Distribuer les bénéfices

Le bénéfice d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), qu'il s'agisse d'une société civile immobilière (SCI), d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société par actions simplifiée (SAS), appartient à la société. Les associés n'en profitent personnellement que si elle le leur verse, sous forme de dividendes, de remboursement de leurs avances ou de rémunération. Chacune de ces voies obéit à des règles juridiques et fiscales différentes. Le choix entre elles, comme le choix de ne rien verser, détermine le coût réel de la détention en société à l'IS.

Ce chapitre présente les conditions juridiques d'une distribution, l'imposition des dividendes chez l'associé personne physique, avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et l'option pour le barème, les obligations de la société qui paie, puis les alternatives que sont le remboursement du compte courant, le remboursement d'apports et la rémunération du gérant. Il traite ensuite les associés particuliers, comme le couple, l'enfant mineur, l'usufruitier, la société associée et le non-résident, ainsi que les distributions irrégulières. La décision d'affectation du résultat est présentée au chapitre 29 et les bases figurent dans le Guide du bailleur privé, La SCI à l'impôt sur les sociétés en pratique.

Les conditions juridiques d'une distribution

La décision des associés

Une distribution suppose des comptes approuvés et une décision des associés qui affecte tout ou partie du résultat aux dividendes. Cette décision intervient lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes (chapitre 26). Sauf clause contraire des statuts, chaque associé reçoit une part proportionnelle à ses droits dans le capital. Un versement décidé par le seul gérant, sans délibération, n'est pas un dividende régulier.

Dans une SAS ou une SARL, le Code de commerce définit le bénéfice distribuable. Il est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, puis augmenté du report bénéficiaire (article L232-11). Les associés peuvent aussi décider de prélever des sommes sur les réserves dont ils ont la disposition.

La réserve légale

Les SARL et les SAS doivent affecter au moins 5 % du bénéfice de chaque exercice, diminué des pertes antérieures, à une réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital (article L232-10 du Code de commerce). Cette obligation ne s'applique pas à la SCI, même soumise à l'IS. Les statuts d'une SCI peuvent toutefois prévoir une réserve, qui s'impose alors aux associés.

Le délai de paiement et l'acompte

Dans les SARL et les SAS, les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice (article L232-13 du Code de commerce). Ces sociétés peuvent aussi verser un acompte sur dividendes avant l'approbation des comptes, dans les conditions de l'article L232-12, qui exige notamment un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Le Code civil ne prévoit pas de règle équivalente pour la SCI, dont les statuts fixent les modalités de mise en paiement.

Les dividendes fictifs

Distribuer un dividende qui ne correspond à aucun bénéfice distribuable, par exemple alors que les pertes antérieures n'ont pas été absorbées, constitue une distribution de dividendes fictifs. Dans les sociétés commerciales, le dirigeant qui y procède s'expose à des poursuites pénales et la société peut demander la restitution des sommes aux associés qui connaissaient l'irrégularité. Dans une SCI, la distribution irrégulière engage la responsabilité du gérant et peut être contestée par un associé. Le chapitre 29 détaille ces règles.

La trésorerie et l'amortissement

Une SCI à l'IS dégage souvent un bénéfice comptable faible, puisque l'amortissement réduit le résultat sans sortie d'argent (chapitre 73). Elle peut donc disposer d'une trésorerie importante sans pouvoir la distribuer. Inversement, une société dont la mensualité d'emprunt absorbe les loyers peut afficher un bénéfice sans trésorerie disponible. La distribution suppose à la fois un bénéfice distribuable et des liquidités qui ne mettent pas en danger le remboursement des emprunts.

L'imposition de l'associé personne physique résident

Le prélèvement forfaitaire unique

Les dividendes perçus en 2026 par un associé personne physique domicilié en France sont soumis au PFU de 31,4 %. Il se compose de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, à savoir 10,6 % de contribution sociale généralisée (CSG), 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7,5 % de prélèvement de solidarité (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 30 juin 2026). La hausse de la CSG résulte de l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le taux des prélèvements sociaux varie désormais selon la nature des revenus. L'associé d'une société immobilière peut ainsi percevoir des revenus soumis à 18,6 % et d'autres soumis à 17,2 %, selon qu'il détient des parts d'une société à l'IS ou d'une SCI à l'impôt sur le revenu (IR).

