Le retrait et l'exclusion d'un associé

Entrer dans une société immobilière est simple. En sortir l'est beaucoup moins, car les parts d'une société civile immobilière (SCI) familiale n'ont pas de marché et leur cession suppose en général l'agrément des autres associés. Le droit des sociétés civiles offre donc à l'associé une porte de sortie particulière, le retrait, qui oblige la société à lui rembourser la valeur de ses parts. À l'inverse, les statuts peuvent permettre aux associés d'écarter l'un d'entre eux par l'exclusion.

Ces deux mécanismes ont des effets financiers lourds. Ils obligent la société à trouver la somme nécessaire au remboursement, souvent en empruntant ou en vendant un immeuble. Ils suscitent aussi des contentieux sur la valeur des parts. Ce chapitre présente les règles de la société civile puis celles des sociétés commerciales, la procédure pas à pas, la valorisation, la fiscalité et les situations particulières. La cession de parts est traitée au chapitre 117, la mésentente au chapitre 30 et l'associé en difficulté au chapitre 128. Le droit exposé est celui applicable au 25 octobre 2026.

Le cadre légal

Le retrait dans la société civile

L'article 1869 du Code civil pose la règle. Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Cette valeur est fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code civil, c'est-à-dire par un expert. Le retrait est donc un droit propre à la société civile, qui n'existe pas en tant que tel dans la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS).

Trois voies coexistent ainsi. La première est le retrait selon les conditions statutaires, la deuxième le retrait autorisé par l'unanimité des autres associés lorsque les statuts sont muets et la troisième le retrait judiciaire pour justes motifs. Les statuts peuvent organiser ou faciliter le retrait, mais une clause qui supprimerait purement et simplement la possibilité d'un retrait judiciaire serait contraire à la loi.

L'évaluation par expert

L'article 1843-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, prévoit qu'en cas de contestation la valeur des droits est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord par le président du tribunal compétent statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties.

Ce dernier point a une grande portée pratique. Une méthode de valorisation inscrite dans les statuts, par exemple l'actif net réévalué sur la base d'une expertise immobilière récente, s'impose à l'expert. Sans clause, l'expert choisit librement sa méthode et le résultat peut surprendre les deux parties.

Les sorties imposées par la loi

L'article 1860 du Code civil prévoit une sortie forcée en cas de déconfiture, de faillite personnelle, de liquidation de biens ou de règlement judiciaire d'un associé. Ces termes anciens s'appliquent à la liquidation judiciaire, alors que leur application à la sauvegarde ou au redressement judiciaire reste discutée (chapitre 128). Sauf dissolution anticipée décidée à l'unanimité des autres associés ou prévue par les statuts, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé dans les conditions de l'article 1843-4. L'intéressé perd alors la qualité d'associé. Le décès d'un associé obéit à l'article 1870 et aux clauses d'agrément des héritiers (chapitre 108).

Les sociétés commerciales

Dans la SARL, il n'existe pas de droit légal de retrait. L'associé qui veut sortir doit céder ses parts, avec l'agrément prévu par l'article L223-14 du Code de commerce lorsque le cessionnaire est un tiers. Si l'agrément est refusé, les autres associés ou la société doivent en principe acquérir les parts ou faire acquérir les parts dans un délai légal, sauf si le cédant renonce. Cette procédure joue en pratique le rôle d'une porte de sortie.

Dans la SAS, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, dans les conditions qu'ils déterminent (article L227-16 du Code de commerce). C'est le fondement de la clause d'exclusion en SAS. Un droit de retrait n'existe que si les statuts l'organisent, par exemple sous la forme d'un engagement de rachat.

Dans la société en nom collectif (SNC), la sortie passe par la cession des parts, qui exige le consentement unanime des associés, ou par les mécanismes statutaires. Le gérant associé révoqué dispose d'un droit de retrait propre (chapitre 31).

La société à capital variable

Toute société, civile ou commerciale, peut adopter un capital variable (articles L231-1 et suivants du Code de commerce). Chaque associé peut alors se retirer lorsqu'il le juge convenable, à moins de conventions contraires et dans la limite du capital minimum fixé par les statuts (article L231-6). Les statuts peuvent également prévoir que l'assemblée générale décidera, à la majorité fixée pour la modification des statuts, qu'un ou plusieurs associés cesseront de faire partie de la société.

