La régularisation spontanée, la transaction et le recouvrement

Une erreur de déclaration ne coûte pas le même prix selon le moment où elle est corrigée et selon la manière dont la dette est ensuite payée. Le contribuable qui répare lui-même son omission avant toute intervention du service paie un intérêt de retard réduit de moitié et échappe aux majorations. Celui qui attend la proposition de rectification supporte l'intérêt plein, une majoration et parfois la perte de déficits. Entre les deux, la loi organise une régularisation en cours de contrôle, puis des mesures gracieuses qui permettent de négocier les pénalités ou d'obtenir des délais.

Ce chapitre suit l'ordre dans lequel ces mécanismes se présentent, de la correction spontanée au recouvrement forcé et à la solidarité entre époux. Les procédures de contrôle sont décrites aux chapitres 123 à 125, les pénalités au chapitre 126, la contestation de l'impôt au chapitre 129 et la correction pratique d'une déclaration au chapitre 134.

Le cadre juridique

Les textes

Les règles se répartissent entre le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF), commentés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Le droit à l'erreur

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, a étendu la régularisation en cours de contrôle de l'article L62 du LPF à toutes les procédures de contrôle (BOI-CF-IOR-20, § 1). Elle a aussi réduit de moitié l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée. Ce droit à l'erreur vise la bonne foi, présumée, l'administration devant prouver le contraire (BOI-DAE-20-10, § 60).

Corriger spontanément avant tout contrôle

Les conditions de la réduction de moitié

L'intérêt de retard est fixé à 0,20 % par mois pour les intérêts courus depuis le 1er janvier 2018, taux pérennisé par l'article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020. Il est réduit de moitié, soit 0,10 % par mois, lorsque trois conditions sont réunies (BOI-DAE-20-10, § 10 et 90).

• La spontanéité. La déclaration rectificative est déposée avant tout acte de l'administration, comme une mise en demeure, un avis de vérification ou une proposition de rectification (§ 20). Un acte portant sur un autre impôt ne fait pas obstacle (§ 30).
• La bonne foi. L'erreur ou l'omission est involontaire (§ 60).
• Le paiement. Les droits sont payés lors du dépôt ou, pour les impôts établis par voie de rôle comme l'IR, à la date limite figurant sur l'avis. Un plan de règlement accordé par le comptable public et respecté vaut paiement (§ 10 et 70).

La rectification doit intervenir avant l'expiration du délai de reprise. Pour une déclaration de revenus de l'année N soumise au délai de trois ans, elle doit être déposée au plus tard le 31 décembre N+3 (§ 40). La réduction s'applique à toutes les déclarations rectificatives, quel que soit l'impôt, déposées depuis le 11 août 2018 (§ 50). Aucune demande n'est à formuler, elle est appliquée d'office lorsque les conditions sont remplies (§ 10).

Le calcul de l'intérêt de retard

L'intérêt se décompte par mois entiers. En règle générale, il court à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté. Pour l'IR, il court à partir du 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie (BOI-CF-INF-10-10-20, § 60 et 70). En cas de dépôt d'une déclaration rectificative, il s'arrête au dernier jour du mois du dépôt (§ 120).

Lorsque l'administration relève l'insuffisance, l'intérêt s'arrête au dernier jour du mois de la proposition de rectification (§ 130). Il est calculé sur les droits en principal, hors majorations et frais (§ 30 et 40).

Les effets sur les majorations

Une insuffisance réparée spontanément par le dépôt d'une déclaration rectificative n'entraîne pas la majoration de 10 % de l'article 1758 A du CGI, propre à l'IR. Cette majoration est également écartée lorsque l'insuffisance est réparée dans les trente jours d'une demande de l'administration, ou lorsqu'une majoration plus élevée de 40 % ou de 80 % s'applique (BOI-CF-INF-20-10, § 70). Elle ne vise pas les prélèvements sociaux (§ 40).

La majoration de recouvrement de 5 % de l'article 1731 n'est pas appliquée aux sommes qui bénéficient de l'intérêt réduit de moitié, à titre de tempérament. Pour un impôt établi par voie de rôle, la majoration de 10 % de l'article 1730 n'est pas due lorsque le plan de règlement accordé est respecté (BOI-DAE-20-10, § 100 et 110).

