L'espace particulier et le service Gérer mes biens immobiliers

La plupart des obligations fiscales d'un propriétaire passent aujourd'hui par un espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Le particulier y dépose sa déclaration de revenus, consulte ses avis, paie ses impôts, écrit à son service et déclare la situation de ses logements dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». Une société dispose d'un espace professionnel distinct, qui donne accès aux mêmes fonctions pour ses propres biens et à ses déclarations de résultat.

Ce chapitre décrit ces deux espaces du point de vue de l'immobilier. Il explique comment y accéder, consulter ses biens et leurs occupants, déclarer l'occupation, une construction ou des travaux et les éléments des taxes d'urbanisme, utiliser la messagerie sécurisée, payer et adhérer au prélèvement. Le contenu de fond de la déclaration d'occupation est présenté au chapitre 77, la valeur locative au chapitre 72 et les taxes d'urbanisme au chapitre 19. La saisie de la déclaration de revenus est décrite dans le Guide du bailleur privé, Déclarer ses revenus locatifs en ligne pas à pas.

Le cadre et les fonctions

Deux espaces pour deux catégories d'usagers

L'espace particulier, appelé espace Finances publiques, est ouvert à chaque personne physique titulaire d'un numéro fiscal. L'espace professionnel est ouvert aux entreprises et aux personnes morales identifiées par leur numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN). Une société civile immobilière (SCI), une société à l'impôt sur les sociétés (IS) ou un loueur en meublé immatriculé utilisent l'espace professionnel pour leurs obligations propres.

Ce que contient le service Gérer mes biens immobiliers

Le service, ouvert en août 2021, donne une vision nationale de l'ensemble des biens bâtis dont l'usager est propriétaire ou usufruitier. Chaque local apparaît avec ses informations clés, comme l'étage ou le numéro de lot, ainsi qu'une fiche qui reprend les éléments d'identification et de description générale, dont la surface et le nombre de pièces. La fiche indique le droit exercé sur le bien, propriétaire ou usufruitier. Elle peut être téléchargée bien par bien (impots.gouv.fr, fiche de présentation). Les propriétaires de plus de 200 biens disposent d'une interface dédiée.

Le service sert ensuite à trois démarches déclaratives. La première est la déclaration d'occupation, requise à chaque changement d'occupant. La deuxième est la déclaration foncière d'une construction nouvelle, d'un agrandissement ou d'une modification de consistance, à transmettre dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement. La troisième est la déclaration des éléments nécessaires à la liquidation des taxes d'urbanisme, saisie dans le même parcours que la déclaration foncière (impots.gouv.fr, page mise à jour le 9 avril 2026).

Accéder à l'espace particulier

Les identifiants

La création de l'espace particulier demande trois identifiants (impots.gouv.fr, fiche de création de l'espace, février 2026).

• Le numéro fiscal, de treize chiffres, qui figure sur les avis d'impôt. Chaque membre d'un couple a le sien.
• Le numéro d'accès en ligne, de sept chiffres, à demander au service des impôts des particuliers (SIP) ou au 0 809 401 401.
• Le revenu fiscal de référence, qui figure sur le dernier avis d'impôt.

La création pas à pas

1. Ouvrez impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace Finances publiques ».
2. Connectez-vous par FranceConnect ou saisissez les trois identifiants.
3. Indiquez votre adresse électronique, éventuellement une adresse de secours et un numéro de téléphone portable, puis un mot de passe d'au moins douze caractères comprenant un chiffre, une lettre, une majuscule et un caractère spécial.
4. Choisissez vos options de communication. Les options « zéro papier » sont cochées par défaut.
5. Activez l'espace en cliquant sur le lien reçu par courriel, valable huit heures.

FranceConnect permet ensuite de se connecter avec un compte d'un autre service public, comme celui de l'assurance maladie ou France Identité, sans mémoriser un mot de passe propre aux impôts.

