Le micro-BIC des locations meublées

Le régime micro des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), appelé micro-BIC, est le régime de droit commun du loueur en meublé dont les recettes restent sous un seuil. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire censé couvrir toutes les charges, sans comptabilité ni amortissement. Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, seuils et abattements varient fortement selon la catégorie de location, ce qui rend l'analyse plus technique qu'auparavant.

Ce chapitre présente le fondement du régime, les seuils et abattements par catégorie et par année, la façon dont le seuil s'apprécie, la déclaration, l'option pour le réel et les situations particulières. Une comparaison chiffrée sur trois profils illustre l'arbitrage avec le réel. La définition de la location meublée figure au chapitre 35 et le régime réel au chapitre 37. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Le fondement du régime

Le micro-BIC est prévu par l'article 50-0 du Code général des impôts (CGI). Il est commenté au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP) par le BOI-BIC-DECLA-10-10-10 pour les seuils, le BOI-BIC-DECLA-20 pour la détermination du résultat et le BOI-BIC-CHAMP-40-20 pour son application aux locations meublées. Les montants des seuils figurent au barème BOI-BAREME-000044.

Le régime s'applique au loueur en meublé dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas un seuil (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 55). Le seuil dépend de la nature de la location et non du caractère professionnel ou non professionnel de l'activité. Le loueur professionnel peut donc relever du micro-BIC si ses recettes le permettent.

Les seuils et abattements par catégorie

Les règles depuis les revenus de 2025

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025, l'abattement est égal à 71 % du chiffre d'affaires provenant de la vente de marchandises ou de la fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés. Il est de 30 % pour la location de meublés de tourisme autres que les meublés classés et les chambres d'hôtes. Il est de 50 % pour les autres activités (BOI-BIC-DECLA-20, § 10). Chaque abattement ne peut être inférieur à 305 €.

La fourniture de logement à 71 % désigne les prestations hôtelières. La location meublée d'habitation, le meublé de tourisme classé et la chambre d'hôtes relèvent des « autres entreprises », avec l'abattement de 50 % (BOI-BAREME-000044, remarques des § 1 à § 20).

Les seuils des revenus de 2025 sont ceux de la fiche service-public.gouv.fr vérifiée le 15 avril 2026. Ceux de 2026 à 2028 résultent du barème en vigueur depuis le 19 août 2026, qui fixe 83 600 € pour les autres entreprises et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Les seuils du régime réel simplifié

Au-delà du seuil micro, le loueur relève du régime réel simplifié jusqu'à 286 000 € de recettes pour les meublés de tourisme non classés comme pour les autres locations meublées, puis du régime réel normal. Le seuil de 945 000 € ne vise que les ventes et la fourniture de logement hôtelière (BOI-BAREME-000044, § 1 à § 20). Le régime réel est traité au chapitre 37.

La notion de meublé de tourisme

Le meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et loué à la journée, à la semaine ou au mois. Le meublé classé est celui qui a obtenu le classement prévu à l'article L. 324-1 du Code du tourisme. Les locations de tourisme qui n'ont pas fait l'objet de cette procédure sont non classées et les locations de longue durée forment une catégorie distincte (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 55). Un label privé ne vaut pas classement. La fiscalité des meublés de tourisme est développée au chapitre 42 et les chambres d'hôtes au chapitre 43.

Les règles applicables selon la date

Les revenus de 2024 et antérieurs

Pour les revenus perçus en 2024, l'article 50-0 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2024, conformément au III de l'article 7 de la loi n° 2024-1039 (BOI-BIC-DECLA-20, § 10). L'abattement était alors de 71 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes et de 50 % pour les autres activités de location meublée. Selon l'ANIL, les meublés classés et les chambres d'hôtes bénéficiaient de 71 % jusqu'à 188 700 € de recettes et la loi a supprimé l'abattement supplémentaire de 21 % dont certains meublés classés pouvaient bénéficier hors zone tendue (anil.org). L'ANIL rappelle aussi que le Conseil d'État a annulé le 8 juillet 2024 la tolérance administrative de février 2024.

L'exemple qui suit est une illustration. Un gîte classé produit 30 000 € de recettes en 2024 puis en 2025. Le revenu imposable est de 8 700 € en 2024 avec 71 % d'abattement et de 15 000 € en 2025 avec 50 %. À un taux marginal d'imposition (TMI) de 30 %, l'écart de 6 300 € de base représente 1 890 € d'impôt sur le revenu en plus, avant prélèvements sociaux. Une erreur sur la déclaration des revenus de 2024 peut encore être corrigée dans le délai de réclamation présenté au chapitre 129.

