Une société immobilière vit au rythme de plusieurs calendriers qui se superposent. Le droit des sociétés fixe l'approbation des comptes et les formalités au greffe. Le droit fiscal fixe les déclarations de la société, les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et les impôts locaux. Les associés ont leurs propres échéances, qui dépendent souvent des informations que la société doit leur fournir à temps. Une date manquée coûte une majoration, un intérêt de retard ou une option perdue pour une année entière.
Ce chapitre rassemble ces échéances. Il explique d'abord comment lire le calendrier, puis le présente mois par mois, avant de détailler les obligations de chaque type de société, les échéances juridiques, celles des associés, les changements datés de 2026 à 2028, des exemples chiffrés, les erreurs fréquentes et une liste de contrôle. Les dates communes à tous les bailleurs figurent dans le Guide du bailleur privé, Le calendrier annuel du bailleur et celles du loueur en nom propre dans le Guide du bailleur professionnel, Le calendrier annuel du loueur professionnel.
Lire le calendrier d'une société
Quatre horloges
Quatre horloges commandent les échéances d'une société. L'année civile fixe la situation au 1er janvier, retenue pour la taxe foncière de la société, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des associés et pour la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles. L'exercice social fixe la clôture, l'approbation des comptes et les déclarations de résultat. Le calendrier fiscal fixe des dates communes, comme le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Enfin, certains événements déclenchent un délai propre, comme une distribution, un changement d'associé ou de gérant.
Une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile voit ces horloges se superposer au printemps. Une société dont l'exercice est décalé étale ses obligations sur l'année, mais doit suivre séparément ce qui reste fixé par l'année civile. La date de clôture se choisit dans les statuts et se modifie par une décision des associés. Ses conséquences sont présentées au chapitre 11.
Les dates qui glissent
Beaucoup de dates fiscales sont exprimées en jours ouvrés ou reportées lorsqu'elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Elles changent donc chaque année. En 2026, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai était le mardi 5 mai. En 2027, le 1er mai tombe un samedi et le deuxième jour ouvré suivant sera le mardi 4 mai. Les dates de 2026 citées dans ce chapitre sont celles publiées par l'administration. Celles de 2027 sont des repères à confirmer chaque année dans l'espace professionnel de la société.
Le calendrier mois par mois
Le tableau suivant vaut pour une société qui clôture son exercice le 31 décembre. Les dates indiquées sont celles de 2026 lorsqu'elles ont été publiées.
| Période | Échéance | Sociétés concernées | Chapitre |
|---|---|---|---|
| 1er janvier | Situation de référence pour la taxe foncière, la taxe de 3 % et l'IFI des associés | Toutes | 66 et 69 |
| Janvier | Inventaire de clôture, relevés de loyers, pièces remises à l'expert-comptable | Toutes | 95 et 96 |
| 15 février | Déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers et remise de l'imprimé fiscal unique (IFU), le 16 février en 2026 par tolérance | Sociétés ayant versé dividendes ou intérêts | 28 et 29 |
| Fin février | Date limite de renonciation à l'option pour l'IS pour l'exercice en cours | SCI ayant opté depuis moins de cinq exercices | 77 |
| 15 mars | Premier acompte d'IS | Sociétés à l'IS | 72 |
| 31 mars | Date limite d'option pour l'IS au titre de l'exercice en cours | Sociétés de personnes | 71 |
| Avril | Ouverture de la déclaration des revenus des associés, le 9 avril en 2026 | Associés | 59 |
| Début mai | Déclarations n° 2072, n° 2065 et n° 2031, déclarations de CFE et de CVAE, déclaration annuelle de TVA, le 5 mai en 2026 | Selon la société | 58 et 78 |
| Mi-mai | Solde de l'IS et déclaration de la taxe de 3 % avant le 15 mai | Sociétés à l'IS, sociétés non dispensées | 72 et 91 |
| Mai et début juin | Déclarations des revenus et de l'IFI des associés | Associés | 59 et 66 |
| 15 juin | Deuxième acompte d'IS, acompte de CFE et premier acompte de CVAE selon les seuils | Selon la société | 72 et 100 |
| 30 juin | Approbation des comptes de la SARL, limite d'adhésion à la mensualisation de la CFE | SARL, redevables de la CFE | 26 et 100 |
| 1er juillet | Mise à jour de la déclaration d'occupation des locaux en cas de changement | Toutes | 69 |
| 31 juillet | Dépôt des comptes au greffe dans le mois de l'approbation, ou 31 août en ligne | SARL et SAS | 97 |
| 15 septembre | Troisième acompte d'IS, second acompte de CVAE | Selon la société | 72 et 100 |
| 30 septembre | Mise en paiement des dividendes au plus tard neuf mois après la clôture | Sociétés commerciales | 29 |
| 15 octobre | Taxe foncière, le 20 octobre en paiement en ligne en 2026 | Toutes | 69 |
| Novembre | Mise en ligne de l'avis de CFE | Redevables de la CFE | 100 |
| 15 décembre | Quatrième acompte d'IS, solde de la CFE | Selon la société | 72 et 100 |
| 31 décembre | Déclaration initiale de CFE l'année de création, réclamation sur la CFE de l'année précédente, clôture | Selon la société | 100 |
S'y ajoutent des échéances qui suivent les événements de la vie sociale. La société qui verse des dividendes ou des intérêts de comptes courants à des associés personnes physiques déclare et verse les prélèvements sur le formulaire n° 2777 dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement (chapitres 28 et 29). Toute modification des bénéficiaires effectifs se déclare dans les trente jours (chapitre 17).
