Un même patrimoine immobilier peut donner lieu chaque année à une dizaine de déclarations différentes, déposées par des redevables distincts et à des dates qui s'échelonnent de février à décembre. Le foyer déclare ses revenus et son impôt sur la fortune immobilière, chaque société déclare son résultat, le loueur en meublé au réel dépose sa liasse, chaque propriétaire tient à jour l'occupation de ses logements. Un oubli coûte une majoration, parfois une taxe entière lorsque l'exonération dépend du dépôt.
Ce chapitre dresse l'inventaire de ces obligations par situation, avec leurs délais connus au 25 octobre 2026. Il traite les foyers qui cumulent plusieurs régimes et les sociétés. Le contenu de chaque formulaire est développé dans les chapitres consacrés à chaque impôt, le calendrier mois par mois au chapitre 135 et les années d'événement, comme une première location, une vente ou un décès, au chapitre 133. La saisie en ligne est décrite dans le Guide du bailleur privé, Déclarer ses revenus locatifs en ligne pas à pas.
Le principe d'une déclaration par impôt et par redevable
Trois niveaux de redevables
Les obligations se répartissent entre trois niveaux. Le foyer fiscal, composé d'une personne seule ou d'un couple marié ou pacsé et de ses personnes à charge, dépose la déclaration de revenus et ses annexes. L'entreprise, comme le loueur en meublé au régime réel, dépose une déclaration de résultat avant que le foyer ne reporte ce résultat. La société dépose ses propres déclarations, qu'elle relève de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS).
S'y ajoutent des obligations attachées au bien plutôt qu'au revenu, comme la déclaration d'occupation, la déclaration foncière après travaux ou la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elles pèsent sur le propriétaire du bien, qui peut être une personne différente du foyer qui déclare les revenus, par exemple un usufruitier ou une société.
Un ordre à respecter
Les déclarations s'enchaînent. La société civile immobilière (SCI) à l'IR dépose sa déclaration n° 2072 et remet ses attestations avant que les associés ne déclarent leurs revenus. Le loueur en meublé au réel dépose sa liasse n° 2031 avant de reporter son résultat sur la déclaration n° 2042-C-PRO. La déclaration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) se remplit avec celle des revenus. Déposer la déclaration du foyer avant d'avoir les montants des sociétés conduit presque toujours à une rectification.
Les échéances de référence
La déclaration des revenus et de l'IFI
Pour les revenus de 2025, la déclaration était ouverte depuis le 9 avril 2026. La date limite était fixée au 19 mai 2026 pour la déclaration papier, y compris pour les résidents à l'étranger. En ligne, elle était fixée au 21 mai 2026 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, au 28 mai 2026 pour les départements 20 à 54 et au 4 juin 2026 pour les départements 55 à 974 et 976. Saint-Pierre-et-Miquelon avait une date limite en ligne au 30 avril 2026 (service-public.gouv.fr, actualité A15597). La déclaration IFI suit les mêmes dates (chapitre 86).
La déclaration des revenus de 2026 débutera en avril 2027 (service-public.gouv.fr, fiche F358, vérifiée le 5 juin 2026). Ses dates limites ne sont pas publiées au 25 octobre 2026. La déclaration en ligne est obligatoire lorsque la résidence principale dispose d'un accès à internet et que le contribuable est en mesure de déclarer en ligne. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt s'applique, avec un minimum de 60 € (même source).
Les déclarations de résultat
La déclaration de résultat des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), la déclaration n° 2072 et la déclaration n° 2065 d'un exercice clos le 31 décembre sont dues au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante. Les déclarations télétransmises bénéficient de quinze jours calendaires supplémentaires (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, § 60). Pour les revenus de 2025, les pages officielles ont retenu le 4 mai 2026 (impots.gouv.fr) ou le 5 mai 2026 selon le formulaire n° 2072, ce qui invite à ne jamais attendre le dernier jour. Pour l'exercice 2026, la règle conduit au mardi 4 mai 2027, soit le mercredi 19 mai 2027 en télétransmission, sous réserve du calendrier officiel.
