processus de recouvrement. La fiche officielle décrit les étapes suivantes.

1. Avant la signature du bail, valider le visa du candidat dans l'espace bailleur et générer le contrat de cautionnement.
2. Dans les quinze jours qui suivent l'impayé, adresser au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Dès que l'impayé dépasse un mois de loyer et de charges, déduction faite de l'aide au logement, déclarer l'impayé depuis l'espace bailleur.
4. Valider la quittance subrogative émise par Action Logement, qui verse ensuite l'indemnité dans un délai de cinq jours ouvrés.
5. Mettre à jour chaque mois le compte du locataire tant que la dette n'est pas remboursée, y compris s'il reprend ses paiements.
6. Dans les 60 jours qui suivent la récupération du logement, déposer la demande au titre des dégradations avec les états des lieux et les factures.
7. Signaler le départ du locataire et transmettre le solde de tout compte dans les 60 jours.

Avec plusieurs dizaines de locataires sous Visale, la mise à jour mensuelle des comptes devient une tâche récurrente. Désignez une personne responsable et une date fixe dans le mois. Un compte non actualisé ou une mise en demeure tardive peut remettre en cause l'indemnisation.

La caution, ses usages et ses limites

La caution personne physique

La caution d'un parent ou d'un proche reste très répandue pour les étudiants. L'acte de cautionnement doit mentionner le montant du loyer et ses conditions de révision, comporter la mention signée par la caution conformément à l'article 2297 du Code civil et indiquer si la caution est simple ou solidaire. En colocation, il désigne le colocataire dont le départ mettra fin à l'engagement (service-public.gouv.fr).

La durée de l'engagement mérite une attention particulière sur un parc. Une caution qui s'engage pour une durée déterminée ne peut pas résilier avant la date prévue. Une caution sans durée peut résilier à tout moment, la résiliation ne prenant effet qu'à l'expiration du bail en cours. Le décès de la caution transmet en principe l'engagement à ses héritiers pour les dettes déjà nées. Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un impayé de loyers ou de charges (service-public.gouv.fr).

L'interdiction de cumuler caution et assurance

Le bailleur qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut exiger une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti (service-public.gouv.fr). Hors ces deux cas, un cautionnement demandé en plus d'une GLI encourt la nullité prévue par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Pour un loueur qui a souscrit un contrat cadre, la règle s'apprécie lot par lot. Un même parc peut ainsi comporter des lots assurés en GLI sans caution, des lots d'étudiants assurés en GLI avec caution et des lots non assurés garantis par une caution ou par Visale. Selon l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), la garantie Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie, notamment caution ou assurance (anil.org). Un lot garanti par Visale ne doit donc pas être déclaré en même temps au contrat de GLI.

Le loueur en société

La règle change lorsque le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'article 22-1 de la loi de 1989 ne permet alors de demander un cautionnement que dans deux cas, selon l'analyse de l'ANIL. Le premier est la caution apportée par l'un des organismes dont la liste est fixée par décret, comme le fonds de solidarité pour le logement. Le second est la location à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur (anil.org). La caution d'un parent pour un jeune salarié n'est donc pas exigible par une société bailleresse.

Cette restriction ne vise pas la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, assimilée à un bailleur personne physique (service-public.gouv.fr). Si vous exploitez votre parc au travers d'une autre société, faites vérifier votre politique de garantie par un avocat ou par l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) avant de l'appliquer à vos baux (chapitre 124).

La caution personne morale

Le candidat peut présenter la caution d'une entreprise, d'une association ou d'un organisme de garantie. Le bailleur peut alors demander un extrait K bis de moins de trois mois, les statuts ou tout document prouvant l'existence de la personne morale, ainsi qu'un justificatif d'identité de son représentant. Lorsque le garant est une société commerciale rémunérée par le locataire, lisez les conditions générales de sa garantie avec la même rigueur qu'un contrat de GLI. Vérifiez le plafond, la durée, les délais de déclaration et la solidité financière du garant.

Les obligations envers la caution en cours de bail

La caution n'est pas un simple papier rangé dans le dossier. Lorsque le bailleur est un professionnel, il doit informer la caution dès le premier impayé non régularisé dans le mois. À défaut, la caution n'est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard (anil.org). Le loueur en meublé professionnel est exposé à cette règle, qu'il convient d'intégrer au processus de relance.

Lorsqu'un commandement de payer est délivré au locataire, il doit être signifié à la caution dans les quinze jours, selon la même source. Sur un parc, la procédure se déroule ainsi.

