Sources officielles

Les règles présentées dans ce guide ont été vérifiées en octobre 2026 auprès des sources suivantes, regroupées selon les parties du guide dans l'ordre des chapitres. En cas de divergence entre ce guide et une source officielle plus récente, la source officielle prévaut.

Partie I. Comprendre les sociétés immobilières

BOI-IS-CHAMP-10-30, opérations commerciales des sociétés civiles et assujettissement à l'IS, bofip.impots.gouv.fr
F37688, Quel est le coût des formalités de création d'une société ?, entreprendre.service-public.gouv.fr
F38553, Société civile immobilière (SCI), entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20, régime fiscal des sociétés civiles de construction-vente, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, droits sur les cessions de droits sociaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-10, option pour l'IS des sociétés de personnes (article 239 bis AB), bofip.impots.gouv.fr
F23844, Choisir la forme juridique de l'entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
F31214, Dépôt des comptes annuels, entreprendre.service-public.gouv.fr
F37397, Société en nom collectif (SNC), entreprendre.service-public.gouv.fr
A17504, Tribunaux des activités économiques, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-REC-SOLID-20-10, solidarité des associés des sociétés de personnes et de capitaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-REC-SOLID-20-10-10, responsabilité des associés des sociétés civiles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-REC-SOLID-20-10-20, responsabilité des associés de société en nom collectif, bofip.impots.gouv.fr
F37366, Société par actions simplifiée (SAS), entreprendre.service-public.gouv.fr
F37411, Société à responsabilité limitée (SARL), entreprendre.service-public.gouv.fr
Réforme du droit des sûretés, analyse juridique, anil.org
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30, évaluation des valeurs mobilières non cotées et abattement de 20 %, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-10-20-30, champ de la CFE et activités de location ou de sous-location, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-DECLA-10, régime du micro-foncier, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-10, exonération de la résidence principale, bofip.impots.gouv.fr
Taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, impots.gouv.fr
Location meublée et cotisation foncière des entreprises, impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-30-20, évaluation des immeubles à l'IFI (version de 2018), bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-30-10, abus de droit de l'article L64 du LPF, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-30-20, abus de droit pour motif principalement fiscal (article L64 A du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-20-20-80, rescrit abus de droit de l'article L64 B du LPF, bofip.impots.gouv.fr
A18724, Tarifs des annonces légales en 2026, entreprendre.service-public.gouv.fr
F32232, Rédaction des statuts d'une société, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36016, Cession de parts sociales d'une société civile, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36317, Mineur associé d'une société, entreprendre.service-public.gouv.fr
Rescrit général ou rescrit spécifique, impots.gouv.fr

Partie II. Créer une société civile immobilière

F31216, Cotation et paraphe des registres, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36190, Durée de vie d'une société et prorogation, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36717, Prise de décision dans une société civile, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-10-10-10, apports purs et simples et droit fixe, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-10-10-20, apports à une société passible de l'IS (version de 2012), bofip.impots.gouv.fr
F36954, Apports en société, entreprendre.service-public.gouv.fr
A18435, Protection de l'adresse personnelle des dirigeants, entreprendre.service-public.gouv.fr
A18918, Extrait Kbis et attestation d'immatriculation au RNE, entreprendre.service-public.gouv.fr
F21000, Extrait Kbis, entreprendre.service-public.gouv.fr
F31479, Transfert du siège social, entreprendre.service-public.gouv.fr
F35934, Immatriculation d'une société, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36703, Déclaration des bénéficiaires effectifs, entreprendre.service-public.gouv.fr
F37412, Domiciliation d'une entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
A17554, Accès au registre des bénéficiaires effectifs, entreprendre.service-public.gouv.fr
R72083, Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36328, Régime de la séparation de biens, service-public.gouv.fr
F835, Communauté réduite aux acquêts, service-public.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, présomption de propriété de l'article 751 du CGI, bofip.impots.gouv.fr
F1026, Effets du pacte civil de solidarité sur les biens et l'imposition, service-public.gouv.fr
F1296, Indivision, service-public.gouv.fr
F14203, Donation, abattements et barème, service-public.gouv.fr
F1621, Décès du partenaire de Pacs, service-public.gouv.fr