Ces taux sont ceux de la fiche officielle citée plus haut pour les revenus de placement et les revenus fonciers. Le taux de 17,2 % appliqué aux plus-values immobilières des particuliers est celui retenu dans le Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail. Le chapitre 67 présente l'ensemble des prélèvements sociaux de l'associé.

L'option pour le barème progressif

L'associé peut renoncer au PFU et opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en cochant la case 2OP de sa déclaration n° 2042 (entreprendre.service-public.gouv.fr, page vérifiée le 21 février 2026). L'option est globale. Elle vaut pour l'ensemble des revenus et gains de l'année entrant dans le champ du PFU, pas pour les seuls dividendes de la société.

En cas d'option, les dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent calculés sur le montant brut, mais 6,8 % de CSG deviennent déductibles du revenu imposable de l'année de leur paiement (service-public.gouv.fr). L'abattement est ouvert pour les distributions des sociétés soumises à l'IS, y compris les sociétés civiles qui y sont soumises sur option, lorsqu'elles résultent d'une décision régulière des organes compétents (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, § 30 et § 260).

Comparer le PFU et le barème

Le tableau suivant compare l'imposition de 17 000 € de dividendes selon la tranche marginale d'imposition (TMI) du foyer. L'économie liée à la CSG déductible, obtenue l'année suivante, est indiquée séparément. Les calculs sont illustratifs et ne tiennent pas compte de l'effet des dividendes sur le revenu fiscal de référence ni des autres revenus soumis au PFU.

Le barème est plus favorable lorsque 60 % de la TMI reste inférieur à 12,8 %, soit en pratique pour un foyer non imposable ou imposé dans la tranche à 11 %. Le seuil se situe vers 21 % de TMI sans tenir compte de la CSG déductible et vers 24 % en en tenant compte. À partir de la tranche à 30 %, le PFU est plus favorable. L'option étant globale, un foyer qui réalise aussi des plus-values mobilières importantes doit faire le calcul sur l'ensemble de ses revenus de l'année.

Les hauts revenus

Les dividendes entrent dans le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer. Ils peuvent donc déclencher la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), due au-delà de 250 000 € de RFR pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ils peuvent aussi déclencher la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), reconduite par la loi de finances pour 2026, qui assure une imposition minimale de 20 % aux foyers concernés, avec un acompte à verser en décembre. Le Guide du bailleur professionnel, Les prélèvements et la fiscalité personnelle du professionnel détaille ces deux contributions.

Le prélèvement à la source et les obligations de la société

Ce que la société retient

La société qui verse elle-même les dividendes est l'établissement payeur. Lors du versement, elle retient le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, qui constitue un acompte d'impôt sur le revenu, ainsi que les prélèvements sociaux de 18,6 %. Elle ne verse donc à l'associé que le montant net. L'acompte de 12,8 % s'impute sur l'impôt de l'année suivante, calculé au PFU ou au barème. L'excédent éventuel est remboursé (entreprendre.service-public.gouv.fr).

L'associé dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé, peut demander à être dispensé de l'acompte de 12,8 %. La demande, accompagnée d'une attestation sur l'honneur, est adressée à la société au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède le paiement (même source). La dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux.

Les déclarations de la société

La société déclare et paie les sommes retenues sur le formulaire n° 2777-SD, dans les quinze jours qui suivent le mois du versement, depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr (même source). Elle dépose ensuite l'imprimé fiscal unique (IFU) n° 2561 au plus tard le 15 février de l'année qui suit le versement. Sa télédéclaration est obligatoire quel que soit le nombre de bénéficiaires. La société remet à chaque associé l'information nécessaire à sa déclaration de revenus (impots.gouv.fr, notice de l'IFU).

L'associé déclare les dividendes bruts en case 2DC de sa déclaration de revenus. L'acompte déjà prélevé, qui figure en case 2CK, est prérempli à partir de l'IFU (même source que pour l'option). Le chapitre 59 présente la déclaration des revenus de l'associé et le chapitre 102 le calendrier de la société.