1. Enregistrer pour chaque bail l'identité et l'adresse à jour de la caution, ainsi que l'étendue de son engagement.
2. Informer la caution par écrit dès qu'un impayé n'est pas régularisé dans le mois, avec le décompte des sommes dues.
3. Faire signifier le commandement à la caution dans les quinze jours qui suivent sa délivrance au locataire.
4. Conserver les preuves d'envoi et de signification, qui seront produites si la caution conteste.

Le dépôt de garantie sur un grand parc

Les plafonds selon le bail

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location nue et à deux mois en location meublée. Il est interdit en bail mobilité (Guide du bailleur privé, Le dépôt de garantie). En colocation à baux individuels, chaque colocataire verse son propre dépôt, plafonné selon les mêmes règles (anil.org). Les baux régis par le Code civil, le bail professionnel et le bail commercial obéissent à leurs propres règles, présentées au chapitre 53.

Gérer le stock des dépôts

Sur un grand parc, les dépôts représentent une somme importante qui appartient en réalité aux locataires. Le dépôt ne porte pas intérêt au profit du locataire et la loi n'impose pas au bailleur de le placer sur un compte particulier. Il doit pourtant être restitué dans les délais à chaque départ, quel que soit l'état de votre trésorerie.

Exemple illustratif, sans valeur de calcul pour votre situation. Un loueur détient 25 studios meublés loués 480 € hors charges avec un dépôt de deux mois et 15 appartements loués nus 520 € hors charges avec un dépôt d'un mois. Les dépôts encaissés atteignent 24 000 € pour les meublés et 7 800 € pour les nus, soit 31 800 €. Cette somme forme une dette envers les locataires, que la comptabilité doit faire apparaître comme telle (chapitre 105).

Beaucoup de professionnels isolent les dépôts sur un compte distinct ou suivent au moins leur montant dans un état mensuel rapproché de la trésorerie (chapitre 18). Ils évitent ainsi de financer des travaux ou une acquisition avec des sommes qui devront être rendues.

Les délais de restitution

Le dépôt est restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et de deux mois dans le cas contraire, à compter de la remise des clés. À défaut, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision justifiée d'au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes (Guide du bailleur privé, Le dépôt de garantie).

Exemple illustratif. Un studio meublé loué 480 € hors charges est restitué avec un état des lieux non conforme. Le bailleur rend le solde du dépôt avec deux mois de retard commencés au-delà du délai légal. La majoration atteint 10 % de 480 €, soit 48 € par mois, donc 96 € pour deux mois. Sur un parc où la rotation porte sur des dizaines de départs par an, ces pénalités s'additionnent vite si la restitution n'est pas organisée.

Le dépôt et le traitement fiscal

Le dépôt n'est pas une recette au moment de son encaissement, puisqu'il n'est pas définitivement acquis au bailleur. Les sommes conservées à la sortie pour couvrir des loyers impayés deviennent des recettes de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Le traitement des retenues pour dégradations et l'inscription du dépôt dans une comptabilité commerciale sont présentés au chapitre 105.

Comparer le coût des stratégies

Les stratégies possibles

Le loueur professionnel choisit en pratique entre quatre politiques de garantie, qu'il peut appliquer à tout le parc ou par catégorie de lots.

• La GLI individuelle souscrite lot par lot, souvent par l'intermédiaire d'un mandataire.
• La GLI en contrat cadre couvrant tous les lots éligibles.
• La stratégie mixte, avec Visale pour les locataires éligibles et une GLI en contrat cadre pour les autres, si le contrat permet de ne pas déclarer tous les lots.
• L'auto-assurance, sans GLI, avec une caution ou Visale lorsque c'est possible et une réserve de trésorerie pour absorber les sinistres.

Un exemple chiffré sur quarante lots

Exemple illustratif, sans valeur de calcul pour votre situation. Les taux de prime, la fréquence des sinistres et les montants recouvrés sont des hypothèses choisies pour la démonstration. Un loueur détient 40 lots loués en moyenne 550 € par mois charges comprises, soit 264 000 € de loyers par an. Les hypothèses sont les suivantes.