Partie III. Le fonctionnement juridique de la société

F36625, Prise de décision dans une SAS, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36714, Prise de décision dans une SARL, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-30-20, prélèvement forfaitaire non libératoire et dispenses, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-30-20-60, déclaration et paiement du prélèvement (formulaire 2777), bofip.impots.gouv.fr
F2329, Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, service-public.gouv.fr
F32966, Compte courant d'associé, entreprendre.service-public.gouv.fr
Code civil, articles 1845 à 1870-1, dispositions applicables aux sociétés civiles, legifrance.gouv.fr
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, revenus fonciers des sociétés immobilières non soumises à l'IS, bofip.impots.gouv.fr
F35938, Nomination et fin de mandat des dirigeants, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-10-10, revenu brut foncier et loyer anormalement bas, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, prêts et avances aux associés (article 111 a du CGI), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, rémunérations et avantages occultes, bofip.impots.gouv.fr
A18568, Siège réel d'une société créée de fait, entreprendre.service-public.gouv.fr
F1792, Procédure devant le tribunal de commerce, entreprendre.service-public.gouv.fr

Partie IV. Acquérir et financer en société

BOI-ENR-AVS-10-40, reprise des engagements souscrits pour une société en formation, bofip.impots.gouv.fr
Jurisprudence, information du vendeur en cas de substitution (Cass. civ. 3e, 12 avril 2012), anil.org
Jurisprudence, droit de rétractation et SCI acquéreur (Cass. civ. 3e, 24 octobre 2012), anil.org
Jurisprudence, clause de substitution et pouvoir du juge (Cass. civ. 3e, 25 juin 2013), anil.org
Jurisprudences sur le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel, anil.org
Jurisprudences sur la faculté de rétractation de l'acquéreur professionnel, anil.org
Frais d'achat dans l'ancien, impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-35-40-10-20, limitation de la déductibilité des charges financières (article 212 bis), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-80, intérêts et frais d'emprunt en revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
A17054, Taux d'usure au 1er octobre 2026, service-public.gouv.fr
F786, Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, service-public.gouv.fr
F789, Hypothèque conventionnelle, service-public.gouv.fr
F21128, Assurance emprunteur et garantie décès, service-public.gouv.fr
Réforme de l'assurance emprunteur, anil.org
Jurisprudences sur la prescription biennale et la notion de consommateur, anil.org
BOI-BIC-AMT-10-20, éléments amortissables, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, barème de l'article 669 du CGI, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-BASE-10-10-30, cession temporaire d'usufruit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-20-10, frais d'acquisition des immobilisations, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-30-20, frais de constitution et de premier établissement (version de 2012), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, prix d'acquisition et forfaits pour la plus-value immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPI-20, plus-value de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-40-40, augmentations de capital et droit fixe, bofip.impots.gouv.fr
Notice du formulaire n° 2062 de déclaration des contrats de prêt, impots.gouv.fr
BOI-BIC-BASE-60-30-10, crédit-bail immobilier et champ d'application, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-BASE-60-30-20, levée d'option du crédit-bail immobilier, bofip.impots.gouv.fr

