Le dépôt des comptes et les formalités au greffe

Une société immobilière ne vit pas seulement entre ses associés. Certaines informations la concernant doivent être rendues publiques au greffe, soit chaque année avec le dépôt des comptes, soit à chaque événement qui modifie ce que les tiers savent d'elle. Ces obligations varient fortement selon la forme. Une société civile immobilière (SCI) ne dépose jamais ses comptes, alors qu'une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS) les dépose chaque année, même lorsqu'elle est petite et familiale.

Ce chapitre présente les sociétés tenues au dépôt, les documents, les délais, la procédure pas à pas, la confidentialité et ses limites, les sanctions, puis les formalités modificatives au greffe avec la réforme de 2026 sur les cessions de parts de société civile. L'approbation des comptes est traitée au chapitre 26, l'assemblée annuelle au chapitre 98, les registres au chapitre 99 et le calendrier d'ensemble au chapitre 102. Les règles et chiffres sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026.

Ce que recouvre la publicité au greffe

Deux obligations distinctes

La première obligation est annuelle. Les sociétés commerciales déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce après leur approbation, pour qu'ils soient consultables par les tiers. La seconde est ponctuelle. Toute société immatriculée, civile ou commerciale, déclare les modifications des informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), comme un changement de gérant, de siège ou de capital.

Ces deux obligations informent les tiers qui traitent avec la société. Elles n'ont pas les mêmes conséquences. Un oubli de dépôt des comptes expose surtout à une amende et à une injonction. Un oubli de formalité modificative peut rendre une décision inopposable aux tiers, ce qui est souvent plus grave.

Les textes de référence

Le dépôt des comptes annuels est régi par les articles L232-21 à L232-26 du Code de commerce, complétés par les articles R123-111 et R123-111-1 pour les délais et la déclaration de confidentialité, selon la fiche officielle vérifiée le 11 juin 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les formalités modificatives des sociétés civiles relèvent du Code civil, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et des règles du RCS. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises a modifié la publicité des cessions de parts de sociétés civiles (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les sociétés tenues de déposer leurs comptes

Les sociétés commerciales à responsabilité limitée

La SARL, y compris la SARL de famille, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la SAS, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la société anonyme (SA) déposent leurs comptes annuels chaque année. La transparence fiscale de la SARL de famille ne change rien à cette obligation, qui découle de la forme commerciale et non du régime fiscal (chapitre 79 et Guide du bailleur privé, La SARL de famille et les autres sociétés).

L'obligation s'applique quelle que soit la taille. Une SARL qui détient un seul appartement loué meublé dépose ses comptes comme une grande foncière. Seul le contenu publié varie avec la taille, grâce à la confidentialité présentée plus loin. L'obligation demeure aussi lorsque la société n'a eu aucune activité dans l'année, par exemple pendant une mise en sommeil (chapitre 121).

La société en nom collectif

La société en nom collectif (SNC) ne dépose pas ses comptes en principe, car ses associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle y est tenue lorsque tous ses associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions. Une SNC détenue par deux SARL familiales est donc soumise au dépôt, alors qu'une SNC détenue par deux personnes physiques ne l'est pas. La SNC est étudiée au chapitre 82.

La SCI, à l'impôt sur le revenu comme à l'impôt sur les sociétés

La SCI n'a pas à déposer ses comptes au greffe. C'est vrai pour la SCI à l'impôt sur le revenu (IR), qui le plus souvent n'établit même pas de comptes annuels, comme pour la SCI à l'impôt sur les sociétés (IS), qui en établit obligatoirement. La fiche officielle indique que le dépôt reste facultatif (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Cette confidentialité tient à la forme civile, pas au régime fiscal. Elle est souvent citée comme un avantage de la SCI pour un patrimoine familial. Elle a pour contrepartie la responsabilité indéfinie des associés et une information des tiers qui passe par d'autres canaux, comme les comptes remis à la banque. Une SCI transformée en SARL ou en SAS entre dans le régime du dépôt dès le premier exercice clos après la transformation (chapitre 119).

