La prescription et les délais de reprise

L'administration ne peut pas corriger indéfiniment un impôt. Le Livre des procédures fiscales (LPF) lui accorde un délai, appelé délai de reprise, pendant lequel elle peut réparer les omissions, insuffisances et erreurs d'imposition. Passé ce délai, l'impôt est prescrit et la prescription profite au contribuable. Le délai varie pourtant selon l'impôt, selon ce que la déclaration a révélé et selon le comportement du contribuable, de trois ans pour un revenu foncier correctement déclaré à dix ans pour des revenus liés à un compte étranger non déclaré.

Ce chapitre présente les délais de l'impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux, les délais portés à dix ans et les autres prorogations, les délais de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et des droits d'enregistrement, ceux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des impôts locaux, puis l'interruption et la suspension de la prescription. Il se termine par une méthode de calcul, des exemples et la conservation des pièces. Le déroulement des contrôles figure aux chapitres 123 à 125 et la réclamation du contribuable au chapitre 129. La présentation pratique destinée au bailleur figure dans le Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Les notions et les textes

Trois délais à ne pas confondre

Le délai de reprise est celui dont dispose l'administration pour établir ou rehausser l'impôt. Il est distinct du délai de recouvrement, pendant lequel le comptable public peut poursuivre le paiement d'un impôt mis en recouvrement, ainsi que du délai de réclamation, pendant lequel le contribuable peut contester son imposition. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) traite le délai de reprise dans la série BOI-CF-PGR-10 et renvoie le recouvrement à la série BOI-REC-EVTS-30 (BOI-CF-PGR-10, § 20).

La notification valable d'un avis de mise en recouvrement interrompt le délai de reprise pour les montants qu'il mentionne et lui substitue un délai de recouvrement de quatre ans (BOI-CF-PGR-10-10, § 280 et 300). Le délai de réclamation, en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement pour l'IR, est présenté au chapitre 129.

La structure des délais

Le délai de droit commun, prévu par l'article L186 du LPF, court jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle du fait générateur de l'impôt. En pratique, il ne s'applique qu'à l'IFI, aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux droits de timbre, lorsque le délai abrégé de trois ans ne joue pas. Le délai de trois ans des articles L169, L176 et L180 a une portée plus large et peut être porté à dix ans dans les cas prévus par la loi (BOI-CF-PGR-10, § 30 et 40).

La prescription éteint la dette fiscale, mais elle doit être invoquée. Un impôt prescrit payé volontairement n'est pas restitué, alors que des pénalités payées après la prescription sont remboursables. On ne peut pas renoncer à l'avance à la prescription, seulement après qu'elle est acquise (BOI-CF-PGR-10-10, § 10 à 40).

L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Le délai de droit commun

Le droit de reprise s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, en application du premier alinéa de l'article L169 du LPF. Ce délai vaut pour l'IR et pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (BOI-CF-PGR-10-20, § 1 et 10). L'année de référence est celle des revenus, non celle de la déclaration.

Le délai réduit à deux ans dont bénéficiaient les adhérents des centres et associations de gestion agréés a été supprimé par l'article 80 de la loi de finances pour 2015, pour les délais expirant à compter du 1er janvier 2015 (même source, § 50 et 55). Le régime d'agrément de ces organismes a lui-même été abrogé le 16 février 2025.

Les revenus immobiliers concernés

Le délai de trois ans s'applique aux revenus fonciers, au bénéfice de location meublée, aux plus-values immobilières des particuliers, qui relèvent de l'IR et sont dues au titre de l'année de la cession, ainsi qu'à la quote-part des associés d'une société de personnes. Pour une plus-value constatée lors d'une vente signée en 2026, l'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2029. Pour une société à l'impôt sur les sociétés (IS) dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le délai se calcule à partir de l'année de clôture (même source, § 20 à 40).

