Sources officielles

Les règles présentées dans ce guide ont été vérifiées en octobre 2026 auprès des sources suivantes, regroupées selon les parties du guide dans l'ordre des chapitres. En cas de divergence entre ce guide et une source officielle plus récente, la source officielle prévaut.

Les fondements de la fiscalité immobilière

ACTU-2025-00184, transfert de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive à la DGFiP, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2026-00104, contribution différentielle sur les hauts revenus, lois de finances pour 2025 et 2026, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-CTRL-20-30, contribution sur les revenus locatifs, bofip.impots.gouv.fr
Formulaire n° 2582-SD de 2026, contribution sur les revenus locatifs, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-CTRL-10, taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-GEO-20-10, TVA dans les départements d'outre-mer, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F2329, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, service-public.gouv.fr
Fiche F10864, plus-value immobilière lors de la vente d'un bien, service-public.gouv.fr
BOI-CTX-DG-20-10-10, normes constitutionnelles et principe d'égalité devant l'impôt, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CTX-DG-20-10-30, conventions fiscales internationales et droit de l'Union européenne, bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-10-10, garantie contre les changements de doctrine (article L80 A du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOFiP, mentions légales et opposabilité de la doctrine, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-30-20, garanties liées aux positions prises en contrôle et rescrits spécifiques (article L80 B du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-20-20, rescrits spécifiques à accord tacite, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CTX-ADM-10-10-10, répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F1419, barème et calcul de l'impôt sur le revenu, service-public.gouv.fr
BOI-IR-CHAMP-20-10, foyer fiscal et imposition commune, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-CHAMP-20-20-10, imposition distincte en cas de séparation ou de divorce, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-CHAMP-20-20-20, imposition l'année du mariage ou du PACS et des enfants mineurs, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-BASE-10-20-20, déficits en cas de mariage, de séparation ou de décès, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-CHAMP-30-30, revenus fonciers en indivision et en démembrement, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F388, impôt sur le revenu en cas de changement de situation, service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, enfants majeurs au 1er janvier, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, déclarer ses revenus lorsque le conjoint vit à l'étranger, impots.gouv.fr
BOI-IR-CHAMP-10, domicile fiscal et territorialité de l'impôt sur le revenu, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, suis-je bien non-résident, impots.gouv.fr
BOI-INT-DG-20-10-10, résidence au sens des conventions fiscales, bofip.impots.gouv.fr
BOI-INT-CVB-LUX-10, convention fiscale avec le Luxembourg, critères de résidence, bofip.impots.gouv.fr
BOI-INT-DG-20-20-40, revenus et gains immobiliers dans les conventions fiscales, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, fiche relais sur les particularités de la fiscalité des non-résidents (mars 2026), impots.gouv.fr
Impôts.gouv, revenus immobiliers de source française perçus par un non-résident, impots.gouv.fr
Fiche F563, impôt sur la fortune immobilière, service-public.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-10-30, territorialité des droits de mutation à titre gratuit (article 750 ter), bofip.impots.gouv.fr
Fiche F14198, droits de succession, service-public.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-20-30-10, réfaction d'impôt pour les revenus des départements d'outre-mer, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-30-10, abus de droit fiscal par but exclusivement fiscal (article L64 du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-20-20, majorations pour insuffisance de déclaration de 40 % et 80 %, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F34175, retard ou défaut de déclaration et de paiement, service-public.gouv.fr
BOI-RFPI-CHAMP-10-30, revenus fonciers et revenus des autres catégories, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-CHAMP-10-20, revenus des propriétés non bâties, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-80-30, exonération des petites installations photovoltaïques (article 35 ter), bofip.impots.gouv.fr
BOI-BAREME-000044, seuils des régimes micro et simplifiés pour 2026 à 2028, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F36244, régime micro-entreprise et abattements, entreprendre.service-public.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, revenus fonciers, impots.gouv.fr
Fiche F32744, location meublée et sous-location d'une partie de sa résidence, service-public.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, évaluation des immeubles en droits de mutation à titre gratuit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30, abattement de 20 % sur la résidence principale et adjudication, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-30-20, abattement de 30 % sur la résidence principale en IFI, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, déterminer la valeur des biens déclarés à l'IFI, impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40, valeur vénale des immeubles en droits de mutation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-10-40, rectification des insuffisances de prix ou d'évaluation, bofip.impots.gouv.fr
Service Patrim, rechercher des transactions immobilières, service-public.gouv.fr
Fiche F16832, demande de valeurs foncières, service-public.gouv.fr
BOI-CF-CMSS-40-20, commission départementale de conciliation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-10-40, délais de reprise en droits d'enregistrement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-20-20-90, rescrit valeur avant donation (article L18 du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, barème de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-30-20, imputation du déficit foncier sur le revenu global, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-BASE-20-60-20, grosses réparations supportées par le nu-propriétaire, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, biens démembrés en IFI (article 968), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, prix d'acquisition des droits démembrés pour la plus-value, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, présomption de propriété de l'article 751, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-30-20, abus de droit par but principalement fiscal (article L64 A du LPF), bofip.impots.gouv.fr
Fiche F59, taxe foncière, service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, modalités de déclaration selon la situation de famille, impots.gouv.fr
BOI-ENR-PTG, droit de partage, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-PTG-20-10, licitations et cessions de droits indivis, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-70-20-70, indivisions exerçant une activité commerciale, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-100, partages et licitations en plus-value immobilière, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, plus-values immobilières exonérées, impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-20-10, rescrit général (article L80 B 1° du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-20-20-60, rescrit sur le régime fiscal des sociétés civiles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-30, second examen d'un rescrit (article L80 CB du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-20-10, régularisation en cours de contrôle (article L62 du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-20, droit à l'erreur et régularisation issus de la loi ESSOC, bofip.impots.gouv.fr
BOI-DAE-20-10, régularisation spontanée et réduction de l'intérêt de retard, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, adresse de dépôt des demandes de rescrit, impots.gouv.fr