Les revenus de 2025 et suivants

La réforme s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025 (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 55). Les seuils sont réévalués tous les trois ans. Ceux de 2026 à 2028 ont été publiés le 19 août 2026. Le seuil de 15 000 € des meublés de tourisme non classés n'a pas été modifié par cette réévaluation.

L'appréciation du seuil

La règle des deux années

Le régime micro s'applique à l'année N si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil applicable (BOI-BIC-DECLA-10-10-10, § 30). Les recettes de N-1 et de N-2 sont comparées aux seuils fixés pour N (§ 40). Le régime n'est donc perdu qu'après deux années consécutives de dépassement. Selon la fiche F32744, le loueur qui dépasse le seuil pour la première ou la deuxième fois conserve le micro-BIC une année de plus.

L'exemple qui précède est une illustration. Il montre l'effet de la réévaluation. Les 80 000 € de 2025 dépassaient le seuil de 77 700 € de cette année-là mais sont comparés, pour 2026 et 2027, au seuil de 83 600 €.

L'année de début et de fin d'activité

Le chiffre d'affaires est ajusté au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile (BOI-BIC-DECLA-10-10-10, § 1). Un loueur qui commence le 1er septembre 2026 et encaisse 30 000 € jusqu'au 31 décembre compare au seuil une recette annualisée. Sur 122 jours, elle atteint environ 89 754 € et dépasse donc 83 600 €, ce qui conduit à examiner le régime dès la première année. Les modalités propres à la création et à la cessation sont commentées au BOI-BIC-DECLA-10-10-20, auquel renvoie la doctrine.

L'appréciation par membre du foyer

Deux tests distincts coexistent. Le caractère professionnel ou non de la location s'apprécie au niveau du foyer fiscal, en totalisant les recettes meublées de tous ses membres (chapitre 41). Le régime des micro-entreprises s'apprécie en revanche par exploitant, la doctrine précisant que la qualification retenue pour le foyer ne fait pas obstacle à la possibilité de chacun des membres du foyer de bénéficier, le cas échéant, du micro-BIC (BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 50). Chaque époux compare donc aux seuils les recettes de même catégorie des logements qu'il exploite lui-même. La fiche F32744 de service-public.gouv.fr ne précise pas ce point. Un partage artificiel des logements entre membres du foyer dans le seul but de rester sous le seuil peut être remis en cause, si bien qu'en cas de doute un rescrit est préférable.

L'exemple qui suit est une illustration. Deux époux possèdent et louent chacun un studio en meublé de tourisme non classé et en retirent 9 000 € par an chacun. Le foyer totalise 18 000 € de recettes, mais chaque époux reste sous le seuil de 15 000 € pour ses propres recettes et conserve le micro-BIC selon la doctrine citée. Si un seul époux possédait et louait les deux studios, ses 18 000 € dépasseraient le seuil et, après deux années consécutives de dépassement, il perdrait le micro-BIC pour ces deux studios l'année suivante. Deux concubins forment deux foyers et appliquent la même règle. Le classement des deux studios ferait passer chaque exploitant dans la catégorie limitée à 83 600 €.

Les activités mixtes

En cas d'activité mixte, chaque abattement s'applique à la part du chiffre d'affaires global provenant de l'activité correspondante (BOI-BIC-DECLA-20, § 10). Le contribuable n'est admis au micro-BIC que si son chiffre d'affaires global respecte la limite de l'hôtellerie et de la vente et si le chiffre d'affaires afférent aux meublés de tourisme non classés et aux autres activités reste inférieur ou égal aux limites respectives de ces catégories (même source, § 20). Un changement de catégorie en cours d'année conduit à comparer les recettes de chaque période, ajustées au prorata du temps, au seuil correspondant.

L'exemple qui suit est une illustration. Un foyer perçoit en 2026 12 000 € d'un meublé de tourisme non classé et 40 000 € de deux appartements loués à l'année. Chaque catégorie reste sous son seuil. Le revenu imposable est de 8 400 € pour le meublé de tourisme après 30 %. Il est de 20 000 € pour les locations à l'année après 50 %, soit 28 400 € au total. Si le meublé de tourisme était classé, ses 12 000 € relèveraient de la catégorie à 50 % et le revenu imposable total tomberait à 26 000 €.