La SCI à l'IR télédéclare obligatoirement sa déclaration n° 2072, depuis son espace professionnel ou par un prestataire (impots.gouv.fr, page Société civile immobilière, modifiée le 8 avril 2026). Pour une société à l'IS dont l'exercice n'est pas clos le 31 décembre, la déclaration n° 2065 est déposée dans les trois mois de la clôture, selon les règles reprises dans le Guide des sociétés immobilières, Les obligations comptables à l'IS.
Les autres échéances annuelles
| Obligation | Redevable | Échéance |
|---|---|---|
| Imprimé fiscal unique n° 2561 | Société qui a versé dividendes ou intérêts de comptes courants | Avant le 15 février de l'année suivante |
| Acomptes d'IS | Société à l'IS dont l'IS de référence atteint 3 000 € | 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour un exercice civil |
| Solde d'IS, relevé n° 2572 | Société à l'IS | Le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai |
| Déclaration n° 2746 | Entité soumise à la taxe de 3 % non dispensée | Au plus tard le 15 mai |
| Déclaration n° 1447-M-SD | Redevable de la CFE en cas de changement | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai |
| Déclaration d'occupation | Propriétaire, en cas de changement | Avant le 1er juillet, soit le 30 juin 2026 |
| Déclaration n° 2777 | Société qui verse des revenus distribués | Quinze premiers jours du mois suivant le paiement |
| Déclaration n° 1447-C-SD | Nouveau redevable de la CFE | Avant le 31 décembre de l'année de début |
| Déclaration foncière | Propriétaire qui construit ou agrandit | Quatre-vingt-dix jours après l'achèvement |
Ces échéances sont reprises des chapitres 79, 103 et 77 et du Guide des sociétés immobilières, Les obligations comptables à l'IS. La déclaration d'occupation de 2026 était due au plus tard le 30 juin 2026 pour les changements survenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 (service-public.gouv.fr, actualité A17346).
La taxe sur la valeur ajoutée en 2027
Le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est supprimé à compter du 1er janvier 2027, en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2025. Les redevables concernés passent au régime réel normal et déposent la déclaration n° 3310-CA3, trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours. La dernière déclaration annuelle n° 3517-S d'un exercice clos le 31 décembre 2026 doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027 (impots.gouv.fr, 22 septembre 2026). Un bailleur qui louait un local professionnel avec option ou exploitait une location para-hôtelière dépose donc quatre déclarations par an à partir de 2027 (chapitres 66 et 67).
Le cycle annuel en quatre temps
| Période | Obligations principales |
|---|---|
| Janvier à mars | Imprimé fiscal unique avant le 15 février, premier acompte d'IS le 15 mars, préparation des comptes des sociétés et des loueurs au réel |
| Avril à juin | Déclarations de résultat début mai, solde d'IS et n° 2746 au plus tard le 15 mai, déclaration des revenus et de l'IFI de fin mai à début juin, déclaration d'occupation avant le 1er juillet, adhésion au prélèvement mensuel avant le 30 juin |
| Juillet à octobre | Avis d'impôt sur le revenu et d'IFI, contrôle des avis et correction en ligne, paiement de l'IFI à la date de l'avis, en général le 15 septembre 2026, taxe foncière au 15 ou au 20 octobre 2026 |
| Novembre et décembre | IFI des avis adressés tardivement au 16 novembre 2026, paiement de la CFE au 15 décembre, déclaration n° 1447-C-SD avant le 31 décembre pour une activité nouvelle, adhésion à la mensualisation des impôts locaux avant le 15 décembre |
Ces échéances sont celles de 2026, présentées dans les chapitres 79, 86 et 131, la date de paiement de l'IFI figurant sur l'avis (impots.gouv.fr, calendrier de septembre 2026). Le détail mois par mois, avec les dates publiées pour 2027, figure au chapitre 135. Le service de correction en ligne de la déclaration de revenus, ouvert pendant l'été et l'automne, est présenté au chapitre 134.
Préparer la campagne pas à pas
- Recensez les redevables en janvier. Listez le foyer, chaque entreprise de location meublée, chaque indivision et chaque société, avec son régime et sa date de clôture.
- Fermez les comptes de l'année. Rassemblez les relevés bancaires, les factures, l'avis de taxe foncière et l'attestation des intérêts d'emprunt de chaque bien.