Les impôts à l'acquisition

Impôts.gouv, achat dans l'ancien et droits de mutation, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, taux des droits de mutation à titre onéreux au 1er mai 2026, impots.gouv.fr
BOFiP, actualité du 17 juin 2026 sur la durée du relèvement des droits de mutation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-90-20, taux départementaux des droits de mutation et régimes HLM, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-20, taux des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-40, engagement de construire et régime de droit commun, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10, assiette des droits de mutation, prix et rente viagère, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20, assiette des droits de mutation, charges augmentatives, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-120, ventes de meubles et d'immeubles par un même acte (article 735), bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DG-50-10-20, paiement des droits d'enregistrement et solidarité, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DG-70-20, restitution des droits d'enregistrement, bofip.impots.gouv.fr
BOFiP, actualité du 30 juin 2020 sur le droit de partage, bofip.impots.gouv.fr
BOFiP, actualité du 7 octobre 2026 sur le report du transfert de la TVA au CIBS, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-50, engagement de revendre des marchands de biens, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, achat dans le neuf, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, achat d'un immeuble à bâtir, impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOI-10-70-30, acquisitions par les fermiers en place, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, définition de la société à prépondérance immobilière, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F36016, cession de parts sociales, entreprendre.service-public.gouv.fr
Fiche F17701, frais de notaire, service-public.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-80, intérêts et frais d'emprunt en revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-20-10, prix de revient des immobilisations et frais d'acquisition, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, prix d'acquisition, frais et forfaits pour la plus-value, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F39735, dispositif Jeanbrun d'investissement locatif, service-public.gouv.fr
BOI-IR-RICI-365-30, dispositif Denormandie, base et imputation de la réduction, bofip.impots.gouv.fr
BOI-SJ-RES-10-20-20-80, rescrit abus de droit (article L64 B du LPF), bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOM-10-20-20, barème des cessions de fonds de commerce, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, TVA des livraisons d'immeubles neufs, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-20-10-10, prix de cession pour la plus-value immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-10-20-20, fait générateur et exigibilité de la TVA immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-20-20-20, taux réduit de TVA en zones ANRU et quartiers prioritaires, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-20-20-10, taux réduit de TVA en location-accession, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-20-20-50, taux réduit de TVA du bail réel solidaire, bofip.impots.gouv.fr
ANIL, achat d'un logement en bail réel solidaire, anil.org
BOI-TVA-IMM-30, taux intermédiaire de TVA du logement locatif intermédiaire, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2024-00122, logement locatif intermédiaire et usufruitier personne morale, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-10-20-10, TVA sur la marge, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2020-00083, TVA sur la marge et démolition, décision du Conseil d'État du 27 mars 2020, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, TVA des livraisons de terrains à bâtir, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RES-TVA-000253, transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-20-10, territorialité de la TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTOM-40-20, cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière (article 727), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPI-10-20, plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, champ, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RSA-PENS-30-20, rentes viagères à titre onéreux, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F3173, imposition des rentes viagères, service-public.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20, réunion de l'usufruit à la nue-propriété, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10, successions, clause de tontine, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-10, exonération de la résidence principale, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TU-10, taxes d'urbanisme, présentation de la série, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TU-10-20, taxe d'aménagement, champ et redevables, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TU-10-20-30, taxe d'aménagement, exonérations de plein droit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TU-10-20-40, taxe d'aménagement, exonérations facultatives, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TU-10-30-10, taxe d'aménagement, surface de construction et valeurs forfaitaires, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TU-10-30-20, taxe d'aménagement, abattements, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TU-10-40, taxe d'aménagement, fait générateur, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TU-10-40-20, taxe d'aménagement, exigibilité et paiement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TU-10-40-30, taxe d'aménagement, taux, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F23263, taxe d'aménagement, service-public.gouv.fr
Fiche F22286, redevance d'archéologie préventive, entreprendre.service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, déclarations à souscrire pour une construction, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, obligations déclaratives pour travaux, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-50, impôts déductibles des revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr

