La protection sociale du loueur

Les cotisations du loueur en meublé professionnel (LMP) ne sont pas qu'une charge. Elles ouvrent des droits à la couverture des frais de santé, aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, à la maternité et à la paternité, à la pension d'invalidité et au capital décès. Ces droits sont ceux des travailleurs indépendants. Ils sont moins étendus que ceux des salariés et dépendent étroitement du revenu cotisé, que l'amortissement réduit souvent fortement.

Ce chapitre présente l'organisation de la protection sociale du loueur, puis chacun des risques couverts, avec ses conditions, son mode de calcul et ses limites. Il se termine par la prévoyance complémentaire, par des exemples chiffrés et par une liste de contrôle. Les cotisations sont détaillées au chapitre 91, la retraite au chapitre 94, la pluriactivité au chapitre 95 et les assurances du travailleur non salarié au chapitre 97.

L'organisation de la protection sociale

Qui est couvert au titre de la location

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) de longue durée n'est pas affilié au titre de son activité de location. Ses revenus de location supportent des prélèvements sociaux qui n'ouvrent aucun droit (chapitre 92). Sa protection sociale dépend de son autre statut, salarié, fonctionnaire, retraité ou ayant droit.

Le LMP, comme le loueur de meublés de tourisme dont les recettes dépassent 23 000 €, est affilié à la protection sociale des travailleurs indépendants. Ses droits naissent de cette affiliation et des cotisations versées. Pour un loueur dont la location est l'unique activité, cette protection est souvent la seule dont il dispose.

Les organismes

Les cotisations sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La maladie, la maternité et la paternité des artisans et commerçants relèvent de l'Assurance maladie, qui gère la sécurité sociale des indépendants. La retraite relève de la caisse régionale d'assurance retraite, Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou caisse équivalente selon le territoire (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le loueur dispose donc de plusieurs interlocuteurs. L'Urssaf répond aux questions d'affiliation et de cotisations. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) traite les arrêts de travail, la maternité, l'invalidité et le capital décès. La caisse de retraite traite les trimestres et la pension. Les interlocuteurs du loueur professionnel sont présentés au chapitre 141.

Les frais de santé

Le LMP bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par l'Assurance maladie, au titre de son affiliation. Ses remboursements de soins, de médicaments et d'hospitalisation suivent les règles de droit commun de l'Assurance maladie. Ses démarches passent par son compte ameli, comme pour tout assuré.

Le travailleur indépendant n'est pas couvert par un contrat collectif d'entreprise pour la part non remboursée. Il souscrit lui-même, s'il le souhaite, une complémentaire santé. Les conditions de déductibilité des primes de ces contrats du bénéfice professionnel, prévues par l'article 154 bis du Code général des impôts (CGI) pour les contrats d'assurance de groupe, sont présentées au chapitre 97.

Les indemnités journalières de maladie

Les conditions d'ouverture

Pour percevoir des indemnités journalières (IJ), l'artisan ou le commerçant doit justifier d'au moins douze mois d'affiliation continue dans son activité. L'arrêt doit être prescrit par un médecin, l'incapacité de poursuivre ou de reprendre l'activité doit être constatée et l'activité doit être arrêtée. Une pension d'invalidité versée par le régime des indépendants exclut les IJ de maladie (page de l'Assurance maladie sur ameli.fr).

La condition de douze mois pèse sur le loueur qui vient de basculer en LMP. Un arrêt survenu pendant la première année d'affiliation n'ouvre pas de droit au titre de cette activité. Selon l'Assurance maladie, il peut toutefois relever du maintien de droits de l'activité précédente, par exemple d'un ancien emploi salarié. Interrogez votre caisse dès l'affiliation pour connaître votre situation pendant cette période.

Le calcul de l'indemnité

L'indemnité journalière est égale à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen, qui est la moyenne des revenus cotisés des trois années civiles précédant l'arrêt. Les revenus sont retenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), de 48 060 € bruts au 1er janvier 2026. L'indemnité ne peut donc pas dépasser 65,84 € bruts par jour en 2026 (même source).

Lorsque ce revenu moyen est inférieur à 10 % de la moyenne du PASS sur trois ans, l'indemnité est nulle. Pour un arrêt qui commence en 2026, ce seuil est de 4 582 €. L'Assurance maladie indique qu'une demande de réétude du dossier est possible par un téléservice dédié, afin de percevoir le cas échéant des indemnités au titre de l'activité antérieure (même source).

