La fiscalité du propriétaire occupant

Le propriétaire qui occupe son logement ne paie aucun impôt sur le revenu au titre de cette occupation, mais il ne déduit en contrepartie aucune de ses charges. Il reste redevable de la taxe foncière, parfois de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il bénéficie à la sortie de plusieurs régimes de faveur attachés à la résidence principale. Ces avantages reposent tous sur une notion de fait, la résidence habituelle et effective, que l'administration contrôle.

Ce chapitre expose la non-imposition du revenu en nature, les impôts locaux restant dus, l'exonération de plus-value de la résidence principale, l'abattement de 30 % à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et celui de 20 % dans la succession. Il traite ensuite le logement de fonction, les changements d'affectation et la mise en location de l'ancienne résidence principale, avec des exemples chiffrés. Les crédits d'impôt du logement figurent au chapitre 22 et la location d'une partie de la résidence principale au chapitre 23. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

L'absence d'imposition du revenu en nature

Le principe

Selon le II de l'article 15 du Code général des impôts (CGI), les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Le loyer que le propriétaire s'épargne en occupant son bien, souvent appelé loyer fictif, n'est donc pas imposé (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 5). L'exonération profite au propriétaire et à toute personne qui serait imposable sur la valeur locative du logement qu'elle occupe, notamment l'usufruitier, l'indivisaire et l'associé d'une société transparente (même source, § 10).

Le propriétaire est réputé se réserver la jouissance d'un logement dans quatre situations. Il l'occupe lui-même ou le fait occuper par un membre de son foyer fiscal, en résidence principale ou secondaire. Il le met gratuitement à la disposition d'un tiers, sans contrat de location. Il le laisse vacant, sauf à prouver qu'il a accompli toutes diligences pour le louer. Il le loue fictivement (même source, § 50 à 70).

La contrepartie, aucune charge déductible

En contrepartie de l'exonération, les charges afférentes au logement ne sont pas déductibles (même source, § 100). Le propriétaire occupant ne déduit ni ses intérêts d'emprunt, ni sa taxe foncière, ni son assurance, ni ses travaux. Seuls certains travaux ouvrent droit à des avantages spécifiques, comme le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) présenté au chapitre 21 ou les crédits d'impôt du chapitre 22.

Une exception concerne les monuments historiques. Leurs propriétaires peuvent, sous conditions, déduire de leur revenu global une partie des charges foncières même lorsqu'ils occupent le bien (même source, § 100, chapitre 56).

Les revenus accessoires restent imposables

L'exonération ne couvre que le revenu en nature correspondant à la disposition du logement et de ses dépendances. Les revenus accessoires issus d'une location ou d'une concession restent imposables dans les conditions de droit commun, même lorsqu'ils concernent le logement occupé (même source, § 80 et 90). La location d'un emplacement de toiture pour une antenne, d'un garage à un voisin ou d'une partie du logement relève donc de l'impôt (chapitres 23 et 31).

Les impôts locaux restant dus

La taxe d'habitation

La taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1er janvier 2023. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste due pour les locaux meublés affectés à l'habitation autres que la résidence principale, selon la situation au 1er janvier (service-public.gouv.fr). Les communes concernées peuvent la majorer, notamment en zone tendue (chapitre 75).

Le propriétaire doit déposer avant le 1er juillet, sur le service « Gérer mes biens immobiliers », une déclaration d'occupation lorsqu'il n'a pas encore déclaré le logement ou en cas de changement de situation. Il y indique si le logement est sa résidence principale, une résidence secondaire, un logement vacant ou occupé par un tiers. L'absence de déclaration ou une inexactitude expose à une amende de 150 € par local (même source, chapitre 77).

La taxe foncière

Le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale (service-public.gouv.fr). Sur la résidence principale, plusieurs allègements liés à la situation personnelle existent en 2026. Les personnes de plus de 75 ans sont exonérées sous conditions de revenus. Les personnes âgées de 65 à 75 ans au 1er janvier 2026 peuvent obtenir une réduction de 100 € sous conditions de revenus. Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou, sous conditions, de l'allocation aux adultes handicapés sont exonérés.