Le calcul et la déclaration

Les recettes à retenir

Le seuil et l'abattement portent sur le chiffre d'affaires hors taxes (BOI-BIC-DECLA-20, § 10). Le loueur en meublé d'habitation n'étant en principe pas soumis à la TVA, ce montant correspond aux sommes encaissées. Pour le seuil du statut professionnel, la doctrine retient les loyers charges comprises et les indemnités d'assurance qui compensent des loyers (chapitre 35). La doctrine citée ne précise pas, pour le micro-BIC, le sort des charges refacturées. Retenez par prudence l'ensemble des sommes facturées au locataire, forfait de charges compris. Faites ensuite confirmer tout cas douteux par le service des impôts des entreprises.

Les recettes s'entendent de l'année civile, quelle que soit la période de location à laquelle elles se rapportent. Les commissions prélevées par une plateforme ou une agence ne réduisent pas les recettes brutes à déclarer, puisque le micro-BIC ne connaît aucune charge.

Le bénéfice forfaitaire

Le bénéfice imposable est égal au chiffre d'affaires hors taxes diminué de l'abattement (BOI-BIC-DECLA-20, § 10). Aucune charge réelle n'est déductible, pas même les intérêts d'emprunt, la taxe foncière ou la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le micro-BIC ne peut donc jamais faire apparaître de déficit. Les plus-values de cession de biens affectés à l'exploitation suivent les règles de droit commun, sous réserve des régimes d'exonération (§ 40), mais le loueur non professionnel relève pour l'immeuble du régime des plus-values des particuliers (chapitre 40).

L'abattement minimal de 305 € joue pour les petites recettes. Avec 500 € de recettes de longue durée, l'abattement de 50 % serait de 250 €. Il est porté à 305 € et le revenu imposable est de 195 €. Selon la fiche F32744, aucun impôt n'est dû lorsque les recettes sont inférieures à 305 €.

La déclaration n° 2042-C-PRO

Le loueur au micro-BIC porte ses recettes brutes et son numéro SIRET sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO, en ligne ou sur papier (fiche F32744). Il distingue les catégories de location dans les cases prévues, l'administration appliquant elle-même l'abattement. Les cases à utiliser figurent dans la brochure pratique de l'impôt sur le revenu publiée chaque printemps. Le régime n'exige pas de comptabilité complète, mais un livre-journal des recettes et un registre récapitulatif des achats (Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée).

Les prélèvements sociaux et les cotisations

Le bénéfice du loueur non professionnel supporte les prélèvements sociaux de 18,6 % depuis l'imposition des revenus de 2025 (service-public.gouv.fr). Selon la fiche F32744, des cotisations sociales sont dues au-delà de 23 000 € de recettes pour la location meublée professionnelle et pour la location de courte durée à la journée, à la semaine ou au mois. Les chambres d'hôtes obéissent à un seuil social propre. Le loueur affilié au régime micro-social peut, sous conditions de revenu, opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 55). Les règles sociales sont détaillées au chapitre 46.

Le cumul avec les autres régimes du foyer

Le micro-BIC et le micro-foncier sont deux régimes indépendants. Un foyer qui loue un logement nu pour 10 000 € et un logement meublé à l'année pour 10 000 € relève du micro-foncier pour le premier, avec un abattement de 30 %, puis du micro-BIC pour le second, avec un abattement de 50 %. Son revenu imposable est de 7 000 € en revenus fonciers et de 5 000 € en BIC. Les seuils de 15 000 € et de 83 600 € s'apprécient séparément et l'option pour le réel dans une catégorie n'entraîne pas l'autre.

Le micro-BIC n'exonère pas de la cotisation foncière des entreprises (CFE), due selon ses propres règles et exonérations, présentées au chapitre 79. La CFE n'est pas déductible du bénéfice forfaitaire. Elle doit donc être intégrée à la comparaison avec le réel, où elle constitue une charge déductible.

L'option pour le régime réel

Le moment de l'option

Le loueur qui relève de plein droit du micro-BIC peut opter pour le régime réel. Selon la fiche F32744, l'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus et elle est reconduite tacitement chaque année, sauf renonciation. Pour une activité nouvelle, l'option peut figurer dans la déclaration de début d'activité ou être exercée au plus tard dans le délai de dépôt de la première déclaration de résultats (BOI-BIC-DECLA-10-30, § 50).