Le propriétaire occupant

BOI-RFPI-CHAMP-20-20, immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-CHAMP-30-20, revenus fonciers des sociétés de personnes et associé occupant, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F42, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, service-public.gouv.fr
Fiche F23568, taux de TVA des travaux dans les logements, entreprendre.service-public.gouv.fr
ACTU-2026-00036, TVA à taux réduit sur les travaux, loi de finances pour 2025, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, taux réduits des travaux dans les logements, locaux concernés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, taux réduits des travaux, attestation et certification, bofip.impots.gouv.fr
BOI-LETTRE-000280, modèles de mention pour les travaux à taux réduit, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, taux réduits des travaux, fournitures et équipements, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-30-30, modalités de déduction des travaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-290, crédit d'impôt pour les équipements d'aide aux personnes (article 200 quater A), bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-290-10, crédit d'impôt pour les équipements d'aide aux personnes, champ, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, crédit d'impôt pour l'aide à la personne, impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-285, crédit d'impôt pour les bornes de recharge, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-350, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de l'habitation principale (article 200 quaterdecies), bofip.impots.gouv.fr
Fiche F12, crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, service-public.gouv.fr
Fiche F19905, éco-prêt à taux zéro, service-public.gouv.fr
Fiche F35083, MaPrimeRénov', service-public.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-40-20, exonération de la location ou sous-location d'une partie de la résidence principale, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2024-00003, actualité du 14 février 2024 sur la location d'une partie de la résidence principale, bofip.impots.gouv.fr

Les revenus fonciers

BOI-RFPI-CHAMP-10, champ des revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-CHAMP-20-10, revenus fonciers exonérés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-10, revenu brut foncier, présentation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-DECLA-10, régime du micro-foncier, bofip.impots.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 2044 de 2026, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, location vide de meubles, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, déclarer l'année du mariage ou du PACS, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, déclarer l'année de la séparation, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, déclarer l'année du décès du conjoint, impots.gouv.fr
Notice n° 2042-NR de 2025, revenus des non-résidents, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-10-10, recettes brutes foncières, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-10-20, dépenses mises à la charge du locataire, subventions et indemnités, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-10-30, bail à construction et bail à réhabilitation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-20-30-20, système du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-40, charges récupérables non récupérées, bofip.impots.gouv.fr
Formulaire n° 2044 de 2026, revenus fonciers de 2025, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20, charges déductibles des revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-10, frais de gestion et forfait de 20 €, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-20, indemnités d'éviction et frais de relogement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-60, primes d'assurance, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-70, provisions pour charges de copropriété, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-30-10, définitions des travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-20-30-20, travaux déductibles selon la nature des locaux, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F1059, prêt d'argent entre particuliers, service-public.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-30-10, déficits fonciers, règles générales, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BA-CHAMP-10-30, revenus accessoires des biens ruraux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, exonération de TVA des locations de terrains et locaux nus, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-BASE-10-10-30, cession d'usufruit temporaire (article 13, 5 du CGI), bofip.impots.gouv.fr
BOI-TFP-IFER-30, imposition forfaitaire des centrales photovoltaïques, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TFP-IFER-50, imposition forfaitaire des stations radioélectriques, bofip.impots.gouv.fr
Formulaire n° 2072-S-SD de 2026, déclaration des sociétés immobilières, impots.gouv.fr
Fiche F21746, franchise en base de TVA, entreprendre.service-public.gouv.fr
Ministère de la Transition écologique, fiscalité de la location de garages et places de stationnement, ecologie.gouv.fr
BOI-RFPI-DECLA-30, obligations déclaratives des revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
Notice de la déclaration n° 2044 spéciale de 2026, impots.gouv.fr
Formulaire n° 2044 spéciale de 2026, revenus fonciers de 2025, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-30, immeubles historiques, champ, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-30-20-10, immeubles historiques loués ou ouverts au public, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-30-20-30, immeubles historiques occupés par le propriétaire, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-30-30, immeubles historiques divisés (article 156 bis), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-BASE-30-20-20, grosses réparations du nu-propriétaire, version archivée, bofip.impots.gouv.fr

La location meublée

BOI-BIC-CHAMP-40-10, location meublée et prestations para-hôtelières, bofip.impots.gouv.fr
ANIL, loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme, anil.org
BOI-BIC-DECLA-20, régime micro-BIC, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-DECLA-10-10-10, seuils des régimes d'imposition en BIC, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F32919, régime réel simplifié d'imposition, entreprendre.service-public.gouv.fr
Fiche F38564, cessation d'activité et déclarations fiscales, entreprendre.service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, location meublée, impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, déclaration n° 2042-C-PRO, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, calendrier fiscal de mai 2026 des particuliers, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, abrogation de l'agrément des organismes de gestion agréés, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, questions et réponses sur l'abrogation de l'agrément des organismes de gestion, impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, limitation de l'amortissement des loueurs en meublé (article 39 C), bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHG-20-30-10, dépenses immobilisables et tolérance de 500 €, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10, indivisions au régime des sociétés de personnes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-40-10-10, limitation de l'amortissement des biens donnés en location, champ, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-40-10, amortissement par composants, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-10-50, amortissements irrégulièrement différés (article 39 B), bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-20-20-20, biens exclus de l'amortissement dégressif, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-AMT-20-40-10-30, report des amortissements excédentaires, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-DEF-20-20, déficits des loueurs en meublé non professionnels, bofip.impots.gouv.fr
Notice n° 2048-IMM de 2026, plus-values immobilières, impots.gouv.fr
Notice n° 2048-M de 2025, plus-values sur biens meubles et titres de sociétés immobilières, impots.gouv.fr
Fiche F34102, loueur en meublé professionnel ou non professionnel, service-public.gouv.fr
Fiche F36232, cotisations sociales du micro-entrepreneur, entreprendre.service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, questions et réponses sur la location meublée des non-résidents (mars 2026), impots.gouv.fr
Fiche F2043, location d'un meublé de tourisme, service-public.gouv.fr
Fiche F33175, location de sa résidence principale en meublé de tourisme, service-public.gouv.fr
Actualité A18880, téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme, service-public.gouv.fr
Fiche F17452, chambres d'hôtes, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, TVA des locations meublées et para-hôtelières, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, obligations fiscales du non-résident qui loue un meublé, impots.gouv.fr
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, obligations déclaratives du régime réel simplifié, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-20-10, majorations pour défaut ou retard de déclaration, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ANNX-000124, dispense de bilan du régime simplifié, bofip.impots.gouv.fr
Formulaires n° 2033 de 2026, régime simplifié, impots.gouv.fr

