Quand la location devient une activité commerciale

La location d'un bien immobilier est en principe une activité civile de gestion de patrimoine. Elle devient commerciale, au sens fiscal, lorsque le bailleur loue autre chose que des murs vides ou lorsqu'il fournit des services. Cette bascule n'est pas définie par un critère unique. Chaque impôt a sa propre frontière, si bien qu'une même location peut être commerciale pour l'impôt sur le revenu, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et soumise ou non à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ce chapitre passe en revue ces frontières, impôt par impôt. Il présente les critères qui font entrer une location dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les prestations para-hôtelières qui la font entrer dans le champ de la TVA, les conséquences en matière de CFE et de statut du loueur, puis les moyens de prévenir une requalification subie. Les bases de la location meublée et de la TVA immobilière figurent dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée et dans le Guide du bailleur privé, La TVA et l'immobilier locatif.

Une notion qui varie selon l'impôt

Le tableau suivant résume, pour chaque impôt, ce qui fait sortir une location de la gestion patrimoniale. Il sert de grille de lecture pour la suite du chapitre.

L'impôt sur le revenu, de la location au bénéfice commercial

La location meublée est déjà une activité commerciale

Pour l'impôt sur le revenu, toute location de locaux d'habitation meublés relève des BIC, qu'elle soit habituelle ou occasionnelle, en application du 5° bis du I de l'article 35 du Code général des impôts (CGI). La doctrine administrative le rappelle dans la série consacrée aux limites des revenus fonciers (BOI-RFPI-CHAMP-10-30, § 70). Un loueur en meublé exerce donc déjà, au sens fiscal, une activité commerciale, même avec un seul studio.

Cette qualification n'en fait pas pour autant un professionnel. Le caractère professionnel ou non de la location meublée dépend de deux conditions de recettes et de revenus, présentées aux chapitres 2 et 3. Le présent chapitre traite d'une autre question, à savoir ce qui fait passer une location d'un régime à un autre lorsque le bailleur enrichit son offre.

La location d'un local équipé

Les profits tirés de la location d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation relèvent en principe des BIC, en application du 5° du I de l'article 35 du CGI. Si le bail ne porte que sur les terrains, les bâtiments et l'outillage fixe, les produits restent des revenus fonciers (BOI-RFPI-CHAMP-10-30, § 30). Le critère est donc la présence du matériel qui permet au preneur d'exploiter, non l'aménagement ordinaire du local.

Un bailleur qui achète des murs de restaurant et les loue nus reste dans les revenus fonciers. S'il loue aussi la cuisine professionnelle, la chambre froide et le mobilier de salle, il loue un établissement équipé et ses revenus deviennent des BIC. Le local équipé est en outre soumis à la TVA de plein droit, comme l'expose le Guide du bailleur privé, La fiscalité des locaux commerciaux et professionnels.

Le loyer lié aux résultats du preneur

Une location nue qui fait participer le bailleur à la gestion ou aux résultats du preneur relève des BIC. C'est notamment le cas lorsque le loyer dépend du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire, ou lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats (BOI-RFPI-CHAMP-10-30, § 40). Une clause de loyer variable, fréquente dans les centres commerciaux, doit donc être examinée avant signature par le bailleur qui souhaite rester dans les revenus fonciers.

Les services ajoutés à une location

La doctrine prend l'exemple des garages. Leur location relève des revenus fonciers à condition que le propriétaire n'assure aucun service ou prestation. Dans le cas contraire, par exemple avec un service de lavage, de distribution de carburant ou de réparation, les revenus ont un caractère commercial (BOI-RFPI-CHAMP-10-30, § 60). Pour les dépendances louées avec un meublé, comme un parking ou une cave, service-public.gouv.fr retient la même logique en ne les rattachant aux BIC que si un service ou une prestation complémentaire est fourni (service-public.gouv.fr).

Le principe se transpose à d'autres situations. Plus le bailleur intervient dans l'usage du bien par l'occupant, plus il s'éloigne de la simple mise à disposition d'un local. Le service ponctuel et gratuit ne change pas la nature d'une location. Le service organisé, proposé à tous et facturé de façon habituelle en change le régime.