Partie V. Louer en société

F31267, Cautionnement de la location, service-public.gouv.fr
F33453, Garantie Visale, service-public.gouv.fr
F929, Congé du bailleur, service-public.gouv.fr
Jurisprudences sur les conditions de validité de la vente en bloc, anil.org
Jurisprudences sur l'information du locataire en cas de vente par lots, anil.org
BOI-RFPI-BASE-20-30-30, autres charges déductibles des revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
A18929, Loi de simplification de la vie économique et bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36537, Refus de renouvellement et indemnité d'éviction, entreprendre.service-public.gouv.fr
F39785, Facturation électronique entre entreprises, entreprendre.service-public.gouv.fr
Suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA au 1er janvier 2027, impots.gouv.fr
A18880, Enregistrement national et fiscalité des meublés de tourisme, service-public.gouv.fr
F21746, Franchise en base de TVA, entreprendre.service-public.gouv.fr
F42, Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, service-public.gouv.fr
Meublés de tourisme après la loi du 19 novembre 2024, anil.org
Guide pratique 2025 des meublés de tourisme, ecologie.gouv.fr
F32994, Mandat et obligations de l'agent immobilier, entreprendre.service-public.gouv.fr
F38657, Agent immobilier, carte professionnelle et garantie financière, entreprendre.service-public.gouv.fr
F19083, Assurance habitation, service-public.gouv.fr
F2032, Assurance dommages-ouvrage, service-public.gouv.fr
F21532, Sous-assurance et déclaration de sinistre, service-public.gouv.fr
F2594, Aggravation ou diminution du risque assuré, service-public.gouv.fr
F32336, Charges du bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr
F37365, Assurances du propriétaire de locaux d'entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-TVA-DED-20-20, secteurs distincts d'activité en matière de TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-50-20-10, remboursement des crédits de TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-60-20-10, transmissions d'universalité et régularisations de TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, immeubles neufs et travaux rendant à l'état neuf, bofip.impots.gouv.fr
Loi MLLE, mesures communes au parc privé et au parc social, anil.org
Caution et garanties locatives, anil.org
BOI-RFPI-BASE-10-20, évaluation de la valeur locative, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-CHAMP-20-20, immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, bofip.impots.gouv.fr
F12006, Aide personnalisée au logement, service-public.gouv.fr
F32384, Aide au logement et logement appartenant à un membre de la famille, service-public.gouv.fr

