La taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local facultatif, institué par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pour financer l'accueil touristique et la protection des espaces naturels fréquentés par les visiteurs. Elle est payée par le voyageur, ou par le loueur lui-même lorsque la collectivité a choisi la formule forfaitaire. Dans tous les cas, c'est le loueur ou la plateforme qui la collecte puis la reverse, ce qui fait de lui un collecteur d'impôt soumis à des obligations précises et à des sanctions.

Ce chapitre explique comment savoir si la taxe s'applique à votre logement, comment la calculer selon que votre meublé est classé ou non, qui la collecte et la reverse, comment la déclarer et ce que vous risquez en cas d'erreur. Le classement des meublés de tourisme, qui modifie le calcul de la taxe, est présenté au chapitre 33. Les obligations des plateformes font l'objet du chapitre 35.

Les règles de base

Une taxe instituée localement

La taxe de séjour est régie par les articles L. 2333-26 à L. 2333-47 et R. 2333-43 à R. 2333-57 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que par l'article L. 5211-21 du même code pour les intercommunalités (entreprendre.service-public.gouv.fr). Elle n'existe que si la commune ou l'EPCI l'a instituée par délibération. Cette délibération fixe la période de perception, le régime retenu pour chaque nature d'hébergement et les tarifs.

La délibération doit être adoptée avant le 1er juillet d'une année pour s'appliquer au 1er janvier suivant, selon le guide pratique de la direction générale des collectivités locales. Les tarifs que vous appliquez une année donnée sont donc connus depuis l'été précédent. La collectivité les transmet à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui les publie sur le site taxesejour.impots.gouv.fr. Un simulateur par commune est aussi accessible depuis service-public.gouv.fr.

Les hébergements concernés

La taxe vise tous les hébergements touristiques marchands, qu'il s'agisse des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des chambres d'hôtes, des villages de vacances, des campings ou des ports de plaisance. Un meublé de tourisme loué à des voyageurs de passage y est donc soumis dès lors que la commune l'a instituée (service-public.gouv.fr).

Une location meublée à l'année, un bail mobilité ou une location à un étudiant ne sont pas concernés, car l'occupant y établit son domicile et n'est pas un touriste. La distinction entre location touristique et location de résidence est présentée au chapitre 10.

Les deux régimes

La collectivité choisit entre deux régimes, qu'elle peut combiner en appliquant l'un à certaines natures d'hébergement et l'autre aux autres.

• La taxe au réel est payée par chaque personne hébergée, par nuitée. Le loueur l'ajoute au prix, la collecte et la reverse.
• La taxe forfaitaire est payée par le loueur lui-même. Elle est calculée sur la capacité d'accueil du logement et le nombre de nuitées comprises dans la période d'ouverture, que le logement soit occupé ou non.

Le Conseil constitutionnel a validé l'existence de ces deux régimes et du régime mixte par une décision n° 2023-1078 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 8 février 2024, selon la direction générale des collectivités locales. La plupart des collectivités appliquent la taxe au réel aux meublés de tourisme, mais certaines retiennent le forfait pour tout ou partie des hébergements.

La taxe au réel

Le barème des hébergements classés

Pour un hébergement classé, la taxe est un tarif fixe par personne et par nuitée, adopté par la collectivité dans une fourchette nationale indexée chaque année sur l'inflation. Le barème applicable en 2026 aux hôtels, résidences de tourisme et meublés de tourisme est le suivant (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les autres hébergements ont leur propre ligne. En 2026, les chambres d'hôtes et les auberges collectives relèvent d'une fourchette de 0,20 € à 0,80 €, les villages de vacances classés quatre ou cinq étoiles d'une fourchette de 0,30 € à 1,00 € et les terrains de camping classés trois à cinq étoiles d'une fourchette de 0,20 € à 0,60 € (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le calcul pour un hébergement non classé

Pour un hébergement non classé ou en attente de classement, la taxe est proportionnelle au prix. La collectivité fixe un taux compris entre 1 % et 5 %, appliqué au coût hors taxes de la nuitée par personne. Le montant obtenu est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le calcul se déroule en quatre temps, selon la méthode décrite par les guides des collectivités.