Synthèse

Les documents à déposer

La catégorie de la société

Les documents à déposer et la confidentialité possible dépendent de la catégorie de la société. Celle-ci se détermine en comparant trois critères à des seuils, le total du bilan, le chiffre d'affaires net et le nombre moyen de salariés. Une société relève d'une catégorie lorsqu'elle ne dépasse pas deux des trois seuils. Ces seuils ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, selon le greffe.

Ces seuils proviennent de la fiche officielle vérifiée le 11 juin 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour une société immobilière sans salarié, le critère des salariés est toujours rempli. Il suffit donc que le bilan ou le chiffre d'affaires reste sous le seuil pour que la société relève de la catégorie. Les règles de calcul, notamment pour une société qui franchit un seuil en cours de vie, sont fixées par le Code de commerce. Faites confirmer la catégorie par votre expert-comptable à chaque clôture.

La liste des documents

Pour une micro-entreprise ou une petite société, le représentant légal dépose les comptes annuels, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il y joint le procès-verbal comportant la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un. Pour une société moyenne, s'y ajoute en principe le rapport de gestion.

La fiche officielle précise que le rapport de gestion d'une SARL ou d'une EURL de petite ou moyenne taille n'a pas à être déposé. Il est tenu à la disposition de toute personne qui le demande. Pour la SAS moyenne, le rapport de gestion figure dans la liste des documents déposés. Dans tous les cas, les pièces déposées sont celles approuvées par les associés, datées et certifiées conformes par le dirigeant.

Le refus d'approbation

Lorsque les associés refusent d'approuver les comptes, le dépôt n'est pas suspendu. La société dépose, dans le même délai, une copie de la délibération qui a refusé l'approbation. Cette règle, rappelée par les fiches pratiques de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France à partir de l'article L232-22 du Code de commerce, évite qu'un conflit entre associés prive les tiers de toute information. Le refus d'approbation et ses suites sont traités au chapitre 26.

L'associé unique qui dirige la société

Dans l'EURL dont l'associé unique est aussi le seul gérant, le dépôt au greffe des comptes annuels signés vaut approbation, selon les mêmes fiches pratiques. L'associé n'a pas à établir une décision séparée dans ce cas, mais il doit respecter le délai de six mois suivant la clôture. Dans la SASU dont l'associé unique est le président, la fiche officielle indique qu'il n'a pas à déposer la décision d'approbation des comptes. La décision doit en revanche exister dès que l'associé unique n'est pas le dirigeant.

Les groupes

Une société qui appartient à un groupe et qui établit des comptes consolidés dépose aussi ces comptes, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Les holdings familiales immobilières sont rarement tenues de consolider, car l'obligation dépend de seuils élevés. La question se pose pour les grands patrimoines structurés en plusieurs étages (chapitres 85 et 92).

Le calendrier du dépôt

Les délais

Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation lorsque le dépôt est fait au greffe ou par courrier. Le délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est fait en ligne. L'approbation doit elle-même intervenir dans les six mois de la clôture pour la SARL, l'EURL et la SA, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce. Dans la SAS, les statuts fixent le délai d'approbation, mais les dividendes doivent être mis en paiement dans les neuf mois de la clôture, ce qui conduit en pratique à retenir aussi six mois.

À titre illustratif, une SARL de famille clôture son exercice le 31 décembre 2026. Son assemblée annuelle doit se tenir au plus tard le mercredi 30 juin 2027. Si elle approuve les comptes le vendredi 18 juin 2027, elle doit les déposer au plus tard le 18 juillet 2027 sur papier ou le mercredi 18 août 2027 en ligne. Le 18 juillet 2027 tombant un dimanche, la prudence commande de déposer avant ce week-end plutôt que de compter sur un report.