Pour un micro-entrepreneur, le revenu retenu est le chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire du régime micro-fiscal, soit 50 % pour les prestations de services selon l'Assurance maladie. Pour un travailleur indépendant au régime réel, il s'agit du revenu sur lequel il a cotisé. Le LMP au régime réel dont l'amortissement ramène le bénéfice près de zéro peut ainsi se retrouver sans aucune indemnité, alors qu'il cotise.

Le délai de carence et la durée

Aucune indemnité n'est versée pendant les trois premiers jours de chaque arrêt. Les IJ sont dues à partir du quatrième jour. Le délai de carence ne s'applique pas en cas de prolongation après une reprise de 48 heures au plus, pour une affection de longue durée au-delà du premier arrêt sur trois ans ou après une fausse couche (même source).

La première prescription d'un arrêt est limitée à 31 jours et une prolongation à 62 jours, sauf dérogation médicale motivée. Pour un assuré qui cumule une activité et une pension de retraite, l'Assurance maladie mentionne une limite de 60 jours d'indemnisation pour toute la durée de la retraite. Ce point concerne directement le retraité devenu LMP, dont les droits sont présentés au chapitre 94.

Les démarches et obligations pendant l'arrêt

L'avis d'arrêt de travail doit être transmis à la CPAM dans les 48 heures, quelle que soit la durée de l'arrêt. Le médecin peut le télétransmettre. Sur papier, seul le formulaire sécurisé est accepté depuis le 1er juillet 2025, les scans et photocopies étant rejetés (page de l'Assurance maladie sur ameli.fr). Un premier retard entraîne un rappel, un second peut réduire fortement les indemnités.

Le médecin indique si les sorties sont interdites, autorisées avec des heures de présence obligatoires ou libres. La CPAM peut contrôler la présence au domicile pendant toute la durée de l'arrêt. Une activité non autorisée par le médecin peut entraîner une réduction ou une suppression des indemnités. En cas de reprise anticipée, l'assuré informe la CPAM dans les 24 heures (même source).

Les démarches pas à pas en cas d'arrêt

1. Consultez votre médecin et demandez-lui de télétransmettre l'avis d'arrêt de travail.
2. À défaut de télétransmission, envoyez les volets 1 et 2 du formulaire sécurisé à votre CPAM dans les 48 heures et conservez le volet 3.
3. Si vous percevez l'allocation des travailleurs indépendants, adressez aussi le volet 3 à France Travail dans le même délai.
4. Organisez sans attendre la délégation des actes de gestion courante, visites, relances et suivi des interventions.
5. Respectez les horaires de présence prescrits et signalez tout séjour à une autre adresse sur l'avis d'arrêt.
6. Suivez le versement des indemnités dans votre compte ameli et vérifiez le revenu moyen retenu.
7. En cas de reprise anticipée, informez la CPAM dans les 24 heures.
8. Conservez l'attestation des indemnités perçues pour votre déclaration de revenus.

Ces étapes s'appliquent aussi à une prolongation, soumise au même délai de transmission. Un arrêt prescrit en téléconsultation ne peut en principe pas dépasser trois jours, sauf exceptions prévues par l'Assurance maladie, notamment lorsqu'il émane du médecin traitant.

La gestion du parc pendant l'arrêt

La situation du loueur est particulière. Les loyers continuent d'être encaissés pendant l'arrêt, puisqu'ils ne dépendent pas de son travail quotidien. En revanche, les visites, les états des lieux, les relances ou la conduite de chantiers sont des actes de gestion qui peuvent être regardés comme une activité. Les pages officielles consultées ne précisent pas comment ces actes sont appréciés pour un loueur en arrêt.

Par prudence, organisez la gestion de manière à ne pas l'exercer vous-même pendant un arrêt indemnisé. Un mandat de gestion ponctuel, une délégation à un proche ou à un salarié ou un prestataire permettent d'assurer la continuité (chapitres 14 et 22). En cas de doute sur un acte précis, interrogez votre CPAM avant de l'accomplir et conservez sa réponse.

La maternité et la paternité

La maternité

La travailleuse indépendante qui justifie d'au moins six mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement perçoit une allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 € en 2026. Elle est versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité de huit semaines, dont six après l'accouchement. S'y ajoutent des indemnités journalières, dans la limite de 65,84 € par jour (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le versement de ces indemnités suppose une cessation d'activité pendant la période indemnisée. La question de la gestion du parc se pose donc comme pour un arrêt de maladie. Préparez la délégation de la gestion courante avant la date prévue du congé.