1. Déterminer le prix hors taxes de la nuitée, en divisant le prix de l'hébergement pour le séjour par le nombre de nuits.
2. Diviser ce prix par le nombre d'occupants pour obtenir le coût de la nuitée par personne.
3. Appliquer le taux adopté par la collectivité, puis comparer le résultat au plafond.
4. Multiplier le tarif obtenu par le nombre de nuitées puis par le nombre de personnes assujetties, c'est-à-dire non exonérées.

La taxe additionnelle départementale, lorsqu'elle existe, s'ajoute ensuite au montant obtenu.

Exemple illustratif

Une famille de deux adultes et deux enfants mineurs loue un meublé non classé pour trois nuits, au prix de 120 € hors taxes la nuit. La commune a fixé le taux à 5 % et le département a institué la taxe additionnelle de 10 %. Les chiffres sont illustratifs.

Les enfants mineurs comptent pour diviser le prix, mais ne paient pas la taxe, puisqu'ils sont exonérés. Le tarif de 1,50 € est retenu dans cet exemple parce qu'il reste inférieur au plafond applicable dans la commune. Si le même logement était classé deux étoiles avec un tarif communal de 1,00 €, la taxe communale serait de 6,00 € pour le séjour, majorée de 0,60 € de taxe additionnelle.

Les exonérations

Quatre catégories de personnes sont exonérées de la taxe au réel par l'article L. 2333-31 du CGCT, selon la direction générale des collectivités locales.

• Les personnes mineures.
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune.
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par la délibération de la collectivité.

Ces exonérations sont limitatives. Une réduction accordée par le loueur à un client fidèle ou à un groupe ne crée aucune exonération. Conservez la preuve de l'exonération, par exemple l'âge des enfants ou le contrat de travail saisonnier, car vous devrez la justifier dans votre déclaration.

La taxe forfaitaire

Le principe

Lorsque la collectivité a choisi le forfait pour les meublés de tourisme, la taxe est due par le loueur, qu'il ait ou non des clients. Son montant est égal au tarif applicable, multiplié par la capacité d'accueil du logement et par le nombre de nuitées de la période d'ouverture comprise dans la période de perception. La collectivité peut appliquer à la capacité un abattement compris entre 10 % et 80 %, pour tenir compte du taux d'occupation (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La capacité d'accueil d'un meublé correspond en pratique au nombre de personnes qu'il peut héberger. La délibération et les formulaires de la collectivité précisent la façon de la déterminer et de déclarer les périodes d'ouverture. La taxe forfaitaire est un coût pour le loueur, qu'il peut intégrer dans son prix, mais il ne peut pas l'ajouter sur la facture comme une taxe due par le client.

Exemple illustratif

Un meublé classé trois étoiles accueille six personnes et ouvre 120 nuits par an. La collectivité applique le forfait au tarif de 1,20 € avec un abattement de 30 %. Les chiffres sont illustratifs.

Le même logement, s'il était soumis à la taxe au réel au même tarif et occupé 70 nuits par 3,5 personnes assujetties en moyenne, générerait 294,00 € de taxe payée par les clients. Le forfait fait donc supporter au loueur un coût certain, indépendant de son remplissage.

Les taxes additionnelles

La taxe additionnelle départementale

Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, en application de l'article L. 3333-1 du CGCT, selon la direction générale des collectivités locales. Elle est collectée en même temps que la taxe communale ou intercommunale, puis reversée par la collectivité au département. Le loueur n'a pas de formalité séparée, mais il doit l'ajouter au montant facturé au client.

