Le loueur professionnel en outre-mer

Exploiter des meublés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte obéit pour l'essentiel aux règles décrites dans ce guide. Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), le régime réel, l'amortissement et les plus-values professionnelles suivent le Code général des impôts (CGI) comme en métropole. Plusieurs règles propres à ces territoires changent pourtant l'économie d'une activité professionnelle, qu'il s'agisse de l'impôt du résident, des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'octroi de mer ou des aides fiscales à l'investissement.

Ce chapitre présente ces différences pour un loueur professionnel, résident ou non de ces territoires. Les règles locatives communes à tous les bailleurs ultramarins, comme l'indice de référence des loyers (IRL) outre-mer, le calendrier du diagnostic de performance énergétique (DPE), la décence adaptée au climat, l'état des risques et le régime de l'indivision successorale, sont détaillées dans le Guide du bailleur privé, Louer en outre-mer. Elles sont seulement rappelées ici lorsqu'elles pèsent sur la gestion d'un parc.

Le périmètre territorial

Les départements et régions d'outre-mer

Les cinq départements et régions d'outre-mer (DROM) sont régis par l'article 73 de la Constitution. Les lois nationales s'y appliquent de plein droit, sous réserve d'adaptations. Le CGI, le Code de la sécurité sociale et la loi du 6 juillet 1989 s'y appliquent donc, avec les aménagements présentés dans ce chapitre.

Les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie

Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie disposent de régimes fiscaux autonomes. Selon la notice de la déclaration n° 2047 publiée par l'administration fiscale, les revenus qui y trouvent leur source sont déclarés comme des revenus de source étrangère par un contribuable domicilié en France. Le traitement d'un meublé situé dans ces territoires relève donc du chapitre 134, sous réserve des accords propres à chacun, présentés plus loin.

Les taux de TVA figurent sur la page de l'administration fiscale consacrée aux départements d'outre-mer, modifiée le 13 octobre 2026 (impots.gouv.fr). Pour toute activité dans une collectivité d'outre-mer, consultez les services fiscaux locaux, un notaire ou un avocat du territoire avant d'acquérir.

Le statut et l'impôt sur le revenu

Les conditions du statut ne changent pas

Le statut de LMP s'apprécie dans les DROM comme en métropole. Les recettes annuelles de location meublée du foyer doivent dépasser 23 000 € et excéder les autres revenus d'activité du foyer (chapitre 2). Un loueur qui détient des meublés en métropole et dans un DROM additionne toutes ses recettes. Les règles du régime réel, de l'amortissement par composants, des déficits et des plus-values professionnelles sont celles des chapitres 75 à 79.

La réduction d'impôt des résidents des DOM

Le contribuable domicilié dans un département d'outre-mer bénéficie d'une réduction de son impôt sur le revenu calculé selon le barème. Elle est de 30 % dans la limite de 2 450 € en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Elle est de 40 % dans la limite de 4 050 € en Guyane et à Mayotte, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) cité dans le guide du bailleur privé. Cette réduction tient au domicile du foyer, pas à la situation des biens.

Pour un loueur professionnel résident, la réduction s'applique à l'impôt de tout le foyer, y compris la part due au bénéfice de location meublée. Le plafond la rend vite marginale pour un parc important. Un loueur domicilié en métropole qui exploite des meublés à La Réunion n'en bénéficie pas.

Ces montants sont illustratifs. L'impôt selon le barème dépend du quotient familial et de l'ensemble des revenus du foyer.

Le non-résident qui loue en outre-mer

Un loueur domicilié hors de France est imposé sur ses bénéfices de source française selon les règles du chapitre 90. Le taux minimum d'imposition des non-résidents est réduit pour les revenus de source ultramarine, avec des taux de 14,4 % et 20 % pour les revenus de 2025 selon la fiche de la direction des impôts des non-résidents citée au chapitre 90. Depuis les revenus de 2026, ses revenus d'activité perçus à l'étranger entrent dans l'appréciation de son statut s'ils y sont soumis à un impôt équivalent.

Les démarches

Les formalités de début d'activité, le numéro du système d'identification du répertoire des établissements (SIRET), le choix du régime et la liasse n° 2031 sont identiques à ceux de la métropole (chapitre 7). La liasse est déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent selon les règles du guide du bailleur privé. La cotisation foncière des entreprises (CFE) suit les règles du chapitre 81, avec les taux votés localement.