L'impôt sur le revenu, mécanismes transversaux

Fiche F2705, quotient familial, service-public.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-20-20-20, plafonnement des effets du quotient familial, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-20-20-30, décote, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, calcul de l'impôt des non-résidents, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, prélèvements sociaux sur les revenus de location, impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-20-10-20-30, assiette de l'acompte de prélèvement à la source des revenus fonciers, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-CHR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F31130, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, service-public.gouv.fr
BOI-IR-CDHR-10, contribution différentielle sur les hauts revenus, champ et calcul, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-CDHR-20, contribution différentielle, revenus exceptionnels, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-CDHR-30, contribution différentielle, déclaration et acompte, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-30-40, obligations déclaratives de la plus-value immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-20-10-20-20, assiette de l'acompte des bénéfices industriels et commerciaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-20-30-30, acompte de prélèvement à la source, première année et fin de perception, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-30-20-20, report d'échéance des acomptes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-PAS-20-30-20-20, modulation de l'acompte, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F35894, modulation du prélèvement à la source, service-public.gouv.fr
Fiche F34009, acomptes de prélèvement à la source, service-public.gouv.fr
Actualité A18226, taux individualisé du prélèvement à la source, service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, démarches en cas d'arrêt des revenus soumis à acompte, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, diminuer son taux de prélèvement à la source, impots.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, plafonnement global des avantages fiscaux, champ, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-20-20-10-30, plafonnement global des avantages fiscaux, modalités, bofip.impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2025, plafonnement des avantages fiscaux, impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-230-30-30, réduction Scellier, imputation et report, bofip.impots.gouv.fr

Dispositifs d'investissement et régimes de faveur

Fiche F34115, réduction d'impôt Loc'Avantages, service-public.gouv.fr
BOI-BAREME-000017, plafonds de loyer et de ressources des dispositifs d'investissement locatif, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F31151, réduction d'impôt Pinel, service-public.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360-30, réductions Duflot et Pinel, base et taux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360-60, réduction Pinel, prorogation de l'engagement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360-40, réductions Duflot et Pinel, remise en cause, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-230-60, réduction Scellier, remise en cause, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360-20-10, réductions Duflot et Pinel, engagement de location, bofip.impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2024, réductions et crédits d'impôt, impots.gouv.fr
Fiche F35011, réduction d'impôt Denormandie, service-public.gouv.fr
BOI-IR-RICI-365-10, dispositif Denormandie, champ, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-365-20, dispositif Denormandie, travaux éligibles, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F2539, conventionnement Anah, service-public.gouv.fr
BOI-IR-RICI-200, réduction Malraux, présentation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-200-10, réduction Malraux, champ, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-200-20, réduction Malraux, engagement de location, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-200-30, réduction Malraux, calcul et imputation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-200-40, réduction Malraux, remise en cause, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-200-50, réduction Malraux, obligations déclaratives, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2023-00048, réduction Malraux, prorogation en quartiers anciens dégradés jusqu'en 2023, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2024-00022, réduction Malraux, prorogation en quartiers anciens dégradés jusqu'en 2024, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-30-20-20, immeubles historiques ne procurant pas de recettes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, exonération des monuments historiques (article 795 A), bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70, monuments historiques détenus par une société civile, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-220, réduction Censi-Bouvard, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-220-10, réduction Censi-Bouvard, établissements concernés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-220-20, réduction Censi-Bouvard, engagement de location, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-10-10, dispositif Périssol, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20, dispositif Besson neuf, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-20, dispositif Robien, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-20-30, dispositif Robien, base et taux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, dispositif Robien, conditions, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-20-10, dispositif Robien, bénéficiaires, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, dispositif Robien, déficit et remise en cause, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-30, dispositif Borloo neuf, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPEC-20-40-30, dispositif Borloo ancien, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, dispositifs Robien, Borloo et Besson, impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-230, réduction Scellier, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-230-30-20, réduction Scellier, taux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-230-40-10, réduction Scellier intermédiaire, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-360, réduction Duflot, bofip.impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, investissements outre-mer, impots.gouv.fr
BOI-IS-GEO-10-30-20-20, investissements outre-mer dans le logement social (article 217 undecies), bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-GEO-10-30, investissements outre-mer dans le logement des entreprises (article 217 undecies), bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2026-00054, logement locatif intermédiaire, article 98 de la loi de finances pour 2026, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-10-75, exonération de taxe foncière des logements intermédiaires, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-RICI-40-10, crédit d'impôt pour le logement intermédiaire, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-RICI-40-10-20, logement intermédiaire, durée d'engagement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-RICI-40-10-30, logement intermédiaire, utilisation et sociétés de personnes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-20-20, délai de détention pour la plus-value, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-20-10-20, sociétés civiles de placement immobilier, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-10, plus-values immobilières, personnes et sociétés concernées, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-30-20, paiement de l'impôt sur la plus-value par les sociétés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, abattement de 40 % sur les distributions, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-20-20-20, IFI, exclusions des participations minoritaires et des placements collectifs, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F35006, imposition des revenus de placements, service-public.gouv.fr
BOI-IR-RICI-220-50, réduction Censi-Bouvard, remise en cause, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-400-40, réduction Loc'Avantages, remise en cause, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-80-40, investissements outre-mer dans le logement (article 199 undecies A), bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, remise en cause d'un avantage fiscal lié à une location, impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-10-20, intérêt de retard, calcul, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-20-10-10, majoration de 10 % de l'article 1758 A, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, simulateur, autres imputations et case 8TF, impots.gouv.fr
Fiche F33885, corriger sa déclaration de revenus, service-public.gouv.fr

