L'assurance emprunteur des associés

Lorsqu'une société civile immobilière (SCI) emprunte, c'est elle qui signe le prêt, mais ce sont des personnes physiques qui sont assurées. La banque désigne les associés ou le gérant dont dépend, à ses yeux, le remboursement, puis fixe la part du prêt couverte sur la tête de chacun. Ces choix, souvent faits en quelques minutes au moment de l'offre, déterminent ce que deviendra la société si l'un des associés décède ou devient invalide.

Ce chapitre explique qui est assuré, comment répartir les quotités entre associés, quels droits de l'emprunteur particulier s'appliquent ou non à une société, comment les primes sont traitées fiscalement à l'impôt sur le revenu (IR) et à l'impôt sur les sociétés (IS) et ce qui se passe au décès d'un associé. Les règles générales de l'assurance emprunteur figurent dans le Guide du bailleur privé, Financer son investissement locatif et leur application à un parc important dans le Guide du bailleur professionnel, L'assurance emprunteur du professionnel. Le prêt à la société est traité au chapitre 36 et la caution des associés au chapitre 37.

Qui est assuré quand la société emprunte

La société emprunte, les associés adhèrent

La société est l'emprunteur et le débiteur des échéances. L'assurance est souscrite sur la tête d'une ou plusieurs personnes physiques, qui adhèrent au contrat d'assurance de groupe de la banque ou à un contrat individuel proposé par un autre assureur. Le bénéficiaire des prestations est la banque, à hauteur des sommes dues par la société.

La banque choisit les personnes à assurer selon son analyse du risque. Elle retient en général le gérant et les associés qui détiennent la majorité du capital ou dont les revenus soutiennent le dossier. Un associé minoritaire, âgé ou dont la santé rend l'assurance coûteuse n'est pas toujours assuré.

Les garanties proposées

La garantie décès rembourse le capital restant dû au jour du décès, dans la limite d'un âge fixé par le contrat. La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) vise l'impossibilité définitive d'exercer toute activité professionnelle avec le besoin permanent d'une aide pour les actes ordinaires de la vie. L'invalidité permanente totale (IPT) et l'invalidité permanente partielle (IPP) couvrent une invalidité dont le taux, fixé par le contrat, est évalué par un médecin désigné par l'assureur. L'incapacité temporaire de travail (ITT) couvre un arrêt de travail total et cesse en cas de reprise, même partielle, sauf clause contraire (service-public.gouv.fr).

Chaque contrat prévoit des exclusions, des délais de carence et des franchises. Le décès par suicide n'est couvert qu'à partir de la deuxième année du contrat (service-public.gouv.fr).

Quelles garanties pour un prêt de SCI

Le remboursement d'un prêt de SCI repose d'abord sur les loyers. Un arrêt de travail d'un associé ne les interrompt pas, ce qui rend l'ITT moins utile que pour le prêt d'une résidence principale. En revanche, lorsque la société dépend des apports en compte courant d'un associé pour payer ses échéances, son incapacité prolongée peut mettre la société en difficulté. L'étendue des garanties exigées se négocie avec la banque, au regard de la couverture des échéances par les loyers.

Les quotités

Le principe

La quotité est la part du capital couverte sur la tête de chaque assuré. Lorsque plusieurs personnes sont assurées, la banque exige le plus souvent que le total des quotités atteigne au moins 100 %. Elle peut être répartie entre les assurés, par exemple 50 % sur chacun de deux associés, ou dépasser 100 %, jusqu'à 100 % sur chacun.

Au décès d'un assuré, l'assureur verse à la banque le capital restant dû multiplié par la quotité de cet assuré. La société reste débitrice du solde. Une quotité de 50 % laisse donc la moitié de la dette à la charge de la société. Ce sont alors les associés survivants et les héritiers qui en supportent indirectement le poids.

Les répartitions possibles

Exemple de choix de quotités

L'exemple qui suit est illustratif. Ses montants sont des hypothèses et les calculs ont été vérifiés.

