Comparer IR, IS et SARL de famille sur un même projet

Choisir entre une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR), une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et une société à responsabilité limitée (SARL) de famille revient à choisir trois trajectoires fiscales différentes pour un même immeuble. La première impose les loyers chaque année chez les associés mais allège la revente. La deuxième capitalise dans la société et reporte l'impôt à la sortie. La troisième impose les associés chaque année mais leur permet d'amortir, au prix d'une plus-value professionnelle à la revente.

Ce chapitre compare ces trois régimes sur un projet unique, suivi pendant vingt ans, avec une revente, une conservation et une transmission. Il ajoute une société à l'IS qui loue meublé, afin de séparer l'effet du régime fiscal de celui du mode de location. Il complète la comparaison entre transparence et IS du chapitre 4 en y intégrant la SARL de famille, le barème réel de l'IR, l'actualisation et la donation des parts. Les règles de chaque régime sont détaillées aux chapitres 57, 71 à 79.

Pourquoi comparer sur un même projet

Trois régimes, trois logiques

La SCI à l'IR relève de l'article 8 du Code général des impôts (CGI). Son résultat foncier est imposé chez chaque associé au barème et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, sans amortissement. La plus-value suit le régime des particuliers avec abattements pour durée de détention (chapitres 57 à 62).

La société à l'IS amortit l'immeuble, paie 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions puis 25 %. Elle ne fait supporter l'impôt aux associés que sur les distributions, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % ou sur option au barème. La plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, sans abattement (chapitres 72 à 76).

La SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, en application de l'article 239 bis AA du CGI, impose ses associés sur leur quote-part de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), après amortissement. Ses associés loueurs en meublé non professionnels (LMNP) supportent des prélèvements sociaux de 18,6 % depuis l'imposition des revenus de 2025. Comme la société exerce une activité commerciale, la plus-value relève du régime des plus-values professionnelles et non de celui des particuliers (BOI-RFPI-PVI-10-10, § 80).

Une contrainte de départ, le mode de location

La comparaison n'est jamais parfaitement symétrique. Une SCI à l'IR doit louer nu, sauf recettes commerciales accessoires limitées à 10 % (chapitre 68). La SARL de famille ne peut opter que pour une activité commerciale, donc en pratique la location meublée, jamais la location nue (Guide du bailleur privé, La SARL de famille et les autres sociétés). Seule la société à l'IS peut louer indifféremment nu ou meublé.

Comparer les trois régimes revient donc à comparer aussi deux modes de location, avec des loyers, des charges et un mobilier différents. L'exemple neutralise cet effet en suivant une même société à l'IS sous les deux modes.

Les hypothèses de l'exemple

Le projet

L'exemple qui suit est une illustration. Les montants sont des hypothèses simplifiées, vérifiées par le calcul, qui ne valent pas simulation pour votre situation.

• Un immeuble de quatre logements est acheté 400 000 €, dont 80 000 € de terrain, avec 30 000 € de frais d'acquisition.
• La société emprunte 340 000 € sur vingt ans à 3,5 %, soit une annuité de 23 923 €. Les associés apportent 90 000 € en compte courant, auxquels s'ajoutent 24 000 € de mobilier en location meublée.
• Les loyers atteignent 31 200 € par an en location nue et 35 520 € en location meublée. Les charges du propriétaire, taxe foncière, assurance, entretien et gestion, représentent 6 000 € en nu et 7 800 € en meublé. Tous ces montants progressent de 1,5 % par an.
• Les frais propres à la société sont estimés à 300 € par an pour la SCI à l'IR, 1 800 € pour la société à l'IS et 2 000 € pour la SARL de famille, qui dépose ses comptes au greffe.
• La construction est amortie par composants pour 11 360 € par an pendant quinze ans, puis 8 160 € les cinq années suivantes. Le mobilier est amorti sur dix ans et renouvelé la onzième année pour 26 000 €.
• Les frais d'acquisition sont déduits la première année à l'IS et dans la SARL de famille, sur l'option prévue par l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. Dans la SCI à l'IR, ils ne sont pas déductibles et majorent le prix d'acquisition pour la plus-value.
• Les associés forment un couple marié, sans enfant à charge, dont les autres revenus imposables atteignent 70 000 €, ce qui place le foyer dans la tranche à 30 %. L'impôt est calculé avec le barème applicable aux revenus de 2025, réputé constant.
• L'immeuble prend 1,5 % de valeur par an. Il vaut 464 216 € après dix ans et 538 742 € après vingt ans, sans travaux importants.

