Les sanctions et les oublis fréquents

Une société immobilière accumule des obligations qui n'existent pas en détention directe. Elle dépose ses propres déclarations, tient un registre, déclare ses bénéficiaires effectifs, publie ses modifications statutaires et, selon sa forme, dépose ses comptes au greffe. Chacune de ces obligations a sa sanction. Prise isolément, une amende paraît modeste. Cumulées sur plusieurs exercices et plusieurs sociétés, les sanctions peuvent dépasser le coût de fonctionnement de la structure.

Ce chapitre classe les sanctions par nature, puis par type de société, avant de présenter les oublis les plus fréquents, la façon de les réparer et des exemples chiffrés. Il ne remplace pas les chapitres consacrés à chaque obligation, auxquels il renvoie. Les règles et montants sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026. Les principes généraux du contrôle sont exposés dans le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur.

Les cinq familles de sanctions

Distinguer pour mesurer le risque

Les conséquences d'un oubli ne sont pas de même nature. Les confondre conduit soit à négliger un risque réel, soit à s'inquiéter d'une sanction qui ne s'applique pas à votre société. Le tableau suivant présente les cinq familles.

Qui paie

Les impositions, intérêts, majorations et amendes fiscales dus par la société sont payés par la société. Pour une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt est dû par chaque associé sur sa quote-part, de sorte que les intérêts et majorations liés à une erreur de la société frappent les associés. Les amendes pénales visent le dirigeant ou la société elle-même lorsque le texte le prévoit. Elles ne sont pas assurables.

Le gérant qui commet une faute de gestion peut être condamné à indemniser la société ou les associés de leur préjudice (chapitre 23). Une majoration payée par la société à cause d'un dépôt tardif imputable au gérant est un exemple typique de préjudice réparable.

Les sanctions fiscales communes à toutes les sociétés

L'intérêt de retard

L'intérêt de retard s'applique à tout impôt payé après la date légale. Son taux est de 0,20 % par mois depuis le 1er janvier 2018, taux pérennisé par la loi de finances pour 2021 (BOI-DAE-20-10). Il est dû même de bonne foi, car il ne sanctionne pas un comportement.

Deux réductions existent. Le dépôt spontané d'une déclaration rectificative, avant tout acte de l'administration et accompagné du paiement, réduit l'intérêt de moitié, soit 0,10 % par mois, en application du V de l'article 1727 du Code général des impôts (CGI) (même source). La régularisation en cours de contrôle, prévue par l'article L62 du livre des procédures fiscales (LPF), le réduit de 30 %, soit 0,14 % par mois, comme le rappelle le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur.

La majoration pour dépôt tardif

Selon la doctrine administrative, l'article 1728 du CGI prévoit une majoration des droits dus en cas de dépôt tardif d'une déclaration (BOI-CF-INF-10-20-10). Elle est de 10 % en l'absence de mise en demeure ou lorsque la déclaration est déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. Pour l'impôt sur le revenu, une majoration supplémentaire de 10 % prévue par l'article 1758 A s'ajoute dans ce second cas, soit 20 % au total, ce qui concerne les associés d'une SCI à l'IR mais pas l'IS de la société. Elle passe à 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans ces trente jours. Elle atteint 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, notion qui vise les activités relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) ou des bénéfices industriels et commerciaux, pas les revenus fonciers.

Cette majoration suppose un impôt dû. Lorsque la déclaration déposée en retard ne fait apparaître aucun droit, par exemple une liasse déficitaire, c'est l'amende de l'article 1729 B qui s'applique (même source). Les déclarations de revenus des personnes physiques relèvent de règles propres, présentées dans le guide du bailleur privé.

Les majorations pour insuffisance

Les omissions et inexactitudes sont présumées involontaires. Lorsque l'administration démontre leur caractère délibéré, l'article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 %. Elle est de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou d'abus de droit dont le contribuable a eu l'initiative principale ou été le principal bénéficiaire. Faute de cette preuve, l'abus de droit est sanctionné à 40 % (BOI-CF-INF-10-20-20, § 20 et § 80).

