Les garanties locatives en société

Les garanties contre les impayés ne fonctionnent pas tout à fait de la même façon lorsque le bailleur est une société. La loi du 6 juillet 1989 réserve à certaines sociétés le traitement d'un bailleur personne physique et soumet les autres à des restrictions sévères en matière de cautionnement. Le régime fiscal de la société change en outre le traitement des loyers impayés, des primes et des indemnités.

Ce chapitre ne reprend pas le fonctionnement général de la caution, de Visale et de la garantie des loyers impayés (GLI), présenté dans le Guide du bailleur privé, Trouver le locataire et sécuriser les loyers, ni la gestion des garanties sur un grand parc, traitée dans le Guide du bailleur professionnel, Les garanties locatives du professionnel. Il traite ce qui dépend de la forme et de la composition de la société bailleresse, puis les garanties des baux commerciaux et professionnels, le dépôt de garantie, la fiscalité selon que la société relève de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) et les limites de chaque garantie. La date de référence est le 25 octobre 2026.

La qualité de la société change les règles

Trois catégories de bailleurs

Pour les garanties d'un bail d'habitation, la loi distingue en pratique trois catégories. Le bailleur personne physique peut demander une caution, sauf s'il a souscrit une assurance contre les loyers impayés, auquel cas la caution n'est admise que pour un étudiant ou un apprenti. La société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, que l'on appelle SCI familiale, est assimilée à un bailleur personne physique. Les autres personnes morales sont soumises à une règle beaucoup plus stricte (service-public.gouv.fr).

Selon l'analyse de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), lorsque le bailleur est une personne morale autre qu'une SCI familiale, l'article 22-1 de la loi de 1989 ne lui permet de demander un cautionnement que dans deux cas. Le premier est la caution apportée par l'un des organismes dont la liste est fixée par décret, l'ANIL citant les garanties de type fonds de solidarité pour le logement (FSL). Le second est la location à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur (anil.org).

La durée du bail vide est rappelée pour mémoire, car elle obéit au même partage entre SCI familiale et autres sociétés. Les autres conséquences de la qualité de bailleur, comme le congé pour reprise, sont présentées au chapitre 47.

Ce qui fait une SCI familiale

La loi vise une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Les parents sont les personnes qui descendent l'une de l'autre ou d'un auteur commun, comme les parents, enfants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et cousins germains. Les alliés sont les parents du conjoint, comme le beau-père ou la belle-sœur, l'alliance naissant du mariage.

Plusieurs situations appellent une vérification. Deux partenaires de PACS ou deux concubins ne sont ni parents ni alliés entre eux au sens du droit civil, si bien qu'une SCI constituée entre eux seuls ne paraît pas entrer dans la définition. La qualification d'une SCI constituée entre deux époux, qui ne sont pas parents l'un de l'autre, mérite aussi d'être confirmée par un avocat ou par l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL). Enfin, la règle vise les sociétés civiles. Une SARL de famille, société commerciale, n'en bénéficie pas, même si tous ses associés sont parents.

Quand la société perd son caractère familial

L'entrée d'un associé étranger à la famille, par cession ou donation de parts, fait perdre à la société son caractère exclusivement familial. Les baux et cautionnements conclus après ce changement sont soumis aux règles des autres personnes morales. Le sort des cautionnements conclus auparavant n'est pas réglé expressément par le texte. Avant toute cession de parts à un tiers, faites examiner les conséquences sur les garanties en cours et sur la politique de location de la société (chapitre 117).

La même vigilance s'impose pour les événements qui modifient les liens entre associés. Un divorce change la composition familiale de la société et conduit souvent à la sortie d'un associé (chapitre 127). Faites alors réexaminer la qualification de la société avant de signer de nouveaux baux.

Le cautionnement lorsque la société peut l'exiger

L'acte de cautionnement

Lorsque la caution est admise, l'acte est conclu entre la caution et la société bailleresse, représentée par son gérant. L'acte indique le montant du loyer et ses conditions de révision, reproduit l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi de 1989 et comporte la mention par laquelle la caution s'engage dans la limite d'un montant en chiffres et en lettres, exigée par l'article 2297 du Code civil pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022. Le détail de ces mentions figure dans le guide du bailleur privé.