La procédure pas à pas

1. Faites arrêter les comptes de l'exercice et vérifier le bénéfice distribuable, après absorption des pertes antérieures et dotation de la réserve légale le cas échéant.
2. Vérifiez la trésorerie disponible au regard des échéances d'emprunt et des travaux prévus.
3. Recueillez avant le 30 novembre de l'année précédente les demandes de dispense des associés qui y ont droit.
4. Faites voter par l'assemblée l'affectation du résultat, le montant du dividende et sa date de mise en paiement, puis établissez le procès-verbal.
5. Versez à chaque associé le montant net, après retenue des prélèvements sociaux de 18,6 % et, sauf dispense, de l'acompte de 12,8 %.
6. Déposez le formulaire n° 2777-SD et payez les sommes retenues dans les quinze jours qui suivent le mois du versement.
7. Télédéclarez l'IFU au plus tard le 15 février de l'année suivante et informez chaque associé.
8. Classez le procès-verbal, les justificatifs de versement et les déclarations avec les comptes de l'exercice.

Un premier exemple, la SCI familiale qui distribue

L'exemple qui suit est illustratif. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

Une SCI à l'IS détenue à parts égales par deux époux dégage un bénéfice de 20 000 €. Elle remplit les conditions du taux réduit et paie 3 000 € d'IS à 15 %. L'assemblée décide de distribuer les 17 000 € restants, soit 8 500 € par associé. Le couple est imposé dans la tranche à 30 % et n'a pas demandé de dispense.

Le prélèvement total atteint 41,69 % du bénéfice initial. La société verse 11 662 € au couple, déclare 5 338 € sur le formulaire n° 2777-SD et télédéclare l'IFU en février. Dans la tranche à 30 %, le couple a intérêt à conserver le PFU, puisque l'option pour le barème lui coûterait 6 222 € avant l'économie de CSG déductible.

Distribuer, rembourser ou capitaliser

Les voies possibles

Le remboursement du compte courant

Les associés d'une SCI à l'IS ont avancé 60 000 € en compte courant pour financer l'apport personnel de l'acquisition. Après quelques années, la société dispose de 15 000 € de trésorerie disponible. Si elle rembourse 15 000 € de compte courant, les associés ne paient aucun impôt. Si elle distribue 15 000 € de dividendes, ils supportent 4 710 € de PFU. Le remboursement du compte courant est donc la première voie à utiliser, dans la limite des avances consenties (chapitre 28).

Les intérêts versés sur le compte courant sont des revenus de capitaux mobiliers soumis au même PFU que les dividendes. Ils sont déductibles pour la société dans la limite du taux de référence fixé pour chaque date de clôture, à condition que le capital soit entièrement libéré. Le chapitre 28 présente ces règles et le taux applicable.

Le remboursement d'apports

La réduction du capital non motivée par des pertes, qui se traduit par un versement aux associés, constitue un remboursement d'apports. Elle n'est pas imposable comme un revenu distribué à condition que tous les bénéfices et réserves, autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, § 150 et § 160). Les réserves incorporées au capital ne sont pas des apports et leur remboursement reste en principe imposable (même source, § 20 et § 260).

Une SCI à l'IS au capital de 100 000 € dispose de 40 000 € de réserves non distribuées. Elle réduit son capital de 60 000 € et rembourse cette somme aux associés. Selon la doctrine, seule la fraction qui excède les réserves maintenues au bilan est exonérée (même source, § 190). Les 40 000 € correspondant aux réserves sont imposés comme un dividende, soit 12 560 € de PFU. Seuls 20 000 € sont un remboursement d'apports en franchise d'impôt.

La mise en réserve

Laisser le bénéfice dans la société ne déclenche aucune imposition personnelle. La société l'utilise pour rembourser ses emprunts, financer des travaux ou acheter un autre bien, ce qui permet de réinvestir des sommes qui n'ont supporté que l'IS. C'est la logique d'accumulation qui rend l'IS intéressant pour un patrimoine conservé longtemps. Elle suppose que les associés n'aient pas besoin des revenus et qu'ils acceptent l'impôt différé sur les réserves, qui se paiera lors d'une distribution ultérieure ou de la liquidation (chapitres 77 et 123).