Partie VI. La fiscalité de la SCI à l'impôt sur le revenu

BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10, sociétés de personnes relevant de l'article 8 du CGI, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20, répartition des résultats des sociétés de personnes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-DECLA-30, obligations déclaratives des sociétés immobilières, bofip.impots.gouv.fr
R20366, Formulaire de déclaration n° 2072, entreprendre.service-public.gouv.fr
Société civile immobilière, déclaration et imposition, impots.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 2044 de 2026, impots.gouv.fr
Formulaire n° 2072-S-SD de 2026, impots.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 2072-S de 2026, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-30-10, détermination du revenu net foncier global, bofip.impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, revenus fonciers, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-30-20, imputation du déficit foncier, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-10, champ d'application des plus-values immobilières des particuliers, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40, exonérations de plus-value immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-30, première cession d'un logement autre que la résidence principale (version de 2013), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-70, cessions d'un montant inférieur ou égal à 15 000 €, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-90, cessions par les titulaires de pensions de vieillesse ou de cartes d'invalidité, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-30-20, plus-values immobilières des sociétés de personnes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-30-40, déclaration et paiement de la plus-value immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-TPVIE-20, surtaxe sur les plus-values immobilières élevées, bofip.impots.gouv.fr
Vente d'un bien immobilier et imposition de la plus-value, impots.gouv.fr
Report de la plus-value immobilière sur la déclaration de revenus, impots.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 2048-M de 2026, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPI-10-20, définition des sociétés à prépondérance immobilière, bofip.impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, plus-values, impots.gouv.fr
BOI-BIC-BASE-10-20-10, résultat des sociétés de personnes et associés relevant de l'IS (article 238 bis K), bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-40-30-20, cession de parts de sociétés de personnes et prix de revient corrigé, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-20-20-10-30, titres de sociétés à prépondérance immobilière en régime d'IS, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RES-IS-000110, rescrit du 21 mai 2025 sur les organismes sans but lucratif associés de SCI, bofip.impots.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 2072-C-SD de 2026, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-50, exonération des non-résidents dans la limite de 150 000 €, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-10-10, plus-values immobilières des non-résidents, personnes concernées, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-20-20, taux du prélèvement sur les plus-values des non-résidents, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-30-20, représentant fiscal accrédité des non-résidents, bofip.impots.gouv.fr
Revenus immobiliers d'un non-résident, impots.gouv.fr
Les particularités de la fiscalité des non-résidents, fiche de mars 2026, impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, actifs immobiliers détenus indirectement et coefficient immobilier, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-20-20-20, exclusions selon le niveau de participation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-30-30, dettes déductibles de l'IFI, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-30, biens professionnels et sociétés opérationnelles, bofip.impots.gouv.fr
F563, Impôt sur la fortune immobilière, service-public.gouv.fr
BOI-IR-PAS-20-10-20-30, acompte de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers (version de 2018), bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-10-10, définition des activités commerciales, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-20-30-30, apports faits par des personnes non soumises à l'IS (article 809 II), bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-20-40, assujettissement à l'IS d'une société non passible de cet impôt et droits d'enregistrement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CESS-20-10, changement de régime fiscal d'une société de personnes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-20-10-20, sociétés civiles soumises à l'IS de plein droit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20, assiette des droits de mutation et charges augmentatives du prix, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-10-55-20, exonérations de taxe foncière et occupation par le propriétaire, bofip.impots.gouv.fr
A18896, Taxe unique sur la vacance des logements, service-public.gouv.fr
F20668, Taxe annuelle sur les bureaux et les locaux professionnels en Île-de-France, entreprendre.service-public.gouv.fr
F59, Taxe foncière, service-public.gouv.fr
Consulter et payer un avis de taxes foncières, impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-30-20, dépenses somptuaires et résidences de plaisance, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-10-30, procédure de contrôle des sociétés de personnes (article L53 du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-10, délais de reprise (version de 2012), bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-20-30, durée limitée de la vérification sur place (versions archivées), bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-40, option pour l'IS des sociétés civiles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-TPC-40, taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, bofip.impots.gouv.fr
F23575, Impôt sur les sociétés, entreprendre.service-public.gouv.fr
Comité de l'abus de droit fiscal, rapport annuel 2025, impots.gouv.fr

Partie VII. La SCI à l'IS et les sociétés commerciales

BOI-IS-CHAMP-20-20-30, renonciation à l'option pour l'IS, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-30, opérations imposables et plus-values des sociétés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-40-10-10, champ de la limitation de l'amortissement des biens loués, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-DECLA-10-10-10, seuils du régime simplifié d'imposition, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-DECLA-20-20-30, contribution sociale sur l'IS (version de 2012), bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-40-10, durée et taux d'amortissement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, limitation de l'amortissement des biens loués par des sociétés de personnes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PROV-40-10-20-10, provisions pour dépréciation des immeubles de placement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CESS-10, changement d'activité réelle et cessation d'entreprise, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-DEF-10-30, report en avant des déficits, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-DEF-20-10, report en arrière des déficits, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-DEF-20-20, créance de report en arrière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-AGR-20-30-10-10, agrément de transfert des déficits lors des fusions, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ANNX-000067, catégories d'imposition des rémunérations des dirigeants, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, remboursements d'apports et de primes d'émission, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, abattement de 40 % sur les revenus distribués, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents, bofip.impots.gouv.fr
F32963, Imposition des dividendes, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36065, Statut social des dirigeants, entreprendre.service-public.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 2561 (IFU) de 2024, impots.gouv.fr
ACTU-2024-00030, taux réduit de l'article 210 F du CGI, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-50-40, amortissements irrégulièrement différés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-20-20-10-10, plus-values à long terme des sociétés à l'IS, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-10-20-40, boni de liquidation, bofip.impots.gouv.fr
Les cessions mobilières, impots.gouv.fr
Imposition d'une plus-value mobilière, impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, conséquences de l'option des SARL de famille, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-20-20-20-30, sortie du régime des sociétés de personnes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-20-20-40, fin du régime de la SARL de famille, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BAREME-000044, seuils des régimes micro et simplifié, bofip.impots.gouv.fr
Déclaration n° 2777 des revenus de capitaux mobiliers, impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-40-20, loueurs en meublé non professionnels, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-DECLA-10-20, régime des micro-entreprises en BIC, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-20-20-10, option des SARL de famille pour l'impôt sur le revenu, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-20-20-20, option pour le régime des sociétés de personnes, bofip.impots.gouv.fr
Fiche pratique SASU, édition 2025, impots.gouv.fr
BOI-BIC-DEF-10, déficits BIC non professionnels, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2018-00099, taux d'imposition des plus-values à long terme, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-20-10, plus-values à court et à long terme, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-50, obligation d'amortissement minimal, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, majoration de 25 % des revenus distribués, bofip.impots.gouv.fr

