La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et sa majoration

La taxe d'habitation n'a pas disparu. Supprimée sur la résidence principale, elle subsiste sous le nom de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Elle frappe la maison de vacances, le pied-à-terre en ville, le logement conservé après une entrée en maison de retraite mais aussi, plus souvent qu'on ne le pense, le meublé locatif resté vide au 1er janvier. Dans plusieurs centaines de communes, une majoration pouvant atteindre 60 % de la part communale s'y ajoute.

Ce chapitre présente le champ de la taxe, son redevable, son calcul, la majoration et les communes concernées, les exonérations et dégrèvements, le paiement et la contestation. Il traite les situations du loueur en meublé, du couple, de l'indivision, du démembrement, des sociétés, du non-résident et de l'outre-mer. Les taxes sur les logements vacants, qui visent les locaux non meublés, relèvent du chapitre 76. La déclaration d'occupation, qui sert à établir la taxe, relève du chapitre 77. La vue de gestion figure dans le Guide du bailleur privé, Les autres impôts et taxes du bailleur.

Le cadre juridique

La taxe repose sur les articles 1407 et suivants du Code général des impôts (CGI). L'article 1407 définit les locaux imposables, l'article 1407 ter la majoration, l'article 1408 les personnes imposables et exonérées, les articles 1409 à 1413 la valeur locative et les réclamations, l'article 1415 l'annualité et l'article 1418 la déclaration d'occupation. Ces références sont celles que cite la fiche officielle, vérifiée le 24 août 2026 (service-public.gouv.fr).

La doctrine administrative figure au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) dans la série BOI-IF-TH, notamment au BOI-IF-TH-10-20-20 pour les cas particuliers de redevables et au BOI-IF-TH-70 pour la majoration. Ces commentaires datent pour l'essentiel de 2020 et sont antérieurs à la suppression complète de la taxe sur la résidence principale en 2023. Ils restent utiles pour les notions de disposition, de locaux meublés et de loueur, sous réserve des modifications législatives intervenues depuis.

Le champ de la taxe

Les locaux imposables

Sont imposables les locaux meublés affectés à l'habitation autres que la résidence principale, à condition qu'ils soient garnis d'un mobilier suffisant pour être habités. Les dépendances immédiates, comme un garage ou un emplacement de stationnement privatif, sont imposables avec le logement, même non meublées et non attenantes (service-public.gouv.fr). La taxe vise aussi les locaux meublés occupés à titre privatif par des sociétés, associations ou organismes privés qui ne sont pas retenus pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le logement non meublé n'entre pas dans le champ de la THRS. Lorsqu'il est vide de meubles et inoccupé, il relève des taxes sur les logements vacants (chapitre 76). La fiche officielle précise à l'inverse que ces taxes sur la vacance ne s'appliquent pas à une résidence secondaire, même occupée une partie de l'année seulement, parce qu'elles ne visent que les locaux non meublés. Le mobilier est donc le critère qui sépare les deux régimes.

La résidence principale exclue

La résidence principale est le logement où le foyer réside habituellement et effectivement, là où se situe le centre de ses intérêts. Un foyer n'a qu'une résidence principale. Le logement loué au 1er janvier à un locataire qui en fait sa résidence principale ne supporte aucune taxe d'habitation, ni au nom du bailleur ni au nom du locataire.

Le logement occupé par un tiers à titre gratuit est imposé au nom de cet occupant s'il en a la disposition. S'il en fait sa résidence principale, aucune taxe n'est due. S'il l'utilise comme résidence secondaire, il est redevable de la THRS. L'appréciation se fait au vu de la situation réelle de l'occupant au 1er janvier et de la déclaration d'occupation déposée par le propriétaire.

Les locaux des loueurs en meublé

La doctrine distingue selon que les locaux loués constituent ou non l'habitation personnelle du loueur. Les pièces louées de manière saisonnière dans une habitation dont le loueur se réserve la disposition hors saison restent imposables à son nom. Le Conseil d'État a jugé qu'un propriétaire qui loue un logement quelques mois, sans mandat confié à une agence au 1er janvier, est regardé comme s'en réservant la disposition le reste de l'année (Conseil d'État, 30 novembre 2007, n° 291252, cité au BOI-IF-TH-10-20-20, § 40).