Les cotisations sociales du loueur en outre-mer

Un régime d'exonérations propre aux indépendants

Le LMP soumis aux cotisations sociales relève du régime des travailleurs indépendants (chapitre 91). Dans les DROM, le Code de la sécurité sociale prévoit pour ces travailleurs des exonérations et des abattements d'assiette, aux articles L756-4 et L756-5 notamment. Le recouvrement y est assuré par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) du département, qui exerce les missions de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Mayotte relève d'une caisse et de règles propres.

Selon la fiche de Bpifrance Création publiée en janvier 2026, qui cite ces articles, le dispositif comporte trois étages en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Avec un PASS de 48 060 € en 2026, le seuil de 110 % correspond à 52 866 €, celui de 150 % à 72 090 € et celui de 250 % à 120 150 €. La même fiche mentionne une exonération de la cotisation d'assurance maladie pour les revenus inférieurs à 13 % du PASS. Selon elle, l'exonération des débuts d'activité s'applique de plein droit, sans demande.

Un exemple illustratif fixe les idées. Un LMP résident à La Réunion, dans sa cinquième année d'activité, déclare un revenu professionnel de 30 000 €. L'abattement de 50 %, soit 15 000 €, reste sous le PASS. Les cotisations visées par l'abattement sont calculées sur 15 000 €, les autres sur 30 000 €. La retraite complémentaire et l'invalidité-décès restent dues sur la totalité.

Le loueur qui n'est pas affilié

Le loueur dont les recettes ne remplissent pas les conditions de l'affiliation reste redevable des prélèvements sociaux sur son bénéfice, dans les conditions du chapitre 92. Les exonérations des indépendants ne le concernent pas.

La TVA et l'octroi de mer

Les taux de TVA dans les DROM

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal de TVA est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %. Ce taux réduit s'applique aux produits et services soumis en métropole aux taux de 5,5 % ou de 10 %. Deux taux particuliers existent pour des opérations sans rapport avec la location. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable, en vertu du 1 de l'article 294 du CGI (impots.gouv.fr).

Ce que cela change pour un loueur

La location meublée d'habitation est exonérée de TVA dans les DROM comme en métropole (chapitre 80). Les écarts de taux ne concernent donc que les activités qui entrent dans le champ de la taxe, au premier rang desquelles la para-hôtellerie (chapitre 58). L'hébergement relevant en métropole du taux de 10 %, il relève du taux réduit de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les travaux, le mobilier et les équipements supportent le taux normal de 8,5 %.

En Guyane et à Mayotte, aucune TVA n'est collectée sur les nuitées, mais aucune TVA n'est déductible. L'option pour la TVA sur des locaux professionnels nus n'a pas d'objet. La comparaison des projets d'un territoire à l'autre doit donc se faire sur des montants hors taxes et taxes non récupérables comprises.

Cet exemple est illustratif. Le traitement d'un crédit de TVA, la franchise en base et les régimes déclaratifs, dont la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027, suivent les règles du chapitre 80.

L'octroi de mer

L'octroi de mer est une taxe propre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, régie par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004. Elle frappe notamment les biens importés dans ces territoires, à des taux fixés localement qui varient selon les produits. Le mobilier, l'électroménager et une partie des matériaux de construction d'un meublé en supportent donc le coût.

Pour un loueur, l'octroi de mer acquitté sur ses achats constitue en pratique un coût d'acquisition supplémentaire. Intégrez-le au budget d'équipement et faites préciser par l'expert-comptable son traitement dans la valeur d'origine des biens amortissables (chapitre 104). Les taux applicables se demandent aux services des douanes du territoire.

Les aides fiscales à l'investissement

L'aide à l'investissement productif

L'article 199 undecies B du CGI accorde une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs neufs réalisés outre-mer dans le cadre d'une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Selon la brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, elle est ouverte jusqu'au 31 décembre 2029. Dans les DROM, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros au titre du dernier exercice clos. Les biens doivent être conservés cinq ans, ou quinze ans pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances (impots.gouv.fr).

Le secteur immobilier en est exclu. Selon le BOFiP, ce secteur comprend la location de logements nus ou meublés. Depuis les investissements réalisés le 1er janvier 2024, l'activité de location de meublés de tourisme est également exclue, sauf lorsque l'exploitant réalise directement l'ensemble des prestations, l'accueil ne pouvant pas être confié à un tiers. Les chambres d'hôtes restent éligibles (BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, § 120 et 125, version du 3 juillet 2024).

Ces taux sont ceux de la brochure 2026 pour les investissements de 2025. La réduction est calculée sur le prix de revient hors taxes, diminué des subventions publiques. Un agrément préalable est exigé pour certains secteurs et au-delà de certains montants. Elle entre dans un plafonnement propre aux réductions d'impôt outre-mer, prévu par l'article 199 undecies D, ainsi que dans le plafonnement global des avantages fiscaux porté à 18 000 € pour ces investissements, selon la brochure pratique citée dans le guide du bailleur privé.

