La SCI entre partenaires de PACS et concubins

Deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées constituent souvent une société civile immobilière (SCI) pour acheter leur logement ou un bien locatif. La société leur donne des règles de gestion que l'indivision ne leur offre pas. Elle ne règle pourtant rien à elle seule. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin n'héritent pas l'un de l'autre sans testament, le concubin survivant paie des droits de succession au taux de 60 % sur ce qu'il reçoit et la séparation ne relève d'aucun juge spécialisé.

Ce chapitre montre comment la SCI peut organiser la vie du couple non marié, de la répartition du capital à la séparation. Il expose les clauses utiles, la tontine sur les parts, le démembrement croisé, la clause de continuation, leurs coûts et les risques de remise en cause par l'administration. Les règles générales du couple propriétaire figurent dans le Guide du bailleur privé, Le couple, la séparation et le patrimoine locatif. Le couple marié est traité au chapitre 18, le divorce et la séparation au chapitre 127 et le décès d'un associé au chapitre 108.

Ce qui distingue les partenaires et les concubins des époux

Le statut du couple ne change pas les règles de la SCI, qui sont les mêmes pour tous les associés. Il change en revanche la propriété des parts, la fiscalité des transmissions entre les membres du couple et les droits du survivant. Ces différences expliquent que les statuts d'une SCI de concubins ne peuvent pas être ceux d'une SCI d'époux.

Depuis le 1er janvier 2007, un PACS sans convention particulière relève de la séparation des patrimoines. Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu'il acquiert seul, à condition de pouvoir le prouver. Un bien dont personne ne prouve la propriété exclusive est présumé appartenir à chacun pour moitié. Les partenaires peuvent opter pour l'indivision des biens acquis pendant le pacte, qui leur appartiennent alors par moitié (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 27 janvier 2026). Le concubinage n'a aucun régime des biens.

Les montants de ce tableau sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026. Les abattements et taux des donations figurent sur la fiche de service-public.gouv.fr vérifiée le 13 mai 2026 (service-public.gouv.fr), ceux des successions dans le Guide du bailleur privé, Le décès du bailleur et la succession. L'abattement entre partenaires est remis en cause si le pacte prend fin l'année de sa conclusion ou l'année suivante pour une autre cause que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'eux.

Pourquoi une SCI pour un couple non marié

Ce que l'indivision ne permet pas

Sans société, deux personnes non mariées qui achètent ensemble sont en indivision. Chacune peut demander le partage à tout moment, sauf convention d'indivision qui le suspend pour cinq ans au plus. La conclusion d'un bail exige la majorité des deux tiers des droits indivis, ce qui revient à exiger l'accord des deux lorsqu'ils détiennent chacun la moitié (service-public.gouv.fr).

Au décès de l'un, ses héritiers entrent dans l'indivision et peuvent à leur tour demander le partage, donc la vente si le survivant ne peut pas racheter. La SCI remplace ces règles par celles des statuts. Le gérant gère seul dans la limite de ses pouvoirs, la cession des parts est soumise à agrément et les statuts peuvent organiser le sort des parts au décès.

Ce que la SCI coûte et ne règle pas

La société a un coût de création et de fonctionnement, présenté au chapitre 7. Elle impose une comptabilité, une déclaration annuelle et une assemblée. Elle ne supprime ni la réserve héréditaire des enfants du défunt, ni les droits de succession de 60 % dus par un concubin, ni le besoin de financer le rachat des parts des héritiers.

Constituer la SCI à deux

Répartir le capital selon le financement

Chaque associé reçoit des parts à proportion de son apport. Entre partenaires de PACS sous le régime de la séparation, les parts souscrites par l'un avec ses fonds lui appartiennent personnellement. Si les partenaires ont opté pour l'indivision, les parts acquises pendant le pacte sont en principe indivises par moitié, sauf exceptions prévues par la loi pour les fonds détenus avant le pacte ou reçus par donation ou succession. Faites mentionner dans les statuts l'origine des fonds de chacun pour en garder la preuve.