L'acte désigne la société par sa dénomination exacte et son numéro d'immatriculation. Une caution qui s'engage envers le gérant à titre personnel, ou envers une SCI mal identifiée, offre une prise à la contestation. Si le bien est apporté ou vendu à la société en cours de bail, faites examiner le transfert du cautionnement, car l'engagement a été donné au profit du bailleur d'origine.

Les obligations d'information envers la caution

Selon l'ANIL, le bailleur professionnel doit informer la caution dès le premier impayé qui n'est pas régularisé dans le mois. Le bailleur ou son mandataire dispose en outre de quinze jours, après la signification d'un commandement de payer au locataire, pour le signifier à la caution. À défaut, la caution n'est pas tenue des pénalités ou intérêts de retard (anil.org).

Une société bailleresse peut être regardée comme un créancier professionnel au sens des règles du cautionnement, la notion étant entendue largement. Le Code civil impose aussi au créancier professionnel une information annuelle de la caution personne physique sur le montant restant dû. Par prudence, une société doit organiser l'information de chaque caution comme si elle était un créancier professionnel, avec un courrier daté et conservé.

La caution personne morale

Le candidat peut présenter la caution d'une société, par exemple son employeur, ou d'une banque. Le bailleur peut alors demander un extrait d'immatriculation de moins de trois mois ou tout document prouvant l'existence de la personne morale, ainsi qu'un justificatif d'identité de son représentant. Vérifiez que le signataire a le pouvoir d'engager la société garante, car une caution consentie par une société sans pouvoir régulier peut être contestée.

La caution donnée par un associé

Il arrive qu'un associé de la SCI se porte caution d'un locataire, par exemple d'un membre de sa famille logé par la société. Cet engagement est juridiquement distinct de son engagement d'associé. Il suppose que la société puisse exiger une caution et il crée une situation délicate en cas d'impayé, puisque la société devra poursuivre l'un de ses propres associés. La location à un associé ou à sa famille est traitée au chapitre 55.

Le mandataire de gestion

Une société qui confie ses biens à un administrateur de biens (chapitre 51) lui délègue souvent la sélection des locataires, la collecte des cautions et la gestion des sinistres de GLI. Le mandataire agit au nom de la société. Les règles propres à la qualité du bailleur continuent donc de s'appliquer. Un mandataire habitué aux bailleurs personnes physiques peut exiger par erreur la caution d'un proche pour le compte d'une société non familiale.

Indiquez au mandataire, par écrit, la qualité exacte de la société et la politique de garanties retenue. Lorsque le mandataire propose une GLI souscrite dans le cadre de son propre contrat collectif, vérifiez que la société est bien l'assurée, que les indemnités lui reviennent et que les conditions de résiliation lui permettent de changer de gestionnaire sans perdre sa couverture.

Visale pour une société bailleresse

Les bailleurs couverts

Selon l'ANIL, dans le parc privé, Visale couvre les logements appartenant à une personne physique, à une SCI familiale ou à une personne morale autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) ou une société d'économie mixte (SEM) (anil.org). Une SCI non familiale, une SARL ou une SAS peuvent donc accepter un locataire garanti par Visale. Pour ces sociétés, Visale est souvent la seule garantie gratuite accessible pour un jeune salarié.

Les conditions et la procédure

Dans le secteur privé, Visale couvre jusqu'à 36 mois d'impayés de loyers et de charges sur les trois premières années du bail, ainsi que les dégradations locatives. Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille, la fiche officielle citant le grand-parent, le parent et l'enfant (service-public.gouv.fr). La société crée son espace bailleur, valide l'acte de cautionnement avant la signature du bail, adresse la mise en demeure dans les quinze jours qui suivent l'impayé et déclare l'impayé dès qu'il dépasse un mois de loyer et de charges (même source).

Lorsque le bailleur est une SCI familiale qui loge l'enfant ou le petit-enfant d'un associé, la condition d'absence de lien familial doit être examinée avec Action Logement, car le bailleur juridique est la société et non l'associé. Ne considérez pas la garantie comme acquise sans confirmation écrite.

