La valeur locative cadastrale et sa révision

La valeur locative cadastrale est la pièce maîtresse de la fiscalité locale. Elle sert de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le propriétaire ne la choisit pas et ne la déclare pas sous forme de montant. Il déclare des caractéristiques physiques, que l'administration traduit en valeur selon des règles fixées pour l'essentiel en 1970 pour les logements et en 2017 pour les locaux professionnels.

Ce chapitre explique le calcul de la valeur locative des locaux d'habitation, avec la surface pondérée, la catégorie, les coefficients d'entretien et de situation et les équivalences de confort. Il présente la méthode révisée des locaux professionnels, les coefficients de revalorisation annuels, la mise à jour des éléments de confort conduite par l'administration et le calendrier de la révision des locaux d'habitation au 25 octobre 2026. Le calcul de la taxe à partir de cette base relève du chapitre 73, les exonérations du chapitre 74, la THRS du chapitre 75, la déclaration d'occupation du chapitre 77, la CFE du chapitre 79 et la contestation du chapitre 80. Le point de vue pratique du bailleur est présenté dans le Guide du bailleur privé, La taxe foncière en détail et celui du parc professionnel dans le Guide du bailleur professionnel, La taxe foncière et les taxes locales d'un grand parc.

Ce qu'est la valeur locative cadastrale

Un loyer théorique

La valeur locative cadastrale est le loyer annuel théorique que le bien pourrait produire s'il était loué dans des conditions normales (impots.gouv.fr). Elle n'a pas de lien direct avec le loyer réellement perçu. Un logement loué 800 € par mois peut avoir une valeur locative de quelques milliers d'euros par an, parce que celle-ci repose sur le marché de la date de référence, revalorisé par des coefficients forfaitaires plutôt que sur le marché actuel.

Les impôts qui l'utilisent

La base de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale, appréciée d'après la situation au 1er janvier de l'année (service-public.gouv.fr). L'abattement forfaitaire de 50 % tient compte des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien et de réparation (chapitre 73). La valeur locative n'entre en revanche pas dans le calcul des revenus fonciers ni des bénéfices de location meublée, qui reposent sur les loyers réels.

Trois familles de méthodes

Le Code général des impôts (CGI) distingue plusieurs méthodes selon la nature du local. Les locaux d'habitation sont évalués par comparaison avec des locaux de référence (article 1496). Les locaux professionnels et commerciaux relèvent depuis le 1er janvier 2017 de la méthode révisée de l'article 1498. Les établissements industriels sont évalués selon la méthode comptable (article 1499) et certains établissements particuliers selon des règles propres (articles 1501 et 1501 bis). C'est la nature du local qui commande la méthode. Ni le régime fiscal des loyers ni la qualité du propriétaire n'y changent rien.

La valeur locative des locaux d'habitation

La comparaison avec des locaux de référence

La valeur locative d'un logement est déterminée par comparaison avec des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de construction. Le logement reçoit une valeur proportionnelle à celle retenue au procès-verbal des opérations de révision pour le local de référence correspondant. Le tarif au mètre carré de chaque catégorie a été établi par commune ou par secteur locatif à partir des loyers de locaux loués librement à des conditions de prix normales (BOI-IF-TFB-20-10-20-10, § 1 à § 70). À défaut de locations suffisantes, le tarif a été fixé par comparaison avec des catégories voisines ou des communes économiquement analogues.

Les locaux sont d'abord classés par nature, maison individuelle, appartement en immeuble collectif ou dépendance bâtie, puis par catégorie. Le local de référence sert de terme de comparaison et doit réunir aussi exactement que possible les caractéristiques de sa catégorie. Seules les caractéristiques physiques sont retenues, à l'exclusion des conditions de location ou d'occupation (BOI-IF-TFB-20-10-20-30, § 220 à § 260).

