L'approbation des comptes et le rapport de gestion

Une fois par an, le dirigeant de toute société immobilière doit rendre compte de sa gestion aux associés. Cette obligation est la contrepartie des pouvoirs qu'il exerce sur un patrimoine qui ne lui appartient pas, ou pas seul. Elle prend des formes très différentes selon la société, du simple rapport écrit dans une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) jusqu'aux comptes annuels déposés au greffe par une société à responsabilité limitée (SARL).

Ce chapitre présente les obligations de chaque forme de société, le contenu du rapport et des comptes à présenter, la procédure pas à pas, les effets d'une approbation et d'un refus, puis les sanctions de l'absence de reddition. La tenue de l'assemblée annuelle est détaillée au chapitre 98, la comptabilité aux chapitres 95 et 96 et le dépôt au greffe au chapitre 97. Les règles et chiffres sont ceux en vigueur au 25 octobre 2026.

Ce que la loi impose selon la forme de la société

La société civile

Les gérants d'une société civile doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte comporte un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé, avec l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (article 1856 du Code civil). Le gérant tient pour cela une comptabilité (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La loi ne fixe pas de délai précis entre la clôture de l'exercice et la reddition des comptes dans la société civile. Les statuts en prévoient presque toujours un, le plus souvent six mois à compter de la clôture. La loi n'impose pas davantage une assemblée physique. Les associés statuent en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite ou par un acte signé de tous.

Lorsque les associés sont réunis en assemblée annuelle, ils reçoivent quinze jours avant la réunion le texte des résolutions, le rapport du gérant, les comptes annuels et le rapport de gestion lorsqu'ils existent. L'inventaire reste à leur disposition au siège, sans possibilité d'en prendre copie (entreprendre.service-public.gouv.fr). Ces règles découlent du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et de la pratique statutaire.

Les comptes annuels en SCI

Une SCI n'est pas tenue, par principe, d'établir des comptes annuels au sens du Code de commerce, c'est-à-dire un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle y est tenue dans les cas suivants, selon la fiche officielle vérifiée le 11 juin 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr).

• Elle exerce une activité commerciale.
• Elle a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS).
• Elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
• Elle dépasse deux des trois seuils suivants, plus de 50 salariés, plus de 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes ou plus de 1,55 million d'euros de total de bilan.
• L'un de ses associés relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés.
• Ses statuts l'imposent.

Même lorsqu'elle établit des comptes annuels, une SCI n'a pas à les déposer au greffe. Ses comptes restent confidentiels, sauf vis-à-vis des associés, de l'administration fiscale et des partenaires à qui elle choisit de les remettre, comme la banque.

La SCI à l'impôt sur les sociétés

La SCI à l'IS tient une comptabilité commerciale complète et établit des comptes annuels. Ses associés approuvent ces comptes et décident de l'affectation du résultat dans les conditions fixées par les statuts. La déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes sont déposées selon le calendrier fiscal, indépendamment de la date de l'approbation (chapitre 78 et Guide du bailleur privé, La SCI à l'impôt sur les sociétés en pratique).

La SARL et la SARL de famille

Dans la SARL, l'assemblée annuelle d'approbation des comptes doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête du gérant. Le dépassement du délai n'entraîne pas de sanction civile et l'assemblée tenue en retard reste valable. Le gérant qui ne soumet pas les comptes à l'approbation des associés encourt en revanche une amende de 9 000 € (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Les associés reçoivent quinze jours avant l'assemblée le texte des résolutions, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. L'approbation des comptes de la SARL se fait en principe en assemblée, la consultation écrite n'y étant ouverte, selon les analyses publiées de la loi du 13 juin 2024, que si les statuts la prévoient, alors que la fiche officielle vérifiée le 10 octobre 2024 présente encore l'assemblée comme obligatoire (chapitre 98). Les associés peuvent participer à l'assemblée par visioconférence ou par un moyen de télécommunication qui permet leur identification. Les petites sociétés commerciales peuvent, sous conditions, être dispensées d'établir un rapport de gestion. Vérifiez avec votre expert-comptable si votre société remplit ces conditions.