Lorsque les meublés de tourisme ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation mais à la CFE (même source, remarque sous le § 50). La fiche officielle retient la même idée en indiquant que le loueur de locaux meublés faisant partie de sa résidence secondaire est imposable, sauf si ces locaux sont aménagés et réservés exclusivement à la location. Les locaux à usage mixte peuvent supporter à la fois la taxe et la CFE.

Le locataire qui occupe à titre permanent un logement meublé loué à l'année relève du droit commun. S'il en fait sa résidence principale, aucune taxe n'est due. S'il le loue comme résidence secondaire, il est redevable de la THRS (service-public.gouv.fr). L'occupation temporaire ou les séjours limités ne donnent pas lieu à imposition au nom de l'occupant (BOI-IF-TH-10-20-20, § 70).

Le redevable

La disposition ou la jouissance au 1er janvier

La taxe est établie au nom de la personne qui a la disposition ou la jouissance du local imposable au 1er janvier, en qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant à titre gratuit. Elle est due pour l'année entière d'après la situation à cette date (service-public.gouv.fr). Un départ le 2 janvier ne la réduit pas, une arrivée le 2 janvier ne la fait pas naître.

Le couple, le décès et les enfants

La THRS est établie local par local et non foyer par foyer. Les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) qui disposent ensemble d'une résidence secondaire reçoivent un avis unique. Deux concubins qui en disposent ensemble constituent une occupation commune, imposée en une seule cote. L'année d'une séparation, seule compte la situation au 1er janvier. L'ex-conjoint qui conserve la jouissance de la maison de vacances au 1er janvier de l'année suivante en devient le seul redevable.

Le contribuable décédé reste imposable pour l'année entière du décès. Pour les années suivantes, la taxe peut être établie au nom du défunt lorsque le logement reste meublé et à la disposition d'un héritier, selon la jurisprudence citée par la doctrine (BOI-IF-TH-10-20-20, § 80 et 90). Les héritiers qui vident le logement de ses meubles ou le mettent en location à titre de résidence principale font cesser l'imposition à compter du 1er janvier suivant.

Le logement meublé qu'un parent met à la disposition d'un enfant majeur, par exemple étudiant, suit la règle générale. Si l'enfant en a la disposition et en fait sa résidence principale, aucune taxe d'habitation n'est due. Si les parents s'en réservent la disposition pour leurs propres séjours, ils peuvent être redevables de la THRS. Un enfant mineur propriétaire d'une résidence secondaire dont la famille dispose relève de la même analyse, l'avis étant établi au nom de la personne qui a la disposition du logement.

L'indivision et le démembrement

Une occupation indivise donne lieu à une seule cote, sans division entre les occupants. Pour une propriété indivise, l'administration peut établir la taxe au nom d'un, de plusieurs ou de tous les indivisaires. En cas d'inoccupation et de cote établie au nom d'une indivision successorale, le Conseil d'État a jugé que chaque indivisaire ne doit pas payer au-delà de ses droits (Conseil d'État, 30 septembre 2019, n° 419384, cité au BOI-IF-TH-10-20-20, § 105 à 160).

En cas de démembrement, la taxe vise celui qui a la disposition du logement. Il s'agit en principe de l'usufruitier, qui a la jouissance du bien. Le nu-propriétaire n'est pas redevable s'il ne dispose pas du logement. Une convention familiale qui laisserait le nu-propriétaire utiliser la maison de vacances déplacerait la disposition et donc l'imposition.

Les sociétés

Une société civile immobilière (SCI) qui met un logement meublé à la disposition gratuite d'un associé n'est pas l'occupante. L'associé qui l'utilise comme résidence secondaire est redevable de la THRS en qualité d'occupant à titre gratuit. Les situations propres aux sociétés, dont le logement meublé réservé à la société et le logement nu vacant, sont détaillées dans le Guide des sociétés immobilières, La taxe foncière et les taxes locales en SCI.

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui met un logement meublé à la disposition de son dirigeant soulève en outre la question d'un avantage en nature ou d'un revenu distribué. Le passage d'une société de l'impôt sur le revenu (IR) à l'IS ne change pas la THRS, qui dépend de l'occupation et non du régime fiscal.