La catégorie

La nomenclature nationale comporte huit catégories définies à l'article 324 H de l'annexe III au CGI, de la catégorie 1, qui correspond aux logements luxueux, à la catégorie 8, qui vise les locaux ne présentant plus les conditions élémentaires d'habitabilité ou construits avec des matériaux de très mauvaise qualité. La catégorie 6 correspond au confort ordinaire. Le classement repose sur un faisceau de critères combinés (BOI-IF-TFB-20-10-20-30 § 50 à § 140).

• Le caractère architectural, c'est-à-dire l'effet d'ensemble de la construction.
• La qualité de la construction, nature et qualité des matériaux, solidité et finition, qui est en général le critère essentiel.
• La distribution, avec la conception générale, la dimension des pièces et la présence de pièces de réception et d'annexes d'hygiène.
• L'équipement, pris en compte surtout dans la surface pondérée et accessoirement dans le classement.

L'état d'entretien est écarté du classement, puisqu'il est pris en compte par un coefficient distinct. Un seul critère ne suffit pas à caractériser une catégorie et une compensation entre critères reste possible pour le classement individuel. Une erreur de catégorie modifie le tarif au mètre carré appliqué à l'ensemble de la surface, ce qui en fait l'un des postes les plus lourds d'une réclamation.

La surface pondérée

La surface réelle est corrigée pour tenir compte de la nature des éléments, de l'importance du logement, de son entretien, de sa situation et de son confort. Le calcul suit plusieurs étapes décrites au BOI-IF-TFB-20-10-20-50.

1. La partie principale. La surface des pièces d'habitation est affectée d'un coefficient d'importance dégressif, égal à 1 lorsque la surface du local égale celle du local courant de sa catégorie, avec un abattement de 25 % sur la surface excédentaire (article 324 O de l'annexe III).
2. Les éléments secondaires. Les buanderies et garages de maisons intimement liés à l'habitation sont retenus pour 0,6 de leur surface. Les caves, greniers et terrasses le sont le plus souvent pour 0,2, porté à 0,4 voire 0,5 dans les grandes villes. Les grands éléments peu liés à l'habitation, comme un hangar ou un bûcher, le sont pour 0,2 (article 324 N).
3. Le correctif d'ensemble. Il combine un coefficient d'entretien, qui distingue cinq états (bon, assez bon, passable, médiocre et mauvais), un coefficient de situation égal à la somme d'un coefficient de situation générale et d'un coefficient de situation particulière, compris chacun entre plus 0,10 et moins 0,10. S'y ajoute un correctif d'ascenseur (articles 324 P à 324 U-I).
4. L'arrondi. La surface pondérée nette est arrondie au mètre carré inférieur.
5. Les équivalences de confort. Chaque élément d'équipement en état de fonctionnement ajoute une surface forfaitaire fixée par l'article 324 T de l'annexe III. Le chauffage central ajoute ainsi 2 m² par pièce et par annexe d'hygiène desservie, à l'exception des cabinets d'aisances. La somme donne la surface pondérée totale.

Les dépendances bâties évaluées distinctement, comme un garage ou un parking privatif en immeuble collectif, ont un coefficient de situation limité à plus ou moins 0,05. Les caves sont en général regardées comme le prolongement de l'appartement et ne font pas l'objet d'une évaluation distincte (même source, § 60 à § 100).

Les dépendances et les éléments d'agrément

Les dépendances bâties comprennent notamment les piscines privées, les serres, les terrains de jeux aménagés et les emplacements privatifs de stationnement. Les garages, parkings privatifs et chambres indépendantes font l'objet d'une évaluation distincte, alors que les caves sont en principe rattachées à l'appartement (BOI-IF-TFB-20-10-20-50 § 60 à § 100). Une piscine enterrée ou semi-enterrée doit être déclarée au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux, comme l'explique le Guide du bailleur privé, Louer une maison avec jardin ou piscine.