Dans la société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL), l'associé unique établit l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, puis approuve lui-même les comptes. Sa décision est consignée dans le registre des décisions de l'associé unique.

La SAS

Dans la société par actions simplifiée (SAS), l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices sont des décisions obligatoirement collectives. Les statuts fixent librement le délai d'approbation. En pratique, six mois sont retenus, car la mise en paiement des dividendes doit intervenir dans les neuf mois suivant la clôture (entreprendre.service-public.gouv.fr). Pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dont l'associé unique est le président, la décision d'approbation n'est pas à déposer au greffe.

La société en nom collectif

La société en nom collectif (SNC) soumet aussi chaque année ses comptes à l'approbation des associés. Elle ne dépose ses comptes au greffe que dans certains cas, notamment lorsque tous ses associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions. La SNC et ses usages immobiliers sont étudiés au chapitre 82.

Synthèse des obligations

Le contenu de la reddition de comptes

Le rapport écrit d'ensemble de la SCI

La loi ne détaille pas le contenu du rapport du gérant de société civile au-delà de l'activité, des bénéfices et des pertes. Un rapport utile permet à chaque associé de comprendre ce qui s'est passé, de vérifier les chiffres et de préparer sa propre déclaration. La liste suivante correspond à ce qu'un associé attend en pratique d'une SCI qui loue des logements.

• L'état locatif de chaque bien, avec les loyers appelés et encaissés, la vacance, les impayés et les procédures en cours.
• Les travaux réalisés, leur coût et leur nature, en distinguant l'entretien, l'amélioration et la construction, qui n'ont pas le même traitement fiscal.
• Les emprunts, avec le capital restant dû, les intérêts payés et les garanties consenties.
• Les comptes courants de chaque associé au début et à la fin de l'exercice, avec les apports et les remboursements de l'année.
• La trésorerie disponible et son évolution.
• Le résultat fiscal et la quote-part revenant à chaque associé.
• Les événements importants, comme un congé, un sinistre, un litige, un changement de diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une décision de copropriété.
• Les perspectives pour l'exercice suivant, notamment les travaux prévus, les échéances d'emprunt et les besoins de financement.
• Les conventions passées entre la société et un associé ou le gérant, y compris la rémunération éventuelle du gérant et la mise à disposition d'un bien.

Les comptes de la SCI à l'IR

Une SCI à l'IR qui n'est pas tenue d'établir des comptes annuels présente au minimum un état des recettes et des dépenses de l'année, rapproché du relevé bancaire. Cet état permet de calculer le résultat foncier déclaré sur la déclaration n° 2072 et d'en déduire la quote-part de chaque associé. Il est complété par un état des comptes courants, un état des emprunts et un état de la trésorerie. La comptabilité de la SCI à l'IR est détaillée au chapitre 95 et la déclaration n° 2072 au chapitre 58.

Le résultat fiscal d'une SCI à l'IR n'est pas sa trésorerie. Le remboursement du capital emprunté n'est pas une charge déductible, alors qu'il consomme des liquidités. À l'inverse, les dépôts de garantie encaissés augmentent la trésorerie sans être des recettes. Le rapport doit expliquer cet écart, faute de quoi les associés comprennent mal pourquoi ils sont imposés sur un revenu qu'ils n'ont pas reçu.

Exemple chiffré d'une SCI à l'IR

L'exemple suivant est illustratif. Une SCI à l'IR détient deux logements loués nus. Ses associés détiennent 60 % et 40 % des parts. Les chiffres de l'exercice sont les suivants.

Les associés sont imposés ensemble sur 8 800 € alors que la société n'a dégagé que 2 800 € de trésorerie. Le rapport du gérant doit le dire clairement et indiquer, le cas échéant, la part de trésorerie conservée pour les travaux à venir. La décision de distribution relève de l'affectation du résultat (chapitre 29).