Les taxes additionnelles régionales

Cinq taxes additionnelles bénéficient à des établissements chargés de grandes infrastructures de transport, selon la direction générale des collectivités locales. Elles sont prévues aux articles L. 2531-17 et L. 2531-18 ainsi que L. 4332-4 à L. 4332-6 du CGCT.

La taxe additionnelle de 200 % en Île-de-France est également indiquée par service-public.gouv.fr (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ces taux s'appliquent au montant de la taxe de séjour et non au prix de la nuitée. En Île-de-France, la taxe totale payée par le client peut ainsi dépasser trois fois le tarif communal.

Exemple illustratif en Île-de-France

Pour un meublé classé deux étoiles dont la commune applique le tarif de 1,00 €, le cumul de la taxe communale, de la taxe départementale de 10 %, de la taxe de 15 % et de la taxe de 200 % aboutit à 3,25 € par personne et par nuit. Pour deux adultes pendant quatre nuits, la taxe collectée atteint 26,00 €. Le chiffre est illustratif et suppose que le département a institué sa taxe additionnelle.

Qui collecte et qui reverse

Le loueur collecteur

Lorsque la taxe est au réel, le loueur la perçoit auprès du client, en plus du prix de la location, puis la reverse à la collectivité. Si votre commune applique la taxe, vous la collectez puis la reversez à la commune ou à l'EPCI (service-public.gouv.fr). Indiquez son montant sur la facture ou le contrat, de façon distincte du prix de l'hébergement. Affichez aussi le tarif dans le logement si la délibération le prévoit.

Le loueur doit en pratique tenir un relevé de chaque séjour, avec les dates, le nombre de personnes, le nombre de personnes exonérées et le motif de l'exonération, le prix par nuitée pour un logement non classé et le montant perçu. Ce relevé sert à remplir la déclaration et à répondre à un contrôle de la collectivité.

La plateforme collectrice

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes numériques qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels doivent collecter la taxe de séjour au réel et la reverser à la collectivité. Cette obligation résulte de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 et figure à l'article L. 2333-33 du CGCT, selon la question écrite n° 13144 publiée au Journal officiel du 24 février 2026. Service-public.gouv.fr confirme que lorsqu'une plateforme sert d'intermédiaire de paiement, c'est elle qui collecte la taxe au réel et la reverse (service-public.gouv.fr).

Si vous louez à la fois par une plateforme qui collecte et en direct, vous ne collectez vous-même que pour les séjours réservés en direct. Vérifiez sur le relevé de la plateforme que la taxe a bien été collectée pour chaque réservation et que le logement y est déclaré avec la bonne catégorie de classement, car une erreur de paramétrage fausse le montant collecté.

Le loueur professionnel

L'obligation de collecte par les plateformes vise les loueurs non professionnels. Le loueur professionnel, ou celui dont la plateforme n'encaisse pas le paiement, collecte donc lui-même la taxe au réel, à défaut de collecte effectuée par la plateforme. Renseignez-vous auprès de chaque plateforme pour savoir si elle collecte pour votre compte et conservez la preuve de sa réponse.

Déclarer et reverser

Le calendrier

Les dates de reversement sont fixées par la délibération de la collectivité, selon la direction générale des collectivités locales. Beaucoup de collectivités demandent une déclaration mensuelle ou trimestrielle et un reversement à la fin de chaque période ou à des dates fixes de l'année. Notez ces dates dans votre calendrier annuel (chapitre 146).

Pour les plateformes, la question écrite n° 13144 rappelle que la taxe collectée doit être reversée au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, avec une déclaration détaillée. Cette déclaration mentionne notamment la date de début du séjour, la date de perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes et de nuitées, le prix de la nuitée pour les hébergements non classés, le montant perçu, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme et les motifs d'exonération.

La déclaration pas à pas

La plupart des collectivités mettent à disposition un service en ligne de déclaration. La démarche type suit les étapes suivantes.

