La transmission internationale des parts

Un associé de société civile immobilière (SCI) peut vivre à l'étranger, avoir des enfants installés hors de France, être marié à un conjoint d'une autre nationalité ou détenir à la fois des parts françaises et des biens situés dans un autre État. La transmission de ses parts soulève alors deux questions distinctes, qu'il ne faut jamais confondre. La première est civile et consiste à savoir quelle loi désigne les héritiers, fixe leurs parts et protège les réservataires. La seconde est fiscale et consiste à savoir quel État taxe la transmission et selon quelles règles.

Ce chapitre présente la loi applicable à la succession selon le règlement européen, ce qui reste soumis au droit des sociétés, la territorialité des droits de donation et de succession français, le rôle des conventions fiscales, l'imputation de l'impôt étranger, les obligations déclaratives et des exemples chiffrés. La situation des associés non-résidents pendant la vie de la société est traitée au chapitre 65 et celle de la société dont les associés ou les biens sont à l'étranger au chapitre 130. Le cas du bailleur détenant en direct est présenté dans le Guide du bailleur privé, Le bailleur non-résident ou expatrié et celui du loueur professionnel dans le Guide du bailleur professionnel, Le loueur professionnel et l'international.

La loi civile applicable à la succession

Le règlement européen sur les successions

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s'applique aux successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015. Il lie les États membres de l'Union européenne (UE), à l'exception du Danemark et de l'Irlande. Son application est universelle. La loi qu'il désigne s'applique même si c'est celle d'un État tiers, comme les États-Unis ou le Royaume-Uni (article 20).

La règle générale soumet l'ensemble de la succession à la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 21, paragraphe 1). Par exception, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, la loi de cet État s'applique (article 21, paragraphe 2). Le règlement retient le principe d'unité. Les biens meubles et immeubles, en France comme à l'étranger, relèvent d'une seule loi.

Une personne peut choisir pour loi successorale celle de l'État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Une personne qui a plusieurs nationalités peut choisir l'une d'elles. Le choix doit être exprès, dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort, ou résulter des termes d'une telle disposition, comme un testament (article 22).

Ce que régit la loi successorale

La loi applicable gouverne la succession dans son ensemble (article 23). Elle détermine notamment les bénéficiaires et leurs parts, les droits du conjoint ou du partenaire survivant, la transmission des biens aux héritiers et légataires, la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer, ainsi que le rapport et la réduction des libéralités.

Deux correctifs limitent l'application d'une loi étrangère. Le renvoi permet, lorsque la loi désignée est celle d'un État tiers, d'appliquer ses règles de conflit qui renvoient à la loi d'un État membre ou d'un autre État tiers (article 34). L'ordre public permet d'écarter une disposition étrangère dont l'application serait manifestement incompatible avec l'ordre public du for (article 35).

Ce que le règlement ne régit pas

Le règlement exclut expressément plusieurs matières qui comptent beaucoup pour un associé (article 1).

• Les questions fiscales, douanières et administratives. Le règlement ne dit rien des droits de succession.
• Les régimes matrimoniaux, qui déterminent ce qui revient au conjoint avant tout partage successoral.
• Les biens transmis autrement que par succession, comme les donations, les biens détenus avec une clause de réversion au survivant ou les contrats d'assurance.
• Les questions relevant du droit des sociétés, telles que les clauses des statuts qui déterminent le sort des parts au décès d'un associé.
• Les trusts, pour leur constitution, leur fonctionnement et leur dissolution.
• La nature des droits réels et l'inscription des droits dans un registre.

Les parts sociales sont des meubles

En droit français, les parts sociales sont des biens meubles, même lorsque la société ne détient que des immeubles. Cette qualification a peu d'effet dans un État membre lié par le règlement, puisque la loi successorale est la même pour tous les biens. Elle peut en avoir davantage lorsque la succession est réglée dans un État tiers qui applique un système de scission, soumettant les immeubles à la loi de leur situation et les meubles à la loi du domicile. Un immeuble français détenu en direct et un immeuble français détenu par une SCI peuvent alors suivre deux lois différentes.