- Déposez les déclarations de résultat des sociétés et des loueurs au réel avant le début du mois de mai, ou à la date de télétransmission.
- Collectez les montants à reporter. Attestations des SCI, informations des sociétés de gestion de SCPI, résultat BIC de la liasse et revenus distribués préremplis.
- Évaluez le patrimoine au 1er janvier si le seuil de l'IFI peut être atteint (chapitres 81 à 86).
- Remplissez la déclaration du foyer en une seule session, avec la n° 2044, la n° 2042-C-PRO, la n° 2042-RICI, la n° 2047 et la n° 2042-IFI selon le cas.
- Mettez à jour l'occupation de chaque logement dans le même espace, avant le 1er juillet.
- Contrôlez les avis de l'été et corrigez toute erreur pendant l'ouverture du service de correction.
Le tableau des déclarations par situation
Le tableau suivant indique, pour chaque situation, les déclarations à déposer chaque année. Plusieurs lignes se cumulent dans un même foyer. Les dates de la colonne de droite sont les règles générales, les dates précises de l'année étant données plus haut.
| Situation | Déclarations annuelles | Échéance |
|---|---|---|
| Propriétaire occupant | N° 2042, déclaration d'occupation si changement | Printemps, 1er juillet |
| Bailleur nu au micro-foncier | N° 2042, case 4BE | Printemps |
| Bailleur nu au réel | N° 2042 et n° 2044 | Printemps |
| Pinel ou Denormandie | N° 2044 et n° 2042-RICI pour la réduction | Printemps |
| Monument historique, nue-propriété, ancien dispositif d'amortissement | N° 2044 spéciale | Printemps |
| Associé de SCI à l'IR | N° 2042, avec n° 2044 si des biens sont détenus en direct ou si un emprunt personnel finance les parts | Printemps, après l'attestation de la SCI |
| Associé de société civile de placement immobilier (SCPI) | N° 2044, n° 2047 pour les revenus de source étrangère | Printemps |
| Loueur en meublé au micro-BIC | N° 2042-C-PRO | Printemps |
| Loueur en meublé au réel | Liasse n° 2031 et n° 2033, puis n° 2042-C-PRO | Début mai, puis printemps |
| Loueur en meublé soumis à la TVA | Déclarations n° 3310-CA3 à partir de 2027 | Mensuelles ou trimestrielles |
| Loueur en meublé et CFE | N° 1447-C-SD la première année, n° 1447-M-SD si changement | 31 décembre, début mai |
| SCI à l'IR | N° 2072-S ou n° 2072-C, attestations aux associés | Début mai |
| SCI ou société à l'IS | N° 2065 et n° 2033, relevés d'IS, n° 2746 sauf dispense, n° 2777 et n° 2561 en cas de distribution | Mai, échéances trimestrielles, février |
| SARL de famille à l'IR | Liasse n° 2031 de la société, quote-part sur la n° 2042-C-PRO des associés | Début mai, puis printemps |
| Redevable de l'IFI | N° 2042-IFI avec la déclaration de revenus | Printemps |
| Résident propriétaire à l'étranger | N° 2044 ou n° 2042 et n° 2047 | Printemps |
| Propriétaire qui construit | Déclaration foncière et taxes d'urbanisme | Quatre-vingt-dix jours après l'achèvement |
Les déclarations n° 2044 spéciale et les cas où elle s'impose sont présentés au chapitre 34. Pour le dispositif Jeanbrun, dont les premières acquisitions éligibles datent du 21 février 2026, le formulaire de déclaration de l'amortissement n'est pas publié au 25 octobre 2026 (chapitres 33 et 51).
Les foyers qui cumulent plusieurs régimes
Les revenus fonciers et les bénéfices de location meublée
Les loyers nus relèvent des revenus fonciers et les loyers meublés des BIC. Les deux catégories se déclarent sur des formulaires distincts et leurs seuils s'apprécient séparément. Les recettes d'un meublé ne s'ajoutent pas aux loyers nus pour apprécier le seuil de 15 000 € du micro-foncier. Un même foyer peut ainsi être au micro-foncier pour un appartement loué nu et au régime réel pour un studio meublé.