Les échéances par type de société
La SCI à l'impôt sur le revenu
La société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) dépose la déclaration n° 2072 au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle des revenus (impots.gouv.fr). Pour les revenus de 2025, la date était le 5 mai 2026, avec un délai supplémentaire de quinze jours calendaires pour les déclarations transmises par la procédure des échanges de données informatisées, soit le 20 mai 2026 (chapitre 58). La déclaration est obligatoirement télédéclarée depuis l'espace professionnel de la société.
La difficulté propre à la SCI tient à l'enchaînement avec les associés. Chaque associé reporte sa quote-part sur sa propre déclaration des revenus, dont la date limite suit de quelques jours celle de la déclaration n° 2072. La société doit donc arrêter son résultat et communiquer à chaque associé sa quote-part avant que celui-ci ne déclare. Fixez en interne une date de remise des attestations aux associés à la fin d'avril.
La SCI n'est pas tenue de déposer ses comptes au greffe. Le gérant doit en revanche rendre compte de sa gestion au moins une fois par an par un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société (article 1856 du Code civil). Le délai de cette reddition est fixé par les statuts, le plus souvent six mois après la clôture (chapitre 26).
La société soumise à l'IS
La société à l'IS verse quatre acomptes au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chaque acompte est égal au quart de l'impôt de référence et la société en est dispensée lorsque l'IS de référence est inférieur à 3 000 € (BOFiP). Une société qui prévoit une forte baisse de son résultat peut réduire ses acomptes sous sa responsabilité, selon les conditions prévues par la même doctrine.
La déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes suivent, pour un exercice clos le 31 décembre, la date du deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, avec le même délai supplémentaire de quinze jours en télétransmission. Le solde de l'IS est versé au plus tard le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Pour un exercice clos en cours d'année, la déclaration est déposée dans les trois mois de la clôture et le solde est dû le 15 du quatrième mois qui suit la clôture. Le calendrier officiel de juin 2026 mentionne ainsi le solde au 15 juin 2026 pour un exercice clos le 28 février 2026 et la déclaration n° 2065 au 30 juin 2026 pour un exercice clos le 31 mars 2026 (impots.gouv.fr).
L'option d'une SCI pour l'IS se notifie avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel elle doit s'appliquer (chapitre 71). La renonciation, possible jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option, doit être exercée au plus tard à la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte de l'exercice concerné. Pour un exercice clos le 31 décembre, elle doit donc intervenir avant la fin de février (BOI-IS-CHAMP-20-20-30, § 40). Ces deux dates sont les plus coûteuses à manquer, car un retard décale le changement de régime d'une année entière.
La SARL de famille et la SNC
La société à responsabilité limitée (SARL) de famille qui a opté pour l'IR et la société en nom collectif (SNC) qui loue en meublé déposent la déclaration de résultat des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031, à la même date que la déclaration n° 2072. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa déclaration des revenus. La SARL tient en outre une comptabilité commerciale, approuve ses comptes dans les six mois de la clôture et les dépose au greffe. Le régime de ces sociétés est présenté aux chapitres 79 et 82.
Les sociétés commerciales
Dans la SARL, l'assemblée qui approuve les comptes se tient dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice. Dans la société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent le délai, en pratique également six mois. Les SARL et les SAS déposent leurs comptes au greffe dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique (chapitres 26 et 97). Pour un exercice clos le 31 décembre 2026 et approuvé le 30 juin 2027, le dépôt doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, ou le 31 août 2027 en ligne.
