Glossaire | Locafis

Les définitions suivantes résument le sens que le guide de la fiscalité immobilière donne aux termes qu'il emploie, de l'acquisition à la transmission, en passant par les revenus, la TVA, les impôts locaux, l'IFI, les plus-values et le contrôle fiscal. Les règles détaillées, leurs conditions et leurs exceptions figurent dans les chapitres consacrés à chaque sujet. Les termes de gestion locative sont définis dans le glossaire du Guide complet du bailleur privé.

A

Abattement de 20 % sur la résidence principale au décès: Abattement de l'article 764 bis du Code général des impôts (CGI) appliqué à la valeur vénale de l'immeuble qui constituait la résidence principale du défunt, lorsqu'il est occupé à cette date à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou les enfants mineurs ou majeurs protégés. Il ne vaut que pour l'immeuble détenu en direct.
Abattement de 30 % sur la résidence principale à l'IFI: Abattement de l'article 973 du CGI appliqué, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Il fait exception au principe d'évaluation d'un logement occupé comme un bien libre et ne vise ni les résidences secondaires ni les immeubles loués.
Abattement de 50 % de la taxe d'aménagement: Abattement de l'article 1635 quater I du CGI sur la valeur forfaitaire des constructions, réservé à une liste limitative de locaux, dont les cent premiers mètres carrés de l'habitation principale. Les collectivités ne peuvent pas en modifier le taux et il ne s'applique jamais aux installations et aménagements taxés forfaitairement.
Abattement de 50 % de la taxe foncière: Abattement forfaitaire appliqué à la valeur locative cadastrale pour obtenir la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il tient compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation supportés par le propriétaire.
Abattement en faveur des personnes handicapées: Abattement de 159 325 € en faveur du bénéficiaire atteint d'un handicap qui l'empêche de travailler dans des conditions normales, la preuve se faisant par tout moyen. Il se cumule avec l'abattement de parenté, si bien qu'un enfant handicapé peut recevoir de chacun de ses parents 259 325 € sans droits tous les quinze ans.
Abattement en ligne directe: Abattement de 100 000 € applicable à chaque transmission entre un parent et un enfant, pour chaque parent et chaque enfant, renouvelable tous les quinze ans.
Abattement exceptionnel de l'article 150 VE: Abattement prévu pour certaines cessions d'immeubles bâtis destinés à être démolis pour reconstruire des logements collectifs, dans des zones déterminées. Selon la notice de mai 2026, il vise les promesses ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, pour une cession au plus tard le 31 décembre 2029.
Abattement forfaitaire du micro-foncier: Réduction de 30 % appliquée aux loyers bruts du foyer soumis au micro-foncier. Elle est censée couvrir toutes les charges, y compris les intérêts d'emprunt, l'assurance emprunteur, la taxe foncière, les travaux et les frais de gestion, de sorte qu'aucune charge réelle ne s'y ajoute.
Abattement pour durée de détention: Réduction de la plus-value immobilière imposable des particuliers qui progresse avec la durée de détention. La plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. Il n'existe pas pour la plus-value d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Abattement pour sujétions: Abattement de 30 % sur la valeur de l'avantage en nature logement des salariés qui ne peuvent exercer leur activité sans être logés sur leur lieu de travail.
Abattement subsidiaire: Abattement de 1 594 € applicable aux successions lorsque aucun autre abattement personnel n'est ouvert, à l'exception de l'abattement pour handicap avec lequel il ne se cumule pas.
Abus de droit à motif principalement fiscal: Procédure de l'article L64 A du LPF qui vise, pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020, les actes dont le motif principal est fiscal, pour tous les impôts autres que l'IS. Elle n'entraîne pas de majoration automatique, seules les majorations de droit commun pouvant s'appliquer si les circonstances le justifient.
Abus de droit fiscal: Procédure de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) qui permet à l'administration d'écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal. Elle entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale des actes ou n'en a pas été le principal bénéficiaire.
Achèvement: Réalisation définitive des travaux au sens du I de l'article 1406 du CGI, retenue comme pour la taxe foncière. L'exigibilité des taxes d'urbanisme est reportée à cette date et, en taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'achèvement fait courir le délai de cinq ans pendant lequel un immeuble reste neuf.
Acompte contemporain: Somme prélevée directement par l'administration au titre des revenus qui ne font l'objet d'aucune retenue par un tiers, comme les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est calculé sur les revenus de l'avant-dernière année de janvier à août, puis sur ceux de l'année précédente de septembre à décembre.
Acte anormal de gestion: Décision contraire à l'intérêt de la société, comme la renonciation à un loyer normal pour un logement mis à la disposition d'un associé. L'administration peut réintégrer le loyer normal dans le résultat de la société et imposer l'avantage chez le bénéficiaire comme un revenu distribué.
Activité économique: Notion de TVA qui fonde la qualité d'assujetti. Le particulier qui cède des terrains reçus par succession ou donation, ou acquis pour son usage privé, est présumé ne pas en exercer. Un acquéreur qui n'exerce manifestement aucune activité économique risque de voir sa qualité d'assujetti contestée.
Activité occulte: Activité non déclarée à un centre de formalités des entreprises ou au greffe, ou illicite, pour laquelle aucune déclaration n'a été déposée dans les délais légaux. Elle porte le délai de reprise à dix ans pour l'impôt sur le revenu, l'IS et les taxes sur le chiffre d'affaires. Elle entraîne en outre la majoration de 80 %.
Agence nationale de l'habitat (Anah): Établissement public avec lequel le bailleur conclut une convention de loyer pour bénéficier du dispositif Cosse ou du Loc'Avantages. Elle verse aussi les primes MaPrimeRénov' et MaPrimeAdapt' ainsi que des primes d'intermédiation locative.
Amortissement: Constatation annuelle de la dépréciation de l'immeuble hors terrain, des travaux et du mobilier, déductible par le loueur en meublé au régime réel et par la société soumise à l'IS. L'amortissement d'un logement est linéaire, le mode dégressif étant réservé aux biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation.
Amortissement minimal: Obligation posée par l'article 39 B du CGI de constater en comptabilité un amortissement au moins égal à l'amortissement linéaire. L'amortissement qui n'est pas comptabilisé à ce niveau est définitivement perdu.
Amortissement régulièrement différé: Amortissement comptabilisé mais non déductible en raison de la limite de l'article 39 C du CGI, qui interdit à l'amortissement de créer ou d'augmenter un déficit. Il se reporte sans limite de durée sur les bénéfices ultérieurs de la location meublée.
Année d'événement: Année d'un mariage, d'un PACS, d'une séparation, d'un décès, d'une première location ou d'une vente, qui modifie les déclarations à déposer et la répartition des revenus. Le changement de situation se signale dans les soixante jours.
Appel de fonds: Versement échelonné du prix d'une vente en l'état futur d'achèvement selon l'avancement des travaux. La TVA est exigible lors de chaque versement prévu par le contrat.
Apport à titre onéreux: Apport rémunéré par une contrepartie autre que des droits sociaux, comme la prise en charge d'un emprunt, une soulte ou une inscription en compte courant. Il est soumis aux droits de mutation à titre onéreux sur la fraction correspondante.
Apport pur et simple: Apport rémunéré uniquement par des droits sociaux. Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution d'une société sont en règle générale exonérés de droits fixes, sauf l'apport d'un immeuble par une personne non soumise à l'IS à une société à l'IS.
Arrêt Icade: Décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021, suivie par le Conseil d'État le 12 mai 2022, relative à la TVA sur la marge des terrains à bâtir. Elle juge que la division en lots ou la viabilisation n'exclut pas la marge, mais que celle-ci n'est possible que si l'acquisition initiale a supporté une TVA sans droit à déduction.
Article 151 octies D: Régime créé par la loi de finances pour 2026, applicable aux options exercées et aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026, en cas d'option de l'entreprise individuelle pour l'IS. La plus-value sur les biens non amortissables, comme le terrain, est reportée jusqu'à leur cession, celle sur les biens amortissables étant réintégrée par parts égales, sur quinze ans pour les constructions.
Article 151 septies: Exonération des plus-values professionnelles des entreprises individuelles et des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, lorsque l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes restent sous des seuils fixés par catégorie. Elle porte sur la part à court terme comme sur la part à long terme.
Article 151 septies A: Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'un associé, par un exploitant qui part à la retraite. Les plus-values sur les biens immobiliers en sont exclues, sauf exception.
Article 151 septies B: Abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième sur la plus-value à long terme réalisée sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation. La plus-value à long terme est totalement exonérée après quinze années révolues.
Article 210 F: Disposition qui soumet à l'IS au taux réduit de 19 % la plus-value de cession de locaux de bureau, commerciaux ou industriels, ou de terrains à bâtir, lorsque l'acquéreur s'engage à les transformer en logements ou à y construire des logements dans un délai déterminé. En l'état du droit, il expire pour les cessions et promesses postérieures au 31 décembre 2026.
Article 238 bis K: Disposition qui fixe le calcul de la quote-part de chaque associé d'une société de personnes. La quote-part d'un associé soumis à l'IS ou d'une entreprise au réel suit les règles propres à cet associé, celle d'un particulier suit la catégorie qui correspond à l'activité de la société.
Article 238 quindecies: Exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'ensemble des droits d'un associé, après au moins cinq ans d'activité. Elle est totale lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 € et partielle jusqu'à 1 000 000 €.
Article 49, alinéa 3, de la Constitution: Procédure par laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte et peut ne retenir qu'une partie des amendements votés.
Article 757 B: Disposition qui soumet aux droits de succession les primes versées après 70 ans sur les contrats d'assurance vie souscrits depuis le 20 novembre 1991, pour la fraction qui excède 30 500 €. Une avance non remboursée ne modifie pas l'assiette des primes.
Article 773 du CGI: Disposition qui exclut du passif successoral cinq catégories de dettes présumées fictives ou éteintes, par exemple la dette échue depuis plus de trois mois avant le décès, présumée remboursée, ou la dette consentie au profit d'un héritier, présumée fictive. La preuve contraire est admise selon des modalités propres à chaque cas.
Article 774 bis du CGI: Disposition issue de la loi de finances pour 2024 qui écarte du passif successoral les dettes de restitution nées d'un quasi-usufruit sur une somme d'argent, pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023.
Article 968 du CGI: Disposition qui impose à l'IFI les biens grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit, pour leur valeur en pleine propriété. Le nu-propriétaire n'a rien à déclarer, sauf dans une liste fermée de cas d'imposition séparée.
Assujetti: Toute personne qui effectue de manière indépendante une activité économique, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts (article 256 A du CGI). Une opération immobilière n'est soumise à la TVA que si elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel. Chaque société est un assujetti distinct de ses associés.
Assurance emprunteur: Assurance qui garantit le remboursement d'un prêt et constitue un frais accessoire de l'emprunt. Ses primes sont déductibles des revenus fonciers au régime réel lorsque le prêt finance le bien loué.
Attestation de régularisation: Document remis par le vendeur à l'acquéreur assujetti lors d'une cession exonérée d'un immeuble. Elle indique la fraction de TVA que l'acquéreur peut déduire selon son propre coefficient, ce qui ouvre pour lui une nouvelle période de régularisation.
Attestation de taux réduit de TVA: Certification par laquelle le client confirme sur le devis ou la facture que les locaux sont à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf. Elle permet à l'entreprise d'appliquer le taux de 10 % ou de 5,5 % et engage la responsabilité du client, redevable du complément de taxe si elle est inexacte.
Attributaire: Indivisaire qui reçoit un bien au partage ou par licitation. Lorsqu'il reçoit plus que sa part, il verse une soulte. S'il revend plus tard le bien, il calcule sa plus-value selon le régime qui s'est appliqué au partage.
Autres revenus d'activité: Revenus professionnels du foyer, comme les salaires ou les bénéfices d'autres activités, auxquels on compare les recettes de location meublée pour apprécier la seconde condition du statut de loueur en meublé professionnel. Le statut suppose que les recettes dépassent à la fois 23 000 € et ces autres revenus.
Avance sur contrat: Prêt consenti par l'assureur sur un contrat d'assurance vie, lorsque le contrat le prévoit. Elle n'est pas imposable, mais une avance non remboursée peut être requalifiée en rachat partiel.
Avantage en nature: Mise à disposition ou fourniture gratuite, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, d'un bien ou d'un service par l'employeur. Il est imposable à l'impôt sur le revenu au même titre que la rémunération en espèces, comme le logement fourni à un salarié ou à un dirigeant.
Avis de mise en recouvrement (AMR): Titre exécutoire par lequel l'administration met en recouvrement les impositions rappelées, notamment à l'issue d'un contrôle. Sa notification valable interrompt le délai de reprise et fait courir les délais de réclamation.

B

Bail à construction: Bail par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur. Les loyers sont des revenus fonciers. La remise gratuite des constructions en fin de bail peut, sur demande expresse, être imposée par quinzièmes sur quinze ans en application de l'article 33 ter du CGI.
Bail réel solidaire (BRS): Contrat par lequel un organisme de foncier solidaire conserve le terrain et consent au preneur un bail de longue durée sur le logement. La livraison du logement peut bénéficier du taux de TVA de 5,5 % sous plafonds de ressources et de prix.
Bail rural à long terme: Bail du Code rural et de la pêche maritime d'une durée d'au moins dix-huit ans. Les biens ruraux ainsi loués sont exonérés d'IFI en totalité sous conditions, ou à défaut des trois quarts de leur valeur jusqu'à 101 897 € puis de la moitié au-delà.
Barème de l'article 669: Barème fiscal qui fixe la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en fraction de la pleine propriété. Il dépend de l'âge de l'usufruitier pour un usufruit viager et de la durée pour un usufruit temporaire, à raison de 23 % par période de dix ans. Il sert aux droits d'enregistrement et n'est pas une règle de prix entre les parties.
Barème progressif: Barème de l'impôt sur le revenu appliqué au quotient familial, dont les taux augmentent par tranches. Les loyers d'un logement nu et le bénéfice d'une location meublée y sont soumis après addition aux autres revenus du foyer.
Base amortissable: Montant sur lequel l'amortissement est calculé. Pour le loueur en meublé, il s'agit du prix de revient hors terrain réparti entre composants. Pour le dispositif Jeanbrun, c'est le prix d'acquisition net de frais diminué d'une quote-part forfaitaire de 20 % représentative du terrain, augmenté des travaux dans l'ancien.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC): Catégorie de revenus qui comprend notamment les loyers de location meublée, la location d'un local équipé, la vente d'électricité photovoltaïque et les profits d'achat et de revente habituels. Elle entraîne l'application du micro-BIC ou du régime réel, avec amortissement et prélèvements sociaux de 18,6 % pour le loueur non professionnel.
Bénéfices non commerciaux (BNC): Catégorie de revenus qui reçoit notamment la sous-location d'un local loué nu. Elle comprend aussi les sommes reçues par un nu-propriétaire auquel l'usufruitier abandonne les loyers sans acte.
Besson: Ancien dispositif comprenant le Besson neuf, régime d'amortissement des revenus fonciers, ainsi que le Besson ancien, déduction spécifique sur les loyers bruts. Il relève de la déclaration n° 2044 spéciale pendant les engagements qui courent encore.
Bien migrant: Immeuble qui passe du patrimoine privé à l'actif d'une entreprise, ou inversement. La plus-value est alors découpée selon les périodes, privée pour l'une et professionnelle pour l'autre, l'inscription à l'actif n'étant pas elle-même une cession.
Biens de faible valeur: Matériels, mobiliers de bureau et logiciels dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 €, dont le BOFiP admet la déduction immédiate. Pour le loueur en meublé, la tolérance vise le renouvellement courant en nombre limité et exclut l'ameublement initial complet, qui s'inscrit à l'actif et s'amortit.
Biens professionnels: Biens affectés à l'activité principale du redevable ou d'un membre de son foyer, exonérés en totalité d'IFI (article 975 du CGI). L'exonération vise l'activité exercée à titre individuel, dans une société de personnes ou dans certaines sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Biens réputés situés en France: Biens que l'article 750 ter du CGI rattache à la France pour les droits de mutation à titre gratuit, comme les immeubles, les parts de SCI françaises pour leur valeur totale et les titres de sociétés étrangères non cotées dont les immeubles français représentent plus de 50 % des actifs français.
Borloo: Ancien dispositif comprenant le Borloo neuf, régime d'amortissement des revenus fonciers pour les logements loués en secteur intermédiaire acquis de 2006 à 2009, ainsi que le Borloo ancien, déduction spécifique liée à une convention avec l'Anah. Les conventions Borloo ancien encore en cours conservent leur déduction.
Bouquet: Partie du prix d'une vente en viager payée comptant lors de la signature, le surplus prenant la forme d'une rente viagère. Le bouquet augmente l'assiette des droits de mutation avec le capital de la rente.
Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP): Recueil de la doctrine administrative fiscale, organisé par identifiants et paragraphes. L'administration est liée par l'interprétation qu'elle y publie, dans les conditions de la garantie de l'article L80 A du LPF.