Le micro-foncier s'applique de plein droit lorsque les loyers bruts du foyer ne dépassent pas 15 000 € et qu'aucun bien n'en est exclu (chapitre 25). Pour la location meublée de longue durée et les meublés de tourisme classés, le micro-BIC s'applique jusqu'à 83 600 € de recettes pour les années 2026 à 2028 (chapitre 36). Le dépôt d'une déclaration n° 2044 vaut option pour le réel foncier pour trois ans et pour l'ensemble des revenus fonciers du foyer.
Plusieurs biens, plusieurs dispositifs
Un foyer qui détient un logement Pinel, un logement ancien loué nu au réel et des parts de SCI remplit une seule déclaration n° 2044, avec une colonne par immeuble et un cadre pour les sociétés. Il déclare la réduction Pinel sur la n° 2042-RICI. S'il détient en plus un monument historique, il remplit la n° 2044 spéciale, qui reprend alors l'ensemble de ses revenus fonciers. Le plafonnement global des avantages fiscaux s'apprécie sur l'ensemble (chapitre 49).
Le foyer et ses sociétés
Un associé de SCI à l'IR attend l'attestation de la société, établie à partir de la déclaration n° 2072. Un associé d'une société à l'IS ne déclare que les revenus distribués, préremplis à partir de l'imprimé fiscal unique. Un associé de SARL de famille à l'IR reporte sa quote-part de bénéfice ou de déficit BIC. Lorsque ces trois situations coexistent, le foyer établit chaque printemps un tableau des montants attendus de chaque société avant d'ouvrir sa déclaration.
Les sociétés année par année
La SCI à l'IR
La SCI à l'IR dépose chaque année la déclaration n° 2072-S ou n° 2072-C. La version complète s'impose notamment lorsque la société détient un monument historique, un bien en nue-propriété ou un logement ouvrant droit à une déduction au titre de l'amortissement, ou lorsqu'un associé relève de l'IS ou d'un régime réel de BIC ou de bénéfices agricoles (impots.gouv.fr, page Société civile immobilière). Une SCI qui met gratuitement ses logements à la disposition de ses associés peut être dispensée après l'année de constitution, sous conditions. Une SCI sans immeuble reste tenue de déclarer tant qu'elle n'est pas dissoute (Guide des sociétés immobilières, La déclaration 2072 pas à pas).
La société déclare aussi l'occupation de ses logements depuis son espace professionnel (chapitre 131). Elle ne dépose pas de déclaration n° 2746, la déclaration n° 2072 valant dispense lorsque ses obligations sont respectées (chapitre 103).
La société à l'IS
Une SCI ayant opté pour l'IS, une SARL de famille ayant renoncé à l'option pour l'IR ou une société par actions simplifiée (SAS) qui détient des logements dépose la déclaration n° 2065 avec la liasse n° 2033 au régime simplifié ou n° 2050 à 2059 au régime normal. Elle paie l'IS par acomptes et solde, sauf si l'IS de référence est inférieur à 3 000 € ou pendant le premier exercice. Elle dépose la déclaration n° 2746 chaque année, sauf exonération de plein droit, car la dispense attachée à la n° 2072 disparaît dès le premier exercice à l'IS (chapitre 103). En cas de distribution, elle dépose la déclaration n° 2777 et l'imprimé fiscal unique.
La société qui change de régime
L'année de la bascule à l'IS, la société dépose une dernière déclaration n° 2072 pour la période soumise aux revenus fonciers, puis une première déclaration n° 2065. La première déclaration n° 2746 est due au plus tard le 15 mai qui suit le 1er janvier où la société relève de l'IS. Une SARL de famille qui renonce à l'option pour l'IR passe de la liasse n° 2031 à la déclaration n° 2065, la dernière liasse à l'IR et la première à l'IS devant s'enchaîner (chapitre 44). Ces passages sont développés au chapitre 100.
Les situations de famille et de détention
Le couple
Les époux et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) déposent une déclaration commune. L'année du mariage ou du PACS, la déclaration commune couvre l'année entière, sauf option pour des déclarations séparées. L'année du divorce, de la rupture ou de la séparation, chacun dépose sa propre déclaration pour l'année entière (chapitre 8). Les concubins déclarent séparément leurs revenus mais forment un seul foyer pour l'IFI s'ils sont concubins notoires, l'un d'eux déposant la déclaration IFI pour les deux (chapitre 86).
