La déclaration d'occupation des biens immobiliers

Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'administration fiscale ne connaît plus spontanément l'occupant de chaque logement. Pour établir les impositions qui subsistent, elle demande aux propriétaires de déclarer la situation d'occupation de leurs biens dans le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». La démarche est rapide, mais une déclaration absente ou périmée produit des avis erronés et expose à une amende par local.

Ce chapitre expose le fondement de l'obligation, les personnes qui doivent déclarer selon leur situation, les biens et les informations concernés, le calendrier annuel et la mise à jour en cas de changement. Il décrit le parcours en ligne écran par écran, les autres canaux, les cas particuliers et les sanctions, avec des exemples chiffrés. Le fonctionnement général du service est présenté au chapitre 131, la vue de gestion du bailleur dans le Guide du bailleur privé, Déclarer ses revenus locatifs en ligne pas à pas. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Le fondement et la finalité

L'obligation légale

L'article 1418 du Code général des impôts (CGI) impose aux propriétaires de locaux affectés à l'habitation de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, la nature de l'occupation de ces locaux lorsqu'ils s'en réservent la jouissance, ou l'identité des occupants lorsqu'ils ne s'en réservent pas la jouissance (impots.gouv.fr). La déclaration n'est à renouveler qu'en cas de changement de situation ou si le logement n'a jamais été déclaré (service-public.gouv.fr).

L'article 1770 terdecies du CGI sanctionne le défaut de déclaration, l'omission et l'inexactitude par une amende de 150 € par local concerné. L'obligation s'applique depuis 2023, première année de la campagne déclarative, à tous les propriétaires sans distinction de nombre de biens (service-public.gouv.fr).

Les impositions qui en dépendent

La déclaration sert d'abord à établir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et sa majoration éventuelle en zone tendue (chapitre 75). Elle sert ensuite à établir la taxe sur les logements vacants, remplacée à partir des impositions de 2027 par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), qui absorbe aussi la taxe d'habitation sur les logements vacants (chapitre 76). Les locaux professionnels encore soumis à la taxe d'habitation entrent également dans le champ du service.

L'administration s'appuie expressément sur la déclaration d'occupation pour désigner le redevable de la taxe sur la vacance (service-public.gouv.fr). Un logement resté déclaré vacant alors qu'il est loué, ou déclaré résidence secondaire alors qu'il est la résidence principale d'un locataire, reçoit donc un avis injustifié.

Ce que la déclaration n'est pas

La déclaration d'occupation ne remplace pas la déclaration des revenus. Elle ne remplace pas davantage la déclaration foncière à déposer dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement d'une construction ou d'un agrandissement, ni la demande de correction du descriptif d'un bien (impots.gouv.fr). Ces démarches passent par le même service, mais elles obéissent à leurs propres règles.

Qui doit déclarer

Le propriétaire personne physique

Tout propriétaire d'un local d'habitation doit déclarer, qu'il occupe le bien, le loue ou le laisse vide. Le nombre de biens, le mode de gestion et la nature de la location sont indifférents. Un bien confié à une agence reste déclaré par le propriétaire, l'agence devant seulement lui communiquer les informations nécessaires (impots.gouv.fr).

Le couple marié, pacsé ou en concubinage

L'obligation pèse sur le propriétaire et non sur le foyer fiscal. Lorsque les deux membres du couple sont propriétaires, une seule déclaration par bien suffit, déposée par l'un ou l'autre depuis son espace. Si plusieurs déclarations sont déposées pour le même bien, seule la dernière est retenue. Un bien propre de l'un des époux, ou détenu par un seul des partenaires ou concubins, est déclaré par son seul propriétaire.

Les changements liés à la vie du couple se déclarent comme les autres. Le départ d'un conjoint du logement familial après une séparation, la transformation de l'ancien domicile commun en résidence secondaire ou sa mise en location sont des changements d'occupation à signaler avant le 1er juillet suivant.

L'indivision et la succession

En indivision, une seule déclaration est attendue par bien et n'importe quel indivisaire peut la déposer (impots.gouv.fr). Après un décès, un autre indivisaire peut déclarer pour le bien successoral et le notaire peut contacter le service pour une mise à jour avant le 1er juillet. Convenez entre indivisaires de celui qui déclare, afin d'éviter des déclarations contradictoires dont seule la dernière compterait.