En pratique, un loueur qui veut être au réel pour ses revenus de 2027 doit opter avant la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus du printemps 2027. Les dates de 2027 seront publiées au printemps 2027. Exercez l'option par écrit auprès du service des impôts des entreprises ou par la messagerie de l'espace professionnel et gardez-en la preuve.

Les effets de l'option et du retour au micro

L'option entraîne la tenue d'une comptabilité, le dépôt d'une liasse fiscale n° 2031 avec ses tableaux et la déduction des charges réelles et de l'amortissement, dans les limites du chapitre 38. Le retour au micro-BIC ne fait pas disparaître les amortissements déjà déduits, qui restent pris en compte dans la plus-value. Les amortissements en report ne sont pas utilisables tant que le loueur reste au micro-BIC. Faites examiner leur sort avec un expert-comptable avant de renoncer à l'option.

La sortie forcée du micro-BIC

Le loueur qui perd le micro-BIC après deux années de dépassement relève de plein droit du régime réel simplifié. Il doit alors établir un bilan d'entrée qui recense l'immeuble, les travaux et le mobilier, puis tenir une comptabilité dès le 1er janvier de l'année concernée. La valeur à retenir pour amortir un bien détenu depuis plusieurs années au micro-BIC et la durée restant à courir dépendent de l'historique du bien et doivent être arrêtées avec un expert-comptable (chapitres 37 et 44). Le retour au micro-BIC redevient possible lorsque les recettes repassent sous le seuil, selon la même règle des deux années.

Comparaison chiffrée sur trois profils

Les exemples qui suivent sont des illustrations sur les revenus de 2026. Les montants sont des hypothèses et le calcul suppose un taux marginal constant.

Premier profil, un studio étudiant

Un loueur non professionnel loue à l'année un studio meublé 550 € par mois, soit 6 600 €. Son TMI est de 11 %. Au réel, ses charges atteignent 1 800 €, dont 400 € de tenue de comptabilité, sans intérêts d'emprunt, le prêt étant remboursé. L'amortissement annuel de 3 000 € est limité au résultat avant amortissement.

Au micro-BIC, le revenu imposable est de 3 300 €. L'impôt sur le revenu est de 363 € et les prélèvements sociaux de 614 €, soit 977 €. Au réel, le résultat avant amortissement est de 4 800 €. L'amortissement de 3 000 € est entièrement déduit et le bénéfice imposable est de 1 800 €, soit environ 533 € d'impôt et de prélèvements. L'écart est d'environ 444 € par an, comptabilité déjà déduite.

Deuxième profil, un meublé de tourisme

Un loueur non professionnel loue un appartement en courte durée pour 14 000 € de recettes. Son TMI est de 30 %. Au réel, ses charges de ménage, de linge, de commissions, d'énergie, d'assurance et de taxe foncière atteignent 5 200 € et l'amortissement 4 500 €.

Non classé, il est imposé au micro-BIC sur 9 800 €, soit 2 940 € d'impôt et 1 823 € de prélèvements sociaux, 4 763 € au total. Classé, il est imposé sur 7 000 €, soit 3 402 € au total, avec un gain de 1 361 € par an. Au réel, le résultat avant amortissement est de 8 800 € et le bénéfice de 4 300 €, soit 2 090 € d'impôt et de prélèvements. Au-delà de 15 000 € de recettes deux années de suite, le meublé non classé perdrait le micro-BIC alors que le classement ouvre la limite de 83 600 €.

Troisième profil, un patrimoine important

Un foyer non professionnel, dont les salaires nets de 95 000 € dépassent les recettes meublées, perçoit 60 000 € de trois appartements loués à l'année et 25 000 € d'un gîte classé, soit 85 000 €. Son TMI est de 41 %. Au réel, ses charges atteignent 24 000 €, ses intérêts d'emprunt 9 000 € et son amortissement 30 000 €.

Toutes ces recettes relèvent de la même catégorie à 50 %. Si le micro-BIC reste applicable grâce à la règle des deux années, le revenu imposable est de 42 500 €, soit 17 425 € d'impôt et 7 905 € de prélèvements, 25 330 € au total. Au réel, le résultat avant amortissement est de 52 000 € et le bénéfice de 22 000 €, soit environ 13 112 €. L'écart d'environ 12 218 € par an est réduit par le coût de la comptabilité. La réintégration des amortissements dans la plus-value s'y oppose à terme, ce qui impose de raisonner sur toute la durée de détention.