L'article 1732 du CGI prévoit en outre une majoration de 100 % lorsque l'administration procède à une évaluation d'office après une opposition à contrôle fiscal. Ce cas reste rare mais il concerne une société qui refuse de présenter sa comptabilité ou fait obstacle au déroulement de la vérification.

Les amendes déclaratives

L'article 1729 B du CGI sanctionne le défaut de production ou la production tardive d'une déclaration qui ne donne pas lieu, par elle-même, à un impôt. L'amende est de 150 € par document. Les omissions et inexactitudes coûtent 15 € chacune, avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 € pour les documents produits simultanément. Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction de même nature commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration (BOI-CF-INF-10-40-10).

Pour une société immobilière, cette amende vise notamment la déclaration n° 2062 des prêts de plus de 5 000 € reçus ou consentis, la déclaration d'existence d'une société de personnes ou une liasse déficitaire déposée en retard. Elle se cumule rarement avec les majorations, car elle ne s'applique pas, pour un même document, lorsque les articles 1728 ou 1729 s'appliquent (même source).

Les majorations de recouvrement

Le paiement tardif d'un impôt recouvré par voie de rôle, comme la taxe foncière, entraîne une majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI. Le paiement tardif des autres impositions, notamment l'IS, ses acomptes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), entraîne une majoration de 5 % prévue par l'article 1731, à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard pour l'IS. Une déclaration tardive accompagnée du paiement intégral des droits n'entraîne pas cette majoration de 5 % (BOI-CF-INF-10-30, version de 2017, § 70 à 250).

La remise gracieuse

Les majorations et amendes fiscales peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse auprès du service des impôts compétent. L'impôt lui-même ne peut pas être remis par cette voie. La demande expose les circonstances, la bonne foi, la régularisation effectuée et, le cas échéant, la situation financière de la société. L'administration l'apprécie librement.

Les sanctions propres à la SCI à l'IR

La déclaration n° 2072

La SCI à l'IR dépose chaque année la déclaration n° 2072 et remet à chaque associé l'attestation qui lui permet de déclarer sa quote-part (chapitre 58). La notice de la déclaration rappelle que le défaut de dépôt dans les délais ou l'insuffisance de déclaration entraînent l'intérêt de retard de l'article 1727 et, le cas échéant, les majorations des articles 1728, 1729 et 1731. Ces suppléments portent sur l'impôt dû par les associés à raison des montants omis.

Le véritable risque est donc indirect. Sans attestation, chaque associé déclare sa quote-part de mémoire ou l'oublie. L'administration rapproche ensuite la déclaration de la société, quand elle existe, des déclarations des associés. Un écart se traduit par un rappel d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux chez chacun d'eux.

La taxe annuelle de 3 %

Les entités qui possèdent des immeubles en France sont en principe redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale. Celles qui ont leur siège en France en sont exonérées notamment lorsqu'elles communiquent chaque année la situation de leurs immeubles et l'identité de leurs associés. Les sociétés qui déposent la déclaration n° 2072 contenant ces renseignements sont dispensées du formulaire n° 2746. Les autres doivent le déposer au plus tard le 15 mai (impots.gouv.fr). Une SCI à l'IR qui ne dépose pas sa déclaration n° 2072 perd donc le fondement de sa dispense et s'expose, au-delà des amendes, à la taxe elle-même.

La déclaration d'occupation des locaux

Comme tout propriétaire, la société doit déclarer, dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, tout changement d'occupation de ses locaux. L'absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose à une amende de 150 € par local, selon l'article 1770 terdecies du CGI, comme l'indique le Guide du bailleur privé, Les autres impôts et taxes du bailleur. Une SCI qui détient dix logements et ne déclare rien risque donc 1 500 €.

