Contester un impôt local

Les impôts locaux reposent sur des données que l'administration tient elle-même, comme la surface d'un logement, sa catégorie, ses éléments de confort ou son occupation au 1er janvier. Une erreur dans ces données se répète chaque année tant qu'elle n'est pas corrigée. Le propriétaire dispose de deux voies distinctes. La réclamation contentieuse conteste le bien-fondé ou le calcul de l'impôt. La demande gracieuse sollicite une remise ou un délai en raison de difficultés, sans contester l'impôt.

Ce chapitre présente les impôts concernés, les délais, les motifs fréquents, la procédure pas à pas, la réponse de l'administration, le recours au tribunal administratif, la conciliation et la demande gracieuse. Il traite les couples, l'indivision, le démembrement, les sociétés, les non-résidents, l'outre-mer et les situations transitoires au 25 octobre 2026. La gestion courante de la taxe foncière est présentée dans le Guide du bailleur privé, La taxe foncière en détail et la procédure générale de réclamation au chapitre 129.

Les impôts concernés et le juge compétent

Les impositions

Les impôts directs locaux sont ceux du Code général des impôts (CGI) à partir de son article 1379, perçus au profit des collectivités et de divers organismes (BOI-CTX-PREA-10-30, § 1). Pour un propriétaire, il s'agit surtout des impositions suivantes.

• La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, présentée aux chapitres 73 et 74.
• La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et sa majoration, présentée au chapitre 75.
• Les taxes sur les logements vacants, présentées au chapitre 76.
• La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres taxes annexes, présentées au chapitre 78.
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) du loueur, présentée au chapitre 79.

Les taxes d'urbanisme, comme la taxe d'aménagement, suivent des règles propres, avec un délai qui court de l'émission du titre de perception (même source, § 35). Elles sont présentées au chapitre 19.

Le juge de l'impôt local

Le contentieux des impôts locaux relève du juge administratif. Le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, à l'exception de la contribution économique territoriale, rappelle le Conseil d'État (CE, 11 mars 2022, n° 460623). Le jugement rendu sur une taxe foncière ou une THRS ne peut donc faire l'objet que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, alors que celui rendu sur la CFE peut être porté en appel devant la cour administrative d'appel.

Avant de réclamer, lire l'avis

Ce qui peut être contesté

L'avis de taxe foncière résulte de trois éléments, la valeur locative cadastrale, l'abattement légal et les taux votés par les collectivités. Le propriétaire ne peut contester ni le taux voté ni le coefficient de revalorisation fixé par la loi. Il peut contester tout ce qui est propre à son bien, comme la surface, le nombre de pièces, la catégorie, le coefficient d'entretien, les éléments de confort, les dépendances, l'application d'une exonération ou d'un dégrèvement et la désignation du redevable. Le calcul de la valeur locative est présenté au chapitre 72.

Une hausse de l'avis ne prouve donc pas une erreur. Comparez-la à la revalorisation légale de l'année et aux variations des taux figurant sur l'avis. Seul l'écart inexpliqué justifie une vérification des caractéristiques du bien.

Les outils de vérification

Le service « Gérer mes biens immobiliers » de l'espace sécurisé sur impots.gouv.fr permet de consulter l'ensemble de ses biens bâtis et leurs caractéristiques, comme la surface, le nombre de pièces et le numéro de lot, ainsi que la fiche détaillée de chaque bien (impots.gouv.fr). Le service public recommande aussi de demander la fiche d'évaluation au centre des impôts fonciers en cas de doute sur la valeur locative, selon une actualité de service-public.gouv.fr du 1er octobre 2025 consacrée à la contestation de la taxe foncière.

Pour la CFE, l'avis se consulte dans l'espace professionnel. Il mentionne la commune retenue, la base réelle ou minimum et les taxes additionnelles. La tranche de recettes de la base minimum se compare aux recettes hors taxes de l'avant-dernière année (chapitre 79).

Les délais

Le délai général

Pour les impôts directs locaux et les taxes annexes, la réclamation est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement du rôle (impots.gouv.fr). Une taxe foncière de 2025 se conteste donc jusqu'au 31 décembre 2026 et une taxe foncière de 2026 jusqu'au 31 décembre 2027. La réclamation doit parvenir au service au plus tard le 31 décembre à minuit (BOI-CTX-PREA-10-30, § 120).