Les règles impératives du lieu de situation

Le règlement réserve l'application de règles spéciales de l'État où se trouvent certains immeubles, entreprises ou biens, lorsque ces règles s'appliquent quelle que soit la loi successorale pour des raisons économiques, familiales ou sociales (article 30). Il prévoit aussi l'adaptation d'un droit réel inconnu de l'État où il est invoqué au droit équivalent le plus proche (article 31). Un usufruit sur des parts, institution que certains droits étrangers ignorent, peut ainsi poser des difficultés d'exécution hors de France.

Le droit des sociétés au décès d'un associé

La continuation avec les héritiers ou l'agrément

Pour une société civile française, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient qu'ils doivent être agréés par les associés (article 1870 du Code civil). L'héritier non agréé a droit à la valeur des parts. Ces règles s'appliquent à l'héritier résidant au Japon comme à celui résidant à Lyon. Le chapitre 108 présente la transmission au décès et la procédure d'agrément.

Une clause d'agrément conçue pour un cercle familial français peut se révéler inadaptée lorsque les héritiers vivent à l'étranger. Les délais de réponse, les modalités de notification et la fixation du prix de rachat doivent pouvoir fonctionner à distance. Une clause qui impose une assemblée physique ou des notifications par lettre recommandée française peut paralyser la société pendant des mois.

La preuve de la qualité d'héritier

Pour inscrire les héritiers sur le registre des associés, modifier les statuts ou mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les trente jours, le gérant a besoin d'une preuve de la qualité d'héritier. En France, c'est en principe l'acte de notoriété du notaire. Pour une succession ouverte dans un autre État membre, le certificat successoral européen délivré par l'autorité compétente de cet État permet aux héritiers de prouver leur qualité et leurs droits dans les autres États membres liés par le règlement. Pour une succession ouverte dans un État tiers, la reconnaissance des documents étrangers se vérifie avec le notaire français.

La réserve héréditaire et le prélèvement compensatoire

Le principe

Les droits de nombreux États ne connaissent pas de réserve héréditaire au profit des enfants. Lorsque la loi successorale est une telle loi, un parent peut en principe léguer l'ensemble de ses biens, y compris ses parts de SCI française, à son conjoint ou à un tiers. La Cour de cassation a jugé avant 2021 qu'une loi étrangère ignorant la réserve n'était pas en soi contraire à l'ordre public international français, sauf situation de précarité économique ou de besoin.

La loi du 24 août 2021

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit un troisième alinéa à l'article 913 du Code civil. Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l'UE ou y réside habituellement alors que la loi étrangère applicable à la succession ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès. Ce prélèvement permet de rétablir les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ces biens. Une réponse ministérielle publiée le 21 novembre 2023 en a rappelé l'objet et le fondement.

Pour un associé, la question pratique est de savoir si les parts d'une SCI française entrent dans l'assiette des biens situés en France. Les parts d'une société dont le siège est en France sont des biens français au regard de l'impôt, mais leur localisation au sens civil de ce texte doit être appréciée par le notaire chargé de la succession. Un parent qui a choisi une loi étrangère pour déshériter un enfant doit savoir que ses biens français, peut-être y compris ses parts, restent exposés à ce prélèvement.

Le régime matrimonial

Avant toute succession, le régime matrimonial détermine ce qui appartient à chaque époux. Pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, la loi applicable se détermine selon le règlement (UE) 2016/1103. Pour ceux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 sans contrat, la convention de La Haye du 14 mars 1978 s'applique. Un couple marié à l'étranger peut ainsi être soumis à un régime étranger, de communauté ou de séparation, qui décide si les parts de SCI acquises pendant le mariage sont communes ou personnelles. Le chapitre 18 présente la SCI entre époux.

La fiscalité française de la transmission

Les trois cas de l'article 750 ter

L'article 750 ter du Code général des impôts (CGI) fixe le champ des droits de mutation à titre gratuit selon le domicile fiscal du défunt ou du donateur et celui du bénéficiaire. La doctrine les détaille dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 20 et § 320 à § 390).

Le domicile fiscal se détermine selon l'article 4 B du CGI. Une personne est domiciliée en France si elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal, si elle y exerce une activité professionnelle non accessoire ou si elle y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit (même source, § 40 et § 50). La période de six ans sur dix n'a pas à être continue (§ 390).