Les sanctions propres aux sociétés à l'IS

La liasse et les acomptes

La société à l'IS dépose une liasse fiscale et verse des acomptes (chapitre 78). Un dépôt tardif avec impôt dû entraîne la majoration de 10 % de l'article 1728 et l'intérêt de retard. Une liasse déficitaire déposée en retard relève de l'amende de 150 € de l'article 1729 B. Un acompte payé en retard entraîne la majoration de 5 % et l'intérêt de retard.

Le fichier des écritures comptables

Les sociétés qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre au vérificateur, au début d'une vérification de comptabilité, un fichier des écritures comptables conforme. Le défaut de remise d'un fichier conforme est sanctionné par une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification, de 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé (article 1729 D du CGI). Une SCI à l'IS dont la comptabilité est tenue par un cabinet doit pouvoir produire ce fichier à tout moment.

Les distributions

Toute distribution de dividendes à des personnes physiques suppose le dépôt d'un imprimé fiscal unique (IFU). L'article 1736 du CGI sanctionne le défaut de déclaration par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Elle ne s'applique pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, réparée spontanément ou à la première demande de l'administration avant la fin de l'année suivant celle où la déclaration devait être souscrite (BOI-CF-INF-10-40-30, version de 2012).

Les distributions occultes sont plus coûteuses encore. Lorsque la société ne désigne pas, à la demande de l'administration, les bénéficiaires de sommes considérées comme distribuées, par exemple un loyer abandonné à un associé, l'article 1759 du CGI prévoit une amende égale à 100 % de ces sommes, ramenée à 75 % lorsque la société les a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultats. L'occupation gratuite d'un logement d'une SCI à l'IS par un associé est un cas d'école (chapitre 41).

L'acte anormal de gestion

Une société à l'IS qui renonce sans contrepartie à une recette ou supporte une charge sans intérêt pour elle commet un acte anormal de gestion. L'administration réintègre la somme dans le résultat imposable et peut la considérer comme distribuée à l'associé bénéficiaire. S'y ajoutent l'intérêt de retard et, si le caractère délibéré est établi, la majoration de 40 %. Un prêt sans intérêt consenti par une SCI à l'IS à une société sœur, ou un loyer très inférieur au marché consenti à un associé, sont des exemples fréquents (chapitres 33 et 55).

Les sanctions juridiques et de formalités

Les comptes annuels des sociétés commerciales

Le gérant de SARL qui ne soumet pas les comptes annuels à l'approbation des associés encourt une amende de 9 000 €. Le dirigeant d'une SARL ou d'une société par actions simplifiée (SAS) qui ne dépose pas les comptes au greffe encourt une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal de commerce peut aussi lui enjoindre de déposer sous astreinte (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ces sanctions ne visent pas la SCI, qui ne dépose pas ses comptes (chapitre 97).

Le commissaire aux comptes

Le dirigeant d'une société tenue de désigner un commissaire aux comptes qui ne provoque pas sa désignation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article L820-4 du Code de commerce). Les seuils de désignation sont rappelés au chapitre 103.

Le registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 28 mai 2026, l'absence de déclaration ou une déclaration inexacte des bénéficiaires effectifs n'est plus punie d'emprisonnement, mais les amendes ont été fortement relevées par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Le représentant légal encourt jusqu'à 200 000 € d'amende et une interdiction de gérer jusqu'à quinze ans. La société encourt jusqu'à 1 000 000 € d'amende (entreprendre.service-public.gouv.fr). Le greffe peut aussi mettre la société en demeure puis la radier d'office, ce qui bloque en pratique la signature de tout acte (chapitre 17).

L'immatriculation et les modifications

Chaque modification d'un élément publié, comme le changement de gérant, le transfert du siège ou la modification du capital, doit être déclarée sur le guichet unique dans le mois qui suit la décision (chapitre 16). Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une modification ou d'une radiation est puni de 4 500 € d'amende et de six mois d'emprisonnement (article L123-38 du Code de commerce).