Le non-résident

Le non-résident qui conserve un logement meublé en France à sa disposition est redevable de la THRS, puisque ce logement n'est pas sa résidence principale. La majoration s'applique dans les mêmes conditions dans les communes qui l'ont votée. La fiche officielle prévoit un dégrèvement, sur réclamation, pour l'ancienne résidence principale française d'une personne expatriée contrainte à un retour collectif, par exemple lors d'une crise politique ou sanitaire (service-public.gouv.fr). Le résident de France propriétaire d'une résidence secondaire à l'étranger ne paie aucune THRS en France.

Le calcul de la taxe

La base et les taux

La base est la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances, revalorisée chaque année. Contrairement à l'ancienne taxe sur la résidence principale, la THRS ne comporte pas d'abattements. La cotisation est égale à la base multipliée par les taux votés par la commune et par l'intercommunalité. Le contribuable ne peut pas calculer lui-même le montant exact et peut interroger le centre des impôts fonciers pour une estimation (service-public.gouv.fr).

La revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation a été de 0,8 % en 2026, après 1,7 % en 2025. Celle de 2027 dépendra de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2026 (chapitre 72). Des taxes additionnelles, comme la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou des taxes spéciales d'équipement, peuvent s'ajouter, ainsi que des frais de gestion perçus par l'État. Leur montant figure sur l'avis.

Les taux votés par la commune

Après le gel des taux de taxe d'habitation pendant la suppression progressive de la taxe sur la résidence principale, les communes votent de nouveau leur taux de THRS. Ce taux reste encadré par les règles de lien entre les taux des impôts locaux fixées par le CGI. Une hausse de la THRS dans une commune touristique peut donc résulter à la fois d'une hausse du taux et d'une majoration.

La majoration

Les communes concernées

La majoration ne peut être instituée que dans les communes classées en zone tendue, qui sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il s'agit des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquée par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et, depuis le 1er janvier 2024, des communes où la proportion de logements non affectés à l'habitation principale est élevée. La majoration ne s'applique qu'après une délibération du conseil municipal (service-public.gouv.fr).

Selon les statistiques publiées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) en juillet 2026, 3 689 communes étaient éligibles à la majoration en 2026. Parmi elles, 1 666, soit 45,2 %, l'avaient votée, contre 1 629 en 2025. Le taux maximal de 60 % est le plus fréquent, retenu par 688 communes. Le taux moyen atteint 41,8 %. En outre-mer, 5 communes sur 53 éligibles l'avaient votée (impots.gouv.fr).

Le taux et la délibération

Le conseil municipal peut fixer la majoration à un taux compris entre 5 % et 60 %. Elle s'applique à la part communale de la cotisation et son produit revient à la commune. La délibération est de portée générale et ne peut pas limiter la majoration à une partie du territoire. Elle doit être prise avant le 1er octobre pour s'appliquer au 1er janvier suivant et reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée (BOI-IF-TH-70, § 1 et 140 à 190).

La doctrine précise que la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du produit de ce taux par le taux de majoration ne peut dépasser le taux plafond prévu par la loi. Le taux effectivement appliqué est alors le taux voté ou, s'il est inférieur, celui qui résulte du plafond (même source, § 135). Cette limite joue surtout dans les communes dont le taux de base est déjà élevé.

Les dégrèvements de la majoration

La majoration peut être dégrevée sur réclamation dans trois situations. Le dégrèvement ne porte que sur la fraction de cotisation qui résulte de la majoration et il est à la charge de la commune qui l'a votée (BOI-IF-TH-70, § 200 à 270).

• L'activité professionnelle. La personne contrainte de résider loin de son habitation principale pour son activité peut obtenir le dégrèvement pour le logement situé à proximité de son lieu de travail. La contrainte s'apprécie comme pour les frais de double résidence à l'IR.
• L'hébergement durable en établissement. La personne hébergée durablement dans un établissement de soins ou d'accompagnement qui conserve son ancien logement peut obtenir le dégrèvement.
• La cause étrangère à la volonté. Le logement qui ne peut pas être occupé durablement à titre d'habitation principale, ou que son propriétaire a mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur, ouvre droit au dégrèvement. Le contribuable doit prouver le caractère involontaire de la situation, l'administration ne le présumant pas.