L'associé qui sort d'une société à capital variable, volontairement ou par exclusion, reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son départ (même article). Cette forme facilite les entrées et les sorties sans modification statutaire, au prix d'une instabilité du capital qui peut inquiéter un prêteur.

Le tableau comparatif

Le retrait volontaire pas à pas

Lire les statuts

Les statuts de SCI organisent souvent le retrait. Ils peuvent exiger un préavis, l'accord d'une majorité, une durée minimale de détention ou une période de blocage pendant le remboursement d'un emprunt. Ils peuvent aussi fixer la méthode de valorisation et le délai de paiement. Lorsque les statuts sont muets, le retrait amiable suppose l'accord unanime des autres associés.

La procédure

1. Vérifiez les conditions statutaires du retrait, la méthode de valorisation et le délai de paiement prévus.
2. Notifiez votre demande à la société et à chaque associé par lettre recommandée, en précisant si le retrait est total ou partiel.
3. Demandez au gérant de réunir les associés pour statuer sur la demande et sur le prix proposé.
4. Négociez la valeur à partir d'une expertise immobilière récente et d'une situation comptable arrêtée à une date proche.
5. En cas d'accord, faites constater par une décision collective le retrait, le prix, les modalités de paiement et la réduction de capital ou le rachat des parts par les autres associés.
6. En cas de désaccord sur la valeur, saisissez le président du tribunal pour faire désigner l'expert de l'article 1843-4, si les parties ne s'accordent pas sur son nom.
7. Faites modifier les statuts, publier une annonce légale et accomplir la formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le guichet unique.
8. Mettez à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs si l'associé sortant y figurait ou si la répartition du capital franchit un seuil (chapitre 17).
9. Informez la banque, en particulier si l'associé sortant s'était porté caution.

Annulation des parts ou rachat par les autres associés

Le retrait peut être exécuté de deux façons. La société peut rembourser l'associé et annuler ses parts par une réduction du capital. Les autres associés peuvent aussi racheter eux-mêmes les parts, ce qui constitue alors une cession, avec ses droits d'enregistrement et ses formalités (chapitre 117).

Le choix a des conséquences juridiques, fiscales et financières. Dans la réduction de capital, c'est la trésorerie de la société qui finance la sortie, ce qui peut imposer un emprunt de la société ou la vente d'un bien. Dans le rachat, ce sont les associés restants qui paient personnellement et qui voient leur participation augmenter.

Le retrait judiciaire pour justes motifs

La notion de justes motifs

La loi ne définit pas les justes motifs. Les juges retiennent des motifs tenant au fonctionnement de la société, comme une mésentente durable, l'exclusion de fait de l'associé de toute information ou décision, ou l'absence prolongée de distribution dans une société à l'impôt sur le revenu (IR) où l'associé est imposé sans rien percevoir. Ils admettent aussi, selon les circonstances, des motifs tenant à la situation personnelle de l'associé.

L'appréciation est concrète et souveraine. Un simple désir de récupérer sa mise, sans autre circonstance, convainc rarement. Un associé âgé qui supporte depuis des années l'impôt sur une quote-part de résultat jamais distribuée, sans aucune perspective de sortie, présente un dossier plus solide.

Dans un arrêt du 1er mars 2017 (première chambre civile, pourvoi n° 15-20.817) rendu à propos d'un groupement foncier agricole, la Cour de cassation a jugé que le retrait judiciaire pour justes motifs est un droit de l'associé et que le juge doit contrôler la proportionnalité entre une limitation légale du retrait et le droit de propriété de l'associé. Cette décision illustre l'attachement de la jurisprudence à ce droit de sortie.

La procédure

La demande est portée devant le tribunal judiciaire du siège de la société, en principe avec un avocat. Le demandeur doit prouver les justes motifs et a intérêt à démontrer qu'il a d'abord tenté une sortie amiable, par une demande de retrait ou une proposition de cession restée sans suite. Le jugement qui autorise le retrait n'en fixe pas toujours le prix. La valeur est alors déterminée par accord ou par l'expert de l'article 1843-4.

