La déclaration 2044 spéciale

La déclaration n° 2044 spéciale est l'annexe des revenus fonciers réservée aux immeubles soumis à des règles propres. Elle reprend la structure de la déclaration n° 2044 ordinaire, commentée au chapitre 33. Elle y ajoute des lignes pour l'amortissement des anciens dispositifs, les déductions spécifiques, les reprises d'avantages, les monuments historiques et la nue-propriété. Elle conduit aussi à un calcul différent du déficit, puisque certains déficits s'imputent sans limite sur le revenu global.

Ce chapitre précise qui doit la déposer, présente ses lignes propres, les reprises et la répartition du déficit, puis donne deux exemples complets. Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026, sur la base du formulaire et de la notice publiés en 2026 pour les revenus de 2025 (formulaire n° 2044 SPE, notice n° 2044 SPE).

Le formulaire et ses fondements

Le formulaire n° 2044 SPE s'intitule « Déclaration spéciale des revenus fonciers ». Sa notice précise elle-même qu'elle n'a qu'une valeur indicative. Les règles de fond résultent du Code général des impôts (CGI), notamment des articles 31 et 31 bis pour les charges et l'amortissement, de l'article 32 pour l'exclusion du micro-foncier, de l'article 156 pour l'imputation des déficits et de l'article 156 bis pour les monuments historiques. Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP) en donne le commentaire dans la série RFPI.

Le formulaire des revenus de 2026, à déposer au printemps 2027, n'est pas publié au 25 octobre 2026. Les numéros de lignes cités ici sont ceux de la version 2026. Vérifiez-les sur la notice de l'année avant de remplir la déclaration.

Qui doit la déposer

Les situations visées par la notice

Selon la notice publiée en 2026, vous devez souscrire une déclaration n° 2044 spéciale dans les situations suivantes.

• Vous louez un logement neuf pour lequel vous pratiquez l'amortissement Périssol, Besson neuf, Robien, Robien en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou Borloo neuf, ou la déduction spécifique du Scellier intermédiaire ou du Scellier ZRR.
• Vous percevez des loyers ou des droits de visite d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou assimilés.
• Vous possédez des immeubles en nue-propriété donnés en location par l'usufruitier et vous avez supporté des charges.
• Vous êtes associé d'une société immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés (IS) et non dotée de la transparence fiscale, ou d'une société immobilière de copropriété transparente, qui perçoit des revenus d'immeubles classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété.
• Vous êtes associé d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour laquelle vous avez opté pour l'amortissement Robien SCPI ou Borloo SCPI.

Un seul bien spécial entraîne tous les autres

La notice est explicite. Si vous possédez d'autres immeubles que ceux de la liste, vous déclarez l'ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration n° 2044 spéciale. Il n'existe pas de dépôt parallèle d'une déclaration ordinaire pour les biens courants.

La règle vaut pour le foyer fiscal. Un couple marié ou pacsé dont un seul membre détient un monument historique déclare sur le formulaire spécial l'appartement que l'autre loue nu. Les concubins forment deux foyers et chacun choisit son formulaire selon ses propres biens.

Les dispositifs qui n'imposent pas la déclaration spéciale

La notice précise que le Scellier, le Duflot, le Pinel et le Denormandie dans l'ancien sont des réductions d'impôt déclarées sur le formulaire n° 2042 RICI. Les loyers de ces logements se déclarent sur la déclaration n° 2044 ordinaire, sauf si le foyer détient par ailleurs un bien spécial. Le dispositif Cosse a été remplacé par la réduction Loc'Avantages, pour laquelle la notice renvoie à la notice n° 2041-NOT. Les déductions Cosse encore en cours restent sur la ligne 228 de la déclaration ordinaire (chapitre 54).