La rémunération du gérant

La déduction et l'imposition

La rémunération du gérant est déductible du résultat de la société si elle correspond à un travail effectif et si son montant n'est pas excessif au regard du service rendu. Elle doit être fixée par les statuts ou par une décision des associés (chapitre 15). Sa catégorie d'imposition chez le gérant dépend de la forme de la société et de l'origine de son assujettissement à l'IS.

Ce tableau reprend la synthèse publiée par l'administration (BOI-ANNX-000067). Les rémunérations de l'article 62 sont imposées selon les règles des traitements et salaires, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais ou les frais réels.

Les cotisations sociales

La rémunération entraîne l'affiliation du gérant à un régime de sécurité sociale et le paiement de cotisations. Le gérant majoritaire de SARL relève du statut de travailleur non salarié, même s'il n'est pas rémunéré, alors que le gérant minoritaire et le président de SAS sont assimilés salariés (entreprendre.service-public.gouv.fr, page vérifiée le 26 avril 2024). Le régime social du gérant de SCI rémunéré dépend de sa situation et doit être confirmé par l'Urssaf avant la première rémunération.

Les dividendes soumis à cotisations

L'article L131-6 du Code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part des dividendes perçus par un travailleur indépendant qui exerce son activité dans une société à l'IS lorsqu'elle excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. La règle vise aussi les dividendes perçus par son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et par leurs enfants mineurs. Elle concerne en pratique le gérant majoritaire de SARL, à la différence du président de SAS dont les dividendes ne supportent pas de cotisations (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Prenons une SARL de location meublée à l'IS au capital de 1 000 €, dont le gérant majoritaire a avancé 150 000 € en compte courant. Le seuil atteint 10 % de 151 000 €, soit 15 100 €. Si la société distribue 30 000 € à ce gérant, 14 900 € sont soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, en plus du PFU. Un capital symbolique alourdit donc le coût des dividendes, alors qu'un compte courant important le réduit.

Comparer rémunération et dividende

L'exemple suivant compare deux façons de faire sortir 10 000 € de bénéfice avant impôt d'une SCI à l'IS sur option. Il retient, à titre d'hypothèse de calcul et non de taux réel, des cotisations sociales égales à 40 % de la rémunération. Le taux applicable à votre situation doit être chiffré par l'expert-comptable ou l'Urssaf.

Dans cette hypothèse, le dividende laisse davantage à un associé imposé dans la tranche à 30 % et la rémunération davantage à un associé imposé dans la tranche à 11 %. Si la société est imposée au taux normal de 25 %, le dividende ne laisse plus que 5 145 € et l'écart s'inverse. La rémunération ouvre en outre des droits sociaux, notamment pour la retraite, que le dividende n'ouvre pas.

Les associés particuliers

Le couple

Les époux soumis à imposition commune déclarent ensemble les dividendes perçus par chacun d'eux. Le choix entre PFU et barème vaut pour le foyer. Sous un régime de communauté, les dividendes sont des revenus qui tombent dans la communauté, même lorsque les parts sont propres à l'un des époux (chapitre 18). Les partenaires de pacte civil de solidarité sont soumis à imposition commune comme les époux (chapitre 19). Les concubins sont imposés séparément et chacun déclare les dividendes afférents à ses propres parts.

L'enfant mineur

Les dividendes perçus par un enfant mineur rattaché au foyer fiscal de ses parents sont déclarés avec les revenus du foyer. Les parents ont en outre la jouissance légale des biens de l'enfant jusqu'à ses seize ans, ce qui leur permet de percevoir ces revenus pour les affecter à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La donation de parts d'une société à l'IS à un enfant mineur ne réduit donc pas l'impôt du foyer sur les dividendes (chapitre 20).