Une SCI est détenue à 60 % par Anne, âgée de 45 ans. Bruno, âgé de 38 ans, détient les 40 % restants. La société emprunte 240 000 € sur vingt ans au taux fixe de 3,4 %, soit une mensualité hors assurance de 1 379,60 €. L'assureur propose un taux annuel de 0,30 % du capital initial pour Anne et de 0,18 % pour Bruno, pour une quotité de 100 %. Anne décède au bout de huit ans, lorsque le capital restant dû est de 162 941 €.

La couverture à 100 % sur chaque tête coûte 11 520 € de plus sur la durée du prêt que la répartition à 50 %, mais elle éteint la dette au décès de l'un ou l'autre. Avec la répartition à 50 %, la SCI reste débitrice de 81 471 €, que Bruno et les héritiers d'Anne devront servir avec les loyers ou leurs propres apports. Le bon choix dépend des loyers disponibles, des revenus de chacun et de la protection recherchée pour la famille de chaque associé.

Répartir selon le rôle réel de chacun

Posez deux questions. Qui fait vivre la société, par ses apports, sa gestion ou ses revenus qui rassurent la banque. Que deviendrait la société si cette personne disparaissait. Lorsque la société vit de ses loyers et que les associés sont passifs, une quotité proportionnelle au capital suffit souvent. Lorsque l'un des associés finance les échéances par ses apports en compte courant, une quotité plus élevée sur sa tête protège l'ensemble.

Relisez les quotités après chaque événement qui change l'équilibre de la société, comme une cession ou une donation de parts, l'entrée d'un nouvel associé, un divorce ou un changement de gérant.

Contrat de groupe ou contrat individuel

Le contrat de groupe de la banque calcule souvent la prime sur le capital initial, de sorte qu'elle reste constante pendant toute la durée du prêt. Un contrat individuel proposé en délégation calcule plus souvent la prime sur le capital restant dû, ce qui la fait baisser au fil des remboursements. La comparaison doit donc porter sur le coût total et non sur la première année.

Reprenons le prêt de 240 000 € de la SCI d'Anne et Bruno et supposons, à titre d'illustration, qu'un associé soit assuré à 100 %. Le contrat de groupe facture 0,36 % par an du capital initial, soit 864 € par an et 17 280 € sur vingt ans. Un contrat individuel facture 0,40 % par an du capital restant dû en début d'année, soit 960 € la première année puis un montant décroissant, pour un total d'environ 11 155 € sur vingt ans. Le contrat individuel paraît plus cher la première année mais coûte environ 6 125 € de moins sur la durée, à garanties équivalentes.

Les droits de l'emprunteur particulier s'appliquent-ils à une SCI

Une société n'est pas un consommateur

Les droits de l'emprunteur en matière d'assurance, comme le libre choix d'un contrat présentant un niveau de garanties équivalent, la résiliation à tout moment et l'obligation pour la banque de motiver un refus en indiquant les garanties manquantes, figurent dans le Code de la consommation au titre du crédit immobilier et dans le Code des assurances. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 les a renforcés pour les offres émises à partir du 1er juin 2022 et pour les contrats en cours à partir du 1er septembre 2022 (anil.org).

Or la Cour de cassation juge qu'une SCI n'est pas un consommateur. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) présente un arrêt du 29 mars 2017 (n° 16-10.703) qui écarte pour cette raison la prescription biennale dans un litige entre une banque et une SCI (anil.org). Les règles du Code de la consommation sur le crédit immobilier ne s'appliquent pas, en principe, à une SCI dont l'objet est la détention et la location d'immeubles, comme le rappelle le Guide du bailleur privé, Financer son investissement locatif.

Les conséquences pratiques

Les sources officielles consultées ne tranchent pas de façon générale le sort de la délégation et de la résiliation à tout moment lorsque l'emprunteur est une société. Une banque peut donc soutenir que ces droits ne s'appliquent pas au prêt de votre SCI. Ne les tenez pas pour acquis.

Faites inscrire dans l'offre de prêt une clause qui autorise le choix d'un autre assureur à la souscription et la substitution à tout moment, sous réserve d'équivalence des garanties, avec un délai de réponse de la banque. Cette clause vous protège quelle que soit la qualification du prêt. Elle se négocie au même titre que le taux et les indemnités de remboursement anticipé.