La rectification spontanée ne doit pas être confondue avec le dépôt tardif. Une déclaration déposée après la date limite sans mise en demeure supporte une majoration de 10 %. Déposée dans les trente jours d'une mise en demeure, elle supporte 20 % pour l'IR, par addition de la majoration de 10 % de l'article 1758 A. Ce taux reste de 10 % pour l'impôt sur les sociétés (IS) et les droits d'enregistrement. Au-delà, la majoration est de 40 %. Elle atteint 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (service-public.gouv.fr, fiche F34175). Le détail figure au chapitre 126.

La procédure pas à pas

1. Identifiez l'erreur. Réunissez la déclaration d'origine, l'avis d'impôt et les pièces du montant exact, comme les factures ou l'attestation de la société civile immobilière (SCI).
2. Vérifiez l'absence d'acte de l'administration sur le même impôt. À défaut, passez à la régularisation en cours de contrôle.
3. Déposez la rectificative. Pour l'IR, par le service de correction en ligne pendant son ouverture ou par la messagerie sécurisée (chapitres 131 et 134). Pour une déclaration de résultat, par le canal de la déclaration initiale, avec un exposé bref de l'erreur.
4. Payez à l'échéance de l'avis rectificatif ou demandez un plan de règlement au dépôt.
5. Archivez l'accusé de dépôt, la rectificative et la preuve du paiement.

Les autres impôts

La réduction vaut pour une déclaration de succession, une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une déclaration n° 2072 ou une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (BOI-DAE-20-10, § 50). Pour l'IS ou la TVA, le paiement accompagne le dépôt (§ 70). Pour une SCI à l'IR, la société dépose une n° 2072 rectificative et remet des attestations corrigées, puis chaque associé dépose sa propre rectificative, qui seule arrête l'intérêt de son impôt.

Régulariser pendant un contrôle

Le champ et les conditions

L'article L62 du LPF permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs relevées au cours d'un contrôle moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %, soit 0,14 % par mois. La majoration de 10 % de l'article 1758 A n'est alors pas appliquée (BOI-CF-IOR-20-10, version du 21 janvier 2026, § 180). La procédure est ouverte en vérification de comptabilité, en examen de comptabilité, en examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et en contrôle sur pièces (même source, § 20).

Les irrégularités doivent avoir été commises de bonne foi. L'administration peut refuser le bénéfice de la procédure pour une irrégularité délibérée, appréciée erreur par erreur (§ 50 et 70). La déclaration à régulariser doit en outre avoir été déposée dans les délais. Lorsque la déclaration n° 2042 a été déposée à temps, les annexes comme la n° 2044 restent couvertes même si elles ont été déposées tardivement. Un retard sur une autre déclaration de résultat fait en revanche obstacle à la procédure (§ 60).

Les délais

Ces délais sont francs. Une demande tardive est regardée comme inexistante et l'intérêt est dû au taux plein (même source, § 110 et 120).

La procédure pas à pas

1. Demandez par écrit au service qui contrôle, de préférence sur l'imprimé n° 3964, en précisant la nature et le montant des irrégularités (§ 100).
2. Recevez la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) établie par le service sur le même imprimé (§ 170).
3. Renvoyez la DCR signée dans les trente jours, faute de quoi vous êtes réputé renoncer (§ 210).
4. Payez à la date fixée, sous peine de perdre le taux réduit, ou sollicitez par écrit un plan de règlement, que le comptable apprécie. Un plan refusé ou non respecté rétablit le taux plein et la majoration de recouvrement (§ 330 à 470).

L'intérêt réduit court jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la DCR ou de la notification de la proposition de rectification, si elle est antérieure (§ 180).

Un exemple chiffré des quatre scénarios

L'exemple qui suit est illustratif et ses montants sont des hypothèses. Un bailleur au régime réel a déduit sur sa déclaration n° 2044 des revenus de 2025, déposée en mai 2026, 6 000 € de travaux d'agrandissement qui ne sont pas déductibles (chapitre 28). Son taux marginal d'imposition (TMI) est de 30 % et ses revenus fonciers restent positifs. Les droits éludés s'élèvent à 1 800 € d'IR et 1 032 € de prélèvements sociaux à 17,2 %, soit 2 832 €. On ne tient pas compte de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible.

L'intérêt court à partir du 1er juillet 2026. S'il dépose une rectificative en mars 2027, le retard est de neuf mois. Si l'administration relève l'erreur par une proposition de rectification d'octobre 2028, le retard est de vingt-huit mois.