Les cessions de parts de sociétés civiles sont devenues opposables aux tiers par le dépôt au greffe des statuts modifiés, selon le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 présenté par entreprendre.service-public.gouv.fr. Une cession ou une donation de parts non suivie de ce dépôt reste inopposable aux tiers, ce qui peut gêner le nouvel associé face à un créancier ou à une banque.

La forme des cessions de parts

Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou, dans les cas où il y est habilité, par acte d'un expert-comptable. Selon les présentations publiées par plusieurs praticiens, la sanction est la nullité de la cession et l'enregistrement est refusé (chapitres 39 et 103). C'est la sanction la plus lourde de ce chapitre, car elle remet en cause la qualité d'associé du cessionnaire et toutes les décisions prises depuis.

Le registre et les décisions

La loi n'assortit pas d'amende la mauvaise tenue du registre d'une SCI ou l'absence d'assemblée annuelle. Le gérant ne rend toutefois pas compte de sa gestion, ce qui constitue une faute pouvant justifier sa révocation judiciaire et engager sa responsabilité (chapitres 26 et 31). Une décision dont la preuve ne peut pas être apportée, faute de procès-verbal, est fragile face à un associé qui la conteste ou à l'administration qui en vérifie la date.

Les sanctions de la société bailleresse

Plusieurs règles de la location sont plus sévères pour une personne morale que pour un particulier. Les montants suivants sont repris de chapitres de ce guide qui les ont vérifiés.

La société ne peut d'ailleurs pas délivrer un congé pour reprise, sauf la SCI familiale dans les conditions de la loi du 6 juillet 1989 (chapitre 47). Un congé délivré à tort est nul, sans préjudice de l'amende si la fraude est retenue.

La facturation électronique

La loi de finances pour 2026 a relevé les sanctions de la facturation électronique, dont la réforme a commencé le 1er septembre 2026. Le défaut d'émission d'une facture électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement coûte 500 € par transmission, dans la même limite. L'absence de plateforme agréée pour recevoir les factures entraîne, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois. Une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours de la première demande n'est pas sanctionnée (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le champ exact de ces obligations pour une société qui ne réalise que des opérations exonérées, comme la location nue de logements, est présenté au chapitre 101. Une société assujettie à la TVA sur des locaux professionnels est directement concernée.

L'abus de droit et les infractions pénales de gestion

L'abus de droit fiscal

L'article L64 du LPF permet à l'administration d'écarter les actes fictifs ou ceux qui n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer l'impôt. L'article L64 A, applicable aux actes réalisés à compter du 1er janvier 2020, vise les actes qui ont pour motif principal d'éluder l'impôt. Le ministre a indiqué, dans une réponse publiée au Journal officiel du 25 juin 2019 (question n° 15982), que ce second texte ne remettait pas en cause en tant que telles les donations avec réserve d'usufruit, à condition qu'elles ne soient pas fictives.

Pour les sociétés immobilières, les montages les plus surveillés sont l'interposition d'une société sans substance, l'endettement artificiel avant une donation de parts, le démembrement de parts organisé pour transférer des revenus et l'apport suivi d'une cession immédiate (chapitres 40, 87, 94 et 106). La majoration est de 80 % ou de 40 % selon le rôle du contribuable, comme indiqué plus haut.

L'abus de bien social et l'abus de confiance

Le dirigeant d'une SARL ou d'une SAS qui fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt social commet un abus de bien social, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Ce délit n'existe pas dans la société civile. Le gérant de SCI qui détourne des fonds commet en revanche un abus de confiance, puni des mêmes peines par l'article 314-1 du Code pénal (chapitre 23). La distribution de dividendes fictifs par le gérant d'une SARL est aussi un délit.