Entre concubins, chaque associé est seul propriétaire des parts qu'il souscrit. Rien n'impose une répartition égale. Une répartition par moitié alors que l'un a apporté les trois quarts des fonds revient à donner à l'autre la différence. Entre concubins, cette donation indirecte est taxable au taux de 60 % si l'administration la découvre.

Prenons un exemple illustratif. Camille et Julien, concubins, achètent par une SCI un appartement de 280 000 € frais compris. Camille apporte 60 000 €, Julien 20 000 € et la société emprunte 200 000 €.

La deuxième option est la plus courante. Les parts donnent les mêmes droits de vote et de bénéfice, mais Camille reste créancière de la société pour son apport supplémentaire. En cas de vente ou de séparation, les comptes courants sont remboursés avant le partage du solde entre associés. Le fonctionnement des comptes courants est détaillé au chapitre 28.

Le remboursement du prêt et les dépenses de la société

Lorsque la SCI emprunte, c'est elle qui rembourse, avec les loyers ou avec les sommes que les associés lui avancent. Chaque somme versée par un associé doit être inscrite à son compte courant. Si l'un paie plus que l'autre pendant des années sans que cela soit enregistré, la différence enrichit la société, donc l'autre associé à proportion de ses parts.

Pour un logement occupé par le couple, la société n'a souvent aucun loyer et les associés financent toutes les échéances. Tenez un tableau annuel des versements de chacun et faites-le approuver en assemblée. C'est la seule preuve utilisable au moment d'une séparation ou d'un décès.

La caution et l'emprunt

La banque qui prête à la SCI demande en général la caution personnelle des deux associés. Chacun s'engage alors pour la totalité de la somme garantie, quelle que soit sa part dans le capital. La solidarité entre partenaires de PACS pour les dettes de la vie courante ne s'étend pas aux dettes de la société, mais l'engagement de caution produit un effet comparable pour l'emprunt. Le chapitre 37 traite de la caution des associés.

Après une séparation, la caution reste engagée tant que la banque ne l'a pas libérée. L'ex-partenaire qui cède ses parts doit donc obtenir sa décharge par écrit, faute de quoi il reste garant d'un prêt dont il ne tire plus aucun avantage.

La gérance

Le couple choisit entre un gérant unique et deux cogérants. La cogérance permet à chacun d'agir seul pour les actes de gestion, l'autre pouvant s'opposer avant la conclusion de l'opération. Un gérant unique simplifie les relations avec la banque et les locataires, mais l'autre associé n'a alors que ses droits d'associé.

Prévoyez dans tous les cas ce qui se passe si le gérant décède ou devient incapable. Sans gérant, la société ne peut plus signer de bail ni encaisser de chèque. Une clause qui désigne l'autre associé comme gérant de plein droit en cas de décès ou d'empêchement évite de dépendre d'une assemblée où siégeraient les héritiers. La gérance est traitée au chapitre 15.

Les clauses statutaires du couple non marié

Le Code civil laisse aux statuts une grande liberté. Pour un couple non marié, cinq clauses font la différence entre une SCI protectrice et une SCI qui livre le survivant aux héritiers de l'autre.

L'agrément

Les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés, sauf clause contraire. Les statuts peuvent dispenser d'agrément les cessions entre associés ou au conjoint d'un associé, mais cette dispense légale ne profite pas au partenaire ni au concubin. Si vous souhaitez qu'un associé puisse céder ses parts à son compagnon sans l'accord des autres associés, les statuts doivent le prévoir expressément.

L'agrément s'applique aussi aux légataires au décès si les statuts le prévoient. C'est cette articulation qui permet de choisir qui entre dans la société et qui reçoit seulement la valeur des parts.

La clause de continuation au profit du survivant

L'article 1870 du Code civil pose le principe de la continuation de la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé. Les statuts peuvent prévoir autrement. Ils peuvent stipuler que la société continuera avec le conjoint survivant, avec un ou plusieurs héritiers ou avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par testament. Ils peuvent aussi prévoir que la société continuera avec les seuls associés survivants.