Les règles appliquées

Le taux de 12,8 % sur les plus-values professionnelles à long terme des entreprises relevant de l'IR s'applique depuis les exercices clos en 2017 (actualité du Bulletin officiel des finances publiques). Selon les analyses publiées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ces plus-values à long terme restent soumises à 17,2 % de prélèvements sociaux, comme les revenus fonciers, alors que les BIC de location meublée non professionnelle passent à 18,6 %. La part à court terme correspond aux amortissements déduits (BOI-BIC-PVMV-20-10). La vente de l'unique immeuble mettant fin à l'activité, elle ne peut pas être étalée.

Sont laissés de côté le rendement de la trésorerie conservée, la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG), la cotisation foncière des entreprises (CFE) en meublé, les frais de vente et le coût d'une éventuelle liquidation. Ces simplifications sont discutées plus loin.

La première année

La SCI à l'IR dégage dès la première année un résultat imposable de 13 000 €, alors que l'annuité de l'emprunt absorbe déjà la trésorerie. Les associés paient 6 136 € d'impôt de leur poche et complètent l'annuité. Dans les deux sociétés à l'IS, les frais d'acquisition et l'amortissement créent un déficit reportable. Dans la SARL de famille, l'amortissement est reporté faute de bénéfice et la déduction des frais d'acquisition crée un déficit de 16 180 € que les associés imputeront sur leurs futurs bénéfices de location meublée.

Le résultat à vingt ans

Avec une revente suivie de la remise du prix aux associés

L'enrichissement net est la somme reçue à la sortie et pendant la détention, diminuée de tout ce que les associés ont versé, apport initial compris. La ligne actualisée ramène chaque flux à sa valeur d'aujourd'hui au taux de 3 %, pour tenir compte du fait qu'un euro d'impôt payé dans vingt ans pèse moins qu'un euro payé tout de suite.

Le détail des plus-values

Dans la SCI à l'IR, le prix de 538 742 € dépasse de 48 742 € le prix d'acquisition majoré des forfaits de 7,5 % pour frais et de 15 % pour travaux, soit 490 000 €. Après vingt ans, l'abattement atteint 90 % pour l'impôt sur le revenu et 24,75 % pour les prélèvements sociaux. L'impôt est de 926 € et les prélèvements sociaux de 6 309 € (Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail).

Dans la société à l'IS, la valeur nette comptable de l'immeuble n'est plus que de 188 800 €, après 211 200 € d'amortissements de la construction. La plus-value atteint 349 942 € et supporte 85 444 € d'IS. Pour remettre le prix aux associés, la société rembourse leurs comptes courants puis distribue 401 721 € de dividendes, qui supportent 126 140 € de PFU.

Dans la SARL de famille, la plus-value comptable est la même, 349 942 €. La part à court terme, égale aux 211 200 € d'amortissements déduits sur la construction, s'ajoute au revenu du foyer et supporte 117 450 € d'impôt au barème et de prélèvements sociaux, une partie basculant dans la tranche à 41 %. La part à long terme, de 138 742 €, supporte 41 623 € à 30 %. Les logements loués par des associés non professionnels sont des immeubles de placement, exclus de l'abattement pour durée de détention de l'article 151 septies B du CGI (Guide du bailleur privé, Le statut de loueur en meublé professionnel).

Sans revente

Sans vente, la société à l'IS détient un immeuble libre de dette et une trésorerie de 39 117 € en location nue, de 69 454 € en meublé. L'écart avec la SCI à l'IR correspond à l'impôt qui n'a pas été payé pendant la détention. Il n'est pas effacé, il est différé et devient exigible dès que l'immeuble est vendu et le prix distribué.