Partie VIII. Holdings et structuration avancée

BOI-BIC-BASE-10-20, détermination du résultat des sociétés de personnes (article 238 bis K), bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-10-10-10-10, régime mère-fille, sociétés concernées, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-20-20-10-20, titres de participation et quote-part de frais et charges, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2024-00082, régime mère-fille et loi de finances pour 2024, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-10-10-10-20, régime mère-fille, conditions tenant aux titres, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-10-10-20, régime mère-fille, modalités d'application, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-10-10-10, intégration fiscale, sociétés membres, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-10-20-10, intégration fiscale, conditions de détention, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-10-40, intégration fiscale, option et durée, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-20-20-80-20, amendement Charasse, calcul de la réintégration, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2026-00099, report d'imposition de l'article 150-0 B ter après la loi de finances pour 2026, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPI-10-30, sursis d'imposition de l'article 150 UB II, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, article 150-0 B ter, champ d'application, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, article 150-0 B ter, fin du report et réinvestissement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30, article 150-0 B ter, transmission des titres, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, article 150-0 B ter, obligations déclaratives, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-70, clause anti-abus de l'article 205 A, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-20-20-80-30, amendement Charasse, champ d'application, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2024-00131, dette de restitution du quasi-usufruitier (article 774 bis), bofip.impots.gouv.fr
Comité de l'abus de droit fiscal, séance du 6 octobre 2023, impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-20-20-30, sociétés opérationnelles et holdings animatrices à l'IFI, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-30-20, participations professionnelles et seuil de 25 %, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, définition des personnes morales à prépondérance immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-BASE-20-10-40, sociétés à prépondérance immobilière (version archivée de 2012), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-10-20, plus-values des non-résidents, biens et droits concernés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10, cessions réalisées par personnes interposées, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10, sursis d'imposition de l'article 150-0 B, bofip.impots.gouv.fr
Second examen d'une demande de rescrit, impots.gouv.fr
Absence de réponse de l'administration à une demande de rescrit, impots.gouv.fr

