Les exonérations et dégrèvements de taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) connaît de nombreux allègements, mais aucun ne s'applique sans condition. Certains tiennent au bien, comme la construction nouvelle ou la rénovation énergétique. D'autres tiennent à la personne qui l'habite, comme l'âge ou le niveau de revenus. D'autres encore réparent une situation subie, comme la vacance d'un logement que le propriétaire n'arrive pas à louer. La plupart supposent une délibération de la commune ou de l'intercommunalité, une déclaration dans un délai strict ou une réclamation.

Ce chapitre distingue les exonérations, qui font disparaître tout ou partie de la base imposable, des dégrèvements, qui remboursent ou réduisent une cotisation régulièrement établie. Il expose leur fondement dans le Code général des impôts (CGI), leurs conditions, les démarches et les délais, avec des exemples chiffrés. Le calcul de la taxe est présenté au chapitre 73, sa contestation au chapitre 80 et la gestion courante d'un logement loué dans le Guide du bailleur privé, La taxe foncière en détail.

Le panorama des allègements

Le tableau suivant situe les principaux allègements. Les conditions détaillées figurent dans les sections qui suivent. Sauf mention contraire, les durées et taux sont ceux de la fiche officielle vérifiée le 25 septembre 2026 (service-public.gouv.fr).

Les exonérations liées au bien

La construction nouvelle

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de TFPB pendant les deux années qui suivent leur achèvement (article 1383 du CGI). Par délibération, la commune peut limiter cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable pour sa part, ou la réserver aux logements non financés par des prêts aidés de l'État ou des prêts conventionnés. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, pour sa part, la supprimer ou la limiter de la même façon (BOI-IF-TFB-10-60, version du 20 décembre 2021).

Les autres constructions, comme un local commercial ou des bureaux, ne bénéficient que d'une exonération de 40 % de la part communale pendant deux ans (même source). L'exonération vise aussi la conversion d'un bâtiment rural en maison et l'affectation de terrains à un usage commercial ou industriel. Elle ne couvre jamais la TEOM.

L'exonération court à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement, non de la date d'acquisition. L'acquéreur d'un logement neuf acheté un an après son achèvement ne bénéficie donc que de l'année restante. Un immeuble est achevé lorsque son état permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. En copropriété, la date s'apprécie appartement par appartement (BOI-IF-TFB-10-60-20, version du 12 septembre 2012, § 1 à 40).

La déclaration dans les quatre-vingt-dix jours

Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la déclaration de la construction dans les quatre-vingt-dix jours de son achèvement (article 1406 du CGI). Elle se fait en ligne dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de l'espace sur impots.gouv.fr ou, à défaut, auprès du centre des impôts fonciers (service-public.gouv.fr). Une déclaration d'achèvement adressée au service de l'urbanisme ne remplace pas la déclaration fiscale (BOI-IF-TFB-10-60-20, § 270).

La doctrine mentionne des formulaires distincts selon le local, notamment le modèle H1 pour une maison, le modèle H2 pour un appartement et le modèle IL pour un changement de consistance ou d'affectation (même source, § 260). Lorsque le promoteur est encore propriétaire dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement, c'est lui qui déclare. L'acquéreur d'un appartement ou d'une maison dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son acquisition, sans que la date de fin d'exonération soit reportée (§ 230 et 250).

Une déclaration tardive ne fait bénéficier de l'exonération que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle de la déclaration. L'exemple doctrinal est celui d'un logement achevé le 1er septembre N, dont le délai expire le 1er décembre N. Déclaré le 15 décembre N, il n'est exonéré que pour N+2. Déclaré le 15 janvier N+1, il perd toute exonération (§ 350). L'absence de déclaration fait perdre l'exonération et expose à une amende de 150 €, l'administration pouvant établir un rôle particulier pour les années omises (§ 300 à 320). La même règle de déclaration tardive est rappelée pour les logements sociaux (BOI-IF-TFB-10-90-50, § 320).

La rénovation énergétique d'un logement ancien

Les communes et EPCI peuvent exonérer de 50 % ou de 100 %, pendant trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans dans lesquels le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique (article 1383-0 B du CGI). Depuis le 1er janvier 2025, la condition d'ancienneté est de plus de dix ans, alors qu'elle visait auparavant les logements achevés avant 1989 (service-public.gouv.fr).