Visale exclut les autres garanties

Selon l'ANIL, Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie, notamment caution ou assurance (même source). Un lot garanti par Visale ne doit donc pas être déclaré au contrat de GLI de la société. Pour une société qui gère plusieurs lots, tenez la liste des lots couverts par chaque garantie afin d'éviter un double emploi qui pourrait être opposé lors d'un sinistre.

La GLI souscrite par une société

Le contrat

La GLI est un contrat d'assurance souscrit et payé par le bailleur. Pour une société, le contrat est conclu à son nom et signé par le gérant. Il désigne chaque lot assuré. L'assureur demande en général les statuts ou l'extrait d'immatriculation de la société, la désignation de son représentant et, pour chaque lot, le bail et le dossier du locataire constitué à l'entrée.

Les critères de solvabilité du contrat s'appliquent au locataire et non à la société. En revanche, les contrats conçus pour l'habitation excluent souvent les baux consentis à des sociétés, les meublés de courte durée et les locaux commerciaux. Vérifiez quels lots de la société sont réellement couverts.

Le non-cumul avec la caution

Le bailleur qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut exiger une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti (service-public.gouv.fr). Pour une société autre qu'une SCI familiale, cette règle s'ajoute à la précédente. Elle ne peut donc cumuler GLI et caution d'un proche que pour un étudiant non boursier.

La règle s'apprécie lot par lot. Une société peut avoir des lots assurés en GLI sans caution, des lots d'étudiants assurés en GLI avec caution lorsque la caution est admise et des lots garantis par Visale seul. Un tableau des garanties par lot évite les erreurs.

Choisir et faire vivre le contrat

1. Recenser les lots. Identifiez pour chaque lot la nature du bail, le profil des locataires et la garantie possible selon la qualité de la société.
2. Comparer les contrats. Examinez les critères de solvabilité, le plafond et la durée d'indemnisation, le délai de carence, les dégradations, les frais de procédure, les délais de déclaration et les exclusions.
3. Faire souscrire par la société. Le contrat est conclu au nom de la société et la prime est payée sur son compte.
4. Constituer le dossier de chaque lot. Conservez les pièces du locataire, limitées à la liste du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, ainsi que la trace des contrôles effectués.
5. Organiser les relances. Le gérant ou le mandataire de gestion applique la procédure du contrat dès le premier impayé, sans accord amiable non autorisé par l'assureur.
6. Suivre les indemnités. Les indemnités sont encaissées sur le compte de la société et comptabilisées.

Les garanties des baux hors loi de 1989

Le bail commercial et le bail professionnel

Les restrictions de l'article 22-1 ne concernent que les baux d'habitation régis par la loi de 1989. Une société qui loue un local commercial ou professionnel peut exiger un dépôt de garantie, la caution du dirigeant de la société locataire, une garantie bancaire à première demande ou une garantie autonome, dans les limites propres au bail commercial présentées ci-dessous. La caution donnée par une personne physique doit comporter la mention exigée par l'article 2297 du Code civil, quel que soit le bail.

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, le dépôt de garantie d'un bail commercial signé ou renouvelé à partir du 28 mai 2026 ne peut pas dépasser un trimestre de loyer. Le même plafond s'applique à la valeur des autres garanties demandées, cautionnement compris (entreprendre.service-public.gouv.fr). Les sommes versées au titre du dépôt ne portent pas intérêt au profit du locataire. Le dépôt est restitué dans les trois mois de la remise des clés, déduction faite des sommes dues et justifiées. Les autres garanties sont restituées dans les six mois. Les baux conclus avant le 28 mai 2026 conservent le montant prévu jusqu'à leur renouvellement. Les garanties des baux commerciaux en société sont détaillées au chapitre 49.

Les autres locations

Le logement loué à une société qui y loge son salarié ou son dirigeant relève en principe du Code civil et non de la loi de 1989 (chapitre 47). Les garanties y sont alors fixées par le contrat.

Le dépôt de garantie en société

La gestion du dépôt

Le dépôt de garantie versé par le locataire est encaissé sur le compte de la société, jamais sur celui d'un associé. Il est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en location meublée. Il est interdit en bail mobilité. Il est restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée et de deux mois dans le cas contraire, sous peine d'une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (Guide du bailleur privé, Le dépôt de garantie).