La sous-location

Le locataire principal qui sous-loue un local nu perçoit en principe des bénéfices non commerciaux. S'il sous-loue en meublé, il relève des BIC (BOI-RFPI-CHAMP-10-30, § 240). Un bailleur qui développe une activité de prise à bail et de sous-location, par exemple pour exploiter des logements en colocation, exerce ainsi une activité distincte de celle de propriétaire, avec ses propres règles. La gestion de plusieurs types de baux, sous-location comprise, est traitée au chapitre 53.

La société civile qui loue en meublé

Une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu ne peut pas louer en meublé de façon habituelle sans risque. La location meublée est une activité commerciale et, lorsqu'elle dépasse 10 % des recettes totales hors taxes (HT) de la société, celle-ci devient passible de l'impôt sur les sociétés (IS). Ce passage a des conséquences lourdes, exposées dans le Guide du bailleur privé, Choisir sa structure de détention. L'ajout de quelques logements meublés dans une SCI familiale de location nue doit donc être mesuré avant d'être décidé.

La TVA et les prestations para-hôtelières

Le principe d'exonération

Le 4° de l'article 261 D du CGI exonère de TVA les locations de logements meublés à usage d'habitation, sans possibilité d'option. Le même texte prévoit des exceptions, taxées de plein droit, qui visent les locations proches de l'hôtellerie. La doctrine en vigueur depuis le 26 mars 2025 les détaille (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20).

Deux catégories de locations taxables

La première catégorie vise les prestations d'hébergement du secteur hôtelier ou para-hôtelier. Deux conditions sont cumulatives. L'offre doit permettre des séjours de trente nuitées au plus, au choix du client. Elle doit aussi comporter au moins trois des quatre services annexes. Si l'offre permet des séjours courts, la taxation reste acquise même lorsqu'un client réserve pour une durée plus longue (même source, § 40 et § 60).

La seconde catégorie vise les locations meublées à usage résidentiel assorties de services. L'usage résidentiel est caractérisé par un bail relevant de la loi du 6 juillet 1989, ou un bail similaire, d'une durée supérieure à un mois. Le locataire n'a pas besoin d'y avoir sa résidence principale. Les mêmes trois services sur quatre sont exigés et la qualité du bailleur est indifférente. La doctrine cite les résidences services pour étudiants ou pour seniors et l'habitat partagé (même source, § 110 à 130).

Les quatre services annexes

Les services doivent être réellement proposés et le prestataire doit pouvoir le démontrer. Il n'est pas exigé que les clients les utilisent effectivement, mais le prestataire doit disposer des moyens nécessaires pour les fournir à l'ensemble de sa clientèle (même source, § 60).

Ces définitions résument les paragraphes 70 à 100 de la doctrine citée. Pour la réception, le § 100 précise que la seule mise à disposition des clés dans une boîte à clés ne suffit pas lorsqu'aucune alternative d'accueil physique n'est proposée. La réception est en revanche caractérisée lorsque le client a le choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre et un accueil par un dispositif de communication électronique, les clés étant alors laissées dans une boîte à clés.

Ce que le Conseil d'État a précisé

Le Conseil d'État a statué sur cette doctrine par une décision n° 498267 du 12 novembre 2025, présentée dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location saisonnière. Il admet que la régularité du nettoyage et du linge s'apprécie selon la durée du séjour, de sorte qu'une prestation fournie avant l'arrivée peut suffire pour un séjour court. Il a en revanche annulé les remarques des § 80 et 90 selon lesquelles ces conditions étaient nécessairement remplies, pour tout séjour de moins d'une semaine, du seul fait d'une prestation fournie au début du séjour.

Sur la réception, le Conseil d'État a rejeté la contestation du § 100. Il rappelle que la loi n'exige pas une réception personnalisée, assurée par une personne physique. Il relève aussi que la doctrine n'affirme pas que la simple mise à disposition des clés dans une boîte à clés suffirait par elle-même. La règle du § 100 reste donc applicable. Une boîte à clés seule, sans alternative d'accueil physique proposée au client, ne caractérise pas la réception.