Le délai court de la mise en recouvrement du rôle, même si l'avis est reçu plus tard. Si l'avis n'a jamais été reçu, il court de la connaissance de la mise en recouvrement. Le paiement d'un impôt déjà mis en recouvrement ne fait pas repartir le délai (même source, § 20 et 50).

Le délai ouvert par un événement

Le délai peut aussi courir de la réalisation d'un événement qui motive la réclamation. L'événement doit mettre en cause le principe de l'imposition, modifier rétroactivement l'assiette ou ouvrir droit à un dégrèvement. Il doit se rapporter à la situation propre du contribuable. Un texte rétroactif ou une décision de justice qui fixe rétroactivement la situation du contribuable ouvrent ce délai. Un changement de doctrine ou de jurisprudence, une décision rendue pour un autre contribuable ou la découverte d'une erreur dans sa propre déclaration ne l'ouvrent pas (même source, § 60 à 90). Lorsque plusieurs points de départ sont possibles, le plus tardif détermine l'expiration (§ 130).

Le délai propre aux dégrèvements pour vacance

Le dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement nu destiné à la location, indépendante de la volonté du propriétaire et d'au moins trois mois, se demande au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la vacance a atteint trois mois, selon la fiche F59 de service-public.gouv.fr reprise par le Guide du bailleur privé. Les locations meublées et saisonnières en sont exclues. Les conditions sont détaillées au chapitre 74.

La réclamation prématurée

Une réclamation déposée avant la mise en recouvrement de l'impôt est en principe irrecevable. Elle peut être renouvelée dans le délai légal (impots.gouv.fr). Un propriétaire qui découvre une erreur de surface en mars n'attend donc pas l'avis de septembre pour réunir ses pièces, mais dépose sa réclamation après la mise en recouvrement. Il peut en revanche corriger dès que possible les données déclaratives dans le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Les motifs fréquents

La surface et le nombre de pièces

Une surface erronée, une pièce comptée deux fois ou une véranda non close comptée comme pièce d'habitation augmentent la valeur locative. La preuve repose sur un mesurage, des plans, un descriptif notarié ou des photographies. Un mesurage établi pour la vente ou la location est un indice utile, même si les règles de calcul de la surface cadastrale pondérée diffèrent de celles du mesurage civil.

La catégorie et le coefficient d'entretien

La catégorie classe le logement selon sa qualité de construction et son standing. Le coefficient d'entretien traduit l'état du bien. Un logement classé dans une catégorie trop élevée ou affecté d'un coefficient d'entretien qui ne correspond pas à son état réel peut être contesté. La réclamation compare le bien aux locaux de référence de la commune et décrit précisément son état, photographies à l'appui.

Les éléments de confort

Les éléments de confort, comme une salle de bains, un chauffage central ou des toilettes, ajoutent des mètres carrés fictifs à la surface pondérée. L'administration a mis à jour ces données pour de nombreux logements ces dernières années. Un élément qui n'existe pas ou a disparu se signale avec photographies et factures de travaux. Le Guide du bailleur privé décrit la vérification ligne par ligne de l'avis.

L'exonération ou le dégrèvement non appliqué

Une exonération oubliée est un motif fréquent. Il peut s'agir de l'exonération temporaire d'une construction nouvelle, qui suppose une déclaration dans les délais, de l'exonération des personnes âgées ou de condition modeste pour leur habitation principale, ou d'une exonération votée par la commune. Le dégrèvement pour vacance et le dégrèvement d'un local commercial ou professionnel inexploité doivent aussi être demandés. Ces régimes sont présentés au chapitre 74.

L'occupation erronée

La THRS et les taxes sur la vacance sont établies à partir de la déclaration d'occupation des biens immobiliers. Un logement déclaré vacant ou occupé à titre de résidence secondaire alors qu'il était loué au 1er janvier reçoit une imposition qui n'est pas due. La réclamation joint le bail en cours au 1er janvier, une quittance ou l'état des lieux d'entrée. La déclaration d'occupation est corrigée en parallèle. La fiche F42 de service-public.gouv.fr, reprise par le Guide du bailleur privé, prévoit une amende de 150 € par local en cas de défaut ou d'erreur de déclaration d'occupation (chapitre 77).