Les comptes de la société à l'IS

La société à l'IS présente un bilan, un compte de résultat et une annexe, accompagnés du rapport du gérant ou du rapport de gestion. Le résultat comptable intègre les amortissements de l'immeuble et des travaux, qui réduisent le bénéfice sans sortie de trésorerie. Dans les sociétés commerciales, le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des dotations aux réserves obligatoires, augmenté du report bénéficiaire.

L'exemple suivant est illustratif. Une SCI à l'IS encaisse 42 000 € de loyers. Elle supporte 9 500 € de charges, 6 200 € d'intérêts et 14 800 € d'amortissements. Son résultat avant impôt est de 11 500 €. Au taux réduit de 15 %, sous réserve d'en remplir les conditions, l'IS s'élève à 1 725 € et le résultat net à 9 775 €. Si les associés décident de distribuer 6 000 € de dividendes à des personnes physiques, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % applicable aux revenus 2026, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, représente 1 884 € (768 € et 1 116 €).

La décision de distribuer ne peut intervenir qu'après l'approbation des comptes, qui constate l'existence et le montant du bénéfice. Les dividendes et leur imposition sont étudiés au chapitre 75.

La procédure pas à pas

Le calendrier type pour un exercice clos le 31 décembre

Dans une SCI à l'IR, la déclaration n° 2072 est télédéclarée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, sous réserve du délai supplémentaire accordé chaque année pour la télédéclaration. Les associés en ont besoin pour remplir leur propre déclaration de revenus. Il est donc préférable que les chiffres soient arrêtés avant cette date et, idéalement, approuvés. Une approbation ultérieure qui modifie les chiffres oblige à déposer une déclaration rectificative.

Les étapes une à une

1. Arrêtez les chiffres de l'exercice en rapprochant chaque recette et chaque dépense du relevé bancaire de la société.
2. Établissez l'état des comptes courants de chaque associé et faites-le vérifier par chacun avant l'assemblée.
3. Rédigez le rapport écrit d'ensemble en suivant la liste du présent chapitre.
4. Préparez les projets de résolutions, distincts pour l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, la rémunération éventuelle du gérant et les conventions avec les associés.
5. Convoquez les associés dans les formes et délais des statuts, avec les documents. Pour les parts démembrées, convoquez l'usufruitier et le nu-propriétaire.
6. Tenez l'assemblée, faites voter chaque résolution séparément et notez les votes de chacun.
7. Rédigez le procès-verbal avec la date, les présents et représentés, leurs parts, les documents soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes. Faites-le signer et inscrivez-le au registre (chapitre 99).
8. Mettez en paiement les distributions décidées et remettez à chaque associé l'information nécessaire à sa déclaration personnelle.
9. Pour une SARL ou une SAS, déposez les comptes au greffe dans le délai légal (chapitre 97).

Choisir le mode de décision

Selon la forme de la société et ses statuts, l'approbation peut se faire de trois façons. Le choix dépend du nombre d'associés, de leur éloignement et du degré de confiance entre eux.

Dans une SCI de deux ou trois associés qui s'entendent, l'acte signé de tous est fréquent. Il ne dispense pas le gérant d'établir le rapport écrit d'ensemble, qui doit être annexé ou visé dans l'acte. Dans une SCI où les relations se tendent, l'assemblée réunie dans les formes est préférable, car elle laisse une trace de l'information donnée et des questions posées.

Les résolutions qui accompagnent l'approbation

L'assemblée annuelle est l'occasion de faire voter d'autres décisions liées aux comptes. Chacune fait l'objet d'une résolution distincte.