Les travaux doivent être éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la rénovation énergétique. Les dépenses doivent dépasser 10 000 € au cours de l'année qui précède la première année d'exonération ou 15 000 € au cours des trois années qui la précèdent. La déclaration, accompagnée des justificatifs, est déposée avant le 1er janvier de la première année d'exonération. L'exonération ne peut pas être renouvelée pendant les dix années qui suivent la fin de la précédente (même source).

La délibération doit avoir été prise avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante. Avant d'engager des travaux, consultez la mairie ou le centre des impôts fonciers pour savoir si la commune et l'intercommunalité ont voté l'exonération et à quel taux. Le propriétaire bailleur y a droit dans les mêmes conditions que l'occupant, puisqu'elle tient au logement et non à la personne.

Les logements neufs à haute performance énergétique

Dans les communes qui l'ont voté, un logement neuf dont le niveau de performance énergétique est supérieur à la réglementation peut être exonéré de 50 % à 100 % pendant cinq ans à partir de l'année qui suit son achèvement (article 1383-0 B bis du CGI). Cette exonération, comme la précédente, ne couvre pas la TEOM. Elle se combine dans le temps avec l'exonération de deux ans selon les règles que précise le centre des impôts fonciers.

Les logements sociaux et l'accession sociale

Les constructions neuves affectées à l'habitation locative sociale, financées à plus de 50 % au moyen de prêts réglementés, sont exonérées pendant quinze ans à compter de l'année qui suit leur achèvement (article 1384 A du CGI). La loi a porté cette durée à vingt, vingt-cinq ou trente ans pour certaines périodes de décision de financement ou selon des critères de qualité environnementale (BOI-IF-TFB-10-90-50, § 20 à 90). La durée applicable à une opération se lit dans la décision de financement et se confirme auprès du centre des impôts fonciers.

L'exonération suppose une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement, accompagnée de la décision d'agrément et des contrats de prêt. Elle est remise en cause au 1er janvier qui suit l'événement si les conditions de financement cessent d'être remplies. Les conventions s'imposent au nouveau propriétaire en cas de mutation (§ 260 à 300). La TEOM reste due (§ 10).

Les logements en location-accession bénéficient d'une exonération de quinze ans à partir de l'année qui suit leur achèvement. Pour le bail réel solidaire, la commune ou l'EPCI peut voter un abattement, la déclaration étant déposée avant le 1er janvier de l'année qui suit la signature du bail (service-public.gouv.fr).

Les zones rurales et les autres exonérations sur délibération

Dans les communes classées en ZFRR, la commune peut exonérer pendant quinze ans un logement acquis et amélioré avec une aide de l'Anah. L'exonération cesse si le logement n'est pas loué pendant au moins douze mois consécutifs. La commune peut aussi exonérer les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés dans ces zones, par une délibération prise avant le 1er octobre, sur demande déposée au moyen du formulaire n° 15532 au plus tard le 31 décembre pour l'année suivante (même source). La taxe d'habitation sur les résidences secondaires de ces mêmes locaux relève du chapitre 75.

Deux autres exonérations sur délibération intéressent les investisseurs. Les logements situés à proximité d'un site à risques, couvert par un plan de prévention des risques technologiques ou miniers, peuvent être exonérés de 25 % à 50 %. Dans certaines communes, des bureaux transformés en logements peuvent être exonérés pendant cinq ans. Dans les deux cas, la déclaration est déposée avant le 1er janvier de la première année d'application (même source).

Les allègements liés à la personne

Le principe

Les allègements liés à la personne ne visent que le logement habité par son propriétaire ou son usufruitier, pour l'essentiel l'habitation principale. Ils s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition, d'après le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente. Un logement loué n'en bénéficie jamais. La doctrine précise qu'un logement mis à la disposition exclusive d'un tiers n'est pas regardé comme habité, même sans bail (BOI-IF-TFB-10-55-20, version du 27 juin 2023, § 50).

Ces plafonds, fixés par l'article 1417 du CGI, sont majorés de 3 416 € par demi-part et de 1 708 € par quart de part supplémentaire. Ils sont plus élevés en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, où le plafond pour une part est de 15 139 €, ainsi qu'en Guyane et à Mayotte, où il est de 15 827 € (service-public.gouv.fr).