Les situations du foyer

Les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune ont chacun leur numéro fiscal et peuvent chacun accéder à la déclaration commune. Les biens propres de chacun apparaissent dans son propre espace. Les biens communs ou indivis apparaissent dans l'espace de chaque propriétaire. Les concubins ont chacun leur espace et leurs biens.

L'année du mariage ou du PACS, la déclaration est en principe commune pour l'année entière, sauf option pour des déclarations séparées. L'année du divorce, de la rupture ou de la séparation, chacun dépose sa propre déclaration depuis son espace. Ces années d'événement sont détaillées au chapitre 133.

Un jeune majeur auparavant rattaché au foyer de ses parents reçoit un courrier contenant ses identifiants, son revenu fiscal de référence étant alors de zéro (même fiche). Les biens d'un enfant mineur propriétaire, par exemple par succession, sont gérés par ses représentants légaux, qui accomplissent pour lui les obligations déclaratives (chapitre 77).

Les non-résidents

Le propriétaire domicilié à l'étranger crée son espace particulier avec son numéro fiscal français, comme un résident. Il y déclare ses revenus de source française auprès du service des impôts des particuliers non-résidents et y déclare l'occupation de ses biens situés en France. Sa date limite de déclaration en ligne est celle de la première zone, soit le 21 mai 2026 pour les revenus de 2025 (chapitre 132). La fiscalité du non-résident est traitée au chapitre 115.

Consulter ses biens et leurs occupants

L'écran des biens

1. Dans l'espace particulier, ouvrez la rubrique « Biens immobiliers ».
2. Le tableau de bord présente chaque local dans un encadré, à raison de six locaux par page.
3. Cliquez sur « Détailler les biens » pour afficher les informations clés.
4. Cliquez sur un bien pour ouvrir sa fiche complète, puis sur « Télécharger » si vous souhaitez la conserver.

Ce parcours est celui de la fiche de présentation de l'administration (impots.gouv.fr). Les intitulés peuvent évoluer d'une version du site à l'autre.

Vérifier la description d'un bien

La fiche descriptive reprend les éléments retenus pour la valeur locative cadastrale, comme la surface et le nombre de pièces. Une surface erronée, une pièce comptée deux fois ou une dépendance qui n'existe plus se répercutent sur la taxe foncière et sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Comparez la fiche avec l'acte d'acquisition, le règlement de copropriété et l'état réel du logement (chapitre 72).

Une erreur se signale par la messagerie sécurisée, en choisissant le formulaire consacré aux biens immobiliers, ou par une réclamation sur l'avis de taxe foncière lorsque l'impôt est déjà établi (chapitre 80). La correction de la description n'a pas d'effet rétroactif automatique. Seule une réclamation dans le délai légal permet d'obtenir le dégrèvement des années passées.

Les occupants

La fiche de chaque bien indique la situation d'occupation connue de l'administration, résultant de la dernière déclaration validée. Un propriétaire qui découvre un occupant erroné, par exemple un ancien locataire, doit le corriger par une nouvelle déclaration d'occupation. C'est cette information qui sert à établir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.

Les biens absents ou en trop

Un bien acheté récemment peut n'apparaître qu'après la publication de l'acte, ce qui prend de quelques semaines à quelques mois. Un bien vendu peut rester affiché pendant le même délai. Si un bien manque durablement ou si un bien qui ne vous appartient pas figure dans votre liste, signalez-le par la messagerie sécurisée en joignant l'acte (chapitre 77).

Déclarer l'occupation

Le parcours

1. Ouvrez la rubrique « Biens immobiliers » et choisissez le bien concerné.
2. Cliquez sur « Déclaration d'occupation ».
3. Répondez aux questions. Le parcours s'adapte aux réponses, avec des info-bulles et une foire aux questions.
4. Vérifiez le récapitulatif, validez et téléchargez la preuve de dépôt.

La déclaration peut être faite à tout moment de l'année, ainsi que pendant la déclaration de revenus en ligne. Si un bien est occupé par une nouvelle personne sans que le changement ait été déclaré, l'usager est automatiquement redirigé vers le service (impots.gouv.fr).