1. Créer votre compte sur le service en ligne de la collectivité dès l'ouverture du logement, en indiquant son adresse, sa catégorie de classement, sa capacité et son numéro d'enregistrement.
2. Enregistrer chaque séjour collecté par vous-même, avec les dates, les occupants, les exonérations et, pour un logement non classé, le prix de la nuitée.
3. Indiquer les séjours réservés par une plateforme qui collecte, si la collectivité le demande, pour qu'elle puisse rapprocher votre déclaration de celle de la plateforme.
4. Valider la déclaration à la fin de chaque période, même si vous n'avez eu aucun client, lorsque la délibération l'exige.
5. Payer le montant collecté par le moyen indiqué par la collectivité, qui reverse ensuite la part du département ou de la région.
6. Conserver les justificatifs, à savoir les contrats, les factures, les relevés des plateformes et la preuve des exonérations.

Le changement de situation

Signalez à la collectivité tout changement qui modifie le calcul, en particulier l'obtention ou la perte d'un classement, une modification de capacité, une cessation d'activité ou la vente du logement. Un logement classé déclaré comme non classé, ou l'inverse, conduit à une taxe mal calculée, que la collectivité peut rectifier.

L'expérimentation d'une déclaration unique

La loi de finances pour 2024 a lancé une expérimentation de trois ans, appelée FARITAS, qui permet aux plateformes de déposer une déclaration annuelle unique auprès de l'administration fiscale, selon la direction générale des collectivités locales. La direction générale des entreprises indique que cette expérimentation court jusqu'à la fin de l'année 2026. Elle ne change pas les obligations du loueur qui collecte lui-même, mais elle peut modifier la façon dont la collectivité reçoit les montants collectés par les plateformes.

Les sanctions

L'amende civile

Les manquements aux obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour peuvent être sanctionnés par une amende civile prononcée par le président du tribunal judiciaire, en application de l'article L. 2333-34-1 du CGCT. Pour le défaut de collecte, l'amende est comprise entre 750 € et 2 500 € par manquement. Le Conseil constitutionnel a jugé ce régime conforme à la Constitution, plancher de 750 € compris, par sa décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026, rendue sur une question soulevée par des plateformes.

Le Conseil a relevé que le juge apprécie pour chaque manquement s'il y a lieu de prononcer l'amende. Une collectivité peut donc demander autant d'amendes que de séjours non collectés, ce qui rend le risque élevé pour un loueur qui néglige la taxe pendant plusieurs années.

La taxation d'office et le recouvrement

Le guide de la direction générale des collectivités locales consacre une fiche à la taxation d'office et une autre aux contrôles, sanctions et contentieux. Une collectivité qui constate une absence de déclaration ou une déclaration insuffisante peut ainsi établir la taxe due selon la procédure prévue par le CGCT, puis en poursuivre le recouvrement. Le détail de la procédure, des délais et des voies de contestation est indiqué par la collectivité dans ses courriers. Répondez dans le délai indiqué, avec vos justificatifs.

Les contrôles

Les collectivités disposent de plusieurs sources pour contrôler les loueurs, notamment les numéros d'enregistrement, les annonces en ligne, les données transmises par les plateformes et les déclarations des autres loueurs. La direction générale des entreprises a mis en place une interface, appelée API meublés, qui centralise les données d'activité transmises par les plateformes aux communes et aux EPCI (chapitre 35). L'écart entre les nuitées connues de la collectivité et celles que vous déclarez sera de plus en plus visible.

Cas particuliers

La résidence principale louée quelques semaines

Louer sa résidence principale à des touristes dans la limite de 120 jours par an, ou du plafond abaissé par la commune, relève du régime du meublé de tourisme (chapitre 30). La taxe de séjour s'applique dans les mêmes conditions. Si vous louez uniquement par une plateforme qui collecte pour vous, vous n'avez en général aucune démarche à faire, mais vérifiez auprès de la collectivité si elle vous demande de vous inscrire.