L'exonération des personnes âgées et de condition modeste

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont exonérés de TFPB sur leur résidence principale. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) le sont sous la condition de RFR ci-dessus. Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier sont exonérées lorsque leur RFR ne dépasse pas ce plafond (articles 1390 et 1391 du CGI, même source).

Pour les plus de 75 ans, la doctrine précise trois points. L'exonération suppose que le logement soit un bien de communauté ou un bien propre du conjoint ou partenaire de plus de 75 ans. Une personne devenue veuve en cours d'année peut en bénéficier l'année suivante si son RFR calculé du décès au 31 décembre respecte le plafond. Depuis la loi de finances pour 2023, la condition d'occupation exclusive a disparu, si bien que l'exonération peut aussi viser une résidence secondaire habitée (BOI-IF-TFB-10-55-20, § 10 à 50).

La personne qui entre en maison de retraite ou en établissement de soins conserve l'exonération de son ancien logement à condition d'en garder la jouissance exclusive, sans le louer ni le prêter. Lorsque la condition de revenus cesse d'être remplie, l'exonération est maintenue deux ans, puis un abattement des deux tiers puis d'un tiers de la base s'applique (service-public.gouv.fr).

Le dégrèvement de 100 € des 65 à 75 ans

Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2026, non exonérées, bénéficient d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe de leur habitation principale lorsque leur RFR ne dépasse pas les plafonds ci-dessus (article 1391 B du CGI). Le dégrèvement suit les mêmes règles de maintien et d'abattement dégressif que l'exonération (même source).

Le plafonnement en fonction des revenus

Le contribuable dont la taxe de l'habitation principale excède 50 % de ses revenus peut obtenir le dégrèvement de la fraction excédentaire (article 1391 B ter du CGI). Il ne doit pas avoir été assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année précédente et son RFR ne doit pas dépasser un plafond plus élevé que celui de l'exonération (service-public.gouv.fr).

Au-delà de quatre parts, le plafond augmente de 5 533 € par demi-part. La cotisation retenue est la taxe foncière des collectivités et des taxes spéciales d'équipement, frais compris, à l'exclusion de la TEOM. Le dégrèvement théorique est diminué du produit de la base par la hausse du taux global depuis 2011, afin que l'État ne prenne pas en charge les hausses de taux locales. Cette réduction n'est pas appliquée lorsqu'elle est inférieure à 15 €. En indivision ou en société de personnes, seule la fraction correspondant aux droits de l'occupant est éligible (BOI-IF-TFB-50-40, § 100 à 150).

Le plafonnement s'obtient sur réclamation, dès réception de l'avis et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, avec les justificatifs (service-public.gouv.fr).

Le dégrèvement pour vacance

Les biens concernés

Le I de l'article 1389 du CGI accorde un dégrèvement dans deux cas, la vacance d'une maison normalement destinée à la location et l'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Selon la doctrine, le Conseil d'État a jugé que le premier cas ne vise que les immeubles à usage d'habitation (BOI-IF-TFB-50-20-30, version du 6 juillet 2016, § 10). Les maisons et appartements sont concernés, mais pas les emplacements de stationnement.

Trois conditions sont cumulatives. La vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, durer au moins trois mois consécutifs et affecter tout l'immeuble ou une partie susceptible d'être louée ou exploitée séparément. Un logement n'est vacant que s'il est vide de meubles ou insuffisamment meublé pour être occupé. Un logement loué n'est jamais vacant, même si le locataire l'a quitté ou ne paie plus son loyer (même source, § 20).

Plusieurs biens sont exclus. Il s'agit des locations saisonnières, des logements de fonction, des immeubles mis gratuitement à disposition et de ceux dont la démolition a été décidée. Les maisons louées meublées sont exclues du cas de l'inexploitation commerciale. La fiche officielle exclut les locations meublées du dégrèvement (service-public.gouv.fr).

Le local commercial ou professionnel vacant

Le bailleur d'un local commercial ou de bureaux qui ne trouve pas de locataire ne peut pas invoquer le dégrèvement pour vacance, réservé aux logements. Il ne peut pas non plus invoquer l'inexploitation, qui suppose que le propriétaire ait lui-même exploité l'immeuble. La doctrine exclut expressément l'immeuble que le propriétaire n'a jamais utilisé, celui qu'il a proposé à la location ou à la vente et la fermeture consécutive à la faillite d'un locataire (BOI-IF-TFB-50-20-30, § 60).