Partie IX. Comptabilité, obligations et calendrier

BOI-CF-IOR-60-40-10, remise du fichier des écritures comptables, bofip.impots.gouv.fr
F10029, Durée de conservation des documents de l'entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
A18906, actualité du 26 juin 2026 sur la conservation des documents fiscaux portée à dix ans, entreprendre.service-public.gouv.fr
F32939, Contribution sur les revenus locatifs, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-IS-DECLA-20-20, paiement de l'IS (version de 2013), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-CTRL-20-30, contribution sur les revenus locatifs, bofip.impots.gouv.fr
F24024, Réserve légale, entreprendre.service-public.gouv.fr
Notice du relevé d'acompte d'IS n° 2571 de 2025, impots.gouv.fr
A18904, Opposabilité des cessions de parts de sociétés civiles, entreprendre.service-public.gouv.fr
F32234, Modification des statuts d'une société, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36700, Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, entreprendre.service-public.gouv.fr
F39283, Registre des décisions de la SASU, entreprendre.service-public.gouv.fr
F1784, Registre unique du personnel, entreprendre.service-public.gouv.fr
F36022, Registre des mouvements de titres, entreprendre.service-public.gouv.fr
F37373, Registres obligatoires de l'entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-CVAE-LIQ-10, calcul de la CVAE, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-10-20-20-30, location et sous-location d'immeubles nus dans le champ de la CFE, bofip.impots.gouv.fr
Fiche pratique 2026 sur la contribution économique territoriale et l'IFER, impots.gouv.fr
A18802, Sanctions de la facturation électronique, entreprendre.service-public.gouv.fr
F31808, Mentions obligatoires sur une facture, entreprendre.service-public.gouv.fr
Facturation électronique, foire aux questions « J'approfondis » (septembre 2026), impots.gouv.fr
Facturation électronique, foire aux questions « Je découvre » (septembre 2026), impots.gouv.fr
Facturation électronique, fiche « Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement », impots.gouv.fr
BOI-IS-DECLA-20-10, acomptes d'IS, bofip.impots.gouv.fr
Calendrier fiscal des professionnels, juin 2026, impots.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 2561 (IFU) de 2025, impots.gouv.fr
BOI-DJC-EXPC-20, professionnels de l'expertise comptable, bofip.impots.gouv.fr
BOI-DJC-EXPC-20-30, lettre de mission de l'expert-comptable, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-10, frais d'administration et de gestion, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-20-10, majorations pour défaut ou retard de déclaration, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-20-20, majorations pour insuffisance de déclaration, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-30, majorations pour retard de paiement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-40-10, amende pour omissions ou inexactitudes (article 1729 B), bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-40-30, amende pour défaut de déclaration des revenus de capitaux mobiliers (version de 2012), bofip.impots.gouv.fr
BOI-DAE-20-10, intérêt de retard, bofip.impots.gouv.fr

Partie X. Transmettre par la société

BOI-ENR-DMTG-20-30-10, assiette des droits de donation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-30-20-10, reprise du déficit foncier (version de 2012), bofip.impots.gouv.fr
F1266, Donation-partage, service-public.gouv.fr
F14205, Droits de donation, calcul et paiement, service-public.gouv.fr
F36017, Donation de parts de société, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-CF-CMSS-40-20, commission départementale de conciliation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-10-40, délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, évaluation des biens transmis, principes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, évaluation des valeurs mobilières non cotées, bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-20-20-90, rescrit valeur, bofip.impots.gouv.fr
F80, Déclaration de succession, service-public.gouv.fr
R34630, Service en ligne Patrim, service-public.gouv.fr
Valeur des biens déclarés pour l'IFI, impots.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-20-30-20, décès d'un associé et continuation de la société, bofip.impots.gouv.fr
Simplification de la sortie de l'indivision, analyse de la loi du 7 avril 2026, anil.org
BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, biens grevés d'usufruit à l'IFI, bofip.impots.gouv.fr
F1270, Droits du conjoint survivant, service-public.gouv.fr
F1725, Droits du conjoint survivant sur le logement, service-public.gouv.fr
F2767, Donation au dernier vivant, service-public.gouv.fr
Jurisprudences sur l'exercice du droit viager au logement du conjoint survivant, anil.org
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, donation-partage transgénérationnelle, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, dettes déductibles et quasi-usufruit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, plus-values de cession de titres démembrés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ANNX-000306, conventions fiscales en matière de successions et de donations, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-10-30, territorialité des droits de mutation à titre gratuit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-50-60, imputation des droits acquittés à l'étranger (article 784 A), bofip.impots.gouv.fr
F34175, Sanctions en cas de déclaration de revenus en retard, service-public.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 2746-SD de taxe de 3 %, impots.gouv.fr
Formulaire n° 2705-SD de déclaration de succession et sa notice, impots.gouv.fr
BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, primes de remboursement et contrats de capitalisation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, assurance vie et article 757 B du CGI, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-10-10-90-10, contrats d'assurance vie en unités de compte, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TCAS-AUT-60, prélèvement de l'article 990 I sur les capitaux décès, bofip.impots.gouv.fr
F15274, Assurance vie, fonctionnement, service-public.gouv.fr
F35006, Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat, service-public.gouv.fr
F35794, Droits de succession, abattements et taux, service-public.gouv.fr
F10203, Exonération temporaire des dons familiaux pour l'achat ou la rénovation d'un logement, service-public.gouv.fr