Les avantages fiscaux remis en cause

Lorsqu'un avantage dépend d'un engagement de durée, la reprise s'opère en principe au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement est rompu. Le délai court alors à partir de cette année. Pour le dispositif Pinel, une interruption de la location de plus de douze mois entraîne la remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle expire ce délai (chapitre 52). Pour le déficit foncier imputé sur le revenu global, l'administration peut agir jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit le manquement à l'obligation de location, même si l'année d'imputation est prescrite (chapitre 30).

Les déficits et amortissements reportés

L'expiration du délai de reprise ne fait pas obstacle à la vérification d'une période prescrite lorsque ses résultats influent sur une période non prescrite. Un déficit reporté peut ainsi être contrôlé dans son principe et son montant, même s'il provient d'une année prescrite, sans qu'aucune imposition puisse être établie au titre de cette année (BOI-CF-PGR-10-20, § 180 et 190).

Pour le bailleur, la conséquence est concrète. Un déficit foncier constitué en 2019 et imputé sur les revenus fonciers de 2024 peut être examiné en 2027 à l'occasion du contrôle de 2024. Les factures de travaux de 2019 doivent donc être conservées jusqu'à la prescription de la dernière année d'imputation. Le même raisonnement vaut pour les amortissements du loueur en meublé reportés en application de l'article 39 C du Code général des impôts (CGI) et pour les déficits d'une société à l'IS.

Les délais spéciaux

Plusieurs délais spéciaux ne jouent que s'ils expirent après le délai général (même source, § 80). Une erreur sur la nature de l'impôt ou sur le lieu d'imposition peut être réparée jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la décision qui a prononcé la décharge, en application de l'article L171 du LPF, par exemple pour un impôt établi en métropole alors qu'il était dû dans un département d'outre-mer (§ 90, chapitre 121). Les omissions révélées par une déclaration de succession relèvent de l'article L172 du LPF, avec un délai courant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la déclaration ou, à défaut, le paiement des droits (§ 140 et 150).

Les délais portés à dix ans

L'activité occulte

Le délai est porté à dix ans pour l'IR et l'IS en cas d'activité occulte (deuxième et troisième alinéas de l'article L169), ainsi que pour les taxes sur le chiffre d'affaires et les impôts professionnels. Deux conditions cumulatives sont exigées. Le contribuable n'a pas déclaré son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe, ou exerce une activité illicite. Il n'a en outre déposé aucune déclaration dans les délais légaux (BOI-CF-PGR-10-70, § 1 à 40). Une déclaration déposée après une mise en demeure reste tardive au regard de cette règle.

Pour l'IR, le délai de dix ans ne vise que les catégories de revenus qui relèvent d'une activité professionnelle soumise à déclaration auprès d'un centre de formalités. La doctrine indique ainsi que des revenus fonciers ne peuvent jamais faire l'objet d'une reprise sur dix ans à ce titre (même source, § 60, 70 et 240). La location meublée, qui relève des bénéfices industriels et commerciaux et suppose une déclaration de début d'activité, n'est pas expressément traitée par ce document, de sorte que le risque s'apprécie au cas par cas.

Le délai de dix ans est écarté lorsque le contribuable a régularisé spontanément sa situation auprès du centre de formalités avant tout contrôle, a ensuite déposé ses déclarations à temps et n'a fait l'objet, sur la période ordinaire, que de rectifications de bonne foi (§ 120 et 130). La qualification d'activité occulte entraîne par ailleurs la majoration de 80 % (§ 185).

La flagrance fiscale

Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, le droit de reprise s'étend jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, pour l'IR, l'IS, les impôts professionnels et les taxes sur le chiffre d'affaires (même source, § 250).

Les comptes et avoirs à l'étranger

Le délai de reprise de l'IR et de l'IS est porté à dix ans lorsque les obligations déclaratives des articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées. Sont visés notamment les comptes ouverts à l'étranger, les contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger et les trusts, le défaut de déclaration comme la déclaration incomplète (BOI-CF-PGR-10-50, § 100 à 130). Pour une déclaration relative à l'année N, les rehaussements sont possibles jusqu'au 31 décembre N+10 (§ 200).