La TVA immobilière

BOI-ANNX-000514, glossaire de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-20-10, coefficient de déduction, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-60-10, régularisations de la TVA déduite, principes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-60-20-10, régularisations globales de la TVA sur immobilisations, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-50-20-10, remboursement des crédits de TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-50-10, options pour la TVA et secteurs distincts, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DECLA-20-30-40, obligations des assujettis non établis en France, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2018-00114, territorialité de la TVA, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, taux de TVA applicables dans les départements d'outre-mer, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-10-10-10-30, exonération des immeubles achevés depuis plus de cinq ans et option, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-CTRL-20-20, contribution sur les revenus locatifs, champ, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2024-00069, TVA des locations meublées, article 84 de la loi de finances pour 2024, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2025-00012, TVA des locations meublées para-hôtelières, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DECLA-40-10-10, franchise en base de TVA, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-10-30, TVA immobilière, déductions et régularisations, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20, livraisons à soi-même d'immeubles, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2016-00045, livraisons à soi-même, loi de finances rectificative pour 2014, bofip.impots.gouv.fr
ANIL, analyse de la loi de finances rectificative pour 2010, anil.org
BOI-TVA-IMM-10-20-30, redevables et déclaration de la TVA immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-20-10-20, livraisons à soi-même de logements sociaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-IMM-20-10-20-10, livraisons à soi-même de logements sociaux, conditions, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-60-20-30, régularisations, point de départ et exemples, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-60-30, régularisation des biens autres que les immobilisations, bofip.impots.gouv.fr
BOFiP, régularisations de TVA, versions de 2012, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-40-10-10, TVA facturée à tort, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, dispense de TVA des transmissions d'universalité de biens (article 257 bis), bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DECLA-20-30-20, obligations déclaratives en matière de TVA, bofip.impots.gouv.fr

Les impôts locaux

BOI-IF-TFB-20-10-20-10, valeur locative des locaux d'habitation, règles générales, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-20-10-20-30, classement communal des locaux d'habitation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-20-10-20-50, surface pondérée des locaux d'habitation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-20-20-20-20, revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-20-20-20, actualisation des valeurs locatives, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-20-20, mise à jour des valeurs locatives (article 1517), bofip.impots.gouv.fr
Insee, indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2025, insee.fr
Impôts.gouv, calcul de la taxe foncière et revalorisation, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, révision des valeurs locatives des locaux professionnels, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, révision des valeurs locatives, impots.gouv.fr
ANIL, loi de finances pour 2026, anil.org
Fiche F31638, taxe foncière sur les propriétés non bâties, service-public.gouv.fr
BOI-IF-TFB-10-20-20, redevables de la taxe foncière, titulaires de droits réels, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, date de l'avis et du paiement de la taxe foncière, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, modes de paiement obligatoires, impots.gouv.fr
BOI-IF-AUT-40, frais de gestion de la fiscalité locale, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-10-60, exonération temporaire des constructions nouvelles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-10-60-20, constructions nouvelles, déclaration et achèvement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-10-90-50, exonération des logements sociaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-10-55-20, exonération des personnes de plus de 75 ans, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-50-40, plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TFB-50-20-30, dégrèvement pour vacance et inexploitation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TH-70, majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TH-10-20-20, redevables de la taxe d'habitation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-TH-10-10, locaux imposables à la taxe d'habitation, bofip.impots.gouv.fr
DGFiP, délibérations communales 2026 sur la majoration de taxe d'habitation des résidences secondaires, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, date de l'avis de taxe d'habitation, impots.gouv.fr
Actualité A18896, taxe unique sur la vacance des logements en 2027, service-public.gouv.fr
Fiche F17293, taxes sur les logements vacants, service-public.gouv.fr
BOI-IF-AUT-60, taxe sur les logements vacants, bofip.impots.gouv.fr
Actualité A17346, déclaration d'occupation des logements 2026, service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, questions et réponses sur Gérer mes biens immobiliers, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, dépliant vrai ou faux sur la déclaration d'occupation, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, obligations déclaratives des propriétaires avec Gérer mes biens immobiliers, impots.gouv.fr
Fiche F22730, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, service-public.gouv.fr
BOI-IF-AUT-90-10, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-AUT, autres impositions locales, présentation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-AUT-70, taxes spéciales d'équipement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-AUT-130, taxe additionnelle spéciale annuelle en Île-de-France, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F20668, taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, entreprendre.service-public.gouv.fr
Fiche F37028, taxe annuelle sur les bureaux en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, entreprendre.service-public.gouv.fr
BOI-IF-CFE-10-30-30-50, cotisation foncière des entreprises, exonérations des locations meublées, bofip.impots.gouv.fr
BOI-IF-CFE-10-30-10-50, cotisation foncière des entreprises, location accidentelle, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, fiche sur la cotisation foncière des entreprises (édition 2020), impots.gouv.fr
Impôts.gouv, quand réclamer (professionnels), impots.gouv.fr
Impôts.gouv, contester un avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière, impots.gouv.fr
BOI-CTX-PREA-10-30, délais de réclamation en impôts locaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CTX-PREA-10-80, instruction des réclamations, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, le conciliateur fiscal départemental, impots.gouv.fr
Actualité A17666, délai de paiement et remise gracieuse des impôts, service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, fiche Je gère mes biens immobiliers (2021), impots.gouv.fr

