La gestion locative en société

Détenir des logements ou des locaux par une société ne dispense d'aucune des tâches d'un bailleur. Il faut toujours choisir les locataires, signer les baux, encaisser les loyers, délivrer les quittances, régulariser les charges, faire les travaux et traiter les impayés. La société ajoute une couche d'organisation, car ces tâches sont accomplies au nom d'une personne morale, par un gérant qui rend des comptes à des associés, avec une trésorerie qui n'appartient à aucun d'eux.

Ce chapitre présente les façons d'organiser la gestion locative d'une société, par le gérant, par un mandataire professionnel ou par une société du groupe, puis la comptabilité locative et les documents remis aux locataires. Les règles générales de la gestion sont exposées dans le Guide du bailleur privé, Gérer seul ou déléguer et faire ses démarches en ligne et le Guide du bailleur privé, Pendant la location. La délégation d'un grand portefeuille est traitée dans le Guide du bailleur professionnel, Confier tout ou partie de la gestion à un professionnel.

Qui gère la société et ses biens

Le gérant, gestionnaire naturel

Le gérant d'une société civile immobilière (SCI) peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, dans les limites fixées par les statuts (article 1848 du Code civil). Choisir un locataire, signer un bail d'habitation, encaisser les loyers, faire réaliser des réparations ou engager une procédure contre un locataire défaillant relèvent en principe de ses pouvoirs. Les statuts réservent souvent aux associés les actes les plus lourds, comme un bail commercial, des travaux au-delà d'un montant donné ou un emprunt (chapitre 15).

Le gérant agit au nom de la société. Les baux, les quittances, les courriers aux locataires et les actes de procédure mentionnent la dénomination de la société et son siège social. Devant le juge, la société est représentée par son gérant, qui donne mandat à l'avocat ou au commissaire de justice.

Le gérant rend compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, par un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société, avec l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (article 1856 du Code civil). Les associés peuvent obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et poser des questions écrites auxquelles le gérant répond dans le mois (article 1855). La gestion locative alimente directement ces deux obligations (chapitres 26 et 27).

La gérance gratuite ou rémunérée

Dans la plupart des SCI familiales, la gérance est exercée gratuitement. Les statuts ou une décision collective peuvent toutefois prévoir une rémunération. Elle suppose un travail effectif et un montant proportionné au service rendu, sous peine d'être contestée par les autres associés ou par l'administration.

Dans une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la rémunération est déductible du résultat si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Le gérant est imposé sur cette rémunération à l'impôt sur le revenu, dans une catégorie qui dépend de sa qualité et de l'origine de l'assujettissement de la société à l'IS. Elle entraîne aussi son affiliation à un régime de sécurité sociale et le paiement de cotisations (Guide du bailleur privé, La SCI à l'impôt sur les sociétés en pratique).

Une SCI à l'IS qui verse 6 000 € par an à son gérant réduit son IS de 900 € au taux de 15 %. Le gérant supporte en contrepartie l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur cette somme, si bien que l'opération est rarement favorable pour une petite société. L'exemple est illustratif. Faites établir par l'expert-comptable le coût global, cotisations comprises. Comparez-le ensuite à celui d'un dividende (chapitre 75).

Dans une SCI à l'impôt sur le revenu (IR), la rémunération du gérant soulève deux questions, sa prise en compte dans le revenu foncier de la société et son imposition chez le gérant. Elles se règlent avec l'expert-comptable avant toute décision, en tenant compte des cotisations sociales qu'elle peut entraîner.

La cogérance et l'empêchement du gérant

Lorsque plusieurs gérants sont nommés, chacun dispose des pouvoirs de gestion et peut s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Une répartition écrite des tâches évite les doublons, par exemple l'un pour la relation avec les locataires, l'autre pour la comptabilité et les déclarations.

L'empêchement ou le décès du gérant unique bloque l'encaissement des loyers, la signature des baux et la réponse aux locataires. Les statuts doivent prévoir un gérant suppléant ou une procédure rapide de désignation. Les accès à la banque, à l'espace professionnel de la société sur impots.gouv.fr et aux contrats d'assurance doivent être connus d'au moins deux personnes, sous une forme sécurisée (chapitre 108).