Pour les comptes de l'article 1649 A, le délai de dix ans ne s'applique pas si le contribuable établit que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est resté inférieur à 50 000 € tout au long de l'année. Le délai spécial ne vise que les revenus ou bénéfices liés aux obligations méconnues (§ 210 et 215). Le BOFiP l'illustre par une proposition de rectification du 12 juillet 2020 qui rectifie des revenus fonciers jusqu'au 31 décembre 2023 selon le délai de trois ans et des revenus de participations non déclarées jusqu'au 31 décembre 2030 selon le délai de dix ans (§ 240). Lorsque la reprise porte sur la période décennale, le contribuable dispose d'un délai de réclamation symétrique jusqu'au 31 décembre de la dixième année qui suit la proposition (§ 255).

Les autres prorogations

Les agissements frauduleux

En cas d'agissements frauduleux ayant donné lieu à une plainte, l'administration peut contrôler et rehausser au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire, en application de l'article L187 du LPF. La plainte doit être déposée au plus tard à la date d'envoi de la proposition de rectification, qui doit parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre de la cinquième année qui suit l'imposition. La mesure n'est pas automatique et ne se cumule pas avec les délais de dix ans (BOI-CF-PGR-10-50, § 1 à 70).

Si la plainte a abouti à une enquête judiciaire pour fraude fiscale, les omissions peuvent être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure. La limite est la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L188 B du LPF, même source, § 260).

L'assistance administrative internationale

Lorsque l'administration adresse une demande d'assistance à un autre État dans le délai initial, elle peut réparer les omissions liées à cette demande jusqu'à la fin de l'année qui suit la réponse étrangère. La limite est le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'expiration du délai initial (article L188 A du LPF). Le contribuable doit être informé de la demande dans les soixante jours de son envoi et de la réponse dans les soixante jours de sa réception. La prorogation ne vaut que pour les impôts et années visés par la demande (BOI-CF-PGR-10-60, § 10 à 190).

Les omissions révélées par une instance

L'article L188 C du LPF permet aussi de réparer, après l'expiration du délai de l'article L169, les omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse (BOI-CF-PGR-10, § 50). Une réclamation mal préparée peut donc rouvrir l'examen d'un point voisin. Faites relire par un conseil toute réclamation portant sur une année ancienne.

L'IFI et les droits d'enregistrement

L'impôt sur la fortune immobilière

L'IFI suit les règles de contrôle des droits d'enregistrement. L'administration peut le rectifier jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition lorsque la déclaration et ses annexes ont suffisamment révélé l'exigibilité de l'impôt (article L180 du LPF). À défaut, notamment lorsque d'autres recherches sont nécessaires, le délai est de six ans en application de l'article L186 (BOI-PAT-IFI-60-10, § 10, chapitre 86).

Le fait générateur étant le 1er janvier de l'année d'imposition, le délai de six ans pour l'IFI de 2026 court jusqu'au 31 décembre 2032, alors que le délai de trois ans, s'il s'applique, expire le 31 décembre 2029. Un redevable qui n'a pas déposé de déclaration alors que son patrimoine dépassait le seuil reste exposé au délai de six ans pour chaque année.

Le délai abrégé de trois ans

Le délai de trois ans des articles L180 et L181 court à compter de l'année au cours de laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures (BOI-CF-PGR-10-40, § 40 et 90). Deux conditions sont cumulatives. L'administration doit avoir eu connaissance des droits omis par l'acte. Celui-ci doit en outre établir leur exigibilité avec certitude.

Une simple déclaration de revenus ne vaut pas enregistrement et ne fait pas courir ce délai. Un document découvert lors d'un contrôle non plus. Un écrit qui impose des rapprochements ou la prise en compte de circonstances extérieures écarte le délai abrégé, alors que le simple rapprochement avec le registre des formalités n'est pas une recherche ultérieure (même source, § 100 à 220). L'acte sous condition suspensive ne fait courir le délai abrégé qu'à partir de la formalité qui révèle la réalisation de la condition (§ 280).