Le démembrement

L'usufruitier déclare le bien. Le nu-propriétaire peut le consulter dans son espace, mais il ne peut pas le déclarer. La règle vaut pour l'usufruit viager comme pour l'usufruit temporaire. Les autres effets fiscaux du démembrement sont présentés au chapitre 7.

Le viager, le bail emphytéotique et la construction sur sol d'autrui

En viager, la déclaration incombe au redevable principal de la taxe foncière, seul à disposer du bouton de déclaration. L'emphytéote déclare le bien qu'il tient d'un bail emphytéotique. Pour une construction édifiée sur le terrain d'autrui, c'est le propriétaire de la construction qui déclare et non celui du terrain.

Les personnes morales

Les sociétés sont soumises à la même obligation, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). La société doit d'abord adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers » depuis son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Un associé peut ensuite déclarer pour le compte de la société civile immobilière (SCI). Le cas des sociétés est développé dans le Guide des sociétés immobilières, La taxe foncière et les taxes locales en SCI.

Un changement de régime fiscal, comme une option pour l'IS, ne modifie pas l'obligation ni le contenu de la déclaration. La mise à disposition gratuite d'un logement à un associé est en revanche une occupation à déclarer, avec l'identité de l'associé occupant.

Les mineurs et les majeurs protégés

Un enfant mineur propriétaire, par exemple par succession, est soumis à l'obligation, que ses représentants légaux remplissent pour lui. Pour une personne qui réside en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'obligation demeure et peut être remplie par son représentant légal.

Les non-résidents

Les personnes domiciliées à l'étranger doivent déclarer leurs biens situés en France. L'accès au service passe par leur espace particulier, créé avec leur numéro fiscal. La situation fiscale des non-résidents est présentée au chapitre 115 et dans le Guide du bailleur privé, Le bailleur non-résident ou expatrié.

L'acquéreur et le vendeur

Après une vente, c'est l'acquéreur, nouveau propriétaire, qui déclare. Le bien peut n'apparaître dans son espace qu'après la publication de l'acte, ce qui prend de quelques semaines à quelques mois. Pour un bien qui n'était pas encore dans son patrimoine au 1er janvier, c'est l'ancien propriétaire qui reste tenu de la déclaration de la campagne en cours.

Les biens et les informations à déclarer

Les biens concernés

Le service n'affiche que les biens bâtis. Sont concernés les locaux d'habitation ainsi que les locaux professionnels soumis à la taxe d'habitation. Un bien dont la construction n'est pas achevée n'a pas à être déclaré, la déclaration foncière devant intervenir dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement.

Les dépendances suivent une règle de situation. Une dépendance accessible de l'intérieur, comme une cave, fait partie du local principal. Une dépendance située hors des murs, comme un garage au fond du jardin ou un parking dans un autre immeuble, constitue un local distinct. Lorsque plusieurs locaux forment un même lot loué au même occupant, une déclaration commune est possible.

Les situations d'occupation

Pour chaque local, le propriétaire choisit l'une des situations suivantes.

• Occupé par vous-même. Il précise s'il s'agit de sa résidence principale ou d'une résidence secondaire.
• Occupé par un tiers à titre onéreux. Il s'agit d'une location, nue ou meublée, à l'année ou saisonnière.
• Occupé par un tiers à titre gratuit. C'est le cas d'un logement prêté à un enfant, à un parent ou à un associé.
• Vacant. Le logement n'est occupé par personne.

Les informations sur l'occupant

Lorsqu'un tiers occupe le local, le propriétaire indique son nom, son prénom, sa date de naissance ainsi que son pays, son département et sa commune de naissance (service-public.gouv.fr). Ces informations figurent en principe dans le bail ou dans le dossier du locataire. Les enfants vivant avec l'occupant n'ont pas à être déclarés.

Pour une location saisonnière, l'identité des vacanciers n'est pas demandée. Seule la date de début de cette situation est requise. Les occupants connus sont déclarés qu'ils disposent d'un bail ou qu'ils occupent le bien à titre gratuit.

Les dates

Chaque changement est déclaré avec sa date, qu'il s'agisse d'une entrée, d'une sortie ou du début d'une vacance. Après le départ d'un locataire sans successeur immédiat, le propriétaire indique la date de fin d'occupation, sélectionne la situation de bien vacant et saisit la même date comme début de vacance. Une date d'occupation ancienne préaffichée peut être corrigée et reste sans incidence sur la taxation lorsqu'elle est sans rapport avec la période en cause.