C

Cadre 110: Cadre de la déclaration n° 2044 où l'associé d'une société non soumise à l'IS reporte, société par société, sa quote-part de revenus bruts, de frais et charges, d'intérêts et de résultat. Il y ajoute en ligne 113 les intérêts de l'emprunt personnel qui a financé ses parts.
Calcul en dedans: Méthode qui consiste à extraire la TVA d'un montant toutes taxes comprises, en divisant par exemple la marge toutes taxes comprises par 1,2 au taux de 20 %. Elle s'applique notamment à la TVA sur marge.
Censi-Bouvard: Réduction d'impôt accordée au loueur en meublé non professionnel qui a acheté un logement dans une résidence de services pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées et l'a loué à l'exploitant pendant neuf ans. Elle est de 11 % du prix de revient dans la limite de 300 000 € par an pour les acquisitions depuis 2012 et est fermée aux acquisitions depuis le 1er janvier 2023.
Cession-bail: Opération par laquelle une entreprise propriétaire d'un immeuble professionnel le vend à un crédit-bailleur qui le lui donne aussitôt en crédit-bail. La vente initiale est une cession ordinaire qui dégage une plus-value imposable selon le régime du vendeur.
Chambre d'hôtes: Chambre meublée située chez l'habitant, louée à des touristes pour une ou plusieurs nuitées avec le petit-déjeuner, dans la limite de cinq chambres et quinze personnes. Elle associe hébergement, petit-déjeuner, linge et accueil, ce qui la place dans le champ de la TVA de l'hébergement para-hôtelier.
Charges augmentatives du prix: Charges imposées à l'acquéreur au profit du vendeur qui s'ajoutent au prix pour le calcul des droits de mutation. Les frais de l'acte, les droits eux-mêmes et la copie de l'acte destinée à l'acquéreur sont des obligations légales de l'acquéreur et n'en font pas partie.
Charges déductibles: Dépenses que la loi autorise à retrancher des revenus fonciers au régime réel, selon une liste légale fixée par l'article 31 du CGI. Elles doivent être engagées pour l'acquisition ou la conservation du revenu, effectivement payées dans l'année et justifiées.
Charges récupérables non récupérées: Charges incombant normalement au locataire que le bailleur n'a pas pu se faire rembourser, par exemple au départ du locataire. Elles se déduisent à la ligne 225 de la déclaration n° 2044.
Charte du contribuable vérifié: Document qui présente les garanties de la vérification, de l'examen de comptabilité et de l'ESFP, opposable à l'administration en application de l'article L10 du LPF. Elle organise notamment les recours hiérarchiques et l'interlocution.
Classement: Décision qui attribue à un meublé de tourisme une à cinq étoiles pour cinq ans. Seul un classement en cours de validité au titre de l'année d'imposition ouvre le seuil et l'abattement des meublés classés. Un label privé ne vaut pas classement.
Clause de tontine: Clause d'accroissement par laquelle le survivant des acquéreurs d'un bien est réputé seul propriétaire depuis l'origine, les héritiers du prémourant n'ayant aucun droit sur celui-ci. Ses effets fiscaux au premier décès diffèrent nettement de ceux de l'indivision.
Code des impositions sur les biens et services (CIBS): Code dans lequel les règles de la TVA, y compris la TVA immobilière, doivent être transférées. Ce transfert, prévu par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, a été reporté au 1er janvier 2027. Il modifie les références des textes sans changer à lui seul les taux.
Coefficient d'admission: Coefficient qui traduit les exclusions légales du droit à déduction de la TVA. Une exclusion ou une ouverture nouvelle du droit à déduction le modifie.
Coefficient d'assujettissement: Part d'utilisation d'un bien pour des opérations situées dans le champ de la TVA. Lorsqu'il est nul à l'origine, aucune régularisation n'est possible, ni en reversement ni en déduction complémentaire.
Coefficient d'entretien: Coefficient du correctif d'ensemble de la valeur locative qui distingue cinq états du bâtiment, bon, assez bon, passable, médiocre et mauvais. Il se combine avec un coefficient de situation et, le cas échéant, un correctif d'ascenseur.
Coefficient de déduction: Coefficient par lequel est multipliée la TVA payée sur un bien pour obtenir la taxe déductible. Il est le produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (article 206 de l'annexe II au CGI).
Coefficient de neutralisation: Coefficient déterminé en 2017 pour chaque impôt et chaque niveau de collectivité, appliqué à la valeur révisée brute des locaux professionnels. Il maintient la part respective des locaux professionnels et des locaux d'habitation dans l'assiette des impôts locaux.
Coefficient de référence: Coefficient de déduction retenu lors de l'acquisition ou de la première utilisation d'un bien, auquel le coefficient réel de chaque année est comparé. Après une régularisation globale suivie d'une nouvelle affectation à des opérations ouvrant droit à déduction, le nouveau coefficient remplace la référence initiale.
Coefficient de taxation: Part des opérations dans le champ de la TVA qui ouvre droit à déduction. Il est nul pour un logement loué nu à usage d'habitation en exonération et intermédiaire pour un immeuble loué en partie avec TVA et en partie en exonération.
Coefficient immobilier: Rapport entre la valeur vénale réelle des biens et droits immobiliers imposables d'une société et celle de l'ensemble de ses actifs. Multiplié par la valeur des titres, il donne la fraction imposable à l'IFI.
Collectivité à fiscalité propre: Territoire d'outre-mer doté de sa propre fiscalité, comme la Nouvelle-Calédonie. Son résident est traité comme un non-résident pour ses revenus de source métropolitaine ou des DROM, sous réserve des accords conclus avec sa collectivité.
Comité de l'abus de droit fiscal: Comité présidé par un conseiller d'État qui peut être saisi pour avis en cas de désaccord sur une rectification fondée sur l'abus de droit. Son avis ne renverse pas la charge de la preuve, qui incombe à l'administration. Ses avis publiés éclairent les opérations immobilières exposées.
Commission départementale de conciliation: Commission qui peut être saisie en cas de désaccord persistant sur une insuffisance de prix ou d'évaluation dans un acte soumis aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires: Commission paritaire qui donne un avis sur les désaccords portant sur le montant du résultat déterminé selon un mode réel, le chiffre d'affaires ou la valeur vénale retenue pour la TVA (article L59 A du LPF).
Commission des chefs des services financiers (CCSF): Commission que peut saisir une entreprise en difficulté, y compris un loueur en meublé professionnel ou une société à l'IS, pour obtenir un plan de règlement échelonné de ses dettes fiscales et sociales.
Commission mixte paritaire: Commission qui cherche un texte commun aux deux assemblées après l'examen d'un projet de loi par l'Assemblée nationale puis par le Sénat.
Composant: Élément d'une immobilisation dont la durée réelle d'utilisation diffère de celle de l'ensemble et qui reçoit un plan d'amortissement propre. La structure, c'est-à-dire le gros œuvre, est amortie sur sa durée de vie et sa valeur est le solde du coût de l'immeuble après ventilation des composants.
Compte courant d'associé: Avance consentie par un associé à sa société. Pour l'IFI, un associé qui finance un immeuble par une telle avance ne réduit pas la valeur imposable de ses parts, la dette étant réintégrée à proportion de la participation du foyer.
Conciliateur fiscal départemental: Interlocuteur qui peut être saisi après une première réponse du service, notamment le rejet d'une réclamation ou d'une demande de remise. Sa saisine n'interrompt ni le délai de réclamation ni le délai pour saisir le juge.
Conflit de qualification: Situation dans laquelle deux États ne qualifient pas de la même façon une société ou un revenu, par exemple une SCI française transparente en France et regardée comme opaque à l'étranger. Il peut laisser subsister une double imposition que la convention ne règle pas toujours.
Constructions remises en fin de bail: Constructions ou aménagements réalisés par le locataire qui deviennent la propriété du bailleur en fin de bail. Leur valeur peut constituer un revenu foncier, avec un étalement possible sur quinze ans pour le bail à construction.
Continuation de la personne du cédant: Effet de la transmission d'universalité de biens qui place le bénéficiaire dans la situation du cédant pour la TVA. Il opère les régularisations exigibles après la transmission, sans que celle-ci fasse courir un nouveau délai de régularisation.
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS): Composante des prélèvements sociaux au taux de 0,5 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers.
Contribution de sécurité immobilière (CSI): Contribution de l'article 879 du CGI égale à 0,10 % du prix, qui s'ajoute aux droits de mutation lors de la publication de l'acte.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR): Contribution de l'article 224 du CGI, créée par la loi de finances pour 2025 et reconduite par celle pour 2026, qui vise à garantir une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu dépasse les seuils de la contribution exceptionnelle. Elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et à la CEHR lorsque ceux-ci n'atteignent pas ce niveau.
Contribution économique territoriale (CET): Ensemble formé par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR): Contribution de l'article 223 sexies du CGI qui frappe la fraction du revenu fiscal de référence excédant 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune, au taux de 3 % puis de 4 %. Un mécanisme de lissage atténue l'effet d'un revenu exceptionnel comme une forte plus-value.
Contribution sociale généralisée (CSG): Principale composante des prélèvements sociaux, au taux de 9,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers. Une fraction de 6,8 % en est déductible du revenu imposable de l'année de son paiement lorsque le revenu a été soumis au barème.
Contrôle sur pièces: Contrôle effectué depuis le bureau à partir des déclarations et des renseignements dont dispose l'administration. Il peut aboutir à une proposition de rectification qui ouvre le recours hiérarchique.
Convention fiscale: Traité entre deux États qui répartit le droit d'imposer les revenus et le patrimoine et fixe des critères de départage en cas de double résidence. Elle ne crée pas l'impôt. Les revenus immobiliers sont en général imposables dans l'État de situation de l'immeuble, l'autre État accordant un crédit d'impôt ou une exonération avec taux effectif.
Convention multilatérale (CML): Convention pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui modifie de nombreuses conventions bilatérales sans les renégocier. Elle est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er janvier 2019.
Cosse: Dispositif, dit aussi Louer abordable, qui reposait sur une déduction spécifique de 15 % à 85 % des loyers bruts en contrepartie d'une convention avec l'Anah. Il a été remplacé par le Loc'Avantages pour les conventions signées depuis le 1er mars 2022 et impose le régime réel à l'ensemble des revenus fonciers du foyer.
Cotisation foncière des entreprises (CFE): Impôt local de l'article 1447 du CGI dû par les personnes qui exercent une activité professionnelle, ce qui inclut la location meublée et, au-delà d'un seuil de recettes, la location nue de locaux autres que d'habitation.
Cotisation minimum de CFE: Cotisation établie sur une base minimum lorsque la valeur locative des locaux est faible ou nulle, au lieu du principal établissement. Les redevables dont les recettes de la période de référence n'excèdent pas 5 000 € en sont exonérés, le seuil s'appréciant par redevable toutes locations meublées confondues.
Cotisations sociales du loueur en meublé: Cotisations des travailleurs indépendants dues par le loueur en meublé professionnel à la place des prélèvements sociaux sur son bénéfice. Pour la location de courte durée à une clientèle de passage, elles sont dues dès que les recettes dépassent 23 000 €, même si le loueur reste non professionnel.
Créances acquises: Règle des entreprises selon laquelle le loueur en meublé au réel rattache les loyers à l'exercice au cours duquel ils sont acquis, c'est-à-dire courus, quelle que soit leur date de perception. Elle s'oppose à la règle de l'encaissement des revenus fonciers.
Crédirentier: Vendeur d'un bien en viager, qui reçoit la rente viagère versée par l'acquéreur. Le contrat repose sur l'aléa de sa durée de vie.
Crédit d'impôt égal à l'impôt français: Méthode d'élimination de la double imposition dans laquelle la France inclut le revenu étranger dans la base de l'impôt puis accorde un crédit égal à l'impôt français correspondant à ce revenu. Elle conduit à l'exemption des revenus de source étrangère tout en tenant compte de leur montant pour le taux.
Crédit égal à l'impôt étranger: Méthode d'élimination de la double imposition dans laquelle la France accorde un crédit égal à l'impôt effectivement payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt français afférent au revenu étranger. L'excédent d'impôt étranger n'est ni imputable sur l'impôt dû au titre des autres revenus ni restituable.
Crédit-bail immobilier: Contrat défini au 2° de l'article L313-7 du Code monétaire et financier par lequel un crédit-bailleur donne en location un immeuble professionnel avec une option d'achat, le bien restant sa propriété jusqu'à la levée de l'option. Son régime fiscal est un régime d'entreprise qui suppose un preneur imposé selon un bénéfice réel.
Crédit-preneur: Entreprise locataire d'un immeuble en crédit-bail. Elle n'inscrit pas l'immeuble à son actif, ne l'amortit pas et déduit les loyers, hors quote-part de terrain.