Le partenaire ou le concubin peut donc être désigné pour recueillir les parts de l'autre. Mais les héritiers qui ne deviennent pas associés ont droit à la valeur des parts, payée par les nouveaux titulaires ou par la société (article 1870-1 du Code civil). La clause transmet les parts, pas leur valeur. Le survivant doit donc disposer des fonds pour payer les héritiers, ce qui suppose une assurance décès, une assurance vie ou une épargne prévue à cet effet.

Protéger le survivant au décès

Ce qui se passe sans précaution

Sans testament ni clause particulière, les parts du défunt reviennent à ses héritiers légaux. Ce sont ses enfants, ou à défaut ses parents, ses frères et sœurs ou d'autres parents. Ils deviennent associés de plein droit avec le survivant, sauf clause d'agrément. Le survivant peut se retrouver minoritaire dans la société qui détient son propre logement, face à des enfants mineurs représentés par leur autre parent.

Le partenaire de PACS dispose d'un droit temporaire d'un an sur le logement commun. Il peut l'occuper gratuitement avec le mobilier pendant l'année qui suit le décès s'il y vivait à cette date. Si le logement était loué, la succession lui rembourse le loyer de cette année (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 16 juin 2026). Lorsque le logement appartient à une SCI, il n'appartient ni au couple ni à la succession, qui ne détient que des parts. L'application de ce droit dans ce cas se vérifie avec le notaire. La protection du survivant doit être organisée par les statuts ou par un bail. Le concubin ne bénéficie d'aucun droit de ce type.

Le testament

Le testament permet de léguer au survivant tout ou partie des parts. Le partenaire de PACS légataire est exonéré de droits de succession. Le concubin légataire paie 60 % après un abattement de 1 594 €, ce qui absorbe une large part de la valeur reçue.

Le testament est limité par la réserve des enfants du défunt. Avec un enfant, le testateur ne peut léguer librement que la moitié de ses biens. Avec deux enfants, le tiers. Avec trois enfants ou plus, le quart (Guide du bailleur privé, Donner son patrimoine locatif). Le legs qui dépasse cette quotité disponible est réductible à la demande des enfants. Sans enfant, une personne non mariée peut léguer la totalité de ses biens, ses parents n'étant pas réservataires.

Le legs de l'usufruit des parts est une solution fréquente lorsque le défunt a des enfants. Le survivant perçoit les revenus ou conserve la jouissance du logement par l'intermédiaire des décisions de la société. Les enfants reçoivent la nue-propriété. Pour le calcul des droits, l'usufruit est évalué selon l'âge de l'usufruitier par le barème de l'article 669 du Code général des impôts (CGI), soit 50 % de la pleine propriété entre 51 et 60 ans.

La tontine sur les parts

La tontine, ou clause d'accroissement, prévoit que la part du premier mourant revient au survivant, qui est réputé en avoir été seul propriétaire depuis l'origine. Les héritiers du défunt n'ont donc rien à réclamer sur ce bien. La clause doit être aléatoire, ce qui suppose des espérances de vie comparables. Les apports de chacun doivent en outre être équivalents.

Pour un bien acquis directement, l'article 754 A du CGI répute les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun transmis à titre gratuit au survivant. Le concubin paie donc 60 %. Une exception vise l'habitation principale commune à deux acquéreurs d'une valeur globale inférieure à 76 000 €, qui supporte les droits de mutation à titre onéreux sauf option pour les droits de succession. Ce seuil n'a pas été revalorisé depuis son institution, comme le rappelle la réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011.

Lorsque la clause porte sur des parts de SCI et figure dans les statuts, son régime fiscal est discuté. Le rapport du 121e Congrès des notaires de France (2025) estime que l'article 754 A, qui vise un contrat d'acquisition en commun, ne s'applique pas à une clause statutaire et que l'accroissement relève alors des droits de mutation à titre onéreux. Il recommande aussi de ne pas soumettre toutes les parts à la clause, faute de quoi la pluralité d'associés pourrait être contestée. Aucune doctrine administrative publiée ne confirme cette analyse au 25 octobre 2026. Une telle clause se rédige avec un notaire et peut faire l'objet d'une demande de rescrit avant sa mise en œuvre.