Les plafonds de revenu fiscal de référence vont, en métropole, de 12 793 € pour une part à 26 457 € pour trois parts. La fraction de taxe foncière de la résidence principale qui dépasse 50 % des revenus peut être dégrevée, sous condition de non-assujettissement à l'IFI et dans la limite d'un plafond de 30 083 € pour une part en métropole. La demande se fait par réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition (même source). L'exonération ne couvre jamais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Une construction neuve est exonérée deux ans si elle est déclarée dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement. Un logement achevé depuis plus de dix ans ayant fait l'objet d'au moins 10 000 € de travaux de rénovation énergétique peut être exonéré trois ans sur délibération de la commune (même source, chapitres 19 et 74).

L'exonération de plus-value de la résidence principale

Le fondement et la notion de résidence principale

La plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée, ainsi que celle des dépendances cédées en même temps (1° et 3° du II de l'article 150 U du CGI). L'exonération est générale et ne dépend ni des motifs de la vente ni du prix (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 10).

La résidence principale est le logement où le contribuable réside habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l'année. Aucune durée minimale d'occupation n'est exigée. Lorsque le contribuable partage l'année entre deux logements, la doctrine retient celui qui bénéficiait des abattements de taxe d'habitation. Le contribuable doit prouver l'occupation effective en cas de doute (même source, § 30 et 40). Dans un immeuble collectif, seul l'appartement occupé est concerné (§ 50).

Les conditions au jour de la vente

Le logement doit être la résidence principale au jour de la cession. Un logement loué, vacant, occupé gratuitement par un tiers ou réoccupé par complaisance juste avant la vente n'ouvre pas droit à l'exonération (même source, § 180). Le propriétaire qui a quitté le logement conserve toutefois l'exonération s'il l'a occupé jusqu'à sa mise en vente et si la vente intervient dans un délai normal (§ 190).

Ce délai n'est pas fixé par la loi. Il s'apprécie selon le marché local, le prix demandé, les caractéristiques du bien et les diligences du vendeur. La doctrine retient en principe un an au maximum dans des conditions normales (§ 190). La mise en location du logement pendant la période de commercialisation, ou son prêt gratuit à un proche, fait perdre l'exonération. Un acquéreur peut occuper le logement avant la vente si cette occupation est liée à la vente et que l'acte est signé dans un délai normal après l'avant-contrat (§ 200).

Les dépendances et le terrain

Les dépendances ne sont exonérées que si elles sont cédées en même temps que la résidence principale, ou dans un délai normal lorsque les acquéreurs sont différents (même source, § 330 et 390). Un garage situé à moins d'un kilomètre et une chambre de service dans le même immeuble sont présumés être des dépendances, sauf preuve contraire (§ 360). Lorsque l'habitation n'est pas vendue comme terrain à bâtir, l'exonération couvre tout le terrain qui l'entoure, quelle que soit sa superficie (§ 350).

Les situations particulières

• Usage mixte. Un logement entièrement affecté à l'habitation qui sert de siège à une entreprise peut être exonéré en totalité. S'il est en partie professionnel, seule la fraction d'habitation privée l'est (même source, § 70 et 80).
• Démembrement. La cession de l'usufruit ou de la nue-propriété est exonérée si le logement est la résidence principale. Lorsque usufruitier et nu-propriétaire occupent chacun une partie, l'exonération ne vise que les parties qu'ils occupent (§ 90 et 100).
• Société. L'associé d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui occupe gratuitement le logement de la société bénéficie de l'exonération pour la partie occupée et à proportion de ses droits (§ 140 à 160). Le logement détenu par une société à l'IS ne relève pas de ce régime (chapitre 100).
• Enfants et ascendants. Le logement occupé par un enfant ou un parent, même rattaché au foyer, n'est en principe pas la résidence principale du cédant (§ 170).
• Sinistre. Un logement rendu inhabitable conserve son statut s'il était la résidence principale au jour du sinistre et si le propriétaire reconstruit puis vend rapidement après les travaux (§ 195).