• L'affectation du résultat, avec le montant mis en réserve, le report à nouveau et, le cas échéant, la distribution.
• La rémunération du gérant pour l'exercice écoulé et l'exercice suivant, lorsque les statuts la soumettent aux associés (chapitre 15).
• L'approbation des conventions conclues entre la société et un associé ou le gérant, obligatoire en SARL et recommandée en SCI (chapitre 33).
• Le quitus au gérant, dont la portée limitée est décrite plus loin.
• Le renouvellement du mandat du gérant lorsqu'il arrive à échéance.
• L'autorisation préalable des opérations de l'exercice à venir que les statuts réservent aux associés, comme un emprunt pour travaux.

Les effets de l'approbation

Ce que l'approbation produit

L'approbation fixe les comptes de l'exercice dans les rapports entre la société et ses associés. Elle constate le résultat et permet de décider de son affectation, de la mise en réserve ou de la distribution. Elle sert de référence pour les cessions de parts, pour l'évaluation des parts lors d'une donation ou d'une succession et pour les comptes courants de chaque associé.

Ce qu'elle ne produit pas

L'approbation des comptes n'éteint pas la responsabilité du gérant. Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat (article 1843-5 du Code civil). Un quitus voté en assemblée a donc une portée limitée. Il ne protège pas le gérant contre une action fondée sur une faute que les comptes approuvés ne faisaient pas apparaître.

L'approbation ne lie pas non plus l'administration fiscale. Le résultat déclaré peut être rectifié lors d'un contrôle, même si les associés ont approuvé les comptes. À l'inverse, l'absence d'approbation ne dispense pas la société de déposer ses déclarations fiscales à la date prévue.

Le refus d'approbation

Les associés peuvent refuser d'approuver les comptes, par exemple parce qu'une dépense personnelle du gérant y figure ou qu'un compte courant est contesté. Le gérant doit alors corriger les comptes ou fournir les explications demandées et soumettre à nouveau les comptes. Dans une SARL ou une SAS, une copie de la délibération de refus est déposée au greffe dans le délai prévu pour les comptes.

Le refus n'interrompt pas la vie fiscale de la société. La déclaration n° 2072 ou n° 2065 reste due à sa date, établie sur la base des comptes présentés par le gérant. Si les comptes sont ensuite modifiés, la société dépose une déclaration rectificative et les associés corrigent leur propre déclaration.

Lorsque le refus résulte d'un blocage durable, par exemple entre deux associés à 50 % chacun, il peut être sanctionné comme un abus d'égalité ou conduire à la désignation d'un mandataire ad hoc, voire à la dissolution pour mésentente (chapitres 25 et 30).

Les sanctions de l'absence de reddition

Dans la société civile

Le Code civil ne prévoit pas d'amende pour le gérant de SCI qui ne rend pas compte. Les sanctions sont civiles et elles sont sérieuses.

• L'absence de comptabilité ou de reddition constitue une faute du gérant, qui peut justifier sa révocation par les associés ou sa révocation judiciaire à la demande de tout associé pour cause légitime (entreprendre.service-public.gouv.fr).
• Le gérant engage sa responsabilité envers la société et les associés pour les préjudices causés par sa faute de gestion (article 1850 du Code civil), par exemple une majoration fiscale due à une déclaration erronée.
• Tout associé peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés. À défaut, il peut demander au juge de désigner un mandataire chargé de la provoquer (article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978).
• L'associé peut exercer son droit de communication et poser des questions écrites (chapitre 27).
• Une mésentente prolongée sur les comptes peut conduire à la dissolution judiciaire pour justes motifs (chapitre 124).

Dans la SARL et la SAS

Le gérant de SARL qui ne soumet pas les comptes annuels à l'approbation des associés encourt une amende de 9 000 €. Le dirigeant qui ne dépose pas les comptes au greffe encourt une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal de commerce peut aussi lui enjoindre sous astreinte de déposer les comptes (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les montants sont ceux indiqués par les fiches officielles vérifiées le 10 octobre 2024 et le 11 juin 2025.

La distribution de sommes qui ne correspondent pas à un bénéfice distribuable constaté par des comptes approuvés expose les dirigeants à des poursuites pénales et les associés de mauvaise foi à la restitution des sommes perçues. La liste des sanctions et des oublis fréquents figure au chapitre 104.