Lire la comparaison

La détention

Pendant vingt ans, les associés de la SCI à l'IR paient 206 417 € d'impôt, contre 80 232 € dans la SARL de famille et environ 25 000 € dans les sociétés à l'IS. L'amortissement explique l'essentiel de l'écart. Il réduit le résultat imposable chaque année dans la société à l'IS et dans la SARL de famille, alors que la SCI à l'IR n'amortit pas.

La trésorerie suit. Les associés de la SCI à l'IR remettent 109 093 € au-delà de leur apport initial pour payer l'impôt et compléter l'annuité, soit environ 5 450 € par an. Ceux de la SARL de famille versent 27 083 € de compléments, dont l'essentiel pour renouveler le mobilier, mais perçoivent 37 137 €. Dans la société à l'IS, la trésorerie reste dans la société et les associés ne perçoivent rien avant la sortie.

La sortie

À la revente, le classement s'inverse en partie. La SCI à l'IR bénéficie de vingt ans d'abattements et ne paie que 7 235 €. La société à l'IS et la SARL de famille rendent à l'impôt, sous forme de plus-value, les amortissements qui ont allégé la détention. La société à l'IS ajoute le PFU sur la distribution. Au total, les prélèvements se rejoignent entre 235 000 € et 240 000 € pour les trois formules qui amortissent, contre 213 652 € pour la SCI à l'IR.

L'enrichissement net place la SCI à l'IR en tête, avec 56 833 € de plus que la société à l'IS en location nue. Une fois actualisé à 3 %, cet écart se réduit à environ 11 700 €, car l'impôt de la SCI à l'IR est payé tôt et celui de la société à l'IS tard. Le choix d'un taux d'actualisation reflète ce que la trésorerie aurait pu rapporter ailleurs. Il pèse donc autant que le régime fiscal lui-même.

L'effet du mode de location

La société à l'IS louant meublé laisse 280 353 € aux associés, contre 275 581 € en location nue, avec des loyers plus élevés mais un mobilier à financer et renouveler. Entre la société à l'IS meublée et la SARL de famille, à mode de location identique, l'écart n'est que de 4 630 €. Pour un foyer imposé à 30 %, le choix entre ces deux structures se joue donc moins sur l'impôt total que sur le calendrier de l'impôt, sur le besoin de percevoir les loyers et sur la composition familiale.

Les variantes qui changent le classement

Le revenu du foyer

Plus le foyer est imposé, plus la SCI à l'IR et la SARL de famille perdent du terrain, puisque leurs associés paient l'impôt au barème. La société à l'IS ne dépend pas du revenu du foyer tant qu'elle ne distribue pas. Même pour le foyer le plus imposé, la SCI à l'IR reste devant la société à l'IS en location nue en cas de vente, mais avec un écart réduit à 8 728 €.

L'option pour le barème des dividendes, avec l'abattement de 40 %, est ici défavorable dans tous les cas. Une distribution de plus de 400 000 € en une seule année fait basculer le foyer dans les tranches les plus élevées, même lorsque ses revenus habituels sont faibles. Elle ne devient intéressante qu'avec des distributions modestes et régulières.

La durée

À dix ans, le prix reste inférieur au prix d'acquisition majoré des forfaits et la SCI à l'IR ne paie aucun impôt sur la plus-value. Les trois formules qui amortissent rendent 113 600 € d'amortissements de la construction sous forme de plus-value. La SARL de famille passe devant la société à l'IS parce que ses associés ont perçu une partie des loyers et que la part à long terme de la plus-value, de 64 216 €, reste modeste.

Les autres paramètres

• La part du terrain. Plus elle est élevée, moins l'amortissement pèse et plus la SCI à l'IR est favorisée. Un terrain de 40 % du prix, fréquent en centre-ville, réduit d'autant l'avantage de l'IS pendant la détention.
• Les travaux. Une rénovation lourde au début de la détention crée en SCI à l'IR un déficit foncier imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. À l'IS et dans la SARL de famille, une large part des travaux est immobilisée et amortie (chapitre 60).
• Le réinvestissement. Une société à l'IS qui utilise sa trésorerie pour acquérir d'autres immeubles fait travailler l'impôt différé. L'exemple ne le mesure pas et sous-estime donc l'intérêt de l'IS pour un patrimoine en croissance.
• La durée au-delà de vingt-deux ans. La plus-value de la SCI à l'IR est exonérée d'impôt sur le revenu après vingt-deux ans et de prélèvements sociaux après trente ans, alors que l'impôt latent des autres formules continue de croître.