Le couple, la séparation et le décès

Les époux, les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) et les concubins séparés bénéficient d'une règle propre. L'ex-conjoint qui n'occupe plus le logement conserve l'exonération si l'autre l'a occupé jusqu'à sa mise en vente et si la vente intervient dans un délai normal. La détention d'un autre logement n'y fait pas obstacle et aucun délai entre la séparation et la vente n'est exigé (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 260 et 270, service-public.gouv.fr). Les concubins doivent prouver leur vie commune.

Pour un logement en construction, l'exonération est en principe exclue, sauf pour un couple qui se sépare et prouve que le bien était destiné à devenir sa résidence principale, ou en cas de mutation, d'invalidité ou de décès dans des conditions précises (même source, § 220 à 310). Les héritiers qui vendent la résidence principale du défunt n'en bénéficient pas, sauf s'il s'agit aussi de leur propre résidence principale (chapitre 92).

Les exonérations voisines

Ces conditions résultent de la fiche officielle (service-public.gouv.fr). Elles sont détaillées aux chapitres 90 et 116.

L'abattement de 30 % à l'IFI

La règle

Par exception au principe d'évaluation d'un logement occupé comme un bien libre, l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale réelle (article 973 du CGI, BOI-PAT-IFI-20-30-20, § 30). Les résidences secondaires et les immeubles loués en sont exclus.

En cas d'imposition commune, un seul immeuble bénéficie de l'abattement, même si les époux sont imposés séparément à l'impôt sur le revenu. Lorsque les époux sont imposés séparément à l'IFI, l'abattement peut s'appliquer à la résidence principale de chacun (même source, § 60).

Le démembrement et les sociétés

L'usufruitier ou le titulaire d'un droit d'usage ou d'habitation, qui déclare le bien en pleine propriété, bénéficie de l'abattement s'il occupe le logement à titre de résidence principale. En cas de démembrement imposé entre usufruitier et nu-propriétaire, l'abattement s'applique à celui qui occupe, sur la valeur de sa part (même source, § 70).

Les parts de sociétés civiles de gestion ou d'investissement immobilier n'ouvrent pas droit à l'abattement, même lorsque l'immeuble de la société est la résidence principale de l'associé. Seules les parts des sociétés de l'article 1655 ter du CGI, dont les associés sont réputés propriétaires directs, en bénéficient (même source, § 50). Loger sa résidence principale dans une société civile immobilière (SCI) fait donc perdre l'abattement (Guide des sociétés immobilières, Loger un associé dans le bien de la SCI).

L'abattement de 20 % dans la succession

L'article 764 bis du CGI prévoit un abattement de 20 % sur la valeur vénale de l'immeuble qui constitue au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsqu'il est également occupé à cette date à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint. Un immeuble occupé par son propriétaire et non grevé d'un engagement de location s'évalue sinon comme un immeuble libre (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 90).

L'abattement de 20 % ne concerne pas les logements donnés en location (service-public.gouv.fr). Le concubin survivant n'est pas visé. Le conjoint et le partenaire étant exonérés de droits de succession, l'abattement profite surtout aux enfants héritiers (chapitre 111).

Le logement de fonction

Le logement de fonction est en principe la résidence principale de celui qui l'occupe. Toutefois, lorsque le conjoint et les enfants résident en permanence dans un autre logement, celui-ci peut constituer la résidence principale du foyer (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 60). La qualification se fait en fait, logement par logement. Elle commande l'exonération de plus-value comme l'abattement d'IFI.

Le propriétaire logé par sa fonction qui vend le logement qu'il possède ailleurs, sans que son foyer y réside, ne bénéficie pas de l'exonération de la résidence principale. Il peut en revanche bénéficier de l'exonération de la première cession s'il remploie le prix dans les deux ans pour acquérir sa résidence principale et n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les quatre années précédentes. Le logement occupé pour des raisons professionnelles à proximité du lieu de travail est traité comme une résidence secondaire pour la taxe d'habitation, un dégrèvement pouvant être demandé sur réclamation (service-public.gouv.fr).

L'avantage en nature que représente le logement fourni par l'employeur relève des traitements et salaires et non des revenus fonciers. Son évaluation et le cas du dirigeant logé par sa société sont traités au chapitre 104.

