La réclamation et le contentieux de l'impôt

Un impôt mis en recouvrement n'est pas définitif. Le contribuable qui estime qu'il est erroné, dans son principe ou son montant, peut le contester, mais il doit d'abord s'adresser à l'administration par une réclamation préalable. Ce n'est qu'en cas de rejet ou de silence qu'il peut saisir le juge, administratif ou judiciaire selon l'impôt. Chaque étape est enfermée dans un délai qui, une fois expiré, rend l'imposition intangible quelle que soit l'erreur commise.

Ce chapitre suit l'ordre de la procédure. Il présente la distinction entre contentieux et gracieux, les délais de réclamation selon l'impôt, la forme de la réclamation, le sursis de paiement et ses garanties, la décision de l'administration et ses suites, puis les recours devant le tribunal administratif et le tribunal judiciaire jusqu'à la cassation. Les impôts locaux font l'objet du chapitre 80, la procédure de rectification qui précède souvent la réclamation du chapitre 125 et le recouvrement du chapitre 130. Le droit cité est celui en vigueur au 25 octobre 2026.

Contentieux ou gracieux

Deux démarches répondent à deux situations différentes. La réclamation contentieuse conteste le bien-fondé de l'impôt, erreur de droit, erreur de fait ou méconnaissance d'un droit à dégrèvement. La demande gracieuse ne conteste pas l'impôt mais sollicite une remise ou une modération en raison d'une difficulté de paiement ou de la bonne foi du contribuable.

Les deux démarches peuvent être menées en parallèle, la réclamation sur le principe et la demande gracieuse sur les pénalités. La remise gracieuse et la transaction sont présentées au chapitre 130.

Qui peut réclamer

La réclamation est présentée par le contribuable, pour lui-même ou pour son foyer fiscal. Elle peut l'être par un mandataire muni d'un mandat ou par un avocat (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 30 juillet 2026).

Plusieurs situations immobilières appellent une attention particulière.

• Les époux et partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) imposés en commun peuvent chacun réclamer pour l'imposition commune du foyer.
• Les héritiers réclament pour l'impôt dû par le défunt et pour les droits de succession dont ils sont redevables.
• L'usufruitier et le nu-propriétaire réclament chacun pour l'impôt établi à leur nom, l'usufruitier pour les revenus fonciers, chacun pour sa part des droits de mutation.
• Les indivisaires réclament pour la quote-part de revenus fonciers déclarée à leur nom.
• La société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) ne paie pas l'IR. Ce sont ses associés qui contestent l'impôt établi à leur nom, même lorsque le désaccord porte sur le résultat de la société. La société à l'impôt sur les sociétés (IS) réclame pour son propre impôt.

Les délais de réclamation

La règle générale

Hors impôts directs locaux, la réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit, selon le cas, la mise en recouvrement du rôle, la notification d'un avis de mise en recouvrement ou le versement de l'impôt contesté lorsqu'il a été acquitté sans titre préalable. Pour les impôts directs locaux et les taxes annexes, elle l'est jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (BOI-CTX-PREA-10-30, § 1, § 20 à § 40 et § 120). Pour l'IR comme pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) mis en recouvrement en 2026, le délai court ainsi jusqu'au 31 décembre 2028 (service-public.gouv.fr).

Le délai court de la mise en recouvrement, même si l'avis a été reçu plus tard. Le paiement d'un impôt déjà mis en recouvrement ne fait pas partir un nouveau délai (BOI-CTX-PREA-10-30, § 20 et § 50). Lorsque plusieurs points de départ sont possibles, le plus tardif détermine l'expiration (§ 130).

Le délai ouvert par un événement

La réclamation est aussi recevable dans le même délai à compter de la réalisation d'un événement qui la motive. L'événement doit mettre en cause le principe de l'imposition, modifier rétroactivement son assiette ou ouvrir droit à dégrèvement. Il doit être propre au contribuable. Un texte rétroactif ou une décision de justice qui fixe rétroactivement sa situation en sont des exemples. En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, les causes de restitution des articles 1961 à 1965 E du Code général des impôts (CGI) jouent ce rôle (même source, § 60 à § 80).