La paternité

Le travailleur indépendant qui justifie d'au moins six mois d'affiliation perçoit une indemnité de 65,84 € par jour en 2026, à condition de prendre son congé dans les six mois suivant la naissance. Si ses revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, l'indemnité est réduite à 10 % de son montant habituel (même source). Le LMP dont le bénéfice est faible est directement concerné par cette réduction.

L'accident du travail et la maladie professionnelle

Le régime de base des travailleurs indépendants ne couvre pas l'accident du travail ni la maladie professionnelle. Le LMP qui se blesse sur un chantier ou lors d'une intervention dans un logement est indemnisé comme en cas de maladie, avec les mêmes conditions et les mêmes limites. Il peut souscrire une assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles auprès de sa caisse d'assurance maladie (même source). Selon la même fiche, cette assurance est aussi ouverte au conjoint collaborateur qui travaille régulièrement dans l'entreprise sans être rémunéré (chapitre 98).

Cette question n'est pas théorique pour un loueur qui réalise lui-même des travaux dans son parc. Les travaux en régie, avec leurs conséquences sur les assurances et la responsabilité, sont traités au chapitre 69. Les garanties privées contre l'accident sont présentées au chapitre 97.

L'invalidité

Les deux niveaux de pension

Le travailleur indépendant atteint d'une invalidité peut percevoir une pension calculée sur le revenu annuel moyen de ses dix meilleures années d'activité, dans la limite du PASS. Le taux dépend de la catégorie attribuée par le médecin-conseil. Les montants au 1er janvier 2026 sont les suivants (page de l'Assurance maladie sur ameli.fr).

La pension pour incapacité partielle concerne l'assuré qui reste capable d'exercer une activité rémunérée. La pension pour invalidité totale et définitive concerne celui qui ne peut plus exercer aucune activité professionnelle. La majoration pour tierce personne s'ajoute lorsque l'assuré a besoin d'une aide pour les actes essentiels de la vie courante.

Les règles utiles au loueur

Un assuré qui a exercé à la fois une activité salariée et une activité indépendante ne perçoit qu'une seule pension. Le régime retenu est celui de la durée d'assurance la plus longue ou, à égalité, celui des cotisations les plus élevées. Le montant tient compte de l'ensemble des revenus (même source).

La pension est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, sauf exonération ou taux réduit selon les ressources. Elle est imposable, à l'exception de la majoration pour tierce personne. Une allocation supplémentaire d'invalidité peut la compléter lorsque les ressources sont faibles.

La pension d'invalidité totale suppose l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. La poursuite de la gestion d'un parc locatif par le pensionné doit donc être examinée avec la caisse. Les mesures de protection et la continuité de la gestion en cas d'incapacité sont traitées aux chapitres 22 et 135.

Le décès

Le capital décès

Au décès d'un artisan ou d'un commerçant cotisant non retraité, ses proches peuvent percevoir un capital décès. Selon la page de l'Assurance maladie consacrée au décès d'un proche, il est égal à 20 % du PASS. Il est de 8 % du PASS pour un indépendant retraité qui remplit les conditions. Un capital orphelin de 5 % du PASS est versé par enfant à charge (page de l'Assurance maladie sur ameli.fr). Appliqué au PASS de 2026, le pourcentage de 20 % correspond à 9 612 €. Cette page n'ayant pas été actualisée depuis 2021, faites confirmer le montant par la CPAM.

Pour un indépendant non retraité, le capital suppose d'être affilié et à jour des cotisations de vieillesse, d'invalidité et de décès au moment du décès. Pour un retraité, il faut notamment avoir validé au moins 80 trimestres comme artisan ou commerçant et avoir exercé cette activité en dernier (même source).

Les bénéficiaires et les délais

Les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l'assuré sont prioritaires. À défaut, le capital est versé au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité, puis aux enfants, puis aux ascendants. Le bénéficiaire prioritaire dispose d'un mois après le décès pour faire valoir sa priorité, puis la demande reste possible pendant deux ans. Le capital n'est soumis ni aux contributions sociales ni aux droits de succession (même source).

Ce capital reste modeste au regard des dettes d'un grand parc. Il ne remplace ni l'assurance emprunteur (chapitre 46) ni la prévoyance décès (chapitre 97). La succession du loueur professionnel est traitée au chapitre 126.

La perte d'activité

Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), versée par France Travail en cas de cessation involontaire d'activité, sous conditions. En 2026, son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour, pendant 182 jours au plus (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ses conditions tiennent notamment à la cause de la cessation et aux revenus antérieurs de l'activité.