Le questionnaire de santé

La loi du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des prêts immobiliers est inférieure à 200 000 € par assuré et que le remboursement prend fin avant le soixantième anniversaire de l'assuré (anil.org). Son application au prêt d'une société n'est pas acquise, pour les raisons exposées plus haut.

Même lorsque l'assureur l'applique, le seuil de 200 000 € s'apprécie par assuré sur l'ensemble de ses encours. Un associé assuré à 100 % sur un prêt de SCI de 240 000 € le dépasse à lui seul. Deux associés assurés à 50 % sur ce prêt y restent chacun pour 120 000 €, sauf s'ils ont d'autres prêts en cours, comme celui de leur résidence principale.

Le droit à l'oubli, ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses et étendu à l'hépatite virale C par la même loi, s'applique dans le cadre de la convention s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS). Les montants et conditions de cette convention sont fixés par ses signataires (anil.org). Interrogez l'assureur pour savoir si le prêt de votre société entre dans son champ.

Choisir et souscrire pas à pas

1. Identifiez les assurés. Demandez à la banque, avant l'offre, quels associés elle veut voir assurés et pour quelle quotité minimale.
2. Définissez la couverture souhaitée. Partez des loyers disponibles et de la situation de chaque associé, puis fixez les garanties et les quotités au-delà du minimum exigé si la protection de la famille le justifie.
3. Demandez la fiche standardisée d'information et le détail des garanties exigées par la banque.
4. Faites établir des devis individuels pour chaque assuré, à garanties équivalentes, auprès de plusieurs assureurs.
5. Comparez sur le coût total sur la durée du prêt et sur les garanties, en particulier les exclusions, les franchises et les limites d'âge.
6. Négociez la clause de substitution dans l'offre de prêt, en raison de l'incertitude décrite plus haut.
7. Remplissez les questionnaires de santé avec exactitude. Une fausse déclaration peut priver la société de la garantie le jour où elle en a besoin.
8. Faites constater par une décision des associés la répartition des quotités et l'acceptation de l'offre de prêt, avec le coût de l'assurance (chapitre 24).
9. Classez l'offre, les certificats d'adhésion, les conditions générales et les échéanciers de primes avec les pièces comptables.

La fiscalité des primes

Dans une SCI à l'impôt sur le revenu

Les primes d'assurance décès ou d'assurance vie destinées à garantir le remboursement du prêt sont déductibles des revenus fonciers lorsqu'elles constituent un supplément d'intérêt. C'est le cas lorsque l'assurance est imposée par une clause du contrat de prêt et que les sommes versées ne peuvent pas être récupérées hors réalisation du risque. La doctrine administrative applique expressément ce critère à l'assurance décès souscrite par une société civile non soumise à l'IS sur la tête de son dirigeant principal (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 200, bofip.impots.gouv.fr).

La prime payée par la société est une charge de la société. Elle réduit le résultat foncier déclaré sur la déclaration n° 2072, puis la quote-part de chaque associé, quel que soit l'associé assuré (chapitre 58). Un contrat qui n'est pas exigé par le prêt ou qui comporte une épargne récupérable s'analyse comme un placement et sa prime n'est pas déductible.

La prime payée par l'associé lui-même

Lorsqu'un associé emprunte à titre personnel pour acquérir ses parts ou financer son apport, il déduit les intérêts de cet emprunt de sa quote-part de revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 130, bofip.impots.gouv.fr). L'assurance exigée par ce prêt suit le même régime. Les intérêts d'un emprunt contracté pour acquérir la seule nue-propriété de parts ne sont en revanche pas déductibles, alors que ceux de l'emprunt qui finance l'usufruit de parts le sont (même BOI, § 150 à 170).

Si un associé paie lui-même la prime d'assurance du prêt de la société, il acquitte une charge de la société. Faites-lui rembourser cette somme ou inscrivez-la à son compte courant, afin que la charge figure dans les comptes de la société et que l'avantage consenti aux autres associés ne soit pas discuté (chapitre 28).

Dans une société à l'impôt sur les sociétés

Dans une société soumise à l'IS, les primes d'assurance qui garantissent un emprunt de la société sont en principe des charges déductibles de son résultat, dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de la société (chapitre 72). En contrepartie, l'indemnité versée par l'assureur au décès d'un assuré constitue en principe un produit imposable, comme le montre l'exemple plus loin.