L'articulation avec les obligations fiscales

Le dépôt au greffe n'a rien à voir avec la déclaration fiscale. La liasse fiscale d'une société à l'IS est télédéclarée au service des impôts des entreprises (SIE) selon le calendrier fiscal, en général début mai pour un exercice clos le 31 décembre, avant même que les associés aient approuvé les comptes. Il arrive donc que les comptes approuvés diffèrent de ceux déclarés. Dans ce cas, la société dépose une déclaration rectificative pour que le fisc et le greffe disposent des mêmes chiffres (chapitre 78).

Déposer pas à pas

Les trois modes de dépôt

Le dépôt peut se faire en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, sur place au greffe du tribunal de commerce du siège ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ce greffe. En Alsace et en Moselle, le dépôt se fait auprès du tribunal judiciaire compétent. Pour le dépôt en ligne, les fichiers sont au format PDF de 10 mégaoctets au plus. La signature se fait par une signature électronique avancée avec certificat qualifié, payante, ou gratuitement par FranceConnect+ (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le dirigeant peut confier le dépôt à son expert-comptable, à un avocat ou à un prestataire de formalités. Il reste responsable du respect du délai.

Les étapes une à une

1. Vérifiez que les comptes déposés sont exactement ceux approuvés, avec les mêmes montants que ceux du procès-verbal.
2. Rassemblez le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le procès-verbal d'approbation et d'affectation ainsi que le rapport du commissaire aux comptes s'il existe.
3. Déterminez la catégorie de la société sur le dernier exercice clos et décidez si vous joignez une déclaration de confidentialité.
4. Si vous optez pour la confidentialité, préparez la déclaration et séparez matériellement les documents qui ne doivent pas être publiés, car le greffe ne modifie pas les pièces reçues.
5. Faites certifier conformes les pièces par le dirigeant, puis déposez-les en ligne, au guichet ou par courrier.
6. Payez les frais et conservez la preuve de dépôt avec le registre des décisions (chapitre 99).
7. Contrôlez quelques semaines plus tard que le dépôt apparaît bien dans les informations publiées sur la société.

Le coût

Le coût du dépôt des comptes est fixé par un tarif réglementé. Il additionne l'émolument du greffier, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une redevance de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et les frais de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Selon les tarifs relayés par les éditeurs spécialisés, le total se situait au début de 2026 autour de 45 € toutes taxes comprises (TTC), un peu moins au guichet qu'en ligne. Les émoluments des greffiers ont été révisés par un arrêté du 25 février 2026 applicable au 1er mars 2026. Vérifiez le montant exact au moment du dépôt sur le guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de confidentialité ne donne pas lieu, selon ces mêmes sources, à un émolument supplémentaire significatif. Le coût réel d'un dépôt tient surtout au temps de préparation des comptes, généralement compris dans la mission annuelle de l'expert-comptable. Demandez-lui si le dépôt est inclus dans sa lettre de mission ou facturé à part.

La confidentialité des comptes

Trois niveaux selon la taille

Une micro-entreprise peut demander que l'ensemble de ses comptes annuels ne soit pas rendu public. Dans ce cas, le rapport du commissaire aux comptes n'est pas publié non plus. Une petite société peut demander que son seul compte de résultat ne soit pas publié, son bilan restant consultable. Une société moyenne ne peut pas demander la confidentialité, mais elle peut demander que seule une présentation simplifiée de son bilan et de son annexe soit publiée (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La confidentialité suppose une déclaration jointe au dépôt, établie selon un modèle réglementaire. Elle doit être renouvelée chaque année, avec chaque dépôt. Une société qui oublie de la joindre une année voit ses comptes de cette année publiés.