L'impôt sur la fortune immobilière

Notice n° 2042-IFI de 2026, impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-10-10, IFI, fait générateur, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-10, IFI, foyer fiscal, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-10-20-20, IFI des personnes domiciliées en France, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-10-20-30, IFI des personnes non domiciliées en France, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-20-10, IFI, biens imposables détenus directement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-30-10, IFI, évaluation des biens, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-40-10, IFI, dettes déductibles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-40, IFI, passif déductible, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-40-20, IFI, prêts in fine, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-40-30, IFI, prêts familiaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, IFI, biens professionnels, nature de l'activité, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-10-20, IFI, biens professionnels, exercice de l'activité, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-10-30, IFI, biens professionnels, activité principale, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-20, IFI, biens professionnels des sociétés de personnes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-30, IFI, biens professionnels des sociétés à l'IS, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-10-50, IFI, biens ruraux et groupements fonciers agricoles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-30-20, IFI, exonérations partielles, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, IFI, biens détenus indirectement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-20-20-30, IFI, exclusion des actifs affectés à une activité, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-20-30-30, IFI, évaluation des titres et dettes neutralisées, bofip.impots.gouv.fr
Article 973 du code général des impôts, legifrance.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-50-10-30, IFI, droit d'information des sociétés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-50-10-10, IFI, personnes tenues de déclarer, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-50-10-20, IFI, justificatifs des réductions, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-40-20-20, IFI, réduction pour dons, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-40-30-10, IFI, plafonnement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-40-30-20, IFI, clause anti-abus du plafonnement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-60-10, IFI, contrôle, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-60-20, IFI, sanctions, bofip.impots.gouv.fr

Les plus-values immobilières

BOI-RFPI-PVI-10, plus-values immobilières, champ d'application, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-20, plus-values immobilières, biens concernés, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-30, plus-values immobilières, opérations concernées, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-30, exonération de la première cession d'un logement avec remploi, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-20, exonération de l'ancienne résidence des personnes en établissement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-90, exonération des retraités et invalides, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-70, exonération des cessions de 15 000 € au plus, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-60, exonération en cas d'expropriation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-110, exonération des cessions au profit du logement social, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40, exonérations de plus-value immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-TPVIE-10, taxe sur les plus-values immobilières élevées, champ, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-TPVIE-20, taxe sur les plus-values immobilières élevées, calcul, bofip.impots.gouv.fr
Notice n° 2048-TAB de 2026, plus-value sur terrain à bâtir, impots.gouv.fr
BOI-RES-RFPI-000242, rescrit sur l'abattement exceptionnel de l'article 150 VE, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2021-00212, abattement exceptionnel en zones de grandes opérations d'urbanisme et d'ORT, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-TDC-20, taxe sur la cession de terrains devenus constructibles (article 1605 nonies), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-TDC-10, taxe communale sur les terrains devenus constructibles (article 1529), bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPI-20, plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, calcul, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPI-10-30, plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, opérations, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPI-40, plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, déclaration, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-SPI, plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, présentation, bofip.impots.gouv.fr
Notice n° 2048-M de 2026, plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, imposition d'une plus-value mobilière, impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-30-50, contrôle de la plus-value immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-30-10, non-résidents, dispense de représentant, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, marchands de biens, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-20-30, lotisseurs, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, lotisseurs, intention spéculative, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-CHAMP-20-30-30, profits immobiliers des non-résidents (article 244 bis), bofip.impots.gouv.fr