Les changements d'affectation

De la résidence principale à la location

Le passage de la résidence principale à la location modifie toute la fiscalité du bien. Les loyers deviennent imposables en revenus fonciers ou, en meublé, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'exonération de plus-value est perdue dès la mise en location, sauf vente dans un délai normal après le départ sans location intermédiaire. L'abattement de 30 % à l'IFI cesse au 1er janvier suivant le départ.

Les charges deviennent déductibles à partir du moment où le bien cesse d'être réservé à la jouissance du propriétaire. Un logement vacant n'est plus considéré comme réservé lorsque le propriétaire a accompli toutes diligences pour le louer, même s'il l'occupait auparavant (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, § 70). Les travaux payés pendant l'occupation personnelle ne sont pas déductibles des loyers futurs.

De la location à la résidence principale

Le propriétaire qui reprend un logement loué pour l'habiter cesse de percevoir des revenus fonciers. S'il a imputé un déficit foncier sur son revenu global, l'obligation de louer jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation conditionne le maintien de cette imputation (chapitre 30). L'exonération de plus-value ne sera acquise que si le logement est réellement sa résidence principale au jour de la vente, ce que l'administration vérifie avec attention lorsque la vente suit de près la reprise.

Les autres changements

L'affectation d'une partie du logement à une activité professionnelle limite l'exonération de plus-value à la partie privée. Les changements d'affectation se déclarent au service des impôts fonciers dans les quatre-vingt-dix jours au moyen du service « Gérer mes biens immobiliers » (impots.gouv.fr). La résidence principale qui devient secondaire entre dans le champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au 1er janvier suivant. Laissée vide et non meublée, elle peut entrer dans le champ des taxes sur les logements vacants (chapitre 76).

La procédure pas à pas avant de quitter sa résidence principale

1. Datez votre départ effectif et conservez les pièces qui prouvent l'occupation jusqu'à cette date, comme les factures d'énergie et l'adresse figurant sur vos avis d'imposition.
2. Choisissez entre la vente et la location en chiffrant l'impôt de plus-value d'une vente différée, la fiscalité des loyers et la perte de l'abattement d'IFI.
3. En cas de vente, mettez le bien en vente sans délai à un prix conforme au marché. Conservez les mandats et annonces qui prouvent vos diligences.
4. Ne louez pas et ne prêtez pas le logement pendant la commercialisation.
5. En cas de location, mettez à jour la déclaration d'occupation, choisissez le régime d'imposition des loyers et ne déduisez que les charges payées après la mise en location.
6. Pour l'IFI, retirez l'abattement de 30 % dès le 1er janvier qui suit le départ et déclarez le bien loué pour sa valeur occupée justifiée.
7. Demandez au notaire, avant la promesse, un calcul de la plus-value et de l'éventuelle exonération applicable.

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont des illustrations. Les montants et la situation des foyers sont des hypothèses.

La mise en location de l'ancienne résidence principale

Un couple marié achète sa résidence principale 200 000 € en mars 2014. Muté en 2020, il la loue nue pour 9 600 € par an, puis la vend 290 000 € en juin 2026, après douze années pleines de détention. Il retient les forfaits de 7,5 % pour les frais d'acquisition et de 15 % pour les travaux, soit un prix d'acquisition majoré de 245 000 €.

L'impôt total atteint 11 805,03 €, retenu par le notaire sur le prix. Si le couple avait vendu en 2020 dans un délai normal après son départ, sans louer, la plus-value aurait été exonérée. Les six années d'occupation ne réduisent pas l'impôt, l'exonération ne se proratise pas.

Pendant la location, les loyers sont imposés. Au micro-foncier, le revenu imposable est de 6 720 € après l'abattement de 30 %. Avec un taux marginal de 30 % et 17,2 % de prélèvements sociaux, l'impôt atteint 3 171,84 € par an. Au régime réel, avec 1 200 € de taxe foncière, 2 500 € d'intérêts, 200 € d'assurance, 1 500 € de travaux d'entretien et 20 € de frais de gestion, le revenu net tombe à 4 180 € et l'impôt à 1 972,96 € (chapitres 25 et 27).