L'échéance et les autres canaux

Pour la campagne de 2026, la déclaration devait être faite au plus tard le 30 juin 2026 pour les changements survenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Le propriétaire qui ne peut pas utiliser le service en ligne peut déclarer par téléphone au 0 809 401 401, par la messagerie sécurisée en choisissant le formulaire « Mes biens immobiliers (occupation, déclaration après travaux, descriptif des biens) » ou sur le formulaire papier n° 1208-OD-SD adressé au centre des finances publiques (service-public.gouv.fr, actualité A17346, 20 avril 2026).

Le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte expose à une amende de 150 € par local. Les règles de fond, les déclarants en indivision, en démembrement, en viager ou en société, ainsi que les cas particuliers, sont exposés au chapitre 77.

Qui déclare dans quel espace

Lorsque plusieurs déclarations sont déposées pour le même bien, seule la dernière est retenue (chapitre 77). Convenez à l'avance de celui qui déclare dans une indivision ou dans un couple.

Déclarer une construction, des travaux et les taxes d'urbanisme

La déclaration foncière

La déclaration foncière est obligatoire pour une construction neuve, comme une maison, une véranda, un abri de jardin ou une piscine, pour un agrandissement et pour toute modification de la consistance d'un local. Elle doit être transmise dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement des travaux (impots.gouv.fr). Elle permet de mettre à jour la valeur locative et conditionne certaines exonérations temporaires de taxe foncière, comme celle de deux ans des constructions nouvelles (chapitre 74).

À défaut de service en ligne, la déclaration se fait sur le formulaire adapté au local, comme le modèle H1 pour une maison individuelle (chapitre 72). Un changement d'affectation, par exemple la transformation d'un logement en bureau ou l'inverse, se déclare aussi dans les quatre-vingt-dix jours.

Les taxes d'urbanisme

Depuis le transfert de leur gestion à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les demandes d'autorisation déposées à partir du 1er septembre 2022, la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive sont liquidées à partir d'une déclaration du bénéficiaire. Hors grands projets, celui-ci déclare les éléments de calcul dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement, dans le service « Gérer mes biens immobiliers » ou, à défaut, sur le formulaire n° 6840-SD (chapitre 19). Le parcours en ligne permet de saisir en une seule fois la déclaration foncière et la déclaration des taxes d'urbanisme.

Le parcours pas à pas

1. Avant les travaux. Conservez l'autorisation d'urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable, ainsi que les plans et les surfaces. Le service accompagne l'usager à partir de la validation du permis.
2. À l'achèvement. Déposez en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et notez la date d'achèvement, qui fait courir le délai fiscal.
3. Dans les quatre-vingt-dix jours. Ouvrez la rubrique « Biens immobiliers », choisissez le parcours de déclaration après travaux et saisissez les caractéristiques du local, les surfaces taxables et l'affectation de chaque logement.
4. Validez et conservez le récapitulatif avec le dossier de construction.
5. Contrôlez les avis de taxe d'aménagement puis de taxe foncière, en vérifiant la surface et l'exonération appliquée.

La société qui construit

Une SCI ou une société commerciale titulaire du permis déclare depuis son espace professionnel, qui comprend le service « Gérer mes biens immobiliers ». L'abattement de taxe d'aménagement dépend de l'affectation des logements, non de la forme de la société. Un changement de régime fiscal entre l'autorisation et l'achèvement ne modifie pas la taxe (chapitre 19).

La messagerie sécurisée

Accéder et écrire

La messagerie s'ouvre par l'icône « Messagerie sécurisée » en haut de l'espace particulier (impots.gouv.fr, fiche d'utilisation, janvier 2026). Elle comprend les rubriques suivantes.

• Mes échanges, pour consulter vos demandes et les réponses du service.
• Écrire, pour créer une demande.
• Mes brouillons, pour finaliser une demande commencée.
• AMI, l'assistant virtuel, pour poser une question générale.