Le redevable erroné

La taxe foncière est due par le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier. Un vendeur imposé alors que la vente a été signée avant le 1er janvier, un nu-propriétaire imposé à la place de l'usufruitier ou une personne imposée sur un bien qui ne lui appartient plus peut réclamer. L'acte authentique et l'attestation de propriété sont les pièces essentielles. La répartition contractuelle de la taxe entre vendeur et acquéreur dans l'année de la vente ne relève pas du contentieux fiscal mais du contrat (chapitre 73).

Les motifs propres à la CFE

Pour la CFE, les motifs les plus fréquents sont une tranche de recettes erronée pour la base minimum, une commune de principal établissement contestable, l'intégration dans la base de logements loués à l'année ou de locaux qui n'étaient plus à la disposition du loueur, l'application d'une taxe additionnelle et l'oubli d'une exonération liée à l'habitation personnelle. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée se demande aussi dans le délai de réclamation (chapitre 79).

La réclamation pas à pas

Le canal et la forme

La réclamation se dépose de préférence par la messagerie sécurisée de l'espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Réclamation » ou « Contestation », en choisissant la taxe et l'année. Il est possible d'enregistrer un brouillon et de joindre des pièces. Une simple lettre adressée au service indiqué sur l'avis convient aussi, avec les références de l'avis et les pièces. Un dossier simple peut être traité par téléphone (impots.gouv.fr).

Le service compétent est le service des impôts des particuliers ou le centre des impôts fonciers, notamment pour la valeur locative. Pour les impôts locaux, une réclamation distincte est nécessaire pour chaque commune (même source). Un propriétaire de biens dans trois communes dépose donc trois réclamations. Pour la CFE, la réclamation passe par la messagerie de l'espace professionnel ou par courrier au SIE.

Le contenu

Une réclamation recevable identifie le contribuable, l'imposition contestée, l'année et la commune. Elle expose les motifs, chiffre le dégrèvement demandé et joint les pièces. Elle est signée par le contribuable ou par un mandataire, qui justifie de son mandat. Une réclamation imprécise retarde l'instruction ou conduit à un rejet partiel.

1. Identifiez l'avis, l'année, la commune et le numéro invariant du local.
2. Vérifiez que le délai n'est pas expiré pour chaque année visée.
3. Rassemblez les pièces qui prouvent la situation réelle au 1er janvier de l'année d'imposition.
4. Rédigez les motifs, un par paragraphe, en distinguant ce qui est contesté et ce qui ne l'est pas.
5. Chiffrez le dégrèvement demandé pour chaque année.
6. Demandez le sursis de paiement si vous souhaitez différer le paiement de la somme contestée.
7. Déposez la réclamation et conservez l'accusé de réception ou la preuve d'envoi.
8. Payez la partie non contestée à l'échéance et suivez la réponse dans la messagerie.

Le paiement et le sursis

La réclamation ne dispense pas de payer l'impôt. Si elle est admise, la somme versée est remboursée. Le contribuable peut demander un sursis de paiement pour différer le paiement de l'impôt contesté. Des garanties, comme une caution bancaire, peuvent être exigées si le montant contesté dépasse 4 500 €. Si la réclamation est rejetée, l'impôt contesté est dû avec la majoration de 10 % pour retard de paiement. Le sursis reste en vigueur jusqu'à la décision définitive de l'administration ou du tribunal (impots.gouv.fr).

Des réclamations motivées décrites

Les exemples suivants décrivent le raisonnement et les pièces. Ils ne constituent pas des modèles à recopier. Les montants sont illustratifs.

Une surface surévaluée

Un bailleur constate que son appartement figure pour 80 m² de surface pondérée alors que son mesurage et les plans de la copropriété établissent une surface correspondant à 70 m². Sa taxe foncière de 2026 s'élève à 1 400 €. Toutes choses égales par ailleurs, la valeur locative et la taxe sont proportionnelles à la surface pondérée, si bien que la taxe corrigée serait d'environ 1 225 €, soit 175 € de moins par an.