Pour un loueur, la cessation involontaire est rare, puisque le patrimoine subsiste et peut être loué ou vendu. Les procédures collectives qui peuvent concerner un loueur en difficulté sont présentées aux chapitres 119 et 132. Ne comptez pas sur cette allocation dans votre plan de continuité.

La prévoyance complémentaire

Pourquoi elle se pose avec acuité pour le loueur

La protection de base du LMP comporte plusieurs limites. Les IJ sont plafonnées, versées après trois jours de carence et parfois nulles lorsque le revenu cotisé est faible. La pension d'invalidité repose sur un revenu souvent réduit par l'amortissement. Le capital décès est sans commune mesure avec l'endettement d'un parc.

Ces limites tiennent à la nature du revenu cotisé et non à une insuffisance de cotisations. Un LMP qui encaisse 150 000 € de loyers peut avoir un revenu cotisé de quelques milliers d'euros. Sa protection de base est alors calquée sur ce revenu et non sur son train de vie ou ses engagements.

Les garanties à examiner

Les contrats de prévoyance du travailleur non salarié peuvent couvrir plusieurs risques. Le loueur examine ceux qui correspondent à ses besoins réels.

• Des indemnités journalières complémentaires, avec une franchise et une durée choisies.
• Une rente d'invalidité, dont la définition de l'invalidité doit être lue avec attention.
• Un capital ou une rente en cas de décès, au profit du conjoint ou des enfants.
• Une garantie des frais généraux, qui finance un gestionnaire de remplacement ou des charges fixes pendant l'indisponibilité.

Pour un loueur, le risque principal est souvent moins la perte de revenu que la dégradation de la gestion pendant une indisponibilité longue. Une garantie qui finance un mandat de gestion temporaire peut alors être plus utile qu'une indemnité journalière élevée. Le choix des contrats, leur articulation avec l'assurance emprunteur et leur traitement fiscal sont détaillés au chapitre 97.

La déductibilité des primes

L'article 154 bis du CGI permet, sous conditions et dans des limites, de déduire du bénéfice professionnel les primes de certains contrats d'assurance de groupe de prévoyance complémentaire, de santé ou de perte d'emploi subie. Les revenus de remplacement perçus au titre de ces contrats déductibles se déclarent dans des rubriques propres du volet social (notice de la déclaration des revenus des indépendants). Le calcul des plafonds de déduction relève de l'expert-comptable.

Des exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Ils supposent un loueur affilié depuis plus de douze mois et des revenus cotisés constants sur les années indiquées.

Les indemnités journalières selon le revenu cotisé

Un LMP au régime réel a cotisé sur 12 000 € en 2023, 18 000 € en 2024 et 24 000 € en 2025. Son revenu moyen est de 18 000 €. Pour un arrêt de 30 jours commencé en 2026, son indemnité journalière est d'environ 24,66 €. Après trois jours de carence, il perçoit 27 jours d'indemnités, soit environ 665,82 € bruts.

Un second LMP, dont l'amortissement réduit fortement le bénéfice, a cotisé sur 3 000 €, 4 000 € et 5 000 € au cours des mêmes années. Son revenu moyen de 4 000 € est inférieur au seuil de 4 582 €. Il ne perçoit aucune indemnité, bien qu'il ait versé au moins les cotisations minimales. Un troisième LMP dont le revenu cotisé dépasse le PASS chaque année perçoit l'indemnité maximale de 65,84 € par jour.

Le même parc au micro-entrepreneur et au régime réel

Un LMP micro-entrepreneur a encaissé 40 000 € de loyers de longue durée chacune des trois années précédant son arrêt. Le revenu retenu par l'Assurance maladie est son chiffre d'affaires diminué de l'abattement de 50 %, soit 20 000 € par an. Son indemnité journalière est d'environ 27,40 €. Un arrêt de 30 jours commencé en 2026 lui procure, après la carence, environ 739,73 € bruts.

Le même parc exploité au régime réel dégage un bénéfice de 4 000 € par an, après intérêts et amortissement. Que l'on retienne ce bénéfice ou l'assiette d'environ 2 960 € obtenue après l'abattement de 26 % (chapitre 91), le revenu reste inférieur au seuil de 4 582 €. L'indemnité est nulle.

Cet écart de protection n'apparaît dans aucun comparatif fiscal. Il ne rend pas le micro-entrepreneur préférable en soi, puisque ses cotisations portent sur les recettes, mais il doit entrer dans le choix du régime présenté au chapitre 96.