D

Dation en paiement: Paiement des droits de succession supérieurs à 10 000 € par la remise de certains biens, avec l'accord de l'administration, comme des œuvres d'art ou des immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral. Un immeuble locatif ordinaire n'est pas éligible.
Débat oral et contradictoire: Garantie de la vérification de comptabilité qui impose un échange entre le vérificateur et le contribuable. Lorsque la vérification se déroule dans les locaux de l'entreprise, ce débat est présumé et il appartient au contribuable de prouver qu'il en a été privé.
Débirentier: Acquéreur d'un bien en viager, qui verse la rente viagère au vendeur. Une rente non payée ou un bouquet restitué au débirentier révèle une donation.
Débours: Sommes avancées par le notaire pour le compte de son client et remboursées par lui, qui forment avec les droits et taxes et les émoluments ce que l'on appelle les frais de notaire.
Déchéance: Perte d'un régime de faveur faute d'avoir respecté l'engagement pris, par exemple de revendre dans le délai. L'acquéreur doit alors les droits dont il avait été dispensé, au taux en vigueur lors de l'acquisition, sous déduction de la taxe déjà payée.
Déclaration 2047: Déclaration des revenus de source étrangère, dont les loyers d'un immeuble situé hors de France, dont les montants sont reportés sur la déclaration de revenus avec le crédit d'impôt conventionnel.
Déclaration 2048-IMM: Déclaration de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble ou d'un droit immobilier, déposée par le notaire au service de la publicité foncière dans le mois de l'acte, avec le paiement de l'impôt prélevé sur le prix. Elle porte l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la surtaxe.
Déclaration 2048-M: Déclaration de la plus-value de cession de parts d'une société à prépondérance immobilière relevant de l'article 150 UB, déposée en double exemplaire, une par opération de cession de titres d'une même société.
Déclaration 2048-TAB: Déclaration propre à la plus-value de cession des terrains à bâtir, dont la notice reprend la définition fiscale du terrain à bâtir.
Déclaration 2065: Déclaration de résultat des sociétés soumises à l'IS, due pour un exercice clos le 31 décembre au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, avec quinze jours supplémentaires en cas de télétransmission.
Déclaration 2705: Formulaire de la déclaration de succession, accompagné d'une notice détaillée qui décrit chaque étape du calcul des droits. Chaque formulaire est rempli en deux exemplaires signés.
Déclaration 2746: Déclaration déposée spontanément chaque année au plus tard le 15 mai par les entités redevables de la taxe annuelle de 3 % ou qui revendiquent certaines exonérations. Son dépôt est obligatoirement dématérialisé.
Déclaration 3916: Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, jointe à la déclaration de revenus. Elle vise les membres du foyer fiscal et les personnes rattachées.
Déclaration d'occupation: Obligation de l'article 1418 du CGI par laquelle les propriétaires de locaux d'habitation déclarent avant le 1er juillet la nature de leur occupation ou l'identité des occupants. Elle n'est pas un impôt mais commande l'établissement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes sur la vacance.
Déclaration de succession: Acte par lequel les héritiers, légataires et donataires font connaître à l'administration ce que le défunt laisse, ce qu'il devait et ce que chacun reçoit. Elle se dépose dans les six mois du décès en France métropolitaine et dans les douze mois pour un décès à l'étranger, les droits étant en principe payés au dépôt.
Déclaration foncière: Déclaration obligatoire pour une construction neuve, un agrandissement ou toute modification de la consistance d'un local, à transmettre dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement des travaux. Elle se saisit avec les éléments nécessaires à la liquidation des taxes d'urbanisme.
Déclaration n° 2031: Déclaration de résultats du loueur en meublé au régime réel, accompagnée au régime simplifié des tableaux n° 2033-A à 2033-G. Le résultat fiscal qui en ressort est seul reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO.
Déclaration n° 2042-C-PRO: Déclaration complémentaire de revenus sur laquelle le loueur en meublé porte ses recettes au micro-BIC ou son résultat au régime réel, avec son numéro SIRET.
Déclaration n° 2044: Déclaration annexe des revenus fonciers au régime réel, où chaque immeuble fait l'objet d'un calcul des recettes, des frais et charges et des intérêts. Les résultats s'additionnent en ligne 420, un bénéfice se reporte case 4BA et un déficit se répartit entre les cases 4BB et 4BC selon son origine.
Déclaration n° 2044 spéciale: Déclaration des revenus fonciers exigée lorsque le foyer détient un immeuble à régime spécial, comme un monument historique ou une nue-propriété, pratique l'amortissement d'un ancien dispositif ou une déduction spécifique. Un seul bien spécial entraîne la déclaration de tous les autres sur ce formulaire.
Déclaration n° 2072: Déclaration annuelle de résultats déposée par la société civile immobilière non soumise à l'IS qui relève des revenus fonciers. Elle fixe la quote-part de chaque associé, portée sur une attestation annuelle.
Déclaration rectificative: Déclaration qui corrige une déclaration déposée, en indiquant pour chaque année les montants initiaux, les montants corrigés et la cause de l'erreur. Déposée spontanément pour une erreur en faveur du Trésor, elle divise par deux l'intérêt de retard.
Décote: Mécanisme qui réduit l'impôt des foyers faiblement imposés. Elle s'applique à l'impôt résultant du barème, après plafonnement éventuel du quotient familial et avant les réductions d'impôt.
Décote d'évaluation: Réduction appliquée à la valeur vénale d'un bien pour tenir compte d'un facteur qui en diminue le prix, comme une occupation par un locataire, une indivision ou un démembrement. Elle doit être justifiée par des éléments de marché.
Décote de l'IFI: Réduction de l'impôt brut lorsque le patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, égale à 17 500 € moins 1,25 % de ce patrimoine. Elle atténue le ressaut d'imposition sans le supprimer.
Déduction spécifique: Déduction forfaitaire d'un pourcentage des loyers bruts attachée à certains dispositifs, comme le Besson ancien, le Borloo ancien, le Scellier intermédiaire ou le Cosse. Elle se porte ligne 228 de la déclaration n° 2044 ou sur la déclaration n° 2044 spéciale.
Déficit de location meublée non professionnelle: Déficit qui ne s'impute pas sur le revenu global mais exclusivement sur les revenus de location meublée non professionnelle de l'année et des dix années suivantes (1° ter du I de l'article 156 du CGI). Il provient des charges et jamais de l'amortissement.
Déficit foncier: Excédent des charges sur les revenus fonciers au régime réel. La part qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an et par foyer, le reste se reportant sur les revenus fonciers des dix années suivantes, les plus anciens d'abord.
Dégrèvement de 100 €: Dégrèvement de taxe foncière de l'habitation principale accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier, non exonérées, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond (article 1391 B du CGI).
Dégrèvement pour vacance: Dégrèvement de taxe foncière accordé pour un logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire, sur réclamation. Il couvre aussi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et ne s'applique pas aux locaux commerciaux ou de bureaux.
Délai abrégé de trois ans: Délai de reprise des droits d'enregistrement et de l'IFI lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par un acte ou une déclaration, sans recherches ultérieures (articles L180 et L181 du LPF). À défaut, le délai de droit commun de six ans de l'article L186 s'applique.
Délai d'affectation de six mois: Délai dans lequel la somme reçue au titre de l'article 790 A bis doit être affectée, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant chaque versement. Pour un achat, la date d'affectation est celle de l'acte authentique.
Délai de réclamation des impôts locaux: Délai qui court jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement du rôle, pour les impôts directs locaux et les taxes annexes. Une taxe foncière de 2026 se conteste ainsi jusqu'au 31 décembre 2027.
Délai de reprise: Période pendant laquelle l'administration peut rectifier une imposition. Pour les droits d'enregistrement, il passe à six ans lorsqu'une recherche ultérieure est nécessaire, par exemple pour établir une insuffisance de prix.
Délai normal de vente: Délai dans lequel doit intervenir la vente d'une résidence principale libérée avant la cession pour conserver l'exonération, à condition que le logement n'ait été ni loué ni occupé gratuitement entre-temps. Aucun délai maximal n'est fixé, mais un an constitue en principe le maximum dans un contexte normal.
Demande de justifications: Demande de l'article L16 du LPF portant sur les éléments servant à déterminer les revenus fonciers et les plus-values, ou sur des revenus qui pourraient être plus importants que ceux déclarés, comme les factures de travaux et les frais d'acquisition.
Demande de renseignements: Demande générale de l'article L10 du LPF par laquelle l'administration sollicite renseignements, justifications ou éclaircissements sur les déclarations souscrites. Elle n'ouvre pas, par elle-même, de procédure d'office en cas de silence.
Demande de valeurs foncières (DVF): Base publiée par l'administration fiscale qui recense les transactions immobilières des cinq dernières années à partir des actes notariés. Elle indique le prix, la date, la surface et le nombre de pièces, mais pas l'état du bien ni sa situation locative.
Demande gracieuse: Demande qui ne conteste pas l'impôt mais sollicite une remise ou une modération en raison d'une difficulté de paiement ou de la bonne foi du contribuable, sans délai strict.
Démembrement de propriété: Division de la pleine propriété entre deux droits. L'usufruitier utilise le bien et en perçoit les revenus, le nu-propriétaire recueille la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit. Il naît d'une donation, d'une succession, d'un achat ou d'une cession d'usufruit.
Dénonciation de l'option: Renonciation du bailleur à l'option pour la TVA sur ses loyers. Elle entraîne une régularisation globale de la TVA déduite sur l'immeuble lorsqu'il cesse d'être affecté à des opérations ouvrant droit à déduction.
Denormandie: Réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient, travaux compris, pour un logement ancien situé dans une commune éligible, rénové par une entreprise à hauteur d'au moins 25 % du coût total et loué nu sous plafonds pendant six ou neuf ans, prorogeables jusqu'à douze ans.
Dépenses d'amélioration: Travaux qui apportent à un local d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté, sans modifier le gros œuvre ni la surface. Elles sont déductibles des revenus fonciers pour les locaux d'habitation, à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement: Travaux qui modifient le gros œuvre, la surface habitable, le volume ou le nombre de logements. Ils ne sont pas déductibles des revenus fonciers mais majorent le prix de revient pour la plus-value. Une restructuration totale est assimilée à une reconstruction.
Dépenses de réparation et d'entretien: Travaux destinés à maintenir ou remettre en état un immeuble sans en modifier la consistance, comme la réfection de toiture, le ravalement ou le remplacement de la chaudière. Elles sont déductibles des revenus fonciers au régime réel.
Dépenses mises à la charge du locataire: Dépenses incombant normalement au propriétaire que le bail fait supporter au locataire. Elles constituent un supplément de loyer imposable porté ligne 212 de la déclaration n° 2044.
Dépôt de garantie: Somme versée par le locataire pour garantir ses obligations. Il n'est pas imposable lors de son versement et le devient lorsqu'il est affecté à des loyers impayés ou à la remise en état des lieux. Chez le loueur en meublé au réel, il constitue une dette et non un produit.
Deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai: Échéance des déclarations de résultat des exercices clos le 31 décembre, dont la déclaration 2072 et la déclaration 2065. Elle change chaque année, le mardi 5 mai en 2026 et le mardi 4 mai 2027.
Disposition ou jouissance: Critère qui désigne le redevable de la THRS, à savoir la personne qui dispose du local ou en a la jouissance au 1er janvier, comme propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Dissimulation de prix: Minoration volontaire, dans un acte présenté à l'enregistrement, du prix ou d'une soulte, ou omission d'une clause qui en fait partie. L'intention de fraude la distingue de l'insuffisance de prix et elle entraîne une majoration de 80 %.
Division parcellaire: Découpage d'une parcelle en plusieurs lots en vue d'en vendre une partie. La division n'est pas une cession et ne crée pas de nouvelle date d'acquisition, le prix d'acquisition étant ventilé entre les lots.
Domicile fiscal: Situation qui détermine l'étendue de l'impôt sur le revenu, le taux applicable aux loyers, celui des prélèvements sociaux, les biens soumis à l'IFI et la portée des droits de donation et de succession. Il s'apprécie selon les critères alternatifs de l'article 4 B du CGI et séparément pour chaque membre du foyer.
Don familial de sommes d'argent: Exonération de l'article 790 G du CGI des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un descendant majeur ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans lorsque le donateur a moins de 80 ans. Elle se cumule avec l'abattement de parenté et ne porte jamais sur un immeuble.
Don familial pour un logement neuf ou une rénovation énergétique: Exonération de droits de mutation de l'article 790 A bis du CGI pour les dons de sommes d'argent affectés à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique, la construction et l'achat de terrain étant exclus. Elle est limitée à 100 000 € par donateur et par donataire et à 300 000 € par donataire. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 sauf prorogation.
Don manuel: Donation réalisée par la remise matérielle d'un bien, sans acte notarié. Les droits sont dus selon la loi en vigueur au jour de sa révélation à l'administration et non de la remise. Un immeuble ne peut pas faire l'objet d'un don manuel.
Donation déguisée: Libéralité présentée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, comme une vente à un proche dont le prix n'est pas réellement payé. Les droits de donation sont alors liquidés sur la valeur réelle du bien.
Donation-partage: Acte notarié par lequel un ascendant donne et partage ses biens entre ses héritiers présomptifs (articles 1075 et suivants du Code civil). Les biens reçus ne sont pas rapportés à la succession et supportent les mêmes droits qu'une donation.
Donation-partage conjonctive: Donation-partage consentie ensemble par deux époux au profit de leurs enfants. Elle est réservée aux époux, les partenaires de PACS et les concubins donnant chacun leurs biens personnels et leur quote-part des biens indivis.
Donation-partage transgénérationnelle: Donation-partage qui allotit directement des petits-enfants, avec le consentement de leur parent. Les biens sont réputés reçus du grand-parent et ne sont pas rappelés dans la succession du parent si les droits ont été régulièrement acquittés (article 776 ter du CGI).
Double détermination du résultat: Calcul de deux résultats par une société de personnes qui compte à la fois des particuliers et des associés relevant du I de l'article 238 bis K du CGI. La dispense ne joue pas lorsque la société perçoit des revenus fonciers ou compte un associé soumis à l'IS.
Droit à déduction: Droit de l'assujetti de déduire la TVA payée sur ses acquisitions et ses dépenses dans la mesure où elles servent à des opérations taxées. Lorsque la taxe déductible excède la taxe collectée, il dispose d'un crédit dont il peut demander le remboursement.
Droit à l'erreur: Principe consacré par la loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018, qui réduit le coût d'une correction faite de bonne foi. L'intérêt de retard est réduit de moitié en cas de régularisation spontanée et de 30 % en cas de régularisation en cours de contrôle.
Droit d'affichage: Location d'un mur, d'un panneau ou d'un emplacement publicitaire. Son produit est un revenu foncier porté parmi les recettes diverses de la ligne 213, y compris lorsqu'il concerne le logement occupé par le propriétaire.
Droit d'entrée: Somme versée par le locataire lors de la conclusion du bail, aussi appelée pas-de-porte. Elle est en général imposable comme un supplément de loyer et peut relever du système du quotient.
Droit d'usage et d'habitation: Droit d'occuper un bien sans pouvoir le louer. Sa valeur fiscale est fixée à 60 % de celle de l'usufruit par l'article 762 bis du CGI.
Droit de chasse: Attribut de la propriété du sol dont la location produit un revenu foncier, sauf s'il entre dans une entreprise ou une exploitation. Avec des services de couvert, de gîte ou de revente du gibier, les produits relèvent en principe des BIC.
Droit de partage: Droit d'enregistrement de l'article 746 du CGI dû sur le partage d'un bien indivis, au taux de 2,5 % de l'actif net partagé.
Droit de surélévation: Droit de construire au-dessus d'un immeuble existant, dont la cession est exonérée de plus-value sous conditions par le 9° du II de l'article 150 U du CGI. Selon service-public.gouv.fr, l'exonération s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2026, sauf prorogation.
Droit fixe de l'engagement de construire: Droit de 125 € dû, avec la contribution de sécurité immobilière, par l'acquéreur assujetti qui s'engage à construire, à la place des droits de mutation de droit commun. L'exonération est limitée au bien concerné par l'engagement.
Droits de mutation à titre gratuit: Droits de donation et de succession, calculés sur la valeur vénale du bien après des abattements qui dépendent du lien de parenté. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO): Droits perçus lors de la vente d'un immeuble ancien, qui forment l'essentiel des frais de notaire. Ils comprennent un droit départemental, une taxe communale additionnelle de 1,20 % et des frais d'assiette et de recouvrement, auxquels s'ajoute la contribution de sécurité immobilière.
Duflot: Réduction d'impôt de l'article 199 novovicies du CGI pour les logements neufs ou assimilés acquis ou construits du 1er janvier 2013 au 31 août 2014. Elle se déclare sur le formulaire n° 2042 RICI et ne fait pas obstacle au micro-foncier.
Durée de détention: Nombre d'années révolues comptées de date à date entre l'acquisition et la cession. Pour un bien reçu par donation ou succession, elle court depuis la transmission. Pour un bien construit par le vendeur, le délai de cinq ans du forfait de travaux part de l'achèvement.