Le second exemple, un seul logement sans emprunt

L'exemple qui suit est une illustration. Un couple achète comptant, par une société, un appartement de 150 000 € dont 30 000 € de terrain, avec 11 250 € de frais. Il le loue 7 800 € par an nu ou 9 000 € meublé, avec 1 500 € ou 2 000 € de charges et les mêmes frais de société que plus haut. L'amortissement de la construction est de 4 260 € par an et le mobilier de 6 000 € est renouvelé après dix ans. Le bien est vendu après quinze ans 187 535 €. Les autres revenus du couple atteignent 70 000 €.

Sur un petit bien sans emprunt, la SCI à l'IR conserve un net avantage en cas de revente. L'amortissement suffit à neutraliser l'impôt annuel de la société à l'IS et de la SARL de famille, mais il revient intégralement dans la plus-value. Les frais de structure de 1 800 € à 2 000 € par an pèsent lourd sur 8 000 à 9 000 € de loyers.

La transmission

La donation des parts au bout de vingt ans

Les parents décident de conserver l'immeuble et de donner l'ensemble de leurs parts à leurs deux enfants, chaque parent donnant la moitié de ses parts à chacun. Les comptes courants restent dus aux parents. La valeur des parts est celle de l'immeuble et de la trésorerie, diminuée des comptes courants. Chaque donation bénéficie de l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant, puis du barème en ligne directe (Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif).

Les droits de donation dépendent de la valeur des parts, qui est plus élevée à l'IS du fait de la trésorerie accumulée. La différence décisive tient pourtant à l'impôt latent. La donation de parts ne purge pas la plus-value de l'immeuble, qui reste calculée au niveau de la société à partir de son prix et de sa date d'acquisition. Dans la SCI à l'IR, cet impôt continue de baisser avec la durée de détention. Dans la société à l'IS, les enfants héritent d'environ 211 000 € d'impôt latent qu'ils paieront s'ils vendent et distribuent.

L'évaluation des parts et l'impôt latent

La prise en compte de l'impôt latent dans l'évaluation des parts d'une société à l'IS n'est pas automatique. Elle se justifie au cas par cas, selon la probabilité d'une vente. Elle se discute avec le notaire (chapitre 107). Une décote non justifiée expose à un rehaussement des droits.

La SARL de famille et le cercle familial

La donation des parts aux enfants est compatible avec la SARL de famille, puisque les enfants sont parents en ligne directe des donateurs. La doctrine admet aussi les sociétés formées entre un père, ses enfants et leurs conjoints (BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 50). L'entrée d'un neveu ou d'un tiers ferait en revanche perdre le régime et soumettrait la société à l'IS, avec les conséquences d'une cessation d'entreprise (chapitre 79).

Construire sa propre comparaison pas à pas

1. Décrivez le projet. Prix, part du terrain, frais, travaux, emprunt, loyers nus et meublés, charges, mobilier et durée prévisible de détention.
2. Fixez les scénarios de sortie. Vente à dix ans, vente à vingt ans, conservation, donation des parts. Précisez pour chacun la manière dont le prix reviendra aux associés.
3. Établissez la situation de chaque foyer associé. Revenus imposables, nombre de parts, évolution probable, par exemple au départ à la retraite. En location meublée, déterminez le statut LMNP ou loueur en meublé professionnel (LMP).
4. Calculez l'impôt annuel avec le barème réel. Un taux marginal fixe sous-estime l'impôt l'année d'une plus-value à court terme ou d'une distribution importante.
5. Intégrez les frais propres à chaque structure. Comptabilité, liasse fiscale, dépôt des comptes, CFE en meublé et assemblées.
6. Simulez la sortie complète. Plus-value, remboursement des comptes courants, distribution, droits de donation ou de partage.
7. Comparez en valeur nominale et en valeur actualisée. Testez au moins deux taux d'actualisation.
8. Vérifiez les contraintes juridiques. Composition familiale pour la SARL de famille, tolérance de 10 % pour la SCI à l'IR, capital libéré pour le taux de 15 %.
9. Faites valider par un expert-comptable et, pour la transmission, par un notaire, avant de constituer la société ou d'opter.