• GLI individuelle au taux de 3 % des loyers, soit une prime de 7 920 €.
• GLI en contrat cadre au taux de 2,2 %, soit une prime de 5 808 €.
• Un mois de loyer reste à la charge du loueur à chaque sinistre couvert par la GLI, au titre de la carence.
• Dans la stratégie mixte, 12 lots sont garantis par Visale et les 28 autres par le contrat cadre, dont la prime tombe à 4 065,60 € sur 184 800 € de loyers.
• Sans GLI, chaque sinistre représente six mois d'impayés, soit 3 300 €, auxquels s'ajoutent 1 500 € de frais de procédure. Sur ces loyers, 30 %, soit 990 €, sont finalement recouvrés. Le coût net d'un sinistre est donc de 3 810 €.
• Une année normale compte deux sinistres et une mauvaise année cinq. Dans la stratégie mixte, une année normale en compte un sur un lot Visale et un sur un lot en GLI, une mauvaise année deux sur des lots Visale et trois sur des lots en GLI.

Le coût d'une année normale est la prime augmentée de la part des sinistres qui reste à la charge du loueur. Pour l'auto-assurance, il correspond à deux sinistres nets de 3 810 €, soit 7 620 €. En mauvaise année, cinq sinistres coûtent 19 050 €. Rapporté aux loyers, ce coût passe d'environ 2,9 % à environ 7,2 %.

Ce que l'exemple enseigne

Sur une année normale, l'auto-assurance n'est pas beaucoup plus chère que la GLI cadre. Son vrai coût est l'incertitude, puisqu'une mauvaise année multiplie la perte par deux et demi. La GLI transforme ce risque en une charge prévisible, ce qui compte lorsque les échéances d'emprunt laissent peu de marge (chapitre 45).

La stratégie mixte paraît la moins coûteuse, mais elle repose sur des conditions précises. Les locataires doivent être éligibles à Visale, les loyers doivent rester sous ses plafonds et le contrat cadre doit permettre de ne pas déclarer les lots concernés. Elle suppose aussi de suivre deux procédures de sinistre différentes et de prévoir le relais après les trois premières années couvertes par Visale.

Second exemple illustratif. Un loueur de 6 lots loués 550 € charges comprises encaisse 39 600 € par an. Une GLI individuelle à 3 % lui coûte 1 188 €. Sans GLI, un seul sinistre net de 3 810 € représente environ 9,6 % de ses loyers annuels et deux sinistres environ 19,2 %. Avec la GLI, la même année de sinistre lui coûte la prime et un mois de carence, soit environ 4,4 % des loyers. Le petit parc ne mutualise pas le risque, ce qui rend l'auto-assurance beaucoup plus coûteuse en cas de mauvaise année.

L'auto-assurance n'a de sens que pour un parc large et diversifié, avec une trésorerie capable d'absorber une mauvaise année sans mettre en difficulté le remboursement des emprunts. Elle exige des cautions solides ou Visale, une sélection rigoureuse et un recouvrement organisé (chapitre 113). Les chapitres 17 et 18 présentent les indicateurs et la réserve de trésorerie qui permettent d'en mesurer la pertinence.

Les cas particuliers

Le lot acheté occupé

Lorsque vous achetez un immeuble occupé, les garanties en place vous sont en principe transmises avec les baux. Vérifiez pour chaque locataire l'existence et le contenu de l'acte de cautionnement, la date et le montant du dépôt versé ainsi que l'état des paiements. Les dépôts doivent vous être remis ou déduits du prix, selon ce que prévoit l'acte de vente (chapitre 26). Interrogez votre assureur sur la reprise de ces locataires dans le contrat cadre, souvent subordonnée à l'absence d'impayé sur une période récente.

Les étudiants

Pour un locataire étudiant ou apprenti, le cumul d'une GLI et d'une caution est autorisé. Beaucoup de loueurs d'étudiants combinent donc une caution parentale, ou Visale, avec une GLI qui couvre les frais de procédure. Si vous exploitez en société, vérifiez au préalable les restrictions applicables aux étudiants boursiers présentées plus haut.

La colocation

En bail unique avec clause de solidarité, chaque colocataire et sa caution sont redevables de la totalité des sommes dues. L'engagement du colocataire qui part et de sa caution dure jusqu'à six mois après la fin de son préavis, ou jusqu'à la fin du préavis si un remplaçant arrive pendant celui-ci. En baux individuels, la caution ne couvre que les dettes du colocataire désigné dans son acte (service-public.gouv.fr). Le chapitre 54 en tire les conséquences pour une exploitation à grande échelle.