E

Émoluments du notaire: Rémunération du notaire, soumise à la TVA, qui ne représente qu'une partie des frais de notaire. Les confondre avec les droits de mutation conduit à majorer deux fois le prix d'acquisition.
Emprunt de substitution: Nouvel emprunt qui remplace un prêt antérieur, par exemple lors d'une renégociation. Ses intérêts restent déductibles lorsqu'il est contracté expressément pour rembourser ou remplacer l'emprunt initial. Les frais de dossier et les indemnités de remboursement anticipé sont admis lorsque la substitution réduit effectivement la charge globale d'intérêts.
Encaissement: Règle de rattachement des revenus fonciers selon laquelle les loyers sont imposables l'année de leur perception effective. Les loyers impayés ne se déclarent pas, les loyers d'avance et les arriérés se déclarent l'année où ils sont perçus.
Engagement de conservation de cinq ans: Condition de l'exonération de l'article 790 A bis selon laquelle le logement acquis est affecté pendant cinq ans, exclusivement et de façon continue, à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d'habitation principale. Les résidences secondaires et les logements inoccupés ne remplissent pas la condition.
Engagement de construire: Engagement pris par un acquéreur assujetti à la TVA de construire sur le bien acquis dans un délai de quatre ans, prorogeable. Il remplace les droits de mutation par un droit fixe, la sanction du non-respect étant l'exigibilité des droits de droit commun avec l'intérêt de retard.
Engagement de location: Obligation de louer un logement nu à titre de résidence principale pendant une durée minimale, sous plafonds de loyer et de ressources, qui conditionne les dispositifs comme le Pinel, le Denormandie ou le Jeanbrun. Sa rupture entraîne la remise en cause de l'avantage, sauf exceptions légales.
Engagement de revendre: Engagement pris par un marchand de biens assujetti à la TVA de revendre le bien dans un délai déterminé, qui réduit les droits payés à l'acquisition. Le seul fait de ne pas avoir revendu dans le délai entraîne la déchéance.
Entité interposée: Entité placée entre les redevables de la taxe de 3 % et les immeubles. Elle est solidairement responsable du paiement de la taxe due par les entités qui la détiennent.
Espace particulier: Espace personnel du site impots.gouv.fr, appelé espace Finances publiques, ouvert à chaque personne physique titulaire d'un numéro fiscal. Il donne accès au service Gérer mes biens immobiliers, à la messagerie sécurisée et aux documents fiscaux.
Espace professionnel: Espace du site impots.gouv.fr ouvert aux entreprises et aux personnes morales identifiées par leur numéro SIREN, qu'utilisent une SCI, une société à l'IS ou un loueur en meublé immatriculé pour leurs obligations propres.
État de situation: État où se trouve l'immeuble, auquel les conventions fiscales attribuent en règle générale le droit d'imposer les revenus et les plus-values immobilières.
État ou territoire non coopératif (ETNC): État ou territoire inscrit sur la liste française des juridictions non coopératives en matière fiscale. Une personne morale qui y est établie ne bénéficie pas de l'alignement du prélèvement sur le taux de l'IS ni de la restitution de l'excédent. Certains produits qui y sont payés supportent un taux de 75 %.
Évaluation forfaitaire du logement: Barème mensuel qui évalue l'avantage en nature logement des salariés selon leur rémunération brute rapportée au plafond de la sécurité sociale et le nombre de pièces principales. L'employeur peut retenir à la place la valeur locative cadastrale augmentée des avantages accessoires.
Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP): Contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, la trésorerie et les éléments du train de vie du foyer. Il est limité à un an entre la réception de l'avis et l'envoi de la proposition de rectification, sauf prorogation.
Examen de comptabilité: Contrôle à distance encadré par l'article L47 AA du LPF, dans lequel le contribuable transmet une copie de ses fichiers d'écritures comptables dans les quinze jours de la réception de l'avis.
Exigibilité: Moment à partir duquel l'administration peut réclamer le paiement de l'impôt, distinct du fait générateur qui fait naître la créance. Pour les taxes d'urbanisme, l'exigibilité est reportée à l'achèvement des travaux, pour une vente en l'état futur d'achèvement elle intervient à chaque versement.
Exonération de 150 000 € des non-résidents: Exonération de la plus-value de cession d'un logement situé en France par une personne physique non résidente ressortissante d'un État de l'Union européenne ou de l'EEE, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable (2° du II de l'article 150 U du CGI).
Exonération de l'ancienne résidence principale du non-résident: Exonération de la plus-value de cession de l'ancienne résidence principale d'un non-résident qui a transféré son domicile dans un État de l'Union européenne ou lié à la France par des conventions d'assistance. Selon service-public.gouv.fr, le bien doit être vendu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le transfert et ne pas avoir été mis à la disposition d'un tiers.
Exonération de la première cession: Exonération facultative de la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, à proportion du prix remployé dans l'acquisition ou la construction de la résidence principale (1° bis du II de l'article 150 U du CGI). Elle doit être demandée dans l'acte.
Exonération des retraités et invalides de condition modeste: Exonération de la plus-value réalisée sur tout immeuble par les titulaires d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité, sous deux conditions appréciées l'avant-dernière année précédant la cession, ne pas avoir été passible de l'IFI et disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur au plafond de l'article 1417 du CGI.
Exonération temporaire des constructions nouvelles: Exonération de taxe foncière des constructions nouvelles pendant deux ans, limitée à 40 % de la part communale pour les locaux autres que d'habitation. Elle est subordonnée à la déclaration de la construction dans les quatre-vingt-dix jours de son achèvement (article 1406 du CGI).
Exploitant: Personne qui gère une résidence de services, une résidence de tourisme ou un établissement d'hébergement et loue les logements aux investisseurs, souvent par bail commercial. Le logement meublé loué à l'exploitant reste une location meublée et l'exploitant est le prestataire au regard de la TVA.

F

Faisceau d'indices: Ensemble d'indices issus de la jurisprudence qui permettent d'établir l'activité de marchand de biens, tels qu'un court délai entre l'achat et la revente, l'importance des bénéfices, le nombre et la fréquence des opérations ou la situation des biens.
Fait générateur: Événement qui fait naître la créance du Trésor. Chaque impôt a le sien, par exemple la livraison pour la TVA sur un immeuble, l'autorisation d'urbanisme pour la taxe d'aménagement, la date de l'acte pour une cession de parts ou le 31 décembre de l'année de perception pour l'impôt sur le revenu.
Fermier en place: Exploitant titulaire d'un bail rural qui acquiert les biens qu'il exploite depuis au moins deux ans. L'article 1594 F quinquies D du CGI soumet cette acquisition à un taux réduit de droits de mutation.
Fichier des écritures comptables (FEC): Copie des fichiers des écritures comptables, au format défini par l'article A47 A-1 du LPF, par laquelle le contribuable qui tient une comptabilité informatisée satisfait à son obligation de représentation. Elle est remise dès la première intervention en vérification et dans les quinze jours de l'avis en examen de comptabilité.
Fictivité: Branche de l'abus de droit qui vise l'acte qui ne correspond à aucune réalité juridique, comme un bail fictif ou un PACS conclu pour la seule exonération des droits de succession. Elle relève exclusivement de l'article L64 du LPF.
Figement des valeurs: Règle civile selon laquelle les biens reçus par donation-partage sont évalués au jour de l'acte pour le calcul de la réserve. Elle ne modifie pas les droits de donation, calculés au jour de l'acte comme pour toute donation.
Flagrance fiscale: Procédure par laquelle l'administration dresse un procès-verbal constatant certaines infractions en cours d'année. Le droit de reprise s'étend alors jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Fonds de placement immobilier (FPI): Forme d'organisme de placement collectif immobilier dépourvue de personnalité morale, soumise à la transparence fiscale. Les revenus issus de ses loyers relèvent des revenus fonciers chez le porteur de parts.
Forfait de 15 % pour travaux: Faculté de majorer le prix d'acquisition de 15 % pour travaux, sans justification, lorsqu'un immeuble bâti est cédé plus de cinq ans après son acquisition. Il remplace alors les dépenses réelles.
Forfait de 20 € par local: Forfait déductible en ligne 222 de la déclaration n° 2044 qui couvre les frais de gestion non justifiés, comme les frais de déplacement, de correspondance ou de téléphone. Ces frais ne se déduisent pas en plus pour leur montant réel.
Forfait de 7,5 %: Montant forfaitaire de frais d'acquisition, égal à 7,5 % du prix, qui peut remplacer les frais réels pour majorer le prix d'acquisition dans le calcul de la plus-value. Il ne se cumule pas avec les frais réels.
Foyer de l'IFI: Ensemble des personnes dont les patrimoines sont imposés ensemble à l'IFI, à savoir les époux, les partenaires de PACS, les concubins notoires et leurs enfants mineurs. Le concubinage notoire repose sur des faits comme une adresse commune ou des charges partagées.
Foyer fiscal: Ensemble des personnes imposées ensemble à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire le contribuable, son conjoint ou partenaire de PACS et les personnes à sa charge. Les revenus fonciers et la plupart des seuils, comme celui du micro-foncier ou les plafonds d'imputation du déficit, s'apprécient à son niveau.
Frais d'acquisition: Droits de mutation, émoluments, débours, commissions et frais d'actes liés à l'achat d'un bien. Ils ne sont pas déductibles des revenus fonciers mais majorent le prix d'acquisition de la plus-value. Le loueur en meublé au réel peut, sur option irrévocable, les incorporer au prix de revient ou les déduire immédiatement.
Frais d'assiette et de recouvrement: Frais perçus par l'État lors d'une acquisition immobilière, égaux à 2,37 % du droit départemental.
Frais d'emprunt: Frais de dossier, frais d'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège de prêteur de deniers, part non restituable d'une commission de caution et honoraires du notaire pour l'acte de prêt. En location nue, ils sont déductibles des revenus fonciers l'année de leur paiement.
Frais de voirie, réseaux et distribution: Frais payés pour un terrain à bâtir qui majorent le prix d'acquisition, qu'ils aient été imposés par la collectivité ou non. Les frais d'aménagement et de viabilisation d'un lotissement sont admis, de même que les frais de raccordement du lot vendu après une division.
Frais funéraires: Frais d'inhumation, d'avis d'obsèques, de caveau et de transport du corps, déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 € sans justification, ou pour la totalité de l'actif s'il est inférieur.
Franchise en base: Régime qui dispense de facturer la TVA lorsque les recettes de l'année précédente ne dépassent pas 85 000 € ou que celles de l'année en cours ne dépassent pas 93 500 €. Elle évite à la plupart des particuliers de collecter la taxe sur une location taxable par nature.
Fraude à la loi: Branche de l'abus de droit qui suppose un but exclusivement fiscal et un avantage obtenu par une application littérale des textes contraire à leur objectif, souvent au moyen d'un montage artificiel.

G

Garantie de non-renouvellement: Garantie selon laquelle, à l'issue d'un ESFP ou d'une vérification, l'administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et le même impôt, sauf éléments incomplets ou inexacts fournis par le contribuable et autres exceptions légales (article L50 du LPF).
Garantie des loyers impayés (GLI): Assurance qui indemnise le bailleur en cas d'impayés. Ses primes se déduisent ligne 223 de la déclaration n° 2044 et les indemnités versées par l'assureur sont imposables comme des loyers.
Gérant majoritaire: Gérant de SARL dont la rémunération est imposée selon l'article 62 du CGI. Faute de lien de subordination, il ne peut en principe bénéficier de l'évaluation forfaitaire, son avantage logement étant évalué pour sa valeur réelle.
Gérer mes biens immobiliers: Service en ligne de l'espace particulier ou professionnel du site impots.gouv.fr dans lequel le propriétaire consulte ses biens, déclare leur occupation et accomplit certaines démarches foncières et d'urbanisme. Une société doit y adhérer depuis son espace professionnel.
Gîte: Meublé de tourisme, c'est-à-dire un logement meublé loué à l'usage exclusif d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sans présence du loueur. Il ne relève du régime des meublés classés que s'il est lui-même classé.
Gros œuvre: Structure d'un immeuble, comprenant notamment les fondations, les murs porteurs et la charpente. Des travaux qui le modifient sont en principe des travaux de construction ou de reconstruction non déductibles des revenus fonciers, alors que sa simple remise en état est une réparation.
Groupement foncier agricole (GFA): Groupement qui détient des biens ruraux. Ses parts bénéficient d'une exonération d'IFI totale lorsqu'elles constituent des biens professionnels et sinon d'une exonération partielle sous conditions (article 976 du CGI).
Groupement forestier: Groupement qui détient des bois et forêts. Ses parts bénéficient d'une exonération d'IFI des trois quarts sous condition de certificat, d'engagement de gestion de trente ans et, pour les parts acquises à titre onéreux, de détention depuis plus de deux ans.

H

Habitation personnelle: Logement occupé par le propriétaire à titre de résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location. Les locaux aménagés uniquement pour la location meublée en sont exclus, ce qui commande les exonérations de CFE et la THRS.
Habitude: Condition de la qualification de marchand de biens, qui résulte de la pluralité des ventes d'une même opération ou de l'activité passée ou présente du cédant. Elle est sous-jacente à la profession ou à l'objet social d'un marchand de biens, d'un promoteur ou d'une société de construction-vente.
Hébergement para-hôtelier: Location meublée assortie de services comparables à ceux d'un hôtel. Elle est soumise à la TVA lorsque le client dispose d'un local meublé et a accès à au moins trois des quatre services, à savoir le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
Holding animatrice: Société de tête qui anime effectivement des sociétés opérationnelles, ce qui permet d'exclure de l'IFI les immeubles affectés à l'activité du groupe. Elle se distingue de la holding passive, qui se borne aux prérogatives d'un associé et exerce une activité civile. Une holding qui anime des SCI de location anime une gestion de patrimoine, exclue par l'article 966 du CGI.