Le calendrier

L'échéance annuelle

Pour la campagne de 2026, la déclaration devait être faite au plus tard le 30 juin 2026 pour les changements survenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 (service-public.gouv.fr). La dernière déclaration validée avant le 1er juillet est celle que l'administration retient pour les impositions de l'année.

Pour la campagne de 2027, la même logique conduit à déclarer avant le 1er juillet 2027 les changements survenus entre le 2 janvier 2026 et le 1er janvier 2027. Ce sont ces informations qui serviront à la THRS et à la TVLH établies au titre de 2027, sous réserve des précisions que publiera l'administration pour cette campagne.

La déclaration au fil de l'année

Le service reste ouvert toute l'année. Il est préférable de déclarer chaque changement dès qu'il survient, plutôt que d'attendre la campagne. Lors de la déclaration des revenus en ligne, un propriétaire qui n'a pas déclaré un nouvel occupant est redirigé automatiquement vers le service au moment de la signature.

Tableau des événements

Le tableau suivant indique la démarche selon l'événement.

Le pas à pas dans le service en ligne

Accéder au service

Un particulier se connecte à son espace sur le site impots.gouv.fr avec son numéro fiscal et son mot de passe, puis ouvre la rubrique « Biens immobiliers » (impots.gouv.fr). Une société se connecte à son espace professionnel et adhère d'abord au service, puis accède à la même rubrique pour ses biens.

L'écran de la liste des biens

L'écran affiche la liste des biens bâtis dont vous êtes propriétaire ou usufruitier, identifiés notamment par leur adresse. Chaque bien comporte une case « Déclaration d'occupation » lorsque vous êtes la personne habilitée à déclarer. Un nu-propriétaire voit le bien mais pas cette case.

Un clic sur un bien ouvre sa fiche descriptive, qui reprend les caractéristiques retenues pour la valeur locative, comme la surface et les éléments de confort. Une erreur dans le descriptif se signale séparément, par la messagerie sécurisée, sans bloquer la déclaration d'occupation (chapitre 72).

Le parcours de déclaration

La procédure se déroule en six étapes.

1. Choix du bien. Sélectionnez le bien dans la liste et cliquez sur la case « Déclaration d'occupation ».
2. Situation au 1er janvier. L'écran présente la situation connue, préremplie. Confirmez-la ou indiquez qu'elle a changé.
3. Nature de l'occupation. Choisissez entre occupation par vous-même, occupation par un tiers ou vacance. Le parcours s'adapte à la réponse, avec des info-bulles explicatives.
4. Occupants et dates. Pour un tiers, saisissez l'identité de chaque occupant et la date de début. Pour une vacance, saisissez la date de début. Pour une location saisonnière, seule la date de début est demandée.
5. Récapitulatif. Vérifiez l'ensemble des informations affichées avant de valider.
6. Validation. Validez la déclaration et téléchargez le récapitulatif, qui constitue votre preuve de dépôt et de contenu.

Répétez la démarche pour chaque local, y compris les dépendances situées hors des murs. Archivez chaque récapitulatif dans le dossier du bien, avec le bail correspondant.

Les autres canaux

Le propriétaire qui ne peut pas utiliser le service en ligne dispose de plusieurs solutions (service-public.gouv.fr).

• Le téléphone. Le numéro d'assistance des particuliers, 0 809 401 401, est joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, pour un appel non surtaxé.
• La messagerie sécurisée. Le formulaire « Mes biens immobiliers » propose une rubrique de déclaration d'occupation d'un bien immobilier.
• Le formulaire papier. Le formulaire n° 1208-OD-SD, accompagné de sa notice, est adressé au centre des finances publiques compétent.
• L'accueil physique. Un agent du service des impôts des particuliers ou d'un espace France Services peut accompagner la démarche.

Les intermédiaires

Le gestionnaire, l'agence ou le notaire ne déclarent pas à la place du propriétaire dans les cas courants. Leur rôle est de transmettre les informations, comme l'identité du locataire entrant ou la date de sortie, que le propriétaire reporte ensuite dans son espace. Pour une société, l'espace professionnel permet d'habiliter les personnes qui agissent pour elle, selon les règles de délégation propres à cet espace.

Prévoyez dans le mandat de gestion une transmission systématique de ces informations à chaque mouvement de locataire. Le propriétaire reste responsable de l'amende même lorsque l'oubli provient de l'intermédiaire, la répartition de la charge entre eux relevant du contrat.