Il dépose en octobre 2026 une réclamation qui vise les taxes foncières de 2025 et de 2026, toutes deux dans le délai. Il joint le plan, le mesurage et des photographies, explique l'origine probable de l'erreur et demande un dégrèvement d'environ 350 € pour les deux années. La correction de la base vaudra aussi pour les années suivantes.

Une THRS sur un logement loué

Une propriétaire reçoit une THRS de 900 € pour 2026 sur un studio meublé loué à un étudiant depuis septembre 2025. Sa déclaration d'occupation n'a pas été mise à jour. Elle corrige la déclaration dans le service « Gérer mes biens immobiliers » et dépose une réclamation qui expose que le logement constituait au 1er janvier 2026 l'habitation principale du locataire. Elle joint le bail, l'état des lieux d'entrée et une quittance de janvier 2026. Elle demande le dégrèvement total de 900 €, l'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires n'étant pas due au nom du propriétaire d'un logement loué.

Une vacance involontaire

Un logement nu destiné à la location est resté vide du 1er février au 30 juin 2025, malgré des annonces au prix du marché. La taxe foncière de 2025 s'élève à 1 200 € et la TEOM à 180 €. La vacance a atteint trois mois en 2025, si bien que la réclamation peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2026. Le dégrèvement se calcule par mois entiers, soit cinq douzièmes, environ 500 € de taxe foncière et 75 € de TEOM. La réclamation joint les annonces, le mandat confié à l'agence et les échanges avec les candidats.

Une base minimum de CFE dans la mauvaise tranche

Un loueur en meublé a encaissé 30 000 € de recettes en 2024. Son avis de CFE de 2026 applique la base minimum de la tranche de 32 601 € à 100 000 €, votée à 2 400 € par sa commune, au lieu de celle de la tranche de 10 001 € à 32 600 €, votée à 1 100 €. Au taux de 26 %, l'écart atteint 338 €. Il dépose une réclamation au SIE avec la déclaration de résultats de 2024 et demande le dégrèvement correspondant avant le 31 décembre 2027.

La décision de l'administration

Le délai de six mois

L'administration statue dans les six mois qui suivent la présentation de la réclamation. Si elle ne peut pas statuer dans ce délai, elle en informe le contribuable avant son expiration, en indiquant un délai complémentaire qui ne peut excéder trois mois (BOI-CTX-PREA-10-80, § 50 et 60).

Le silence ne vaut pas acceptation. L'expiration du délai ouvre seulement au contribuable le droit de saisir directement le tribunal, sans qu'aucun délai lui soit opposable. L'administration doit néanmoins statuer et notifier sa décision, même tardive (même source, § 60 à 80).

La motivation et la notification

Une décision qui n'admet pas intégralement la réclamation est motivée de façon sommaire mais suffisante. Elle est notifiée au contribuable à son domicile réel ou élu, une copie étant adressée au mandataire. Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours (même source, § 110 à 240). Le directeur peut aussi prononcer d'office les dégrèvements justifiés, même lorsque la réclamation est irrecevable pour un vice de forme.

Le recours au tribunal administratif

Le délai de deux mois

Après une décision expresse de rejet total ou partiel, régulièrement notifiée, le contribuable dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. En cas de silence de l'administration au-delà du délai d'instruction, aucun délai ne lui est opposable tant qu'une décision expresse n'a pas été notifiée. S'il n'a pas encore saisi le tribunal au moment où une décision tardive lui est notifiée, il ne dispose plus que du délai de deux mois (BOI-CTX-PREA-10-80, § 60 à 80).

Le déroulement

La requête expose les motifs de la contestation et vise l'imposition qui a fait l'objet de la réclamation. Il est prudent de viser dès la réclamation toutes les années et tous les montants contestés, car le litige porté devant le juge prolonge la réclamation. Les règles de forme, de représentation et de dépôt figurent dans la décision de rejet et sur le site du tribunal. Pour un enjeu important ou une question de droit, l'assistance d'un avocat fiscaliste est utile.

Le jugement rendu sur une taxe foncière, une THRS ou une taxe sur la vacance est rendu en premier et dernier ressort. Il ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui ne rejuge pas les faits. Le jugement rendu sur la CFE peut être porté en appel.