I

Identité juridique: Condition de la TVA sur la marge, selon laquelle le bien revendu doit avoir la même qualification juridique que le bien acquis. Elle s'apprécie notamment pour le terrain acheté puis revendu comme terrain à bâtir.
Immeuble neuf: Immeuble achevé depuis cinq ans au plus, y compris les constructions nouvelles, les agrandissements et les immeubles remis à l'état neuf. Sa livraison par un assujetti est soumise de plein droit à la TVA.
Imposition commune: Imposition unique des époux et des partenaires de PACS sur l'ensemble des revenus du foyer. Elle s'applique dès l'année du mariage ou du PACS, sauf option pour deux déclarations distinctes cette année-là.
Imposition d'office: Procédure qui permet à l'administration d'établir l'impôt sans dialogue préalable, notamment lorsque le contribuable n'a pas déposé ses déclarations après une mise en demeure ou s'est opposé au contrôle. Elle met à sa charge la preuve de l'exagération de l'imposition.
Imposition distincte: Imposition séparée des membres d'un couple, ouverte sur option l'année du mariage ou du PACS et applicable de plein droit l'année de la séparation ainsi que dans certains cas avant le divorce. Chacun déclare alors ses revenus personnels et sa part des revenus communs, partagés par moitié à défaut de justification.
Imposition mondiale: Principe selon lequel une personne domiciliée en France au sens de l'article 4 B du CGI est imposable sur l'ensemble de ses revenus, quelle qu'en soit l'origine. Les loyers et la plus-value d'un immeuble étranger entrent ainsi dans le revenu imposable français, sauf attribution exclusive à l'État de situation par une convention.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI): Impôt des articles 964 et suivants du CGI qui frappe les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Le barème progressif s'applique alors dès 800 000 €.
Indemnité d'éviction: Indemnité versée par le bailleur à un locataire pour obtenir la libération des locaux. Elle se déduit ligne 226 de la déclaration n° 2044 lorsqu'elle a pour objet de relouer dans de meilleures conditions, mais pas lorsqu'elle vise à occuper, vendre libres, démolir ou transformer les locaux.
Indemnité d'occupation: Somme due à l'indivision par un indivisaire qui occupe seul le bien indivis, sauf convention contraire (article 815-9 du Code civil). Elle constitue un revenu imposable pour l'indivisaire qui la perçoit.
Indemnité de remboursement anticipé: Pénalité payée à la banque lors du remboursement d'un prêt avant son terme. Elle est déductible lorsqu'elle permet de réduire le coût du financement du bien loué sans accroître la valeur de l'actif.
Indivision: Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien, sans division matérielle. Chaque indivisaire déclare la quote-part du revenu net correspondant à ses droits et dispose de son propre plafond d'imputation du déficit foncier.
Indivision post-communautaire: Indivision formée, après le prononcé du divorce, par les biens communs des ex-époux qui ne sont pas encore partagés.
Indivision successorale: Indivision qui naît entre les héritiers au décès. Lors de la revente, chaque héritier retient comme prix d'acquisition sa quote-part de la valeur déclarée dans la succession, majorée des frais réellement acquittés, la durée de détention courant depuis le décès.
Inscription à l'actif: Décision de gestion par laquelle l'exploitant individuel fait figurer un immeuble à son bilan. L'immeuble devient alors un élément de l'actif immobilisé, amorti hors terrain, dont les charges de propriété sont déductibles et dont la plus-value relève du régime professionnel.
Insuffisance de prix: Écart entre le prix déclaré dans un acte et la valeur vénale réelle du bien, que l'administration peut rectifier pour calculer les droits d'enregistrement.
Intention spéculative: Intention de revendre avec profit, appréciée au moment de l'acquisition, qui conditionne avec l'habitude la qualification de marchand de biens. Pour les immeubles construits, l'administration l'écarte a priori lorsque la vente intervient quinze ans ou plus après l'achèvement.
Intérêt de retard: Intérêt de 0,20 % par mois dû sur les droits rappelés, qui répare le préjudice de trésorerie du Trésor. Il s'ajoute aux majorations et se trouve réduit en cas de régularisation au titre du droit à l'erreur.
Intérêts moratoires: Intérêts versés par l'administration sur les sommes remboursées à la suite d'un dégrèvement prononcé après une réclamation ou par le juge, au taux de 0,20 % par mois depuis le 1er janvier 2018.
Interlocuteur: Cadre désigné par le directeur, que le contribuable peut saisir en cas de désaccord persistant après le recours hiérarchique adressé au supérieur du vérificateur. Son nom figure sur l'avis de contrôle.
Intermédiation locative: Mise en location d'un logement conventionné par l'intermédiaire d'un organisme agréé qui loue ou gère pour le compte du bailleur. Elle majore le taux du Loc'Avantages ou de la déduction Cosse et peut ouvrir droit à une prime de l'Anah.
Interruption de la prescription: Effet de certains actes qui font courir un nouveau délai de reprise, comme la notification d'une proposition de rectification ou tout acte comportant reconnaissance par le contribuable (article L189 du LPF). Pour une SCI à l'impôt sur le revenu, la proposition adressée à la société interrompt la prescription des revenus des associés.
Intervention inopinée: Intervention sans préavis de l'administration pour des constatations matérielles qui perdraient leur valeur si elles étaient différées, comme les stocks ou la caisse. L'examen au fond de la comptabilité attend un délai raisonnable permettant l'assistance d'un conseil.

J

Jeanbrun: Dispositif, désigné par l'administration sous le nom d'investissement locatif Relance logement, qui introduit un amortissement fiscal en location nue pour des logements acquis depuis le 21 février 2026. Il suppose un engagement de location de neuf ans sous plafonds de loyer et de ressources et les amortissements sont limités à 8 000 € par foyer et par an, portés à 10 000 € ou 12 000 € en location sociale ou très sociale.

L

Levée de l'option: Acquisition de l'immeuble par le crédit-preneur au terme du contrat de crédit-bail. Elle peut entraîner la réintégration d'une fraction des loyers et constitue une livraison d'immeuble au regard de la TVA.
Licitation: Vente, aux enchères ou à l'amiable, d'un bien indivis. Entre indivisaires, elle peut relever du droit de partage et la plus-value éventuelle est imposable au nom de chaque coïndivisaire pour sa part.
Limite de l'article 39 C: Règle qui interdit à l'amortissement d'un loueur en meublé de créer ou d'augmenter un déficit. Elle s'apprécie globalement sur l'immeuble et le mobilier, l'excédent formant un amortissement régulièrement différé reportable sans limite de durée.
Lissage de la surtaxe: Formule de calcul appliquée dans les tranches intermédiaires du barème de la surtaxe, qui retranche une fraction de l'écart avec la borne supérieure afin d'atténuer les ressauts d'imposition.
Lissage des cotisations: Mécanisme de transition de la révision des locaux professionnels qui étale sur dix ans la variation de cotisation, avec un montant calculé en 2017 et appliqué jusqu'en 2026. Les mécanismes de transition de la révision des locaux d'habitation ne sont pas fixés au 25 octobre 2026.
Livraison: Transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire, indépendamment de l'établissement d'un acte. Elle constitue le fait générateur de la TVA sur une vente d'immeuble.
Livraison à soi-même: Opération qu'un assujetti réalise pour ses propres besoins et que la loi assimile à une livraison à titre onéreux, par exemple la construction d'un immeuble par une personne morale. Elle assure la neutralité de la TVA en taxant le prix de revient total, terrain compris.
Loc'Avantages: Réduction d'impôt de l'article 199 tricies du CGI, ouverte aux demandes de conventionnement enregistrées par l'Anah entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027, égale à un pourcentage des loyers bruts de 15 % à 65 % selon le niveau de loyer et le recours à l'intermédiation locative. Elle impose le régime réel à l'ensemble des revenus fonciers du foyer et entre dans le plafonnement global.
Local de référence: Local choisi dans la commune pour chaque nature et catégorie de construction, auquel les locaux d'habitation sont comparés pour fixer leur valeur locative (article 1496 du CGI). Le logement reçoit une valeur proportionnelle à celle retenue pour le local de référence correspondant.
Local garni de meubles: Local comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire. Ce critère fiscal est fonctionnel et la liste réglementaire du décret n° 2015-981 en constitue le repère le plus sûr.
Location accidentelle: Location d'une partie de l'habitation personnelle, principale ou secondaire, sans caractère périodique, exonérée de CFE par le 1° de l'article 1459 du CGI.
Location meublée à vocation résidentielle: Location meublée assortie d'un contrat relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou d'un bail similaire d'une durée nécessairement supérieure à un mois. Elle est soumise à la TVA lorsque le locataire a accès à trois des quatre services de l'hébergement para-hôtelier.
Location meublée exercée à titre de profession: Location de locaux d'habitation meublés regardée comme commerciale pour l'exonération d'IFI des biens professionnels, sous trois conditions cumulatives. Les membres du foyer doivent notamment réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles et en retirer plus de 50 % de leurs revenus d'activité soumis à l'impôt sur le revenu.
Location-accession: Contrat par lequel un ménage occupe un logement comme locataire avant de pouvoir l'acquérir. Lorsqu'il est conventionné, agréé et financé par un prêt social location-accession (PSLA), la livraison bénéficie du taux de TVA de 5,5 % sous plafonds de ressources et de prix.
Location-gérance: Mise en location du fonds exploité par l'entrepreneur. Elle n'entraîne pas l'imposition des plus-values lorsque l'exploitant ne transfère aucun bien dans son patrimoine personnel et continue de les inscrire à l'actif.
Logement habitable: Logement clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum que sont l'électricité, l'eau courante et un équipement sanitaire, seul visé par les taxes sur la vacance. Le logement qui exige des travaux supérieurs à 25 % de sa valeur vénale pour devenir habitable est hors champ.
Logement locatif intermédiaire (LLI): Logement neuf loué à des ménages dont les revenus dépassent les plafonds du logement social, à un loyer inférieur à celui du marché. Sa livraison à une personne morale peut bénéficier du taux de TVA de 10 % sous cinq conditions cumulatives, avec un risque de remise en cause pendant vingt ans.
Logement vacant: Logement libre de toute occupation depuis au moins un an au 1er janvier en zone tendue et depuis deux ans hors zone tendue. Une occupation de plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs sur la période de référence fait obstacle à la taxation.
Loi de financement de la sécurité sociale: Loi qui fixe notamment les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Au 25 octobre 2026, aucune mesure du projet pour 2027 n'est adoptée définitivement.
Loi de finances: Loi qui fixe chaque année les règles de l'impôt sur le revenu, des droits d'enregistrement, de la TVA, de l'IFI et des impôts locaux. Une mesure n'a de portée juridique qu'une fois la loi promulguée.
Loi spéciale: Loi qui autorise le Gouvernement à continuer de percevoir les impôts existants lorsqu'aucune loi de finances n'est promulguée au 1er janvier.
Lot de copropriété: Ensemble formé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes exprimée en tantièmes. Les tantièmes servent notamment à justifier la fraction de prix retenue en cas de cession partielle.
Lotisseur: Personne qui divise un terrain en lots destinés à être bâtis. Il est assujetti à la TVA, comme l'aménageur, le marchand de biens et le promoteur.
Loueur en meublé non professionnel (LMNP): Loueur en meublé qui ne remplit pas les deux conditions du statut professionnel. Ses déficits ne s'imputent que sur des revenus de même nature et, au régime réel, ses amortissements sont réintégrés dans la plus-value pour les cessions intervenues depuis le 15 février 2025.
Loueur en meublé professionnel (LMP): Loueur dont les recettes annuelles de location meublée dépassent 23 000 € et les autres revenus d'activité du foyer. Il relève des cotisations sociales des travailleurs indépendants et ses plus-values suivent le régime des plus-values professionnelles.
Loyer à soi-même: Loyer qu'un titulaire de BNC peut déduire pour un immeuble conservé dans son patrimoine privé, à condition qu'il soit effectivement versé et imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Les frais d'acquisition et de financement, la taxe foncière, l'assurance et l'amortissement ne sont alors pas déductibles du résultat professionnel.
Loyer anormalement bas: Loyer nettement inférieur à la valeur locative normale sans circonstance indépendante de la volonté du propriétaire. L'administration peut alors rehausser le revenu de la libéralité consentie et, si le loyer est symbolique, considérer que le propriétaire s'est réservé la jouissance du bien.
Loyer fictif: Loyer correspondant à l'occupation d'un local par l'activité lorsque l'immeuble est resté dans le patrimoine privé de l'exploitant imposé en BIC. L'exploitant n'amortit rien et ne déduit pas les charges de propriété, seules les charges qu'un locataire supporterait étant admises.

M

Majoration de l'article 1758 A: Majoration de 10 % propre à l'impôt sur le revenu, applicable aux inexactitudes ou omissions non délibérées relevées dans une déclaration. Elle ne frappe pas les prélèvements sociaux et n'est pas appliquée lorsque la correction intervient dans les trente jours d'une demande de l'administration ou par une régularisation.
Majoration de recouvrement: Majoration due en cas de retard de paiement, de 10 % pour un impôt établi par voie de rôle (article 1730 du CGI) et de 5 % pour les impôts payés spontanément ou mis en recouvrement par avis, comme l'IS (article 1731). Elle n'est pas due lorsque le plan de règlement accordé est respecté.
Majoration de THRS: Supplément de taxe d'habitation sur les résidences secondaires que peuvent voter les communes classées en zone tendue. Des dégrèvements sont prévus dans certaines situations, sur réclamation.
Majorations pour dépôt tardif: Pénalités de 10 % sans mise en demeure, de 20 % lorsque la déclaration de revenus est déposée dans les trente jours d'une mise en demeure, de 40 % au-delà et de 80 % en cas d'activité occulte. Pour l'IS et les droits d'enregistrement, la majoration reste de 10 % dans les trente jours, puis 40 %.
Malraux: Réduction d'impôt de 22 % ou 30 % des dépenses de restauration complète d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou, pour une période limitée, dans certains quartiers anciens dégradés. Elle s'applique dans la limite de 400 000 € sur quatre années consécutives, suppose une location nue de neuf ans et échappe au plafonnement global.
Manquement délibéré: Comportement établi lorsque l'administration démontre que le contribuable avait nécessairement connaissance des faits à l'origine des rehaussements ou que la question avait déjà été tranchée contre lui. Il entraîne une majoration de 40 %.
Manœuvres frauduleuses: Manquement délibéré accompagné de procédés destinés à masquer l'infraction ou à lui donner une apparence de régularité, comme les fausses factures ou l'interposition de sociétés écrans. Elles entraînent une majoration de 80 %.
Marchand de biens: Professionnel qui achète des immeubles pour les revendre. Il est imposé sur ses profits en bénéfices professionnels, est assujetti à la TVA et peut prendre un engagement de revendre qui réduit les droits d'acquisition.
Marge: Base dérogatoire de la TVA, prévue par l'article 268 du CGI, égale à la différence entre le prix payé par l'acquéreur augmenté des charges et le prix d'achat du bien. Elle s'applique lorsque l'acquisition par le vendeur n'a pas ouvert droit à déduction.
Médiateur des ministères économiques et financiers: Médiateur qui peut être saisi après le conciliateur fiscal départemental. Comme celle du conciliateur, sa saisine n'interrompt pas les délais de recours.
Messagerie sécurisée: Service de l'espace particulier qui permet d'écrire à l'administration, par exemple pour signaler une erreur dans la description d'un bien. La correction de la description n'a pas d'effet rétroactif automatique.
Méthode par comparaison: Méthode d'évaluation qui consiste à rechercher les prix de vente récents de biens comparables, puis à les ajuster aux caractéristiques du bien évalué. Elle peut être écartée lorsque la comparaison est impossible faute de biens similaires.
Meublé de tourisme: Villa, appartement ou studio meublé, loué à l'usage exclusif d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. Le meublé classé suit les seuils de la location meublée de longue durée, le meublé non classé relève depuis 2025 d'un seuil de 15 000 € et d'un abattement de 30 %.
Micro-BIC: Régime micro des bénéfices industriels et commerciaux, régime de droit commun du loueur en meublé dont les recettes restent sous un seuil. Pour les années 2026 à 2028, il s'applique jusqu'à 83 600 € avec un abattement de 50 % pour la location de longue durée et le meublé de tourisme classé.
Micro-foncier: Régime simplifié des revenus fonciers applicable lorsque le foyer encaisse au plus 15 000 € de loyers bruts dans l'année. Il remplace la déduction des charges par un abattement de 30 % et dispense de la déclaration n° 2044, mais certains biens ou dispositifs ferment le régime à tout le foyer.
Mise à disposition gratuite: Prêt d'un logement sans loyer, par exemple à un enfant. Le propriétaire est regardé comme s'en réservant la jouissance, de sorte qu'il n'est pas imposé mais ne peut déduire aucune charge.
Mise en demeure: Lettre recommandée par laquelle l'administration invite le contribuable à déposer une déclaration manquante dans un délai de trente jours, porté à quatre-vingt-dix jours pour une déclaration de succession. Au-delà, la majoration de 40 % s'applique et l'imposition d'office est possible.
Modèles H1, H2 et IL: Formulaires de déclaration foncière mentionnés par la doctrine, le modèle H1 pour une maison, le modèle H2 pour un appartement et le modèle IL pour un changement de consistance ou d'affectation.
Monuments historiques: Régime dérogatoire de déduction des charges des immeubles classés ou inscrits et de ceux labellisés par la Fondation du patrimoine. Le déficit foncier d'un tel immeuble loué s'impute sur le revenu global sans limite, en contrepartie d'un engagement de conservation de quinze ans.