Exemple d'économie d'impôt

Reprenons la SCI d'Anne et Bruno à l'IR avec une couverture de 100 % sur chacun, soit 1 152 € de primes par an. Si les deux associés sont imposés dans la tranche à 30 % et que les revenus fonciers supportent 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026, l'économie annuelle totale est de 1 152 € multipliés par 47,2 %, soit 543,74 €, répartie à 60 % pour Anne et à 40 % pour Bruno. Le coût net de la couverture complète est donc d'environ 608 € par an. La déduction réduit le coût, elle ne le supprime pas.

Le décès ou l'invalidité d'un associé

Ce que verse l'assureur

Au décès d'un associé assuré, l'assureur verse à la banque le capital restant dû multiplié par sa quotité, sous réserve des exclusions et de la limite d'âge du contrat. En cas d'invalidité couverte, il rembourse le capital ou prend en charge les échéances selon le contrat. Déclarez le sinistre sans tarder, en suivant la procédure du contrat, avec l'acte de décès ou les pièces médicales demandées.

Le gérant survivant ou nommé à la suite du décès doit continuer à payer les échéances jusqu'à la prise en charge par l'assureur. Une interruption des paiements pendant l'instruction du dossier peut entraîner des pénalités qui ne seront pas remboursées.

L'invalidité ou l'incapacité d'un associé

En cas d'incapacité temporaire couverte, l'assureur prend en général en charge les échéances à proportion de la quotité de l'assuré, après la franchise prévue au contrat. La société continue de payer la part non prise en charge.

Bruno, assuré à 40 % au titre de l'ITT avec une franchise de 90 jours, est en arrêt de travail total pendant six mois. Si l'assureur prend en charge la quotité de l'échéance après la franchise, il verse à la banque 40 % de 1 379,60 € pendant trois mois, soit 1 655,52 €. La société paie le reste des échéances avec ses loyers. Ce montant est illustratif, les conditions de prise en charge dépendent de chaque contrat.

Pour une SCI dont les loyers couvrent les échéances, cette prise en charge reste modeste. Elle compte davantage lorsque l'associé assuré finançait lui-même une partie des échéances par ses apports.

Les effets dans une SCI à l'IR

L'indemnité réduit la dette de la société, ce qui augmente d'autant la valeur nette des parts de tous les associés, à proportion de leurs droits. Elle n'est pas un loyer ni une recette de location. Les intérêts déductibles diminuent ensuite, puisque le capital restant dû a baissé, ce qui augmente le résultat foncier des années suivantes. La déclaration n° 2072 de l'année du décès se prépare avec ces éléments (chapitre 58).

Les effets dans une société à l'IS

Dans une société à l'IS, la disparition de la dette grâce à l'assureur se traduit en principe par un produit imposable. Si la SCI d'Anne et Bruno avait opté pour l'IS et était couverte à 100 % sur Anne, l'indemnité de 162 941 € versée à la banque relèverait en principe du résultat de l'exercice. Taxée seule, au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € puis à 25 %, elle supporterait environ 36 485 € d'IS, si la société remplit les conditions du taux réduit et qu'aucun autre bénéfice ne l'utilise. Le traitement exact de l'exercice se vérifie avec l'expert-comptable (chapitres 72 et 74).

Les effets pour les héritiers et les associés survivants

Les héritiers de l'associé décédé reçoivent ses parts, sous réserve des clauses d'agrément et de continuation prévues par les statuts (chapitre 108). La valeur de ces parts dépend du patrimoine net de la société à la date du décès. L'effet de l'assurance sur l'évaluation des parts retenue dans la déclaration de succession se détermine avec le notaire, selon la date de la prise en charge et les termes du contrat (chapitre 107).

Lorsque les statuts prévoient le rachat des parts par les associés survivants, l'assurance emprunteur ne finance pas ce rachat. Elle réduit la dette de la société, ce qui augmente le prix à payer aux héritiers. Le financement du rachat relève d'autres solutions, comme une assurance décès souscrite par chaque associé sur la tête des autres, dont le régime fiscal propre se vérifie avec un conseil.