L'inexploitation ouvre droit au dégrèvement pour l'industriel ou le commerçant propriétaire de ses murs qui cesse d'exploiter. La doctrine vise les immeubles où s'exercent des opérations relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Un local commercial loué avec le matériel nécessaire à l'exploitation peut aussi être concerné, alors qu'un local loué nu ne l'est pas. Les causes économiques, comme une restructuration ou une perte de rentabilité, ne sont en principe pas regardées comme indépendantes de la volonté de l'exploitant, à la différence d'un obstacle physique ou d'un motif de santé (§ 30 à 220).

La vacance indépendante de la volonté du propriétaire

Le propriétaire doit avoir maintenu le logement en état d'être loué et fait des démarches réelles pour trouver un locataire. La doctrine écarte la vacance due à l'absence de démarche, à des exigences injustifiées envers les candidats, à un délabrement imputable au propriétaire ou à des travaux d'agrandissement ou de reconstruction qu'il a décidés. Une occupation sans droit ni titre peut être assimilée à une vacance involontaire si le propriétaire a agi promptement pour y mettre fin (§ 100 à 130).

Les preuves usuelles sont les annonces datées avec le loyer demandé, le mandat confié à une agence, les échanges avec les candidats et les motifs de refus, les états des lieux de sortie et d'entrée ainsi qu'une comparaison du loyer demandé avec les loyers du quartier. Un loyer manifestement supérieur au marché suffit à rendre la vacance volontaire.

Le calcul et le délai

Le dégrèvement se calcule par douzièmes entiers. Il court du premier jour du mois qui suit le début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel elle prend fin. La période de trois mois peut chevaucher deux années civiles. Le dégrèvement porte sur la TFPB et sur les taxes assises sur la même base, notamment la taxe spéciale d'équipement et la TEOM (§ 230, 280 et 290).

La réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la période minimale a été atteinte. L'annualité de l'impôt impose une réclamation pour chaque année concernée. En cas de vente, l'acquéreur peut réclamer sans mandat du vendeur pour la période qui suit son acquisition, à partir du premier jour du mois suivant (§ 260 et 270).

Les délais à respecter

Pour la taxe foncière, le délai général de réclamation expire le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l'avis (article R. 196-2 du Livre des procédures fiscales, LPF). Une réclamation ne dispense pas de payer à la date limite, mais un sursis de paiement peut être demandé pour la partie contestée (chapitre 80).

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont des illustrations. Les bases, les taux et les dates sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour votre situation.

Premier exemple, un logement neuf déclaré à temps ou en retard

Un investisseur fait construire une maison destinée à la location, achevée le 1er septembre 2026. Sa valeur locative est de 4 400 €, soit une base de 2 200 €. Les taux sont de 44 % pour la commune, 4 % pour l'intercommunalité et 11 % pour la TEOM. Sans exonération, la cotisation annuelle serait de 968 € pour la commune, 88 € pour l'intercommunalité et 242 € de TEOM, soit 1 298 €.

La commune a limité l'exonération à 40 % de la base et l'intercommunalité n'a pas délibéré. Pendant 2027 et 2028, la part communale porte sur 60 % de la base, soit 580,80 €, la part intercommunale est exonérée et la TEOM reste due. La cotisation annuelle est de 822,80 €. L'économie atteint 475,20 € par an, soit 950,40 € sur deux ans.

Deuxième exemple, une rénovation énergétique

Un bailleur réalise en 2026 pour 12 000 € de travaux d'isolation éligibles au taux réduit de TVA dans un logement achevé en 1995. La commune a voté une exonération de 50 % avant le 1er octobre 2026. La base est de 1 800 € et le taux communal de 45 %. Il dépose la déclaration avec les factures avant le 1er janvier 2027. Pendant trois ans, la part communale est réduite de 405 € par an, soit 1 215 € sur la période à base et taux constants.

S'il avait déposé sa déclaration le 15 janvier 2027, l'exonération aurait été perdue pour 2027. Un bailleur qui réalise ses travaux par étapes peut aussi atteindre le seuil de 15 000 € sur trois années. L'économie de taxe foncière diminue la charge déductible de ses revenus fonciers, sans changer le traitement des travaux eux-mêmes (chapitre 28).