Le départ à l'étranger

Un contribuable quitte la France en septembre 2026 et transfère son domicile fiscal à l'étranger. Il vend son ancienne résidence principale en novembre 2027 avec une plus-value de 80 000 €, sans l'avoir louée ni prêtée entre-temps. La vente intervient avant le 31 décembre de l'année suivant le départ et la plus-value est exonérée. Vendue en 2028, elle serait imposable, sauf à remplir les conditions du plafond de 150 000 € réservé aux non-résidents ayant résidé au moins deux ans en France (chapitre 116).

L'abattement d'IFI

Un foyer détient une résidence principale de 700 000 € et des biens locatifs de 750 000 €, sans dette. Sans abattement, le patrimoine taxable de 1 450 000 € donnerait un IFI de 3 550 €. Avec l'abattement de 30 %, la résidence principale compte pour 490 000 €, le patrimoine taxable tombe à 1 240 000 € et le foyer n'est pas redevable, le seuil étant de 1 300 000 €.

Un second foyer détient une résidence principale de 1 200 000 €, des biens locatifs de 1 500 000 € et 200 000 € de dettes déductibles. Le patrimoine taxable passe de 2 500 000 € à 2 140 000 € grâce à l'abattement. L'IFI passe de 10 900 € à 8 380 €, soit 2 520 € d'économie annuelle. Si la résidence principale était logée dans une SCI, cette économie disparaîtrait.

L'abattement de 20 % dans la succession

Un époux décède en laissant sa résidence principale, bien propre de 400 000 €, que son conjoint de 72 ans continue d'occuper. Le conjoint opte pour l'usufruit, évalué à 30 % selon le barème de l'article 669 du CGI. Les deux enfants recueillent la nue-propriété, soit 70 %.

L'abattement réduit les droits de 5 397,95 € par enfant. Il n'aurait pas joué si le logement avait été loué au jour du décès ou si le survivant avait été un concubin.

Les situations particulières

Le couple et les années d'événement

Les époux et partenaires de PACS soumis à imposition commune n'ont qu'une résidence principale pour l'abattement d'IFI. L'année du mariage, du PACS, de la séparation ou du décès, la qualification de résidence principale s'apprécie à la date de chaque événement fiscal, au 1er janvier pour l'IFI et la taxe foncière, au jour de la cession pour la plus-value, au jour du décès pour la succession (chapitre 133). Les concubins forment deux foyers fiscaux pour l'impôt sur le revenu mais un seul foyer pour l'IFI lorsque leur concubinage est notoire (chapitre 81).

L'enfant mineur et l'indivision

L'enfant mineur propriétaire, souvent en nue-propriété après une donation, ne se réserve pas la jouissance d'un logement occupé par ses parents usufruitiers. Ce sont les usufruitiers qui bénéficient de l'abattement d'IFI. Les indivisaires qui occupent le logement indivis comme résidence principale sont exonérés de plus-value à proportion de leurs droits, alors que l'indivisaire qui n'y réside pas est imposé sur sa quote-part (chapitre 8).

Les dons familiaux pour construire sa résidence principale

Les sommes données par un parent à un enfant ou un petit-enfant pour construire sa résidence principale ou financer certains travaux de rénovation énergétique peuvent être exonérées de droits de donation en application de l'article 790 A bis du CGI, jusqu'au 31 décembre 2026 sauf prorogation. Les conditions de montant, d'emploi des fonds et de conservation du logement sont détaillées au chapitre 110. Au 25 octobre 2026, une éventuelle prorogation relève de la loi de finances pour 2027, en discussion.

Le non-résident et le résident propriétaire à l'étranger

Un non-résident n'a pas de résidence principale en France au sens de ces régimes, sauf cas particulier. Il bénéficie des exonérations propres de l'ancienne résidence principale et du plafond de 150 000 € décrites plus haut. Un résident de France dont la résidence principale est située à l'étranger relève de la convention fiscale applicable et du droit local (chapitres 115, 116 et 119).