Au 25 octobre 2026, la version en vigueur du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) reste celle du 26 mars 2025 et contient encore les remarques annulées des § 80 et 90. Annulées, ces remarques ne peuvent plus fonder une taxation. Vérifiez sur le site du BOFiP si une version plus récente a été publiée avant de vous appuyer sur un paragraphe précis.

La location à un exploitant

Un propriétaire peut louer ses locaux, nus ou meublés, à un exploitant qui héberge lui-même des occupants. Selon l'article 260 D du CGI tel que le commente la doctrine, cette location est assimilée à une fourniture de logement meublé lorsque la destination finale des locaux est le logement meublé. Elle est taxable de plein droit lorsque le preneur exerce une activité qui remplit les conditions décrites plus haut (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, § 140). La doctrine réserve le cas de certains établissements de logement dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.

Cette règle concerne directement le bailleur d'un immeuble entier confié à un exploitant de résidence ou de coliving. Le loyer qu'il perçoit supporte la TVA, même si lui-même ne fournit aucun service. Le montage des résidences gérées est présenté au chapitre 29 et dans le Guide du bailleur privé, Murs de commerce et résidences gérées.

Le taux, la déduction et la franchise

Les prestations d'hébergement imposables relèvent en principe du taux réduit de 10 %. Le loueur collecte la taxe sur ses recettes et déduit celle qu'il paie sur ses dépenses, y compris, sous conditions, sur l'acquisition, les travaux et le mobilier. Cette déduction n'est définitivement acquise qu'au terme d'une période de régularisation de vingt ans pour les immeubles, présentée dans le Guide du bailleur privé, La TVA et l'immobilier locatif.

Le loueur qui entre dans le champ de la TVA peut bénéficier de la franchise en base. Pour les activités d'hébergement, elle s'applique en 2026 lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 €. Elle cesse dès le premier jour où le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse 93 500 €. Lorsque seul le premier seuil est dépassé, la TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le loueur sous franchise ne facture ni ne déduit aucune TVA.

Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les redevables qui en relevaient passent au régime réel normal, avec une déclaration trimestrielle lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, ou mensuelle sur option ou au-delà. La dernière déclaration annuelle, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027 (impots.gouv.fr). Le chapitre 80 en présente les conséquences pour le loueur.

Le régime des BIC et le statut du loueur

Les BIC au micro ou au réel

Une location requalifiée en BIC suit les régimes de cette catégorie. Le micro-BIC s'applique sous des seuils qui dépendent de la nature de l'activité, longue durée, meublé de tourisme classé ou non classé, chambre d'hôtes. Au-delà, ou sur option, le régime réel impose une comptabilité commerciale et permet l'amortissement des biens. Les seuils de 2026 figurent dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée et le régime réel du professionnel au chapitre 75.

Lorsqu'un bailleur loue un local équipé ou perçoit un loyer lié aux résultats de son preneur, il ne relève pas des règles propres aux loueurs en meublé. Ses revenus suivent le régime général des BIC, avec les seuils du micro-BIC applicables aux prestations de services ou aux autres activités. Faites préciser par votre expert-comptable la catégorie de recettes à retenir avant de choisir un régime.

Le statut de loueur en meublé professionnel

L'ajout de services ne modifie pas en lui-même les conditions du statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Un loueur dont les recettes meublées dépassent 23 000 € et excèdent les autres revenus d'activité de son foyer reste LMP, qu'il fournisse ou non des services. Les règles sociales diffèrent en revanche selon la nature de la location. Pour un meublé de tourisme, les cotisations sociales sont dues au-delà de 23 000 € de recettes même si le loueur reste non professionnel au regard de l'impôt (service-public.gouv.fr).

La plus-value et l'activité para-hôtelière

La qualification para-hôtelière a une conséquence favorable pour le professionnel qui cède. L'exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes est totale sous 90 000 € HT et partielle jusqu'à 126 000 € HT pour la location meublée. Ces seuils sont portés à 250 000 € et 350 000 € HT pour la location para-hôtelière, qui suppose au moins trois des quatre prestations, l'activité devant avoir commencé depuis au moins cinq ans (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les conditions détaillées figurent au chapitre 79.