Partie XI. Céder, transformer et dissoudre

BOI-BIC-CESS-10-20-30, transformation de sociétés et changement de régime fiscal, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-20-30-10, transformation de sociétés et droits d'enregistrement, bofip.impots.gouv.fr
F36177, Transformation d'une société, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-20-60, fusions de sociétés et droits d'enregistrement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-20-60-30-10, régime spécial des fusions (article 816 du CGI), bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-20-60-30-20, régime spécial des fusions, droits et taxes exigibles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-FUS-10-20-10, champ du régime spécial des fusions (version de 2018), bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-FUS-10-20-40-20, réintégration des plus-values sur biens amortissables, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-FUS-20-30-10, scissions de sociétés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-FUS-60-30, droits d'enregistrement des scissions, bofip.impots.gouv.fr
F23744, Dissolution anticipée d'une société, entreprendre.service-public.gouv.fr
F37362, Mise en sommeil d'une société, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-30-10, dissolution de sociétés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DG-20-30-30-10, droits fixes d'enregistrement, bofip.impots.gouv.fr
F35962, Dissolution sans liquidation par transmission universelle de patrimoine, entreprendre.service-public.gouv.fr
F38559, Conséquences fiscales de la dissolution d'une société, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-30-20-10, partage des sociétés passibles de l'IS, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-AVS-30-20-20, partage des sociétés non passibles de l'IS et mutation conditionnelle des apports, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-PTG-10-10, droit de partage, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, prix d'acquisition à titre onéreux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-20-20, durée de détention, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ANNX-000263, tableau synoptique de la fiscalité du partage des sociétés, bofip.impots.gouv.fr
Code civil, article 1844-7, legifrance.gouv.fr

Partie XII. Situations particulières

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20, prestation compensatoire et droits d'enregistrement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-160-10, réduction d'impôt pour prestation compensatoire, principes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-160-20, réduction d'impôt pour prestation compensatoire, versements concernés, bofip.impots.gouv.fr
F134, Surendettement, conditions et dépôt du dossier, service-public.gouv.fr
F22290, Mandat ad hoc et conciliation, entreprendre.service-public.gouv.fr
F22311, Procédure de sauvegarde, entreprendre.service-public.gouv.fr
F22352, Cessation des paiements, entreprendre.service-public.gouv.fr
F37434, Redressement judiciaire, entreprendre.service-public.gouv.fr
F37436, Liquidation judiciaire, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-IF-CFE-10-20-10, personnes imposables à la CFE, bofip.impots.gouv.fr
BOI-INT-DG-20-50-10, liste des États et territoires non coopératifs, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CESS-30, transfert de siège hors de France, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20, exit tax, champ d'application (version de 2012), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10, entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié (article 123 bis), bofip.impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, investissements outre-mer, impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-30-30, sanctions de l'abus de droit et solidarité des parties (version de 2019), bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-30-30, comité de l'abus de droit fiscal, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, marchands de biens, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-70-20-100, sociétés de construction-vente, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10, sociétés de construction-vente, conditions, bofip.impots.gouv.fr
F24270, Protection des données personnelles (RGPD) dans l'entreprise, entreprendre.service-public.gouv.fr
Dossier de presse Foncier innovant (août 2022), impots.gouv.fr