La conciliation et la médiation

Le conciliateur fiscal départemental recherche une solution amiable lorsque la réponse du service ne donne pas satisfaction, par exemple après le rejet total ou partiel d'une réclamation, le rejet d'une demande de remise gracieuse ou le refus de délais de paiement. Il ne peut être saisi qu'après une première réponse du service. Il est saisi par courrier ou par courriel, ses coordonnées figurant sur la lettre de rejet. Il s'engage à répondre dans un délai de 30 jours. Le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être saisi si la décision du conciliateur ne convient pas (impots.gouv.fr).

La demande gracieuse

La remise ou la modération

La juridiction gracieuse prévue par le Livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration d'accorder une remise totale ou partielle d'un impôt régulièrement établi, lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer. Elle vise l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière. Elle n'est accordée que dans des cas très exceptionnels et ne se renouvelle pas, selon une actualité de service-public.gouv.fr du 15 septembre 2026 (service-public.gouv.fr).

Les motifs pris en compte sont un décalage de la période de paiement, une perte imprévisible de revenus, des circonstances exceptionnelles comme le décès du conjoint, une séparation, une invalidité ou une maladie coûteuse, ou une dette disproportionnée par rapport aux revenus. L'administration examine les capacités réelles de paiement, patrimoine compris. Une dépense liée à un choix de mode de vie conduit au rejet. La remise peut être conditionnée au paiement d'autres impôts, au dépôt de déclarations manquantes ou à la renonciation à tout contentieux (même source).

Pour un bailleur, la remise reste exceptionnelle, puisque le patrimoine immobilier entre dans l'appréciation de la capacité de paiement. Elle peut en revanche viser la majoration de 10 % pour retard de paiement, en exposant la bonne foi et le paiement rapide du principal.

La procédure et le délai

La demande se fait par la messagerie sécurisée ou par courrier, avec l'identification du demandeur et de l'imposition. Le formulaire n° 4805-S-SD et les justificatifs sont recommandés. L'administration répond en général dans les deux mois, délai porté exceptionnellement à quatre mois si elle en informe le demandeur avant l'expiration des deux premiers mois. Sans réponse, la demande est réputée rejetée. La demande ne suspend pas le paiement (même source).

Avant une remise, le contribuable peut demander un délai de paiement pour la taxe foncière, par la rubrique « Paiement » de la messagerie sécurisée, avec l'avis, un relevé d'identité bancaire et les justificatifs de ses difficultés.

Les situations particulières

Les couples

La taxe foncière est établie au nom du ou des propriétaires inscrits au cadastre, pas au nom du foyer fiscal. La personne désignée sur l'avis peut le contester, qu'il s'agisse d'un époux, d'un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou des deux. Les concubins propriétaires indivis sont imposés comme des indivisaires. La THRS est due par la personne qui a la disposition du logement au 1er janvier. Lors d'une séparation, la contestation suit le nom inscrit sur l'avis. La répartition finale de la charge relève de la liquidation entre les ex-conjoints.

L'indivision et le démembrement

Pour un bien indivis, l'avis est établi au nom des indivisaires ou de l'un d'eux. Un indivisaire peut réclamer sur l'avis qui le désigne. En cas de démembrement, la taxe foncière est due par l'usufruitier, si bien qu'un nu-propriétaire imposé à tort réclame sur le fondement de l'acte de démembrement. Un usufruit temporaire mal enregistré au cadastre est une source fréquente d'erreur.

Les enfants mineurs

Un enfant mineur propriétaire, par exemple d'un logement reçu par donation ou succession, est imposé à son nom. La réclamation est présentée par son ou ses représentants légaux, qui justifient de leur qualité. Les règles de délai sont les mêmes.

Les sociétés

Une société est imposée en son nom. Le gérant ou le dirigeant réclame au nom de la société, par l'espace professionnel. Un associé n'a pas qualité pour réclamer à titre personnel sur un avis établi au nom de la société, comme le précise le Guide des sociétés immobilières, La taxe foncière et les taxes locales en SCI.