Pour une société, le dépôt est une dette envers le locataire, inscrite au passif. Une société qui utilise les dépôts reçus pour financer sa trésorerie doit pouvoir les restituer à la sortie de chaque locataire. Dans une SCI familiale où les comptes sont tenus de façon sommaire, isolez les dépôts dans un compte ou un suivi distinct.

Le changement de propriétaire

Lorsqu'un logement loué est apporté à une SCI ou vendu par la société, le dépôt de garantie suit le bail. Le nouveau propriétaire est tenu de le restituer au locataire à sa sortie. L'acte doit donc prévoir le transfert de la somme ou son imputation sur le prix, faute de quoi la société cessionnaire devra restituer un dépôt qu'elle n'a jamais reçu.

La fiscalité des garanties selon le régime de la société

La SCI à l'impôt sur le revenu

Une SCI à l'IR détermine son revenu foncier selon les règles des particuliers, sur la base des loyers encaissés. Un loyer impayé n'est donc pas imposé tant qu'il n'est pas perçu. Le dépôt de garantie n'est pas une recette tant qu'il reste destiné à être restitué. Il devient une recette lorsqu'il est conservé pour couvrir des loyers ou des charges impayés, comme le précise le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue.

La prime de GLI est déductible au titre des primes d'assurance dans la déclaration n° 2072 de la société (chapitre 58). Les indemnités versées par l'assureur ou par Visale au titre des loyers remplacent les loyers non perçus et sont imposables comme eux. Chaque associé supporte sa quote-part du résultat, y compris lorsque la société a conservé les indemnités en trésorerie (chapitre 59).

La société à l'impôt sur les sociétés

Une société à l'IS détermine son résultat selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux, qui retiennent les créances acquises. Le loyer échu est un produit de l'exercice, qu'il soit encaissé ou non. La société peut constater une dépréciation de la créance lorsque la perte est probable, individualisée et justifiée, par exemple après une procédure engagée contre le locataire. La perte définitive devient une charge lorsque la créance est irrécouvrable (chapitre 72).

La prime de GLI est une charge de l'exercice. Les indemnités sont des produits. Le dépôt de garantie reste une dette tant qu'il n'est pas imputé sur des sommes dues par le locataire.

Tableau comparatif

Définir la politique de garanties de la société pas à pas

La politique de garanties se décide une fois pour toutes au niveau de la société, puis s'applique à chaque location. Elle mérite une décision du gérant consignée par écrit, voire une décision collective dans une société où les associés ne gèrent pas eux-mêmes.

1. Qualifier la société. Vérifiez si elle est une SCI familiale au sens de la loi, en dressant la liste des associés et de leurs liens de parenté ou d'alliance.
2. Identifier les profils de locataires. Étudiants, jeunes actifs, salariés confirmés, retraités ou professionnels n'appellent pas les mêmes garanties.
3. Recenser les garanties possibles. Pour chaque profil, déterminez si la caution d'un proche est admise, si Visale est accessible et si une GLI peut être souscrite.
4. Chiffrer chaque option. Comparez le coût de la GLI au risque d'impayé supporté sans assurance, compte tenu de la trésorerie de la société et de ses échéances d'emprunt.
5. Rédiger les documents types. Préparez un modèle d'acte de cautionnement au nom de la société, la grille des pièces autorisées et la procédure de relance.
6. Organiser le suivi. Tenez un tableau des garanties par lot, avec la date de chaque acte, son plafond, sa durée et les échéances d'information des cautions.
7. Réexaminer à chaque événement. Une cession de parts, une donation, un divorce ou l'option pour l'IS conduisent à revoir la politique.

Les stratégies comparées selon la société

Ce tableau suppose que le locataire remplit les conditions de Visale ou les critères de l'assureur. Pour un étudiant boursier, une société autre qu'une SCI familiale ne peut pas exiger la caution d'un proche et doit s'appuyer sur Visale ou sur une GLI.