Les sociétés exclues

Certaines sociétés ne peuvent pas rendre leurs comptes confidentiels, même lorsqu'elles sont de taille micro. Le greffe cite les sociétés visées par l'article L123-16-2 du Code de commerce, parmi lesquelles les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou de valeurs mobilières. Les holdings sont donc concernées. Le greffe indique aussi que les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L233-16 du même code ne peuvent pas faire usage de cette faculté.

Pour un patrimoine structuré avec une holding qui détient des SARL ou des SAS immobilières, la question est donc double. La holding elle-même ne peut en principe pas rendre ses comptes confidentiels. Les filiales contrôlées peuvent se trouver exclues au titre du groupe. La notion de groupe et la portée exacte de l'exclusion pour les petites sociétés dépendent de la rédaction des textes et de la situation de contrôle. Faites vérifier ce point par votre expert-comptable avant de joindre une déclaration de confidentialité.

Ce que la confidentialité ne couvre pas

La confidentialité ne joue qu'à l'égard du public. Les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France continuent d'avoir accès aux comptes, comme l'a rappelé la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 6 mars 2018 à la question écrite n° 14 de l'Assemblée nationale. Les associés gardent leur droit d'information sur l'intégralité des comptes (chapitre 27). La banque qui finance la société exige en pratique la remise des comptes complets chaque année, souvent avec la liasse fiscale.

La confidentialité ne protège pas non plus des informations publiées ailleurs. Le capital, les dirigeants et le siège restent consultables au RNE. Les mutations d'immeubles sont publiées au fichier immobilier. Un tiers attentif peut donc reconstituer une partie de la situation même lorsque les comptes sont confidentiels.

Exemple chiffré, une SAS immobilière micro

L'exemple suivant est illustratif. Une SAS familiale détient trois immeubles inscrits à l'actif pour une valeur nette de 2 400 000 €. Elle encaisse 168 000 € de loyers par an et n'a aucun salarié. Son bilan dépasse le seuil de 450 000 €, mais son chiffre d'affaires reste sous 900 000 € et son effectif sous 10 salariés. Elle ne dépasse qu'un seul des trois seuils et relève donc de la catégorie micro. Si elle n'est ni une holding ni une société appartenant à un groupe exclu, elle peut demander la confidentialité de l'ensemble de ses comptes.

Ce cas est fréquent. Une société immobilière sans salarié peut détenir un patrimoine important tout en restant micro, parce que son chiffre d'affaires est faible au regard de ses actifs.

Exemple chiffré, une SARL de famille petite

L'exemple suivant est illustratif. Une SARL de famille louant des meublés présente un bilan de 6 000 000 € et un chiffre d'affaires de 950 000 €, sans salarié. Elle dépasse les seuils micro du bilan et du chiffre d'affaires, soit deux sur trois. Elle n'est donc pas micro. Elle reste petite, puisque son bilan est inférieur à 7,5 millions d'euros et son chiffre d'affaires à 15 millions d'euros. Elle peut demander la confidentialité de son seul compte de résultat. Son bilan, qui montre l'endettement et les capitaux propres, reste public.

Peser l'option

La confidentialité n'est ni bonne ni mauvaise en soi. Elle protège la discrétion d'une famille mais peut gêner auprès d'un partenaire qui s'appuie sur les bases de données publiques. Elle n'a aucun effet fiscal.

Les sanctions du défaut de dépôt

La sanction pénale

Le défaut de dépôt des comptes est puni d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. L'infraction peut être poursuivie pendant un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés (entreprendre.service-public.gouv.fr). Cette amende de cinquième classe s'ajoute à celle de 9 000 € qui sanctionne le gérant de SARL qui ne soumet pas les comptes à l'approbation des associés (chapitre 26).

L'injonction sous astreinte

Toute personne intéressée, comme un salarié ou un ancien salarié, ainsi que le ministère public peuvent demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre au dirigeant de déposer les comptes. L'ordonnance fixe un délai d'un mois et, souvent, une astreinte par jour de retard. Si les comptes ne sont toujours pas déposés, le président liquide l'astreinte, c'est-à-dire condamne la société à en payer le montant. Le président peut aussi convoquer le dirigeant à un entretien au titre de la prévention des difficultés des entreprises.