Le démembrement croisé des parts

Dans un démembrement croisé, chacun acquiert l'usufruit d'une partie des parts et la nue-propriété des parts dont l'autre a l'usufruit. Au premier décès, l'usufruit du défunt s'éteint et le survivant nu-propriétaire devient plein propriétaire de ces parts sans qu'elles entrent dans la succession. Le mécanisme ne fonctionne que si chacun a financé lui-même ses droits avec ses propres fonds.

L'article 751 du CGI présume qu'un bien dont le défunt avait l'usufruit et dont un héritier présomptif, un donataire ou un légataire avait la nue-propriété fait partie de la succession de l'usufruitier. Le concubin ou le partenaire institué légataire par testament entre dans ce champ. La présomption est simple et la preuve contraire peut résulter de la sincérité du démembrement, notamment du financement de la nue-propriété par le nu-propriétaire lui-même, justifié dans l'acte (Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10). Conservez la trace de l'origine des fonds de chacun.

L'assurance vie et l'assurance décès

Une assurance vie souscrite par chacun au profit de l'autre ne remplace pas les clauses statutaires, mais elle finance leur exécution. Le capital reçu permet au survivant de payer la valeur des parts aux héritiers ou les droits de succession dus sur un legs. Son régime fiscal propre, différent de celui des successions, est présenté au chapitre 115. Une assurance décès sur la tête de chaque associé, au profit de l'autre, joue le même rôle pour un coût annuel qui dépend de l'âge et du montant garanti.

Comparer les solutions

Deux exemples chiffrés au décès

Les exemples suivants sont des illustrations simplifiées. Ils ignorent les frais de notaire et les éventuels autres biens et ne valent pas calcul pour votre situation.

Un couple de concubins sans enfant

Léa et Thomas, concubins sans enfant, détiennent chacun la moitié des parts d'une SCI. La société possède des immeubles valant 420 000 € et doit 100 000 € à sa banque. La valeur nette des parts est donc de 320 000 €, soit 160 000 € pour chacun. Thomas décède. Ses parents sont ses héritiers.

Léa ne peut payer 95 043,60 € de droits qu'avec des liquidités ou en vendant des biens de la société. Le PACS supprime ces droits, ce qui en fait souvent l'élément décisif de la protection du survivant, avant même la rédaction des statuts.

Un partenaire de PACS avec des enfants d'une première union

Nadia, pacsée avec Marc, a deux enfants d'une première union. Ses parts de SCI valent 160 000 € et ses autres biens 140 000 €. Sa succession s'élève donc à 300 000 €. Avec deux enfants, la quotité disponible est du tiers, soit 100 000 €.

Si Nadia lègue toutes ses parts à Marc, les enfants peuvent demander la réduction du legs pour 60 000 €. Le legs de l'usufruit de toutes les parts, évalué selon l'âge de Marc, peut tenir dans la quotité disponible tout en laissant aux enfants la nue-propriété. Le choix dépend de l'entente entre Marc et les enfants de Nadia, associés ensemble pendant de longues années.

La séparation du couple

La fin du PACS et la rupture du concubinage

Le PACS prend fin par une déclaration conjointe des partenaires, par la décision unilatérale de l'un d'eux signifiée à l'autre, par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, ou par le décès. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations. Faute d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales. La rupture du concubinage n'obéit à aucune formalité.

Dans les deux cas, la SCI continue. La séparation des associés ne dissout pas la société, ne met pas fin au mandat du gérant et ne modifie pas la répartition des parts. Tout se règle donc par une décision des associés, une cession de parts ou une décision de justice.

Les quatre issues possibles

La cession de parts d'une société à prépondérance immobilière est soumise au droit d'enregistrement de 5 % prévu par l'article 726 du CGI (Guide du bailleur privé, La SCI de A à Z). Lorsque les partenaires de PACS détenaient les parts en indivision, le partage de cette indivision consécutif à la rupture du pacte relève du droit de partage au taux réduit de 1,10 %, à confirmer avec le notaire selon la nature de l'opération. Entre concubins, la cession reste soumise aux droits ordinaires.