Les enfants
Les revenus d'un enfant mineur propriétaire, par exemple d'un bien reçu par succession, sont déclarés par ses parents avec ceux du foyer. Ses biens entrent dans la déclaration IFI du foyer. Un enfant majeur rattaché déclare ses revenus avec ceux de ses parents, mais dépose sa propre déclaration IFI s'il est redevable (chapitre 86).
Le démembrement et l'indivision
L'usufruitier déclare les loyers et le nu-propriétaire ne déclare aucun loyer. Selon la notice, les immeubles en nue-propriété relèvent de la déclaration n° 2044 spéciale (chapitre 34). En indivision, il n'existe pas de déclaration au nom de l'indivision en revenus fonciers et chaque indivisaire déclare sa quote-part (chapitre 8). En location meublée au réel, la pratique la plus courante est une déclaration de résultat unique établie pour l'indivision, à vérifier auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Les non-résidents et l'outre-mer
Le non-résident déclare ses revenus de source française auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, à la date limite de la première zone (chapitre 115). Il déclare l'occupation de ses biens et, s'il est redevable de l'IFI sans revenus à déclarer, dépose la déclaration n° 2042-IFI avec le formulaire d'identification n° 2042-IFI-COV (chapitre 86). Les départements d'outre-mer suivent les dates de la troisième zone, sauf Saint-Pierre-et-Miquelon. Les collectivités à fiscalité propre appliquent leurs propres obligations (chapitre 121).
Les dispositifs en cours et les situations transitoires
Un engagement de location souscrit sous un dispositif supprimé continue de produire des obligations annuelles. Le bailleur Pinel ou Denormandie reporte chaque année sa réduction sur la n° 2042-RICI pendant toute la durée de son engagement (chapitres 52 et 53). Le propriétaire d'un logement placé sous un ancien dispositif d'amortissement, comme le Robien ou le Borloo neuf, dépose la n° 2044 spéciale tant que les déductions ou les reprises sont suivies (chapitres 34 et 58).
Les règles applicables dépendent de l'année des revenus et non de l'année de dépôt. La déclaration du printemps 2027 portera sur les revenus de 2026 selon les textes en vigueur pour cette année. Une option pour le réel foncier, exercée par le dépôt d'une n° 2044, engage trois années. L'option pour le régime réel en location meublée doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus et elle est reconduite tacitement (chapitre 36).
| Option | Déclaration de l'année | Engagement |
|---|---|---|
| Micro-foncier de plein droit | N° 2042 seule | Aucun |
| Option pour le réel foncier | N° 2044 | Trois ans, puis reconduction annuelle |
| Micro-BIC de plein droit | N° 2042-C-PRO | Aucun |
| Option pour le réel en meublé | Liasse n° 2031 et n° 2042-C-PRO | Reconduction tacite sauf renonciation |
| SCI à l'IR | N° 2072 | Aucun |
| Option d'une SCI pour l'IS | N° 2065, n° 2746 | Engagement durable, conditions de renonciation au chapitre 100 |
Trois exemples chiffrés
Un couple avec un appartement nu et un studio meublé
L'exemple qui suit est illustratif. Un couple domicilié dans le Nord perçoit en 2026 9 600 € de loyers d'un appartement loué nu et 7 200 € de recettes d'un studio loué meublé à l'année. Il n'a jamais opté pour le réel. En 2027, ses obligations sont les suivantes.
| Date | Déclaration | Contenu |
|---|---|---|
| Avril à mai 2027 | N° 2042 | 9 600 € en case 4BE, micro-foncier |
| Même date | N° 2042-C-PRO | 7 200 € de recettes au micro-BIC, location meublée de longue durée |
| Avant le 1er juillet 2027 | Déclaration d'occupation | Seulement en cas de changement de locataire en 2026 |
| Selon le cas | N° 1447-C-SD | L'année de début de la location meublée, sauf exonération |
Le couple, résidant dans le département 59, déclarera en ligne à la date limite de la troisième zone, publiée au printemps 2027. S'il oubliait la déclaration n° 2042-C-PRO et la déposait après la date limite sans mise en demeure, une majoration de 10 % s'appliquerait sur l'impôt correspondant. Pour 500 € d'impôt et de prélèvements sociaux, elle atteindrait 50 €, avec l'intérêt de retard.