Exemple chiffré du coût d'une négligence

L'exemple suivant est illustratif. Le gérant d'une SARL de famille ne réunit pas l'assemblée annuelle pendant deux exercices et ne dépose pas les comptes. Il s'expose, pour chaque exercice, à l'amende de 9 000 € pour défaut de soumission des comptes et à l'amende de 1 500 € pour défaut de dépôt, portée à 3 000 € en cas de récidive. Il s'y ajoute le risque d'une astreinte fixée par le juge et, si un associé conteste, le coût d'un avocat et d'un éventuel mandataire. Même lorsque le parquet ne poursuit pas, le défaut de comptes approuvés bloque la distribution des bénéfices, la cession des parts et souvent le renouvellement des financements bancaires.

Les cas particuliers

Les parts démembrées

Le droit de vote sur l'approbation des comptes appartient par défaut au nu-propriétaire, celui sur l'affectation des bénéfices à l'usufruitier (article 1844 du Code civil). Les statuts peuvent répartir autrement le vote sur l'approbation. Dans tous les cas, l'usufruitier et le nu-propriétaire ont le droit de participer à la décision et doivent recevoir les documents. Le chapitre 25 détaille cette répartition.

Les parts indivises

Les indivisaires votent par leur mandataire commun. Après un décès, tant que ce mandataire n'est pas désigné, l'assemblée annuelle peut se trouver bloquée si les statuts exigent une majorité que les autres associés n'atteignent pas seuls. Le gérant a intérêt à demander rapidement aux héritiers de désigner leur mandataire et, à défaut, à les inviter à saisir le juge.

Les associés mineurs ou protégés

Pour un enfant mineur, l'approbation des comptes est votée par l'administrateur légal. Lorsque ce dernier est aussi le gérant dont la gestion est approuvée, un conflit d'intérêts existe, qui peut justifier la désignation d'un administrateur ad hoc (article 383 du Code civil). Dans une petite SCI familiale, la pratique consiste à faire approuver les comptes par les autres associés lorsque leur majorité suffit et à documenter soigneusement la gestion.

Les associés non-résidents

Un associé qui vit à l'étranger doit recevoir les documents dans les mêmes délais. Prévoyez dans les statuts la consultation écrite, y compris par voie électronique, ainsi que la participation à distance. Pensez aussi à lui remettre en temps utile les informations nécessaires à ses déclarations françaises et étrangères (chapitre 65).

La SCI en sommeil ou sans revenus

Une SCI qui ne loue rien, qui attend une vente ou qui a cessé son activité reste tenue de la reddition annuelle de comptes. Le rapport sera bref, mais il doit exister. La mise en sommeil est étudiée au chapitre 121.

L'année du passage de l'IR à l'IS

L'année de l'option pour l'IS, la société change de régime comptable et fiscal. Les associés doivent approuver des comptes établis selon les règles de l'IS, avec un bilan d'ouverture qui recense les immeubles et leur valeur d'inscription. Les conséquences fiscales de ce passage sont décrites au chapitre 71. L'intervention d'un expert-comptable est, en pratique, indispensable cette année-là.

Le premier exercice et le changement de date de clôture

Le premier exercice peut être plus court ou plus long que douze mois selon les statuts. La reddition de comptes intervient alors à la clôture de ce premier exercice. Une modification de la date de clôture suppose une décision des associés à la majorité requise pour modifier les statuts et entraîne un exercice de durée inhabituelle.

Plusieurs sociétés et la holding

Dans un groupe familial, la holding ne connaît le dividende qu'elle recevra qu'après l'approbation des comptes de ses filiales. Organisez le calendrier pour que les filiales approuvent leurs comptes avant la société mère. Les groupes qui dépassent les seuils de consolidation présentent en outre des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. La holding est étudiée au chapitre 85.