Troisième exemple, une vacance à cheval sur deux années

Un logement loué nu se libère le 20 septembre 2025. Le bailleur le propose aussitôt au loyer du marché par deux annonces et un mandat d'agence. Le nouveau locataire entre le 10 février 2026. La vacance dure plus de trois mois. Le dégrèvement court du 1er octobre 2025 au 28 février 2026.

La période minimale de trois mois a été atteinte le 20 décembre 2025. La réclamation pour 2025 doit être présentée au plus tard le 31 décembre 2026. La fraction de 2026 fait l'objet d'une réclamation distincte, après réception de l'avis de 2026. La part de TEOM dégrevée ne peut évidemment plus être refacturée à un locataire.

Quatrième exemple, une personne âgée et le plafonnement

Une veuve de 78 ans vit seule dans sa maison. Son RFR de 2025 est de 11 900 € pour une part. Il est inférieur à 12 793 €. Elle est exonérée de TFPB en 2026 et ne paie que la TEOM. Son voisin de 70 ans, dont le RFR est de 12 500 € pour une part, n'est pas exonéré mais bénéficie du dégrèvement de 100 €.

Une troisième propriétaire de 60 ans dispose d'un RFR de 3 400 € pour une part et paie 1 950 € de taxe foncière hors TEOM sur sa résidence principale. Elle n'est pas assujettie à l'IFI. Sa taxe dépasse 50 % de ses revenus, soit 1 700 €, de 250 €. Si le taux global applicable à sa base de 1 800 € est passé de 42 % en 2011 à 47 % en 2026, le dégrèvement est réduit de 90 € et ramené à 160 €. Elle doit le demander par réclamation.

Les situations particulières

Le couple, le décès et l'enfant mineur

Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) sont appréciés ensemble pour le RFR, puisqu'ils forment un seul foyer à l'impôt sur le revenu (IR). Deux concubins propriétaires indivis de leur résidence forment deux foyers. Le plafonnement ne vaut que pour la fraction correspondant aux droits de l'occupant qui remplit les conditions. L'année du mariage, du PACS ou de la séparation, le RFR retenu est celui figurant sur l'avis d'impôt de l'année précédente, ce qui peut produire des situations transitoires à vérifier avec le centre des impôts.

Le conjoint survivant usufruitier du logement familial devient redevable à partir du 1er janvier qui suit le décès et peut bénéficier des allègements liés à la personne s'il remplit les conditions. Un enfant mineur nu-propriétaire n'est pas redevable tant que l'usufruit subsiste. Un enfant mineur plein propriétaire d'un logement loué ne bénéficie d'aucun allègement lié à la personne sur ce logement.

Le démembrement et l'indivision

Les exonérations liées au bien profitent au redevable, donc à l'usufruitier en cas de démembrement. Les allègements liés à la personne supposent que le logement soit habité par le propriétaire ou l'usufruitier. Le nu-propriétaire qui habite le bien sans usufruit ne peut pas s'en prévaloir. En indivision, la doctrine renvoie aux règles propres des immeubles indivis et ne retient pour le plafonnement que la fraction des droits du redevable occupant.

Les sociétés

Les exonérations liées au bien s'appliquent à une société civile immobilière (SCI) ou à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) comme à un particulier, dans les mêmes conditions de déclaration. Les allègements liés à la personne ne peuvent pas être obtenus pour le logement d'un associé, puisque l'associé n'est ni propriétaire ni usufruitier de l'immeuble (Guide des sociétés immobilières, La taxe foncière et les taxes locales en SCI). Une société qui change de régime fiscal conserve les exonérations liées au bien en cours.

Le non-résident et l'outre-mer

Le non-résident propriétaire en France bénéficie des exonérations liées au bien dans les mêmes conditions. Les allègements liés à la personne visent l'habitation principale et ne concernent donc pas, en règle générale, le logement qu'il conserve en France. En outre-mer, les plafonds de RFR sont plus élevés qu'en métropole et l'exonération des terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties y est plus forte (chapitre 73).

Les situations transitoires et l'actualité législative

L'exonération pour rénovation énergétique s'applique aux logements achevés depuis plus de dix ans depuis le 1er janvier 2025. Un logement achevé en 1992, exclu avant cette date, peut désormais y prétendre si la commune l'a votée. Les délibérations prises sous l'ancienne rédaction restent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées, sous réserve des précisions du centre des impôts fonciers.