Les parts démembrées

Lorsque les parts sont démembrées, le résultat courant revient en principe à l'usufruitier. Si la société paie les primes et que l'assurance porte sur la tête de l'usufruitier, celui-ci supporte économiquement le coût de l'assurance à travers son résultat, alors que l'extinction de la dette accroît la valeur des parts revenant aux nus-propriétaires. Cette situation n'est pas illicite en soi. Elle doit être cohérente avec la convention de démembrement et la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire (chapitres 89 et 112).

Les situations particulières

Le couple associé

Deux époux ou partenaires associés à parts égales choisissent souvent une quotité de 50 % chacun, pour réduire le coût. Au décès de l'un, le survivant reste associé d'une société endettée pour moitié et doit, avec les héritiers du défunt, assumer le solde. Lorsque le survivant n'a pas d'autres revenus que les loyers, une couverture plus élevée sur chacun mérite d'être chiffrée. Le conjoint survivant et la SCI sont traités au chapitre 109.

Les concubins ne bénéficient d'aucun droit successoral l'un envers l'autre. Au décès de l'un, ses parts reviennent à ses héritiers, qui deviennent les associés du survivant. Une quotité suffisante sur chacun évite que le survivant porte seul une dette élevée face à des héritiers qui ne souhaitent pas financer la société (chapitre 19).

L'associé que l'assureur refuse ou surtaxe

Lorsqu'un associé ne peut pas être assuré ou ne peut l'être qu'à un coût très élevé, plusieurs solutions existent. La quotité peut être reportée sur les autres associés. La banque peut accepter une autre garantie, comme le nantissement d'un contrat d'assurance vie ou une hypothèque complémentaire. Le dossier peut relever de la convention AERAS. Chaque solution modifie la protection de la famille de l'associé non assuré, ce qui doit être expliqué aux autres associés.

L'associé non-résident

Un associé qui réside à l'étranger peut être assuré, sous réserve des conditions de l'assureur, qui peuvent exclure certains pays de résidence ou exiger des formalités médicales particulières. Vérifiez que le contrat couvre le pays où l'associé vit et les déplacements qu'il effectue (chapitre 65).

Plusieurs sociétés

Un associé de plusieurs SCI est assuré sur plusieurs prêts. Ses encours cumulés pèsent sur le questionnaire de santé et sur les tarifs. Tenez un tableau par personne des prêts assurés, des quotités et des garanties, pour vérifier la cohérence de la protection d'ensemble.

La cession de parts

La cession de parts ne modifie pas l'assurance du prêt. Le cédant reste assuré sur un prêt d'une société dont il n'est plus associé, tandis que le cessionnaire n'est pas couvert. Prévoyez avec la banque, au moment de la cession, l'adhésion du cessionnaire et la sortie du cédant, en même temps que la libération de sa caution (chapitres 37 et 39).

L'entrée d'un nouvel associé par augmentation de capital

L'entrée d'un associé par augmentation de capital ne change pas davantage le contrat. Si le nouvel associé devient gérant ou apporte les revenus qui soutiennent la société, demandez à la banque d'adapter les quotités et faites établir son adhésion. L'augmentation de capital est présentée au chapitre 13.

La SCI à l'IR qui opte pour l'IS

L'option pour l'IS ne modifie pas le contrat d'assurance. Elle change le traitement fiscal des primes et surtout de l'indemnité, qui devient en principe imposable. Réexaminez les quotités au moment de l'option (chapitre 71).

L'assurance homme clé

Indépendamment du prêt, une société peut assurer la personne dont dépend son fonctionnement, en particulier le gérant qui gère seul un patrimoine important. Ce contrat, son coût et son traitement fiscal relèvent de règles distinctes de l'assurance emprunteur, présentées dans le Guide du bailleur professionnel, L'assurance emprunteur du professionnel.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration vérifie en pratique trois points pour admettre la déduction des primes. La prime doit garantir un prêt qui finance les biens loués ou les parts. Le contrat doit être exigé par le prêteur, ce que démontre l'offre de prêt. La prime ne doit pas rémunérer une épargne récupérable par l'assuré (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 200, bofip.impots.gouv.fr).