Les chambres d'hôtes et les gîtes

Les chambres d'hôtes ont leur propre ligne dans le barème, avec un tarif fixe compris en 2026 entre 0,20 € et 0,80 € par personne et par nuitée (chapitre 32). Les gîtes sont en règle générale des meublés de tourisme et suivent le tarif de leur catégorie de classement, ou le taux proportionnel s'ils ne sont pas classés (chapitre 31).

Le logement en attente de classement

Un logement dont la demande de classement est en cours est traité comme non classé jusqu'à la décision. La taxe proportionnelle s'applique pendant cette période. Dès réception de la décision de classement, informez la collectivité et mettez à jour la catégorie sur chaque plateforme (chapitre 33).

Les séjours longs

Un séjour de plusieurs semaines reste soumis à la taxe s'il s'agit d'un séjour touristique. Un même client ne peut pas louer un meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs (chapitre 28). Au-delà, ou lorsque l'occupant établit son domicile dans le logement, il ne s'agit plus d'une location touristique et le contrat doit être un bail meublé ou un bail mobilité.

La taxe de séjour et la fiscalité du loueur

La taxe de séjour au réel est perçue pour le compte de la collectivité. Elle ne rémunère pas votre prestation, ce qui justifie de la distinguer du prix sur la facture et dans votre comptabilité. Le traitement de la taxe forfaitaire, coût supporté par le loueur, ainsi que la façon de présenter ces sommes dans la déclaration de revenus relèvent de la fiscalité de la location saisonnière (chapitre 39). En cas de doute, faites-vous confirmer le traitement par votre expert-comptable ou par votre service des impôts.

Les erreurs fréquentes

Les erreurs suivantes reviennent souvent chez les loueurs.

• Ignorer la délibération de sa commune et ne pas savoir si la taxe s'applique au logement.
• Appliquer le tarif d'un meublé classé alors que le classement n'est pas encore acquis ou a expiré.
• Oublier les séjours réservés en direct en pensant que la plateforme a tout collecté.
• Faire payer la taxe aux enfants mineurs ou oublier de les compter pour diviser le prix d'un logement non classé.
• Oublier la taxe additionnelle départementale ou régionale dans le montant facturé.
• Intégrer la taxe dans le prix sans la faire apparaître, ce qui rend impossible la preuve de la collecte.
• Déclarer en retard ou ne pas déclarer une période sans client lorsque la collectivité l'exige.
• Ne pas signaler un changement de classement, de capacité ou d'activité.

Liste de contrôle

Pour chaque logement loué à des touristes, vérifiez les points suivants.

1. Délibération. Vous connaissez la délibération de la commune ou de l'EPCI, la période de perception et le régime applicable.
2. Tarif. Vous connaissez le tarif de votre catégorie, ou le taux et le plafond applicables à un logement non classé.
3. Taxes additionnelles. Vous savez si une taxe départementale ou régionale s'ajoute dans votre commune.
4. Inscription. Le logement est inscrit sur le service en ligne de la collectivité avec sa catégorie, sa capacité et son numéro d'enregistrement.
5. Plateformes. Vous savez quelles plateformes collectent pour vous et le logement y est paramétré avec la bonne catégorie.
6. Facturation. La taxe figure séparément sur les contrats et factures des réservations directes.
7. Exonérations. Les mineurs et les autres personnes exonérées sont identifiés et la preuve est conservée.
8. Relevé. Chaque séjour collecté par vous est enregistré avec ses dates, ses occupants et le montant perçu.
9. Déclaration. Les déclarations sont déposées et les sommes reversées aux dates fixées par la collectivité.
10. Changements. Tout changement de classement, de capacité ou d'activité est signalé.
11. Archives. Les contrats, factures, relevés des plateformes et justificatifs d'exonération sont conservés.
12. Forfait. Si la collectivité applique le forfait, la capacité et les périodes d'ouverture sont déclarées et la taxe est intégrée à votre budget.