Les successions et les biens omis

Pour une succession non déclarée, le délai abrégé court à compter de l'enregistrement d'un écrit qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse d'un ayant droit. Il ne vaut que pour les biens qui y sont expressément mentionnés. Une déclaration qui ne mentionne pas un bien ne révèle pas son existence, de sorte que seul le délai de six ans s'applique à ce bien. Un acte de partage qui comporte ces mentions fait courir le délai (même source, § 60 et 230 à 270).

Le délai de six ans court du décès. Pour un décès survenu le 6 novembre N, il expire le 31 décembre N+6. Si la déclaration est déposée le 5 mai N+1, le délai abrégé expire le 31 décembre N+4. Lorsque le délai abrégé commence alors qu'il reste moins de trois ans sur le délai de six ans, la limite de six ans s'impose (§ 310, 320 et 380).

Les donations et le rappel fiscal

Pour le rappel des donations antérieures, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration qui rappelle la donation. En l'absence de déclaration de succession, il court jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit le décès. La rectification de la valeur d'une donation ancienne est limitée au calcul du rappel et ne prolonge pas indirectement la prescription de la donation elle-même (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, version de 2016, § 140).

Les ventes d'immeubles et de parts

Les droits de mutation d'une vente d'immeuble sont liquidés sur l'acte notarié, publié et enregistré, ce qui fait en principe courir le délai abrégé pour les éléments que l'acte révèle. Une cession de parts de société à prépondérance immobilière non présentée à l'enregistrement, ou dont l'acte ne permet pas d'apprécier l'exigibilité, relève du délai de six ans. Depuis le 27 juin 2026, ces cessions exigent un acte notarié, un acte contresigné par avocat ou, dans certains cas, un acte d'expert-comptable (article 1865-1 du Code civil, chapitre 17).

La TVA et les impôts locaux

La taxe sur la valeur ajoutée

Le droit de reprise de la TVA, y compris la TVA immobilière, s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (article L176 du LPF). Pour les opérations de logement social au taux réduit de l'article 278 sexies du CGI, le délai court jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle les conditions du taux réduit ont cessé d'être remplies. La prescription n'empêche pas de contrôler le crédit de taxe reporté sur la période non prescrite (BOI-CF-PGR-10-30, § 1 à 90).

Les taxes foncières et la taxe d'habitation

Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, en application de l'article L173 du LPF (même source, § 100). Lorsqu'une exonération, un dégrèvement ou un abattement accordé en fonction des revenus du foyer est remis en cause, l'imposition est établie dans le délai de l'IR, soit en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'imposition locale (§ 110 à 200).

Les insuffisances de valeur locative qui résultent d'un défaut ou d'une inexactitude de déclaration, par exemple une construction ou un agrandissement non déclaré dans les 90 jours, peuvent être réparées à tout moment en application de l'article L175 du LPF. Le rappel porte sur les années écoulées depuis le 1er janvier de l'année qui suit la réalisation du changement, sans pouvoir excéder quatre années (§ 210 à 230). Une piscine construite en 2020 et découverte en 2026 donne ainsi lieu à quatre années de rappel au plus, en plus de l'imposition de l'année.

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui concerne notamment certains loueurs en meublé et les bailleurs de locaux professionnels, peut être rectifiée jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle elle est due (article L174 du LPF, même source, § 240 et 250, chapitre 79).

Le tableau des délais par impôt

S'ajoutent à toutes ces lignes les prorogations pour agissements frauduleux avec plainte, pour assistance internationale et pour omissions révélées par une instance, dans les conditions présentées plus haut.

L'interruption et la suspension

Les actes interruptifs

La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, par tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable et par les autres actes interruptifs de droit commun, en application de l'article L189 du LPF (BOI-CF-PGR-10-10, § 90 et 100). La citation en justice interrompt exceptionnellement le délai de reprise, alors que le commandement et la saisie n'interrompent que l'action en recouvrement (§ 110 et 270).