Une décision rendue pour un autre contribuable, un revirement de jurisprudence ou de doctrine et la découverte d'une erreur dans sa propre déclaration ne rouvrent pas le délai (§ 70 et § 90). Le contribuable qui découvre en 2027 qu'il a oublié de déduire des travaux en 2023 ne peut plus agir si le délai de réclamation de cette imposition est expiré.

Le délai spécial après une rectification

Lorsque l'administration a engagé une procédure de reprise, rectification contradictoire, régularisation spontanée ou imposition d'office, le contribuable dispose pour réclamer d'un délai égal à celui de l'administration. Il court de la réception de la proposition de rectification et expire en règle générale le 31 décembre de la troisième année suivant celle de sa notification (BOI-CTX-PREA-10-40, § 1 à § 20).

Ce délai ne vise que les impositions rectifiées et ne remplace pas le délai général, qui reste utilisable. Le contribuable qui n'a pas réclamé dans le délai général contre l'imposition primitive ne peut pas profiter du délai spécial pour la contester (même source, § 80 et § 90). Une vérification de comptabilité qui n'aboutit à aucune rectification n'ouvre pas ce délai (§ 50).

Les autres délais

Une cotisation établie à tort ou en double emploi, par exemple au nom d'un défunt après son décès, peut être contestée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la connaissance certaine de l'imposition indue (même source, § 130 à § 150). Les conventions fiscales peuvent prévoir leurs propres délais de restitution, notamment pour les droits de succession (§ 300 et § 305).

Le tableau des délais

Présenter la réclamation

Le canal et la forme

La réclamation se présente en ligne par la messagerie sécurisée de l'espace particulier, par courrier signé adressé au service des impôts indiqué sur l'avis, au guichet ou par téléphone auprès de ce service. Elle mentionne le nom et l'adresse du contribuable, l'impôt contesté et ses motifs, avec les justificatifs, dont l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement (service-public.gouv.fr). Pour des droits d'enregistrement payés sans avis, adressez-la au service des impôts qui a enregistré l'acte ou la déclaration.

Le contenu pas à pas

La rédaction d'une réclamation suit les étapes suivantes.

1. Identifiez l'imposition, nature, année, numéro de l'avis et montant.
2. Exposez les faits de manière chronologique, avec les dates des actes, des paiements et des courriers.
3. Énoncez chaque motif de contestation, en droit et en fait, avec le texte, la doctrine opposable ou la décision de justice invoqués.
4. Chiffrez la demande, montant du dégrèvement ou de la restitution sollicité, ou bases à retenir.
5. Demandez expressément le sursis de paiement si vous ne voulez pas payer la partie contestée, en indiquant son montant.
6. Joignez les pièces, avis, actes, factures, baux, évaluations, correspondance.
7. Signez et conservez la preuve du dépôt, accusé de réception de la messagerie ou avis de réception postal.

Chiffrer la demande dès la réclamation est important. Le litige porté ensuite devant le juge ne peut pas excéder le dégrèvement demandé, même si des moyens nouveaux peuvent être présentés jusqu'à la clôture de l'instruction dans cette limite (BOI-CTX-ADM-20-20). La doctrine administrative publiée peut être invoquée à l'appui de la réclamation selon les garanties présentées au chapitre 10.

Le sursis de paiement

Le principe

La réclamation ne suspend pas par elle-même le recouvrement. Pour différer le paiement de la partie contestée de l'impôt et des pénalités qui s'y rattachent, le contribuable doit demander expressément le sursis dans une réclamation contentieuse recevable, en précisant le montant contesté ou les bases du dégrèvement demandé (BOI-REC-PREA-20-20, § 1 et § 10). Une lettre qui ne demande que le sursis, une demande gracieuse ou une réclamation tardive ne l'ouvrent pas (BOI-REC-PREA-20-20-10, § 20 à § 60).

La demande peut être présentée après la réclamation, tant que le délai de réclamation n'est pas expiré. Le sursis suspend l'exigibilité de l'impôt contesté jusqu'à la décision de l'administration puis, si le tribunal est saisi, jusqu'à la décision de celui-ci (même source, § 90 et § 100).

Les garanties

Lorsque le montant contesté ne dépasse pas 4 500 €, le sursis est accordé sans garantie particulière. Au-delà, des garanties sont demandées, par exemple une caution bancaire (service-public.gouv.fr). Le seuil s'apprécie sur les droits contestés, pénalités et intérêts de retard exclus, sur le montant de la réclamation et non cote par cote (BOI-REC-PREA-20-20-20, § 20 et § 30).

