La fiscalité immobilière repose sur quelques codes. Le Code général des impôts (CGI) et ses annexes fixent l'assiette, le taux et le redevable de chaque impôt. Le Livre des procédures fiscales (LPF) encadre la déclaration, le contrôle et le contentieux. Le Code civil définit les droits que l'impôt frappe et le Code de la construction et de l'habitation (CCH) certaines notions reprises par la loi fiscale.
Ce chapitre classe par partie du guide les articles et la doctrine cités dans les chapitres 0 à 136, avec ce que chacun prévoit selon ces chapitres et le chapitre qui le développe. Il ne remplace pas la lecture du texte en vigueur à la date de votre opération. La jurisprudence figure au chapitre 140 et les montants annuels au chapitre 138. Les textes du bail sont réunis dans le Guide du bailleur privé, Les textes de référence commentés, ceux du droit des sociétés dans le Guide des sociétés immobilières, Les textes de référence.
Lire les textes fiscaux
Les annexes du CGI contiennent surtout des textes d'application, comme la décomposition par composants de l'article 15 bis de l'annexe II (chapitres 2 et 38). Citez toujours la subdivision, par exemple « article 150 U, II, 1° », car deux paragraphes d'un même article peuvent poser des règles opposées. Les articles du LPF commencent par L pour la partie législative et par R pour la partie réglementaire.
La doctrine est publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous un identifiant BOI suivi de la série (RFPI pour les revenus fonciers et plus-values immobilières, ENR pour l'enregistrement, CF pour le contrôle). Elle lie l'administration sans lier le juge. Vous pouvez vous en prévaloir sur le fondement de l'article L80 A du LPF et obtenir une position formelle par un rescrit de l'article L80 B (chapitres 2 et 10).
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, transfère la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Selon le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026, elle reste dans le CGI jusqu'au 31 décembre 2026 et relève du CIBS pour les faits générateurs à compter du 1er janvier 2027. Les références aux anciens articles visent alors les articles du CIBS qui les remplacent et les commentaires publiés restent opposables. Les annexes II à IV du CGI demeurent applicables jusqu'à l'adoption d'une partie réglementaire du CIBS (chapitres 16, 64 et 66).
Les fondements
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 4 B | Domicile fiscal selon le foyer ou le séjour principal, l'activité professionnelle ou le centre des intérêts économiques | 4 |
| CGI 6 | Foyer fiscal et imposition commune des époux et partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) | 2 et 3 |
| CGI 8 | Associés de sociétés de personnes imposés sur leur part des bénéfices | 9 et 99 |
| CGI 13, 5 | Prix de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire imposé comme un revenu | 7 |
| CGI 669 | Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier ou la durée | 6, 7 et 109 |
| CGI 751 | Bien acquis en démembrement entre parents et enfants présumé dans la succession de l'usufruitier | 7 et 18 |
| CGI 1691 bis | Décharge de la solidarité de paiement après séparation | 3 et 130 |
| LPF L80 A et L80 B | Opposabilité de la doctrine publiée, rescrit général avec réponse en trois mois et rescrits spécifiques | 2 et 10 |
| LPF L80 CB et L18 | Second examen dans les deux mois de la réponse, rescrit valeur avant une donation d'entreprise ou de titres | 6 et 10 |
Le Code civil fournit les définitions du démembrement et de l'indivision.
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| 578 et 587 | Usufruit sur un bien dont il faut conserver la substance, quasi-usufruit sur une somme à restituer | 7 |
| 605, 606 et 619 | Entretien à l'usufruitier et grosses réparations au nu-propriétaire, usufruit d'une personne morale limité à trente ans | 7 et 61 |
| 621 | Prix d'un bien démembré réparti selon la valeur des droits, sauf report de l'usufruit sur le prix | 109 |
| 815 et 815-3 | Droit de sortir de l'indivision, deux tiers des droits pour conclure un bail d'habitation | 8 et 23 |
| 815-9, 815-10 et 815-13 | Indemnité d'occupation, charges à proportion des droits, créance de l'indivisaire qui avance des fonds | 8 et 73 |
L'acquisition
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) reposent sur les articles 683, 1584 et 1594 A et suivants du CGI. Le taux de droit commun de l'article 1594 D est de 3,80 % et le taux départemental peut atteindre 5 % pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. La contribution de sécurité immobilière (CSI) de l'article 879 ajoute 0,10 %. Les droits incombent à l'acquéreur sauf convention contraire (article 1712 du CGI et article 1593 du Code civil, chapitres 1 et 11).