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture, sauf prolongation par décision de justice (chapitre 29). Une société qui clôture au 31 décembre doit donc avoir versé les dividendes décidés au plus tard le 30 septembre suivant.
La holding
La holding suit le calendrier de sa forme et de son régime fiscal. Elle ajoute les obligations de l'établissement payeur lorsqu'elle verse des dividendes ou des intérêts à des personnes physiques, avec le formulaire n° 2777 et la déclaration récapitulative accompagnée de l'IFU avant le 15 février. La notice officielle de cette déclaration indique un dépôt dématérialisé obligatoire, sans seuil de montant ni de nombre de bénéficiaires (impots.gouv.fr).
La taxe sur certains actifs des holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, s'applique pour la première fois aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 (chapitre 1). Ses modalités déclaratives et sa date de paiement pour un premier exercice clos fin 2026 se vérifient avec l'expert-comptable dès le début de 2027.
Le tableau des déclarations de résultat
| Société | Déclaration | Date pour un exercice civil 2025 | Comptes au greffe |
|---|---|---|---|
| SCI à l'IR | N° 2072 | 5 mai 2026, 20 mai en télétransmission | Non |
| SCI à l'IS | N° 2065 et tableaux annexes | 5 mai 2026, 20 mai en télétransmission | Non |
| SARL de famille ou SNC à l'IR | N° 2031 | 5 mai 2026, 20 mai en télétransmission | SARL oui, SNC selon les cas |
| SARL ou SAS à l'IS | N° 2065 et annexes | 5 mai 2026, 20 mai en télétransmission | Oui |
Les impôts locaux et la TVA
La taxe foncière, la déclaration d'occupation et la taxe de 3 %
La taxe foncière est établie au nom de la société propriétaire au 1er janvier. En 2026, elle devait être payée au plus tard le 15 octobre, ou le 20 octobre en paiement en ligne, comme l'indique le guide du bailleur professionnel. La déclaration d'occupation des locaux n'est à refaire qu'en cas de changement, avant le 1er juillet suivant. La société qui ne dépose pas la déclaration n° 2072 et qui n'est pas dispensée de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles dépose le formulaire n° 2746 avant le 15 mai (chapitres 7 et 69).
La CFE et la CVAE
Pour 2026, le calendrier publié par l'administration fixait au mardi 5 mai la déclaration modificative de cotisation foncière des entreprises (CFE) n° 1447-M-SD et la déclaration n° 1330-CVAE de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), au lundi 15 juin l'acompte de CFE et le premier acompte de CVAE, au mardi 15 septembre le second acompte de CVAE et au mardi 15 décembre le solde de la CFE (impots.gouv.fr). Une SCI qui loue nu des logements n'est pas concernée. Le champ et les seuils sont présentés au chapitre 100.
La TVA
En 2026, la société redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au régime simplifié verse des acomptes en juillet et en décembre, puis dépose sa déclaration annuelle au début de mai suivant. Ce régime est supprimé à compter du 1er janvier 2027. La dernière déclaration annuelle, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. À partir de 2027, la société dépose une déclaration n° 3310-CA3 chaque trimestre lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, chaque mois au-delà ou sur option (chapitre 53). La date de chaque déclaration est celle que l'administration attribue à la société dans son espace professionnel.
La facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toute société assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, y compris une SCI dont les loyers sont exonérés. L'émission et la transmission des données s'imposent aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027, pour leurs opérations taxables (chapitre 101). Pour la plupart des sociétés immobilières, l'année 2027 est donc celle du paramétrage des factures de loyers soumis à la TVA.
Les échéances juridiques
L'approbation et le rapport annuel
L'approbation des comptes ou la reddition de comptes du gérant est l'échéance juridique centrale de l'année. Elle commande l'affectation du résultat, la mise en paiement des dividendes, le dépôt des comptes des sociétés commerciales et l'information des associés. Les documents sont adressés aux associés dans les délais fixés par la loi ou les statuts avant l'assemblée, en général quinze jours. Le déroulement pas à pas de l'assemblée annuelle est présenté au chapitre 98.
Les registres et les formalités
Les décisions des associés sont consignées dans le registre prévu par la loi pour chaque forme de société (chapitre 99). Toute modification des statuts, changement de gérant, transfert de siège ou augmentation de capital donne lieu à une formalité modificative et, le plus souvent, à une annonce légale. La déclaration des bénéficiaires effectifs se met à jour dans les trente jours de chaque changement qui la concerne, comme une donation de parts, un décès ou un changement de gérant (chapitre 17).