Toute garantie est recevable, notamment le versement d'espèces sur un compte d'attente, une caution, des valeurs mobilières ou une hypothèque. Le redevable dispose de quinze jours pour proposer ses garanties et le comptable de quarante-cinq jours pour se prononcer, son silence valant acceptation. À défaut de garanties suffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires, qui ne mettent pas fin au sursis (même source, § 40 à § 160). Ces décisions peuvent être contestées devant le juge du référé fiscal (BOI-REC-PREA-20-20, § 30).

Le coût d'un rejet

Si la réclamation est finalement rejetée, une majoration de 10 % pour retard de paiement est due sur les sommes dont le paiement a été différé (service-public.gouv.fr). Des intérêts peuvent en outre courir au taux de l'intérêt de retard à partir du treizième mois suivant la date limite de paiement, sur les cotisations qui n'y sont pas déjà soumises (BOI-CTX-DG-20-50-20, § 1). Le sursis ne doit donc être demandé que pour la partie réellement contestable.

Payer ou demander le sursis

Le choix dépend du montant, de la solidité de la contestation et de la trésorerie disponible.

Les moyens à invoquer

Deux catégories de moyens peuvent être soulevées. Les moyens de procédure contestent la régularité de l'imposition, par exemple une proposition de rectification insuffisamment motivée, l'absence de saisine d'une commission compétente ou le non-respect des garanties de la charte du contribuable vérifié. Les moyens de fond contestent le bien-fondé de l'impôt, qu'il s'agisse de la qualification d'une dépense, du montant d'une valeur ou du bénéfice d'un régime.

Un vice de procédure entraîne en principe la décharge de l'imposition concernée, sans examen du fond, mais l'administration peut parfois reprendre la procédure si le délai de reprise n'est pas expiré. Le moyen de fond, s'il est accueilli, règle définitivement la question. Invoquez donc les deux catégories lorsque c'est possible, en commençant par ceux qui reposent sur des pièces incontestables.

La doctrine administrative publiée et les prises de position formelles opposables à l'administration constituent un moyen autonome. Le contribuable qui a appliqué une doctrine en vigueur à la date de son imposition peut s'en prévaloir même si elle est contraire à la loi, selon les conditions exposées au chapitre 10. Le rescrit obtenu avant l'opération joue le même rôle.

La décision de l'administration

Le délai d'instruction

L'administration statue dans les six mois qui suivent la présentation de la réclamation. Si elle ne peut pas le faire, elle en informe le contribuable avant l'expiration de ce délai et fixe un délai complémentaire qui ne peut excéder trois mois (service-public.gouv.fr). Le silence ne vaut pas acceptation. L'expiration du délai permet seulement de saisir directement le tribunal.

Les suites possibles

Une réclamation admise donne lieu à un avis de dégrèvement ou de restitution. Une réclamation rejetée en tout ou partie donne lieu à une décision motivée, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (même source). Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours, comme l'expose le chapitre 80. L'administration peut aussi prononcer d'office les dégrèvements justifiés.

Les intérêts moratoires

Lorsqu'un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation ou par le juge, les sommes remboursées ouvrent droit à des intérêts moratoires, calculés sur la totalité des sommes remboursées (BOI-CTX-DG-20-50-10, § 20 à § 70). La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a réduit leur taux à 0,20 % par mois, comme celui de l'intérêt de retard, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018 (actualité du Bulletin officiel des finances publiques du 22 janvier 2020). L'exemple chiffré ci-dessous retient ce taux.

Les dégrèvements d'office, les réclamations irrecevables, les remises gracieuses et de nombreuses restitutions de droits d'enregistrement n'y ouvrent pas droit (BOI-CTX-DG-20-50-10, § 90 à § 110 et § 180). La restitution de la taxe de publicité foncière y ouvre droit (§ 240).

La conciliation et la médiation

Le conciliateur fiscal départemental peut être saisi après une première réponse du service, notamment après le rejet total ou partiel d'une réclamation, d'une demande de remise de pénalités ou d'un délai de paiement. Il ne traite pas les contrôles fiscaux en cours, les litiges de publicité foncière ni les rescrits. Il s'engage à répondre dans les trente jours. Le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être saisi (impots.gouv.fr).