La cotisation foncière des entreprises

Qui est redevable

La CFE est due par les personnes qui exercent en France, de manière habituelle, une activité professionnelle non salariée. Pour les locations, la fiche officielle distingue trois situations (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La location d'un local équipé relève de la CFE dans les conditions de droit commun. Les exploitants de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes bénéficient d'une exonération de plein droit lorsque les locaux font partie de leur habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune, comme le précise le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location saisonnière.

Le calcul et les déclarations

La CFE est assise sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité. Lorsque celle-ci est faible, une base minimum fixée par la commune s'applique selon le chiffre d'affaires HT de l'avant-dernière année.

L'année de création est exonérée et la base de l'année suivante est réduite de moitié, à condition de déposer la déclaration n° 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création. Le dépassement du seuil de 100 000 € pour les locaux nus autres que d'habitation se signale sur la déclaration modificative n° 1447-M-SD, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2026 pour la CFE de 2027. La cotisation se paie au plus tard le 15 décembre, avec un acompte au-delà de 3 000 € de CFE l'année précédente (même source). Le chapitre 81 détaille la CFE du loueur.

Les autres conséquences d'une activité commerciale

L'entrée dans une activité commerciale entraîne d'autres effets, traités dans les chapitres consacrés à chacun d'eux.

• La comptabilité commerciale, la clôture annuelle et la liasse fiscale au régime réel (chapitres 99 et 100).
• La facturation électronique, dont le calendrier concerne les redevables de la TVA (chapitre 102).
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les chiffres d'affaires importants (chapitre 82).
• L'exonération éventuelle d'IFI au titre des biens professionnels, qui obéit à ses propres conditions (chapitre 83).
• Les formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises (chapitre 7).
• L'exclusion de principe des activités de location du pacte Dutreil, à examiner avec prudence pour les activités hôtelières (chapitre 127).

Un exemple chiffré

L'exemple qui suit est illustratif. Ses montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation. Un loueur exploite en direct une résidence de douze studios meublés, loués à des étudiants par baux de neuf mois. Ses recettes annuelles atteignent 132 000 €. Il envisage de proposer le ménage hebdomadaire des studios, le renouvellement du linge et un accueil assuré par un prestataire présent en semaine, sans modifier ses prix.

Avant et après l'ajout des services

Sans les services, la location meublée est exonérée de TVA. Avec trois services sur quatre et des baux de plus d'un mois, elle entre dans la catégorie des locations meublées résidentielles assorties de services, taxable de plein droit. Ses recettes dépassant le seuil majoré de 93 500 €, il ne peut pas bénéficier de la franchise en base. On suppose que la TVA payée sur ses dépenses courantes et sur le prestataire atteint 7 000 € par an.

À prix inchangés, le loueur perd 5 000 € par an de recettes nettes, car la TVA collectée dépasse la TVA qu'il récupère. Il ne compensera cet écart que s'il augmente ses prix, si les services justifient un loyer plus élevé ou s'il engage des travaux importants dont la TVA devient déductible. Une récupération de TVA sur des travaux l'engage toutefois sur la période de régularisation de vingt ans.

Les effets sur les autres impôts

Le statut du loueur au regard de l'impôt sur le revenu dépend de ses autres revenus d'activité. Avec 132 000 € de recettes, il est LMP si ses autres revenus d'activité sont inférieurs à ce montant. Si la valeur locative de ses locaux est faible, sa CFE est calculée sur une base minimum comprise entre 250 € et 4 183 € selon la commune, ses recettes HT de l'avant-dernière année dépassant 100 000 €.

L'effet le plus durable porte sur la plus-value de cession. Sans services, ses recettes de 132 000 € dépassent le plafond de 126 000 € HT de l'exonération propre à la location meublée. Avec trois services, ses recettes de 120 000 € HT restent sous le seuil de 250 000 € HT de la location para-hôtelière, ce qui ouvre, sous réserve des autres conditions et notamment des cinq années d'activité, une exonération totale. Cet effet se mesure sur les deux années civiles qui précèdent la cession et doit être confirmé par un expert-comptable.