La réhabilitation de logements

La réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismique ou cyclonique, prévue par l'article 199 undecies A du CGI, vise des logements achevés depuis plus de vingt ans. Selon la brochure 2026, le propriétaire s'engage à occuper le logement comme résidence principale ou à le louer nu à titre de résidence principale pendant cinq ans. Ce dispositif, présenté dans le guide du bailleur privé, ne s'applique donc pas à un logement loué meublé.

Le crédit d'impôt et les zones franches

Un crédit d'impôt pour investissement dans les DOM, prévu par les articles 244 quater W et 199 ter U du CGI, coexiste avec la réduction d'impôt pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029, selon la brochure 2026. Ses conditions, notamment les secteurs éligibles, se vérifient avec l'expert-comptable.

Les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), prévues par l'article 44 quaterdecies du CGI, ouvrent un abattement sur les bénéfices des exploitations situées dans les DROM. Il est de 50 % dans la limite de 150 000 € par période de douze mois. Il atteint 80 %, dans la limite de 300 000 €, en Guyane et pour certains secteurs prioritaires en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, dont le tourisme et notamment l'hôtellerie. L'activité principale doit relever des secteurs éligibles à l'article 199 undecies B (BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, version du 8 juillet 2026).

Le secteur immobilier, qui comprend la location de logements meublés, étant exclu de ces secteurs, un loueur en meublé à l'année n'a en principe pas accès à l'abattement. Deux exceptions récentes méritent un examen. À Mayotte, pour l'impôt sur le revenu des années 2025 à 2029, le régime est ouvert à titre temporaire à tous les secteurs, sauf ceux qu'exclut la réglementation européenne des aides d'État, avec un abattement de 100 % plafonné à 300 000 €. À La Réunion, l'article 18 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 crée pour cinq ans un taux de 80 % dans six communes de l'est de l'île, Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie, désignées par le décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 (même source). L'éligibilité d'une activité de location meublée à ces deux extensions n'est pas précisée par les sources consultées et se fait confirmer par le service des impôts des entreprises avant toute déclaration.

Les dispositifs nationaux

Le dispositif Jeanbrun, ouvert aux logements situés dans un DROM avec des plafonds de loyer et de ressources propres, exclut la location meublée, puisque les revenus doivent rester des revenus fonciers (Guide du bailleur privé, Le dispositif Jeanbrun). Il ne concerne donc pas les lots exploités dans l'activité professionnelle.

Les spécificités techniques d'un parc ultramarin

Les règles locatives à intégrer

Le loueur professionnel applique à chaque bail les règles rappelées dans le guide du bailleur privé, notamment la révision du loyer avec l'IRL outre-mer et non avec l'indice métropolitain. Le gel des loyers des logements classés F ou G s'applique dans les DROM depuis le 1er juillet 2024. La décence énergétique suit un calendrier décalé, avec une exigence de classe A à F au 1er janvier 2028, puis de A à E au 1er janvier 2031. L'application de ce calendrier à un parc est présentée au chapitre 66.

Selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), les règles du DPE en location s'appliquent depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe et en Martinique, mais pas encore en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, faute de méthode adaptée (anil.org). Pour un parc situé dans ces trois départements, interrogez l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) avant chaque relocation d'un logement mal isolé.

Le climat, l'entretien et l'amortissement

L'humidité, la corrosion saline, les termites et les cyclones usent plus vite les menuiseries, les toitures, la climatisation et le mobilier. Pour un parc, ce rythme se traduit dans le budget d'entretien et dans le plan de travaux (chapitres 61 et 65). La réglementation thermique, acoustique et aération des DOM, dite RTAA DOM, privilégie la ventilation naturelle et la protection solaire pour les constructions neuves.

Les durées d'amortissement des composants correspondent à leur durée probable d'utilisation (chapitre 76). Une durée plus courte qu'en métropole pour certains composants exposés peut se justifier si elle repose sur des éléments objectifs, comme les préconisations des fabricants ou l'historique de remplacement du parc. Documentez ce choix, qui sera examiné en cas de contrôle.

Les risques naturels et la continuité d'exploitation

La Guadeloupe et la Martinique sont classées en zone de sismicité 5, Mayotte en zone 3, La Réunion en zone 2 et la Guyane en zone 1, selon le ministère de la Transition écologique cité dans le guide du bailleur privé. Les cyclones relèvent du régime des catastrophes naturelles au-delà de seuils de vent fixés par la loi. En dessous, ce sont les garanties ordinaires du contrat qui jouent.