Pour chaque demande, vous choisissez un motif, l'impôt et l'année, puis vous rédigez votre message et ajoutez si besoin un document. Un premier courriel confirme l'envoi, un second signale la réponse, que vous lisez en vous connectant.

Les motifs utiles au propriétaire

Une réclamation ne suspend pas le paiement. Pour différer le paiement de la somme contestée jusqu'à la décision, cochez la case de demande de sursis et indiquez le montant contesté (même fiche). Les règles du sursis et des garanties sont présentées au chapitre 129, les délais de paiement au chapitre 130.

Bien utiliser la messagerie

Un message précis obtient une réponse plus rapide. Indiquez le bien concerné par son adresse et, si possible, sa référence sur l'avis, l'année d'imposition et le montant en cause. Joignez une pièce lisible par sujet, comme le bail, l'état des lieux, l'acte de vente ou la facture. Un message par sujet évite qu'une demande soit traitée partiellement.

Les échanges sont conservés dans l'espace et constituent une preuve de vos démarches. Téléchargez néanmoins les échanges importants, comme une réclamation et sa réponse, puis classez-les dans le dossier du bien. Une demande qui concerne l'impôt d'une société se fait depuis la messagerie de l'espace professionnel, pas depuis l'espace particulier du gérant.

Consulter ses documents

La rubrique « Documents » de l'espace particulier conserve dix ans de documents, avec un onglet par année. La rubrique « Mes évènements » présente ceux des douze derniers mois et l'application mobile ceux des trois dernières années (impots.gouv.fr, page modifiée le 6 juillet 2026). Le propriétaire y trouve notamment les déclarations de revenus et les avis correspondants, l'avis de situation déclarative, les avis de taxe foncière, de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de taxe sur les logements vacants et d'IFI, ainsi que les échéanciers de début d'année.

La rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » affiche le taux, les acomptes sur revenus fonciers ou de location meublée et l'historique des prélèvements. Elle permet de moduler, créer ou supprimer un acompte (chapitre 48).

Payer et adhérer au prélèvement

L'impôt sur le revenu et l'IFI

Le solde de l'impôt sur le revenu (IR) est prélevé sur le compte bancaire enregistré dans l'espace. Lorsqu'il dépasse 300 €, il est réparti automatiquement sur quatre mois (chapitre 130). Les acomptes du prélèvement à la source sur les revenus fonciers sont prélevés le 15 de chaque mois ou de chaque trimestre selon l'option choisie. L'IFI se paie sur avis, à la date limite qui y figure. En 2026, cette date était en général le 15 septembre, avec un paiement en ligne possible jusqu'au 20 septembre, ou le 16 novembre pour les avis adressés plus tard (impots.gouv.fr, calendrier de septembre 2026). Le prélèvement mensuel suppose une adhésion avant le 30 juin (chapitre 86).

Les impôts locaux

Pour la taxe foncière de 2026, l'avis a été mis à disposition dans l'espace à partir du 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés. La date limite de paiement était fixée au 15 octobre 2026 pour les moyens autres que le paiement en ligne, réservés aux avis d'au plus 300 €. Elle était fixée au 20 octobre 2026 pour le paiement en ligne (service-public.gouv.fr, actualité A15144). Au-delà de 300 €, le paiement se fait obligatoirement en ligne, par l'application, par prélèvement à l'échéance ou par prélèvement mensuel (service-public.gouv.fr, fiche F31686).

Les prélèvements supposent un compte situé dans l'espace unique de paiement en euros (SEPA). Le contrat se gère depuis la rubrique des paiements de l'espace particulier, qui présente aussi le détail des paiements et les échéanciers. Une taxe foncière impayée à la date limite supporte une majoration de 10 % (chapitre 130).