Le juge compétent

La répartition des litiges entre les deux ordres de juridiction dépend de la nature de l'impôt. Par dérogation au principe, la loi attribue au juge judiciaire les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre et l'impôt sur la fortune, en application de l'article L199 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CTX-JUD-10-10, § 10). Cette compétence est exclusive et d'ordre public (§ 40).

Le tribunal administratif

La saisine

Après une décision de rejet total ou partiel, le contribuable dispose de deux mois à compter de sa réception pour saisir le tribunal administratif du lieu d'imposition. Il peut le saisir sans délai lorsque l'administration n'a pas répondu dans les six mois de la réclamation. Il peut agir seul ou avec un avocat (service-public.gouv.fr). Si une décision expresse tardive lui est notifiée avant qu'il ait saisi le tribunal, il ne dispose plus que du délai de deux mois.

La requête expose les faits, les moyens et les conclusions, en visant l'imposition qui a fait l'objet de la réclamation. Elle est accompagnée de la décision contestée. La procédure est écrite et contradictoire, l'administration répondant par un mémoire en défense auquel le contribuable peut répliquer.

La charge de la preuve

La charge de la preuve se répartit selon la procédure suivie et les points du litige. L'administration supporte en principe la preuve du bien-fondé d'une rectification contestée après une procédure contradictoire, notamment quel que soit l'avis d'une commission. Le contribuable la supporte en cas de taxation d'office ou lorsqu'il a accepté les rectifications (BOI-CTX-DG-20-20-10, § 100 à § 120 et § 220). Dans tous les cas, il doit justifier des charges qu'il déduit et des conditions des régimes de faveur qu'il invoque.

L'appel et la cassation

Le jugement peut être frappé d'appel devant la cour administrative d'appel dans les deux mois de sa notification, délai porté à trois mois à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les délais de distance s'ajoutant. Devant la cour, la requête doit être présentée par un avocat (BOI-CTX-ADM-20-20). Le jugement rendu en premier et dernier ressort, notamment sur la taxe foncière, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui ne rejuge pas les faits (chapitre 80). L'arrêt de la cour peut lui-même faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Le tribunal judiciaire

La saisine

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et l'IFI, le contribuable dispose de deux mois à compter de la réception de la décision de rejet pour saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du ressort du service chargé du recouvrement ou, pour une contestation de valeur, celui de la situation du bien. La représentation par avocat est obligatoire (service-public.gouv.fr).

L'instruction est écrite. Le tribunal peut ordonner une expertise, notamment pour la valeur d'un immeuble, sur laquelle les parties présentent leurs observations par conclusions (BOI-CTX-JUD-10-30-20). Le juge des référés ne peut pas connaître de ces litiges et l'incompétence d'une autre juridiction doit être soulevée avant toute défense au fond (BOI-CTX-JUD-10-10, § 40 et § 80).

L'appel et la cassation

Le tribunal statue à charge d'appel (article L199, alinéa 2, du LPF cité au § 40 de la même source). En matière civile, le délai d'appel est en général d'un mois à compter de la signification ou de la notification du jugement, allongé d'un mois pour une partie résidant outre-mer lorsque la décision a été rendue en métropole et de deux mois pour une partie résidant à l'étranger. La représentation par avocat est en règle générale obligatoire devant la cour d'appel (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 1er octobre 2026). L'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits.

La procédure pas à pas

Le parcours complet d'une contestation se déroule ainsi.

1. Vérifiez l'imposition dès réception de l'avis ou de l'avis de mise en recouvrement et notez la date limite de réclamation.
2. Rassemblez les pièces et chiffrez l'erreur, en distinguant la part contestable de la part due.
3. Payez la part non contestée et décidez pour le reste entre le paiement et le sursis.
4. Déposez la réclamation motivée et chiffrée, avec la demande expresse de sursis le cas échéant.
5. Constituez les garanties dans les quinze jours si le montant contesté dépasse 4 500 €.
6. Attendez la décision pendant six mois, ou neuf mois si un délai complémentaire vous est notifié.
7. Après un rejet, saisissez le conciliateur si vous le souhaitez, mais calculez sans attendre le délai de deux mois pour saisir le tribunal.
8. Saisissez le tribunal compétent, administratif ou judiciaire, avec un avocat lorsqu'il est obligatoire.
9. Après le jugement, appréciez l'opportunité d'un appel dans le délai propre à l'ordre de juridiction.