Pour les logements sociaux, la durée d'exonération dépend de la date de la décision de financement et parfois de la date d'ouverture du chantier. Le propriétaire qui acquiert un logement social en cours d'exonération reprend la durée restant à courir et les engagements attachés à la convention.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Son article 8 prolongerait l'exonération de taxe foncière de certains logements sociaux et son article 26 porte sur des zonages d'exonération et des précisions en matière de fiscalité locale. Selon la présentation du ministère de l'économie du 7 octobre 2026, son article 14 permettrait des dégrèvements de taxe foncière et de TEOM pour les contribuables touchés par les incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Aucun de ces articles n'a été voté en séance au 25 octobre 2026. Ces mesures ne s'appliqueront qu'après leur vote et leur promulgation.

Petit et grand patrimoine

Les points de vigilance de l'administration

L'administration vérifie la réalité de la vacance. Elle rapproche la déclaration d'occupation, les loyers déclarés et les annonces. Un logement déclaré vacant mais occupé par un proche, ou loué en meublé de courte durée, ne peut pas ouvrir droit au dégrèvement. Elle vérifie aussi la date d'achèvement déclarée, qui commande la durée de l'exonération de deux ans, ainsi que l'éligibilité des travaux énergétiques au taux réduit de TVA.

Les allègements liés à la personne sont contrôlés à partir du RFR et de l'occupation réelle. Un logement loué ou prêté perd l'exonération dès le 1er janvier qui suit le changement. Le maintien d'une exonération après une mise en location expose à un rappel sur les années non prescrites.

Un montage destiné uniquement à faire bénéficier un tiers d'un allègement, comme un démembrement fictif au profit d'un parent âgé qui n'habite pas le logement, peut être écarté sur le fondement de l'article L64 du LPF. La majoration est alors de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a ni pris l'initiative de l'acte ni été son principal bénéficiaire (article 1729 du CGI). L'article L64 A et le rescrit, qui permet d'interroger l'administration avant d'agir, sont présentés au chapitre 10.

Les erreurs fréquentes

• Déclarer une construction après quatre-vingt-dix jours. Dans le premier exemple, quinze jours de retard coûtent 475,20 € et six semaines 950,40 €, sans compter l'amende possible.
• Confondre déclaration d'urbanisme et déclaration fiscale. La déclaration attestant l'achèvement des travaux en mairie ne vaut pas déclaration aux impôts.
• Engager des travaux énergétiques sans vérifier la délibération. Sans délibération votée avant le 1er octobre, aucune exonération n'est possible, quel que soit le montant des travaux.
• Déposer la déclaration énergétique après le 1er janvier. Dans le deuxième exemple, la perte est de 405 € pour la première année.
• Demander le dégrèvement pour un local commercial vacant. La demande est rejetée, la vacance n'étant admise que pour les logements.
• Demander le dégrèvement pour un meublé. Les locations meublées en sont exclues.
• Oublier la réclamation de la seconde année. Dans le troisième exemple, l'oubli de la réclamation pour 2026 coûte 213,33 €.
• Louer l'ancien logement d'une personne âgée en maison de retraite. L'exonération cesse et la taxe redevient due en totalité.

Liste de contrôle

• La date d'achèvement de chaque construction, division ou transformation est connue et la déclaration a été déposée dans les quatre-vingt-dix jours.
• L'accusé de dépôt de chaque déclaration est conservé.
• Les délibérations de la commune et de l'intercommunalité sur la durée de l'exonération de deux ans ont été consultées.
• Avant tous travaux énergétiques, l'existence et le taux de l'exonération ont été vérifiés auprès de la mairie ou du centre des impôts fonciers.
• La déclaration d'exonération énergétique et ses factures sont déposées avant le 1er janvier de la première année.
• Les périodes de vacance de plus de trois mois sont recensées par logement, avec leurs preuves.
• Une réclamation est déposée pour chaque année concernée par une vacance, avant le 31 décembre de l'année suivante.
• Aucun dégrèvement n'est demandé pour un meublé, un local commercial loué nu ou un logement prêté.
• La situation de chaque occupant âgé ou de condition modeste a été rapprochée des plafonds de RFR de l'année.
• Le plafonnement à 50 % des revenus a été examiné pour une résidence principale à forte taxe et faibles revenus.
• Toute mise en location d'un logement exonéré au titre de la personne est signalée.
• Chaque avis reçu affiche les exonérations attendues, faute de quoi une réclamation est déposée dans le délai.