La valorisation des parts

Les méthodes

Pour une société immobilière, la méthode la plus courante est l'actif net réévalué. On part de la valeur vénale des immeubles, on ajoute la trésorerie et les autres actifs, puis on retranche toutes les dettes, y compris le capital restant dû des emprunts et les comptes courants d'associés. Le résultat est divisé par le nombre de parts.

L'expert peut aussi tenir compte de la fiscalité latente sur les plus-values, surtout dans une société à l'impôt sur les sociétés (IS). Il peut également appliquer des décotes, par exemple pour l'absence de liquidité des parts ou pour une participation minoritaire. Il n'y est pas tenu, sauf clause qui l'impose. La méthode et les décotes peuvent faire varier la valeur de façon importante (chapitre 107).

La date d'évaluation

Sauf clause statutaire contraire, la jurisprudence retient en principe une évaluation à une date aussi proche que possible du remboursement. Dans un marché immobilier en mouvement, plusieurs années de procédure peuvent donc modifier sensiblement la somme due. Une clause qui fixe la date d'évaluation, par exemple la date de la demande de retrait, réduit cette incertitude.

La qualité d'associé jusqu'au paiement

L'associé qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après le remboursement de la valeur de ses droits sociaux. La Cour de cassation l'a jugé pour un retrait judiciaire (chambre commerciale, 17 juin 2008, pourvoi n° 06-15.045). Jusqu'au paiement, il continue de voter, de recevoir l'information et de participer aux résultats.

Dans une SCI à l'IR, cela signifie aussi qu'il reste imposé sur sa quote-part de résultat tant qu'il n'est pas remboursé. Il continue de répondre des dettes sociales dans les conditions de l'article 1857 du Code civil. Les statuts peuvent aménager certains effets de la période intermédiaire, mais ils doivent le faire clairement.

Un exemple chiffré

L'exemple suivant est illustratif. Une SCI à l'IR détient un immeuble de trois logements estimé à 450 000 €. Le capital restant dû de son emprunt est de 180 000 €. Elle doit 20 000 € en compte courant à l'associé qui se retire et 5 000 € de dettes fournisseurs. L'associé sortant détient 30 % des parts.

La décote ne s'applique jamais au compte courant, qui est une créance exigible et non un titre. L'écart de 7 350 € entre les deux hypothèses suffit souvent à justifier une expertise judiciaire, dont les frais et la durée doivent eux-mêmes être pris en compte.

Le paiement

Aucun délai légal de paiement n'est fixé par le Code civil pour le retrait. Les statuts peuvent prévoir un paiement échelonné, avec ou sans intérêts. À défaut, la somme est due dès qu'elle est fixée et l'associé peut en poursuivre le recouvrement contre la société.

Le compte courant suit son propre régime. Sauf convention de blocage, il est remboursable à tout moment à la demande de l'associé (chapitre 28). La fiche du service public sur le compte courant d'associé précise que la société ne peut pas refuser le remboursement en invoquant ses difficultés financières, mais qu'elle peut demander au juge des délais de paiement dans la limite de deux ans.

L'exclusion

Le principe

Dans une société civile, l'exclusion d'un associé n'est possible que si les statuts la prévoient, en dehors des cas légaux de l'article 1860. Nul ne peut être contraint de céder ses parts sans texte ou clause qui le permette. La clause d'exclusion doit définir les causes d'exclusion, l'organe qui décide, la majorité requise, la procédure et les conditions de rachat des parts.

Les causes habituelles sont objectives. On trouve par exemple le manquement grave aux obligations d'associé, le défaut de libération des apports, l'ouverture d'une procédure collective, la perte d'une qualité exigée par les statuts, comme l'appartenance à la famille ou l'exercice d'une profession, ou le changement de contrôle d'un associé personne morale.