Les situations particulières

L'impayé et la trésorerie des associés

Dans une SCI qui rembourse un emprunt, un impayé prolongé se traduit d'abord par un manque de trésorerie. Les associés doivent souvent compléter les échéances par des avances en compte courant (chapitre 28). Dans une SCI à l'IR, ces loyers non encaissés ne sont pas imposés, mais les associés financent la société sans contrepartie immédiate. La GLI, lorsqu'elle est souscrite, verse ses indemnités à la société et réduit ce besoin de financement.

Les parts démembrées

Lorsque les parts sont démembrées (chapitre 89), la société reste seule bailleresse et seule bénéficiaire des garanties. Les loyers impayés pèsent sur le résultat courant, qui revient en principe à l'usufruitier des parts. Les indemnités de GLI qui remplacent ces loyers lui reviennent de la même façon. Une indemnité exceptionnelle pour dégradations importantes peut en revanche poser une question de répartition, à régler par les statuts ou par une convention.

Les cautions et associés non-résidents

Un bailleur ne peut pas refuser une caution au seul motif qu'elle ne réside pas en France métropolitaine (article 22-1 de la loi de 1989). La règle vaut pour une société bailleresse lorsqu'elle peut exiger une caution. La résidence à l'étranger des associés de la société est, elle, sans incidence sur les garanties, qui sont conclues au nom de la société (chapitre 65).

La colocation

En colocation, l'engagement de la caution qui garantit un colocataire prend fin au plus tard six mois après le départ de ce colocataire, ou dès son remplacement par un nouveau colocataire figurant au bail. L'acte doit désigner le colocataire garanti. Pour une société non familiale qui loue en colocation à de jeunes salariés, Visale et la GLI restent en pratique les seules garanties disponibles.

La société qui opte pour l'IS

Le passage à l'IS (chapitre 71) ne modifie pas les garanties en cours, qui restent conclues au nom de la même société. Il change en revanche le traitement fiscal des impayés, qui deviennent des produits dès leur échéance. Faites déterminer par l'expert-comptable le traitement des loyers échus avant l'option et encaissés après, ainsi que celui des dépôts de garantie détenus à la date du changement.

Trois exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Les taux de prime et les durées d'impayé ne valent pas estimation de votre situation.

Une SCI entre amis et la caution d'un parent

Deux amis créent une SCI à parts égales et louent un deux-pièces 650 € par mois à un jeune salarié de 26 ans. Ils obtiennent la caution de son père, sans GLI. Le locataire cesse de payer et l'impayé atteint huit mois, soit 5 200 €. La société, qui n'est pas une SCI familiale, ne pouvait pas exiger cette caution, le locataire n'étant pas étudiant. Le père conteste son engagement et la société risque de ne rien obtenir de lui.

Avec Visale, la société aurait été indemnisée dans les limites de la garantie, après mise en demeure dans les quinze jours et déclaration de l'impayé. Avec une GLI, elle aurait été indemnisée selon son contrat, à condition que le dossier du locataire ait respecté les critères de l'assureur. Le choix de la structure aurait dû intégrer cette contrainte dès l'origine.

Le coût d'une GLI dans une SCI à l'IR

Une SCI à l'IR, détenue à 60 % par une mère et à 40 % par sa fille, loue quatre logements 600 € par mois chacun, soit 28 800 € par an. Elle souscrit une GLI au taux illustratif de 2,8 %, soit une prime de 806,40 € par an. La prime est déduite dans la déclaration n° 2072. La quote-part de revenu foncier de la mère diminue de 483,84 € et celle de la fille de 322,56 €.

La SCI étant familiale, elle aurait pu choisir de demander une caution pour chaque locataire au lieu de souscrire la GLI. Elle ne peut pas cumuler les deux, sauf pour un locataire étudiant ou apprenti. La GLI transforme un risque incertain en un coût fixe et prend en général en charge les frais de procédure, ce que la caution ne fait pas.