La majoration de 180 € correspond à 10 % de l'IR seul, l'article 1758 A ne visant pas les prélèvements sociaux. Celle de 1 132,80 € correspond à 40 % de l'ensemble des droits. L'écart entre correction spontanée et manquement délibéré dépasse 1 260 €.

La transaction

Le champ de la transaction

La transaction est un accord par lequel l'administration réduit les pénalités en contrepartie de l'engagement du contribuable de payer et de renoncer à contester. Elle repose sur le 3° de l'article L247 du LPF. Elle porte sur les amendes, les majorations et les intérêts de retard, jamais sur l'impôt en principal (BOI-CTX-GCX-10-20, § 10 et 90).

Elle suppose que les pénalités ou les impositions ne soient pas définitives. Une imposition devient définitive à l'expiration des délais de réclamation ou de recours, ou par une décision de justice irrévocable. Une demande de transaction portant sur des pénalités devenues définitives est traitée comme une demande de remise (§ 20 et 30). La demande ne suspend pas le paiement, mais le comptable peut en tenir compte pour accorder des délais (§ 40).

L'administration ne transige pas en cas de manœuvres dilatoires, ni sur les amendes pénales, ni en pratique sur les amendes fixes de défaut de production de documents (§ 50 à 80). Elle ne la propose pas lorsqu'une plainte pour fraude fiscale est déposée ou envisagée (BOI-CTX-GCX-10-40-40, remarque après le § 220).

La procédure

1. La demande. Le contribuable peut demander une transaction tant que les impositions et les pénalités ne sont pas définitives, en pratique après la proposition de rectification. Lorsque l'administration envisage elle-même une transaction au cours du contrôle, elle doit l'indiquer dans la proposition de rectification (BOI-CTX-GCX-10-20, § 100).
2. La proposition. L'administration notifie par lettre recommandée avec avis de réception une proposition qui indique les droits en principal, les pénalités encourues et les pénalités réclamées en cas d'acceptation, avec le projet de transaction en double exemplaire (BOI-CTX-GCX-10-40-40, § 50 et 60).
3. Le délai de réponse. Le contribuable dispose de trente jours francs à compter de la réception pour accepter ou refuser (§ 70).
4. L'issue. L'acceptation conclut la transaction. Un refus rouvre la procédure normale, sauf faits nouveaux justifiant un nouvel examen (§ 80 à 160).
5. L'exécution. Le contribuable paie droits et pénalités transigées, le cas échéant selon un échéancier garanti (§ 20).

Les effets

Approuvée et entièrement exécutée, la transaction devient définitive (article L251 du LPF). Elle interdit alors toute procédure contentieuse sur les droits et pénalités couverts, pour l'administration comme pour le contribuable (même source, § 170 à 220). Elle profite aux codébiteurs solidaires sauf réserve expresse (§ 230). Elle n'éteint pas l'action pénale.

Un exemple de transaction

L'exemple suivant est illustratif. Un couple a déduit pendant trois ans des dépenses d'entretien de sa résidence secondaire comme charges d'un bien loué. Le service rehausse les revenus fonciers et retient 9 000 € de droits, une majoration de 3 600 € pour manquement délibéré à 40 % ainsi qu'un intérêt de retard de vingt-quatre mois, soit 432 €. La dette totale atteint 13 032 €.

Le couple conteste le caractère délibéré. L'administration propose une transaction qui ramène la majoration à 1 800 €. S'il accepte, il paie 11 232 € et renonce à toute contestation. S'il refuse, il peut saisir le juge, avec l'incertitude et la durée d'une instance (chapitre 129).

L'intérêt d'une transaction se mesure au regard des chances réelles d'obtenir la décharge de la majoration devant le juge. Ce choix appelle l'avis d'un avocat fiscaliste lorsque les montants sont significatifs.

La remise gracieuse

La remise des impôts directs

Le 1° de l'article L247 du LPF permet à l'administration d'accorder une remise totale ou partielle des impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer en raison de la gêne ou de l'indigence. Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les taxes sur le chiffre d'affaires en sont exclus (BOI-CTX-GCX-10-20, § 110 à 120). Une remise n'est en principe pas accordée tant qu'une contestation est pendante ou que le délai de réclamation court (§ 130 à 150).