Le micro-BIC reste plus simple et peut être plus favorable lorsque le bien est acquis depuis longtemps, que le prêt est remboursé et que les composants sont amortis. Le réel l'emporte en général dans les années qui suivent un achat à crédit. Le choix dépend aussi de l'horizon de revente, de l'issue du projet de loi de finances pour 2027 et du coût de la comptabilité.

Les situations particulières

Le couple, le PACS, la séparation et le décès

Les époux et partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un seul foyer. Leurs recettes s'additionnent pour le statut de loueur professionnel, alors que chacun apprécie le seuil du micro-BIC sur les recettes des logements qu'il exploite. L'année du mariage ou du PACS, la déclaration commune porte en principe sur l'année entière. L'année de la séparation ou du décès, chaque déclaration retient les recettes de sa période, ce qui peut modifier l'appréciation du seuil (chapitres 3 et 133). Les concubins forment deux foyers distincts, avec chacun son propre test du statut professionnel.

Les enfants, l'indivision et le démembrement

Les recettes d'un enfant mineur rattaché propriétaire d'un meublé s'ajoutent à celles du foyer pour le statut professionnel et se déclarent dans la colonne qui lui est réservée. En indivision, chaque indivisaire déclare la quote-part des recettes correspondant à ses droits, qui s'ajoute à ses autres recettes de même catégorie pour l'appréciation du seuil. En démembrement, l'usufruitier qui loue meublé déclare l'ensemble des recettes.

Le loueur professionnel et les sociétés

Le seuil micro dépendant de la nature de la location, un loueur professionnel peut relever du micro-BIC, mais il supporte alors des cotisations sociales et non des prélèvements sociaux (chapitre 41). Une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ne relève pas du micro-BIC. La location meublée en société et ses régimes sont exposés dans le Guide des sociétés immobilières, La location meublée en société.

Le non-résident et l'outre-mer

Un non-résident qui loue un meublé en France déclare ses recettes selon les mêmes catégories, sous réserve de la convention fiscale et des règles du chapitre 115. Le barème BOI-BAREME-000044 ne prévoit pas de seuil distinct pour les départements et régions d'outre-mer.

Le changement de catégorie

Un meublé de tourisme qui obtient son classement en cours d'année change de catégorie à la date du classement. Les recettes de chaque période sont alors comparées au seuil correspondant et reçoivent leur propre abattement (BOI-BIC-DECLA-20, § 20). La même règle s'applique à un logement qui passe de la location touristique à la location à l'année, ou l'inverse.

L'année de cessation

La cessation de la location meublée, par la vente du dernier logement, sa reprise ou sa mise en location nue, entraîne l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. Au micro-BIC, le loueur déclare les recettes de l'année jusqu'à la date de cessation sur la déclaration n° 2042-C-PRO et signale la cessation sur le guichet unique et pour la CFE (Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location meublée). Le chiffre d'affaires de l'année de cessation est lui aussi ajusté au prorata du temps d'exploitation pour l'appréciation du seuil (BOI-BIC-DECLA-10-10-10, § 1).

Lorsque le logement est ensuite loué nu, ses loyers deviennent des revenus fonciers dès le premier loyer encaissé à ce titre. Ils s'ajoutent alors aux autres revenus fonciers du foyer pour le seuil du micro-foncier, apprécié sur l'année entière (chapitre 25).

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Son article 7 vise l'amortissement des loueurs non professionnels au réel et ne modifie pas l'abattement du micro-BIC. La commission des finances a adopté le 8 octobre 2026 un amendement qui rétablirait un abattement de 71 % pour les chambres d'hôtes, mais elle a ensuite rejeté la première partie, si bien que la séance publique repart du texte initial. Au 25 octobre 2026, aucune source consultée ne fait état d'un vote de ces dispositions en séance. Le suivi figure au chapitre 136 et dans le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027.

La vigilance de l'administration

L'administration rapproche les recettes déclarées des informations dont elle dispose, y compris celles que lui transmettent des tiers. Elle vérifie aussi la catégorie revendiquée. Déclarer en meublé de tourisme classé un logement dont le classement n'a pas été obtenu ou a expiré conduit à recalculer l'abattement à 30 % ainsi qu'à constater, le cas échéant, le dépassement du seuil de 15 000 €. Une erreur de bonne foi entraîne l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et un manquement délibéré une majoration de 40 % (chapitre 126).