La fiche officielle illustre la cause étrangère par le logement inhabitable en raison de travaux nécessaires pour le rendre décemment habitable. La demande s'adresse au centre des impôts, en ligne depuis l'espace particulier, sur place ou par courrier sur papier libre reprenant les références de l'avis (service-public.gouv.fr).

Les exonérations et dégrèvements de la taxe

L'ancienne résidence principale d'une personne en établissement

La personne qui entre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, une maison de retraite ou un centre de soins de longue durée fait de cet établissement sa résidence principale à partir de l'année qui suit son admission. Son ancien logement devient une résidence secondaire. Elle est exonérée de THRS sur ce logement à partir de l'année qui suit l'admission, ses autres résidences secondaires restant imposables (service-public.gouv.fr).

L'exonération suppose que le logement ne soit pas loué ni occupé par un tiers. Le conjoint resté au domicile continue d'y avoir sa résidence principale, de sorte que la question de la THRS ne se pose pas tant qu'il y vit.

Les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme

Pour 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) classés en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) pouvaient exonérer de THRS les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme par une délibération prise avant le 1er octobre 2025. À partir de 2027, cette faculté n'est plus limitée à ces zones. Toute commune ou tout EPCI peut l'instituer par une délibération votée avant le 1er octobre 2026. Le loueur dépose le formulaire n° 1205-GD auprès du service des impôts avant le 1er mars de l'année concernée (service-public.gouv.fr).

Cette exonération ne vise que les locaux qui seraient imposables, c'est-à-dire ceux qui font partie de l'habitation personnelle du loueur ou dont il se réserve la disposition. Les meublés de tourisme réservés exclusivement à la location sont déjà hors du champ de la THRS. La fiscalité de ces locations est développée dans le Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location saisonnière.

L'absence d'exonérations générales liées au revenu

Les exonérations et abattements liés à l'âge ou au revenu, qui existaient pour la taxe sur la résidence principale, n'ont pas d'équivalent général pour la THRS. La personne âgée de condition modeste qui possède une maison de vacances paie donc la taxe, sauf situation particulière prévue par la loi. La fiche officielle ne mentionne, pour les personnes, que l'exonération liée à l'entrée en établissement et le dégrèvement en cas d'expatriation avec retour collectif.

Le lien avec la déclaration d'occupation

L'administration établit la THRS à partir de la déclaration d'occupation déposée par les propriétaires. Tout propriétaire doit déclarer avant le 1er juillet, dans le service « Gérer mes biens immobiliers », l'occupation de ses logements lorsqu'elle n'a jamais été déclarée ou qu'elle a changé. Il indique s'il occupe le logement à titre de résidence principale ou secondaire, s'il est vacant ou, s'il est occupé par un tiers, l'identité de l'occupant (service-public.gouv.fr).

L'absence de déclaration ou une déclaration inexacte expose à une amende de 150 € par local. Une déclaration périmée, qui indique encore une résidence secondaire alors que le logement est loué, produit un avis erroné qu'il faut ensuite contester. Les modalités de la déclaration et sa mise à jour sont détaillées au chapitre 77.

Payer et contester

Les dates de l'année 2026

Pour la THRS de 2026, l'avis est disponible dans l'espace en ligne à partir du 2 novembre 2026 pour les contribuables non mensualisés et à partir du 16 novembre 2026 pour les mensualisés. Les avis papier sont envoyés du 5 au 16 novembre ou du 19 au 26 novembre selon le cas. La date limite de paiement est le 15 décembre 2026 et le prélèvement à l'échéance intervient le 28 décembre 2026 (impots.gouv.fr).

Le propriétaire de biens situés dans plusieurs communes reçoit un avis distinct pour chacune. Au-delà de 300 €, le paiement doit être dématérialisé (article 1681 sexies du CGI). Le prélèvement mensuel suppose une adhésion avant le 30 juin de l'année en cours (impots.gouv.fr). Un retard de paiement entraîne la majoration de 10 % applicable aux impôts locaux (chapitre 73).