La proposition de rectification doit être valable, c'est-à-dire motivée de façon à permettre au contribuable de répondre. Elle doit être reçue au plus tard le 31 décembre de la dernière année du délai (§ 140 et 180). L'interruption prend effet à la date de présentation du pli à domicile, que le contribuable le retire ou non. Un contribuable qui a déménagé sans faire suivre son courrier se voit opposer la présentation à l'adresse de ses dernières déclarations (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 20, 170 et 180).

L'interruption ne vaut que pour les impôts visés et dans la limite des montants notifiés. Un changement ultérieur de motif ne remet pas en cause l'interruption. Les avis des commissions départementales et nationales n'interrompent pas la prescription (BOI-CF-PGR-10-10, § 130, 210 et 220). Une proposition nulle, par exemple faute de mentionner la faculté de se faire assister d'un conseil, n'interrompt pas la prescription (BOI-CF-PGR-30-10, § 70 et 80, chapitre 125).

Les effets de l'interruption

L'interruption fait courir un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu, à compter de l'année de la proposition. Une proposition reçue le 15 mars N au titre de l'année N-2 ouvre ainsi un délai qui expire le 31 décembre N+3 (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 50 et 60). L'impôt rappelé doit être mis en recouvrement dans ce nouveau délai.

L'interruption à l'égard d'un débiteur solidaire vaut à l'égard des autres (BOI-CF-PGR-10-10, § 310). Pour une société de personnes, la proposition adressée à la société interrompt la prescription à l'égard de tous les associés pour l'IR dû sur leur quote-part (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 130). L'associé d'une société civile immobilière (SCI) à l'IR ne peut donc pas se prévaloir de ce que sa propre proposition lui parvient en janvier.

La suspension

La seule suspension commentée par la doctrine est celle qui résulte d'une procédure amiable ouverte, après une proposition de rectification, en application d'une convention fiscale ou de la convention européenne d'arbitrage. Le délai est suspendu de l'ouverture de la procédure jusqu'à la fin du troisième mois qui suit la notification de son issue (BOI-CF-PGR-10-10, § 320). La demande de renseignements adressée pendant le délai de réponse à une proposition ne suspend ni n'interrompt ce délai de réponse (BOI-CF-IOR-10-50-10, § 196).

La prescription des pénalités

Les intérêts de retard et les majorations suivent l'impôt auquel ils se rattachent et se prescrivent en principe dans le même délai, en application de l'article L188 du LPF. Le chapitre 126 présente leur calcul.

Calculer un délai pas à pas

1. Identifiez l'impôt et le texte qui fixe son délai, à l'aide du tableau ci-dessus.
2. Déterminez l'année de référence, celle des revenus pour l'IR, de la clôture pour l'IS, du fait générateur ou de l'enregistrement révélateur pour les droits d'enregistrement.
3. Vérifiez si une prolongation est possible, en recherchant une activité non déclarée, un compte ou un contrat étranger non déclaré, une plainte ou une demande d'assistance internationale.
4. Recherchez un acte interruptif, en notant la date de présentation de chaque proposition ou de chaque avis de mise en recouvrement.
5. Calculez la date limite au 31 décembre de l'année obtenue, puis comparez-la avec la date de présentation du pli.
6. Pour un déficit ou un amortissement reporté, remontez à l'année d'origine pour fixer la durée de conservation des pièces, indépendamment de la prescription de cette année.
7. Consignez le résultat dans un échéancier par bien et par impôt et conservez les justificatifs jusqu'à la date obtenue.