Confier la gestion à un professionnel

Qui peut gérer contre rémunération

Seul un professionnel titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » peut, de façon habituelle et contre rémunération, gérer les biens d'autrui (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet). La carte est demandée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Elle suppose une aptitude professionnelle, une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière (entreprendre.service-public.gouv.fr).

La garantie financière est toujours obligatoire pour l'activité de gestion. Son montant minimum est de 30 000 € pendant les deux premières années d'activité, puis de 110 000 €. Exercer sans carte est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, selon la fiche vérifiée le 1er janvier 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le mandat signé par la société

Le mandat de gestion est conclu entre la société représentée par son gérant et le professionnel. Le gérant vérifie que les statuts l'autorisent à le signer seul. Lorsque le mandat porte sur l'ensemble du patrimoine ou engage la société pour plusieurs années, une décision collective le sécurise.

Le mandat est écrit. Il indique notamment sa durée, son numéro d'inscription au registre des mandats, la rémunération du mandataire et la personne qui la paie, les missions confiées ainsi que les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes. Le professionnel tient un registre des mandats et un registre des versements conservés dix ans. Il dépose les fonds reçus sur un compte bancaire dédié (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le mandat peut couvrir la recherche des locataires lorsqu'elle est accessoire à la gestion, l'encaissement des loyers et des charges, les relances, la remise des quittances et le suivi des réparations. Selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), le mandataire ne peut pas agir en justice au nom du bailleur ni le représenter. Les procédures restent donc engagées au nom de la société, par son gérant, avec un avocat.

Ce que la délégation ne change pas

La société reste le bailleur. Elle répond envers les locataires de la décence des logements, de la restitution du dépôt de garantie et des fautes de son mandataire, quitte à se retourner ensuite contre lui. Le mandataire doit rendre compte de sa gestion (article 1993 du Code civil), ce qui suppose un relevé périodique des sommes encaissées, des dépenses payées et des honoraires prélevés.

Les loyers encaissés par le mandataire sont des recettes de la société pour leur montant brut. Les honoraires sont des charges. La comptabilité de la société et la déclaration annuelle enregistrent donc les deux montants séparément, jamais le seul solde reversé.

La durée et la résiliation

La durée, la reconduction et le préavis sont ceux que fixe le mandat, dans le cadre de la loi Hoguet et de son décret d'application. Le Code de la consommation impose au professionnel d'informer par écrit le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire un contrat à reconduction tacite (article L. 215-1). Ces dispositions s'appliquent aussi aux contrats conclus avec des non-professionnels (article L. 215-3), catégorie qui peut inclure une personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles. Une SCI familiale peut donc, selon sa situation, en bénéficier, mais une société qui gère un patrimoine important a intérêt à négocier elle-même une faculté de résiliation annuelle.

Les honoraires et leur traitement fiscal

Les honoraires de gestion sont libres. Ils s'expriment le plus souvent en pourcentage des sommes encaissées, auquel s'ajoutent des frais de mise en location, d'état des lieux ou de gestion des sinistres. Le professionnel affiche ses tarifs toutes taxes comprises (TTC) et leur mode de calcul. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu'une SCI non assujettie ne récupère pas.

Dans une SCI à l'IR qui relève du régime réel des revenus fonciers, les honoraires de gestion se déduisent au titre des frais d'administration et de gestion, en plus du forfait de 20 € par local qui couvre les autres frais de gestion. Dans une société à l'IS, ils sont des charges de l'exercice. Une SCI assujettie à la TVA, par exemple parce qu'elle a opté pour la TVA sur un local professionnel, peut en principe déduire la taxe facturée sur les honoraires afférents à ce local (chapitre 53).

Prenons une SCI à l'IR qui détient quatre logements et encaisse 36 000 € par an, loyers et charges compris. Un mandat de gestion à 7 % TTC des sommes encaissées coûte 2 520 € par an, dont 420 € de TVA non récupérable. Avec une relocation par an facturée 400 € TTC pour la part du bailleur, le coût annuel atteint 2 920 €. Ces sommes étant déductibles, le coût net pour des associés imposés à 30 % et soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux est d'environ 1 541,76 €. L'exemple est illustratif.