L'associé société à l'IS ou soumis aux bénéfices industriels et commerciaux

Lorsqu'un associé de la SCI est une société à l'IS ou une personne qui relève des bénéfices industriels et commerciaux, la SCI est tenue d'établir des comptes annuels selon la fiche officielle citée plus haut. La part de résultat revenant à cet associé se détermine selon ses propres règles (chapitre 64).

L'expert-comptable et le commissaire aux comptes

Le recours à un expert-comptable n'est jamais obligatoire pour une SCI. Il devient en pratique nécessaire dès que la société est à l'IS, qu'elle a un associé soumis aux bénéfices industriels et commerciaux ou qu'elle détient plusieurs immeubles financés à crédit. L'expert-comptable établit les comptes et les déclarations, mais leur présentation aux associés et la responsabilité de la gestion restent celles du gérant. La répartition des rôles est décrite au chapitre 103 et dans le Guide du bailleur professionnel, Choisir et travailler avec l'expert-comptable.

Le commissaire aux comptes, lorsqu'il en existe un, certifie les comptes et présente son rapport aux associés avant l'approbation. Sa désignation n'est obligatoire qu'au-delà de seuils fixés par les textes pour chaque forme de société, que peu de sociétés immobilières familiales atteignent. Les associés peuvent toujours en désigner un volontairement, ce qui se rencontre dans les sociétés familiales où une branche minoritaire souhaite un contrôle indépendant.

Ce qui peut évoluer

Les règles présentées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026. Parmi les évolutions récentes figure la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, qui a étendu les possibilités de consultation et de participation à distance des associés. S'y ajoute l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, qui a réformé les nullités en droit des sociétés. Les dates limites fiscales sont fixées chaque année par l'administration. Vérifiez-les avant chaque clôture sur impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration compare les comptes, les déclarations de la société et les déclarations des associés. Plusieurs points retiennent son attention.

• La cohérence entre le résultat de la déclaration n° 2072 et les quotes-parts reportées par chaque associé sur sa déclaration de revenus fonciers.
• Les dépenses personnelles payées par la société, qui peuvent être requalifiées en revenus distribués dans une société à l'IS.
• Les avances en compte courant consenties par les associés, qui donnent lieu à une déclaration de contrat de prêt.
• La mise à disposition gratuite d'un logement à un associé, qui n'ouvre pas droit à déduction des charges correspondantes en SCI à l'IR (chapitre 41).
• La rémunération du gérant, qui doit correspondre à un travail effectif et être décidée dans les formes.
• L'approbation de comptes manifestement irréguliers dans le but de modifier la valeur des parts juste avant une donation, qui peut être examinée sous l'angle de l'abus de droit (chapitre 132).

Petit bailleur et gros bailleur

Les erreurs fréquentes

Liste de contrôle

• Les statuts fixent le délai d'approbation, le mode de consultation et la majorité applicable.
• Les recettes et dépenses de l'exercice sont rapprochées du relevé bancaire.
• L'état des comptes courants a été vérifié par chaque associé.
• Le rapport écrit couvre l'état locatif, les travaux, les emprunts, la trésorerie, le résultat, les événements et les perspectives.
• L'écart entre résultat fiscal et trésorerie est expliqué.
• Les documents ont été envoyés au moins quinze jours avant l'assemblée, y compris à l'usufruitier et au nu-propriétaire.
• L'approbation, l'affectation, la rémunération du gérant et les conventions font l'objet de résolutions distinctes.
• Le procès-verbal est signé et inscrit au registre.
• La déclaration n° 2072 ou n° 2065 est déposée à sa date et cohérente avec les comptes approuvés.
• Pour une SARL ou une SAS, les comptes sont déposés au greffe dans le délai légal.
• Chaque associé a reçu les informations nécessaires à sa déclaration personnelle.

Pour la tenue des comptes au quotidien, voyez aussi le Guide du bailleur privé, Tenir ses comptes et piloter son patrimoine.