Le tableau des délais juridiques
| Obligation | Délai | Sociétés | Chapitre |
|---|---|---|---|
| Reddition de comptes du gérant | Fixé par les statuts, en pratique six mois | Sociétés civiles | 26 |
| Approbation des comptes | Six mois après la clôture, prorogeable par le juge | SARL | 26 |
| Approbation des comptes | Fixé par les statuts, en pratique six mois | SAS | 26 |
| Dépôt des comptes au greffe | Un mois après l'approbation, deux mois en ligne | SARL et SAS | 97 |
| Mise en paiement des dividendes | Neuf mois après la clôture au plus tard | Sociétés commerciales | 29 |
| Mise à jour des bénéficiaires effectifs | Trente jours après le changement | Toutes | 17 |
Les échéances des associés
Les associés d'une SCI à l'IR, d'une SARL de famille ou d'une SNC déclarent leur quote-part de résultat avec leurs autres revenus. La déclaration des revenus de 2025 a ouvert le 9 avril 2026. La date limite était le 19 mai 2026 pour la déclaration papier et, en ligne, le 21 mai pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, le 28 mai pour les départements 20 à 54 et le 4 juin pour les départements 55 à 976, selon le guide du bailleur professionnel. La déclaration d'IFI suit les mêmes dates.
L'associé personne physique d'une SCI à l'IR qui loue nu déclare sa quote-part de revenu foncier sur la déclaration n° 2044 ou, s'il remplit les conditions, directement sur la déclaration n° 2042 au régime du micro-foncier (chapitres 59 et 61). L'associé qui détient des parts au 1er janvier évalue sa part de la valeur des immeubles détenus par la société pour l'IFI, ce qui suppose que la société lui communique les éléments nécessaires (chapitre 66). L'associé non-résident suit le calendrier propre aux non-résidents (chapitre 65).
L'associé d'une société à l'IS ne déclare rien au titre du résultat de la société. Il déclare les dividendes et les intérêts reçus, préremplis à partir de l'IFU que la société a déposé. Une erreur ou un retard de la société dans le dépôt de l'IFU se répercute donc sur la déclaration de chaque associé.
Les changements datés de 2026 à 2028
| Date | Changement | Chapitre |
|---|---|---|
| 28 mai 2026 | Nouveau régime des sanctions relatives aux bénéficiaires effectifs | 17 |
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques | 101 |
| 31 décembre 2026 | Première clôture concernée par la taxe sur certains actifs des holdings patrimoniales | 1 et 85 |
| 1er janvier 2027 | Suppression du régime simplifié de TVA, passage aux déclarations n° 3310-CA3 | 53 |
| 4 mai 2027 | Dernière déclaration annuelle de TVA au régime simplifié | 53 |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques par les PME et les micro-entreprises | 101 |
| 2028 | Taux maximal de la CVAE ramené de 0,28 % à 0,19 % | 100 |
| 1er janvier 2028 | Logements classés F exclus des nouveaux baux en métropole | 47 |
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, était en cours d'examen au 25 octobre 2026. Ses mesures et les dates d'entrée en vigueur qui en découleront ne seront connues qu'après son adoption et sa promulgation, en principe avant la fin de l'année. Leur suivi figure dans le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027. Mettez à jour le calendrier de la société dès la publication de la loi de finances.
L'exercice décalé et la première année
L'exercice décalé
Une société peut clôturer à une autre date que le 31 décembre. Pour une société à l'IS, la déclaration est alors due dans les trois mois de la clôture et le solde le 15 du quatrième mois. Pour une SCI à l'IR, la déclaration n° 2072 porte sur l'année civile ou l'exercice clos dans l'année et reste due au début de mai (chapitre 58). Les associés d'une société transparente déclarent l'année suivante le résultat de l'exercice clos dans l'année.
Un exercice décalé allège la période chargée du printemps et peut convenir à une société dont l'activité est saisonnière. Il complique en revanche le suivi des seuils appréciés par année civile et la lecture du résultat par les associés. Il suppose un calendrier propre, que l'expert-comptable établit dès la première année.