Le couple de deux exploitants

Deux époux exploitent chacun en leur nom une partie du parc familial au régime réel. Le bénéfice total du foyer est de 8 000 € par an. Si un seul époux exploite l'ensemble, son revenu moyen de 8 000 € dépasse le seuil de 4 582 € et lui ouvre une indemnité d'environ 10,96 € par jour. Si le parc est réparti à parts égales, chaque époux déclare 4 000 € et aucun des deux n'est indemnisé.

La répartition des biens entre époux obéit d'abord à des considérations patrimoniales et matrimoniales (chapitres 21 et 131). Elle a pourtant un effet direct sur les droits de chacun, qu'il faut mesurer avant de modifier l'immatriculation ou la propriété des logements.

La pension d'invalidité

Un LMP dont le revenu annuel moyen des dix meilleures années est de 30 000 € serait reconnu en invalidité totale et définitive. Sa pension serait de 50 % de ce revenu, soit 15 000 € par an ou 1 250 € par mois, montant compris entre le minimum et le maximum. En incapacité partielle au métier, elle serait de 30 %, soit 750 € par mois.

Avec un revenu moyen de 8 000 €, le calcul donnerait environ 333 € par mois en invalidité totale et 200 € en incapacité partielle. Ces montants étant inférieurs aux minimums, la pension serait portée à 747 € et à 530,21 € par mois, selon les montants de 2026. Ces chiffres illustrent l'écart entre la protection de base et les engagements d'un parc endetté.

Les cas particuliers

Le loueur pluriactif

Un LMP qui exerce aussi une activité salariée relève des deux régimes. Ses droits aux indemnités journalières et à la pension d'invalidité se déterminent selon des règles de coordination. Pour l'invalidité, une seule pension est versée, comme indiqué plus haut. Le chapitre 95 traite de ces situations.

Le loueur retraité

Le retraité devenu LMP cotise au titre de son activité. Ses droits aux indemnités journalières sont limités, l'Assurance maladie mentionnant une durée maximale de 60 jours pour les assurés en cumul emploi-retraite. Les conséquences de la retraite sur la situation du loueur sont présentées au chapitre 94.

Le conjoint qui travaille dans l'activité

Le conjoint collaborateur ou salarié bénéficie d'une protection propre, qui dépend de son statut et de ses cotisations. Le conjoint qui participe à l'activité sans statut n'a aucun droit au titre de ce travail. Les statuts du conjoint sont présentés au chapitre 21 et leurs cotisations au chapitre 98.

Le loueur non résident

Le non-résident LMP peut relever de la sécurité sociale de son État de résidence, selon les règles de coordination applicables. Ses droits aux prestations sont alors ceux de cet État. La situation du non-résident est traitée au chapitre 90.

Le LMNP de meublés de tourisme affilié

Le loueur de meublés de tourisme qui dépasse 23 000 € de recettes est affilié comme travailleur indépendant, même s'il reste non professionnel au regard de l'impôt (chapitre 92). Ses droits suivent les mêmes règles que ceux du LMP, avec la condition de douze mois d'affiliation et le seuil de revenu des indemnités journalières. S'il est salarié à temps plein, ses prestations restent en principe servies par le régime de son activité principale, selon les règles du chapitre 95.

Le loueur qui redevient LMNP

La sortie du statut met fin à l'affiliation au titre de la location, une fois la situation signalée à l'Urssaf. Le loueur qui n'a pas d'autre activité perd alors la base de ses droits aux indemnités journalières et à la pension d'invalidité au titre de cette activité. L'Assurance maladie mentionne un maintien de droits au titre de l'activité précédente, dont les conditions se vérifient auprès de la CPAM avant la radiation.

Les droits à la retraite déjà acquis restent en revanche acquis. Les trimestres et les points validés pendant les années de LMP figurent sur le relevé de carrière et sont pris en compte au moment de la liquidation (chapitre 94).

Le loueur en temps partiel ou en cessation progressive

Un loueur qui réduit son parc pour préparer sa retraite voit son revenu cotisé baisser. La moyenne des trois dernières années, qui sert au calcul des indemnités journalières, peut tomber sous le seuil de 4 582 € avant même la dernière vente. Si vous dépendez de ces indemnités, vérifiez l'effet de chaque cession sur la moyenne des trois années suivantes.

Petit parc et grand parc

La protection de base ne pose pas les mêmes questions selon la taille du parc. Le tableau qui suit en donne une lecture générale.