La conciergerie d'un meublé de tourisme

Une société qui loue des meublés de tourisme confie souvent l'accueil, le ménage, le linge et la gestion des annonces à une conciergerie. Lorsque celle-ci se limite à des prestations matérielles, elle n'a pas besoin de carte professionnelle. Lorsqu'elle recherche les clients, fixe les prix ou encaisse les loyers pour le compte de la société, elle exerce une activité d'entremise ou de gestion qui suppose en principe une carte (Guide du bailleur professionnel, Les conciergeries et la gestion de meublés).

Le contrat précise les prestations fournies, car leur nombre compte pour l'application de la TVA aux prestations para-hôtelières (chapitre 50). La société reste le loueur déclaré en mairie et le redevable de ses impôts. Les recettes encaissées par la conciergerie ou par les plateformes sont enregistrées pour leur montant brut, les commissions en charges.

La gestion par une société du groupe ou par un associé

La société de gestion créée par les associés

Certaines familles créent une société, souvent une société par actions simplifiée (SAS) ou une société à responsabilité limitée (SARL), qui facture des honoraires de gestion à leurs SCI. Le montage peut répondre à une vraie organisation, avec un salarié, des outils et une gestion centralisée. Il pose cependant deux questions qu'il faut régler avant de le mettre en place.

La première est celle de la loi Hoguet. La société de gestion est une personne distincte des SCI propriétaires. Lorsqu'elle gère de façon habituelle et contre rémunération des biens qui ne lui appartiennent pas, elle peut être regardée comme gérant le bien d'autrui et devoir détenir une carte professionnelle. Le Guide du bailleur professionnel recommande de faire examiner ce point par un avocat avant toute mise en place.

La seconde est celle du prix. Les honoraires doivent correspondre à des services réels et à un prix de marché. Dans une SCI à l'IS, la fraction excessive n'est pas une charge engagée dans l'intérêt de la société et peut être réintégrée au titre de l'acte anormal de gestion. Dans une SCI à l'IR, les frais de gestion ne sont déductibles que s'ils correspondent à une dépense réelle engagée pour la gestion des immeubles.

Reprenons la SCI qui encaisse 36 000 € par an. Si la société de gestion de la famille facture 10 % alors qu'un professionnel indépendant facturerait 7 %, l'écart représente 1 080 € par an. Dans une SCI à l'IS, sa réintégration entraînerait 162 € d'IS supplémentaire au taux de 15 %, avant intérêts de retard et majorations éventuelles. L'exemple est illustratif.

Les conventions entre sociétés liées

Lorsque la société de gestion est une SARL ou une SAS dont les dirigeants ou associés sont aussi associés de la SCI, le contrat de gestion relève en principe des conventions soumises au contrôle des associés prévues par le Code de commerce (articles L. 223-19 et L. 227-10). Le contrat est écrit, approuvé selon la procédure applicable et revu à chaque modification de tarif (chapitre 33).

La holding qui facture des prestations

Une holding animatrice peut facturer à ses filiales immobilières des prestations de direction, de comptabilité ou de gestion. Ces prestations sont en principe soumises à la TVA, que la SCI non assujettie supporte définitivement. Elles doivent correspondre à des services effectivement rendus, documentés et facturés à un prix normal, sous peine d'être remises en cause (chapitres 85 et 86).

L'associé professionnel de l'immobilier

Lorsqu'un associé est lui-même agent immobilier ou administrateur de biens, il peut gérer les biens de la société dans le cadre de son activité professionnelle, avec sa carte, un mandat écrit et des honoraires de marché. Les autres associés doivent approuver ce choix, qui place l'associé en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il s'agit de contrôler sa propre gestion.

La comptabilité locative de la société

Les principes communs

La société a un patrimoine distinct de celui de ses associés (chapitre 6). Les loyers lui appartiennent et doivent être encaissés sur un compte bancaire ouvert à son nom, distinct des comptes personnels. Les dépenses de la société sont payées depuis ce compte. Lorsqu'un associé avance une dépense, elle est inscrite à son compte courant et remboursée sur justificatif (chapitre 28).