La première année
La première année concentre des démarches qui ne reviendront pas. Il s'agit de la création de l'espace professionnel, de l'option éventuelle pour l'IS avant la fin du troisième mois, de la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre si l'activité y est soumise, de la désignation d'une plateforme de réception des factures et du choix du régime de TVA pour une société qui loue avec option. Le premier exercice peut être plus court ou plus long que douze mois, selon la date de clôture choisie dans les statuts. La société n'a pas d'acompte d'IS à verser au titre de son premier exercice, faute d'impôt de référence. Le démarrage de la société est présenté au chapitre 21.
Les situations mixtes
Un associé qui détient des parts de plusieurs sociétés suit autant de calendriers. Il reçoit plusieurs attestations, parfois à des dates différentes. Il doit toutes les avoir reçues avant de déclarer. Un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) déclare ensemble les quotes-parts de chacun, alors que des concubins déclarent séparément. L'usufruitier et le nu-propriétaire de parts démembrées déclarent chacun la part du résultat qui leur revient selon les règles présentées au chapitre 89.
Dans un groupe, la holding a besoin des comptes de ses filiales pour arrêter les siens. La SCI dont un associé est une société doit transmettre à cet associé les informations nécessaires à sa propre déclaration. Ordonnez les clôtures du bas vers le haut, des filiales vers la holding, puis fixez des dates internes de remise.
Des exemples chiffrés
Les exemples suivants sont illustratifs. Les montants sont des hypothèses et les calculs ont été vérifiés.
La SCI familiale à l'IR en 2027
Une SCI à l'IR clôture au 31 décembre 2026 avec un résultat foncier de 12 000 €, réparti entre deux époux. Son calendrier de 2027 s'établit ainsi. Les relevés et factures sont remis à l'expert-comptable fin janvier. L'option pour l'IS, si les associés l'envisageaient pour 2027, devrait être notifiée au plus tard le 31 mars 2027. La déclaration n° 2072 est due le mardi 4 mai 2027 selon la règle du deuxième jour ouvré, sous réserve du délai de télétransmission publié par l'administration. Les époux reportent leur quote-part sur leur déclaration des revenus, aux dates de 2027.
Avec un taux marginal de 30 %, le revenu de 12 000 € coûte aux époux 3 600 € d'impôt sur le revenu et 2 064 € de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit 5 664 €. Si l'omission de la quote-part entraînait une majoration de 10 % de l'impôt sur le revenu correspondant, elle atteindrait 360 €, hors intérêt de retard et hors prélèvements sociaux. Le chapitre 104 détaille les sanctions.
La SCI à l'IS et ses acomptes
Une SCI à l'IS a réalisé en 2025 un bénéfice de 60 200 €. Au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € et de 25 % au-delà, sous les conditions du taux réduit présentées au chapitre 72, son IS de 2025 est de 10 800 €. Ses acomptes de 2026 sont de 2 700 € chacun, versés aux échéances de mars, juin, septembre et décembre 2026. Son bénéfice de 2026 atteint 72 000 €, soit un IS de 13 750 €. Le solde de 2 950 € est dû pour le 15 mai 2027, qui tombe un samedi. La société retient la date affichée dans son espace professionnel.
Si les acomptes de 2025 n'avaient été que de 9 000 € pour un IS de 10 800 €, la société aurait réglé un solde de 1 800 € à la mi-mai 2026. Le tableau suivant montre ses décaissements fiscaux de 2026, avec une taxe foncière de 4 200 € et une CFE de 600 €.
| Trimestre | IS | Impôts locaux | Total |
|---|---|---|---|
| Premier | 2 700 € | 0 € | 2 700 € |
| Deuxième | 4 500 € | 0 € | 4 500 € |
| Troisième | 2 700 € | 0 € | 2 700 € |
| Quatrième | 2 700 € | 4 800 € | 7 500 € |
| Année | 12 600 € | 4 800 € | 17 400 € |
Le quatrième trimestre concentre 7 500 € sur 17 400 €. La mensualisation de la taxe foncière et de la CFE, demandée à temps, lisse cette charge. Le pilotage de la trésorerie est présenté au chapitre 96.
La SAS qui distribue un dividende
Une SAS à l'IS clôture au 31 décembre 2025. Ses associés approuvent les comptes le 30 juin 2026 et décident un dividende de 20 000 € versé le 15 juillet 2026 à des associés personnes physiques domiciliés en France, non dispensés du prélèvement. La société retient 2 560 € au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et 3 720 € de prélèvements sociaux au taux de 18,6 % applicable en 2026, soit 6 280 €. Les associés reçoivent 13 720 €.