L'administration réserve la remise aux cas très exceptionnels où un délai de paiement ne suffit pas. Elle tient compte d'une perte imprévisible de revenus, de circonstances comme un décès, une séparation ou une invalidité, de dépenses exceptionnelles ou d'une dette disproportionnée par rapport aux revenus. Elle examine le patrimoine et les ressources du foyer, les dépenses essentielles et l'adéquation entre dépenses et ressources. Elle peut subordonner la remise au paiement préalable des autres impôts, au dépôt des déclarations manquantes et à la renonciation à toute contestation (service-public.gouv.fr, actualité A17666, 15 septembre 2026).

La remise des pénalités

Les majorations, amendes et intérêts de retard devenus définitifs peuvent faire l'objet d'une remise ou d'une modération, sans condition de solvabilité. Les frais de poursuite et les intérêts moratoires peuvent aussi être remis (BOI-CTX-GCX-10-20, § 10). La remise des pénalités est possible lorsque les droits principaux ne sont pas contestés, sauf si la nature de l'infraction y fait obstacle (§ 160).

La procédure et les délais

1. Rédigez la demande en exposant la situation, le montant et la mesure demandée.
2. Joignez l'avis d'impôt, un relevé d'identité bancaire et les preuves de la difficulté.
3. Envoyez-la par la messagerie sécurisée, rubrique de paiement, ou par courrier au service de l'avis (chapitre 131).
4. Attendez la réponse. L'administration répond en général en deux mois. Sans réponse dans ce délai, la demande est regardée comme rejetée. Le délai peut être porté à quatre mois pour un dossier complexe, si vous en êtes informé avant la fin des deux mois (service-public.gouv.fr, actualité A17666).
5. En cas de refus. Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par courriel (service-public.gouv.fr, fiche F3124).

Payer, étaler et obtenir un plan de règlement

L'étalement automatique du solde d'impôt sur le revenu

Lorsque le solde d'IR dépasse 300 €, son prélèvement est automatiquement réparti sur quatre mois. Pour les avis reçus à l'été 2026, les prélèvements interviennent les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026 (service-public.gouv.fr, actualité A17666). Un solde de 1 200 € donne ainsi lieu à quatre prélèvements de 300 €, à titre d'exemple. Le prélèvement à la source des revenus fonciers et des bénéfices de location meublée est présenté au chapitre 48.

Le délai de paiement du particulier

Si l'étalement ne suffit pas, le particulier peut demander un délai de paiement pour l'IR ou pour les impôts locaux, comme la taxe foncière. La demande est examinée au cas par cas, en tenant compte des difficultés invoquées et du respect habituel des obligations fiscales (service-public.gouv.fr, fiche F3124, vérifiée le 28 novembre 2025). Elle se dépose en ligne dans l'espace Finances publiques ou, à défaut, sur le formulaire de demande de délais de paiement en cas de difficultés.

Dans la messagerie sécurisée, le motif « Difficultés de paiement » permet de demander un délai que la fiche d'aide de l'administration présente comme exceptionnel et étalé sur six mois au maximum (impots.gouv.fr, janvier 2026). Si le délai est accordé, un échéancier est adressé au contribuable. Les échéances doivent être respectées à la date prévue, faute de quoi le comptable peut reprendre les poursuites pour la totalité.

Les entreprises et la commission des chefs des services financiers

Une entreprise en difficulté, y compris un loueur en meublé professionnel ou une société à l'IS, peut saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF) du lieu de son siège ou de son principal établissement. La commission examine avec chaque créancier public un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales. Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et avoir payé la part salariale des cotisations. Une remise des majorations et pénalités de retard peut être accordée à l'issue du plan. Les remises ne peuvent jamais porter sur la TVA ni sur les droits d'enregistrement (impots.gouv.fr, page modifiée le 20 octobre 2026).

Les difficultés du loueur professionnel sont développées dans le Guide du bailleur professionnel, Le loueur professionnel en difficulté et celles des sociétés dans le Guide des sociétés immobilières, La société en difficulté.

Les majorations de recouvrement

Les impôts établis par voie de rôle, comme l'IR, la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et l'IFI, supportent une majoration de 10 % sur les sommes non réglées à la date limite de paiement (article 1730 du CGI). Les impôts payés spontanément ou mis en recouvrement par avis, comme l'IS ou la taxe sur les bureaux, relèvent de la majoration de 5 % de l'article 1731 en cas de paiement tardif (BOI-CF-INF-10-30, § 70 à 150). L'intérêt de retard peut s'y ajouter lorsque le retard porte aussi sur la déclaration.