Pour un professionnel, la question dépasse l'indemnisation des murs. Une saison cyclonique peut rendre plusieurs logements inhabitables en même temps et interrompre les recettes pendant des mois. Vérifiez la garantie de perte de loyers ou de perte d'exploitation (chapitre 97), la capacité de relogement des locataires et le plan de reprise décrit au chapitre 117.

Gérer un parc ultramarin

La gestion à distance

Beaucoup de loueurs professionnels résident en métropole et exploitent des lots outre-mer, ou l'inverse. La distance et le décalage horaire imposent un relais local capable d'ouvrir un logement, de constater un dommage et de recevoir les entreprises. Le mandataire qui gère habituellement pour autrui doit détenir la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, comme en métropole (chapitre 14).

Les états des lieux peuvent être réalisés par ce relais selon une méthode commune à tout le parc. Les tarifs réglementés des commissaires de justice diffèrent outre-mer, selon service-public.gouv.fr cité au chapitre 64.

Le marché et l'acquisition

Le taux de logements vacants est élevé dans plusieurs territoires, de l'ordre du double de celui de la France hexagonale en Guadeloupe et en Martinique selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), cité dans le guide du bailleur privé. Cette vacance se concentre dans les secteurs en déprise et sur les logements vétustes. Pour un acquéreur professionnel, l'audit d'acquisition (chapitre 27) doit intégrer l'état technique au regard du climat, l'exposition aux risques et la profondeur réelle de la demande locative.

De nombreux biens sont détenus en indivision successorale. La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, permet aux indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits de vendre ou de partager un bien hérité depuis plus de dix ans, pour les actes passés avant le 31 décembre 2028 (anil.org). Un acquéreur qui achète dans ce cadre doit faire vérifier par le notaire la régularité de la procédure, notamment les notifications et le délai d'opposition des autres indivisaires.

Les collectivités d'outre-mer

Un régime fiscal propre

Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les revenus locatifs relèvent d'abord de la fiscalité locale. Un loueur domicilié en métropole ou dans un DROM qui y détient des meublés les déclare sur la déclaration n° 2047, selon la méthode d'élimination de la double imposition prévue par l'accord applicable. La notice de la déclaration n° 2047 classe ainsi ces territoires.

Les deux méthodes sont présentées au chapitre 134. Selon la notice, Saint-Barthélemy n'impose que certaines plus-values immobilières, de sorte qu'aucun crédit n'est accordé pour les loyers, imposés en France selon les règles de droit commun.

Le statut et les cotisations

Les recettes d'un meublé situé dans une collectivité d'outre-mer posent les mêmes questions que celles d'un meublé situé à l'étranger, pour le statut de LMP comme pour la protection sociale. Le chapitre 134 les examine. Les exonérations sociales des DROM visées plus haut concernent aussi Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon selon la fiche de Bpifrance Création, pour les indépendants affiliés dans ces collectivités.

Les situations mixtes

Le foyer partagé entre la métropole et un DROM

Le foyer fiscal reste unique. Lorsqu'un couple marié ou pacsé vit en partie en métropole et en partie dans un DROM, le domicile fiscal s'apprécie pour le foyer selon les critères habituels, notamment le lieu du foyer et le centre des intérêts économiques. Les recettes de location meublée de tous les membres du foyer s'additionnent pour le statut de LMP (chapitre 131).

Le passage au statut professionnel

Un loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui achète des lots outre-mer pour compléter un parc métropolitain peut franchir les deux conditions du statut l'année même de l'acquisition. Le basculement emporte les conséquences présentées au chapitre 6, dont l'affiliation sociale. Dans un DROM, cette affiliation peut ouvrir droit aux mesures propres aux indépendants décrites plus haut, ce qui modifie le coût du statut par rapport à une activité exercée en métropole.

La location nue et la location meublée dans le même foyer

Un foyer peut louer nu un logement à La Réunion et exploiter des meublés ailleurs. La location nue relève des revenus fonciers et des dispositifs propres à cette catégorie, comme la réduction pour réhabilitation de l'article 199 undecies A ou le dispositif Jeanbrun. La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un même logement ne peut pas basculer d'un régime à l'autre sans conséquences, en particulier la reprise des réductions d'impôt obtenues au titre de la location nue (guide du bailleur privé).

L'indivision et la gestion familiale

Un parc hérité outre-mer est souvent détenu en indivision. La conclusion d'un bail exige en principe la majorité des deux tiers des droits indivis, abaissée à plus de la moitié pour les actes de gestion courante dans le cadre de la loi Letchimy rappelée plus haut. Chaque indivisaire retient sa quote-part des recettes pour son propre statut, selon la doctrine présentée au chapitre 131.