Les parts démembrées

Lorsque les parts sont démembrées, le droit de vote sur l'affectation des bénéfices appartient à l'usufruitier, en application du troisième alinéa de l'article 1844 du Code civil. L'usufruitier perçoit les dividendes prélevés sur le bénéfice de l'exercice et en supporte l'imposition. Les distributions prélevées sur les réserves obéissent à une logique différente, la Cour de cassation jugeant que l'usufruitier exerce sur ces sommes un quasi-usufruit, à charge de restituer leur valeur au nu-propriétaire. Le régime civil et fiscal de ces distributions est détaillé aux chapitres 89 et 112.

L'associé société

Lorsque l'associé est une société soumise à l'IS, les dividendes s'ajoutent à son résultat imposable. Si elle détient au moins 5 % du capital de la société distributrice pendant au moins deux ans, elle peut bénéficier du régime des sociétés mères, qui exonère 95 % des dividendes et n'impose qu'une quote-part de 5 % (entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour 100 000 € de dividendes et un IS au taux de 25 %, l'impôt de la société mère est alors de 1 250 € au lieu de 25 000 €.

Ce régime explique le recours à la holding pour remonter les bénéfices de plusieurs sociétés immobilières et les réinvestir sans imposition personnelle. Les sommes restent toutefois dans la holding et leur distribution aux personnes physiques supportera à son tour le PFU ou le barème. Les conditions précises, l'intégration fiscale et leurs limites sont présentées aux chapitres 85 et 86.

L'associé non-résident

Les dividendes versés par une société française à un associé domicilié hors de France supportent une retenue à la source. Son taux est fixé à 12,8 % lorsque le bénéficiaire effectif est une personne physique et au taux normal de l'IS, soit 25 %, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Il est porté à 75 % pour les revenus payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), sauf preuve contraire (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20).

Les conventions fiscales réduisent souvent ces taux, à condition que l'associé justifie de sa résidence selon la procédure prévue. Les prélèvements sociaux, qui frappent les personnes fiscalement domiciliées en France, ne s'appliquent pas aux dividendes perçus par un non-résident. Pour 10 000 € de dividendes versés à une personne physique résidant dans un État sans convention plus favorable, la retenue s'élève à 1 280 €. Le chapitre 130 détaille la situation des associés établis à l'étranger.

La SCI qui a basculé de l'IR à l'IS

Une SCI qui a opté pour l'IS en cours de vie peut détenir des réserves constituées à l'époque où ses résultats étaient imposés au nom des associés. Le traitement fiscal de leur distribution après l'option, qui conditionne le risque d'une double imposition, doit être analysé avec l'expert-comptable avant tout versement. Le chapitre 71 présente les conséquences de l'option.

Plusieurs sociétés

Dans un groupe familial, le dividende versé par une SCI à l'IS à une holding, puis par la holding aux personnes physiques, supporte successivement l'IS de la SCI, la quote-part de 5 % chez la holding si le régime des sociétés mères s'applique, puis le PFU ou le barème chez les associés. Chaque étage doit respecter ses propres règles de distribution, d'approbation des comptes et de déclaration.

Les distributions irrégulières et les revenus réputés distribués

Les sommes imposées comme des dividendes

Certaines sommes que l'associé tire de la société sans décision régulière sont imposées comme des revenus distribués. Elles sont exclues de l'abattement de 40 % en cas d'option pour le barème (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, § 280 et § 380).

• Les avances et prêts consentis aux associés. Les sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont réputées distribuées en application du a de l'article 111 du CGI.
• Les avantages occultes. Un logement occupé gratuitement par un associé ou loué à un loyer très inférieur au marché, ou des dépenses personnelles payées par la société, constituent des avantages imposables (chapitres 41 et 55).
• Les rémunérations excessives. La fraction non déductible de la rémunération du gérant est imposée comme un revenu distribué.
• Les intérêts excessifs de compte courant. La fraction des intérêts qui dépasse le taux de référence est requalifiée.
• Les rectifications. Les bénéfices rehaussés à la suite d'un contrôle sont en principe réputés distribués.