Les garanties de l'associé visé

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil). La jurisprudence en déduit que l'associé dont l'exclusion est envisagée doit pouvoir participer à la décision et s'exprimer, sauf disposition légale contraire. Il doit être informé à l'avance des faits reprochés et mis en mesure de présenter sa défense.

Le juge contrôle la régularité de la procédure et la réalité de la cause d'exclusion. Il peut sanctionner une exclusion décidée pour un motif étranger à la clause ou dans le seul but de s'approprier les parts du minoritaire à bas prix. L'abus de majorité suppose une décision contraire à l'intérêt social prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.

Le prix de rachat

L'associé exclu a droit au remboursement de la valeur de ses parts. Lorsque les statuts prévoient le rachat sans que la valeur soit déterminée ni déterminable, la valeur est fixée, en cas de contestation, par l'expert de l'article 1843-4 (paragraphe II). L'expert applique alors les règles de valorisation prévues par toute convention liant les parties.

Une clause qui impose un prix dérisoire en cas d'exclusion est dangereuse. Elle peut être regardée comme une sanction disproportionnée et alimente le contentieux. Une clause fondée sur la valeur réelle, déterminée selon une méthode objective, résiste mieux.

La procédure pas à pas

1. Vérifiez que la cause invoquée correspond exactement à une cause prévue par la clause.
2. Réunissez les preuves, par exemple les mises en demeure restées sans effet ou le jugement d'ouverture d'une procédure collective.
3. Convoquez l'assemblée avec un ordre du jour qui mentionne l'exclusion et joignez un exposé des faits.
4. Adressez à l'associé visé les griefs et les pièces suffisamment tôt pour qu'il prépare sa défense.
5. Laissez-le s'exprimer et voter, puis constatez la décision dans un procès-verbal détaillé.
6. Désignez le ou les acquéreurs des parts, associés ou société, puis fixez le prix selon la clause ou par expert.
7. Accomplissez les formalités de cession ou de réduction de capital, la modification des statuts, l'annonce légale et la mise à jour des bénéficiaires effectifs.

Un exemple chiffré

L'exemple suivant est illustratif. Trois frères détiennent une SCI dont l'actif net réévalué s'élève à 400 000 €. L'un d'eux, qui détient 25 % des parts, fait l'objet d'une liquidation judiciaire à titre personnel. En application de l'article 1860 du Code civil, sauf dissolution décidée par les deux autres, il perd la qualité d'associé contre remboursement de ses droits.

La somme due est de 100 000 €, soit 25 % de 400 000 €, sous réserve de l'évaluation de l'expert en cas de désaccord. Elle est versée au liquidateur judiciaire, qui agit pour les créanciers de l'associé. La SCI doit donc mobiliser 100 000 € alors qu'elle n'a rien demandé, ce qui montre l'intérêt d'anticiper ce risque dans les statuts et dans le plan de financement (chapitre 128).

La fiscalité de la sortie

Le rachat des parts par les autres associés

Lorsque les associés restants rachètent les parts, l'opération est une cession. Pour une société à prépondérance immobilière, la cession est soumise à un droit d'enregistrement de 5 % (article 726 du Code général des impôts, CGI), en principe à la charge de l'acquéreur (Guide du bailleur privé, La SCI de A à Z). Chez le cédant associé d'une SCI à l'IR, la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec les abattements pour durée de détention calculés depuis l'acquisition des parts (chapitre 63 et Guide du bailleur privé, La plus-value immobilière en détail).

Reprenons l'exemple de la valorisation. L'associé sortant a souscrit ses parts 30 000 € il y a quatorze ans et les cède 73 500 € à ses coassociés. Le calcul illustratif suivant ne tient pas compte des éventuelles corrections du prix de revient des parts propres aux SCI, présentées au chapitre 63.

Les taux de 19 % et de 17,2 % sont ceux applicables au 25 octobre 2026 aux plus-values immobilières des particuliers. La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital votée pour 2026 ne s'applique pas à ces plus-values. Le remboursement du compte courant n'est pas imposable, puisqu'il s'agit du retour de l'avance de l'associé.