Un second exemple, l'immeuble loué à un exploitant

L'exemple qui suit est illustratif. Un bailleur rénove un immeuble de dix logements et le loue entier à un exploitant de coliving qui fournit à ses résidents le ménage hebdomadaire, le linge et un accueil. La location à l'exploitant étant taxable de plein droit, le bailleur facture la TVA sur ses loyers et déduit la taxe payée sur les travaux, supposée égale à 40 000 €. L'exploitant, lui-même redevable, récupère la TVA facturée sur le loyer, de sorte que l'opération reste neutre pour lui.

Au bout de huit années complètes, l'exploitant quitte les lieux et le bailleur reloue les logements par baux meublés classiques, exonérés. L'immeuble cesse d'être affecté à une activité taxable. La TVA déduite sur les travaux se régularise par vingtièmes et le bailleur doit reverser les douze vingtièmes correspondant aux années restantes, soit 24 000 €. Ce reversement intervient sans aucune recette correspondante et doit être prévu dans le plan de trésorerie dès la signature du bail avec l'exploitant.

Les situations mixtes

La résidence où seuls certains lots reçoivent des services

Un loueur peut proposer un forfait de services à une partie seulement de ses locataires, par exemple aux étudiants étrangers d'une résidence. La doctrine exige que le prestataire dispose des moyens de fournir les services à l'ensemble de sa clientèle, sans exiger que chaque client les utilise. Une offre présentée à tous mais utilisée par quelques-uns compte donc pour tous les lots. La doctrine lue ne règle pas expressément le cas d'une offre réservée par écrit à certains lots seulement. Faites examiner ce schéma par votre conseil ou par la voie du rescrit avant de le mettre en place.

Le loueur qui détient aussi un parc nu

Un bailleur qui loue des logements nus et quelques meublés avec services relève de plusieurs régimes à la fois. Ses loyers nus restent des revenus fonciers, ses meublés relèvent des BIC et, si trois services sur quatre sont fournis, de la TVA. Les dépenses communes, comme un gardien ou un logiciel, doivent être réparties entre ces activités selon une clé documentée. Faute de répartition, la TVA sur ces dépenses ne peut être déduite que pour la part qui se rattache aux opérations taxables.

Le couple et la société familiale

L'activité commerciale s'apprécie au niveau de celui qui loue. Deux époux qui louent chacun des meublés, l'un avec services et l'autre sans, peuvent relever de régimes de TVA différents alors que leur statut de LMP s'apprécie au niveau du foyer. Une SCI familiale qui ajoute des meublés à son parc nu doit surveiller le seuil de 10 % des recettes, dont le dépassement la rend passible de l'IS pour l'ensemble de son activité.

Petit bailleur et grand parc

Les points de vigilance de l'administration

L'administration s'appuie sur ce que le loueur propose publiquement. Les annonces publiées sur les plateformes, le site internet de la résidence, le règlement intérieur et les contrats des prestataires sont les premières pièces examinées. Elle compare l'offre annoncée aux services réellement organisés et aux moyens du loueur, comme le personnel, le linge en stock ou les contrats de ménage.

Elle vérifie aussi la cohérence des déclarations entre impôts. Un loueur qui déduit de la TVA sur ses travaux doit collecter la taxe sur ses loyers. Une activité taxable sans déclaration de TVA attire aussi l'attention. Pour la CFE, elle contrôle le seuil de 5 000 € de recettes des meublés et celui de 100 000 € des locaux nus autres que d'habitation. Pour les SCI, elle examine la part des recettes de location meublée dans le total.

Prévenir une requalification subie

Recenser ses services pas à pas

La requalification subie résulte le plus souvent d'un enrichissement progressif de l'offre, sans examen d'ensemble. Une revue annuelle permet de l'éviter.

1. Lister les services proposés. Reprenez vos annonces, vos baux, votre site et les messages envoyés aux locataires, car ce qui est proposé compte autant que ce qui est utilisé.
2. Classer chaque service. Rapprochez-le des quatre services de la doctrine, petit-déjeuner, nettoyage, linge et réception.
3. Mesurer la durée des séjours proposés. Distinguez l'offre de séjours de trente nuitées au plus et la location résidentielle par baux de plus d'un mois.
4. Compter. Deux services sur quatre laissent la location exonérée de TVA. Le troisième fait basculer l'offre.
5. Examiner les locaux non résidentiels. Recensez les locaux équipés, les loyers variables et les emplacements de stationnement loués seuls.
6. Décider. Choisissez de rester sous le seuil ou d'entrer dans la taxation en connaissance de cause, puis ajustez vos documents.