Le coefficient d'importance ne s'applique ni aux dépendances bâties ni aux éléments bâtis formant dépendances. Le correctif d'ascenseur ne s'y applique pas davantage (même source, § 190 et § 440 à § 480). Pour un bailleur, une dépendance louée séparément, comme un garage loué à un tiers, apparaît donc comme un local distinct avec sa propre valeur locative et sa propre ligne d'imposition.

Obtenir le détail du calcul

Le service en ligne présente les principales caractéristiques retenues, mais pas toujours le détail des coefficients. Le propriétaire peut demander au service des impôts fonciers dont dépend le bien les éléments retenus pour l'évaluation de son local, notamment la catégorie, la surface pondérée, les coefficients et les équivalences de confort. Cette demande précède utilement toute réclamation, car elle permet de cibler l'élément erroné plutôt que de contester la cotisation dans son ensemble.

Le calcul d'ensemble

La valeur locative de référence est égale à la surface pondérée totale multipliée par le tarif au mètre carré de la catégorie dans la commune ou le secteur. Elle est ensuite revalorisée chaque année par les coefficients votés ou calculés depuis la date de référence. Les valeurs de chaque logement figurent dans le service en ligne de gestion des biens immobiliers du site impots.gouv.fr, qui affiche notamment la surface, le nombre de pièces et la catégorie (chapitre 131).

La revalorisation annuelle

Le coefficient fondé sur l'indice des prix

Entre deux actualisations, les valeurs locatives sont majorées chaque année par un coefficient prévu à l'article 1518 bis du CGI. Fixé par chaque loi de finances jusqu'en 2017, il est égal depuis 2018 à 1 augmenté du quotient de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre de l'avant-dernière année et novembre de l'année précédente, arrondi au troisième chiffre après la virgule (BOI-IF-TFB-20-20-20-20, § 10 et § 20). Il s'applique aux locaux d'habitation, aux établissements industriels et à certains établissements particuliers, mais pas aux locaux professionnels révisés, qui suivent l'article 1518 ter (§ 30).

La revalorisation a été de 1,7 % en 2025, à partir de l'IPCH de novembre 2024 (impots.gouv.fr). Pour 2026, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié un IPCH de novembre 2025 égal à 124,33, en hausse de 0,8 % sur un an (insee.fr). L'exemple de calcul du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) retient ces données et aboutit à un coefficient de 1,008 (BOI-IF-TFB-20-20-20-20 § 20). Le coefficient de 2027 dépendra de l'IPCH de novembre 2026, publié par l'Insee en décembre 2026.

Les actualisations

La loi prévoit en principe une actualisation périodique des valeurs. Elle n'a été réalisée effectivement qu'une fois, en 1980, sur la base de la situation au 1er janvier 1978, avant d'être remplacée par la majoration forfaitaire annuelle (BOI-IF-TFB-20-20-20, § 70). Les valeurs des logements reposent donc toujours sur les tarifs de la dernière révision générale, majorés de coefficients identiques pour toute la France, ce qui explique les écarts entre la valeur locative et le marché.

L'outre-mer et les établissements industriels

La majoration annuelle s'applique dans les départements d'outre-mer depuis 1982. Pour Mayotte, la date de référence des valeurs locatives est le 1er janvier 2012 et la revalorisation s'applique depuis 2015 (BOI-IF-TFB-20-20-20-20 § 1). À compter de 2027, l'article 45 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit que les bâtiments et terrains industriels évalués selon l'article 1499 du CGI seront revalorisés chaque année par la moyenne nationale des coefficients départementaux d'évolution des loyers, comme les locaux professionnels (§ 40 et § 50).

La mise à jour des éléments de confort

Le pouvoir de constatation de l'administration

Les valeurs locatives sont mises à jour par la constatation annuelle des changements affectant les propriétés (article 1517 du CGI). L'administration peut constater d'office les changements de caractéristiques physiques d'un local, dont l'apparition d'éléments de confort (BOI-IF-TFB-20-20). Cette constatation ne dépend pas d'une déclaration du propriétaire, même si celui-ci reste tenu de déclarer ses travaux.