La comptabilité locative suit chaque lot. Elle comprend un état locatif à jour, avec pour chaque logement le locataire, la date d'effet du bail, le loyer, les provisions pour charges, le dépôt de garantie et la date de révision. Elle permet de rapprocher chaque mois les loyers appelés des loyers encaissés.

Le dépôt de garantie reçu d'un locataire est une dette de la société envers lui, à restituer en fin de bail. Il ne constitue pas une recette et ne doit pas être confondu avec la trésorerie disponible. Les provisions pour charges sont de même des avances à régulariser.

La SCI à l'impôt sur le revenu

La loi n'impose pas à la SCI à l'IR une comptabilité commerciale complète. Un suivi des recettes, des dépenses et des comptes courants est en revanche indispensable pour établir la déclaration n° 2072 et les informations remises à chaque associé (Guide du bailleur privé, La SCI de A à Z). Les revenus fonciers se déterminent en principe selon les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'année civile.

La déclaration n° 2072 est télédéclarée depuis l'espace professionnel de la société au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa propre déclaration de revenus (chapitre 58).

La société à l'impôt sur les sociétés

La société à l'IS tient une comptabilité commerciale complète, selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Un loyer échu et impayé au 31 décembre est un produit de l'exercice, même s'il n'a pas été encaissé. Une créance dont le recouvrement est compromis peut faire l'objet d'une dépréciation, justifiée par les démarches de recouvrement engagées (chapitres 78 et 96).

La conservation des pièces

Les baux, les états des lieux, les quittances, les factures, les relevés bancaires et les décomptes de charges sont conservés au moins pendant le délai de reprise de l'administration fiscale. Les pièces comptables d'une société commerciale sont conservées dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce). Un archivage numérique organisé par société, par immeuble et par année facilite la reddition des comptes et la réponse à un contrôle (chapitre 99).

Ce tableau illustratif montre les informations minimales d'un état locatif. Le studio meublé y figure pour l'exemple, mais sa présence dans une SCI à l'IR doit être examinée au regard du risque d'assujettissement à l'IS (chapitre 48).

Les documents remis aux locataires

Le bail au nom de la société

Le bail d'habitation mentionne le nom ou la dénomination du bailleur, son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour une société, le bail indique la dénomination, la forme, le siège et l'identité du gérant signataire. Le contrat suit le contrat type réglementaire, quel que soit le bailleur (Guide du bailleur privé, Le bail et l'état des lieux d'entrée).

Les règles propres à la SCI bailleresse d'habitation, notamment la reprise par une SCI familiale, sont présentées au chapitre 47. Les baux commerciaux consentis par une société sont traités au chapitre 49.

Les quittances et les reçus

La quittance est due gratuitement au locataire qui la demande. Elle détaille le loyer et les charges et peut être transmise par voie électronique avec l'accord du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Pour une société, elle est établie au nom de la société, par le gérant ou par le mandataire.

En cas de paiement partiel, la société délivre un simple reçu. Une quittance vaudrait reconnaissance d'un paiement complet et priverait la société de toute réclamation sur la somme manquante (Guide du bailleur privé, Pendant la location).

La facture d'un local soumis à la TVA

Pour un local professionnel ou commercial loué avec option pour la TVA, la société adresse un avis d'échéance ou une facture qui mentionne le loyer hors taxe, le taux, la TVA et le montant TTC. La société assujettie entre dans la facturation électronique, avec une obligation de réception depuis le 1er septembre 2026 et une obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les loyers d'habitation exonérés restent hors de ce champ (chapitre 101).

La révision du loyer

La révision annuelle du loyer d'habitation intervient à la date convenue au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) sur un an (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur dispose d'un an à compter de la date prévue pour manifester sa volonté de réviser. Passé ce délai, la révision de l'année écoulée est définitivement perdue et la révision tardive ne rétroagit pas (Guide du bailleur privé, La révision du loyer et l'IRL).

Dans une société, l'oubli est fréquent lorsque la gestion change de mains ou que le gérant suit plusieurs immeubles. Inscrivez la date de révision de chaque bail dans l'état locatif et faites-la vérifier lors de la reddition annuelle des comptes. Une révision perdue diminue aussi la base de toutes les révisions suivantes.