Les locaux professionnels et commerciaux

Les garanties de la loi de 1989 ne s'appliquent pas aux baux commerciaux et professionnels. Le dépôt, la caution bancaire ou la garantie à première demande s'y négocient librement, dans les limites propres à chaque statut (chapitre 53). Les contrats de GLI conçus pour l'habitation ne les couvrent pas, sauf extension expresse.

Le bailleur en couple ou en indivision

Lorsque les bailleurs sont des époux, des partenaires ou des indivisaires, le contrat de GLI et l'adhésion à Visale doivent désigner tous les bailleurs figurant au bail ou la personne qui a reçu pouvoir de gérer. Une garantie souscrite par un seul indivisaire pour un bien indivis peut soulever une difficulté au moment du sinistre. Vérifiez la désignation de l'assuré avant toute déclaration.

Le passage au statut de loueur professionnel

Le passage du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) au statut LMP ne modifie ni le contrat de GLI ni les cautions en cours. Il ne change pas non plus la qualification de personne physique du loueur exerçant en nom propre. Il rend en revanche plus fréquente l'obligation d'information de la caution propre au bailleur professionnel, qu'il est prudent d'appliquer à tous les lots.

Ce que vérifient l'assureur et l'administration

L'assureur vérifie au premier sinistre l'éligibilité du locataire à la date de signature, le respect des délais de déclaration et l'absence d'accord conclu sans lui. L'administration fiscale vérifie que les indemnités reçues et les dépôts conservés pour couvrir des loyers figurent dans les recettes de l'exercice où ils sont acquis. Le candidat ou le locataire peut enfin contester une pièce exigée en dehors de la liste réglementaire, ce qui expose le loueur à l'amende de l'article 22-2.

Les erreurs fréquentes

• Signer un contrat cadre sur le seul critère du taux, sans comparer les critères d'éligibilité ni la procédure de sinistre.
• Laisser un collaborateur accepter un locataire hors critères de la GLI, en croyant le lot couvert.
• Demander une caution personne physique en plus d'une GLI pour un locataire qui n'est ni étudiant ni apprenti.
• Exploiter en société sans vérifier les limites du cautionnement propres aux bailleurs personnes morales, puis découvrir au premier impayé qu'aucune caution n'était exigible.
• Déclarer à la GLI un lot déjà garanti par Visale, alors que Visale est exclusif de toute autre garantie.
• Omettre d'informer la caution dès le premier impayé non régularisé dans le mois, ce qui la libère des pénalités et intérêts de retard.
• Dépasser le délai de quinze jours pour signifier le commandement à la caution.
• Oublier la mise à jour mensuelle des comptes Visale ou dépasser le délai de quinze jours pour la mise en demeure.
• Accorder un échéancier à un locataire couvert par une GLI sans l'accord écrit de l'assureur.
• Utiliser les dépôts de garantie pour financer des travaux, puis manquer de trésorerie lors d'une vague de départs.
• Restituer les dépôts en retard faute d'organisation, au prix d'une majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé.
• Ne pas prévoir la garantie qui prend le relais de Visale après les trois premières années du bail.

Liste de contrôle

1. Politique. Une politique de garantie écrite fixe, par profil de locataire et par type de bail, la garantie exigée.
2. Contrat cadre. Les critères d'éligibilité, la carence, les plafonds et les délais du contrat de GLI sont connus de toute personne qui signe des baux.
3. Lots couverts. La liste des lots déclarés à l'assureur est à jour et rapprochée de la liste des baux en cours.
4. Cumul. Aucune caution n'est demandée en plus d'une GLI, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
5. Société. Les limites du cautionnement propres aux bailleurs personnes morales ont été vérifiées si le parc est détenu en société.
6. Visale. Chaque visa est validé avant la signature et le compte des locataires en impayé est actualisé chaque mois.
7. Actes. Chaque acte de cautionnement comporte le loyer, ses conditions de révision, la mention de la caution et, en colocation, le colocataire garanti.
8. Dépôts. Le montant total des dépôts est suivi chaque mois et la trésorerie permet de les restituer à tout moment.
9. Restitution. Chaque départ déclenche un calendrier de restitution dans le délai d'un ou de deux mois.
10. Bilan annuel. La sinistralité de l'année est comparée au coût des garanties avant la renégociation du contrat cadre.
11. Exclusivité. Aucun lot garanti par Visale n'est déclaré au contrat de GLI.
12. Information de la caution. Chaque impayé non régularisé dans le mois déclenche un courrier à la caution.
13. Commandement. Tout commandement de payer est signifié à la caution dans les quinze jours.