Les sociétés et l'outre-mer

La résidence principale détenue par une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) permet l'exonération de plus-value pour l'associé occupant à titre gratuit, mais prive de l'abattement d'IFI. Détenue par une société à l'IS, elle ne permet ni l'un ni l'autre et l'occupation par l'associé pose la question d'un avantage imposable (Guide des sociétés immobilières, Loger un associé dans le bien de la SCI). Outre-mer, les mêmes règles s'appliquent, avec des plafonds de revenus plus élevés pour les allègements de taxe foncière et les exonérations de plus-value sous conditions de ressources (chapitre 121).

Tableau comparatif

Les situations transitoires et l'actualité

La suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale est achevée depuis 2023. Les allègements de taxe foncière sont appréciés chaque année selon les revenus de l'année précédente et leurs plafonds sont revalorisés. La doctrine applicable à la plus-value de la résidence principale est celle publiée le 27 juin 2023, opposable dans les conditions de l'article L80 A du Livre des procédures fiscales (LPF) (chapitre 10).

Au 25 octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au Parlement. Aucune de ses mesures n'est adoptée définitivement. Son article 7 proposerait un prêt à taux zéro pour les jeunes parents, non encore voté en séance. Des amendements votés en séance en première lecture prorogeraient jusqu'au 31 décembre 2030 l'exonération de l'article 790 A bis des dons familiaux destinés à l'achat d'un logement neuf ou à sa rénovation énergétique, vote provisoire jusqu'à la promulgation. Les règles exposées dans ce chapitre sont celles en vigueur à cette date et l'évolution du texte est suivie au chapitre 136.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration contrôle la réalité de l'occupation lorsque l'exonération de plus-value est revendiquée pour un logement récemment acquis, récemment réoccupé ou détenu en plus d'une autre habitation. En cas de doute, il appartient au contribuable de prouver l'occupation effective par tout moyen (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 40). Une occupation fictive constitue une inexactitude passible de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses, en plus de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois.

Un montage visant à faire passer pour résidence principale un bien qui ne l'est pas, ou à interposer artificiellement une société, peut relever de l'abus de droit de l'article L64 du LPF, sanctionné par une majoration de 80 % ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale des actes ni n'en a été le principal bénéficiaire. L'article L64 A, qui vise le motif principalement fiscal, n'entraîne pas de majoration automatique. Le rescrit de l'article L64 B permet de sécuriser une opération en amont (chapitres 10 et 127).

Les erreurs fréquentes

• Louer l'ancienne résidence principale pendant sa mise en vente. Dans l'exemple, la perte de l'exonération coûte 11 805 €.
• Revendiquer l'exonération pour un logement occupé par un enfant ou réoccupé quelques semaines avant la vente.
• Appliquer l'abattement de 30 % d'IFI à une résidence principale détenue par une SCI. Dans le second exemple d'IFI, l'erreur minore l'impôt de 2 520 € par an.
• Appliquer l'abattement de 20 % de succession à un logement loué ou occupé par un concubin. Dans l'exemple, le rappel atteint 5 397,95 € par enfant, hors intérêts.
• Déduire des revenus fonciers des travaux payés pendant l'occupation personnelle.
• Oublier la déclaration d'occupation après un changement de situation, sanctionnée par une amende de 150 € par local.
• Ne pas demander le plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus lorsque les conditions sont remplies.

Liste de contrôle

1. Occupation. L'occupation habituelle et effective peut être prouvée par des pièces datées.
2. Revenus accessoires. Les locations accessoires du logement occupé sont déclarées.
3. Taxe foncière. Les allègements liés à l'âge, au handicap et au plafonnement sont vérifiés chaque année.
4. Déclaration d'occupation. Elle est à jour avant le 1er juillet après tout changement.
5. Vente. La vente intervient dans un délai normal après le départ, sans location ni prêt intermédiaire.
6. Dépendances. Garages et dépendances sont cédés en même temps que le logement ou dans un délai normal.
7. IFI. L'abattement de 30 % n'est appliqué qu'à une seule résidence principale détenue directement ou en usufruit.
8. Succession. Les conditions d'occupation par le conjoint, le partenaire ou les enfants protégés sont réunies au jour du décès.
9. Changement d'affectation. La mise en location, la reprise ou l'usage professionnel sont déclarés et leurs effets chiffrés.
10. Actualité. L'état du projet de loi de finances pour 2027 est vérifié avant toute décision.