Un exemple de rachat des parts

L'exemple suivant est une illustration. Sarah et Hugo, pacsés sous le régime de la séparation, détiennent chacun la moitié des parts d'une SCI. L'immeuble vaut 280 000 €, le capital restant dû est de 120 000 €, le compte courant de Sarah s'élève à 30 000 € et celui d'Hugo à 10 000 €. Sarah rachète les parts d'Hugo.

Hugo calcule sa plus-value sur la cession des parts selon les règles du chapitre 63. Sarah doit obtenir de la banque qu'elle libère la caution d'Hugo ou qu'elle accepte une nouvelle garantie. Le compte courant d'Hugo est une créance contre la société. Il peut être remboursé par la société ou cédé à Sarah en même temps que les parts, ce qui doit être précisé dans l'acte.

Le gérant qui est l'ex-partenaire

Si le gérant est l'ex-partenaire, l'autre associé peut demander sa révocation selon les statuts ou au juge pour une cause légitime. À deux associés à parts égales, aucune majorité ne se forme sans l'accord des deux. La mésentente qui paralyse la société peut justifier sa dissolution judiciaire, solution coûteuse qui conduit en général à la vente de l'immeuble. Les chapitres 30 et 31 traitent de la mésentente et de la révocation.

La fiscalité courante du couple associé

L'impôt sur le revenu

Une SCI à l'IR qui loue est transparente. Chaque associé déclare sa quote-part du résultat dans la catégorie des revenus fonciers, que ce résultat soit distribué ou non. Les partenaires de PACS forment un seul foyer et reportent leurs deux quotes-parts sur une même déclaration. Les concubins forment deux foyers et chacun déclare la sienne, avec son propre choix de régime pour ses autres biens loués. Le chapitre 59 détaille le report sur la déclaration n° 2044.

L'année de la conclusion du PACS, les partenaires déposent une déclaration commune ou, sur option, deux déclarations distinctes. L'année de la rupture, chacun déclare séparément ses revenus de l'année entière (service-public.gouv.fr). La quote-part de chacun dans le résultat de la SCI suit sa détention de parts pendant l'année.

Les revenus fonciers supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % pour les revenus de 2026. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) votée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s'applique pas aux revenus fonciers (Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée).

L'impôt sur la fortune immobilière

Pour l'IFI, le foyer comprend le couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire. Les parts de SCI des deux concubins s'additionnent donc pour apprécier le seuil d'imposition, alors qu'ils déposent deux déclarations de revenus (Guide du bailleur privé, L'IFI du bailleur). L'imposition des parts de SCI à l'IFI est traitée au chapitre 66.

La SCI à l'impôt sur les sociétés

Si la SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), le résultat est imposé dans la société et les associés ne sont imposés que sur les dividendes. Le statut du couple ne change rien à cette imposition, mais il pèse au décès et à la séparation dans les mêmes termes que pour une SCI à l'IR. La valeur des parts tient compte de l'impôt latent sur la plus-value de l'immeuble, que les héritiers ou l'acheteur des parts supporteront lors de la revente.

Les cas particuliers

Le couple qui se marie ensuite

Le mariage met fin au PACS. Les parts acquises avant le mariage restent personnelles à chaque époux, quel que soit le régime matrimonial choisi, sauf communauté universelle. Les parts acquises après le mariage sous le régime légal sont communes. Le conjoint survivant devient héritier légal et le chapitre 18 s'applique alors.

Les enfants communs

Lorsque le couple a des enfants communs, ceux-ci héritent des parts du premier mourant. Le survivant non marié reste en présence de ses propres enfants, souvent mineurs, dont il est l'administrateur légal. Les décisions de la société où il vote pour lui et pour ses enfants peuvent opposer leurs intérêts, ce qui impose la désignation d'un administrateur ad hoc. Le chapitre 20 traite des enfants associés.

Un partenaire non résident

Un associé résidant à l'étranger reste imposable en France sur sa quote-part des revenus fonciers de source française. Au décès, la loi applicable à la succession dépend de sa résidence habituelle et la fiscalité de la transmission des conventions internationales. Les chapitres 65 et 114 traitent de ces situations.