Les conséquences pratiques

Au-delà des sanctions, l'absence de comptes publiés envoie un signal négatif. Les organismes qui évaluent les entreprises à partir des données publiques peuvent attribuer une note défavorable à une société sans comptes récents.

Exemple chiffré, le coût d'une négligence

L'exemple suivant est illustratif. Le président d'une SAS immobilière ne dépose pas les comptes de deux exercices successifs. Le ministère public le poursuit pour le second exercice, alors qu'il a déjà été condamné pour le premier. L'amende encourue est de 3 000 € en récidive. Saisi par le ministère public, le président du tribunal enjoint en outre de déposer sous astreinte de 50 € par jour. Si la société dépose avec 40 jours de retard sur le délai fixé, l'astreinte liquidée peut atteindre 2 000 €. Le total de 5 000 € se compare à un coût de dépôt d'environ 45 € par an.

Les formalités modificatives au greffe

Le principe

Toute modification d'une information inscrite au RCS et au RNE se déclare sur le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit la décision. Lorsque la modification touche les statuts ou les organes sociaux, un avis est publié au préalable dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège, également dans le mois. L'insertion faite d'office au BODACC rend ensuite la modification opposable aux tiers (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le dossier comprend un exemplaire du procès-verbal qui a décidé la modification, les statuts mis à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal, l'attestation de parution de l'annonce, la déclaration de modification générée par le guichet et les pièces propres à la modification. La déclaration des bénéficiaires effectifs est mise à jour dans la même démarche lorsque la modification les affecte. Ces règles valent pour la SCI comme pour la SARL et la SAS.

Les événements à déclarer

L'option pour l'IS se notifie au service des impôts et non au greffe. Si elle s'accompagne d'une modification des statuts, par exemple d'une clause sur l'exercice social, cette modification suit le régime ordinaire.

Les coûts en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les annonces de modification sont facturées selon des forfaits hors taxes (HT) fixés par l'arrêté du 19 novembre 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Une annonce qui regroupe plusieurs modifications est facturée au nombre de caractères. Côté greffe, la fiche officielle sur la modification des statuts, vérifiée le 12 juin 2026, cite 5,90 € pour l'inscription modificative au RNE et 116 € TTC de frais de BODACC pour certaines modifications comme le transfert de siège ou le changement de dénomination, auxquels s'ajoutent l'émolument du greffe et la TVA (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le montant exact est calculé par le guichet au moment du dépôt.

La cession de parts de SCI depuis 2026

La cession de parts d'une société civile obéit à des règles propres. Selon l'article 1865 du Code civil, elle est constatée par écrit et rendue opposable à la société dans les formes de l'article 1690, c'est-à-dire par signification ou par acceptation dans un acte authentique, ou par transfert sur les registres de la société si les statuts le prévoient. Jusqu'en 2026, elle n'était opposable aux tiers qu'après le dépôt de l'acte de cession au greffe. Le décret du 30 avril 2026 a aligné cette règle sur celle des sociétés commerciales. La cession devient opposable aux tiers après le dépôt au greffe des statuts modifiés (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La fiche officielle sur la cession de parts de SCI, vérifiée le 9 juillet 2026, précise que depuis le 6 mai 2026 l'acte de cession enregistré n'a plus à être transmis dans le dossier. Le dossier comprend le procès-verbal, les statuts mis à jour avec la nouvelle répartition des parts et l'attestation de parution si une annonce est nécessaire. Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une SCI à prépondérance immobilière doit en outre être constatée, à peine de nullité, par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou, dans certains cas, par acte établi par un expert-comptable (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Exemple chiffré, une SCI familiale qui change de gérant et donne des parts