Une taxe foncière de 1 800 € dont la date limite de paiement en ligne était le 20 octobre 2026 et qui n'est pas réglée à cette date supporte une majoration de 180 €, à titre d'exemple. Le propriétaire qui rencontre une difficulté ponctuelle et règle rapidement peut solliciter la remise gracieuse de cette majoration, sans garantie de l'obtenir.

Le recouvrement forcé

Les étapes

Le recouvrement forcé commence lorsque l'impôt mis en recouvrement n'est pas payé à l'échéance. Le comptable public adresse d'abord une lettre de relance ou une mise en demeure de payer. Lorsque la mise en demeure est le premier acte de relance, les poursuites peuvent être engagées trente jours après sa notification si elle reste sans paiement ni demande de sursis. Ce délai est de huit jours lorsqu'elle a été précédée d'une lettre de relance (articles L257-0 A et L257-0 B du LPF, BOI-REC-FORCE-30-20, § 20 et 30).

Les mesures disponibles sont les suivantes.

• La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) des sommes détenues ou dues par une banque, un employeur ou un débiteur, sans mise en demeure préalable obligatoire (même source, § 20).
• Les saisies de droit commun, plus rares, régies par le Code des procédures civiles d'exécution.
• L'hypothèque légale du Trésor sur les immeubles du redevable (article 1929 ter du CGI).
• Les frais de poursuite de l'article 1912 du CGI, ajoutés à la dette lorsque l'acte en donne lieu.

La saisie des loyers

La SATD porte sur toutes les créances de sommes d'argent, y compris celles à exécution successive (BOI-REC-FORCE-30, § 20). Les loyers qu'un locataire doit à son bailleur entrent dans cette catégorie. La saisie entraîne l'attribution immédiate au comptable de la créance disponible entre les mains du tiers, dans la limite de la dette (même source, § 40). Le tiers qui paie malgré la saisie engage sa responsabilité personnelle (§ 50).

L'exemple suivant est illustratif. Un bailleur doit 6 000 € d'IR et de taxe foncière, impayés malgré une mise en demeure. Le comptable notifie une SATD à son locataire, dont le loyer est de 650 € par mois. Pendant neuf mois, le locataire verse ses loyers au comptable, soit 5 850 €, puis un dixième versement de 150 €. Le bailleur ne perçoit rien pendant cette période, alors que ses charges et son crédit continuent de courir. La saisie fait l'objet d'une mainlevée dès que la dette est éteinte ou qu'un plan de règlement est accordé (BOI-REC-FORCE-30-20, § 180 à 200).

L'hypothèque légale du Trésor

L'hypothèque légale garantit les impositions de toute nature exigibles et non payées, y compris l'IR, l'IS, les impôts locaux, les droits d'enregistrement et les taxes sur le chiffre d'affaires, avec leurs intérêts, majorations et frais (BOI-REC-GAR-10-20-20-10, § 1 à 70). Elle peut grever les immeubles du redevable et ceux des tiers solidaires, comme les héritiers ou les dirigeants (§ 100 à 140).

Elle ne produit effet que sur les immeubles désignés dans l'inscription (§ 160). Lors d'une vente, le notaire désintéresse le Trésor sur le prix.

Contester une poursuite

La contestation de la régularité d'un acte de poursuite ou de l'exigibilité de la somme est d'abord adressée au comptable, dans les délais indiqués sur l'acte. Pour une SATD, le délai court de la réception de sa notification (BOI-REC-FORCE-30-20, § 130). Le bien-fondé de l'impôt se conteste par la réclamation (chapitre 129).

La prescription de l'action en recouvrement

Le comptable dispose de quatre ans pour recouvrer l'impôt. Le délai court de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement (AMR). Le comptable qui reste quatre années consécutives sans agir perd tout droit contre le débiteur (BOI-REC-EVTS-30-10, § 10, 180 à 210).

Le délai est interrompu par les actes de poursuite. Un acte interruptif notifié à l'un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des autres. Un AMR adressé à une société civile interrompt la prescription à l'égard de ses associés (même source, § 360 et 390). Les pénalités et la majoration de 10 % suivent le sort du principal (§ 300 et 310).