N

Non-résident: Personne qui n'a pas son domicile fiscal en France. Elle n'est imposable que sur ses revenus de source française, à un taux minimum sauf option pour le taux moyen. Ses revenus immobiliers supportent seulement le prélèvement de solidarité de 7,5 % lorsqu'elle est affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
Non-résident assimilé à un résident: Non-résident dont les revenus de source française représentent au moins 75 % du revenu mondial imposable et qui calcule son impôt selon les règles des résidents. Il peut déduire les charges du revenu global, bénéficier des réductions et crédits d'impôt et échappe au taux minimum.
Nue-propriété: Droit de recueillir la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit. Le nu-propriétaire ne perçoit pas les loyers, déclare ses charges sur la déclaration n° 2044 spéciale et ne peut plus imputer les grosses réparations sur son revenu global depuis 2018.
Numéro fiscal: Identifiant de treize chiffres propre à chaque contribuable, qui figure sur les avis d'impôt et permet de créer l'espace particulier. Chaque membre d'un couple a le sien.

O

Obligation de location: Condition qui rend définitive l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global. L'immeuble doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation, faute de quoi le revenu global des années concernées est reconstitué.
Obligation fiscale limitée: Régime des personnes non domiciliées en France, imposables seulement sur leurs revenus de source française, dont ceux des immeubles situés en France et les plus-values sur ces immeubles (articles 164 A et suivants du CGI).
Octroi de mer: Taxe régie par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 qui frappe l'importation et la production locale de nombreux biens dans les départements d'outre-mer. Elle constitue un coût non récupérable pour le particulier et s'intègre au prix de revient des travaux et du mobilier.
Opération de fiabilisation: Opération conduite par l'administration pour corriger les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la THRS. Elle porte sur six éléments de confort, dont le raccordement à l'eau et à l'électricité, les sanitaires et le chauffage.
Opération de revitalisation de territoire (ORT): Convention signée par une commune au sens de l'article L303-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui rend ses logements éligibles au Denormandie au même titre que les communes labellisées Action cœur de ville.
Opposition au contrôle fiscal: Comportement qui fait obstacle au contrôle, y compris à la mise en œuvre des traitements informatiques d'une comptabilité informatisée. Les bases évaluées d'office supportent alors une majoration de 100 % (article 1732 du CGI).
Option pour l'IS: Choix d'une société civile d'être soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle peut être révoquée jusqu'au cinquième exercice qui suit et entraîne des conséquences proches d'une cessation d'entreprise, avec l'imposition des bénéfices non encore taxés.
Option pour la TVA sur les loyers: Renonciation du bailleur à l'exonération de TVA des locations de locaux nus professionnels loués pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti, ou d'un preneur non assujetti lorsque le bail le mentionne. Elle ouvre la déduction de la TVA sur l'acquisition et les travaux et engage le bailleur pour au moins neuf années civiles.
Option pour la TVA sur les ventes: Faculté offerte par le 5° bis de l'article 260 du CGI à l'assujetti qui livre un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ou un terrain qui n'est pas à bâtir de soumettre la vente à la TVA. Elle évite au vendeur de reverser la TVA qu'il a déduite.
Option pour le régime réel: Choix du foyer qui relève du micro-foncier de déclarer ses charges réelles en déposant une déclaration n° 2044. L'option est irrévocable pendant trois ans tant que le foyer reste dans le champ du micro-foncier.
Organisme de placement collectif immobilier (OPCI): Placement immobilier qui prend la forme d'un fonds de placement immobilier, dont les revenus issus des loyers relèvent des revenus fonciers, ou d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dont les distributions sont des revenus de capitaux mobiliers.
Organismes de gestion agréés: Organismes dont le régime d'agrément a été abrogé le 16 février 2025 par la loi de finances pour 2025, qui a supprimé dans le même temps la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.

P

Paiement différé: Report du paiement des droits dus sur une nue-propriété recueillie jusqu'à six mois après la réunion de l'usufruit ou la cession du bien, sur demande expresse accompagnée de garanties suffisantes.
Paiement fractionné: Paiement des droits de succession en plusieurs versements, sur demande accompagnée de garanties, moyennant un intérêt de crédit. La demande déposée dans le délai de dépôt de la déclaration évite l'intérêt de retard.
Part incitative de la TEOM: Fraction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères assise sur la quantité de déchets produits l'année précédente, mesurée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements (article 1522 bis du CGI).
Particulier requalifié en assujetti: Particulier qui, en vendant un bien, sort de la gestion de son patrimoine privé par une démarche active de commercialisation comparable à celle d'un professionnel ou par des dépenses d'aménagement significatives. Il devient assujetti à la TVA pour l'opération, même sans immatriculation.
Pas-de-porte: Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, aussi appelée droit d'entrée. Elle est en général imposable comme un supplément de loyer, sauf lorsqu'elle compense une dépréciation réelle du capital, ce que le bailleur doit établir.
Passif successoral: Ensemble des dettes du défunt existant au jour du décès et déductibles de l'actif de la succession, sous les conditions des articles 768 à 775 sexies du CGI. Les dettes d'existence incertaine et les dettes litigieuses sont écartées tant que le litige n'est pas tranché.
Patrim: Service de recherche des transactions immobilières mis à disposition par la direction générale des finances publiques, utile pour justifier une valeur vénale.
Patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel: Patrimoine composé des biens, droits et obligations utiles à l'activité, séparé de plein droit du patrimoine personnel par le statut de l'entrepreneur individuel issu de la loi de 2022. Il ne se confond pas avec le patrimoine fiscal de l'entreprise, qui dépend de l'inscription à l'actif.
Période de régularisation: Durée pendant laquelle la TVA déduite sur un bien immobilisé reste susceptible d'être reversée ou complétée selon l'usage qui en est fait. Elle est de vingt ans pour un immeuble, régularisé par vingtièmes. Elle est de cinq ans pour les autres biens. Les travaux immobilisés sur un immeuble existant ont leur propre période de vingt ans.
Périssol: Ancien régime d'amortissement des revenus fonciers pour les logements neufs acquis entre 1996 et 1998. Le déficit d'un logement placé sous ce régime ou sous le Cosse bénéficie d'un plafond d'imputation porté à 15 300 €.
Perte de l'imputation des déficits: Règle de l'article 1731 bis du CGI selon laquelle le contribuable dont les rappels d'impôt sur le revenu supportent une majoration d'au moins 40 % ne peut imputer sur ces rehaussements ni ses déficits antérieurs ni ses réductions d'impôt non utilisées.
Pinel: Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement neuf loué nu sous plafonds pendant six, neuf ou douze ans, ouverte aux investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024. Les investissements antérieurs conservent leur réduction s'ils respectent leurs engagements.
Pinel+: Régime du Pinel qui conserve les taux d'origine pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respectant un niveau de qualité supérieur, alors que les taux de droit commun ont été réduits en 2023 et 2024.
Plafond majoré d'imputation du déficit foncier: Plafond porté jusqu'à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique qui font passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, pour des devis acceptés depuis le 5 novembre 2022 et des dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027.
Plafonds de loyer et de ressources: Conditions des dispositifs d'investissement locatif qui limitent le loyer au mètre carré selon la zone et les revenus du locataire à la signature du bail. Un dépassement ultérieur des ressources du locataire en place ne remet pas en cause l'avantage.
Plafonnement de l'IFI: Réduction de l'IFI d'un redevable domicilié en France lorsque cet impôt et les impôts dus au titre des revenus de l'année précédente excèdent 75 % de ces revenus. L'excédent s'impute sur l'IFI sans être restituable, une clause anti-abus réintégrant certains revenus capitalisés dans une société contrôlée.
Plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus: Allègement de la taxe foncière de la résidence principale accordé sur réclamation aux occupants dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond. Il ne vaut que pour la fraction correspondant aux droits de l'occupant qui remplit les conditions.
Plafonnement des dettes à l'IFI: Limite qui s'applique lorsque la valeur des biens imposables dépasse 5 000 000 € et que les dettes déductibles excèdent 60 % de cette valeur. La fraction excédentaire n'est alors déductible qu'à hauteur de 50 %.
Plafonnement des effets du quotient familial: Limite de l'avantage d'impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire, appliquée avant la décote et les réductions d'impôt.
Plafonnement global des avantages fiscaux: Limite de l'article 200-0 A du CGI qui plafonne à 10 000 € par foyer et par an la somme de certains avantages, comme les réductions Pinel ou Loc'Avantages et le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Le plafond est porté à 18 000 € pour les investissements outre-mer et certaines autres réductions.
Planchonnement: Mécanisme de transition de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui réduit de moitié l'écart entre l'ancienne valeur et la nouvelle valeur neutralisée, à la hausse comme à la baisse.
Plus-value à court terme: Fraction de la plus-value professionnelle qui provient d'un bien détenu depuis moins de deux ans ou qui correspond aux amortissements déduits sur une construction. Elle s'ajoute au résultat et supporte l'impôt sur le revenu au barème, avec un étalement possible sur trois exercices lorsque l'activité se poursuit.
Plus-value à long terme: Fraction de la plus-value professionnelle qui excède les amortissements déduits sur un bien détenu depuis au moins deux ans. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, elle est imposée séparément au taux de 12,8 % outre les prélèvements sociaux. Elle se déclare sur la déclaration n° 2042-C-PRO.
Plus-value immobilière des particuliers: Gain réalisé lors de la cession d'un bien du patrimoine privé, égal au prix de cession diminué du prix d'acquisition majoré des frais et travaux. Elle est imposée à 19 % d'impôt sur le revenu et à 17,2 % de prélèvements sociaux après abattements pour durée de détention.
Plus-value professionnelle: Plus-value réalisée sur un immeuble inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle ou loué par un loueur en meublé professionnel, avec une distinction entre court terme et long terme. L'article 151 septies du CGI l'exonère sous conditions de durée d'activité et de recettes.
Poursuite de l'exploitation: Condition de la transmission d'universalité de biens selon laquelle le bénéficiaire poursuit l'activité taxable transmise. Elle fait défaut en cas de vente d'un immeuble vide, de vente à un acquéreur qui le destine à un usage non taxable ou qui le loue en exonération.
Prélèvement de l'article 244 bis A: Prélèvement dû sur les plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents, au taux de 19 % pour les personnes physiques, libératoire de l'impôt sur le revenu. Pour une personne morale établie dans un État coopératif de l'Union européenne ou de l'EEE, le taux est aligné sur celui de l'IS.
Prélèvement de l'article 990 I: Prélèvement sur les sommes versées au décès par un contrat d'assurance vie au titre des primes payées avant 70 ans, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. En cas de clause démembrée, usufruitier et nu-propriétaire sont bénéficiaires à proportion de leurs droits selon le barème de l'article 669.
Prélèvement de solidarité: Composante des prélèvements sociaux au taux de 7,5 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. C'est le seul prélèvement dû par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
Prélèvements sociaux: Prélèvements composés de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité. Ils sont de 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières et de 18,6 % sur les revenus de location meublée non professionnelle dès les revenus de 2025.
Présent d'usage: Cadeau fait à l'occasion d'un événement conforme à un usage, comme un anniversaire ou un mariage, d'une valeur proportionnée à la fortune et aux revenus du disposant. Il ne donne lieu à aucun droit et n'est pas rappelé.
Présomption de l'article 751: Présomption selon laquelle un bien dont le défunt avait l'usufruit et dont la nue-propriété appartient à un héritier présomptif, un donataire, un légataire ou une personne interposée fait partie de sa succession, jusqu'à preuve contraire. Elle ne joue pas pour une donation régulière de plus de trois mois.
Présomption de professionnalité de la location: Règle de l'article 1447 du CGI selon laquelle les activités de location ou de sous-location d'immeubles sont réputées exercées à titre professionnel pour la CFE. La location d'immeubles nus à usage d'habitation en est exceptée.
Prêt in fine: Prêt dont seuls les intérêts sont remboursés pendant sa durée, le capital étant remboursé en une fois à l'échéance. Ses intérêts sont déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Prêt sans terme: Prêt qui ne prévoit aucun terme de remboursement du capital. Pour l'IFI, il est traité comme un prêt de vingt ans remboursé linéairement et n'est déductible que diminué d'un vingtième par année entière écoulée.
Prêts du cercle familial: Dettes contractées auprès d'un ascendant, d'un descendant autre qu'un enfant mineur du foyer, d'un frère ou d'une sœur, ou d'une société contrôlée, qui ne sont pas déductibles de l'IFI. L'exclusion tombe si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt.
Primo-accédant: Personne qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. Elle échappe à la hausse temporaire du taux départemental des droits de mutation lorsqu'elle achète sa résidence principale.
Principe d'annualité des impôts locaux: Règle selon laquelle la taxe foncière, la THRS et la cotisation foncière des entreprises sont établies pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier. Le vendeur en cours d'année reste donc redevable de la taxe foncière de l'année, la répartition avec l'acquéreur relevant du contrat.
Prise de position formelle: Réponse de l'administration sur la situation d'un contribuable au regard d'un texte fiscal, qui engage l'administration au titre de l'article L80 B du LPF. Seule une réponse expresse l'engage dans le rescrit général.
Prix d'acquisition: Valeur de départ du calcul de la plus-value, égale au prix stipulé dans l'acte ou, pour un bien reçu à titre gratuit, à la valeur retenue pour les droits de mutation. Il est majoré des frais d'acquisition et de certaines dépenses énumérées par la loi.
Prix d'adjudication: Prix obtenu lors d'une vente aux enchères publiques. Lorsqu'un immeuble de la succession est adjugé dans les deux ans qui précèdent ou suivent le point de départ du délai de déclaration, les droits ne peuvent pas être calculés sur une valeur inférieure à ce prix, charges en capital comprises.
Prix de cession: Prix réel stipulé dans l'acte, majoré des charges et indemnités stipulées au profit du vendeur et diminué des seuls frais d'une liste limitative. En cas de dissimulation établie, il est majoré du montant dissimulé.
Prix de revient: Coût total d'un bien, comprenant le prix d'acquisition et les frais afférents, comme les honoraires de notaire, les commissions d'intermédiaires, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Il sert de base aux réductions d'impôt comme le Denormandie et à l'amortissement.
Prix de revient corrigé: Prix d'acquisition des parts d'une société de personnes majoré des bénéfices imposés au nom de l'associé et des pertes comblées, puis minoré des déficits déduits et des bénéfices distribués en franchise. Ce mécanisme, dégagé par le Conseil d'État, est admis pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Procédure de rectification contradictoire: Procédure de droit commun de l'article L55 du LPF, appliquée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation. Elle ouvre les recours hiérarchiques et, selon le cas, la saisine d'une commission.
Projet de loi de finances pour 2027: Projet déposé le 1er octobre 2026 et en discussion au 25 octobre 2026. Aucune de ses mesures, comme le plafonnement envisagé de l'amortissement des loueurs en meublé non professionnels, n'est adoptée à cette date.
Proposition de rectification: Document motivé par lequel l'administration indique la nature, les motifs et le montant de chaque rehaussement envisagé (article L57 du LPF). Le contribuable dispose de trente jours pour l'accepter ou présenter ses observations, délai prorogeable de droit sur demande expresse.
Propriétés bâties et non bâties: Biens dont les revenus relèvent des revenus fonciers au titre de l'article 14 du CGI, lorsqu'ils ne sont pas compris dans les bénéfices d'une entreprise. Les propriétés non bâties comprennent notamment les terrains de carrières, les étangs et les marais salants.
Provisions pour charges de copropriété: Sommes versées au syndic que le copropriétaire bailleur déduit obligatoirement l'année de leur versement, ligne 229, sans examiner leur utilisation. L'année suivante, il réintègre ligne 230 la part correspondant aux charges non déductibles ou récupérables.
Purge de la plus-value: Effet de la donation, qui n'est pas une cession à titre onéreux, sur la plus-value accumulée par le donateur, qui n'est jamais imposée à son nom. Le donataire retient comme prix d'acquisition la valeur retenue dans l'acte, majorée des frais réellement supportés.