L'exemple suivant est illustratif. Un père, gérant d'une SCI familiale, donne à ses deux enfants majeurs une partie de ses parts par acte notarié et démissionne de la gérance au profit de sa fille. Les associés constatent la donation, nomment la nouvelle gérante et mettent à jour les statuts dans un même procès-verbal. Une seule annonce regroupe le changement de gérant et la mention de la nouvelle répartition si les statuts publiés la font apparaître. Une annonce qui porte sur plus d'une modification soumise à forfait est facturée au caractère. Pour une annonce d'environ 900 caractères dans un département au tarif de 0,227 € HT, comme le Nord ou le Pas-de-Calais, elle coûte environ 204 € HT, soit 245 € TTC avec une TVA à 20 %. Dans les départements au tarif général de 0,189 € HT, le même texte coûte environ 170 € HT (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026). Publiées séparément, les deux annonces relèveraient des forfaits de 109 € HT pour le changement de gérant et de 199 € HT pour les mouvements d'associés.

Le dossier déposé sur le guichet comprend le procès-verbal, les statuts à jour, l'attestation de parution et la mise à jour des bénéficiaires effectifs, puisque la répartition du capital change. Les émoluments de greffe et la modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs, facturée 35,36 € selon la fiche officielle citée au chapitre 17, s'ajoutent. En regroupant les deux événements dans une seule décision et une seule formalité, la famille évite de payer deux annonces et deux dossiers.

Les situations particulières

Le couple marié, pacsé ou concubin

Le dépôt des comptes et les formalités relèvent du dirigeant, quel que soit le statut du couple. Lorsque deux époux sont cogérants, les statuts précisent si la signature d'un seul suffit. Un changement de régime matrimonial ou une séparation n'appelle aucune formalité au greffe tant que la répartition des parts et la gérance ne changent pas. Le partage des parts après un divorce ou la rupture d'un PACS, en revanche, modifie les statuts et doit être déposé dans le mois (chapitres 18 et 19).

Les enfants mineurs associés

Un enfant mineur associé n'accomplit aucune formalité. Ses représentants légaux signent pour lui les actes qui le concernent, comme l'acceptation d'une donation de parts. La mise à jour des statuts et le dépôt restent l'affaire du gérant. La déclaration des bénéficiaires effectifs mentionne l'enfant s'il remplit les critères, ce qui arrive lorsqu'une donation lui attribue plus de 25 % du capital (chapitres 17 et 20).

Les parts démembrées

Lorsque les parts sont démembrées, les statuts mis à jour indiquent la répartition entre usufruitiers et nus-propriétaires. Une donation de la nue-propriété ou l'extinction de l'usufruit au décès modifie donc les statuts et donne lieu à une formalité. Au décès de l'usufruitier, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété est fréquemment oubliée, ce qui laisse figurer au registre un associé décédé (chapitres 40 et 89).

Les associés et dirigeants non-résidents

Un dirigeant qui vit à l'étranger peut déposer en ligne s'il dispose d'un moyen de signature accepté par le guichet. À défaut, il donne mandat à un professionnel établi en France. Les comptes d'une société française dirigée depuis l'étranger restent déposés au greffe du siège en France, dans les mêmes délais. Les associés non-résidents ne sont pas concernés par le dépôt, mais ils doivent être identifiés dans les statuts et, le cas échéant, dans la déclaration des bénéficiaires effectifs (chapitre 65).

La SCI qui bascule à l'IS

Une SCI qui opte pour l'IS établit désormais des comptes annuels mais ne les dépose toujours pas au greffe. La seule différence au greffe tient à d'éventuelles modifications statutaires accompagnant l'option. Si la SCI se transforme ensuite en SARL ou en SAS, ce qui suppose une décision des associés, une annonce et une formalité, elle entre dans le régime du dépôt pour les exercices suivants (chapitres 71 et 119).