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 635 et 647 | Enregistrement des actes notariés dans le mois et formalité fusionnée | 11 |
| CGI 735 | Droits sur tout le prix, sauf mobilier désigné et estimé article par article | 11 et 14 |
| CGI 1595 bis et 1599 sexies | Fonds départemental de péréquation, taxe additionnelle de 0,6 % sur les bureaux et commerces en Île-de-France | 11 |
| CGI 1115 et 1594-0 G | Exonération de l'assujetti qui s'engage à revendre dans les cinq ans ou à construire dans les quatre ans, publicité foncière à 0,715 % (article 1020) et droits exigibles en cas de déchéance (article 1840 G ter) | 12, 16 et 96 |
| CGI 1594 F quinquies A | Taux réduit pour les immeubles neufs et terrains à bâtir soumis à la TVA | 12 et 15 |
| CGI 726 | Droit de 5 % sur les parts de société à prépondérance immobilière (SPI), assis sur le prix ou la valeur vénale sans ajout du passif | 12, 17 et 94 |
| CGI 727 | Cession de droits d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les trois ans d'un apport en nature, taxée comme une mutation des biens | 17 |
| C. civ. 1865-1 | Depuis le 27 juin 2026, acte notarié, contresigné par avocat ou dans certains cas d'expert-comptable pour céder des parts de SPI, à peine de nullité | 12, 17 et 94 |
| C. civ. 1832-2 | Moitié des parts achetées avec des fonds communs revendiquée par le conjoint averti | 17 |
L'article 257 du CGI soumet à la TVA les immeubles achevés depuis moins de cinq ans et les terrains à bâtir vendus par un assujetti. L'article 268 taxe la marge lorsque l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction (chapitres 15 et 16). L'article 278 sexies fonde les taux réduits de l'accession sociale et le II de l'article 284 le complément d'impôt si les conditions cessent. Les taxes d'urbanisme figurent aux articles 1635 quater A et suivants depuis leur transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (chapitre 19).
Le propriétaire occupant
Le II de l'article 15 du CGI exclut de l'impôt sur le revenu (IR) le logement dont le propriétaire se réserve la jouissance, sans déduction de charges (chapitres 20 et 24). L'article 35 bis exonère sous conditions la location d'une partie de la résidence principale, sans cumul avec le régime micro de l'article 50-0 (chapitre 23).