Le grand parc atteint vite le plafond des droits, alors que ses engagements continuent de croître avec la taille du parc. Le petit professionnel cotise souvent sans être couvert. Dans les deux cas, la protection de base se complète par une organisation et, si besoin, par des contrats facultatifs (chapitre 97).

Ce que vérifie l'Assurance maladie

Les contrôles portent d'abord sur le respect des obligations pendant l'arrêt. La CPAM vérifie la transmission de l'avis dans les 48 heures, le respect des heures de présence et l'absence d'activité non autorisée. Pour un loueur, la tenue de visites, la signature d'états des lieux ou des échanges écrits avec les locataires pendant l'arrêt constituent des traces datées qui peuvent être rapprochées des périodes indemnisées.

Les indemnités journalières sont imposables et figurent sur l'attestation annuelle de la CPAM. Les revenus de remplacement des contrats de prévoyance déductibles se déclarent dans des rubriques propres du volet social, distinctes du bénéfice de l'activité (notice de la déclaration des revenus des indépendants). Une indemnité perçue à tort donne lieu à un indu que la caisse récupère.

Faire le bilan de sa couverture pas à pas

1. Rassemblez vos attestations de revenus cotisés des trois dernières années et votre relevé de carrière.
2. Calculez votre revenu moyen et comparez-le au seuil de 4 582 € applicable en 2026.
3. Estimez votre indemnité journalière, plafonnée à 65,84 € en 2026, puis le montant perçu pour un arrêt de 30 jours et de 90 jours.
4. Estimez votre pension d'invalidité à partir de vos dix meilleures années.
5. Chiffrez le coût d'une gestion déléguée pendant trois, six et douze mois.
6. Comparez ces besoins aux droits obtenus et notez l'écart.
7. Examinez l'effet d'un changement de régime fiscal ou d'une répartition du parc entre époux sur vos droits.
8. Décidez, avec un conseiller, d'une éventuelle prévoyance complémentaire et de son montant.
9. Refaites ce bilan après chaque bascule de statut, chaque achat important et chaque vente.

Les erreurs fréquentes

Les erreurs fréquentes

• Croire que les cotisations versées garantissent des indemnités journalières, alors qu'un revenu cotisé faible les rend nulles.
• Oublier la condition de douze mois d'affiliation pour les arrêts survenus juste après la bascule en LMP.
• Envoyer l'avis d'arrêt de travail hors délai ou sous forme de photocopie.
• Continuer à gérer soi-même le parc pendant un arrêt indemnisé sans s'être renseigné auprès de la CPAM.
• Supposer que l'accident survenu sur un chantier est couvert comme un accident du travail.
• Compter sur le capital décès pour rembourser les dettes du parc.
• Négliger la prévoyance complémentaire lorsque la location est la seule activité du foyer.
• Ne pas anticiper la gestion du parc pendant un congé de maternité ou de paternité.
• Répartir le parc entre époux sans mesurer l'effet sur les droits de chacun.
• Oublier que la sortie du statut met fin à la base des droits au titre de la location.

Le coût de quelques erreurs

Les montants qui suivent sont illustratifs et reprennent les exemples de ce chapitre.

Liste de contrôle

• Identifiez vos organismes, Urssaf, CPAM et caisse de retraite, puis créez vos espaces en ligne.
• Vérifiez la date à partir de laquelle vous justifiez de douze mois d'affiliation.
• Calculez votre revenu moyen cotisé des trois dernières années et comparez-le au seuil des indemnités journalières.
• Estimez votre indemnité journalière et votre pension d'invalidité à partir de ce revenu.
• Prévoyez une délégation de la gestion courante en cas d'arrêt, de maternité ou de paternité.
• Envoyez tout avis d'arrêt dans les 48 heures et respectez les horaires de sortie.
• Interrogez la CPAM avant tout acte de gestion pendant un arrêt indemnisé.
• Examinez l'assurance volontaire contre les accidents du travail si vous réalisez des travaux.
• Comparez la protection de base à vos engagements, emprunts et charges fixes.
• Étudiez avec un conseiller une prévoyance complémentaire et sa déductibilité.
• Faites confirmer par la CPAM le montant du capital décès et informez vos proches des démarches.
• Mesurez l'effet d'un passage au micro-entrepreneur ou au régime réel sur vos indemnités.
• Vérifiez, avant de répartir le parc entre époux, le revenu cotisé de chacun.
• Interrogez la CPAM sur le maintien de vos droits avant toute sortie du statut.