Les parts de sociétés et les immeubles détenus indirectement

Les parts d'une société dont le siège est en France sont taxables en France pour leur valeur totale, même si le défunt était domicilié à l'étranger (même source, § 270). Pour une société dont le siège est à l'étranger, la doctrine retient deux mécanismes. Le premier vise les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire celles dont les immeubles et droits immobiliers situés en France représentent plus de 50 % de l'actif situé en France (§ 140). Le second vise les immeubles français détenus indirectement par une entité dont le défunt détient, avec sa famille, plus de la moitié des droits, quelle que soit la part de ces immeubles dans l'actif (§ 180 à § 240).

Les immeubles affectés à l'activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale propre de l'entité ne sont pas pris en compte. Les immeubles loués le sont (§ 120 et § 130). Interposer une société étrangère entre un non-résident et son immeuble locatif français ne fait donc pas sortir cet immeuble du champ des droits français.

Le rôle des conventions fiscales

La France a conclu des conventions en matière de successions avec plus de trente États ou territoires et des conventions en matière de donations avec une dizaine d'entre eux, selon l'annexe du BOFiP qui recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026 (BOI-ANNX-000306). Certaines sont suspendues. Vérifiez toujours la convention applicable et son état au jour de la transmission.

Les conventions répartissent en général le droit d'imposer selon le domicile du défunt ou du donateur et la situation des biens, sans tenir compte de la situation des héritiers. Elles priment en général sur le 3° de l'article 750 ter. Leur définition du domicile l'emporte sur celle de la loi interne et c'est la convention qui organise l'élimination de la double imposition (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 420 et § 430). Certaines conventions permettent à la France d'imposer les parts de sociétés qui détiennent des immeubles français, d'autres les traitent comme des biens imposables dans l'État du domicile (§ 420).

L'imputation de l'impôt étranger

En l'absence de convention, l'article 784 A du CGI permet d'imputer sur les droits français l'impôt de mutation payé à l'étranger, dans les cas du 1° et du 3° de l'article 750 ter. L'imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France et, pour ces biens, au montant de l'impôt français qui leur correspond. L'impôt étranger payé sur d'autres biens n'est jamais imputable ni restitué (BOI-ENR-DMTG-10-50-60, § 1 et § 80).

La demande se fait au moyen du formulaire n° 2740, accompagné de la preuve que l'impôt a été effectivement et définitivement payé à l'étranger sur des biens compris dans la base française. L'impôt étranger se convertit au cours du jour où il a été payé. Les pénalités et intérêts étrangers ne sont pas imputables (même source, § 20 à § 60). En présence d'une convention, l'imputation suit ses propres règles (§ 90).

La donation de parts par ou à un non-résident

Les mêmes règles de territorialité s'appliquent aux donations. Un parent domicilié en France qui donne des parts de SCI à un enfant installé à l'étranger relève du 1° de l'article 750 ter et la donation est taxable en France, quel que soit le domicile de l'enfant. Un parent domicilié à l'étranger qui donne des parts d'une SCI française relève du 2° et la donation est également taxable en France, puisque les parts d'une société dont le siège est en France sont des biens français. L'État de résidence du donateur ou du donataire peut aussi taxer la donation selon son propre droit.

Les conventions en matière de donations sont beaucoup moins nombreuses que celles qui visent les successions. Une donation entre deux États qui ne sont liés que par une convention successorale ne bénéficie d'aucune répartition conventionnelle. L'imputation de l'article 784 A reste possible dans les cas du 1° et du 3°, pour l'impôt payé à l'étranger sur des biens situés hors de France. L'acte de donation lui-même peut être reçu par un notaire français ou étranger, mais sa forme, ses effets civils et sa validité au regard de la réserve des autres enfants doivent être vérifiés dans chaque État concerné.

Le barème et les abattements

Les droits français se calculent selon le même barème et les mêmes abattements, que le défunt ou les héritiers résident en France ou non. L'abattement en ligne directe est de 100 000 € par parent et par enfant. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés de droits de succession. La valeur des parts est déterminée selon les méthodes présentées au chapitre 107.