Les situations particulières

La location meublée et la colocation

Le logement meublé loué à l'année est occupé par un tiers à titre onéreux et se déclare comme une location nue. Pour une colocation, les sources consultées ne prévoient pas de règle propre. La règle générale impose de déclarer les occupants connus, ce qui conduit à saisir l'identité de chaque colocataire titulaire du bail.

Un meublé vide au 1er janvier entre deux locations doit être déclaré tel qu'il est à cette date. Selon la fiche officielle, le loueur en meublé est imposé à la THRS si les locaux font partie de sa résidence secondaire, sauf s'ils sont aménagés et réservés exclusivement à la location (service-public.gouv.fr). La déclaration doit refléter cette affectation exclusive lorsqu'elle existe.

La location saisonnière et la sous-location

Un meublé de tourisme est déclaré dans le parcours de location, avec la date de début de cette situation, sans identité des vacanciers. Lorsqu'une société de gestion sous-loue le bien, le propriétaire doit déclarer l'occupant réel. La société doit lui communiquer cette identité et le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne peut pas être opposé pour refuser.

Le logement prêté ou occupé sans titre

Un logement prêté gratuitement à un enfant étudiant ou à un parent est déclaré comme occupé à titre gratuit, avec l'identité de l'occupant. Un logement occupé sans droit ni titre est déclaré comme occupé à titre gratuit si l'identité des occupants est connue. Si elle ne l'est pas, le propriétaire déclare le bien vacant et contacte l'administration avec les justificatifs, comme le dépôt de plainte.

Le logement en travaux

Un logement vide pendant des travaux est déclaré vacant à partir du départ du dernier occupant. La déclaration n'apprécie pas le caractère habitable du logement. C'est au stade de la taxe sur la vacance que le propriétaire fera valoir, le cas échéant, l'importance des travaux ou leur caractère imminent (chapitre 76).

L'ancienne résidence principale

Le propriétaire qui quitte sa résidence principale et en conserve la jouissance la déclare comme résidence secondaire. C'est le cas d'un départ à l'étranger, d'une mutation professionnelle ou d'une entrée en EHPAD. Pour ce dernier cas, la fiche officielle prévoit une exonération de THRS pour l'ancien logement à partir de l'année suivant l'admission, ce qui ne dispense pas de déclarer la nouvelle situation.

La séparation, le divorce et le décès

Le logement que l'un des membres du couple quitte reste occupé par l'autre. Si l'ex-conjoint qui reste n'est pas propriétaire, il devient un occupant tiers à déclarer par le propriétaire. Après un décès, le logement du défunt devient souvent vacant. Les héritiers ou le notaire déclarent la vacance à partir de la date du décès, ce qui ouvre la période qui sera examinée au regard de la taxe sur la vacance.

L'outre-mer

L'obligation de l'article 1418 est générale. Les biens situés dans les départements d'outre-mer se déclarent dans le même service. Les règles particulières d'évaluation et d'imposition locale outre-mer sont présentées au chapitre 121.

L'usage mixte d'un logement

Un même logement peut être occupé quelques semaines par son propriétaire et loué en saisonnier le reste de l'année. Le parcours ne propose pas de situation mixte. Déclarez la situation qui correspond à la réalité au 1er janvier et à l'affectation dominante, en gardant à l'esprit que la THRS dépend de la disposition du logement à cette date. Un logement que le propriétaire se réserve pour une partie de l'année n'est pas réservé exclusivement à la location et reste exposé à la THRS. En cas de doute, décrivez la situation par la messagerie sécurisée et conservez la réponse.

La régularisation d'un oubli

Le propriétaire qui n'a jamais déclaré, ou dont la déclaration est périmée, peut régulariser à tout moment. La démarche suivante limite le risque.

1. Dressez la liste de tous vos locaux bâtis, dépendances distinctes comprises, à partir de l'espace « Biens immobiliers » et de vos actes.
2. Reconstituez pour chacun l'historique des occupants et des vacances depuis le 1er janvier 2023, à partir des baux et des états des lieux.
3. Déclarez la situation actuelle de chaque local, avec les dates de début correctes.
4. Si un avis de THRS ou de taxe sur la vacance a déjà été établi à tort, déposez une réclamation avec les justificatifs.
5. Archivez les récapitulatifs et la liste des pièces utilisées.

Une régularisation spontanée, avant toute relance, place le propriétaire dans une position plus favorable qu'une mise à jour faite après la réception d'un avis contesté. Les mécanismes généraux de régularisation et le droit à l'erreur sont présentés aux chapitres 10 et 130.