L'opération de fiabilisation

Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 14 mai 2026, l'administration conduit une opération de fiabilisation des bases de la TFPB et de la THRS. Elle porte sur six éléments de confort, le raccordement à l'eau et à l'électricité, la présence d'au moins un cabinet d'aisances, d'un lavabo, d'une douche par salle d'eau et d'un chauffage ou d'une climatisation. Ces éléments sont considérés comme présents dans les logements classés de la catégorie 1 à la catégorie 6. Ils sont traduits en équivalences superficielles selon l'article 324 T de l'annexe III, ce qui augmente la surface pondérée et la cotisation.

La même réponse indique que l'opération est menée en accord avec la collectivité concernée et que chaque propriétaire reçoit, avant toute prise en compte, un courrier dans son espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Ce courrier détaille les éléments de confort avant et après la mise à jour et permet de signaler un écart avant la taxation. Selon la presse spécialisée, l'opération ne s'applique pour les impositions de 2027 que dans les communes ou intercommunalités qui ont donné leur accord avant la fin du mois de septembre 2026. Les propriétaires dont la taxe augmenterait d'au moins 50 € doivent être informés à la fin de l'année 2026.

La déclaration des changements

Le propriétaire doit déclarer toute construction nouvelle, tout agrandissement, toute démolition et tout changement d'affectation au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux (service-public.gouv.fr). La déclaration se fait en ligne dans l'espace consacré aux biens immobiliers ou, à défaut, par le formulaire adapté au local, comme le modèle H1 pour une maison individuelle. Si la propriété n'a pas été modifiée dans l'année, aucune démarche n'est à faire.

La déclaration conditionne l'exonération temporaire des constructions nouvelles, présentée au chapitre 74. Elle permet surtout d'établir une valeur exacte. La transformation d'une grange en logements, la division d'une maison en appartements, l'aménagement de combles, l'installation d'une piscine ou la création d'une salle d'eau modifient la surface pondérée. Un local créé et non déclaré peut faire l'objet d'un rappel sur les années non prescrites, sans bénéfice de l'exonération perdue (chapitre 122).

Les locaux professionnels révisés

Le champ

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle vise les locaux commerciaux et professionnels divers de l'article 1498 du CGI, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92, les locaux aménagés pour une activité particulière et certains locaux meublés occupés à titre privatif par des entreprises ou des organismes privés. Elle exclut les locaux d'habitation, les établissements industriels évalués selon la méthode comptable et les locaux évalués selon le barème de l'article 1501 (impots.gouv.fr).

La méthode

Chaque local reçoit une valeur locative révisée égale à sa surface pondérée multipliée par un tarif au mètre carré. Le local est rattaché à l'une des 38 catégories définies selon son activité principale, comme les bureaux, les magasins, les entrepôts ou les hôtels. Il est aussi rattaché à un secteur d'évaluation qui représente un marché locatif homogène dans le département. Les tarifs sont fixés par secteur et par catégorie. Un coefficient de localisation, qui s'applique à l'ensemble des locaux professionnels d'une même parcelle, peut majorer ou minorer le tarif pour tenir compte de leur situation particulière (même source).

Les mécanismes de transition

La révision a été conduite à produit constant pour les collectivités. Un coefficient de neutralisation, déterminé en 2017 pour chaque impôt et chaque niveau de collectivité, s'applique à la valeur révisée brute afin de maintenir la part respective des locaux professionnels et d'habitation dans l'assiette. Le planchonnement réduit de moitié l'écart entre l'ancienne valeur et la nouvelle valeur neutralisée, à la hausse comme à la baisse. Le lissage étale sur dix ans la variation de cotisation, avec un montant calculé en 2017 et appliqué jusqu'en 2026 (même source et site collectivites-locales.gouv.fr).