Autres sources citées sans lien

Fiche de l'INPI sur les bénéficiaires effectifs d'une société, inpi.fr
Registre des bénéficiaires effectifs, obligations, accès et sanctions, infogreffe.fr
Dépôt des comptes annuels et confidentialité, pour qui, infogreffe.fr
Nouveaux seuils pour les catégories d'entreprises, infogreffe.fr
Notice du formulaire M'BE de déclaration des bénéficiaires effectifs, formulaires.service-public.gouv.fr
Notice n° 3916 de déclaration des comptes ouverts à l'étranger, static.impots.gouv.fr
Notaires de Paris, La SCI et la personne mineure (2017), paris.notaires.fr
Donation-partage et donation transgénérationnelle, notaires.fr
Rapport du 116e Congrès des notaires de France (2020), la souscription au capital et la réalisation d'apports
Rapport du 118e Congrès des notaires de France (2022), clauses relatives à la détention du capital
Rapport du 121e Congrès des notaires de France (2025), clause d'accroissement, mise à disposition gratuite par une société à l'IS, agrément refusé, fiscalité de la donation-partage
Rapport du 122e Congrès des notaires de France (2026), taxation des donations-partages transgénérationnelles incorporatives
Conseil national des barreaux, actualité du 12 octobre 2026 sur l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, cnb.avocat.fr
Taux d'usure du quatrième trimestre 2026, banque-france.fr
Foire aux questions du Haut Conseil de stabilité financière du 29 janvier 2024, economie.gouv.fr
TPE et PME, connaissez-vous les règles des crédits aux entreprises (5 mars 2020), economie.gouv.fr
Loi de finances pour 2026 et contribution exceptionnelle des grandes entreprises, economie.gouv.fr
Qu'est-ce que le régime réel simplifié (3 avril 2026), economie.gouv.fr
Entreprises, quelles sont vos obligations comptables (4 janvier 2018), economie.gouv.fr
Carte des pratiques et montages abusifs de la DGFiP, economie.gouv.fr
Plan de comptes du plan comptable général 2025, Autorité des normes comptables, anc.gouv.fr
Fiches Bpifrance Création sur l'option pour l'impôt sur le revenu des SARL, SA et SAS, la SNC, l'imposition des dividendes ainsi que les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes, bpifrance-creation.fr
Réponse ministérielle Guédon, question n° 10935, JO AN du 11 mai 1998, loyer inférieur à la valeur locative, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle, question n° 28334, JO AN du 10 février 2004, consultations juridiques des experts-comptables, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle Jeanjean, question n° 39324, JO AN du 25 janvier 2005, logement de la SCI et droits du conjoint survivant, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle, question n° 93271, JO AN du 25 janvier 2011, article 754 A du CGI, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle, question n° 30656, JO AN du 25 mars 2014, transformation en société par actions, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle, question n° 14, JO AN du 6 mars 2018, accès aux comptes annuels confidentiels, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle, question n° 10780, JO AN du 13 novembre 2018, location meublée et IFI, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle, question n° 15982, JO AN du 25 juin 2019, article L64 A du LPF et donations avec réserve d'usufruit, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle, question n° 40724, JO AN du 11 janvier 2022, droit de vote de l'usufruitier, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle, question n° 7936, JO AN du 21 novembre 2023, article 913 du Code civil, assemblee-nationale.fr
Question écrite n° 17718, JO AN du 11 août 2026, champ de l'article 1865-1 du Code civil, assemblee-nationale.fr
Réponse ministérielle, question n° 17300, JO Sénat du 14 avril 2022, cautionnement au profit d'un bailleur personne morale, senat.fr

Pour une situation complexe, un notaire, un avocat ou un expert-comptable reste l'interlocuteur adapté.