Le remboursement par la société

Lorsque la société rembourse l'associé et annule ses parts, le traitement fiscal dépend de la forme de la société, de son régime fiscal, de l'origine des sommes remboursées et de la nature des biens remis. Une attribution d'immeuble en remboursement des parts entraîne des conséquences particulières en matière de droits d'enregistrement et de plus-values. Faites établir le calcul par le notaire et l'expert-comptable avant de choisir entre réduction de capital et rachat par les associés.

Dans une société à l'IS, la sortie d'un associé peut faire apparaître une fiscalité latente et une imposition chez l'associé qui varie selon que la somme correspond à un remboursement d'apport ou à des bénéfices mis en réserve. Ce point est traité aux chapitres 75 et 117.

Les points de vigilance de l'administration

Un rachat entre membres d'une même famille à un prix inférieur à la valeur réelle peut être requalifié en donation indirecte, avec des droits de donation et des pénalités. Les droits de 5 % sont assis sur le prix exprimé ou, s'il est supérieur, sur la valeur réelle des parts. Une évaluation documentée par une expertise immobilière protège l'ensemble des parties.

Une sortie organisée pour faire disparaître une plus-value ou pour transmettre sans droits de donation peut aussi être examinée au regard de l'abus de droit, fiscal ou à motif principalement fiscal (articles L64 et L64 A du livre des procédures fiscales, chapitre 132). La cohérence entre la valeur retenue pour la sortie et celle déclarée pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou lors d'une donation antérieure est souvent contrôlée.

Les situations particulières

L'associé marié sous un régime de communauté

Lorsque les parts sont des biens communs, leur aliénation est un acte grave. Le Code civil exige le consentement des deux époux pour aliéner des droits sociaux non négociables dépendant de la communauté (article 1424). Le retrait ou la cession de ces parts suppose donc l'accord du conjoint, même lorsqu'il n'a pas la qualité d'associé (chapitre 18).

Les partenaires pacsés et les concubins

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins détiennent chacun leurs propres parts, sauf indivision. En cas de séparation, le retrait de l'un d'eux suppose que la société ou l'autre partenaire puisse financer le remboursement. Lorsque les deux détiennent chacun la moitié, l'unanimité des autres associés se réduit au seul accord de l'autre, ce qui donne à chacun un droit de blocage. Le retrait judiciaire ou la dissolution sont alors les issues possibles (chapitres 19, 124 et 127).

Les enfants mineurs

Le retrait d'un mineur associé ou son exclusion touche à son patrimoine. L'administrateur légal ne peut pas accomplir seul certains actes de disposition et doit, dans les cas prévus par la loi, obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Lorsque le parent administrateur légal est aussi associé ou gérant, un conflit d'intérêts peut imposer la désignation d'un administrateur ad hoc. Faites valider la procédure par le notaire (chapitre 20).

Les parts démembrées

Lorsque des parts sont démembrées, le retrait suppose l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire, chacun étant titulaire de droits sur les parts. La somme remboursée doit ensuite être répartie entre eux ou grevée d'un quasi-usufruit selon leurs accords. Les modalités sont présentées aux chapitres 89 et 112.

L'associé non-résident

L'associé non-résident qui cède ses parts d'une société à prépondérance immobilière française reste imposable en France sur la plus-value, selon des modalités propres présentées au chapitre 65. La convention fiscale applicable doit être vérifiée.

Le dernier associé restant

Lorsque le retrait ou l'exclusion laisse un seul associé, la société n'est pas dissoute de plein droit. Tout intéressé peut toutefois demander sa dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an (article 1844-5 du Code civil). L'associé unique doit donc faire entrer un nouvel associé ou transformer la société.

La société qui bascule de l'IR à l'IS

Une SCI qui a opté pour l'IS ou qui y est soumise de plein droit change la fiscalité de la sortie. La plus-value latente sur l'immeuble est calculée à partir de la valeur nette comptable, après amortissements, ce qui augmente l'impôt latent dont l'expert peut tenir compte dans la valeur des parts (chapitres 71 et 76).