La mise à jour permanente

Les valeurs des locaux professionnels font l'objet d'une mise à jour permanente qui combine la constatation annuelle des changements, la modification des coefficients de localisation, une actualisation sexennale et une majoration annuelle des tarifs (article 1518 ter du CGI). Les secteurs restent ceux de 2017. Les grilles tarifaires et les coefficients de localisation ont été mis à jour en 2025 avec effet sur les impositions de 2026 (impots.gouv.fr). Les travaux de la première actualisation sexennale ont été menés en 2022 et l'article 106 de la loi de finances pour 2026 prévoit l'intégration de leurs résultats dans les bases à compter de 2027 (BOI-IF-TFB-20-20).

L'année 2027 cumule donc pour les locaux professionnels deux effets, la fin du lissage appliqué de 2017 à 2026 et l'intégration de l'actualisation sexennale. Le propriétaire d'un local commercial loué ne peut pas en déduire le sens de la variation, qui dépend du secteur, de la catégorie et du montant de lissage propre au local. Il peut en revanche s'y préparer en relisant son bail, la TFPB étant souvent remboursée par le preneur dans les baux commerciais (chapitre 73).

Le local mixte et le changement d'affectation

Un même immeuble peut comprendre des locaux évalués selon des méthodes différentes. Un rez-de-chaussée commercial relève de la méthode révisée, les étages d'habitation de la méthode de 1970. Un logement transformé en cabinet médical ou en bureau change de méthode, ce qui suppose une déclaration dans les 90 jours. À l'inverse, la transformation de bureaux en logements fait entrer le local dans la méthode des locaux d'habitation, avec un tarif et une catégorie propres. Un logement loué meublé reste un local d'habitation, la nature du local et non le mode de location commandant la méthode.

La révision des locaux d'habitation

Le calendrier au 25 octobre 2026

La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a été engagée par l'article 146 de la loi de finances pour 2020. Elle devait être intégrée dans les bases en 2028 selon le dernier calendrier. L'article 106 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a décalé ce calendrier de trois ans (anil.org).

Selon la même source, la prise en compte en 2031 s'accompagnerait d'un coefficient de neutralisation le cas échéant. Les nouvelles valeurs reposeront sur le marché locatif et seront ensuite mises à jour chaque année, à l'image des locaux professionnels. Les commissions locales arrêteront les secteurs et les tarifs en 2030, selon la présentation du ministère chargé des collectivités territoriales.

Ce que la révision changera

La révision redistribuera la charge entre propriétaires. Les logements dont la valeur de 1970 est faible au regard du marché actuel, souvent anciens et bien situés, sont susceptibles de voir leur base augmenter, alors que des logements surévalués par rapport à leur marché pourraient voir la leur diminuer. Les mécanismes de lissage, de planchonnement ou de neutralisation qui accompagneront la réforme ne sont pas fixés au 25 octobre 2026. Toute estimation chiffrée de l'effet sur un bien précis serait donc prématurée.

Trois exemples chiffrés

Les exemples suivants sont illustratifs. Les valeurs locatives et les taux sont des hypothèses qui ne correspondent à aucune commune réelle. Les calculs ont été vérifiés.

La revalorisation et l'ajout du chauffage central

Un appartement de quatre pièces avec une salle d'eau a une valeur locative de 4 000 € en 2025 pour une surface pondérée totale de 80 m². En 2026, le coefficient de 1,008 la porte à 4 032 €. La base de TFPB est de 2 016 € et, avec un taux global hypothétique de 45 %, la cotisation atteint 907,20 €. Le chauffage central n'avait jamais été pris en compte. Son ajout, à raison de 2 m² pour chacune des quatre pièces et pour la salle d'eau, porte la surface pondérée à 90 m².

La hausse annuelle est de 113,40 €, soit 12,5 %, la valeur locative étant proportionnelle à la surface pondérée. Le décompte des pièces et annexes desservies est celui retenu par l'administration, que le propriétaire vérifie sur le courrier de mise à jour.