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 279-0 bis et 278-0 bis A | TVA à 10 % sur les travaux dans des logements de plus de deux ans, 5,5 % pour l'amélioration énergétique | 21 |
| CGI 200 quater A et 200 quater C | Crédits d'impôt pour l'adaptation à l'âge ou au handicap et pour la charge de véhicule électrique | 22 |
| CGI 790 A bis | Exonération jusqu'au 31 décembre 2026 sauf prorogation des dons familiaux pour acheter un logement neuf destiné à la résidence principale ou financer une rénovation énergétique | 22, 105 et 110 |
| CGI 764 bis | Abattement de 20 % au décès sur la résidence principale occupée par le conjoint, le partenaire ou un enfant mineur ou majeur protégé | 6, 20 et 111 |
Les revenus fonciers
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 14 | Revenus des propriétés bâties et non bâties non inclus dans un bénéfice d'entreprise | 5 et 24 |
| CGI 29 et 30 | Revenu brut, loyers, recettes accessoires et dépenses mises à la charge du locataire | 26 |
| CGI 31 | Liste limitative des charges déductibles, dont l'amortissement Jeanbrun (I, 1°, i et j) et les intérêts du nu-propriétaire en usufruit locatif social (I, 1°, d) | 27 à 29, 51 et 61 |
| CGI 31 bis | Amortissement de certaines parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) | 32 et 34 |
| CGI 32 | Micro-foncier jusqu'à 15 000 € de revenus bruts avec abattement de 30 % | 25 |
| CGI 33 ter | Étalement sur quinze ans des constructions remises au bailleur | 31 |
| CGI 156, I, 3° | Déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € hors intérêts | 29 et 30 |
| CGI 156 bis | Monuments historiques | 34 et 56 |
| CGI 163-0 A | Quotient pour revenus exceptionnels, dont certains pas-de-porte | 26 |
| CGI 238 bis K | Quote-part de l'associé société à l'IS ou entreprise selon son propre régime | 5 et 99 |
L'option du 2° quater du II de l'article 156, qui ouvrait au nu-propriétaire la déduction de ses grosses réparations du revenu global dans la limite de 25 000 €, a été abrogée par la loi de finances pour 2017 pour les dépenses payées depuis 2018 (BOI-IR-BASE-20-60-20, chapitres 7, 27 et 83). L'obligation alimentaire des articles 205 à 207 du Code civil est invoquée pour le logement prêté à un proche (chapitre 24).
La location meublée
Le 5° bis du I de l'article 35 du CGI range la location meublée d'habitation dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même occasionnelle. Le 1° du même I vise l'achat habituel d'immeubles en vue de la revente (chapitres 5 et 96).
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 50-0 | Micro-BIC réformé par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 pour les revenus perçus depuis 2025 | 35 et 36 |
| CGI 155, IV | Loueur professionnel au-delà de 23 000 € de recettes excédant les autres revenus d'activité du foyer, y compris depuis 2026 certains revenus étrangers | 4, 35 et 41 |
| CGI 39, 1, 2° | Amortissements réellement effectués dans la limite des usages | 38 |
| CGI 39 C | Pas de déficit créé par l'amortissement pour le loueur en meublé non professionnel (LMNP), excédent reportable sans limite | 9, 38 et 39 |
| CGI 39 G | Amortissement d'un logement Censi-Bouvard limité au réel et hors mobilier | 57 |
| CGI 150 VB, III | Amortissements déduits réintégrés dans la plus-value des cessions depuis le 15 février 2025 | 40 |
| CGI 151 septies | Plus-value professionnelle exonérée après cinq ans, en totalité sous 90 000 € de recettes et en partie sous 126 000 € | 41 |
| CGI 151 septies B | Abattement de 10 % par année au-delà de la cinquième sur la plus-value à long terme immobilière | 41 et 98 |
| CGI 201 | Cessation, avis sous quarante-cinq jours et déclaration de résultats sous soixante jours | 48 et 133 |
| CGI 1447 et 1459 | Cotisation foncière des entreprises (CFE) et exonérations pour une partie de l'habitation personnelle | 43 et 79 |
| CGI 261 D | Locations meublées exonérées de TVA, sauf conditions para-hôtelières | 15, 43 et 67 |
Les mécanismes de l'impôt sur le revenu
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 193 à 197 | Quotient familial, barème, plafonnement, réfaction outre-mer et décote | 3, 45 et 121 |
| CGI 197 A | Taux minimum des non-résidents | 45, 115 et 120 |
| CGI 1657 et 154 quinquies | Seuil de mise en recouvrement, déduction d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) | 45 et 46 |
| CGI 1417, IV | Revenu fiscal de référence (RFR) | 47 et 74 |
| CGI 223 sexies et 224 | Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et contribution différentielle (CDHR) créée en 2025 et reconduite pour 2026 | 1 et 47 |
| CGI 204 A à 204 N | Prélèvement à la source | 48 |
| CGI 200-0 A et 199 undecies D | Plafonnement global des avantages fiscaux, plafonnement propre de l'outre-mer | 49, 54 et 59 |
Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières et s'appliquent à 18,6 % aux revenus de location meublée non professionnelle depuis les revenus de 2025 (chapitre 46).