Deux exemples chiffrés

Les exemples suivants sont illustratifs et leurs calculs ont été vérifiés.

Premier exemple, un rappel d'impôt sur le revenu contesté en partie

À la suite d'un contrôle, un bailleur reçoit en 2026 un avis d'imposition supplémentaire portant sur 18 000 € de droits d'IR et de prélèvements sociaux, 1 080 € d'intérêt de retard et 7 200 € de majoration de 40 % pour manquement délibéré, soit 26 280 €. Il admet la réintégration de travaux d'agrandissement, qui représente un tiers des droits, mais conteste le reste, soit la déduction refusée de travaux d'amélioration, ainsi que la majoration dans son principe.

Il paie 8 760 € et demande le sursis pour 17 520 €. Les droits contestés dépassant 4 500 €, il constitue une caution bancaire. Trois issues sont possibles.

Contester la seule majoration ne coûte rien de plus en cas d'échec que la majoration de 10 % sur la part différée. Contester sans pièces les droits eux-mêmes expose au contraire à cette majoration sans réelle chance de succès.

Second exemple, une restitution de droits de succession

Deux enfants héritent de leur père et acquittent les droits de succession lors du dépôt de la déclaration en 2026. En 2027, ils découvrent une dette de travaux de 40 000 € à la charge du défunt, omise dans le passif. Chacun étant imposé dans la tranche à 20 % après l'abattement, la déduction réduit la part taxable de chacun de 20 000 € et ouvre droit à une restitution de 4 000 € par enfant, soit 8 000 €.

Les droits ayant été payés sans titre préalable en 2026, la réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre 2028. Elle s'adresse au service qui a enregistré la déclaration, avec la facture, la preuve que la dette existait au jour du décès et un état liquidatif rectifié. En cas de rejet, le litige relève du tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire. Les conditions de déduction du passif sont présentées au chapitre 113.

Les situations particulières

Le couple marié, pacsé ou concubin

Les époux et partenaires imposés en commun sont solidaires du paiement de l'IR et de l'IFI. L'un d'eux peut réclamer seul pour l'imposition commune. L'année du mariage, du PACS, de la séparation ou du décès peut donner lieu à deux impositions distinctes, chacune avec son propre délai. Après une séparation, la demande de décharge de la solidarité de paiement relève du recouvrement et du chapitre 130. Les concubins, imposés séparément à l'IR, réclament chacun pour leur propre imposition.

Les enfants mineurs

Les revenus de l'enfant mineur rattaché sont imposés avec ceux de ses parents, qui réclament pour le foyer. Pour les droits de donation ou de succession dont l'enfant est redevable, la réclamation et l'action en justice sont exercées par son administrateur légal, avec les autorisations éventuellement requises du juge des tutelles pour transiger.

Le démembrement et l'indivision

Chaque titulaire d'un droit démembré ou d'une quote-part indivise conteste l'imposition établie à son nom. Une erreur sur la répartition des revenus fonciers entre indivisaires ou entre usufruitier et nu-propriétaire suppose souvent deux réclamations coordonnées, l'une pour obtenir le dégrèvement chez l'un, l'autre pour éviter un rappel non contesté chez l'autre (chapitres 7 et 8).

Les non-résidents et les résidents propriétaires à l'étranger

Le non-résident réclame auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ou du service qui a établi l'imposition. Les délais de distance s'ajoutent aux délais de recours juridictionnels, ce qui allonge notamment le délai d'appel en matière civile de deux mois pour une partie résidant à l'étranger. Une double imposition résultant de l'application d'une convention fiscale peut aussi donner lieu à une procédure amiable entre États, distincte de la réclamation (chapitre 118).

Les sociétés à l'IR, à l'IS et celles qui changent de régime

La rectification du résultat d'une SCI à l'IR se répercute sur l'IR de chaque associé, qui réclame contre sa propre imposition. La société à l'IS réclame pour son impôt devant le tribunal administratif. Lorsqu'une société passe de l'IR à l'IS, les impositions des exercices antérieurs restent contestées par les associés et celles des exercices postérieurs par la société. Les droits d'enregistrement dus sur les cessions de parts ou les apports relèvent du tribunal judiciaire (chapitres 17 et 102).