Elle peut aussi s'intéresser aux transferts de valeur entre associés. Une société qui paie une assurance au seul profit de la famille d'un associé, sans lien avec un prêt, consent un avantage à cet associé. Dans une société à l'IS, cet avantage peut être réintégré au résultat et imposé chez l'associé. Les montages familiaux qui utilisent l'assurance pour transmettre de la valeur hors des règles des donations relèvent de l'abus de droit, traité au chapitre 132.

Ce qui reste incertain au 25 octobre 2026

Deux questions n'ont pas de réponse générale dans les sources officielles consultées pour ce chapitre. La première porte sur l'application aux prêts des sociétés des droits issus de la loi du 28 février 2022, qu'il s'agisse du libre choix de l'assureur, de la résiliation à tout moment ou de la suppression du questionnaire de santé. La seconde porte sur la prise en compte de l'indemnité d'assurance dans l'évaluation des parts transmises au décès de l'associé assuré.

Dans les deux cas, la sécurité vient de l'écrit. Une clause expresse dans l'offre de prêt règle la première question entre la société et sa banque. Une analyse du notaire, appuyée sur les termes du contrat et sur la date de la prise en charge, règle la seconde dans la déclaration de succession. Vérifiez l'état du droit au moment de chaque opération.

Petit bailleur et gros bailleur

Pour la petite SCI familiale de un à trois biens, l'essentiel est la quotité entre conjoints ou entre parents et enfants. Il faut savoir, pour chaque prêt, combien la société devrait encore si l'un des associés décédait. Il faut aussi savoir si les loyers suffiraient à payer le solde.

Pour un patrimoine important en société, l'enjeu est la cohérence d'ensemble. Les encours cumulés, les âges des assurés, les clauses de substitution et l'effet de l'IS sur les indemnités se pilotent sur tous les prêts à la fois, avec une revue périodique et un dossier tenu à jour.

Les erreurs fréquentes

• Accepter les quotités proposées sans les chiffrer. Dans l'exemple d'Anne et Bruno, une couverture à 50 % laisse 81 471 € de dette au décès d'Anne.
• Oublier de modifier l'assurance après une cession ou une donation de parts. Le cédant reste assuré et le nouvel associé ne l'est pas.
• Tenir pour acquis les droits de la loi du 28 février 2022. Sans clause dans l'offre, la banque peut refuser une substitution au motif qu'une société n'est pas un consommateur.
• Ignorer l'IS sur l'indemnité. Dans une société à l'IS, une indemnité de 162 941 € peut coûter environ 36 485 € d'impôt dans l'exemple de ce chapitre.
• Déduire une prime qui n'est pas exigée par le prêt. La déduction est refusée et l'impôt correspondant est rappelé avec intérêts de retard.
• Laisser un associé payer la prime de la société sans trace. La charge échappe aux comptes de la société et l'avantage consenti aux autres associés reste sans justification.
• Remplir le questionnaire de santé de façon approximative. L'assureur peut refuser sa garantie au moment du sinistre.
• Interrompre les échéances après un décès. Les pénalités nées pendant l'instruction du sinistre restent à la charge de la société.

Liste de contrôle

1. Les associés assurés et leur quotité sont connus pour chaque prêt de la société.
2. Le capital qui resterait dû au décès de chaque associé a été chiffré.
3. Les garanties retenues correspondent au rôle de chaque associé et à la couverture des échéances par les loyers.
4. Une clause de choix et de substitution de l'assureur figure dans l'offre de prêt.
5. Les devis ont été comparés sur le coût total et sur les exclusions, franchises et limites d'âge.
6. Les questionnaires de santé ont été remplis avec exactitude.
7. Les primes déduites correspondent à des contrats exigés par le prêt, sans épargne récupérable.
8. Les primes payées par un associé pour la société sont remboursées ou inscrites en compte courant.
9. L'effet de l'IS sur une éventuelle indemnité a été mesuré dans une société à l'IS.
10. Les quotités sont relues après chaque cession, donation, divorce, changement de gérant ou option pour l'IS.
11. La procédure de déclaration de sinistre est connue du gérant et des associés.
12. L'offre, les certificats d'adhésion, les conditions générales et les échéanciers sont classés avec les pièces comptables.