Les dispositifs d'investissement
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 199 novovicies | Duflot, Pinel et Denormandie | 52 et 53 |
| CGI 199 tricies | Loc'Avantages, micro-foncier exclu pendant l'engagement | 25 et 54 |
| CGI 199 tervicies | Malraux | 55 |
| CGI 199 sexvicies | Censi-Bouvard | 38, 40 et 57 |
| CGI 199 septvicies | Scellier, logements de 2009 à 2012 | 58 |
| CGI 199 undecies A | Outre-mer, sans cumul avec un déficit pour le même logement | 30 et 59 |
| CGI 279-0 bis A et 296 | Logement intermédiaire à 10 %, 2,10 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion | 15 et 60 |
| CGI 2 terdecies D annexe III | Plafonds de loyer et de ressources du logement intermédiaire et du Pinel | 60 |
Le dispositif Jeanbrun est un amortissement inscrit à l'article 31 et non une réduction d'impôt. Il échappe donc au plafonnement global de l'article 200-0 A (chapitres 49 et 51).
Le CCH fournit plusieurs notions reprises par ces dispositifs.
| Article du CCH | Ce qu'il prévoit selon le guide | Chapitre |
|---|---|---|
| L. 31-10-3 | Première propriété, qui écarte la hausse du taux départemental de DMTO | 11 |
| L253-1 à L253-8 | Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit locatif social | 61 |
| L302-16-1 | Information de l'administration sur la location des logements intermédiaires | 60 |
| L303-2 et R304-1 | Revitalisation de territoire du Denormandie, zonage du Pinel | 52 et 53 |
| L321-3 et suivants | Convention Loc'Avantages | 54 |
| L. 631-12, L. 631-13 et L. 633-1 | Résidences avec services, logements-foyers dont la location reste exonérée de TVA | 40 et 67 |
La TVA immobilière
Jusqu'au 31 décembre 2026, les règles se lisent dans le CGI.
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 256 et 256 A | Livraison, assujetti | 12 et 64 |
| CGI 257 | Immeubles neufs, terrains à bâtir et livraison à soi-même | 15, 64 et 68 |
| CGI 257 bis | Transmissions d'universalité, réécrit en 2023 | 15 et 71 |
| CGI 260 et 261, 5 | Options pour la TVA, exonération des terrains non à bâtir et immeubles de plus de cinq ans | 31, 65 et 66 |
| CGI 266, 269 et 271 | Base de la livraison à soi-même, exigibilité, droit à déduction | 15, 64 et 68 |
| CGI 279, a et 293 B | TVA à 10 % para-hôtelière, franchise en base | 67 |
| CGI 283 | Autoliquidation des travaux sous-traités | 64 |
| Annexe II, 193 à 195, 201 quater, 206 et 207 | Option sur les locations, option sur une vente dans l'acte, coefficient de déduction et régularisations | 64 à 66 et 69 |
| Annexe II, 245 A | Immeuble neuf après travaux, un seul critère suffisant | 15 |
Pour les faits générateurs à compter du 1er janvier 2027, le glossaire BOI-ANNX-000514 relie les anciennes notions aux articles du CIBS (chapitre 64).