Les obligations déclaratives et les délais

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsqu'il a lieu en France métropolitaine et dans les douze mois lorsqu'il a lieu à l'étranger. Lorsque le défunt résidait hors de France, elle est déposée auprès du service des impôts des non-résidents. Les héritiers en ligne directe, le conjoint et le partenaire de PACS sont dispensés de déclaration lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont pas reçu de donation non déclarée (formulaire n° 2705-SD et sa notice).

En cas de retard, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique aux sommes dues après l'expiration du délai légal. Selon la même notice, une majoration de 10 % s'ajoute lorsque la déclaration est déposée après le douzième mois suivant le décès, pour un décès en France. Elle peut atteindre 40 % après une mise en demeure restée sans effet. Le décès à l'étranger d'un associé dont les héritiers ignorent les obligations françaises est une source classique de ces pénalités.

Les héritiers non-résidents qui recueillent des parts de SCI à l'impôt sur le revenu (IR) deviennent imposables en France sur leur quote-part des revenus fonciers dès l'année du décès. Une déclaration de revenus déposée en retard entraîne une majoration de 10 %, portée à 20 % si elle est déposée dans les trente jours d'une mise en demeure (10 % de l'article 1728 et 10 % de l'article 1758 A, propre à l'impôt sur le revenu), à 40 % si elle ne l'est toujours pas trente jours après la mise en demeure et à 80 % en cas d'activité occulte (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 5 juin 2026). Le chapitre 65 présente l'imposition des associés non-résidents.

Les exemples chiffrés

Les exemples sont illustratifs. Les droits français sont calculés avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant et le barème en ligne directe en vigueur en 2026. Ils supposent qu'aucune convention en matière de successions ne s'applique, sauf mention contraire.

Un résident de France qui détient des parts et un appartement à l'étranger

Un veuf domicilié en France décède en 2026. Il détient des parts d'une SCI française évaluées à 500 000 € et un appartement de 300 000 € situé dans un État avec lequel la France n'a pas de convention en matière de successions. Ses deux enfants héritent par moitié. L'État de situation perçoit 20 000 € de droits sur l'appartement.

La répartition des droits français entre biens proportionnelle à leur valeur est une méthode illustrative. Le notaire détermine la fraction exacte selon la composition de chaque part successorale. Si l'impôt étranger avait été de 50 000 €, seuls 43 646 € auraient été imputables et le solde serait resté une charge définitive.

Un non-résident qui détient des parts d'une SCI française

Une associée domiciliée depuis vingt ans dans un État sans convention en matière de successions avec la France détient des parts d'une SCI française qui possède deux immeubles loués à Lille. Ses parts valent 900 000 €. Ses deux enfants, qui vivent eux aussi à l'étranger, en héritent par moitié. Les parts d'une société dont le siège est en France sont taxables en France pour leur valeur totale. Chaque enfant est taxé sur 450 000 €, soit 350 000 € après abattement et 68 194 € de droits, 136 389 € au total.

L'État de résidence de la défunte peut taxer la même succession. L'article 784 A ne permet pas d'imputer en France un impôt étranger payé sur des biens situés en France. C'est donc à l'État de résidence d'éliminer la double imposition selon son propre droit, s'il le prévoit. Si une convention s'appliquait, elle pourrait attribuer le droit d'imposer les parts à l'État du domicile ou à la France selon sa rédaction.

Un héritier résident de France qui reçoit d'un parent expatrié

Un fils domicilié en France depuis douze ans hérite de son père, domicilié depuis longtemps dans un État sans convention en matière de successions, des parts d'une société de cet État qui détient des immeubles locaux. Ces parts valent 600 000 € et l'État de résidence du père perçoit 30 000 € de droits. Le fils remplit la condition de six ans de domicile sur dix et la transmission entre dans le 3° de l'article 750 ter. Les droits français s'élèvent à 98 194 € sur 500 000 € taxables. L'impôt étranger de 30 000 € est imputable et ramène la charge française à 68 194 €.

Une déclaration de succession déposée en retard

Les héritiers d'un associé décédé en France ne déposent la déclaration que quatorze mois après le décès, les droits s'élevant à 40 000 €. L'intérêt de retard court sur huit mois après l'expiration du délai de six mois, soit 8 × 0,20 % × 40 000 € = 640 €. Le dépôt étant intervenu après le douzième mois, la majoration de 10 % s'ajoute, soit 4 000 €. La charge supplémentaire atteint 4 640 €, sans compter les éventuels intérêts sur les droits payés plus tard encore.