La correction d'une surface erronée

Une maison est décrite avec une surface pondérée de 95 m² alors qu'une véranda non chauffée a été comptée comme pièce principale. La surface exacte est de 85 m². La valeur locative de 5 000 € est ramenée à 4 473,68 €, soit 85 divisés par 95. La base baisse de 263,16 €. Avec un taux hypothétique de 40 %, la taxe diminue de 105,26 € par an. Si la réclamation porte sur l'année en cours et que la correction vaut pour les deux années suivantes, l'économie atteint 315,79 € sur trois ans, à taux et coefficients constants. Le délai de réclamation est présenté au chapitre 80.

Le planchonnement d'un local commercial

Un local commercial avait une valeur locative de 6 000 € selon l'ancienne méthode. Sa valeur révisée neutralisée est de 9 000 €. Le planchonnement réduit l'écart de moitié, si bien que la valeur retenue est de 9 000 € diminués de 1 500 €, soit 7 500 €. Dans une méthode où la valeur est égale à la surface pondérée multipliée par le tarif, un local de 120 m² pondérés dans une catégorie dont le tarif hypothétique est de 85 € par mètre carré aurait une valeur révisée brute de 10 200 €, avant coefficient de localisation et neutralisation.

Les situations particulières

Le couple, l'indivision et le démembrement

La valeur locative est attachée au local, pas à la personne. Elle est identique que le bien appartienne à un couple marié, à des partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), à des concubins en indivision, à un enfant mineur ou à des héritiers. Le redevable de la taxe, en principe le propriétaire au 1er janvier ou l'usufruitier en cas de démembrement, est déterminé selon les règles du chapitre 73. Une séparation, un décès ou une donation en cours d'année ne modifient pas la valeur locative de l'année.

Les sociétés

Une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu ou une société à l'impôt sur les sociétés reçoit les mêmes avis que tout propriétaire, avec une valeur locative déterminée selon la nature de chaque local. Le changement de régime fiscal d'une société n'a aucun effet sur la valeur locative. Les locaux qu'une société exploite elle-même entrent dans la base de sa CFE (chapitre 79).

Le non-résident

Un propriétaire non-résident reçoit ses avis comme un résident. Il dispose du même service en ligne pour consulter la description de ses biens et du même droit de réclamation. La désignation d'un correspondant en France facilite la réception des courriers de mise à jour, dont le délai de réponse est court (chapitre 115).

L'outre-mer

Dans les départements d'outre-mer, les valeurs locatives sont établies selon les mêmes principes avec des tarifs propres. À Mayotte, la date de référence est le 1er janvier 2012 et la revalorisation annuelle s'applique depuis 2015 (BOI-IF-TFB-20-20-20-20 § 1). Les exonérations spécifiques à ces territoires relèvent du chapitre 74 et la fiscalité locale ultramarine du chapitre 121.

Les situations transitoires

La valeur locative s'apprécie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Des travaux achevés en mars 2026 n'affectent donc la taxe qu'à partir de 2027, sous réserve des exonérations temporaires. Une mise à jour des éléments de confort acceptée par la commune avant la fin de septembre 2026 ne s'applique qu'à compter des impositions de 2027. L'actualisation sexennale des locaux professionnels s'applique aux impositions de 2027. La révision des locaux d'habitation ne produira ses effets qu'en 2031, sous réserve d'un nouveau report.