| Article du CIBS | Ce qu'il traite selon le guide | Chapitre |
|---|---|---|
| L. 211-23, L. 211-33 et L. 211-48 | Assujetti, livraison de biens et location, avec le bien d'investissement (L. 223-22) et l'immeuble (L. 231-2) | 64 |
| L. 231-4 | Livraison assimilée pour certains droits nés d'une promesse, question écrite n° 17626 sans réponse au 25 octobre 2026 | 64 |
| L. 231-8 et L. 231-9 | Bâtiment neuf ou ancien | 64 et 65 |
| L. 231-27 et L. 231-28 | Locations de terrains non aménagés et de locaux nus (question écrite n° 17625) | 66 |
| L. 221-18 à L. 221-20 | Marge, limitée selon les praticiens aux biens grevés d'une TVA rémanente | 16 et 70 |
Les impôts locaux
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 1380, 1393, 1400 et 1415 | Taxes foncières établies au nom du propriétaire ou de l'usufruitier d'après la situation au 1er janvier | 1, 18 et 73 |
| CGI 1383 et 1384 A | Exonérations de deux ans des constructions neuves, de quinze ans des logements sociaux | 74 |
| CGI 1389, 1390, 1391 et 1391 B | Dégrèvement pour vacance, exonération après 75 ans et dégrèvement de 100 € entre 65 et 75 ans sous condition de RFR | 74 |
| CGI 1407 et 1407 ter | Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et majoration en zone tendue | 75 |
| CGI 232, 1407 bis et 1406 bis | Taxes sur les logements vacants, fusionnées dans la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à partir des impositions de 2027 | 76 |
| CGI 1418 et 1770 terdecies | Déclaration d'occupation, amende de 150 € par local | 77 |
| CGI 1496, 1498, 1517 et 1518 bis | Évaluation des locaux, constatation des changements, coefficient annuel de majoration | 72 |
| CGI 1520 à 1524 et 1530 bis | Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), décharge pour vacance de plus de trois mois, taxe pour la gestion des milieux aquatiques (GEMAPI) | 78 |
| CGI 231 ter et 1599 quater D | Taxe sur les bureaux en Île-de-France | 78 |
| CGI 1641 et 1681 sexies | Frais d'assiette, paiement dématérialisé au-delà d'un montant | 73 |
L'impôt sur la fortune immobilière
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), aux articles 964 à 983 du CGI, frappe les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier (chapitre 81). L'article 981 le soumet aux règles de contrôle des droits d'enregistrement (chapitre 128).
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 965 et 966 | Biens du foyer et fraction immobilière des parts, gestion de son patrimoine exclue des activités opérationnelles | 81 et 85 |
| CGI 968 | Usufruitier imposé en principe sur la pleine propriété | 7, 61 et 82 |
| CGI 973 et 974 | Abattement de 30 % sur la résidence principale, passif déductible | 6, 20, 82 et 83 |
| CGI 975 et 976 | Biens professionnels, location meublée sous trois conditions cumulatives, exonération partielle des biens ruraux et forestiers | 84 |
| CGI 977 à 979 et 982 | Barème, décote, réduction pour dons, plafonnement, déclaration des valeurs brute et nette | 86 |
| CGI 150-0 B ter | Notion de contrôle pour exclure certaines dettes | 83 |
| C. civ. 515-8 et 1601-3 | Concubinage imposé en commun, transfert progressif de propriété en l'état futur d'achèvement | 81 et 82 |
Les plus-values immobilières
La plus-value d'une personne physique ou d'une société soumise à l'IR relève des articles 150 U à 150 VH du CGI.