L'articulation avec la déclaration des revenus

La déclaration d'occupation et la déclaration des revenus locatifs se répondent. Un logement déclaré loué doit produire des loyers sur la déclaration n° 2044, sur la déclaration n° 2042 au micro-foncier ou dans les bénéfices de location meublée. Un logement prêté gratuitement ne produit pas de revenu. Ses charges ne sont pas déductibles des revenus fonciers (chapitre 27). La cohérence entre les deux déclarations est le premier contrôle que vous pouvez faire vous-même chaque printemps.

Les sanctions et leurs conséquences

L'amende

Le défaut de déclaration, l'omission et l'inexactitude sont sanctionnés par une amende de 150 € par local concerné, en application de l'article 1770 terdecies du CGI (impots.gouv.fr). Elle s'applique local par local, si bien qu'un patrimoine de dix lots jamais déclarés expose à 1 500 €. Les règles générales des amendes fiscales et leur contestation sont présentées au chapitre 126.

Les avis erronés

Le risque principal tient moins à l'amende qu'aux avis qu'une déclaration inexacte entraîne. Un logement loué mais déclaré vacant peut recevoir un avis de taxe sur la vacance. Un logement loué meublé déclaré comme résidence secondaire du propriétaire peut recevoir un avis de THRS, majoré le cas échéant en zone tendue.

Pour faire annuler l'avis, deux démarches sont nécessaires. La première consiste à corriger la déclaration d'occupation, la seconde à déposer une réclamation avec les justificatifs, comme le bail et les quittances, dans le délai de réclamation des impôts locaux (chapitre 80). La réclamation ne suspend pas le paiement, mais un sursis peut être demandé.

La charge du dégrèvement

Depuis la loi de finances pour 2026, lorsqu'une déclaration inexacte porte sur l'occupation ou la vacance d'un local imposable à la THRS, le dégrèvement est à la charge de la commune ou de l'intercommunalité, dans les conditions prévues par la loi (anil.org). Ce transfert de charge ne change rien pour le contribuable, mais il incite les collectivités à vérifier la cohérence des déclarations.

Exemples chiffrés

Les exemples suivants sont illustratifs et leurs montants reposent sur des hypothèses.

Un couple propriétaire de plusieurs biens

Hélène et Karim, mariés, possèdent leur résidence principale, un appartement A loué nu, un appartement B loué nu, un studio meublé loué à l'année et un garage situé dans un autre immeuble, loué à un voisin. En 2026, un nouveau locataire entre dans l'appartement A le 1er mars et l'appartement B devient vacant le 15 octobre. Avant le 1er juillet 2027, l'un d'eux déclare le nouvel occupant de A et la vacance de B. Le studio et le garage, dont la situation n'a pas changé, n'appellent aucune démarche s'ils ont déjà été déclarés.

S'ils n'avaient jamais rien déclaré depuis 2023, les cinq locaux seraient concernés, soit une amende théorique de 5 × 150 = 750 €. Le risque d'avis porte surtout sur l'appartement B, vacant depuis le 15 octobre 2026. S'il est situé en zone tendue et reste vide sans recherche de locataire, il entrera dans le champ de la TVLH au titre de 2028.

Une société de huit logements

Une SCI familiale possède un immeuble de huit logements, dont la situation n'a jamais été déclarée faute d'adhésion au service depuis l'espace professionnel. L'amende théorique atteint 8 × 150 = 1 200 €. Le gérant adhère au service, déclare les huit logements avec l'identité de chaque locataire et archive les huit récapitulatifs.

Le coût d'une déclaration périmée

Nadia a déclaré vacant à compter de mars 2025 un deux-pièces nu situé en zone tendue, d'une valeur locative de 3 000 €, puis l'a reloué en juin 2025 sans mettre à jour sa déclaration. Pour l'administration, le logement est vide depuis plus d'un an au 1er janvier 2027. En 2027, elle reçoit un avis de TVLH de 3 000 × 17 % = 510 €. Elle corrige sa déclaration et dépose une réclamation avec le bail et les quittances. Si la réclamation aboutit, les 510 € sont dégrevés, mais l'inexactitude reste passible d'une amende de 150 €.