Les délais pendant lesquels l'administration peut agir

Ces délais ne tiennent pas compte des interruptions par une proposition de rectification. Un déficit ou un amortissement en report peut être examiné l'année de son imputation, même si l'année de sa naissance est prescrite. Conservez donc les justificatifs tant qu'ils produisent un effet fiscal. Le délai de conservation des pièces prévu par l'article L102 B du livre des procédures fiscales est en outre de dix ans pour celles dont le délai expire après le 1er janvier 2027, depuis l'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Situations particulières

Le couple, les enfants mineurs et le démembrement

Dans une SCI entre époux, les rappels d'impôt sur le revenu liés à une erreur de la déclaration n° 2072 sont dus par le foyer fiscal. Les deux époux en sont solidaires dans les conditions du droit commun. Entre partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) imposés en commun, la logique est la même. Entre concubins, chacun répond de sa propre déclaration.

Lorsque des enfants mineurs sont associés, leur quote-part est en général rattachée au foyer de leurs parents. Une omission de la société se répercute donc sur la déclaration des parents. Lorsque les parts sont démembrées, une erreur de répartition du résultat entre usufruitier et nu-propriétaire entraîne un rappel chez l'un et un dégrèvement possible chez l'autre, sous réserve des délais de réclamation (chapitre 89).

Les associés non-résidents

Un associé non-résident reste imposable en France sur les revenus de source française. L'omission de la société l'expose aux mêmes rappels, avec la difficulté supplémentaire de la correspondance avec le service des non-résidents. Si un associé détenant plus de 1 % des parts réside dans un pays sans convention d'assistance administrative, la question de la taxe de 3 % se pose avec acuité (chapitre 65).

La société à l'IR qui bascule à l'IS

Une SCI à l'IR qui exerce une activité commerciale au-delà de la tolérance admise devient passible de l'IS sans l'avoir choisi (chapitre 68). Si l'administration le constate plusieurs années après, elle peut réclamer l'IS sur les exercices non prescrits, avec intérêt de retard et majorations. Les associés ont pourtant déclaré leurs quotes-parts à l'IR, qu'il faut alors corriger. Ce cas est l'un des plus coûteux de ce chapitre.

Plusieurs sociétés

Chaque société est un redevable distinct. Une omission répétée dans trois sociétés, comme l'absence de mise à jour des bénéficiaires effectifs après une donation, constitue trois manquements. La tolérance accordée à une première infraction s'apprécie société par société, mais elle ne joue qu'une fois par période de quatre ans pour un même type de manquement.

Exemples chiffrés

Les exemples suivants sont illustratifs. Les montants sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

Une SCI à l'IS qui dépose sa liasse en retard

Une SCI à l'IS dépose sa liasse et paie son solde d'IS de 12 000 € avec trois mois de retard, sans avoir reçu de mise en demeure. La majoration de 10 % s'élève à 1 200 € et l'intérêt de retard à 72 €, soit 1 272 € de pénalités. Le paiement intégral au dépôt évite la majoration de 5 % de recouvrement.

Si la société avait attendu une mise en demeure et laissé passer les trente jours qui suivent, la majoration serait passée à 40 %, soit 4 800 €. Le coût de l'inaction est ici quatre fois supérieur au coût du retard.

Une SCI à l'IR qui oublie des loyers

Une SCI à l'IR de deux associés à parts égales omet 10 000 € de loyers dans sa déclaration n° 2072. Chaque associé a omis 5 000 € de revenus fonciers. Imposé à un taux marginal de 30 % et à 17,2 % de prélèvements sociaux, chacun doit 1 500 € d'impôt sur le revenu et 860 € de prélèvements sociaux, soit 2 360 €. L'erreur est découverte vingt-quatre mois après la date limite de paiement.

L'écart entre la correction spontanée et le manquement délibéré atteint 1 000,64 € par associé, soit plus de 2 000 € pour la société. Le droit à l'erreur ne joue qu'en l'absence d'intention de dissimuler, ce qui suppose une explication crédible de l'omission.