La régularisation des charges

Les charges récupérables sont appelées par provisions puis régularisées chaque année. Un mois avant la régularisation, la société communique au locataire le décompte par nature de charges et tient les pièces justificatives à sa disposition pendant six mois (article 23 de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque la régularisation n'a pas été faite avant le terme de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité, le locataire peut demander à payer le complément de façon échelonnée sur douze mois (Guide du bailleur privé, Les charges récupérables en détail).

Pour un logement dont les provisions s'élèvent à 100 € par mois, soit 1 200 € par an, avec des charges récupérables réelles de 1 380 €, la société réclame un complément de 180 €. Si les charges réelles n'avaient été que de 1 050 €, elle aurait dû rembourser 150 €. L'exemple est illustratif.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie d'un logement est restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois dans le cas contraire. À défaut, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (Guide du bailleur privé, Le dépôt de garantie). Pour un loyer de 700 € hors charges, deux mois de retard coûtent 140 € à la société. Dans une société, la restitution suppose que le compte de la société dispose des fonds et que la personne habilitée à payer soit disponible au bon moment.

Les impayés et le contentieux

La relance amiable, la mise en jeu de la caution ou de la garantie, le commandement de payer et l'action en justice sont engagés au nom de la société. Le gérant décide de l'action dans la limite de ses pouvoirs et informe les associés des procédures importantes. Les étapes et les délais sont exposés dans le Guide du bailleur privé, Impayés et contentieux. Les garanties propres aux sociétés, notamment l'assurance des loyers impayés, sont traitées au chapitre 54.

Les données personnelles des locataires

La société collecte des données personnelles sur les candidats et les locataires. Elle est responsable de leur traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), y compris lorsqu'un mandataire les collecte pour elle. Elle ne demande que les pièces autorisées et les conserve pour une durée limitée (Guide du bailleur professionnel, Le RGPD pour le bailleur professionnel).

La gestion pas à pas

L'organisation d'une gestion locative en société se met en place une fois pour toutes, puis se vérifie chaque année.

1. Ouvrir le compte de la société. Tous les loyers y sont encaissés et toutes les dépenses en sont payées.
2. Fixer les rôles. Le gérant, son suppléant, l'associé chargé de la comptabilité et, le cas échéant, le mandataire sont désignés par écrit.
3. Choisir le mode de gestion. Gestion directe, mandat ou société du groupe, après comparaison du coût et des risques.
4. Constituer l'état locatif. Chaque lot est décrit avec son bail, son loyer, ses provisions, son dépôt et sa date de révision.
5. Organiser l'encaissement. Prélèvement ou virement sur le compte de la société, rapprochement mensuel et relance immédiate de tout retard.
6. Délivrer quittances et reçus. Au nom de la société, gratuitement, pour tout paiement complet.
7. Réviser et régulariser. Révision annuelle du loyer à la date prévue et régularisation annuelle des charges avec décompte.
8. Classer les pièces. Par immeuble et par année, avec un archivage numérique.
9. Préparer la reddition des comptes. Comptes de l'année, état des impayés, travaux réalisés et prévus, présentés aux associés.
10. Déposer les déclarations. Déclaration n° 2072 ou liasse de la société à l'IS, puis attestations aux associés.

Les situations particulières

Le couple

Lorsque deux époux, partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) ou concubins sont cogérants, une séparation désorganise souvent la gestion. Prévoyez dans les statuts la répartition des pouvoirs et la procédure de remplacement d'un gérant. Les conséquences de la séparation sur les parts, les comptes courants et la gérance sont traitées au chapitre 127.

Les enfants associés

Des enfants mineurs associés ne participent pas à la gestion. Leurs représentants légaux exercent leurs droits d'associé, notamment le droit d'information et le vote lors de l'approbation des comptes. Lorsque le représentant est aussi le gérant, il contrôle sa propre gestion, ce qui justifie une reddition des comptes particulièrement documentée (chapitre 20).

Le démembrement des parts

Le démembrement des parts ne change pas la gestion locative, qui reste celle de la société. Il modifie la répartition du résultat entre usufruitier et nu-propriétaire et le vote sur l'affectation des bénéfices, réservé à l'usufruitier (article 1844 du Code civil). La comptabilité doit permettre d'établir les attestations de chacun (chapitre 89).