Un tiers associé

Les parents de l'un des membres du couple entrent parfois au capital pour financer l'achat. Ils deviennent associés à part entière et leur position peut faire basculer la majorité au décès ou à la séparation. Prévoyez leur sortie et l'évaluation de leurs parts.

Les créanciers personnels d'un associé

Les créanciers personnels d'un associé peuvent saisir ses parts. Le Code civil impose alors d'avertir les associés et la société avant la vente forcée, ce qui leur permet de racheter les parts. Les dettes personnelles d'un partenaire ne sont pas celles de l'autre, sauf solidarité pour les dettes de la vie courante entre partenaires de PACS. Le chapitre 128 traite de l'associé en difficulté.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration contrôle en priorité les opérations qui transfèrent de la valeur entre les membres du couple sans droits. Entre concubins, le taux de 60 % rend chaque transfert coûteux, ce qui explique cette attention.

• Les apports inégaux compensés par une répartition égale des parts, analysés comme une donation indirecte.
• Les remboursements du prêt de la société pris en charge par un seul associé sans inscription en compte courant.
• Les cessions de parts entre ex-partenaires à un prix inférieur à la valeur réelle, qui peuvent être rectifiées et taxées comme des libéralités pour la différence.
• La tontine entre personnes d'âges ou d'états de santé très différents, que l'administration peut requalifier en donation.
• Le démembrement croisé non financé par chacun, qui tombe sous la présomption de l'article 751 du CGI.
• Les montages à but exclusivement fiscal, qui relèvent de l'abus de droit de l'article L64 du livre des procédures fiscales (LPF), sanctionné par une majoration de 80 % des droits éludés, ou à but principalement fiscal au sens de l'article L64 A. Le chapitre 132 présente cette procédure.

Les erreurs fréquentes

• Créer une SCI de concubins en croyant qu'elle évite les droits de succession. Sur un legs de 160 000 € de parts, le concubin paie 95 043,60 €.
• Répartir les parts par moitié malgré des apports inégaux. Sur 20 000 € d'écart entre concubins, la donation indirecte supporte 12 000 € de droits si elle est requalifiée.
• Payer seul les échéances de la société sans inscription en compte courant, puis ne plus pouvoir prouver ces versements au moment de la séparation.
• Prévoir une clause de continuation au profit du survivant sans financer la valeur des parts due aux héritiers.
• Oublier de prévoir un gérant suppléant, ce qui bloque la société au décès du gérant unique.
• Laisser les statuts types dispenser d'agrément les cessions au conjoint en croyant protéger le partenaire, qui n'est pas un conjoint.
• Rédiger un testament qui lègue toutes les parts au survivant en présence d'enfants, sans tenir compte de la réserve.
• Céder ses parts lors de la séparation sans obtenir la décharge de sa caution.
• Mettre en place une tontine sur toutes les parts, ce qui expose la clause à la contestation.

Liste de contrôle

• Vérifiez le régime de votre PACS, séparation ou indivision, avant de souscrire des parts.
• Répartissez le capital selon les apports ou compensez l'écart par des comptes courants.
• Mentionnez dans les statuts l'origine des fonds apportés par chacun.
• Inscrivez en compte courant chaque somme versée à la société par un associé.
• Faites approuver chaque année l'état des comptes courants en assemblée.
• Désignez un gérant suppléant de plein droit en cas de décès ou d'empêchement.
• Adaptez la clause d'agrément au partenaire ou au concubin, qui n'est pas un conjoint.
• Choisissez le sort des parts au décès, héritiers, survivant ou associés restants.
• Chiffrez la valeur des parts due aux héritiers et financez-la par une assurance ou une épargne.
• Rédigez un testament adapté à la quotité disponible et au statut du couple.
• Pour un concubin, comparez le coût des droits de 60 % avec celui d'un PACS.
• Faites valider par un notaire toute tontine ou tout démembrement croisé.
• Prévoyez dans les statuts une méthode d'évaluation et de rachat des parts en cas de séparation.
• Lors d'une séparation, obtenez la décharge écrite de votre caution avant de céder vos parts.
• Mettez à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs après toute cession ou tout décès.