La réclamation

La réclamation s'adresse au service des impôts des particuliers du lieu de situation du logement. Pour la THRS comme pour la taxe foncière, le délai expire le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement (article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales, LPF). Elle ne suspend pas le paiement, mais un sursis peut être demandé pour la partie contestée (service-public.gouv.fr).

1. Vérifiez la situation au 1er janvier. Rassemblez le bail en cours à cette date, l'état des lieux d'entrée ou la preuve de l'absence de mobilier.
2. Contrôlez la déclaration d'occupation. Corrigez-la dans le service « Gérer mes biens immobiliers » si elle est inexacte.
3. Identifiez le motif. Logement loué comme résidence principale, logement non meublé, locaux réservés exclusivement à la location, entrée en établissement ou dégrèvement de la majoration.
4. Réunissez les preuves. Annonces et mandat de location, baux successifs, factures de travaux, attestation d'hébergement, justificatifs professionnels.
5. Déposez la réclamation. Utilisez la messagerie sécurisée de l'espace particulier en précisant l'avis, le local et le montant contesté.
6. Payez dans le délai. Réglez l'avis ou demandez un sursis pour la partie contestée.

Le sort fiscal de la taxe

La THRS d'une résidence secondaire personnelle n'est déductible d'aucun revenu. La taxe d'habitation afférente aux locaux loués est un impôt qui incombe normalement à l'occupant et n'est pas déductible des revenus fonciers du propriétaire (BOI-RFPI-BASE-20-50, § 100). Pour un loueur en meublé imposé au régime réel, la taxe payée sur un logement vide au 1er janvier se traite selon les règles de déduction des charges du résultat de location meublée (chapitre 37).

Trois exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont des illustrations. Les valeurs locatives, les taux et les communes sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation. Les taxes additionnelles et les frais de gestion sont laissés de côté.

Premier exemple, une maison de vacances dans une commune majorée

Un couple possède une maison de vacances meublée dont la valeur locative est de 4 200 €. La commune applique un taux de 22,50 % et l'intercommunalité un taux de 8,50 %. La commune a voté une majoration de 60 %.

Sans majoration, la cotisation serait de 1 302 €. La majoration représente 567 € par an, soit 5 670 € sur dix ans à taux et base constants. Si l'un des époux était contraint d'y résider pour son activité professionnelle, loin de la résidence familiale, la majoration pourrait être dégrevée sur réclamation, mais la taxe de base resterait due.

Deuxième exemple, un studio meublé vide au 1er janvier

Une bailleuse loue en meublé un studio d'une valeur locative de 1 900 €, pour 520 € par mois. Le locataire étudiant part le 15 décembre 2025 et le suivant n'entre que le 10 janvier 2026. La commune applique un taux de 21 %, l'intercommunalité un taux de 7 % et la commune a voté une majoration de 40 %. La bailleuse a passé les fêtes dans le studio avec sa famille.

La disposition au 1er janvier est établie par cet usage personnel. La THRS de 2026 est due par la bailleuse pour l'année entière, soit 399 € de part communale, 159,60 € de majoration et 133 € de part intercommunale, au total 691,60 €. Elle représente plus d'un mois de loyer. Si le studio avait été réservé exclusivement à la location, sans aucun usage personnel ni interruption de l'offre locative, la bailleuse aurait pu soutenir qu'elle n'en avait pas la disposition. Si le nouveau bail avait pris effet le 28 décembre, la question ne se serait pas posée.

Troisième exemple, le non-résident et l'ancienne résidence d'un parent

Un expatrié installé au Canada conserve son appartement parisien meublé pour ses séjours. Sa valeur locative est de 6 000 €. Avec un taux communal de 18 %, un taux intercommunal de 6 % et une majoration de 30 %, la THRS atteint 1 080 € de part communale, 324 € de majoration et 360 € de part intercommunale, soit 1 764 €. Aucun dégrèvement de la majoration n'est ouvert, la conservation du logement relevant de son choix.

Sa mère, entrée en établissement de soins en mars 2025, conserve sa maison sans la louer ni la prêter. Elle est exonérée de THRS sur cette maison à partir de 2026, année qui suit son admission. Si la famille décidait de la louer meublée à des vacanciers en se réservant des séjours, l'exonération ne pourrait plus être revendiquée.