Exemples chiffrés

Des travaux déduits en 2023

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Un bailleur a déduit en 2023 des travaux d'agrandissement non déductibles de 10 700 €. Ses revenus de 2023 sont rectifiables jusqu'au 31 décembre 2026. Une proposition de rectification présentée à son domicile le 15 décembre 2026, même retirée le 4 janvier 2027, interrompt la prescription et ouvre un nouveau délai de trois ans pour la mise en recouvrement, jusqu'au 31 décembre 2029. À un taux marginal de 30 %, le rappel s'élève à 3 210 € d'IR et 1 840,40 € de prélèvements sociaux. Une proposition présentée le 2 janvier 2027 serait tardive et l'année 2023 prescrite.

Une succession avec un bien oublié

Un parent décède le 6 novembre 2024. La déclaration de succession, déposée le 5 mai 2025, mentionne la maison familiale mais omet un studio. Le délai abrégé pour la maison expire le 31 décembre 2028. Le studio, non mentionné, relève du délai de six ans, jusqu'au 31 décembre 2030. Si l'administration estime la maison sous-évaluée, elle doit agir avant la fin de 2028, alors qu'elle peut taxer le studio jusqu'à la fin de 2030.

Un compte étranger et un appartement à l'étranger

Un résident de France loue depuis 2016 un appartement à Lisbonne et encaisse les loyers sur un compte portugais jamais déclaré, dont le solde a dépassé 50 000 € chaque année. Pour les revenus liés au compte, la reprise peut remonter dix ans en arrière, de sorte qu'en 2026 les revenus de 2016 peuvent encore être rectifiés jusqu'au 31 décembre 2026. L'administration doit toutefois établir le lien entre les revenus rectifiés et l'obligation méconnue. Le traitement conventionnel des loyers portugais est présenté au chapitre 119.

Une fraude avec plainte

Un contribuable a dissimulé des loyers de 2021 par de fausses quittances. Le délai ordinaire expire le 31 décembre 2024. Si une plainte est déposée au plus tard lors de l'envoi de la proposition, l'administration peut agir au titre des deux années supplémentaires, la proposition devant parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre 2026.

Les situations particulières

Le couple, les enfants et les années d'événement

Les époux et partenaires de pacte civil de solidarité soumis à imposition commune sont solidairement tenus de l'impôt, sous réserve des cas de décharge de solidarité. Une proposition notifiée au foyer interrompt la prescription pour l'impôt commun. L'année du mariage, du pacte, de la séparation ou du décès, chaque imposition distincte a son propre délai, qui court à partir de la même année de revenus (chapitres 3 et 133). Les revenus d'un enfant mineur rattaché suivent l'imposition du foyer. Lorsque les époux sont séparés ou divorcés au moment du contrôle, faites vérifier par un conseil que chacun a reçu les actes, la représentation mutuelle des époux connaissant des limites après la séparation.

Le démembrement et l'indivision

En démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont deux contribuables distincts, chacun avec ses propres délais pour les revenus et charges qu'il déclare (chapitre 7). En indivision, chaque indivisaire déclare sa quote-part et la prescription s'apprécie à son niveau. Pour les droits d'enregistrement d'un partage ou d'une licitation, le délai court selon l'acte de partage enregistré.

Les sociétés et les changements de régime

Pour une SCI à l'IR, la prescription des revenus des associés est interrompue par la proposition adressée à la société. Pour une société à l'IS, le délai court à partir de l'exercice de clôture. Une société qui passe de l'IR à l'IS reste contrôlable pour les années antérieures selon les règles de l'IR. Les déficits ou amortissements nés avant le changement peuvent être examinés lors de leur imputation (chapitres 99 et 100).

Le non-résident et l'outre-mer

Les délais sont les mêmes pour un non-résident imposé sur ses revenus de source française. Les prorogations pour assistance internationale y trouvent une application fréquente. Une imposition établie à tort au mauvais lieu, en métropole plutôt que dans un département d'outre-mer, relève du délai spécial de l'article L171 (chapitre 121).