Le gérant ou les associés à l'étranger

Un gérant qui réside loin des immeubles, ou à l'étranger, recourt plus souvent à un mandat de gestion. La signature électronique des baux, l'accès en ligne à la banque et à l'espace professionnel de la société facilitent la gestion à distance. L'imposition des associés non-résidents est présentée au chapitre 65.

La SCI qui bascule à l'impôt sur les sociétés

Une SCI qui passe à l'IS, par option ou du fait d'une activité commerciale, change de comptabilité. Elle passe d'un suivi des encaissements à une comptabilité d'engagement, avec un bilan d'ouverture qui recense les immeubles, les dettes, les dépôts de garantie reçus et les loyers restant dus (chapitres 71 et 96).

Plusieurs sociétés

Chaque société a son compte, ses quittances, sa comptabilité et ses déclarations. Un locataire qui paie son loyer sur le compte d'une autre société du groupe crée une erreur de recettes dans les deux. Les avances entre sociétés sont formalisées par une convention et inscrites en comptabilité.

Les points de vigilance de l'administration

Le contrôle de la gestion d'une société porte sur quelques points récurrents.

• Les recettes. Concordance entre les loyers figurant aux baux, les encaissements bancaires et les recettes déclarées.
• Les charges. Dépenses personnelles des associés payées par la société, honoraires sans contrepartie réelle, travaux mal qualifiés.
• Les prestations entre sociétés liées. Honoraires de gestion ou de direction à un prix supérieur au marché.
• L'occupation par les associés. Logements occupés gratuitement ou à un loyer minoré (chapitre 55).
• La qualification de l'activité. Locations meublées ou services qui feraient basculer une SCI à l'IS.

Les erreurs fréquentes

Les erreurs suivantes reviennent régulièrement. Leur coût est indiqué à titre illustratif.

• Encaisser les loyers sur le compte personnel du gérant. La société perd la trace de ses recettes et les associés peuvent mettre en cause la responsabilité du gérant.
• Déclarer les loyers nets d'honoraires. Les recettes et les charges sont faussées et la déclaration ne correspond plus aux relevés du mandataire.
• Confier la gestion à une personne sans carte professionnelle. La société ne bénéficie d'aucune garantie financière si les fonds disparaissent.
• Facturer des honoraires de gestion de complaisance. Un écart de 1 080 € par an peut être réintégré, soit 162 € d'IS par an dans une SCI à l'IS.
• Délivrer une quittance pour un paiement partiel. La société perd la preuve de la dette restante.
• Oublier la régularisation des charges. Au-delà de l'année qui suit, le locataire peut étaler le complément sur douze mois.
• Restituer le dépôt de garantie en retard. Deux mois de retard sur un loyer de 700 € coûtent 140 €.
• Ne pas prévoir de gérant suppléant. Au décès du gérant, la société ne peut plus signer ni encaisser jusqu'à une nouvelle nomination.

Liste de contrôle

1. Un compte bancaire au nom de la société reçoit tous les loyers et paie toutes les dépenses.
2. Les pouvoirs du gérant couvrent les actes de gestion courante et les actes réservés aux associés sont listés.
3. Un gérant suppléant ou une procédure de remplacement est prévu.
4. La rémunération éventuelle du gérant est décidée par écrit après chiffrage du coût global.
5. Le mandataire éventuel justifie d'une carte professionnelle mention gestion et d'une garantie financière.
6. Le mandat est signé au nom de la société, avec ses missions, ses honoraires et sa durée.
7. Les prestations d'une société liée sont écrites, approuvées et facturées au prix de marché.
8. L'état locatif est tenu à jour lot par lot.
9. Les loyers sont rapprochés chaque mois des encaissements et les retards relancés.
10. Les quittances sont établies au nom de la société et seuls des reçus sont remis en cas de paiement partiel.
11. Les révisions de loyer et les régularisations de charges sont faites à date.
12. Les dépôts de garantie sont suivis comme des dettes et restitués dans les délais.
13. Les pièces sont archivées par société, par immeuble et par année.
14. La reddition annuelle des comptes est présentée aux associés.
15. Les déclarations de la société sont déposées dans les délais et les attestations remises aux associés.