La solidarité de paiement

Les époux et les partenaires de PACS

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune sont solidaires du paiement de l'IR. L'administration peut réclamer la totalité de l'impôt à l'un ou à l'autre. Ils sont également solidaires de l'IFI. Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la solidarité joue s'ils sont mariés ou pacsés et vivent sous le même toit (service-public.gouv.fr, fiche F35937, vérifiée le 7 novembre 2025).

Il n'y a pas de solidarité lorsque l'imposition est séparée. C'est le cas l'année du mariage ou du PACS si une imposition séparée est choisie, l'année du divorce, de la séparation autorisée ou de la rupture du PACS, pour les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit et en cas d'abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts (même source). Après la séparation, chacun reste tenu des dettes nées pendant la période d'imposition commune. Les concubins ne forment pas un foyer commun à l'IR et ne sont pas solidaires de cet impôt (chapitre 3).

La décharge de solidarité

L'article 1691 bis du CGI, modifié par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, permet à l'ex-époux ou à l'ex-partenaire de demander à être déchargé de la solidarité. Trois conditions cumulatives sont exigées (même source).

• La rupture de la vie commune. Elle est attestée par un divorce, une séparation de corps, une dissolution du PACS, une autorisation de résidences séparées ou l'abandon du domicile par l'un des époux ou partenaires.
• Une disproportion marquée. La dette fiscale doit être disproportionnée par rapport à la situation financière et patrimoniale du demandeur. La capacité de remboursement tient compte des ressources, après déduction des charges courantes comme le loyer et les impôts, ainsi que du patrimoine hors résidence principale, sur trois années au plus.
• Le respect des obligations fiscales depuis la rupture, en matière de déclaration comme de paiement.

La décharge peut porter sur une partie de l'impôt et sur tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités. Une décharge spécifique est possible lorsque l'ex-conjoint a commis une fraude fiscale à laquelle le demandeur n'a pas participé et dont il n'a pas profité. Rédigée sur papier libre et accompagnée des justificatifs, la demande s'adresse au directeur des finances publiques du département. Les sommes déjà payées peuvent être remboursées si le demandeur est définitivement séparé (même source).

Un exemple de séparation

L'exemple qui suit est illustratif. Paul et Inès ont divorcé en 2025. Un contrôle des revenus fonciers de Paul, propriétaire en propre de trois logements, aboutit en 2026 à un rappel de 30 000 € sur les années 2022 et 2023, soumises à imposition commune. Paul ne paie pas. Le comptable se retourne contre Inès, solidaire.

Inès dispose de 24 000 € de ressources annuelles pour 21 000 € de charges courantes et ne possède que sa résidence principale. Sa capacité de remboursement sur trois ans est d'environ 9 000 €, moins du tiers de la dette. À jour de ses obligations depuis le divorce, elle peut demander la décharge, l'administration appréciant la part qui peut rester à sa charge.

Les héritiers, les indivisaires et les associés

Les héritiers acceptants répondent des impôts du défunt selon le droit des successions, l'acceptation à concurrence de l'actif net limitant cette charge à la valeur des biens recueillis. L'hypothèque légale peut grever leurs immeubles (même source, § 120).

En indivision, chaque indivisaire est imposé sur sa quote-part des revenus fonciers et ne répond que de son propre IR (chapitre 8). Pour une SCI à l'IR, l'impôt est dû par chaque associé sur sa quote-part et recouvré auprès de lui. Lorsqu'un impôt est dû par la société elle-même, comme la taxe foncière ou l'IS, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts, après poursuite préalable et vaine de la société, selon le Code civil. La société à l'IS et ses obligations de paiement sont présentées dans le Guide des sociétés immobilières, Les obligations comptables à l'IS.

Les situations particulières

Le démembrement

L'usufruitier qui perçoit les loyers est seul imposé et seul concerné par leur régularisation. Le nu-propriétaire n'est pas solidaire de son IR. Après le décès de l'usufruitier, ses héritiers régularisent ses erreurs (chapitre 7).

Les enfants mineurs

Les revenus d'un enfant mineur rattaché sont déclarés par ses parents et régularisés par eux. Lorsque le débiteur est mineur, les poursuites sont dirigées contre son représentant légal (BOI-REC-FORCE-30-20, § 170).

