Le calendrier annuel du bailleur

Les échéances du bailleur reviennent chaque année aux mêmes périodes. Les dates précises de la campagne déclarative sont publiées chaque printemps par l'administration fiscale. Celles indiquées ci-dessous sont des repères, à confirmer chaque année.

Le calendrier mois par mois

Les sigles du tableau désignent l'indice de référence des loyers (IRL), la location meublée non professionnelle (LMNP) et professionnelle (LMP), la société civile immobilière (SCI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En 2026, la date limite de paiement de la taxe foncière était fixée au 15 octobre, reportée au 20 octobre pour un paiement en ligne. Les propriétaires mensualisés sont prélevés selon leur propre échéancier. La date varie légèrement d'une année à l'autre et figure sur l'avis.

Les échéances propres à certains bailleurs

La cotisation foncière des entreprises. Le loueur en meublé est en principe redevable de la CFE, sauf exonération (chapitre 22). L'avis se consulte dans l'espace professionnel en ligne. Le paiement intervient au plus tard le 15 décembre. Lorsque la cotisation de l'année précédente dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % est dû en juin (entreprendre.service-public.gouv.fr). L'activité est exonérée l'année de sa création, à condition de déposer le formulaire n° 1447-C avant le 31 décembre.

La taxe sur la valeur ajoutée. La plupart des bailleurs d'habitation n'y sont pas soumis. Elle concerne surtout la location de locaux professionnels nus sur option, certains parkings et la location meublée assortie de prestations para-hôtelières (chapitres 30 et 31). Au régime simplifié, le bailleur verse deux acomptes, de 55 % en juillet et de 40 % en décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente, puis dépose la déclaration annuelle CA12 début mai (entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'administration fiscale annonce la suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027 (impots.gouv.fr). Les redevables concernés passeront alors à des déclarations périodiques CA3. La périodicité applicable à votre situation et la date de dépôt de la dernière CA12 sont à confirmer auprès de votre service des impôts des entreprises.

L'assemblée générale de copropriété. L'assemblée annuelle approuve les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget prévisionnel. Elle doit se réunir dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), soit au plus tard le 30 juin lorsque l'exercice suit l'année civile. Le procès-verbal ouvre un délai de deux mois pour contester une décision et l'approbation des comptes permet ensuite la régularisation des charges du locataire (chapitres 8 et 15).

Les échéances liées à chaque bail

D'autres dates ne dépendent pas du calendrier civil mais de chaque bail.

• La date anniversaire du bail, qui ouvre la révision du loyer, à demander dans l'année.
• La régularisation annuelle des charges, en général après l'approbation des comptes de la copropriété.
• La demande annuelle d'attestation d'assurance habitation du locataire.
• L'échéance du bail et la date limite pour donner congé, soit six mois avant en location vide et trois mois avant en location meublée (chapitre 18).
• L'entretien annuel de la chaudière, à la charge du locataire, dont vous pouvez demander l'attestation.

L'entretien des équipements et les assurances

La chaudière. Les chaudières de 4 à 400 kilowatts doivent être entretenues une fois par année civile par un professionnel qualifié. Les pompes à chaleur sont aussi soumises à un entretien obligatoire par un professionnel, selon une périodicité qui dépend de leur puissance. Demandez-la à l'installateur et inscrivez-la au calendrier. Cet entretien incombe au locataire, sauf clause contraire ou équipement collectif. À défaut d'attestation, le coût de l'entretien peut être retenu sur le dépôt de garantie (service-public.gouv.fr).

Le ramonage. Les conduits de cheminée et de poêle doivent être ramonés au moins une fois par an par un professionnel qualifié. La plupart des départements imposent deux ramonages par an, dont un pendant la période d'utilisation. Le défaut de ramonage est passible d'une amende de 450 € (service-public.gouv.fr). Dans un logement loué, le ramonage figure parmi les réparations locatives à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987).

Les assurances. L'assurance propriétaire non occupant (PNO) et la garantie des loyers impayés se renouvellent en général à leur date anniversaire. Profitez de cette échéance pour vérifier que les biens, surfaces et loyers garantis correspondent à la situation réelle. Côté locataire, demandez chaque année l'attestation d'assurance habitation, dont l'absence peut justifier la mise en jeu de la clause résolutoire si le bail la prévoit (chapitre 17).

Les échéances liées à la performance énergétique

Le détail de ces règles figure au chapitre 5 et les travaux permettant de changer de classe au chapitre 6.