La société et l'espace professionnel

Une société adhère au prélèvement depuis son espace professionnel, par la gestion des contrats de prélèvement automatique ou la rubrique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des autres impôts. Le mandat de prélèvement est signé en ligne, sans envoi à l'administration, sur un compte courant au nom de l'entreprise. Pour la taxe foncière, l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date limite et le prélèvement intervient dix jours après celle-ci. Pour le prélèvement mensuel, l'adhésion du 1er juillet au 15 décembre produit des prélèvements à partir du 15 janvier. Une adhésion du 16 au 31 décembre les fait commencer le 15 février, avec une double mensualité (impots.gouv.fr, page modifiée le 7 avril 2026).

Le contrat est reconduit chaque année sauf dénonciation. Le compte prélevé doit être celui de la société. Payer la taxe foncière d'une SCI depuis le compte personnel d'un associé brouille la comptabilité de la société et la preuve des charges déductibles.

L'espace professionnel d'une société

Créer l'espace

La création se fait en mode simplifié pour une entreprise qui agit pour son propre compte et ne bénéficie encore d'aucun service. Le mode expert est réservé à l'usager qui représente plusieurs entreprises ou à l'entreprise qui dispose déjà d'un service (impots.gouv.fr, fiche de création de l'espace professionnel, mise à jour du 12 octobre 2026).

1. Inscrivez-vous. Sur impots.gouv.fr, ouvrez la connexion à l'espace professionnel puis la création en mode simplifié. Saisissez le SIREN, l'adresse électronique de l'entreprise, l'adresse électronique de connexion du titulaire, un mot de passe d'au moins vingt caractères et une question de confiance.
2. Validez l'adresse de l'entreprise en cliquant sur le lien reçu par courriel dans les soixante-douze heures, faute de quoi la demande est à recommencer.
3. Recevez le code d'activation par courrier postal adressé à l'entreprise.
4. Activez l'espace dans les soixante jours de la demande en saisissant ce code, puis déclarez le compte bancaire de la société.
5. Conservez la confirmation qui indique le numéro d'abonné.

En mode simplifié, plusieurs services sont ouverts automatiquement, dont la messagerie, la déclaration de résultat, la consultation du compte fiscal, le paiement des autres impôts et taxes, ainsi que « Gérer mes biens immobiliers ». La taxe sur la valeur vénale des immeubles, dite taxe de 3 %, demande une adhésion complémentaire (même source et chapitre 103).

Les administrateurs et les délégataires

Chaque service de l'espace professionnel est géré par un administrateur titulaire, qui dispose de tous les droits et peut désigner un administrateur suppléant. Les administrateurs peuvent désigner des acteurs délégants, qui utilisent le service et désignent eux-mêmes des acteurs, ainsi que des acteurs, qui ne peuvent qu'utiliser le service. Sur le service de paiement, ni l'acteur délégant ni l'acteur ne peuvent modifier les comptes bancaires (impots.gouv.fr, fiche de désignation des délégataires, mise à jour du 12 octobre 2026).

1. Le délégataire crée son propre espace professionnel et communique son numéro d'abonné.
2. L'administrateur ouvre « Gérer mon espace » puis « Gérer mes délégations ».
3. Il saisit le SIREN de la société et le numéro d'abonné du délégataire, choisit le service et le rôle, puis valide.
4. Il peut ensuite modifier le rôle, mettre l'habilitation en veille, la réactiver ou la supprimer.

La délégation permet au gérant d'une SCI de confier à un cogérant, à un associé ou à un expert-comptable l'accès à la messagerie, à la déclaration de résultat ou au service « Gérer mes biens immobiliers », sans partager ses propres identifiants. Une déclaration de résultat peut aussi être transmise par un prestataire selon la procédure d'échange de données informatisé (EDI). La création de l'espace de la SCI et la déclaration n° 2072 sont détaillées dans le Guide des sociétés immobilières, La déclaration 2072 pas à pas.