Les non-résidents

Le non-résident bénéficie des mêmes mécanismes. Les prélèvements supposent un compte bancaire situé dans la zone de paiement en euros (SEPA), selon la page de service-public.gouv.fr consacrée à la taxe foncière de 2026. Le comptable peut saisir les loyers français par une SATD notifiée au locataire ou à l'agence, ce qui rend le recouvrement efficace même lorsque le redevable vit à l'étranger. Les obligations propres aux non-résidents sont présentées au chapitre 115.

La société qui change de régime

Une SCI à l'IR qui opte pour l'IS change de débiteur. Les impositions antérieures restent dues par les associés, celles des exercices à l'IS par la société. Une régularisation de l'année de bascule distingue les deux périodes. Les sommes dues par la société relèvent en cas de paiement tardif de la majoration de 5 % de l'article 1731.

L'outre-mer

Ces mécanismes s'appliquent dans les départements d'outre-mer. Les collectivités à fiscalité propre appliquent leurs propres règles (chapitre 121).

Les points de vigilance de l'administration

L'administration distingue nettement la bonne foi du manquement délibéré. Une erreur isolée sur la qualification d'une dépense de travaux relève en principe de la bonne foi. La répétition d'une même omission malgré une précédente rectification, l'absence de déclaration de loyers encaissés sur un compte bancaire identifié ou la déduction d'une dépense manifestement personnelle peuvent conduire à la majoration de 40 %. À partir de 40 %, les déficits et réductions d'impôt ne s'imputent plus sur les rehaussements correspondants (chapitre 126).

La régularisation ne protège pas contre l'abus de droit. L'article L64 du LPF vise les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal et entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale de l'acte ou n'en a pas été le principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à but principalement fiscal sans majoration automatique, seules les majorations de droit commun pouvant s'appliquer. Une opération envisagée peut être soumise au préalable à l'administration par le rescrit de l'article L64 B (chapitres 10 et 127).

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et il est en discussion au 25 octobre 2026. Aucune mesure modifiant le taux de l'intérêt de retard, la régularisation en cours de contrôle, la transaction, la remise gracieuse ou la solidarité des époux n'a été identifiée dans les sources consultées. Aucune de ses mesures n'est adoptée à cette date. Vérifiez le texte définitif de la loi de finances pour 2027 avant d'engager une démarche dont le coût dépend de ces règles (chapitre 136).

Petit et grand patrimoine

Les erreurs fréquentes

• Attendre la proposition de rectification. Sur l'exemple chiffré, l'écart atteint 313,10 € de plus en cas de bonne foi et 1 265,90 € en cas de manquement délibéré.
• Déposer une rectificative sans payer. La réduction de moitié n'est acquise que sur la part payée ou couverte par un plan respecté.
• Laisser passer les trente jours de l'article L62. Une demande tardive est regardée comme inexistante et l'intérêt est dû au taux plein.
• Confondre transaction et remise. Une transaction n'est possible que tant que l'imposition n'est pas définitive. Elle éteint ensuite tout recours.
• Ignorer la mise en demeure. Trente jours plus tard, ou huit jours après une relance, le comptable peut saisir les loyers ou les comptes.
• Croire qu'un divorce efface la dette commune. Chaque ex-époux reste solidaire des impositions communes tant qu'il n'a pas obtenu une décharge.
• Ne pas répercuter la rectificative d'une SCI. L'intérêt de chaque associé court jusqu'au dépôt de sa propre rectificative.

Liste de contrôle

1. L'erreur, son année et son montant sont identifiés avec les pièces justificatives.
2. Aucun acte de l'administration n'est intervenu sur le même impôt, faute de quoi la voie de l'article L62 est examinée.
3. La rectificative est déposée par le canal adapté, avec un exposé bref de l'erreur.
4. Le supplément est payé à l'échéance ou un plan de règlement est demandé au dépôt.
5. En cas de contrôle, la demande de régularisation est formulée avant la proposition de rectification ou dans les trente jours.
6. La DCR est signée et renvoyée dans les trente jours.
7. L'opportunité d'une transaction est évaluée au regard des chances de succès d'un contentieux.
8. Une demande de remise ou de délai est justifiée et chiffrée.
9. Toute mise en demeure est traitée dans les trente jours.
10. En cas de séparation, la décharge de solidarité est examinée.
11. L'accusé de dépôt, la rectificative, la preuve du paiement et les échanges sont archivés.