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion à l'Assemblée nationale au 25 octobre 2026. Aucune de ses mesures n'est adoptée. Le texte du Gouvernement ne modifie ni la méthode d'évaluation ni le calendrier de la révision. Un amendement engageant dès 2028 une révision de la valeur locative de chaque logement lors de sa vente avait été adopté en commission, puis il est tombé avec le rejet de la première partie par la commission. Redéposé en séance, il n'y a pas été voté au 25 octobre 2026. Le texte initial prévoit selon les analyses publiées des dégrèvements possibles de taxe foncière pour les contribuables touchés par les incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, qui relèvent du chapitre 74. Le suivi d'ensemble figure au chapitre 136.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration croise la description des locaux avec les autorisations d'urbanisme, les déclarations d'achèvement, les déclarations d'occupation et les images aériennes pour détecter les constructions, piscines ou extensions non déclarées. Elle conduit des opérations ciblées sur les éléments de confort. Elle rapproche la nature déclarée d'un local de son usage réel, notamment pour un logement exploité comme local professionnel.

Les procédures d'abus de droit des articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) trouvent rarement à s'appliquer à la valeur locative, qui repose sur des constatations physiques. Un changement d'affectation déclaré sans réalité, pour faire relever un local d'une méthode plus favorable, peut en revanche être rectifié comme une déclaration inexacte. L'abus de droit de l'article L. 64 entraînerait une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale des actes ni n'en a été le principal bénéficiaire (chapitre 127). Une question sur la nature d'un local peut être posée au centre des impôts fonciers avant les travaux.

Petit et grand patrimoine

Vérifier sa valeur locative pas à pas

1. Ouvrez l'espace des biens immobiliers. Relevez pour chaque local la nature, la catégorie, la surface et le nombre de pièces.
2. Comparez avec l'avis. Divisez la variation de la base par la base de l'année précédente et rapprochez-la du coefficient de revalorisation de l'année.
3. Identifiez les écarts. Une hausse supérieure au coefficient révèle une modification de la description ou des éléments de confort.
4. Confrontez la description à la réalité. Surface des pièces, dépendances, équipements en état de fonctionnement, état d'entretien.
5. Réunissez les preuves. Plans, attestation de surface, photographies, factures de dépose d'un équipement.
6. Signalez ou réclamez. Répondez au courrier de mise à jour avant la taxation ou présentez une réclamation au centre des impôts fonciers après l'avis (chapitre 80).
7. Déclarez vos propres travaux dans les 90 jours de leur achèvement.
8. Conservez le dossier pour les années suivantes et pour la future déclaration des loyers.

Les erreurs fréquentes

• Contester le taux ou le coefficient légal. Ils ne se contestent pas. Seule la description du bien peut l'être.
• Ignorer le courrier de mise à jour des éléments de confort. Dans le premier exemple, la hausse de 113,40 € par an se répète chaque année si l'élément ajouté n'existe pas.
• Laisser une surface erronée. Dans le deuxième exemple, l'erreur coûte 105,26 € par an.
• Ne pas déclarer une transformation. Le rappel porte sur les années non prescrites et l'exonération temporaire est perdue.
• Confondre valeur locative et loyer. La valeur locative ne sert ni aux revenus fonciers ni à la location meublée.
• Croire que le changement de régime d'une société modifie la valeur locative. Seule la nature du local compte.
• Supposer que la révision des logements s'appliquera en 2028. Elle est repoussée à 2031.

Liste de contrôle

1. La nature et la méthode d'évaluation de chaque local sont identifiées.
2. La catégorie retenue correspond aux caractéristiques réelles du logement.
3. La surface, les dépendances et leurs coefficients sont vérifiés.
4. Les éléments de confort retenus existent et fonctionnent.
5. La variation annuelle de la base est rapprochée du coefficient de revalorisation.
6. Tout courrier de mise à jour reçu est examiné dans son délai.
7. Les travaux sont déclarés dans les 90 jours de leur achèvement.
8. Les changements d'affectation sont déclarés.
9. Les locaux professionnels sont suivis en vue de 2027, fin du lissage et actualisation sexennale.
10. Les données de loyers des logements sont préparées pour la déclaration de 2028.
11. L'état du projet de loi de finances pour 2027 est vérifié.
12. Les réclamations sont déposées dans le délai indiqué au chapitre 80.