Les situations particulières

Le couple binational

Pour un couple dont les époux ont des nationalités différentes, chacun peut choisir la loi de sa nationalité pour sa propre succession. Deux successions peuvent ainsi être régies par deux lois différentes, alors que les parts de SCI sont détenues en commun. La loi du régime matrimonial, déterminée séparément, règle d'abord le partage entre époux. Une coordination des testaments, de la clause d'agrément et du contrat de mariage évite qu'au premier décès les parts soient attribuées selon une logique et au second décès selon une autre.

Le partenariat enregistré étranger et le concubin

Les effets successoraux d'un partenariat enregistré à l'étranger dépendent de la loi successorale et de la reconnaissance de ce partenariat. Au regard des droits français, seul le partenaire lié par un PACS ou un partenariat assimilé bénéficie de l'exonération. Un concubin reste taxé au taux de 60 % sur ce qu'il reçoit en France. Le chapitre 19 présente les techniques de protection du partenaire et du concubin.

Les héritiers mineurs

La capacité et la représentation d'un héritier mineur échappent au règlement successoral. Elles relèvent de la loi applicable à la protection de l'enfant, en général celle de sa résidence habituelle. Lorsqu'un enfant mineur résidant à l'étranger hérite de parts de SCI française, les autorisations nécessaires pour accepter la succession, voter ou céder ses parts peuvent relever d'une juridiction étrangère. Le gérant doit identifier dès le décès qui représente l'enfant.

Les parts démembrées

Un parent qui a donné la nue-propriété de ses parts à ses enfants et qui part s'installer dans un État dont le droit ignore l'usufruit conserve un droit que cet État peut avoir à adapter. L'extinction de l'usufruit à son décès reste en principe sans droits de succession en France, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété n'étant pas taxée. Les distributions de réserves en quasi-usufruit et les dettes de restitution qu'elles créent doivent en revanche être documentées pour pouvoir être reconnues par le notaire étranger (chapitre 112).

Plusieurs sociétés et la holding étrangère

Une holding étrangère qui détient des parts de SCI française peut être redevable d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, prévue à l'article 990 D du CGI, sauf exonération. Les entités dont le siège est en France, dans l'UE ou dans un État lié par une convention d'assistance administrative peuvent notamment en être exonérées en déclarant chaque année au plus tard le 15 mai, sur le formulaire n° 2746, les immeubles détenus et l'identité de leurs associés (notice du formulaire n° 2746-SD). Un oubli de cette déclaration lors d'une succession peut coûter plusieurs années de taxe.

Le trust

Un associé résidant dans un État de tradition anglo-saxonne peut avoir placé ses parts dans un trust. Le règlement successoral ne régit pas les trusts et le droit français leur applique un régime fiscal propre, avec des obligations déclaratives particulières, prévu notamment à l'article 792-0 bis du CGI. Toute transmission impliquant un trust doit être examinée par un avocat fiscaliste avant le décès, les conséquences étant souvent plus lourdes que celles d'une transmission directe.

La SCI qui passe à l'impôt sur les sociétés

Le passage d'une SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) ne modifie pas la territorialité des droits de succession, qui portent sur la valeur des parts. Il modifie en revanche l'imposition des héritiers non-résidents sur les distributions, qui deviennent des dividendes soumis le cas échéant à une retenue à la source, ainsi que la façon dont l'État de résidence traite les revenus. Les chapitres 65 et 75 présentent ces règles.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration vérifie d'abord le domicile fiscal du défunt. Un départ récent à l'étranger, sans transfert réel du foyer, de l'activité ou du centre des intérêts économiques, ne fait pas sortir la succession du 1° de l'article 750 ter. Elle examine ensuite la valeur des parts, souvent sous-évaluée lorsque les héritiers non-résidents ne disposent pas d'expertise locale.