La conservation des pièces

Les livres, registres et pièces justificatives doivent être conservés à compter de la dernière opération ou de la date de leur établissement, en application de l'article L102 B du LPF (Guide du bailleur privé, Le contrôle fiscal du bailleur). L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a porté ce délai de six à dix ans pour les pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (entreprendre.service-public.gouv.fr). Une pièce dont le délai de six ans n'était pas expiré à cette date doit donc être gardée dix ans. Pour l'immobilier, même cette durée est souvent insuffisante.

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 à l'Assemblée nationale sous le n° 3210, est en discussion au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Les titres de ses articles et les analyses publiées ne font apparaître aucune modification des délais de reprise ou de prescription. Son article 30 renforce la lutte contre la fraude et son article 31 modernise des procédures, notamment le format des copies de fichiers remises lors du contrôle des comptabilités informatisées pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2027, selon une analyse publiée par un cabinet d'avocats. Le suivi figure au chapitre 136.

Ce que surveille l'administration

L'administration engage ses contrôles en fin de délai, d'où la concentration des propositions de rectification en novembre et décembre. Elle surveille les comptes et contrats étrangers non déclarés, les activités de location non déclarées et les déficits anciens encore imputés. Une opération qui organise la disparition des preuves ou qui antidate un acte pour faire courir un délai plus tôt peut être qualifiée de manœuvre frauduleuse, avec une majoration de 80 %.

L'abus de droit de l'article L64 du LPF, qui vise les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal, entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a ni pris l'initiative principale de l'acte ni été son principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à motif principalement fiscal, sans majoration automatique. L'administration exerce ces procédures dans le délai de reprise de l'impôt concerné. Un rescrit de l'article L64 B permet de sécuriser une opération avant sa réalisation (chapitres 10 et 127).

Erreurs fréquentes

• Jeter les factures de travaux à l'expiration du délai légal de conservation alors qu'un déficit reporté s'impute encore. Une charge de 10 700 € non justifiée coûte 3 210 € d'IR et 1 840,40 € de prélèvements sociaux à un taux marginal de 30 %.
• Refuser le pli recommandé en pensant échapper à la prescription. La présentation à domicile suffit et la proposition présentée le 15 décembre interrompt le délai.
• Croire qu'un impôt est prescrit après trois ans alors qu'un compte étranger non déclaré porte le délai à dix ans pour les revenus qui s'y rattachent.
• Oublier qu'un bien omis dans une succession relève du délai de six ans à compter du décès, même si la déclaration a été déposée.
• Confondre délai de reprise et délai de réclamation. Le contribuable qui veut obtenir un remboursement doit agir dans son propre délai (chapitre 129).
• Déposer une réclamation sur une année ancienne sans mesurer qu'elle peut révéler d'autres insuffisances réparables au titre de l'article L188 C.
• Supposer que la prescription d'une année de naissance d'un déficit le met à l'abri. Son montant reste contrôlable lors de chaque imputation.
• Ignorer le rattrapage de valeur locative d'une construction non déclarée. Pour une cotisation supplémentaire de 450 € par an, quatre années de rappel représentent 1 800 €.

Liste de contrôle

1. Pour chaque impôt, le texte qui fixe le délai et l'année de référence sont identifiés.
2. Les années de revenus encore rectifiables sont listées, avec leur date limite au 31 décembre.
3. Les comptes, contrats et trusts étrangers sont déclarés chaque année, ou le risque d'un délai de dix ans est mesuré.
4. Les activités de location meublée sont déclarées auprès du service compétent et les déclarations déposées à temps.
5. Les déficits et amortissements reportés sont rattachés à leur année d'origine et leurs pièces conservées.
6. Les engagements de location liés à un déficit ou à un dispositif sont suivis jusqu'à la prescription de l'année de fin.
7. Les déclarations de succession mentionnent tous les biens et la date limite de six ans est notée pour tout bien omis.
8. Toute proposition de rectification est datée à sa présentation et le nouveau délai ouvert est calculé.
9. Les constructions et agrandissements ont été déclarés dans les 90 jours.
10. L'état du projet de loi de finances pour 2027 a été vérifié avant toute décision fondée sur un délai.