Le fractionnement artificiel des recettes entre membres d'une famille ou entre structures interposées pour rester sous un seuil peut être remis en cause. L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) vise les actes à but exclusivement fiscal, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % pour le contribuable qui n'a eu ni l'initiative principale ni le principal bénéfice des actes. L'article L64 A vise les actes à but principalement fiscal, sans majoration spécifique. Le rescrit de l'article L64 B permet de sécuriser une opération en amont (chapitres 10 et 127).

La procédure pas à pas

1. Classez chaque location. Rangez chaque logement dans sa catégorie, longue durée, tourisme classé, tourisme non classé ou chambre d'hôtes, en vérifiant la date et la validité du classement.
2. Totalisez les recettes. Additionnez les recettes de l'année par catégorie pour chaque membre du foyer qui exploite une location, en annualisant l'année du début, puis totalisez celles du foyer pour le test du statut professionnel.
3. Vérifiez le seuil. Comparez les recettes de N-1 et de N-2 aux seuils de l'année N et appliquez la règle des deux années.
4. Simulez le réel. Chiffrez les charges, les intérêts et l'amortissement et comparez le résultat au bénéfice forfaitaire, coût de la comptabilité compris.
5. Décidez de l'option. Exercez l'option ou renoncez-y avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus et conservez la preuve.
6. Déclarez. Portez les recettes brutes de chaque catégorie et le numéro SIRET sur la déclaration n° 2042-C-PRO.
7. Contrôlez l'avis. Vérifiez que l'abattement et les prélèvements sociaux de 18,6 % ont été correctement appliqués.
8. Tenez vos registres. Conservez le livre des recettes, le registre des achats et les relevés des plateformes.

Les erreurs fréquentes

• Appliquer 50 % à un meublé de tourisme non classé. Pour 14 000 € de recettes au TMI de 30 %, le rappel atteint 2 800 € de base, soit 1 361 € d'impôt et de prélèvements, plus l'intérêt de retard.
• Revendiquer un classement expiré ou non obtenu. L'abattement est ramené à 30 % et le seuil à 15 000 €.
• Raisonner sur la seule année en cours. Le régime dépend des recettes de N-1 et de N-2 comparées aux seuils de N.
• Oublier l'annualisation de la première année. Les 30 000 € encaissés sur quatre mois de l'exemple correspondent à environ 89 754 € annualisés.
• Déduire des charges au micro-BIC. Aucune charge n'est déductible et le déficit est impossible.
• Appliquer en 2025 les taux de 2024. Un gîte classé de 30 000 € déclaré à 71 % au lieu de 50 % minore la base de 6 300 €.
• Renoncer au réel sans mesurer les amortissements en report. Ils deviennent inutilisables tant que le loueur reste au micro.
• Confondre les deux seuils. Le seuil de 23 000 € du statut professionnel s'apprécie sur l'ensemble du foyer, celui du micro-BIC par membre exploitant.
• Déduire les commissions de plateforme des recettes. Les recettes se déclarent brutes. Sur 14 000 € de recettes avec 2 100 € de commissions, l'omission minore la base de 1 470 € au micro non classé.
• Oublier la CFE dans la comparaison. Elle est due au micro-BIC sans être déductible, alors qu'elle se déduit au réel.

La liste de contrôle finale

• Chaque location est classée dans la bonne catégorie et la validité du classement est vérifiée.
• Les recettes sont totalisées par catégorie pour chaque membre exploitant, annualisées l'année du début, puis pour tout le foyer pour le test du statut professionnel.
• Les recettes de N-1 et de N-2 sont comparées aux seuils de l'année N, soit 83 600 € et 15 000 € pour 2026.
• En cas d'activité mixte, chaque catégorie respecte sa limite.
• Le réel a été simulé, comptabilité comprise, avec un horizon de revente.
• L'option ou la renonciation a été exercée avant la date limite et sa preuve est conservée.
• Les recettes brutes et le numéro SIRET sont portés sur la déclaration n° 2042-C-PRO.
• L'avis d'imposition applique le bon abattement et les prélèvements sociaux de 18,6 %.
• Le livre des recettes et le registre des achats sont tenus.
• L'issue du projet de loi de finances pour 2027 est suivie.