Les entreprises et les sociétés

BOI-BIC-CHG-40-20-10, immeubles de l'exploitant et loyer à soi-même, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-10-10-20, retrait d'actif et transfert au patrimoine privé, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BNC-BASE-10-20, immeubles des titulaires de bénéfices non commerciaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-BA-BASE-20-10-20, immeubles des exploitants agricoles, bofip.impots.gouv.fr
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BOI-PAT-TPC-10-20, taxe de 3 %, personnes interposées, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-TPC-20-10, taxe de 3 %, exonérations liées au siège et à la prépondérance immobilière, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-TPC-20-20, taxe de 3 %, exonérations sous condition de déclaration ou d'engagement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-PAT-TPC-30, taxe de 3 %, déclaration et paiement, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2016-00205, taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, bofip.impots.gouv.fr
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BOI-BAREME-000002, barème des avantages en nature logement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-TVA-DED-30-30-10, exclusion de déduction de la TVA sur le logement, bofip.impots.gouv.fr

La transmission à titre gratuit

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Fiche F14205, calcul et paiement des droits de donation, service-public.gouv.fr
Fiche F10203, don manuel et dons familiaux de sommes d'argent, service-public.gouv.fr
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BOI-ENR-DMTG-20-40, donations, taux réduit de l'article 791, bofip.impots.gouv.fr
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Fiche F1266, donation-partage, service-public.gouv.fr
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BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120, immeubles situés en Corse (article 1135 bis), bofip.impots.gouv.fr
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Impôts.gouv, obligation de déclaration de succession, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, paiement des droits de succession, impots.gouv.fr
Notice n° 2705-NOT-SD de 2025, déclaration de succession, impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, dettes déductibles de l'actif successoral, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40, dettes déductibles, imputation et défunt non résident (article 769), bofip.impots.gouv.fr
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Impôts.gouv, déclarer une assurance vie reçue au décès, impots.gouv.fr
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International et outre-mer

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BOI-IR-DOMIC-40, non-résidents assimilés aux résidents, bofip.impots.gouv.fr
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BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, retenue à la source sur les dividendes des non-résidents, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-10-10, plus-values des non-résidents, champ, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-10-20, plus-values des non-résidents, exonérations, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-20-20, plus-values des non-résidents, taux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-INT-DG-20-50-30, États et territoires non coopératifs, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-40, plus-values des non-résidents, caractère libératoire, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVINR-30-20, plus-values des non-résidents, représentant fiscal, bofip.impots.gouv.fr
ACTU-2024-00219, accréditation des représentants fiscaux, bofip.impots.gouv.fr
BOI-RFPI-PVI-10-40-50, exonération des non-résidents, version archivée, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, IFI des biens immobiliers situés en France ou à l'étranger, impots.gouv.fr
BOI-INT-DG-20-20-80, conventions en matière d'impôt sur la fortune, bofip.impots.gouv.fr
BOI-ENR-DMTG-10-50-60, imputation des droits payés à l'étranger (article 784 A), bofip.impots.gouv.fr
BOI-ANNX-000306, liste des conventions fiscales en vigueur, bofip.impots.gouv.fr
BOI-INT-DG-20-20-100, élimination des doubles impositions, bofip.impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, revenus de source étrangère, impots.gouv.fr
Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2024, revenus de source étrangère, impots.gouv.fr
BOI-ANNX-000511, convention multilatérale, dates d'effet, bofip.impots.gouv.fr
Convention fiscale franco-espagnole, version consolidée, impots.gouv.fr
Convention franco-espagnole en matière de successions, impots.gouv.fr
Convention fiscale franco-portugaise, version consolidée, impots.gouv.fr
Convention fiscale franco-belge, version consolidée, impots.gouv.fr
Convention fiscale franco-italienne, impots.gouv.fr
BOI-PAT-IFI-50-20, IFI, imputation de l'impôt étranger (article 980), bofip.impots.gouv.fr
BOI-IR-DOMIC-20, imposition des non-résidents, bofip.impots.gouv.fr
Formulaire n° 2047 de 2023, revenus encaissés à l'étranger, impots.gouv.fr
Notice n° 3916, comptes et contrats détenus à l'étranger, impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-10-50, délai de reprise de dix ans et comptes étrangers, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, démarches lors d'un départ à l'étranger, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, formulaire n° 2042-NR, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, retour en France après un séjour à l'étranger, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, démarches au retour d'expatriation, impots.gouv.fr
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ANIL, indivision successorale outre-mer, anil.org
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BOI-INT-CVB-MAF, convention fiscale avec Saint-Martin, bofip.impots.gouv.fr
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Le contrôle fiscal et le contentieux