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 150 U, I | Cessions d'immeubles et de droits immobiliers | 87 |
| CGI 150 U, II et III | Résidence principale, première cession d'un autre logement avec remploi, personne entrée en établissement, retraités et invalides sous conditions | 90 |
| CGI 150 UB et 150 UC | Parts de SPI et fonds de placement immobilier | 62, 87 et 94 |
| CGI 150 V et 150 VB | Prix d'acquisition majoré des frais réels ou de 7,5 %, des travaux réels ou de 15 % après cinq ans | 88 |
| CGI 150 VC et 150 VE | Abattements, exonération d'IR après vingt-deux ans et de prélèvements sociaux après trente ans, abattement pour démolition et reconstruction | 89 et 91 |
| CGI 150 VD | Moins-values non imputables sauf cas du II | 91 |
| CGI 150 VF à 150 VH | Paiement et déclaration | 95 |
| CGI 1609 nonies G | Surtaxe de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 €, seuil par cédant ou au niveau de la société de personnes avec tolérance pour la quote-part des associés à l'IR | 1 et 91 |
| CGI 1529 et 1605 nonies | Taxes sur la première cession d'un terrain rendu constructible | 1 et 93 |
| CGI 244 bis A | Non-résidents | 8, 9 et 116 |
Les entreprises et les sociétés
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 206 | Société civile passible de l'IS si elle exerce une activité commerciale comme la location meublée habituelle | 9 et 100 |
| CGI 239 et 239 bis AA | Option pour l'IS, option des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de famille pour la transparence | 9, 99 et 100 |
| CGI 1655 ter | Transparence des sociétés d'attribution | 20, 32 et 99 |
| CGI 202 ter | Cessation lors du passage de l'IR à l'IS | 99 et 100 |
| CGI 219 | IS à 25 % au-delà de 42 500 € | 100 |
| CGI 210 A | Régime des fusions, applicable à l'apport partiel d'une branche complète | 102 |
| CGI 1655 sexies et 93 quater | Entrepreneur individuel assimilé sur option à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à l'IS, plus-values non commerciales | 97 et 98 |
| CGI 990 D à 990 F | Taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités | 1 et 103 |
| CGI 235 ter C | Taxe sur certains actifs des holdings patrimoniales, exercices clos à compter du 31 décembre 2026 | 9 et 100 |
| C. civ. 1844-1 | Bénéfices répartis selon le capital sauf clause | 99 |
Le sursis du II de l'article 150 UB s'applique à l'apport de parts d'une société civile immobilière (SCI) à l'IR à une société à l'IS. L'apport isolé d'un immeuble de rapport par un particulier à une société à l'IS supporte le droit de 5 % (chapitres 94 et 102).
La transmission à titre gratuit
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 750 ter, 777 et 779 | Champ, barèmes et abattements de parenté | 1, 105 et 106 |
| CGI 784 | Rappel des donations de moins de quinze ans | 105 |
| CGI 776 A, 778 bis et 784 B | Réincorporation au seul droit de partage, donation-partage conjonctive et transgénérationnelle | 106 et 108 |
| CGI 788, IV | Abattement de 1 594 € pour l'héritier sans autre abattement | 106 |
| CGI 790 G | Dons familiaux de sommes d'argent cumulables avec l'abattement de parenté | 106 et 110 |
| CGI 761 et 776 bis | Valeur plancher en cas d'adjudication dans les deux ans, dette du donateur prise en charge | 9 et 107 |
| CGI 762 bis | Droit d'usage et d'habitation à 60 % de l'usufruit | 7 |
| CGI 754 A | Tontine taxée comme une succession | 18 |
| CGI 773 | Dettes envers les héritiers présumées fictives sans date certaine | 111 |
| CGI 774 bis | Dette de restitution du quasi-usufruit limitée depuis le 29 décembre 2023 | 7 et 109 |