Mettre les documents en cohérence

Les services proposés doivent pouvoir être démontrés par l'administration comme par le loueur. Les annonces, les baux, le règlement intérieur et les contrats des prestataires doivent donc décrire la même offre. Une annonce qui mentionne un accueil ou un ménage régulier que le bail ne prévoit pas crée une ambiguïté dont le loueur supporte le risque. Les contrats types du professionnel sont présentés au chapitre 109.

Le recours à un prestataire extérieur

La doctrine définit le prestataire comme celui qui assume les risques et agit en son nom envers le client, quel que soit son statut (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, § 20 et § 30). Un service que le locataire commande et paie directement à une entreprise indépendante n'est pas en principe un service fourni par le bailleur. Un service organisé, présenté et facturé par le bailleur, même s'il est exécuté par un sous-traitant, lui est en revanche imputable. Un montage qui n'aurait pour but que d'éluder la taxe expose au risque d'abus de droit, présenté au chapitre 88.

Interroger l'administration

Lorsque la qualification d'une offre reste incertaine, le loueur peut interroger son service des impôts des entreprises (SIE). Pour un projet d'envergure, une demande de rescrit, qui engage l'administration sur la situation décrite, apporte une sécurité plus grande. La demande doit exposer précisément les services, leur prestataire, la durée des séjours et les contrats. Le chapitre 88 présente cette procédure.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu'une location meublée échappe aux BIC parce qu'elle est occasionnelle ou de longue durée.
• Louer un local commercial avec son matériel en pensant rester dans les revenus fonciers.
• Insérer un loyer variable sur le chiffre d'affaires du preneur sans mesurer le basculement en BIC.
• Penser que des baux meublés de plusieurs mois écartent toujours la TVA, alors que la location résidentielle avec trois services est taxable.
• Ajouter un service à une offre qui en comporte déjà deux sans examiner la TVA.
• Louer un immeuble entier à un exploitant de résidence sans prévoir la TVA sur le loyer.
• Annoncer des services que le bail ne prévoit pas, ou l'inverse.
• Oublier la régularisation de la TVA déduite lorsqu'un logement cesse d'être affecté à une activité taxable.
• Laisser une SCI à l'impôt sur le revenu dépasser 10 % de recettes de location meublée.
• Ignorer le seuil de 100 000 € de loyers de locaux nus autres que d'habitation pour la CFE.
• Signer un bail avec un exploitant sans prévoir la régularisation de TVA en fin de bail.
• Appliquer encore les remarques des § 80 et 90 de la doctrine annulées par le Conseil d'État le 12 novembre 2025.

Liste de contrôle

• Pour chaque bien, notez la catégorie de revenus, le régime de TVA et la situation au regard de la CFE.
• Chaque année, recensez les services proposés et comptez-les au regard des quatre services de la doctrine.
• Vérifiez la durée des séjours proposés et la nature des baux signés.
• Contrôlez la cohérence entre annonces, baux, règlement intérieur et contrats des prestataires.
• Avant de louer un local équipé ou de stipuler un loyer variable, faites examiner la catégorie de revenus.
• Avant de louer un immeuble à un exploitant, faites préciser le régime de TVA du loyer.
• Comparez chaque année vos recettes taxables aux seuils de la franchise en base.
• Si vous êtes redevable de la TVA, vérifiez votre rythme de déclaration à partir de 2027.
• Pour toute TVA déduite sur un immeuble, conservez la date de naissance du droit à déduction.
• Avant toute cession, faites calculer les recettes des deux années précédentes au regard des seuils de la location meublée et de la location para-hôtelière.
• En cas de doute sérieux, interrogez votre SIE ou demandez un rescrit.
• Tenez un tableau de la TVA déduite sur chaque immeuble, avec l'année de déduction et la fraction restant à régulariser.