Q

Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV): Quartier défini par la politique de la ville où la livraison d'un logement neuf destiné à la résidence principale de l'acquéreur peut bénéficier du taux de TVA de 5,5 % sous plafonds de ressources. La vente du logement, son affectation à une résidence secondaire ou sa mise en location dans les dix ans entraîne un complément d'impôt diminué d'un dixième par année de détention.
Quasi-usufruit: Usufruit portant sur une somme d'argent dont l'usufruitier dispose librement, à charge d'en restituer l'équivalent à la fin de l'usufruit (article 587 du Code civil). Il naît notamment de la vente d'un bien démembré lorsque les parties en conviennent sur le prix.
Quote-part: Fraction des revenus, des charges ou du résultat d'une indivision ou d'une société qui revient à chaque indivisaire ou associé selon ses droits. Elle est imposable chez lui même si rien ne lui a été distribué.
Quote-part de terrain: Fraction des loyers de crédit-bail qui se rapporte au terrain, non déductible en application du 10 de l'article 39 du CGI. Le loyer étant réputé financer le terrain en dernier, elle se concentre sur les dernières années du contrat.
Quotient familial: Mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu par lequel le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts du foyer, le barème est appliqué à ce quotient, puis le résultat est multiplié par le nombre de parts.

R

Rachat partiel: Retrait d'une partie de l'épargne d'un contrat d'assurance vie, qui met fin au placement pour la somme retirée. Seule la fraction de gains comprise dans le rachat est imposée.
Rappel fiscal: Obligation de déclarer dans tout acte de donation et toute déclaration de succession les donations antérieures consenties par le même auteur au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans (article 784 du CGI). Leur valeur est prise en compte pour l'abattement disponible et la tranche du barème.
Rapport civil: Mécanisme du Code civil par lequel une donation est prise en compte dans le partage entre héritiers, en principe pour la valeur du bien au jour du partage. Il ne se confond pas avec le rappel fiscal, une donation de plus de quinze ans pouvant rester rapportable.
Rattachement: Imposition d'un enfant majeur avec le foyer de ses parents, sur option. C'est une simplification déclarative et non une requalification des revenus.
Réclamation contentieuse: Demande qui conteste le bien-fondé de l'impôt pour erreur de droit, erreur de fait ou méconnaissance d'un droit à dégrèvement. Hors impôts locaux, elle est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, la notification d'un avis de mise en recouvrement ou le versement de l'impôt.
Réclamation prématurée: Réclamation déposée avant la mise en recouvrement de l'impôt, en principe irrecevable. Elle peut être renouvelée dans le délai légal.
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM): Redevance payée par l'usager selon le service rendu, que la collectivité peut choisir à la place de la TEOM. Les deux dispositifs ne se cumulent pas en principe.
Réduction d'impôt: Avantage fiscal qui diminue directement le montant de l'impôt sur le revenu mais ne peut pas le rendre négatif. Un foyer non imposable n'en tire donc rien, contrairement à un crédit d'impôt.
Réduction pour dons: Réduction d'IFI égale à 75 % des dons à certains organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 € par redevable et par année. Les dons retenus sont ceux de la période comprise entre deux dates limites de dépôt.
Réfaction outre-mer: Réduction de l'impôt sur le revenu issu du barème accordée aux contribuables domiciliés dans un département d'outre-mer, de 30 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion dans la limite d'un plafond, après plafonnement du quotient familial.
Régime de faveur des partages: Régime applicable à certains partages, notamment familiaux, selon lequel le prix d'acquisition retenu pour la plus-value est la valeur du bien et la date celle de l'entrée dans l'indivision. La doctrine l'étend aux partages de biens acquis par des concubins pendant le concubinage.
Régime IFI des nouveaux résidents: Règle selon laquelle la personne qui s'installe en France après avoir été domiciliée à l'étranger pendant les cinq années civiles précédentes n'est imposée à l'IFI que sur ses biens situés en France, pendant cinq ans.
Régime réel simplifié: Régime d'imposition des BIC applicable au-delà du seuil micro jusqu'à 286 000 € de recettes pour les prestations de services et 945 000 € pour les ventes et la fourniture de logement, pour les années 2026 à 2028. Le loueur qui perd le micro-BIC après deux années de dépassement en relève de plein droit.
Régularisation annuelle de TVA: Ajustement de la TVA déduite sur un bien lorsque l'écart entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année et celui de référence dépasse un dixième. Elle prend la forme d'une déduction complémentaire ou d'un reversement, opéré avant le 25 avril de l'année suivante. Elle concerne surtout les immeubles mixtes.
Régularisation de TVA: Reversement ou complément de la TVA initialement déduite lorsque l'affectation d'un bien change pendant la période de régularisation, qui est de vingt ans pour un immeuble. Elle est globale lorsque l'immeuble cesse d'être affecté à des opérations ouvrant droit à déduction.
Régularisation en cours de contrôle: Faculté de l'article L62 du LPF qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs relevées au cours d'un contrôle moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %. La majoration de 10 % de l'article 1758 A n'est alors pas appliquée.
Régularisation globale de TVA: Reversement exigible en une fois lorsqu'une immobilisation cesse d'être affectée à des opérations ouvrant droit à déduction, par exemple en cas de cession exonérée ou de passage à une location exonérée. Le montant tient compte du nombre d'années restant à courir sur la période de régularisation.
Régularisation spontanée: Correction d'une erreur ou déclaration d'une reprise faite par le contribuable lui-même avant toute intervention de l'administration. Elle réduit de moitié l'intérêt de retard au titre du droit à l'erreur lorsque la bonne foi est établie.
Réincorporation: Intégration dans une donation-partage de donations antérieures pour rééquilibrer les lots et supprimer les discussions sur le rapport. Son coût est le droit de partage de 2,5 % sur la valeur actuelle du bien réincorporé.
Réintégration de l'article 239 sexies: Réintégration dans le résultat du crédit-preneur, lors de la levée de l'option, d'une fraction des loyers égale à l'excédent de la valeur nette comptable théorique de l'immeuble sur le prix de levée. Elle reprend une large part de l'avance de déduction obtenue pendant le contrat.
Réintégration des amortissements: Minoration du prix d'acquisition d'un local d'habitation loué meublé au régime réel des amortissements déduits, prévue par le III de l'article 150 VB du CGI. Elle vise les cessions intervenues depuis le 15 février 2025, sauf pour certaines résidences de services destinées à des publics spécifiques.
Remise à l'état neuf: Travaux qui rendent à l'état neuf la majorité des fondations, des éléments hors fondations du gros œuvre ou une large part des éléments de second œuvre. Ils produisent un immeuble neuf, excluent le taux réduit de TVA sur les travaux et peuvent rendre la vente ultérieure taxable.
Remise gracieuse: Décision par laquelle l'administration renonce à tout ou partie d'un impôt direct ou de pénalités en raison de la situation du contribuable, sans garantie de l'obtenir.
Remploi: Réinvestissement du prix ou d'une indemnité dans un autre bien, condition de certaines exonérations. Le remploi d'une indemnité d'expropriation est réputé total si 90 % de l'indemnité sont effectivement remployés dans les douze mois.
Report en arrière des déficits: Option qui permet d'imputer le déficit d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et de 1 000 000 € (article 220 quinquies du CGI). Elle fait naître une créance sur le Trésor imputable sur l'IS des cinq années suivantes, puis remboursable.
Report en avant des déficits: Imputation du déficit d'un exercice d'une société à l'IS sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée. L'imputation annuelle est plafonnée à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce montant.
Représentant fiscal: Personne accréditée que le vendeur non-résident doit en principe désigner pour la cession d'un immeuble, sauf dispense, notamment lorsque le prix ne dépasse pas 150 000 € ou que la plus-value est exonérée.
Reprise d'un avantage fiscal: Remise en cause d'une réduction d'impôt, d'une déduction ou d'un amortissement lorsque les engagements ne sont pas respectés. Elle porte sur l'avantage effectivement obtenu et est déclarée l'année de l'événement, sauf exceptions légales comme l'invalidité, le licenciement ou le décès.
Rescrit abus de droit: Rescrit de l'article L64 B du LPF qui permet de soumettre un montage à l'administration avant sa réalisation pour savoir s'il pourrait être regardé comme un abus de droit. Il ne peut pas faire l'objet d'un second examen.
Rescrit général: Rescrit du 1° de l'article L80 B du LPF qui permet d'obtenir une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. L'administration dispose de trois mois pour répondre et son silence ne vaut pas accord.
Rescrit valeur: Rescrit de l'article L18 du LPF qui permet d'obtenir l'accord de l'administration sur la valeur d'une entreprise individuelle ou de titres de sociétés avant une donation. L'administration répond dans un délai de six mois et son silence ne vaut pas acceptation.
Réserve d'usufruit: Clause d'une donation ou d'une vente par laquelle le cédant conserve l'usufruit du bien et ne transmet que la nue-propriété. La vente avec réserve d'usufruit à un héritier présomptif est présumée être une donation par l'article 751 du CGI.
Réserve de jouissance: Situation du propriétaire qui occupe lui-même le bien ou le met gratuitement à disposition. Le revenu correspondant n'est pas imposable en application du II de l'article 15 du CGI, mais aucune charge n'est déductible.
Résidence de services: Résidence dont l'exploitant fournit des services à des publics particuliers, comme les étudiants ou les personnes âgées. Les logements y sont loués meublés à l'exploitant, souvent par bail commercial. Ils ont ouvert droit au Censi-Bouvard.
Résidence principale: Résidence habituelle et effective du contribuable, notion de fait qui commande plusieurs régimes de faveur. Sa cession est exonérée de plus-value lorsqu'elle constitue la résidence principale au jour de la vente ou lorsqu'elle est vendue dans un délai normal après le départ, sans mise en location intermédiaire.
Retrait de l'actif: Sortie d'un immeuble de l'actif professionnel vers le patrimoine privé, par décision de l'exploitant ou à la cessation d'activité. Il est traité comme une cession, la plus-value professionnelle étant calculée sur la valeur réelle du bien à la date de l'opération.
Réunion de l'usufruit: Extinction de l'usufruit qui rend le nu-propriétaire plein propriétaire. Elle ne donne lieu à aucun impôt lorsqu'elle intervient par le décès de l'usufruitier ou à l'expiration du temps fixé (article 1133 du CGI).
Revalorisation annuelle des valeurs locatives: Majoration chaque année des valeurs locatives des locaux d'habitation par un coefficient fondé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre. Elle a été de 1,7 % en 2025.
Revenu en nature: Avantage que retire le propriétaire de l'occupation de son propre logement. Il n'est pas imposé, mais le propriétaire occupant ne déduit en contrepartie aucune de ses charges.
Revenus accessoires: Revenus tirés d'une location ou d'une concession accessoire au bien, comme un droit d'affichage. Ils restent imposables comme revenus fonciers même lorsqu'ils concernent le logement occupé par le propriétaire.
Revenus de capitaux mobiliers (RCM): Catégorie de revenus qui comprend en immobilier les dividendes d'une société soumise à l'IS, les intérêts d'un compte courant d'associé et les produits financiers que perçoit une société civile de placement immobilier sur sa trésorerie.
Revenus financiers d'une SCPI: Produits de la trésorerie d'une société civile de placement immobilier répartis entre les associés. Ils ne sont pas des revenus fonciers mais des revenus de capitaux mobiliers.
Revenus fonciers: Catégorie de revenus qui comprend les loyers des propriétés bâties et non bâties louées nues, les revenus accessoires et la quote-part des sociétés non soumises à l'IS. Ils relèvent du micro-foncier ou du régime réel et supportent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Réversion d'usufruit: Clause qui transfère l'usufruit au survivant de plusieurs usufruitiers. Elle est taxée au décès du premier usufruitier selon le lien de parenté, sauf exonération du conjoint, du partenaire de PACS et de certains frères et sœurs vivant ensemble.
Robien: Ancien régime d'amortissement des revenus fonciers pour les logements neufs loués sous un plafond de loyer par zone, sans plafond de ressources du locataire, décliné en Robien en zone de revitalisation rurale et en Robien SCPI. Ses engagements relèvent de la déclaration n° 2044 spéciale.