| CGI 796-0 bis et 796-0 ter | Exonération du conjoint, du partenaire et de certains frères et sœurs | 7 et 106 |
| CGI 1133 | Réunion de l'usufruit sans impôt | 7 et 109 |
| CGI 795 A | Monuments historiques sous convention | 56 |
| CGI 990 I et 757 B | Assurance vie | 113 et 114 |
| CGI 800, 1717 et 1043 A | Déclaration et paiement, droits réduits de moitié en Guyane | 106, 112 et 121 |
| C. civ. 757, 1094-1 et 1098 | Usufruit du conjoint survivant | 7, 82 et 109 |
| C. civ. 852 et 1075 à 1078 | Présent d'usage non rapportable, donation-partage | 105 et 108 |
L'international
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| CGI 164 A et 164 B | Aucune charge déductible du revenu global, immeubles français de source française | 4, 56 et 115 |
| CGI 164 C | Base de trois fois la valeur locative d'une habitation conservée en France, hors convention | 120 |
| CGI 164 D | Représentant fiscal sur demande, sauf États européens conventionnés | 4 et 115 |
| CGI 167 bis et 123 bis | Plus-values latentes au départ, structures étrangères sous régime privilégié | 4, 119 et 120 |
Le contrôle, les sanctions et le contentieux
| Article | Ce qu'il prévoit | Chapitre |
|---|---|---|
| LPF L10, L16 et L73 | Demandes de renseignements et de justifications, évaluation d'office | 95 et 123 |
| LPF L17 | Rectification d'une valeur inférieure à la valeur vénale | 6 et 128 |
| LPF L23 A | Éclaircissements à l'IFI, réponse en deux mois au moins | 86 |
| LPF L47, L47 AA et L54 A | Avis de vérification, examen à distance, actes notifiés à un époux opposables à l'autre | 124 et 125 |
| LPF L55, L57 et L76 | Procédure contradictoire, motivation, taxation d'office après examen de situation personnelle | 125 |
| LPF L62 | Régularisation en cours de contrôle | 10 et 126 |
| LPF L64 et L64 A | Abus de droit pour un but exclusivement fiscal, puis principalement fiscal pour les actes passés depuis 2020 hors IS | 1 et 127 |
| LPF L64 B | Rescrit abus de droit, le silence de six mois interdisant ensuite de l'invoquer | 1, 10 et 127 |
| LPF L66 | Taxation d'office pour défaut de déclaration | 86 et 95 |
| LPF L80 D et L192 | Pénalités notifiées trente jours avant recouvrement, preuve à l'administration après avis d'une commission | 125 |
| LPF L169, L173, L174, L180, L186 et L188 C | Reprise de l'IR jusqu'à la fin de la troisième année, délais des impôts locaux, délai abrégé ou de six ans en enregistrement, omissions révélées par une instance | 11, 47 et 122 |
| LPF L199 | Tribunal judiciaire pour l'enregistrement et l'IFI | 2 et 129 |
| LPF L247 | Remise gracieuse | 126 |
| LPF L102 B | Conservation portée de six à dix ans pour les pièces dont le délai expire après le 1er janvier 2027 | 0 et 122 |
| LPF R*196-1 et R*196-2 | Délais de réclamation | 134 |
| CGI 1727 | Intérêt de retard de 0,20 % par mois, réduit de moitié en cas de rectification spontanée | 126 |
| CGI 1728 et 1758 A | Dépôt tardif à 10 %, 40 % ou 80 %, avec 10 % de plus à l'IR dans les trente jours d'une mise en demeure | 2, 44 et 126 |
| CGI 1729 | 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour abus de droit ou manœuvres, 40 % pour qui n'a ni initié l'abus ni principalement bénéficié | 7 et 126 |
| CGI 1729 B et 1729-0 A | Amende pour déclaration tardive sans droits, 80 % sur les avoirs étrangers non déclarés | 44 et 126 |
| CGI 1730 et 1732 | Majoration de recouvrement, 100 % en cas d'opposition au contrôle | 10 et 124 |
Pour l'IS et les droits d'enregistrement, la majoration reste de 10 % dans les trente jours d'une mise en demeure puis passe à 40 %. Pour la déclaration de succession, ce délai est de quatre-vingt-dix jours (chapitre 126).