Les situations particulières

Le couple marié ou pacsé

Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un seul foyer fiscal. En SCI à l'IR comme en SARL de famille, leurs quotes-parts s'additionnent et subissent le même barème. La répartition des parts entre eux ne modifie pas l'impôt annuel, mais elle compte pour la transmission et en cas de séparation (chapitres 18 et 19). Les partenaires de PACS peuvent constituer une SARL de famille.

Les concubins

Deux concubins forment deux foyers. En SCI à l'IR, chacun est imposé à son propre taux, ce qui peut rendre la transparence avantageuse pour l'un et coûteuse pour l'autre. Ils ne peuvent pas constituer une SARL de famille. Pour louer meublé à deux avec une imposition personnelle, il leur reste le nom propre en indivision ou une société en nom collectif, avec ses risques (chapitre 82).

Les enfants mineurs

Les revenus d'un enfant mineur rattaché au foyer de ses parents s'ajoutent à ceux du foyer. Lui donner des parts d'une SCI à l'IR ou d'une SARL de famille ne réduit donc pas l'impôt annuel. Dans une société à l'IS, les dividendes qui lui reviennent sont également imposés dans le foyer des parents (chapitre 20).

Le démembrement des parts

Lorsque les parts sont démembrées, la répartition du résultat et de la plus-value entre usufruitier et nu-propriétaire change la comparaison. À l'IS, la mise en réserve profite à terme au nu-propriétaire, alors que l'usufruitier ne reçoit que les dividendes décidés. En transparence, l'usufruitier est en principe imposé sur le résultat courant. Ces règles sont détaillées au chapitre 89.

Les associés non-résidents

Un associé non-résident d'une SCI à l'IR est imposé en France sur ses revenus fonciers avec un taux minimum, sauf option pour le taux moyen. Il peut ne payer que le prélèvement de solidarité de 7,5 % s'il est affilié à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse. Les dividendes d'une société à l'IS supportent une retenue à la source selon la convention fiscale. La comparaison doit donc être refaite avec les règles du chapitre 65.

La SCI à l'IR qui bascule à l'IS

Une SCI à l'IR qui loue meublé au-delà de la tolérance de 10 % devient passible de l'IS de plein droit, sans l'avoir choisi. Elle perd alors le régime des particuliers pour ses plus-values futures. Une SCI qui opte volontairement pour l'IS dispose de cinq exercices pour y renoncer, faute de quoi l'option devient irrévocable (chapitres 68, 71 et 77).

Plusieurs sociétés

Un même foyer peut détenir une SCI à l'IR, une société à l'IS et une SARL de famille. Chaque société est appréciée séparément. Les déficits d'une société à l'IS ne réduisent ni ceux des autres sociétés ni le revenu des associés, sauf intégration fiscale (chapitre 86). Les déficits LMNP d'une SARL de famille s'imputent sur les bénéfices de location meublée non professionnelle de l'ensemble du foyer.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, n'était pas adopté au 25 octobre 2026. Selon les analyses publiées, son article 7 plafonnerait l'amortissement de la location meublée non professionnelle, à 2,5 % de la valeur des locaux et 7 000 € par foyer pour la location à l'année dans le texte initial, l'amortissement non déduit à compter de 2027 étant perdu. Ces analyses décrivent la mesure pour des personnes physiques et ne précisent pas son application à une SARL de famille. Une société à l'IS relève de règles d'amortissement distinctes (Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027).

Si la mesure s'appliquait à la SARL de famille de l'exemple, la valeur amortissable de 320 000 € donnerait 8 000 € par an au taux de 2,5 %, ramenés au plafond de 7 000 €, contre 11 360 € aujourd'hui pour la construction seule. L'impôt annuel augmenterait d'autant, mais la plus-value à court terme serait réduite à due proportion. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 pourrait en outre modifier les prélèvements sociaux. Les comparaisons de ce chapitre reposent sur les règles en vigueur au 25 octobre 2026.