S

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD): Mesure de recouvrement forcé portant sur les sommes détenues ou dues au contribuable par une banque, un employeur ou un autre débiteur. Elle fait l'objet d'une mainlevée dès que la dette est éteinte ou qu'un plan de règlement est accordé.
SARL de famille: Société à responsabilité limitée formée entre membres d'une même famille, dont le cercle admis comprend les conjoints des enfants, qui peut opter pour l'impôt sur le revenu. Elle dépose alors sa propre liasse n° 2031 et son résultat est réparti entre les associés identifiés au tableau 2033-F.
Scellier: Réduction d'impôt de l'article 199 septvicies du CGI pour les logements neufs acquis ou construits entre 2009 et 2012, déclinée en Scellier intermédiaire, qui ouvre aussi une déduction spécifique, ainsi qu'en Scellier en zone de revitalisation rurale.
Second examen: Recours par lequel le contribuable de bonne foi demande un nouvel examen de sa demande de rescrit dans les deux mois de la réponse, sans invoquer d'éléments nouveaux (article L80 CB du LPF). La nouvelle réponse remplace la première et ne peut pas faire l'objet d'un nouveau second examen.
Secteur d'évaluation: Zone qui représente un marché locatif homogène dans le département et à laquelle est rattaché chaque local professionnel ou commercial dans la méthode révisée de l'article 1498 du CGI. Les tarifs au mètre carré sont fixés par secteur et par catégorie.
Service de correction en ligne: Service du site impots.gouv.fr ouvert après la réception de l'avis, de l'été à la fin novembre, qui permet de corriger la déclaration de revenus de l'année précédente.
Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR): Service compétent pour le dossier d'impôt sur le revenu d'un non-résident, situé à Noisy-le-Grand. La liasse d'un loueur en meublé au réel relève du service des impôts des entreprises et la taxe foncière du service du lieu de situation du bien.
Seuil de 15 000 €: Montant du prix de cession au-dessous duquel la plus-value immobilière est exonérée. Il s'apprécie par quote-part en pleine propriété et par cédant, si bien que des biens démembrés sont appréciés sur la valeur en pleine propriété.
Site patrimonial remarquable (SPR): Espace protégé au titre du patrimoine, couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). Il ouvre l'accès à la réduction Malraux.
Société à prépondérance immobilière: Personne morale dont l'actif brut est constitué pour plus de la moitié d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans d'autres sociétés à prépondérance immobilière. La cession de ses parts supporte un droit de 5 % assis sur le prix ou la valeur vénale, sans ajout du passif social.
Société civile de construction-vente (SCCV): Société civile qui construit des immeubles en vue de leur vente. Comme le marchand de biens, le lotisseur et le promoteur, elle est assujettie à la TVA pour ses ventes d'immeubles.
Société civile de placement immobilier (SCPI): Société civile qui détient un patrimoine immobilier pour le compte de nombreux associés. Elle est translucide et transmet à l'associé des revenus fonciers et des plus-values immobilières pour sa quote-part.
Société civile immobilière (SCI): Société civile qui détient des immeubles. Soumise à l'impôt sur le revenu, elle ne paie pas l'impôt elle-même, son résultat étant imposé chez chaque associé pour sa quote-part. Elle peut opter pour l'IS.
Société de personnes: Société qui ne paie pas l'impôt sur son résultat, ses associés étant imposés chacun sur sa part selon l'article 8 du CGI. Elle comprend notamment la SCI qui n'a pas opté pour l'IS, la société en nom collectif et la SARL de famille, ainsi que, pour la doctrine, les sociétés créées de fait et les indivisions.
Société opérationnelle: Société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ses titres sont exclus de l'assiette de l'IFI lorsque le foyer en détient moins de 10 %. Les immeubles affectés à son activité ne sont pas retenus.
Société translucide: Société civile non soumise à l'IS dont le résultat est déterminé à son niveau puis imposé chez les associés pour leur quote-part. La SCPI et la plupart des sociétés civiles immobilières sont translucides.
Société transparente: Société de l'article 1655 ter du CGI qui a pour objet unique de construire ou d'acquérir des immeubles en vue de leur division entre associés, de les gérer après division ou de les louer pour ses membres. Ses associés sont réputés propriétaires de la fraction d'immeuble correspondant à leurs droits.
Soulte: Somme versée lors d'un partage par l'attributaire qui reçoit plus que sa part. Elle est en principe traitée comme une vente et taxée au tarif des mutations à titre onéreux, sauf régimes de faveur.
Sous-location: Location par un locataire de tout ou partie du logement qu'il loue lui-même. Ses produits relèvent des BNC pour un local loué nu et des BIC en meublé, avec une exonération possible pour la sous-location d'une partie de la résidence principale au titre de l'article 35 bis du CGI.
Surface pondérée: Surface d'un logement corrigée selon la nature des pièces, des dépendances et des éléments d'équipement, qui sert au calcul de la valeur locative. La surface pondérée nette est arrondie au mètre carré inférieur.
Surface taxable: Base de la taxe d'aménagement égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Sursis d'imposition du II de l'article 150 UB: Régime qui rend intercalaire l'échange ou l'apport de parts d'une société à prépondérance immobilière à une société soumise à l'IS, la plus-value n'étant pas déclarée l'année de l'opération. Il s'applique aussi aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Sursis de paiement: Faculté de différer le paiement de la partie contestée de l'impôt, demandée expressément dans une réclamation contentieuse recevable. Il est accordé sans garantie lorsque le montant contesté ne dépasse pas 4 500 €, des garanties étant demandées au-delà.
Surtaxe sur les plus-values immobilières élevées: Taxe de l'article 1609 nonies G du CGI de 2 % à 6 % qui frappe les plus-values imposables supérieures à 50 000 €. Le seuil s'apprécie après abattement pour durée de détention et par cédant et, pour une société de personnes, au niveau de la société avec une tolérance limitée à la quote-part des associés soumis à l'impôt sur le revenu.
Système du quotient: Mécanisme de l'article 163-0 A du CGI qui atténue la progressivité de l'impôt pour certains revenus exceptionnels ou différés, comme les arriérés de loyers ou un pas-de-porte, en les imposant comme s'ils avaient été perçus sur plusieurs années.

T

Taux effectif: Règle selon laquelle un revenu exonéré en France par une convention est retenu pour déterminer le taux applicable aux autres revenus. L'impôt est calculé sur l'ensemble des revenus puis multiplié par le rapport entre les revenus imposables en France et le revenu total.
Taux marginal d'imposition (TMI): Taux de la tranche du barème qui frappe le dernier euro du quotient familial. Il mesure l'effet d'une déduction comme l'amortissement Jeanbrun ou le déficit foncier.
Taux marginal effectif: Supplément d'impôt rapporté au supplément de revenu imposable, qui tient compte du quotient familial, de son plafonnement et de la décote. Il peut dépasser nettement le taux de la tranche, par exemple 15,98 % au lieu de 11 %. Il ne se mesure que par un calcul avant et après le revenu.
Taux minimum des non-résidents: Taux minimum d'impôt sur les revenus de source française d'un non-résident, de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà pour les revenus de 2025, sauf s'il démontre que le taux moyen calculé sur ses revenus mondiaux est plus favorable.
Taux moyen: Option ouverte au non-résident qui demande que son impôt soit calculé au taux qui résulterait de l'application du barème français à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère, rapporté à ce revenu mondial. Elle suppose de déclarer le revenu mondial avec ses justificatifs.
Taux réduit d'IS: Taux de 15 % applicable à la fraction du bénéfice qui n'excède pas 42 500 € par période de douze mois, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital par des personnes physiques. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique.
Taux réduits de TVA sur les travaux: Taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien et de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ils supposent une facturation par une entreprise et excluent les travaux qui produisent un immeuble neuf.
Taxe additionnelle: Taxe qui suit les règles d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et que l'administration calcule sur l'avis de taxe foncière, comme la TEOM, la GEMAPI ou les TSE. Elle se distingue des taxes déclaratives, comme la taxe annuelle sur les bureaux, qui exigent une déclaration et un paiement spontanés.
Taxe additionnelle régionale: Taxe de 0,6 % de l'article 1599 sexies du CGI perçue en Île-de-France sur les mutations de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, en plus des droits de mutation. Elle ne concerne pas les logements.
Taxe annuelle de 3 %: Taxe de l'article 990 D du CGI due par les personnes morales et autres entités qui détiennent des immeubles en France, assise sur leur valeur vénale, sauf exonération.
Taxe communale sur les terrains devenus constructibles: Taxe forfaitaire facultative de l'article 1529 du CGI, instituée par délibération de la commune ou de l'EPCI compétent, sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ou une carte communale. Elle se cumule avec la taxe nationale.
Taxe d'aménagement: Taxe perçue au profit de la commune ou de l'intercommunalité, du département et, en Île-de-France, de la région, due par le titulaire d'une autorisation d'urbanisme qui construit, agrandit ou transforme un bâtiment. Elle est assise sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré.
Taxe d'archéologie préventive: Taxe de l'article 235 ter ZG du CGI due pour les constructions et travaux soumis à autorisation d'urbanisme ou à déclaration préalable qui ont un impact sur le sous-sol, quelle qu'en soit la profondeur.
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM): Impôt facultatif institué par la commune ou le groupement compétent, régi par les articles 1520 à 1526 du CGI et assis sur la valeur locative. Elle figure sur l'avis de taxe foncière et est récupérable sur le locataire d'habitation, hors frais de gestion.
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV): Taxe que les communes situées hors zone tendue peuvent instituer sur les logements vacants jusqu'aux impositions de 2026.
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS): Taxe due pour les locaux meublés affectés à l'habitation autres que la résidence principale, selon la situation au 1er janvier. Les communes concernées peuvent la majorer, notamment en zone tendue.
Taxe de publicité foncière: Imposition perçue lors de la publication des actes portant sur des immeubles. Elle prend la forme d'un taux réduit pour l'acquéreur d'un immeuble neuf soumis à la TVA.
Taxe de séjour: Impôt local facultatif institué par la commune ou l'intercommunalité, dû par le voyageur mais collecté par le loueur ou la plateforme.
Taxe départementale de publicité foncière ou droit départemental: Principale composante des droits de mutation, fixée par l'article 1594 D du CGI à 3,80 % et que les départements peuvent porter à 4,50 %, voire à 5 % pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Taxe foncière: Impôt local dû par le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier, sur les propriétés bâties (article 1380 du CGI) et non bâties (article 1393 du CGI). Elle est déductible des revenus fonciers au régime réel pour le bien loué.
Taxe GEMAPI: Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, prévue par l'article 1530 bis du CGI, additionnelle aux impôts fonciers et figurant sur l'avis de taxe foncière.
Taxe spéciale d'équipement (TSE): Taxe additionnelle perçue au profit d'établissements publics fonciers, due par toute personne assujettie à la taxe foncière, à la THRS ou à la cotisation foncière des entreprises dans leur ressort. L'établissement vote un produit global réparti par l'administration entre les redevables.
Taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH): Taxe unique qui remplace la TLV et la THLV à compter des impositions de 2027, codifiée à l'article 1406 bis du CGI par la loi de finances pour 2026. Elle reprend l'architecture de la TLV, avec une application hors zone tendue subordonnée à une délibération.
Taxe sur la valeur ajoutée immobilière: Taxe qui s'applique aux livraisons d'immeubles achevés depuis cinq ans au plus et aux terrains à bâtir vendus par un assujetti, au taux normal de 20 % sauf taux réduits. Elle s'applique aussi aux locations taxables par nature ou sur option.
Taxe sur les logements vacants (TLV): Taxe de l'article 232 du CGI sur la vacance durable des logements dans les communes de zone tendue. Ailleurs, la commune peut instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants (article 1407 bis du CGI).
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface: Taxe de l'article 234 du CGI qui vise les logements de 14 m² au plus situés dans les communes de la zone A et loués au-delà d'un loyer de référence révisé chaque année.
Taxe sur les terrains rendus constructibles: Taxe nationale de l'article 1605 nonies du CGI due par le cédant sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles après le 13 janvier 2010. Son produit est affecté à l'installation des jeunes agriculteurs.
Terrain à bâtir: Terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu, d'une carte communale ou des règles applicables aux communes qui n'en sont pas dotées (article 257 du CGI). Cette définition objective ne dépend pas des intentions de l'acquéreur.
Territorialité des droits de mutation à titre gratuit: Règles de l'article 750 ter du CGI qui déterminent les biens taxables en France selon le domicile fiscal du défunt ou du donateur et celui de l'héritier ou du donataire. Les immeubles situés en France, détenus directement ou indirectement, y sont toujours taxables.
Transaction: Accord par lequel l'administration réduit les pénalités en contrepartie de l'engagement du contribuable de payer et de renoncer à contester (3° de l'article L247 du LPF). Elle n'est possible que tant que l'imposition n'est pas définitive.
Transmission d'universalité de biens: Transmission entre deux redevables de la TVA d'un ensemble de biens permettant de poursuivre une activité taxable, par exemple un immeuble loué avec TVA cédé avec ses baux. Elle est dispensée de TVA et de régularisation, sans option possible lorsque ses conditions sont réunies.
Travaux dissociables: Travaux qui peuvent être séparés d'une opération de construction ou d'agrandissement menée en même temps. Chaque catégorie suit alors son propre régime, seules les dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration se déduisant. S'ils sont indissociables, l'ensemble suit le régime de la construction.
Trust: Structure de droit étranger dans laquelle un constituant place des biens. Les biens placés dans un trust et leurs produits capitalisés entrent dans le champ des droits de mutation à titre gratuit selon des règles propres, notamment l'article 792-0 bis du CGI. Selon la notice de l'IFI de 2026, les biens situés en France d'un trust sont imposables à l'IFI lorsque le constituant n'est pas résident.

U

Unités de compte immobilières: Supports d'un contrat d'assurance vie investis en actifs immobiliers, comme des parts de SCPI. Leur fraction immobilière est déclarée à l'IFI par le souscripteur qui y est soumis.
Usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (article 578 du Code civil). L'usufruitier qui loue est seul imposable sur les loyers et déclare en principe à l'IFI la valeur en pleine propriété, sous les exceptions de l'article 968 du CGI. L'usufruit d'une personne morale vaut au plus 69 % de la pleine propriété.
Usufruit locatif social: Démembrement organisé par la loi par lequel un investisseur achète la nue-propriété d'un logement pendant qu'un bailleur social en achète l'usufruit pour au moins quinze ans et le loue sous plafond de ressources. Au terme, l'investisseur recouvre la pleine propriété sans payer de droit.
Usufruit temporaire: Usufruit constitué pour une durée fixe, évalué à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans. Le prix de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire par une personne physique ou une société de personnes est imposé comme un revenu de la catégorie que procure le bien, l'année de la cession, pour son montant ou pour la valeur fiscale de l'usufruit si elle est supérieure (article 13, 5 du CGI).

V

Valeur forfaitaire: Valeur au mètre carré de surface taxable qui sert au calcul de la taxe d'aménagement, révisée chaque 1er janvier selon l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Valeur libre d'occupation: Valeur retenue pour un immeuble dont le défunt avait l'usage au jour du décès, réputée égale à celle d'un bien libre de toute occupation (article 761 du CGI). Une résidence secondaire du défunt s'évalue donc libre.
Valeur locative cadastrale: Loyer annuel théorique qu'un bien pourrait produire s'il était loué dans des conditions normales, sans lien direct avec le loyer réellement perçu. Elle sert de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à la THRS et à la cotisation foncière des entreprises.
Valeur locative des biens réservés: Revenu porté ligne 214 de la déclaration n° 2044 pour certains biens dont le propriétaire se réserve la jouissance sans que l'exonération du logement occupé s'applique, comme un local commercial utilisé sans bail, un étang ou un terrain conservé pour son usage.
Valeur nette comptable (VNC): Valeur d'origine d'un élément inscrite au bilan, diminuée des amortissements pratiqués. La plus-value professionnelle est égale au prix de cession diminué des frais puis de la valeur nette comptable, le terrain gardant sa valeur d'origine.
Valeur vénale: Prix qui pourrait être obtenu d'un bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de son état avant la mutation et des clauses de l'acte. C'est une estimation et non un chiffre exact. Elle sert de base aux droits de donation et de succession, à l'IFI et au contrôle des prix déclarés.
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA): Vente d'un immeuble à construire dont le prix est payé par appels de fonds selon l'avancement des travaux. La date qui qualifie l'investissement pour les dispositifs fiscaux est celle de la signature de l'acte authentique.
Ventilation du prix: Répartition du prix global d'un bien entre ses éléments, comme le terrain et la construction, les composants ou le mobilier. Elle commande les droits de mutation, l'amortissement et la plus-value. Une ventilation qui s'écarte de la valeur économique peut être rectifiée par l'administration et, dans un montage, relever de l'abus de droit.
Vérification de comptabilité: Contrôle sur place prévu par l'article L13 du LPF qui confronte les déclarations aux écritures comptables, aux pièces justificatives et aux données de fait. Dans l'immobilier, il vise le loueur en meublé au réel, les SCI, les sociétés à l'IS et les marchands de biens. Il est limité à trois mois pour les entreprises sous les seuils du régime simplifié.
Viager: Vente dont le prix est payé pour partie comptant sous forme de bouquet et pour le surplus sous forme de rente viagère. Dans le viager occupé, le vendeur se réserve le droit d'usage et d'habitation ou l'usufruit jusqu'à son décès, ce qui diminue la valeur du bien vendu. Dans le viager libre, l'acquéreur entre en jouissance immédiatement et peut occuper ou louer le bien.

Z

Zonage A bis, A, B1, B2 et C: Classement des communes selon la tension du marché locatif, qui fixe les plafonds de loyer et de ressources des dispositifs d'investissement locatif. Le Pinel a été resserré aux zones A bis, A et B1 alors que le Denormandie ne dépend pas du zonage pour son éligibilité.
Zone tendue: Ensemble des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquée par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, auxquelles s'ajoutent depuis 2024 des communes à forte proportion de résidences secondaires. Le classement commande la taxe sur les logements vacants et la possibilité de majorer la THRS.
Zones de déclaration: Groupes de départements qui fixent des dates limites différentes pour la déclaration en ligne des revenus. Les non-résidents relèvent de la première zone et les départements d'outre-mer de la troisième.