Plusieurs sociétés et la holding

Dans un groupe familial, chaque société commerciale dépose ses propres comptes. Le calendrier se construit de bas en haut. Les filiales approuvent et déposent leurs comptes, puis la holding approuve les siens en connaissant les dividendes reçus. La holding ne bénéficie en principe pas de la confidentialité, ce qui rend publics l'actif et le résultat de l'ensemble à travers la valeur des titres et les dividendes. Ce point mérite d'être anticipé lors de la conception du schéma (chapitre 94).

La société en sommeil ou sans activité

Une SARL ou une SAS mise en sommeil continue de déposer ses comptes chaque année, même s'ils sont quasi vides. Le coût est faible et l'oubli expose aux mêmes sanctions. Une société qui ne veut plus supporter ces obligations doit être dissoute et liquidée, ce qui a un coût propre (chapitres 121 à 125).

Le premier exercice et la liquidation

Le premier exercice donne lieu à un dépôt comme les autres, dans les délais calculés à partir de sa clôture. En liquidation, le liquidateur établit les comptes de l'exercice et les comptes définitifs de liquidation, qu'il dépose au greffe avec la demande de radiation (chapitre 123).

Petite SCI et grand patrimoine

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Trois évolutions récentes touchent ce chapitre. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 a réformé l'opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles et permis de déposer des actes dont les informations personnelles sont limitées aux données obligatoires. L'article 1865-1 du Code civil, applicable depuis le 27 juin 2026, impose, à peine de nullité, un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans certains cas, un acte établi par un expert-comptable pour la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié plusieurs règles de droit des sociétés et de publicité, dont les textes d'application sont à suivre.

Les tarifs des greffiers et des annonces légales sont révisés périodiquement par arrêté. Les seuils des catégories d'entreprises sont fixés par décret et suivent les directives européennes. Vérifiez-les avant chaque clôture, notamment si votre société est proche d'un seuil.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration fiscale dispose des comptes complets par la liasse fiscale, que les comptes déposés soient publics ou confidentiels. Elle rapproche les comptes approuvés, la liasse, les déclarations des associés et, pour les sociétés transparentes, la répartition des résultats. Un écart entre les comptes déposés et ceux déclarés, sans déclaration rectificative, appelle des questions.

Le greffe et les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment comparent la déclaration des bénéficiaires effectifs avec les statuts déposés. Une cession de parts non suivie de mise à jour crée une divergence qui peut être signalée. Enfin, une structure qui multiplie les sociétés pour bénéficier de la confidentialité ou fractionner artificiellement des seuils peut être examinée sous l'angle de l'abus de droit si ce montage a un but principalement fiscal (chapitre 70). La confidentialité seule n'a aucun effet fiscal et ne justifie donc pas à elle seule un tel montage.

Les erreurs fréquentes

Liste de contrôle

• La forme de la société a été vérifiée pour savoir si elle dépose ses comptes.
• La catégorie micro, petite ou moyenne a été déterminée sur le dernier exercice clos.
• La société n'est ni une holding ni une société de groupe exclue de la confidentialité, ou ce point a été vérifié.
• Les comptes déposés sont ceux approuvés, certifiés conformes par le dirigeant.
• Le procès-verbal d'approbation et d'affectation est joint, ou la délibération de refus.
• La déclaration de confidentialité est jointe si elle est choisie puis renouvelée chaque année.
• Le dépôt est fait dans le mois de l'approbation, ou dans les deux mois en ligne.
• La preuve de dépôt est conservée avec le registre des décisions.
• Chaque modification des statuts ou des organes sociaux est publiée et déclarée dans le mois.
• Après chaque cession ou donation de parts, les statuts à jour sont déposés et les bénéficiaires effectifs mis à jour.
• Les événements simultanés sont regroupés dans une même décision et une même formalité.

Pour l'organisation comptable qui précède le dépôt, voyez aussi le Guide du bailleur privé, Tenir ses comptes et piloter son patrimoine.