Les points de vigilance de l'administration

Le choix du régime est libre

Choisir la transparence, l'IS ou la SARL de famille est une option ouverte par la loi. L'administration ne peut pas la remettre en cause au seul motif qu'elle réduit l'impôt. Elle contrôle en revanche les conditions de chaque régime et la réalité des opérations.

Les points contrôlés

• La composition du capital de la SARL de famille, à chaque mouvement de parts. L'entrée d'un associé hors du cercle familial fait perdre le régime.
• La tolérance de 10 % de recettes commerciales dans la SCI à l'IR, appréciée chaque exercice puis, en cas de dépassement occasionnel, en moyenne sur quatre ans.
• La quote-part de terrain et les durées d'amortissement dans la société à l'IS et la SARL de famille.
• La libération du capital et la détention à 75 % au moins par des personnes physiques pour le taux de 15 %.
• L'occupation d'un logement par un associé, sans loyer ou à un loyer minoré, qui expose à la réintégration des charges et à l'imposition d'un avantage (chapitre 84).

L'abus de droit

L'administration peut écarter les actes fictifs ou ceux qui recherchent un but exclusivement fiscal, en application de l'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF), avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % pour celui qui n'a ni pris l'initiative de l'acte ni été son principal bénéficiaire. L'article L64 A du même livre vise les actes à motif principalement fiscal. Un changement de structure organisé juste avant une vente pour éviter une plus-value, ou une distribution déguisée en remboursement de compte courant, entre dans ces risques (Guide du bailleur privé, Optimiser sa fiscalité immobilière). Le chapitre 132 détaille ces procédures.

Les erreurs fréquentes

1. Comparer sur la seule première année. L'exemple montre 6 136 € d'impôt en SCI à l'IR contre zéro dans les autres structures, alors qu'à vingt ans la SCI à l'IR laisse 56 833 € de plus aux associés que la société à l'IS en cas de vente.
2. Raisonner avec un taux marginal fixe. Dans la SARL de famille, l'impôt sur la plus-value à court terme atteint 117 450 € avec le barème réel, contre 102 643 € avec un taux fixe de 30 %.
3. Oublier la distribution finale à l'IS. Le PFU de 126 140 € représente plus de la moitié des prélèvements totaux de la société à l'IS en location nue.
4. Croire que la SARL de famille suit le régime des particuliers. Ses associés LMNP ne bénéficient d'aucun abattement pour durée de détention sur la plus-value, imposée à 159 072 € dans l'exemple contre 7 235 € en SCI à l'IR.
5. Ignorer l'actualisation. L'écart de 56 833 € entre la SCI à l'IR et la société à l'IS tombe à environ 11 700 € en valeur actualisée à 3 %.
6. Opter pour le barème sur une distribution massive. Dans l'exemple, l'option coûte entre 26 000 € et 50 000 € de plus que le PFU selon le revenu du foyer.
7. Négliger les compléments de trésorerie en SCI à l'IR. Les associés y versent 109 093 € en vingt ans au-delà de leur apport, ce que leur budget doit pouvoir supporter.
8. Transmettre une société à l'IS sans informer les héritiers de l'impôt latent, de l'ordre de 211 000 € dans l'exemple.

Liste de contrôle

• Le projet est décrit avec la part du terrain, les travaux, l'emprunt et les deux modes de location possibles.
• Les scénarios de sortie, vente, conservation et transmission, sont chiffrés pour chaque structure.
• L'impôt est calculé avec le barème réel de chaque foyer associé, y compris l'année de la sortie.
• Les frais propres à chaque structure sont intégrés.
• La comparaison est présentée en valeur nominale et en valeur actualisée.
• La composition familiale permet, le cas échéant, l'option pour la SARL de famille et sa conservation lors des transmissions.
• Le capital de la société à l'IS est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
• Les besoins de revenus des associés et leur capacité à compléter la trésorerie sont vérifiés.
• L'impôt latent est connu des associés et de leurs héritiers.
• Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 sont suivis jusqu'à leur promulgation.
• Un expert-comptable valide la simulation et un notaire la stratégie de transmission.