La doctrine administrative principale
| Thème | Documents du BOFiP | Chapitres |
|---|---|---|
| Revenus fonciers | BOI-RFPI-CHAMP-10-30 frontières, BOI-RFPI-CHAMP-20-20 réserve de jouissance, BOI-RFPI-CHAMP-30-30 indivision et usufruit | 3, 5, 7, 8, 20 et 24 |
| Revenu net | BOI-RFPI-DECLA-10 micro-foncier, BOI-RFPI-BASE-20-80 intérêts, BOI-RFPI-BASE-30-20 déficit | 25, 29, 30 et 61 |
| Meublé | BOI-BIC-CHAMP-40-10 champ et statut, BOI-BIC-CHAMP-40-20 régime, BOI-BAREME-000044 seuils 2026 à 2028 | 35 à 44 |
| Plus-values | BOI-RFPI-PVI-10-40-10 résidence principale, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 frais et travaux, BOI-RFPI-TPVIE-20 surtaxe, BOI-RFPI-SPI-10-20 SPI | 13, 88, 90 à 92 et 94 |
| Enregistrement | BOI-ENR-DMTOI-10-40 neuf, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 parts sociales, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 usufruit, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 valeur vénale | 6, 7, 12, 15 à 17, 94, 109 et 111 |
| IFI et TVA | BOI-PAT-IFI-20-30-20 résidence principale, BOI-TVA-IMM-10-20-10 base et marge, BOI-TVA-DED-60-20-10 régularisations | 6, 16, 20, 64, 69, 70 et 82 |
| Contrôle | BOI-CF-IOR-10-40 valeurs, BOI-CF-IOR-30-10 et BOI-CF-IOR-30-20 abus de droit, BOI-CF-PGR-10-40 reprise, BOI-CF-INF-10-20-20 majorations | 4, 6, 7, 122 et 126 à 128 |
Les textes récents au 25 octobre 2026
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé le III de l'article 150 VB (article 84) et l'exonération actuelle de l'article 790 A bis (article 71). La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé le dispositif Jeanbrun (article 47) et la taxe de l'article 1406 bis (article 108). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes a modifié l'article L102 B du LPF (article 36), créé l'article 1865-1 du Code civil (article 68) et modifié l'article 990 E du CGI au 27 juin 2026 (chapitres 0, 17, 40, 51, 76, 103 et 110).
Retrouver la règle applicable pas à pas
- Qualifiez l'opération et l'impôt en cause (chapitre 5).
- Repérez l'article dans le bloc correspondant, puis le chapitre qui le développe.
- Datez le fait générateur (acte, encaissement ou 1er janvier) et retenez la version en vigueur à cette date.
- Lisez le texte sur Légifrance en relevant la subdivision exacte.
- Lisez le BOFiP en notant la date du paragraphe utilisé.
- Vérifiez les réformes récentes et l'état du PLF pour 2027.
- Consignez au dossier la référence et la date de consultation, puis envisagez un rescrit si l'enjeu le justifie.
Exemple illustratif. Un bailleur vend en 2026 un appartement loué nu acheté 200 000 € en 2010. Il relève de l'article 150 U, majore son prix d'acquisition du forfait de frais de 7,5 % de l'article 150 VB, soit 15 000 €, puis applique les abattements de l'article 150 VC. Il vérifie enfin que la plus-value imposable reste sous 50 000 € pour écarter l'article 1609 nonies G (chapitre 88).
Les erreurs fréquentes
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Citer un article sans subdivision | Exonération du II de l'article 150 U confondue avec le champ du I | Citer l'alinéa exact |
| Lire la version actuelle pour une opération ancienne | Taux, seuil ou délai inexact | Ouvrir la version en vigueur au fait générateur |
| Se fier à un BOFiP non mis à jour | Garantie de l'article L80 A limitée | Comparer avec la loi |
| Citer le CGI pour une TVA exigible en 2027 | Référence erronée dans l'acte | Retenir le CIBS |
| Tenir une mesure du PLF pour 2027 pour acquise | Décision fondée sur un texte modifiable | Attendre la loi publiée |
| Appliquer la majoration de 20 % hors IR | Pénalité surestimée | Retenir 10 % puis 40 % |
Liste de contrôle
- L'impôt, l'article et sa subdivision sont identifiés.
- La version du texte correspond à la date du fait générateur.
- Le paragraphe du BOFiP est daté et conservé.
- Le code applicable à la TVA est déterminé selon la date.
- Les réformes de 2025 et 2026 sont vérifiées et aucune mesure du PLF pour 2027 n'est tenue pour adoptée.
- Les pièces sont conservées selon l'article L102 B.
- La jurisprudence pertinente est vérifiée au chapitre 140.