Elle s'intéresse aussi aux montages qui interposent une société étrangère ou un trust entre l'associé et ses immeubles français. Les règles sur les immeubles détenus indirectement, la taxe de 3 % et le régime des trusts permettent de les appréhender. Un montage dont le but principal serait d'éluder les droits peut en outre être remis en cause sur le fondement de l'abus de droit présenté au chapitre 132.

La procédure pas à pas

1. Établir la résidence habituelle et le domicile fiscal. Pour chaque associé âgé ou expatrié, notez l'État de résidence habituelle au sens civil et le domicile fiscal au sens de l'article 4 B du CGI. Les deux notions ne coïncident pas toujours.
2. Déterminer la loi successorale. Vérifiez si un choix de loi a été fait par testament et s'il est valable. Mesurez les conséquences sur la réserve des enfants et sur le prélèvement compensatoire.
3. Identifier le régime matrimonial. Déterminez la loi applicable selon la date du mariage et le lieu de la première résidence commune.
4. Relire les statuts. Vérifiez que la clause d'agrément, les notifications et les modalités d'assemblée fonctionnent avec des associés à l'étranger.
5. Recenser les conventions. Pour chaque État en cause, vérifiez l'existence d'une convention en matière de successions et de donations et son état.
6. Simuler les droits. Calculez les droits français, les droits étrangers et l'imputation possible, avec le notaire de chaque État.
7. Préparer la preuve de la qualité d'héritier. Prévoyez l'acte de notoriété ou le certificat successoral européen et les traductions nécessaires.
8. Organiser la gestion pendant la succession. Prévoyez qui gère la SCI, signe pour les héritiers mineurs et met à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les trente jours.
9. Déposer les déclarations dans les délais. Respectez le délai de six ou douze mois et déclarez les revenus des héritiers non-résidents dès l'année du décès.

Les erreurs fréquentes

• Croire que le départ à l'étranger supprime les droits français sur les parts. Dans l'exemple de l'associée non-résidente, 136 389 € restent dus en France.
• Confondre convention sur les revenus et convention sur les successions. L'absence de convention successorale prive de toute répartition conventionnelle.
• Oublier l'imputation de l'impôt étranger. Dans l'exemple du résident de France, ne pas demander l'imputation coûte 20 000 €.
• Espérer imputer un impôt étranger sur des biens français. L'article 784 A ne le permet pas et l'impôt étranger reste alors une charge définitive.
• Déposer la déclaration en retard. Un retard de huit mois sur 40 000 € de droits coûte 4 640 € dans l'exemple.
• Négliger la clause d'agrément. Une clause inadaptée à des héritiers étrangers peut bloquer la société ou aboutir au rachat des parts à un prix contesté.
• Choisir une loi étrangère pour déshériter un enfant sans mesurer le prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
• Oublier la taxe de 3 % pour une holding étrangère, dont le coût annuel peut dépasser celui des droits de succession évités.

En discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d'examen au Parlement à la date de mise à jour de ce guide. Les informations publiques disponibles à cette date ne font pas état de modification de l'article 750 ter ou de l'article 784 A. La liste des conventions évolue par ailleurs au gré des signatures, des suspensions et des dénonciations. Vérifiez l'état du droit au jour de la transmission.

Liste de contrôle

1. Résidence. La résidence habituelle et le domicile fiscal de chaque associé sont connus et documentés.
2. Loi successorale. Je sais quelle loi régira la succession et si un choix de loi a été fait.
3. Réserve. Les conséquences d'une loi étrangère sur les droits des enfants et le prélèvement compensatoire ont été examinées.
4. Régime matrimonial. La loi applicable au régime matrimonial est identifiée.
5. Statuts. La clause d'agrément et les modalités de décision fonctionnent avec des héritiers à l'étranger.
6. Territorialité. Je sais dans quel cas de l'article 750 ter se trouve la transmission.
7. Conventions. L'existence et l'état d'une convention en matière de successions ou de donations ont été vérifiés.
8. Imputation. Les justificatifs de l'impôt étranger et le formulaire n° 2740 sont prévus.
9. Délais. Le délai de dépôt de la déclaration de succession et les déclarations de revenus des héritiers sont planifiés.
10. Structures étrangères. La taxe de 3 % et le régime des trusts ont été examinés.
11. Réforme. J'ai vérifié l'état du projet de loi de finances pour 2027 avant d'agir.