La société déclare et verse ces 6 280 € sur le formulaire n° 2777 dans les quinze premiers jours d'août 2026. Elle dépose ses comptes au greffe au plus tard le 31 juillet 2026, ou le 31 août 2026 en ligne. Elle dépose la déclaration récapitulative et remet l'IFU aux associés avant le 15 février 2027, qui tombe un lundi. Les dividendes figurent alors sur la déclaration préremplie des associés. Le régime des distributions est présenté au chapitre 75.
Organiser le calendrier
Le calendrier se construit en trois temps. En janvier, l'expert-comptable et le gérant arrêtent les dates internes de remise des pièces, de remise du projet de déclaration et d'envoi des attestations aux associés. Au printemps, les déclarations de résultat, la taxe de 3 % et l'approbation des comptes s'enchaînent. À l'automne, un point avec l'expert-comptable permet d'estimer le résultat, d'ajuster les acomptes, de préparer les distributions et d'examiner les décisions de fin d'année, comme une option fiscale ou une modification statutaire. Le travail avec l'expert-comptable et le juriste est présenté au chapitre 103.
Les points de vigilance de l'administration
L'administration rapproche les déclarations de la société de celles de ses associés. Une quote-part déclarée par un associé qui ne correspond pas à l'annexe de la déclaration n° 2072 ou à l'attestation remise appelle une demande d'explication. Les dividendes déclarés sur l'IFU sont comparés aux distributions inscrites dans les comptes et au formulaire n° 2777. Les retards répétés, même sans enjeu d'impôt, signalent une gestion peu rigoureuse et peuvent orienter un contrôle.
Les dates d'option et de renonciation sont vérifiées avec précision. Une option pour l'IS notifiée hors délai ne vaut que pour l'exercice suivant, ce qui peut remettre en cause des déclarations établies sur le régime voulu. Une société qui se comporte comme soumise à l'IS sans option régulière s'expose à une rectification. Le contrôle fiscal de la société est présenté au chapitre 70.
Les erreurs fréquentes
- Déposer la déclaration n° 2072 après les déclarations des associés, qui doivent alors être corrigées.
- Oublier les acomptes d'IS au motif que la société est petite, alors que seul un IS de référence inférieur à 3 000 € en dispense.
- Confondre la date du solde de l'IS d'un exercice décalé avec celle d'un exercice civil.
- Notifier l'option pour l'IS après la fin du troisième mois, ce qui décale son effet d'un an.
- Laisser passer la fin de février pour renoncer à l'option dans les cinq premiers exercices.
- Verser un dividende sans déposer le formulaire n° 2777 dans les quinze jours du mois suivant.
- Oublier l'IFU, ce qui prive les associés de leur déclaration préremplie et expose la société à des sanctions.
- Déposer les comptes d'une SARL ou d'une SAS hors délai, ce qui expose à une injonction de dépôt.
- Négliger la taxe de 3 % pour une société à l'IS qui ne dépose pas la déclaration n° 2072.
- Ne pas mettre à jour les bénéficiaires effectifs dans les trente jours d'une donation ou d'un décès.
- Conserver le calendrier de TVA de 2026 en 2027, alors que le régime simplifié disparaît.
Liste de contrôle
- La date de clôture de chaque société est connue et inscrite au calendrier.
- L'espace professionnel de chaque société est créé et consulté chaque mois.
- Les dates internes de remise des pièces et des projets de déclaration sont fixées en janvier.
- La déclaration de résultat est déposée à la date de l'année, délai de télétransmission compris.
- Les attestations sont remises aux associés avant l'ouverture de leur période de déclaration.
- Les acomptes d'IS sont inscrits au plan de trésorerie et le solde est calculé à la clôture.
- Les dates d'option et de renonciation à l'IS sont notées pour chaque société concernée.
- La reddition de comptes ou l'approbation intervient dans le délai légal ou statutaire.
- Les comptes des sociétés commerciales sont déposés au greffe dans le mois ou les deux mois.
- Chaque distribution est suivie du formulaire n° 2777 et de l'IFU avant le 15 février.
- La situation au regard de la taxe de 3 % est vérifiée avant le 15 mai.
- La taxe foncière, la CFE et leur mode de paiement sont prévus au budget.
- Le calendrier de TVA de 2027 et la plateforme de facturation électronique sont en place.
- Les bénéficiaires effectifs sont mis à jour dans les trente jours de chaque changement.
- Le calendrier est révisé à la publication de la loi de finances pour 2027.