Un associé prélève 20 000 € sur le compte de la société sans que son compte courant soit créditeur. L'administration requalifie la somme en revenu distribué. Au PFU, l'associé doit 6 280 €. S'il a opté pour le barème et se situe dans la tranche à 30 %, il doit 9 720 €, faute d'abattement de 40 %, avant intérêts de retard et majorations éventuelles. La société supporte en outre les conséquences de la rectification de son propre résultat lorsque la sortie de fonds a été comptabilisée en charge.

L'abus de droit

Une opération qui déguise une distribution, par exemple une réduction de capital réalisée alors que des réserves subsistent ou un circuit de prêts entre sociétés du groupe qui permet aux associés de disposer des bénéfices sans dividende, peut être écartée par l'administration. Les articles L64 et L64 A du livre des procédures fiscales (LPF) visent respectivement les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et ceux à motif principalement fiscal. Leur régime et les majorations applicables sont présentés au chapitre 132.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en cours d'examen à l'Assemblée nationale à cette date. Selon les analyses publiées, des amendements déposés par des députés proposent de relever la part d'impôt sur le revenu du PFU sur les dividendes de 12,8 % à 15,8 %, ce qui porterait le taux global à 34,4 %. Aucune de ces propositions n'est adoptée au 25 octobre 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui peut contenir des mesures sur les prélèvements sociaux, est également en discussion.

Une distribution importante envisagée pour 2027 doit donc être réexaminée après la publication des deux lois. Une distribution décidée et payée en 2026 relève des taux de 2026 présentés dans ce chapitre.

Les erreurs fréquentes

• Distribuer avant de rembourser les comptes courants. Dans l'exemple du compte courant, distribuer 15 000 € coûte 4 710 € de PFU que le remboursement aurait évités.
• Opter pour le barème dans une tranche élevée. Pour 17 000 € de dividendes dans la tranche à 30 %, l'option coûte 6 222 € au lieu de 5 338 €, avant l'économie de CSG déductible.
• Conserver le PFU dans une tranche faible. Pour un foyer non imposable, le PFU coûte 5 338 € au lieu de 3 162 €.
• Rembourser des apports alors que des réserves subsistent. Dans l'exemple de la réduction de capital, 40 000 € sont imposés comme un dividende, soit 12 560 € de PFU.
• Laisser un associé prélever sans décision. Une avance de 20 000 € requalifiée coûte 6 280 € au PFU et davantage au barème.
• Constituer une SARL avec un capital symbolique et un gérant majoritaire. La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital et des comptes courants supporte des cotisations sociales.
• Oublier les déclarations de la société. Le formulaire n° 2777-SD et l'IFU sont dus même lorsque les associés sont des membres d'une même famille.
• Distribuer un bénéfice qui n'est pas distribuable. Le dividende fictif engage la responsabilité du dirigeant et peut devoir être restitué.
• Ignorer la retenue à la source pour un associé non-résident. La société qui ne l'a pas prélevée peut être tenue de la payer.

Liste de contrôle

• Les comptes sont approuvés et le bénéfice distribuable est vérifié, pertes antérieures et réserve légale comprises.
• La trésorerie permet la distribution sans compromettre le remboursement des emprunts.
• Les comptes courants d'associés ont été remboursés en priorité lorsque la trésorerie le permet.
• Chaque associé a comparé le PFU et le barème selon sa tranche marginale et ses autres revenus.
• Les demandes de dispense de l'acompte de 12,8 % ont été reçues avant le 30 novembre de l'année précédente.
• Le procès-verbal fixe le montant, la répartition et la date de mise en paiement.
• L'acompte de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 18,6 % sont retenus lors du versement.
• Le formulaire n° 2777-SD est déposé dans les quinze jours qui suivent le mois du versement.
• L'IFU est télédéclaré au plus tard le 15 février de l'année suivante.
• La situation des associés particuliers est vérifiée, qu'il s'agisse d'un usufruitier, d'un mineur, d'une société ou d'un non-résident.
• La rémunération éventuelle du gérant est fixée par une décision régulière, justifiée par un travail effectif et chiffrée cotisations comprises.
• Aucune somme n'est mise à disposition d'un associé sans compte courant créditeur.
• L'effet des distributions sur la CEHR et la CDHR du foyer est estimé avant l'assemblée.
• L'évolution des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 est suivie avant toute distribution importante.