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BOI-CF-PGR-10-10, interruption de la prescription, bofip.impots.gouv.fr
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BOI-CF-PGR-10-70, délai de reprise en cas d'activité occulte, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-10-50-10, proposition de rectification, effets, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-30-10, garanties du contribuable vérifié, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-DG-40-10, procédures de contrôle, présentation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-50-30, demandes d'éclaircissements et de justifications, bofip.impots.gouv.fr
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BOI-CF-PGR-20-30, durée limitée des vérifications, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-PGR-30-30, garantie de non-renouvellement des vérifications, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, charte des droits et obligations du contribuable vérifié, impots.gouv.fr
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BOI-CF-IOR-60-40-10, fichier des écritures comptables, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-60-40-30, contrôle des comptabilités informatisées, bofip.impots.gouv.fr
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BOI-CF-IOR-10-50-30, réponse aux observations du contribuable, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-CMSS-20-10, commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CTX-DG-20-20-10, charge de la preuve, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-IOR-50-20, imposition d'office, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-10-10, intérêt de retard, principes, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-20-10-30, limitation de l'imputation des déficits (article 1731 bis), bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-20-30-20, majorations liées aux déficits, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-40-10, amende pour déclaration sans impôt (article 1729 B), bofip.impots.gouv.fr
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Impôts.gouv, demande de remise gracieuse, impots.gouv.fr
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Rapport annuel 2022 du comité de l'abus de droit fiscal, impots.gouv.fr
BOI-CF-CMSS-40-10, commission départementale de conciliation, fonctionnement, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CTX-JUD-10-30-20, expertise devant le juge, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F110, contester un impôt, service-public.gouv.fr
BOI-CTX-PREA-10-40, délais spéciaux de réclamation, bofip.impots.gouv.fr
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ACTU-2020-00008, taux de l'intérêt de retard, bofip.impots.gouv.fr
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Fiche F1384, appel d'une décision de justice en matière civile, service-public.gouv.fr
BOI-CF-INF-20-10, majorations propres à l'impôt sur le revenu, bofip.impots.gouv.fr
BOI-CTX-GCX-10-20, remises et transactions, bofip.impots.gouv.fr
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Fiche F3124, difficultés de paiement des impôts, service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, fiche sur la messagerie sécurisée, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, accompagnement des entreprises en difficulté, impots.gouv.fr
BOI-CF-INF-10-30, majorations pour retard de paiement (articles 1730 et 1731), bofip.impots.gouv.fr
BOI-REC-FORCE-30-20, saisie administrative à tiers détenteur, bofip.impots.gouv.fr
BOI-REC-FORCE-30, recouvrement forcé, présentation, bofip.impots.gouv.fr
BOI-REC-GAR-10-20-20-10, hypothèque légale du Trésor, bofip.impots.gouv.fr
BOI-REC-EVTS-30-10, prescription de l'action en recouvrement, bofip.impots.gouv.fr
Fiche F35937, solidarité fiscale entre époux et décharge, service-public.gouv.fr
Actualité A15144, paiement de la taxe foncière, service-public.gouv.fr

Les procédures déclaratives et le calendrier

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Impôts.gouv, fiche sur la création de l'espace particulier, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, documents consultables dans l'espace particulier, impots.gouv.fr
Fiche F31686, paiement des impôts locaux, service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, prélèvement mensuel ou à l'échéance des impôts locaux des professionnels, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, fiche sur la création de l'espace professionnel simplifié, impots.gouv.fr
Actualité A15597, calendrier 2026 de la déclaration de revenus, service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, calendrier fiscal de septembre 2026, impots.gouv.fr
Fiche F358, déclaration de revenus, service-public.gouv.fr
Impôts.gouv, date de dépôt de la déclaration de résultats, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, société civile immobilière, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, déclarer les revenus l'année du décès du conjoint, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, délais de déclaration en cas de décès, impots.gouv.fr
BOI-BIC-CESS-40, cessation d'entreprise, obligations déclaratives, bofip.impots.gouv.fr
Impôts.gouv, report de la plus-value immobilière sur la déclaration de revenus, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, ouverture du service de correction en ligne, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, délais de réclamation, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, calendrier de la campagne déclarative 2026, impots.gouv.fr
Impôts.gouv, calendrier fiscal d'octobre 2026, impots.gouv.fr
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Autres sources citées sans lien

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Conseil constitutionnel, dossier documentaire de la décision n° 2018-728 QPC du 13 juillet 2018, conseil-constitutionnel.fr
Conseil d'État, 2 décembre 2016, n° 387613, recours contre un rescrit, conseil-etat.fr
Projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026, assemblee-nationale.fr
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Rapport du 122e Congrès, le régime de faveur et les engagements, Congrès des notaires de France
Conseil d'État, 12 mai 2022, n° 416727, Icade Promotion, conseil-etat.fr
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Amendement I-CF948 au projet de loi de finances pour 2027, assemblee-nationale.fr
Amendement I-1034 au projet de loi de finances pour 2026, senat.fr
Amendements I-CF344 et I-CF296 au projet de loi de finances pour 2027, assemblee-nationale.fr
Rapport du 121e Congrès (2025), la pratique du faible loyer, Congrès des notaires de France
Conseil d'État, 24 juillet 2006, n° 253350, conseil-etat.fr
Réponse ministérielle n° 10097, JO Assemblée nationale du 24 mars 2026, assemblee-nationale.fr
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Conseil d'État, 9 septembre 2020, n° 439143, SCI Emo, conseil-etat.fr
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Direction générale des collectivités locales, réforme des valeurs locatives et dispositifs spécifiques, collectivites-locales.gouv.fr
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Pour une situation complexe, un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable reste l'interlocuteur adapté.