Les non-résidents et l'outre-mer

Un non-résident propriétaire en France conteste ses impôts locaux selon les mêmes règles et les mêmes délais, de préférence par la messagerie de son espace sur impots.gouv.fr. La décision lui est notifiée à son domicile réel ou au domicile élu en France. Dans les départements et régions d'outre-mer, les règles de réclamation sont identiques. Les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale appliquent leurs propres procédures (chapitre 121).

Le décès

Les héritiers succèdent aux droits du défunt. Ils peuvent contester les impositions locales établies à son nom dans le délai restant à courir, en justifiant de leur qualité. La taxe foncière de l'année du décès reste due par la succession, le redevable étant apprécié au 1er janvier.

Les situations transitoires et l'actualité

La taxe unique sur la vacance

L'article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 remplace la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants par une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation, à partir des impositions de 2027, selon une actualité de service-public.gouv.fr du 21 mai 2026 reprise par le Guide du bailleur privé. Les impositions de 2026 et des années antérieures restent contestées selon les règles des anciennes taxes. Les impositions de 2027 le seront selon les règles de la nouvelle taxe (chapitre 76).

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026. Son sommaire comporte un article 26 de prorogations d'exonérations et de précisions en matière de fiscalité locale et un article 31 de modernisation et de simplification des procédures fiscales. Aucune de ces mesures n'est adoptée et aucune ne doit être appliquée avant la promulgation de la loi (chapitre 136).

Les points de vigilance

Une réclamation repose sur des faits exacts. Produire un bail fictif pour échapper à la THRS ou déclarer vacant un logement occupé constitue une déclaration inexacte, qui expose aux intérêts de retard et aux majorations de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses de l'article 1729 du CGI. Un montage dont le but exclusif serait d'éluder un impôt local, comme une location fictive à un proche, peut être écarté au titre de l'abus de droit de l'article L64 du LPF, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale des actes ni n'en a été le principal bénéficiaire. L'article L64 A, qui vise les actes à but principalement fiscal, n'entraîne pas de majoration spécifique (chapitre 127). Avant une opération dont l'effet sur un impôt local est incertain, comme la qualification d'une location, le rescrit du 1° de l'article L80 B du LPF permet d'obtenir une position formelle de l'administration (chapitre 10).

Les erreurs fréquentes

Une erreur de 10 m² de surface pondérée sur un logement imposé 1 400 € coûte environ 175 € par an, soit 875 € sur cinq ans, alors que seules deux années restent contestables à un instant donné. Une taxe foncière de 1 400 € non payée à l'échéance dans l'attente de la réponse, sans sursis, supporte une majoration de 10 %, soit 140 €. Une vacance de cinq mois non réclamée sur une taxe foncière de 1 200 € et une TEOM de 180 € fait perdre environ 575 €.

• Contester le taux voté par la commune, qui n'est pas contestable.
• Attendre la réponse avant de payer sans avoir demandé le sursis.
• Déposer une seule réclamation pour des biens situés dans plusieurs communes.
• Réclamer avant la mise en recouvrement et laisser ensuite passer le délai.
• Oublier de corriger la déclaration d'occupation en même temps que la réclamation de THRS.
• Croire que le silence de l'administration vaut acceptation.
• Laisser passer le délai de deux mois après une décision expresse de rejet.
• Penser que la saisine du conciliateur suspend les délais.
• Confondre la réclamation et la demande de remise gracieuse.

Liste de contrôle

• L'avis a été comparé à celui de l'année précédente, à la revalorisation légale et aux taux votés.
• Les caractéristiques du bien ont été vérifiées dans le service « Gérer mes biens immobiliers ».
• Le délai a été calculé pour chaque année et chaque imposition visée.
• Les pièces prouvent la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
• Une réclamation distincte est préparée pour chaque commune.
• Le dégrèvement demandé est chiffré année par année.
• Le sursis de paiement est demandé ou la somme est payée à l'échéance.
• La déclaration d'occupation est corrigée lorsque l'erreur vient de l'occupation.
• L'accusé de réception ou la preuve d'envoi est conservé.
• Le délai de six mois de l'administration est suivi, ainsi que le délai de deux mois après un rejet exprès.
• Le conciliateur est saisi après une première réponse, sans laisser courir le délai de recours.
• La demande gracieuse est réservée aux difficultés de paiement.