Une SARL qui néglige ses comptes

Le gérant d'une SARL de famille ne réunit aucune assemblée pendant deux exercices et ne dépose pas les comptes. Il encourt pour chaque exercice l'amende de 9 000 € pour défaut de soumission des comptes. Le défaut de dépôt l'expose à 1 500 € la première fois et 3 000 € en récidive. Le plafond théorique atteint 22 500 €, sans compter l'astreinte qu'un juge peut ordonner. Ces montants sont des maxima prononcés par un tribunal, non des amendes automatiques.

Une distribution sans IFU

Une SCI à l'IS distribue 20 000 € de dividendes à ses associés sans déposer l'IFU. L'amende théorique atteint 50 %, soit 10 000 €. Si c'est la première infraction de ce type depuis quatre ans et que la société régularise à la première demande dans le délai prévu, l'amende ne s'applique pas. Le prélèvement forfaitaire dû sur ces dividendes reste dû, avec intérêt de retard s'il n'a pas été versé à temps.

Une société assujettie qui n'émet pas de factures électroniques

Une SCI assujettie à la TVA sur la location de locaux professionnels émettrait, après la date à laquelle elle est tenue d'émettre des factures électroniques (chapitre 101), quarante factures en papier. L'amende théorique atteindrait 50 € par facture, soit 2 000 €. Une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours de la demande de l'administration n'est pas sanctionnée.

Réparer un oubli pas à pas

1. Identifiez l'obligation manquée et sa date limite, à l'aide du calendrier du chapitre 102.
2. Vérifiez si l'administration a déjà agi, par une mise en demeure, une demande de renseignements ou un avis de vérification. Cette date détermine la réduction d'intérêt possible.
3. Déposez la déclaration manquante ou rectificative sans attendre, par la voie dématérialisée prévue pour la société.
4. Payez les droits en même temps, ou demandez un plan de règlement au comptable public lors du dépôt.
5. Remettez des attestations corrigées aux associés d'une SCI à l'IR, qui corrigent chacun leur déclaration personnelle.
6. Mettez à jour les formalités juridiques liées, statuts, registre, bénéficiaires effectifs.
7. Conservez la preuve du dépôt et du paiement dans le dossier permanent.
8. Demandez la remise gracieuse des majorations ou amendes résiduelles en exposant votre bonne foi.

Les oublis fréquents et leur coût

Pour les obligations propres au bailleur, voyez aussi le Guide du bailleur privé, Le calendrier annuel du bailleur.

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, en cours d'examen au Parlement, comporte des mesures sur les transmissions, présentées au chapitre 105. Le champ de l'article 1865-1 du Code civil, en particulier son application aux transmissions à titre gratuit, fait l'objet d'une question écrite en attente de réponse. Les modalités pratiques de la facturation électronique continuent d'être précisées. Vérifiez ces points avant toute opération engagée en fin d'année.

Liste de contrôle

• Le calendrier des déclarations de chaque société est tenu à jour (chapitre 102).
• La déclaration n° 2072 ou la liasse est déposée à temps et les attestations sont remises aux associés.
• La dispense de formulaire n° 2746 est vérifiée chaque année avant le 15 mai.
• La déclaration d'occupation des locaux est à jour pour chaque bien.
• Les prêts de plus de 5 000 € sont déclarés sur le formulaire n° 2062.
• Chaque distribution donne lieu à un IFU et au versement du prélèvement dû.
• Aucun logement de société à l'IS n'est mis gratuitement à la disposition d'un associé sans analyse préalable.
• Le fichier des écritures comptables peut être produit à tout moment.
• Les comptes des SARL et SAS sont approuvés et déposés dans les délais.
• Les bénéficiaires effectifs sont mis à jour dans les trente jours de chaque changement.
• Chaque modification statutaire est déposée sur le guichet unique dans le mois.
• Les cessions de parts respectent la forme exigée depuis le 27 juin 2026.
• Toute mise en demeure reçoit une réponse dans les trente jours.
• Les erreurs découvertes sont corrigées spontanément, avec paiement simultané.
• Les preuves de dépôt et de paiement sont conservées dans le dossier permanent.