Démarrer ou étendre une activité dans un DROM pas à pas

1. Identifiez le territoire et son régime de TVA, en distinguant la Guyane et Mayotte des trois autres départements.
2. Vérifiez le marché local, la vacance et l'exposition aux risques naturels de chaque lot avec l'état des risques (chapitre 27).
3. Établissez le diagnostic énergétique applicable dans le territoire ou, à défaut de méthode opposable, interrogez l'ADIL sur le document à produire.
4. Chiffrez l'équipement en intégrant l'octroi de mer et les délais d'approvisionnement.
5. Déclarez l'activité sur le guichet unique et obtenez le numéro SIRET, puis optez pour le régime réel si vous le souhaitez (chapitre 7).
6. Interrogez la CGSS sur votre affiliation et sur les exonérations ou abattements applicables, en conservant sa réponse écrite.
7. Faites valider par un conseil toute réduction d'impôt ou tout abattement de zone franche avant l'engagement de la dépense.
8. Organisez la gestion locale, avec un relais, un mandataire titulaire de la carte si la gestion est déléguée et des assurances adaptées aux risques naturels.
9. Rédigez les baux avec l'IRL outre-mer comme indice de révision et vérifiez la classe énergétique avant toute hausse de loyer.

Ce que surveille l'administration

L'administration vérifie le domicile fiscal invoqué pour la réduction d'impôt des résidents des DOM. Un foyer qui conserve en métropole le centre de ses intérêts ne peut pas la revendiquer. Elle contrôle aussi les taux de TVA appliqués par les exploitants para-hôteliers et la réalité des prestations hôtelières.

Les réductions d'impôt pour investissement outre-mer font l'objet d'un suivi sur toute la durée de conservation. La cession du bien, l'arrêt de l'exploitation, la modification de l'activité ou le non-respect de l'agrément entraînent la reprise. Les organismes sociaux contrôlent de leur côté les conditions des exonérations et des abattements.

Les erreurs fréquentes

• Réviser les loyers avec l'IRL métropolitain. Pour un loyer de 800 €, l'écart entre les deux séries peut atteindre une quinzaine d'euros par mois, réclamables par le locataire selon l'exemple du guide du bailleur privé.
• Revendiquer la réduction d'impôt des résidents des DOM depuis la métropole. Le redressement porte sur la totalité de la réduction, jusqu'à 2 450 € ou 4 050 € par an, assortie d'intérêts.
• Facturer 10 % de TVA sur des nuitées en Martinique au lieu de 2,1 %, ce qui renchérit le prix de 7,9 points sans justification et fausse les déclarations.
• Compter sur l'aide à l'investissement productif pour des meublés à l'année ou des meublés de tourisme gérés par une conciergerie. L'activité est exclue et la réduction serait reprise.
• Appliquer à un meublé la réduction pour réhabilitation de logements, réservée à l'occupation personnelle ou à la location nue.
• Supposer l'exonération sociale des débuts d'activité sans l'avoir fait confirmer par la CGSS, ce qui fausse le plan de trésorerie de deux années.
• Négliger l'octroi de mer dans le budget d'équipement.
• Traiter un meublé situé dans une collectivité d'outre-mer comme un bien situé en France, sans déclaration n° 2047 ni déclaration locale.
• Sous-estimer le risque cyclonique sur un parc concentré, sans garantie de perte de loyers.

Liste de contrôle

1. Le statut du territoire de chaque lot est identifié, DROM ou collectivité à fiscalité propre.
2. Le statut de LMP est apprécié sur l'ensemble des recettes du foyer, métropole et outre-mer confondus.
3. La réduction d'impôt des résidents des DOM n'est retenue que si le foyer y est domicilié.
4. L'affiliation sociale et les exonérations ou abattements applicables sont confirmés par écrit par la CGSS.
5. Le taux de TVA appliqué aux activités taxables correspond au territoire, ou l'absence de TVA en Guyane et à Mayotte est intégrée au budget.
6. L'octroi de mer est chiffré dans les budgets d'équipement et de travaux.
7. Toute aide à l'investissement outre-mer est vérifiée au regard des exclusions sectorielles et, le cas échéant, de l'agrément.
8. Les baux mentionnent l'IRL outre-mer et le calendrier énergétique ultramarin est intégré au plan de travaux.
9. Les assurances couvrent les risques naturels et la perte de loyers sur l'ensemble du parc.
10. Un relais local est désigné et les états des lieux suivent une méthode commune.
11. Les lots situés dans une collectivité d'outre-mer sont déclarés localement et sur la déclaration n° 2047.