L'outre-mer

Les délais d'appel devant la cour administrative d'appel sont portés à trois mois à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En matière civile, le délai est allongé d'un mois pour une partie résidant outre-mer lorsque la décision a été rendue en métropole. Les collectivités à fiscalité propre appliquent leurs propres règles de procédure (chapitre 121).

Les situations transitoires

Le délai de réclamation se calcule selon la date de mise en recouvrement, de notification ou de versement de chaque imposition, non selon l'année des revenus. Au 25 octobre 2026, l'IR mis en recouvrement en 2024 peut encore être contesté jusqu'au 31 décembre 2026, alors que celui mis en recouvrement en 2023 ne peut plus l'être sauf délai spécial ou événement. Une décision de justice ou un changement de doctrine postérieur ne rouvre pas les délais expirés.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026. Son sommaire comporte un article 31 de modernisation et de simplification des procédures fiscales, présenté au chapitre 136. Aucune de ses mesures n'est adoptée à cette date et les délais exposés dans ce chapitre restent ceux en vigueur.

Petit patrimoine et grand patrimoine

Pour un petit patrimoine, la réclamation par la messagerie sécurisée suffit le plus souvent à corriger une erreur matérielle, comme un abattement oublié ou des charges omises. L'avocat devient utile lorsque le litige porte sur une question de principe, lorsque le juge judiciaire est compétent ou lorsque l'administration invoque un manquement délibéré ou un abus de droit.

Les points de vigilance

• Une réclamation non chiffrée ne permet pas d'obtenir le sursis et limite le litige devant le juge.
• Le paiement d'un impôt déjà mis en recouvrement ne fait pas partir un nouveau délai de réclamation.
• L'acceptation, même tacite, d'une proposition de rectification rend la contestation ultérieure plus difficile et peut faire peser la charge de la preuve sur le contribuable.
• Une décision de rejet notifiée régulièrement fait courir un délai de deux mois pour saisir le juge.
• Une procédure d'abus de droit suit des règles propres de saisine du comité avant la mise en recouvrement (chapitre 127).

Les erreurs fréquentes

• Laisser passer le délai de réclamation. Une déduction oubliée de 3 000 € de travaux à un taux marginal de 30 %, prélèvements sociaux compris, représente 1 416 € définitivement perdus.
• Demander le sursis sans motif sérieux. Dans le premier exemple, le rejet coûte 1 752 € de majoration de 10 % en plus des sommes dues.
• Confondre réclamation et demande gracieuse. Une demande de remise ne suspend aucun délai contentieux et n'ouvre pas le sursis.
• Saisir le mauvais juge. Un recours sur des droits de succession porté devant le tribunal administratif est rejeté pour incompétence et le délai peut expirer entre-temps.
• Croire que la conciliation suspend le délai. Le délai de deux mois court pendant que le conciliateur examine le dossier.
• Négliger le délai d'appel judiciaire. Un mois seulement en général devant la cour d'appel.

Liste de contrôle

1. L'imposition contestée et sa date de mise en recouvrement, de notification ou de versement sont identifiées.
2. Le délai de réclamation applicable, général, spécial ou ouvert par un événement, est calculé et noté.
3. La part contestable et la part due sont distinguées et chiffrées.
4. La réclamation est motivée, chiffrée, signée et accompagnée des pièces.
5. Le sursis est demandé expressément pour la seule part contestée.
6. Les garanties sont proposées dans les quinze jours lorsque le montant contesté dépasse 4 500 €.
7. La preuve du dépôt et des échanges est conservée.
8. La date de la décision ou l'expiration du délai d'instruction est suivie.
9. Le juge compétent est identifié selon l'impôt, administratif ou judiciaire.
10. Le tribunal est saisi dans les deux mois d'un rejet, avec avocat lorsqu'il est obligatoire.
11. Le délai d'appel propre à l'ordre de juridiction est respecté.
12. Les intérêts moratoires sont vérifiés en cas de restitution.
13. L'état du projet de loi de finances pour 2027 est vérifié.