Un meublé de tourisme utilisé par son propriétaire

Julien possède en bord de mer un appartement meublé qu'il loue en saisonnier de juin à septembre et qu'il occupe lui-même à Noël et à Pâques. Il l'a déclaré dans le parcours de location saisonnière, sans préciser son propre usage. Au 1er janvier, le logement est à sa disposition et n'est pas réservé exclusivement à la location. Selon les règles rappelées par la fiche officielle, il est redevable de la THRS, par exemple 900 € si l'on retient une valeur locative de 3 000 € et un taux global de 30 %. Une déclaration fidèle à cet usage mixte n'augmente pas l'impôt, mais elle évite que l'inexactitude soit sanctionnée par l'amende de 150 €.

Synthèse des déclarants

Le tableau suivant résume qui déclare selon la situation.

Les situations transitoires et l'actualité

La déclaration de 2026, déposée avant le 1er juillet 2026, sert aux impositions de 2026, dont la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants. La déclaration de 2027 servira à la première imposition à la TVLH. Comme la durée de vacance antérieure à 2027 est prise en compte pour cette première imposition, les dates de vacance déclarées les années précédentes conservent toute leur importance (chapitre 76).

La loi de finances pour 2026 a décalé la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Selon l'analyse de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), les propriétaires devront déclarer avant le 1er juillet 2028 des informations sur chacun de leurs biens, dont des éléments constitutifs de la valeur vénale, pour une prise en compte des nouvelles valeurs à partir de 2031 (anil.org). Cette obligation future est distincte de la déclaration d'occupation, mais elle passera vraisemblablement par le même espace.

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Les sources consultées n'y relèvent pas de modification des articles 1418 ou 1770 terdecies du CGI. Le chapitre 136 suit son évolution.

Petit et grand patrimoine

Les points de vigilance de l'administration

La déclaration d'occupation est un fichier que l'administration rapproche d'autres données, comme les déclarations de revenus fonciers ou de bénéfices de location meublée. Un logement déclaré loué sans loyers déclarés, ou des loyers déclarés pour un logement présenté comme vacant, constituent des incohérences qui peuvent déclencher une demande de renseignements.

Une déclaration de complaisance, comme l'identité d'un occupant qui n'habite pas réellement le logement pour échapper à la taxe sur la vacance, est une inexactitude passible de l'amende de 150 €. L'acte fictif qui la sous-tend peut en outre être écarté au titre de l'abus de droit de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF), avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a ni pris l'initiative de l'acte ni été son principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à motif principalement fiscal, sans majoration automatique. Le rescrit permet d'interroger l'administration sur une situation incertaine (chapitres 10 et 127).

Les erreurs fréquentes

• Croire que l'agence déclare à la place du propriétaire. L'obligation reste celle du propriétaire et l'oubli coûte 150 € par local.
• Déclarer une fois en 2023 et ne plus jamais mettre à jour. Chaque relocation non déclarée rend la déclaration inexacte et peut produire un avis de 510 € comme dans l'exemple de Nadia.
• Oublier les dépendances situées hors des murs. Un garage ou un parking distinct est un local à part entière.
• Laisser deux indivisaires déclarer des situations différentes. Seule la dernière déclaration est retenue et elle peut être la mauvaise.
• Déclarer vacant un logement prêté à un enfant. La situation exacte est une occupation à titre gratuit. La vacance déclarée à tort expose à la taxe sur la vacance.
• Confondre la déclaration d'occupation et la correction du descriptif. La demande de correction ne dispense pas de valider la déclaration avant le 1er juillet.
• Oublier l'adhésion de la société au service. Sans adhésion, la société ne peut pas déclarer et chaque logement non déclaré expose à 150 €.

Liste de contrôle

1. Chaque bien bâti, y compris les dépendances distinctes, apparaît dans l'espace « Biens immobiliers ».
2. Le déclarant habilité est identifié pour chaque bien, propriétaire, usufruitier, indivisaire désigné ou société.
3. La société a adhéré au service depuis son espace professionnel.
4. Les informations d'identité des occupants sont réunies à partir des baux.
5. Chaque entrée, sortie et vacance de l'année est déclarée avec sa date.
6. Les logements prêtés gratuitement sont déclarés avec l'identité de l'occupant.
7. Les meublés vides au 1er janvier sont déclarés conformément à leur affectation réelle.
8. Les récapitulatifs de déclaration sont archivés avec les baux.
9. Une revue complète des biens est faite avant le 1er juillet de chaque année.
10. Les erreurs de descriptif sont signalées par la messagerie sécurisée, indépendamment de la déclaration.
11. Chaque avis de THRS ou de taxe sur la vacance est rapproché de la déclaration et contesté s'il est erroné.
12. L'obligation déclarative de 2028 liée à la révision des valeurs locatives est suivie.