Le même impayé à l'IR et à l'IS

Un locataire laisse un impayé de 4 200 € à la clôture de l'exercice. Dans une SCI à l'IR, ces loyers ne sont pas déclarés tant qu'ils ne sont pas encaissés et ne génèrent aucun impôt. Dans une société à l'IS, la créance de 4 200 € est un produit de l'exercice. Sans dépréciation justifiée, elle supporte l'IS, soit 630 € au taux réduit de 15 % ou 1 050 € au taux normal de 25 %, selon la situation de la société.

Si la société à l'IS a engagé une procédure et peut justifier d'une perte probable, elle constate une dépréciation qui neutralise ce produit. Elle doit documenter cette dépréciation, car l'administration vérifie qu'elle repose sur des éléments précis et non sur une estimation générale.

Ce que l'administration et les juges examinent

En matière fiscale, l'administration vérifie que la SCI à l'IR a bien déclaré les dépôts de garantie conservés et les indemnités perçues. Elle contrôle aussi que les primes déduites concernent des lots loués. Dans une société à l'IS, elle contrôle le caractère probable et individualisé des dépréciations de créances et la réalité des pertes constatées.

En matière civile, les juges examinent la validité du cautionnement au regard de la qualité du bailleur, des mentions de l'acte et des obligations d'information. Une société qui exige une caution en dehors des cas admis ou qui néglige l'information de la caution s'expose à perdre tout ou partie de sa garantie. Les assureurs, enfin, vérifient que le dossier du locataire respectait les critères du contrat au jour de la signature du bail et que la procédure de relance a été suivie.

Le choix d'une structure dans le seul but d'échapper aux règles protectrices du locataire, par exemple en interposant une SCI familiale de façade, n'a pas d'intérêt juridique et pourrait être contesté. Les montages fiscaux reposant sur des garanties, comme des loyers fictivement impayés entre sociétés liées, relèvent de l'abus de droit (chapitre 132).

Les erreurs fréquentes

• Exiger la caution d'un parent alors que la société n'est pas une SCI familiale et que le locataire n'est pas un étudiant non boursier. Dans l'exemple ci-dessus, la société risque de perdre 5 200 €.
• Croire qu'une SCI entre partenaires de PACS ou concubins est une SCI familiale.
• Cumuler une GLI et une caution pour un locataire qui n'est ni étudiant ni apprenti.
• Déclarer au contrat de GLI un lot déjà garanti par Visale.
• Conclure l'acte de cautionnement au nom du gérant au lieu de la société.
• Laisser passer le délai de quinze jours pour signifier le commandement à la caution, qui ne doit plus alors les pénalités ou intérêts de retard.
• Oublier de conserver le dépôt de garantie au nom de la société ou omettre son transfert lors d'un apport ou d'une vente.
• Ne pas déclarer dans la déclaration n° 2072 le dépôt de garantie conservé pour couvrir des impayés.
• Dans une société à l'IS, constater une dépréciation forfaitaire de toutes les créances sans justification individuelle.
• Accorder un échéancier ou une remise au locataire sans l'accord de l'assureur, au risque de perdre la garantie.

Liste de contrôle

1. La qualité de la société bailleresse est établie, SCI familiale ou autre personne morale, puis réexaminée à chaque changement d'associé.
2. Aucune caution d'un proche n'est demandée par une société non familiale, sauf pour un étudiant non boursier.
3. Aucune caution n'est cumulée avec une GLI, sauf pour un étudiant ou un apprenti.
4. Les lots garantis par Visale ne figurent pas au contrat de GLI.
5. Chaque acte de cautionnement désigne la société comme bénéficiaire et comporte les mentions légales.
6. L'information des cautions est organisée dès le premier impayé non régularisé dans le mois, puis chaque année.
7. Tout commandement de payer est signifié à la caution dans les quinze jours.
8. Le contrat de GLI est souscrit au nom de la société et ses critères sont vérifiés avant chaque bail.
9. Les pièces demandées aux candidats respectent la liste du décret du 5 novembre 2015.
10. Les dépôts de garantie sont encaissés et suivis au nom de la société, avec leur transfert prévu dans tout acte d'apport ou de vente.
11. Les loyers impayés, dépôts conservés, primes et indemnités sont traités selon le régime fiscal de la société.
12. Les baux commerciaux et professionnels comportent les garanties adaptées et la mention de l'article 2297 pour toute caution personne physique.