Plusieurs sociétés et le grand patrimoine

Dans un groupe familial composé d'une holding et de plusieurs SCI, la sortie d'un membre de la famille peut se faire au niveau de la holding ou de chaque SCI. Chaque niveau a ses statuts, ses clauses de retrait et ses conséquences fiscales. Une sortie au niveau de la holding évite de modifier chaque filiale, mais suppose de valoriser l'ensemble du groupe.

Le retrait partiel

L'article 1869 permet un retrait partiel. L'associé qui détient 40 % des parts peut ainsi demander le remboursement d'une partie seulement, par exemple pour financer un projet personnel, tout en restant associé. Le retrait partiel réduit la charge de trésorerie pour la société, mais il modifie les équilibres de vote. Un associé qui passe de 40 % à 20 % peut perdre une minorité de blocage, ce que les autres associés doivent mesurer avant d'y consentir.

Dans l'exemple de la valorisation, un retrait de la moitié des parts de l'associé sortant représenterait 36 750 €, soit 15 % de 245 000 €. Le compte courant reste remboursable à part, selon son propre régime.

Préparer la sortie dès la rédaction des statuts

La plupart des conflits de sortie naissent de statuts muets ou trop généraux. Les statuts types se contentent souvent de reproduire l'article 1869, ce qui renvoie à l'unanimité des autres associés et à l'expert en cas de désaccord (chapitre 22). Une clause de sortie complète règle à l'avance les points qui opposent habituellement les parties.

Ces clauses s'apprécient au regard de la loi. Elles ne peuvent pas priver l'associé du retrait judiciaire pour justes motifs ni fixer un prix si bas qu'il équivaudrait à une confiscation. Faites relire les statuts par un notaire ou un avocat lorsque la société détient plusieurs biens ou réunit des associés de familles différentes.

Les erreurs fréquentes

• Accepter un retrait sans plan de financement. Dans l'exemple du chapitre, la société doit trouver 93 500 €. Sans financement, l'associé peut poursuivre la société et la vente forcée d'un bien devient possible.
• Oublier le compte courant. L'associé sortant réclame à la fois la valeur de ses parts et son compte courant, qui ne subit aucune décote.
• Rédiger une clause d'exclusion vague. Une cause d'exclusion imprécise est contestée et la procédure peut être annulée.
• Exclure sans laisser l'associé s'exprimer. La décision est exposée à la nullité et à des dommages et intérêts.
• Fixer un prix dérisoire entre parents. Le risque est une requalification en donation indirecte, avec des droits pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros selon la valeur transmise.
• Ignorer la qualité d'associé maintenue jusqu'au paiement. L'associé non remboursé continue de voter et de recevoir sa quote-part de résultat.
• Oublier le conjoint commun en biens. L'aliénation de parts communes sans son accord est contestable.
• Négliger les formalités. Sans modification des statuts, sans annonce légale et sans formalité au RCS, la sortie n'est pas opposable aux tiers.

La liste de contrôle

1. Les statuts ont été relus pour les conditions de retrait, les causes d'exclusion, la méthode de valorisation, la date d'évaluation et le délai de paiement.
2. La voie retenue est identifiée, retrait statutaire, retrait autorisé à l'unanimité, retrait judiciaire, exclusion ou sortie légale de l'article 1860.
3. Une expertise immobilière récente et une situation comptable à jour sont disponibles.
4. La valeur des parts et le solde du compte courant sont chiffrés séparément.
5. Le financement du remboursement est trouvé, par emprunt de la société, rachat par les associés ou vente.
6. Les deux voies d'exécution, rachat par les associés et annulation des parts, ont été comparées fiscalement.
7. Le consentement du conjoint commun en biens, l'accord des titulaires de droits démembrés et la situation des mineurs ont été vérifiés.
8. L'associé visé par une exclusion a reçu les griefs à l'avance, a pu s'exprimer et a voté.
9. La décision est constatée par un procès-verbal précis, reporté au registre.
10. Les statuts sont modifiés, l'annonce légale publiée, la formalité au RCS accomplie et les bénéficiaires effectifs mis à jour.
11. La banque est informée et le sort des cautions de l'associé sortant est réglé.
12. Le prix retenu est cohérent avec les valeurs déclarées antérieurement à l'administration.