Les situations comparées

Les situations transitoires et l'actualité législative

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fusionne la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants en une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation, à partir des impositions de 2027. Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 fixe la liste des communes en zone tendue pour cette nouvelle taxe (service-public.gouv.fr). La majoration de THRS reste réservée aux communes qui relèvent de la zone tendue. Avant d'acheter une résidence secondaire, vérifiez le classement de la commune pour 2027 et les délibérations votées avant le 1er octobre 2026 auprès de la mairie ou du centre des impôts.

L'extension à toutes les communes de la faculté d'exonérer les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme s'applique aux impositions de 2027, sur délibération prise avant le 1er octobre 2026. Pour 2026, seules les délibérations des communes en ZFRR prises avant le 1er octobre 2025 produisent effet.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Son article 26 porte sur des prorogations d'exonérations et des précisions en matière de fiscalité locale, sans que les sources consultées pour ce chapitre y fassent apparaître de mesure propre à la THRS ou à sa majoration. Toute évolution ne s'appliquerait qu'après le vote et la promulgation de la loi.

Petit et grand patrimoine

Les points de vigilance de l'administration

L'administration rapproche la déclaration d'occupation, les déclarations de revenus et les informations transmises par les plateformes de location. Un logement déclaré loué comme résidence principale alors qu'aucun loyer correspondant n'est déclaré, ou une résidence principale déclarée dans une commune où le contribuable ne vit pas, attire son attention. Le dégrèvement de la majoration pour cause étrangère suppose une preuve que l'administration ne présume pas.

Un bail fictif conclu au 31 décembre avec un proche pour faire disparaître la THRS, ou la déclaration d'une résidence secondaire comme résidence principale, peut être remis en cause sur le terrain des faits. Lorsque l'acte est fictif ou à but exclusivement fiscal, l'administration peut l'écarter sur le fondement de l'article L64 du LPF, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a ni pris l'initiative de l'acte ni été son principal bénéficiaire (article 1729 du CGI). L'article L64 A et le rescrit, qui permet d'interroger l'administration avant d'agir, sont présentés au chapitre 10.

Les erreurs fréquentes

• Utiliser son meublé locatif pendant les fêtes. Dans le deuxième exemple, quelques jours d'occupation personnelle autour du 1er janvier coûtent 691,60 € de taxe pour l'année entière.
• Laisser une déclaration d'occupation périmée. L'avis erroné doit être contesté et l'amende de 150 € par local reste encourue.
• Croire que la taxe se calcule au prorata. Elle est due pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier.
• Oublier le dégrèvement de la majoration. Une personne contrainte de loger près de son travail qui ne réclame pas perd, dans le premier exemple, 567 € par an.
• Louer l'ancien logement d'un parent en établissement. L'exonération cesse et la taxe redevient due.
• Déduire la THRS d'une résidence secondaire. Elle n'est déductible d'aucun revenu.
• Ignorer le classement de la commune avant d'acheter. Une majoration de 60 % peut augmenter de plus d'un tiers la taxe d'une résidence secondaire.

Liste de contrôle

• La situation de chaque logement meublé au 1er janvier est connue, avec le bail en cours ou la preuve de l'affectation exclusive à la location.
• Aucun usage personnel des meublés locatifs n'a eu lieu autour du 1er janvier.
• La déclaration d'occupation de chaque logement est à jour dans le service « Gérer mes biens immobiliers ».
• Le classement de la commune en zone tendue et l'existence d'une majoration ont été vérifiés.
• Les délibérations d'exonération des chambres d'hôtes et des meublés de tourisme pour 2027 ont été consultées et le formulaire n° 1205-GD est prévu avant le 1er mars.
• Les conditions d'un dégrèvement de la majoration ont été examinées pour une résidence liée à l'activité professionnelle ou un logement inhabitable.
• L'ancien logement d'un parent hébergé en établissement n'est ni loué ni prêté.
• Le paiement de chaque avis de plus de 300 € est dématérialisé et prévu avant le 15 décembre.
• Toute réclamation est déposée avant le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement, avec ses preuves.
• Aucune THRS n'est déduite des revenus fonciers.