Ce que la société consulte et paie

La société consulte son compte fiscal, ses avis de taxe foncière et, si elle y est soumise, ses avis de CFE, disponibles uniquement dans l'espace professionnel (chapitres 73 et 79). Elle y paie l'IS, la TVA et les autres impôts, puis gère ses contrats de prélèvement. Une SCI qui opte pour l'IS conserve le même espace, mais de nouveaux services y deviennent utiles, comme le paiement de l'IS et la déclaration des revenus distribués (chapitre 132).

Des exemples pas à pas

Une propriétaire de trois logements

L'exemple qui suit est illustratif. Claire occupe sa résidence principale et loue deux appartements situés dans une autre commune. Un nouveau locataire est entré dans l'un d'eux le 1er mars 2026. Ses taxes foncières de 2026 s'élèvent à 900 € pour sa résidence et 2 500 € pour les deux appartements, soit 3 400 €.

1. Déclaration d'occupation. Avant le 30 juin 2026, elle ouvre « Biens immobiliers », choisit l'appartement et déclare l'identité du nouveau locataire et sa date d'entrée.
2. Vérification des fiches. Elle constate que la fiche du second appartement mentionne trois pièces au lieu de deux et le signale par la messagerie, formulaire des biens immobiliers, avec le plan du lot.
3. Paiement. Les deux avis dépassant 300 €, elle paie en ligne avant le 20 octobre 2026 ou adhère au prélèvement à l'échéance avant le 30 septembre.
4. Mensualisation pour 2027. Si elle adhère avant le 15 décembre 2026 et que l'impôt reste identique, ses taxes de 2027 seront prélevées en dix mensualités de 340 € de janvier à octobre 2027.
5. Archivage. Elle télécharge les avis et le récapitulatif de la déclaration d'occupation.

Si Claire n'avait jamais déclaré l'occupation de ses trois logements, l'amende théorique serait de 3 × 150 = 450 €, à laquelle peut s'ajouter une taxe d'habitation sur les résidences secondaires établie à tort sur un logement loué.

Une SCI familiale qui fait construire

L'exemple qui suit est illustratif. Une SCI constituée en août 2026 achète un terrain et obtient un permis pour deux maisons destinées à la location. Le gérant demande la création de l'espace professionnel le 1er septembre 2026, valide le lien dans les soixante-douze heures et reçoit le code d'activation par courrier. Il doit activer l'espace au plus tard soixante jours après sa demande, soit le 31 octobre 2026.

Il délègue le service de déclaration de résultat à l'expert-comptable de la société et le service « Gérer mes biens immobiliers » à son épouse associée, en qualité d'acteur. Les maisons sont achevées le 15 septembre 2027. La société dispose alors de quatre-vingt-dix jours pour déposer la déclaration foncière et la déclaration des taxes d'urbanisme, soit jusqu'au 14 décembre 2027. Elle déclare ensuite l'occupation de chaque maison dès l'entrée des locataires.

Les situations particulières

Le démembrement et l'indivision

L'usufruitier voit le bien et dispose de la case de déclaration d'occupation. Le nu-propriétaire voit le bien mais ne peut pas le déclarer. En indivision, chaque indivisaire voit le bien et un seul dépose la déclaration. Après un décès, un autre indivisaire peut déclarer pour le bien successoral et le notaire peut contacter le service pour une mise à jour (chapitre 77).

La location meublée

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) déclare ses recettes depuis l'espace particulier, sur la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, au régime micro des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au régime réel, il transmet sa liasse depuis son espace professionnel ou par son expert-comptable (chapitre 44). Il déclare l'occupation de ses logements meublés dans son espace particulier comme un bailleur nu. Ses avis de CFE se consultent dans l'espace professionnel.

La société qui change de régime ou de gérant

L'option d'une SCI pour l'IS ne crée pas de nouvel espace. Le changement de gérant impose en revanche de revoir les rôles. Le nouveau gérant doit obtenir le rôle d'administrateur ou une délégation, faute de quoi la société se trouve sans accès au moment des déclarations. Retirez sans attendre les délégations de l'ancien gérant ou d'un associé qui a cédé ses parts.