Un patrimoine organisé autour de plusieurs sociétés
L'exemple qui suit est illustratif. Un foyer détient en direct trois appartements loués nu au réel, 40 % d'une SCI à l'IR, la totalité d'une SCI à l'IS propriétaire de six lots évalués 1 200 000 € et un meublé au réel. Son patrimoine immobilier net taxable dépasse le seuil de l'IFI. Pour l'année 2026, son calendrier de 2027 est le suivant.
| Échéance | Redevable | Déclaration |
|---|---|---|
| Avant le 15 février 2027 | SCI à l'IS | N° 2561, si elle a distribué en 2026 |
| 15 mars 2027 | SCI à l'IS | Premier acompte d'IS de l'exercice 2027 |
| 4 mai 2027, 19 mai en ligne | SCI à l'IR | N° 2072 et attestations |
| Même date | Foyer, entreprise de location meublée | Liasse n° 2031 et n° 2033 |
| Même date | SCI à l'IS | N° 2065 et n° 2033 |
| 15 mai 2027 au plus tard | SCI à l'IS | Relevé de solde d'IS et n° 2746 |
| Printemps 2027 | Foyer | N° 2042, n° 2044, n° 2042-C-PRO, n° 2042-IFI |
| Avant le 1er juillet 2027 | Foyer et chaque SCI | Déclarations d'occupation si changement |
Les dates de mai 2027 résultent de l'application des règles et restent à confirmer par le calendrier officiel. L'oubli de la seule déclaration n° 2746 de la SCI à l'IS exposerait la société à la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ses immeubles, soit 36 000 € pour 1 200 000 € (chapitre 103). L'oubli de la déclaration d'occupation de six lots exposerait à une amende de 6 × 150 = 900 €.
Si le foyer déposait sa déclaration IFI trois mois après la date limite, sans mise en demeure, un IFI de 4 015 € supporterait une majoration de 401,50 € et l'intérêt de retard (chapitre 86). Si la SCI à l'IR déposait sa déclaration n° 2072 en retard, les associés supporteraient une majoration sur l'impôt correspondant aux montants concernés. Pour une quote-part de 12 000 € de revenu foncier imposée à 30 %, l'IR est de 3 600 € et la majoration de 10 % atteint au moins 360 €.
Un loueur en meublé para-hôtelier soumis à la TVA
L'exemple qui suit est illustratif. Un loueur exploite des appartements meublés avec des prestations para-hôtelières et relève de la TVA au régime simplifié jusqu'en 2026. Son chiffre d'affaires est inférieur à 1 000 000 €. En 2027, il dépose la dernière déclaration annuelle n° 3517-S de l'exercice 2026 au plus tard le 4 mai 2027, sa liasse n° 2031 à la même échéance ou en télétransmission quinze jours plus tard, puis sa n° 2042-C-PRO au printemps. Il dépose à partir de 2027 quatre déclarations trimestrielles n° 3310-CA3, au lieu d'une déclaration annuelle. Ses avis de CFE se consultent dans son espace professionnel et se paient au plus tard le 15 décembre (chapitre 79).
Le coût des oublis
| Oubli | Conséquence de principe |
|---|---|
| Déclaration de revenus déposée en retard | 10 % sans mise en demeure, 20 % dans les trente jours d'une mise en demeure, 40 % au-delà, 80 % en cas d'activité occulte |
| Déclaration de résultat de société à l'IS déposée en retard | 10 % sans mise en demeure ou dans les trente jours d'une mise en demeure, 40 % au-delà |
| Déclaration n° 2072 en retard | Majoration de l'impôt dû par les associés sur les montants concernés |
| Déclaration n° 2746 absente | Taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles |
| Déclaration d'occupation absente ou inexacte | Amende de 150 € par local |
| Déclaration n° 1447-C-SD absente | Perte de la réduction de moitié de la base de la première année de CFE |
| Déclaration foncière absente | Perte possible de l'exonération temporaire de taxe foncière |
| Déclaration en ligne non respectée | Majoration de 0,2 % de l'impôt, au moins 60 € |
Les majorations pour dépôt tardif sont celles de la fiche F34175 de service-public.gouv.fr, le taux de 20 % résultant pour l'IR de l'ajout de la majoration de 10 % de l'article 1758 A du Code général des impôts (CGI). Pour l'IS et les droits d'enregistrement, la majoration reste de 10 % dans les trente jours d'une mise en demeure (chapitre 126). La correction d'une déclaration déposée et la réduction de l'intérêt de retard en cas de régularisation spontanée sont présentées aux chapitres 130 et 134.
Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et il est en discussion au 25 octobre 2026. Aucune de ses mesures n'est adoptée à cette date. Aucune disposition supprimant ou créant une déclaration annuelle propre à l'immobilier n'a été identifiée dans les sources consultées. Les formulaires de 2027 et leurs notices, publiés au printemps 2027, intégreront le dispositif Jeanbrun et les mesures éventuellement votées (chapitre 136). Au-delà, la loi de finances pour 2026 prévoit que les propriétaires déclareront avant le 1er juillet 2028 des informations sur chacun de leurs biens pour la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (chapitre 131).
Les points de vigilance de l'administration
L'administration rapproche les déclarations entre elles. Les quotes-parts déclarées par les associés sont comparées à la déclaration n° 2072 de la société. Les recettes de location meublée déclarées sur la n° 2042-C-PRO sont comparées aux données transmises par les plateformes de location. Les logements déclarés loués dans le service « Gérer mes biens immobiliers » doivent produire des loyers sur la déclaration de revenus. Une incohérence déclenche le plus souvent une demande de renseignements (chapitre 123).
Le choix d'un régime ou d'une structure peut aussi être examiné. Un montage dont le but est exclusivement fiscal relève de l'abus de droit de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF), sanctionné d'une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale de l'acte ou n'en a pas été le principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à but principalement fiscal sans majoration automatique. Une opération envisagée peut être soumise au préalable à l'administration par la procédure de rescrit (chapitres 10 et 127).
Les erreurs fréquentes
- Remplir la déclaration du foyer avant celles des sociétés. Les montants reportés sont faux ou manquants et doivent être rectifiés.
- Déposer une n° 2044 sans le vouloir. Elle vaut option pour le réel pendant trois ans pour tous les revenus fonciers du foyer.
- Oublier la n° 2746 l'année du passage à l'IS. La dispense attachée à la n° 2072 disparaît dès le premier exercice à l'IS.
- Ajouter les recettes du meublé aux loyers nus pour apprécier le seuil du micro-foncier.
- Omettre la n° 2042-RICI et perdre une réduction Pinel ou Denormandie de l'année.
- Oublier la n° 2047 pour les revenus de source étrangère d'une SCPI ou d'un bien situé à l'étranger.
- Négliger la n° 1447-C-SD la première année d'une location meublée.
- Laisser la déclaration d'occupation sans mise à jour après un changement de locataire.
- Attendre le dernier jour alors que les pages officielles divergent parfois d'un jour sur une échéance.
Liste de contrôle
- La liste des redevables du patrimoine est établie, foyer, entreprise de location meublée et chaque société.
- Le régime de chaque redevable est connu, micro ou réel, IR ou IS, ainsi que la date de clôture de chaque société.
- Les déclarations de résultat de début mai sont préparées avant celles du foyer.
- Les attestations des SCI et les informations des SCPI sont reçues avant la déclaration de revenus.
- Le formulaire de chaque bien est identifié, n° 2044, n° 2044 spéciale ou n° 2042-C-PRO.
- Les réductions d'impôt sont reportées sur la n° 2042-RICI.
- La déclaration IFI est remplie avec celle des revenus si le seuil est dépassé.
- Les sociétés à l'IS ont versé leurs acomptes et déposé le solde et la n° 2746 avant le 15 mai.
- Les distributions ont donné lieu à la n° 2777 et à l'imprimé fiscal unique.
- L'occupation de chaque logement est à jour avant le 1er juillet.
- Les déclarations de CFE et de TVA des loueurs concernés sont déposées.
- Les accusés de dépôt de chaque déclaration sont archivés.