L'outre-mer

Le service « Gérer mes biens immobiliers » et les obligations déclaratives correspondantes s'appliquent dans les départements d'outre-mer. Pour la déclaration de revenus, Saint-Pierre-et-Miquelon suit un calendrier propre, la date limite en ligne ayant été fixée au 30 avril 2026 (service-public.gouv.fr, actualité A15597). Les collectivités à fiscalité propre relèvent de leurs propres services (chapitre 121).

Les situations transitoires et l'actualité

La loi de finances pour 2026 a décalé de trois ans la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), les propriétaires devront déclarer avant le 1er juillet 2028 des informations sur chacun de leurs biens, dont des éléments constitutifs de la valeur vénale, pour une prise en compte des nouvelles valeurs à partir des impôts de 2031 (anil.org). Le service qui recevra ces déclarations n'est pas précisé dans cette source.

La même loi met à la charge de la commune le dégrèvement accordé lorsque la déclaration d'occupation est inexacte, dans certains cas, ce qui renforce l'intérêt des collectivités pour la qualité des déclarations (même source). Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026. Aucune mesure visant le fonctionnement de ces espaces n'a été identifiée dans les sources consultées et aucune de ses mesures n'est adoptée à cette date.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration rapproche la déclaration d'occupation, la déclaration de revenus et la description des biens. Un logement déclaré loué sans loyers déclarés, un logement présenté comme vacant pour lequel des loyers apparaissent, ou une construction visible sur les images aériennes sans déclaration foncière, déclenchent des demandes de renseignements. Une déclaration fictive destinée à échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, par exemple un bail de complaisance à un proche qui n'occupe pas le logement, peut être sanctionnée au titre du manquement délibéré. Un montage artificiel peut relever de l'abus de droit des articles L64 ou L64 A du Livre des procédures fiscales (chapitre 127).

La sécurité de l'accès est aussi un enjeu. Un gestionnaire qui utilise les identifiants du propriétaire agit sans cadre et le propriétaire répond des déclarations faites en son nom. Pour une société, les délégations de l'espace professionnel offrent ce cadre.

Les erreurs fréquentes

• Ne jamais ouvrir la rubrique des biens. Une erreur de surface ou de pièces se perpétue d'année en année sur la taxe foncière.
• Croire que la DAACT suffit. La déclaration foncière et celle des taxes d'urbanisme restent dues dans les quatre-vingt-dix jours et leur absence peut faire perdre l'exonération de deux ans.
• Déclarer l'occupation d'un bien de SCI depuis l'espace particulier du gérant. La société déclare depuis son espace professionnel.
• Créer l'espace d'une société la veille d'une échéance. Le code postal et le délai de soixante jours l'interdisent.
• Partager ses identifiants. Le propriétaire répond des actes faits en son nom.
• Payer par chèque un avis de plus de 300 €. Le paiement dématérialisé est obligatoire au-delà de ce seuil.
• Adhérer au prélèvement trop tard. Une adhésion après le 30 septembre ne joue pas pour l'échéance du 15 octobre.
• Oublier de mettre à jour les délégations après un changement de gérant ou d'expert-comptable.

Liste de contrôle

1. L'espace particulier de chaque membre du foyer est créé et l'adresse électronique est à jour.
2. La liste des biens est complète et chaque fiche descriptive a été vérifiée.
3. L'occupation de chaque logement est déclarée et chaque changement est signalé avant le 1er juillet.
4. Toute construction, extension ou piscine est déclarée dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement, avec les taxes d'urbanisme.
5. Les avis et déclarations de l'année sont téléchargés et classés par bien.
6. Le mode de paiement des impôts locaux est choisi avant la fin septembre ou le 15 décembre pour la mensualisation.
7. Chaque société dispose de son espace professionnel, activé dans les soixante jours.
8. Les administrateurs et délégataires de chaque société sont recensés et à jour.
9. Les messages importants et leurs réponses sont conservés dans le dossier du bien.
10. L'obligation déclarative de 2028 liée à la révision des valeurs locatives est suivie.