Le dispositif Jeanbrun, désigné par l'administration sous le nom d'investissement locatif « Relance logement », permet d'amortir des logements loués nus acquis depuis le 21 février 2026. Au 25 octobre 2026, aucune notice ne désigne le formulaire et les lignes à utiliser, car les imprimés des revenus de 2026 ne sont pas publiés (chapitre 51).

L'exclusion du micro-foncier

L'article 32 du CGI, commenté au BOI-RFPI-DECLA-10 dans sa version du 6 mars 2025, écarte le micro-foncier lorsque le contribuable ou un membre de son foyer détient un monument historique dont le déficit s'impute sur le revenu global, un logement sous amortissement Périssol, Besson neuf, Robien ou Borloo neuf avec option Robien, un logement Besson ancien ou Robien ZRR, un logement conventionné Borloo ancien ou Cosse, ou un logement Loc'Avantages (BOFiP, § 60). Les réductions Scellier, Duflot, Pinel, Denormandie et Malraux ne font pas, par elles-mêmes, obstacle au micro-foncier. L'exclusion s'étend aux parts de sociétés qui louent ces biens et aux SCPI ayant opté pour l'amortissement (§ 70). Elle ne vaut que pour les années où le régime particulier s'applique (§ 80).

Un foyer qui détient un studio loué nu avec 6 000 € de loyers et un logement Robien encore amorti déclare donc ses deux biens au réel. Il perd l'abattement de 30 % sur le studio, soit 1 800 € de revenu imposable en plus si les charges réelles du studio sont nulles. Le seuil de 15 000 € et l'option pour le réel sont détaillés au chapitre 25.

La structure du formulaire

Les pages et les lignes communes

Le formulaire des revenus de 2025 compte huit pages. La page 1 reçoit les parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI) non passibles de l'IS. La page 2 reçoit les propriétés ordinaires et les logements à amortissement ou à déduction spécifique. Les pages 4 et 5 sont consacrées aux monuments historiques et à la nue-propriété. La page 6 détaille travaux et intérêts et calcule le résultat global, la page 7 répartit le déficit et la page 8 contient les tableaux d'amortissement. Des immeubles de même nature soumis au même régime peuvent partager une colonne.

Les lignes 211 à 227 reprennent celles de la déclaration ordinaire, des loyers bruts aux taxes foncières, avec le forfait de 20 € par local de la ligne 222. La ligne 214 reçoit la valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance, hors logement personnel, que la notice définit comme le loyer annuel théorique qu'aurait pu produire le bien. La ligne 250 reçoit les intérêts d'emprunt, détaillés rubrique 610.

Les lignes propres

Les déductions spécifiques de la ligne 228

La ligne 228 reçoit une déduction calculée en pourcentage des recettes brutes de la ligne 215, qui s'ajoute aux charges réelles. La notice des revenus de 2025 en donne les taux suivants.

• 26 % pour le Robien classique ou recentré en ZRR et le Scellier ZRR, pendant la période d'amortissement ou d'engagement initial.
• 30 % pour le Borloo neuf et le Scellier intermédiaire, sous plafonds de loyer et de ressources, pendant l'engagement de neuf ans prorogeable jusqu'à douze ou quinze ans.
• 30 %, 45 %, 60 % ou 70 % pour le Borloo ancien, selon la convention passée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
• 15 %, 30 %, 50 %, 70 % ou 85 % pour le Cosse, selon le secteur, la zone et le recours à l'intermédiation locative.
• 40 % pour les carrières et autres gisements minéraux.

Ces dispositifs visent des investissements anciens. En 2026, il ne subsiste en pratique que des prorogations et des conventions en cours. Vérifiez la date de fin de votre engagement, car une déduction pratiquée hors période doit être reprise.

Ce tableau illustre un logement Scellier intermédiaire en période de prorogation, loué 8 400 € en 2025. Sans la déduction de 2 520 €, le revenu net serait de 5 530 €. L'avantage suppose le respect des plafonds de loyer et de ressources pendant toute la période.

L'amortissement des anciens dispositifs

La ligne 229 reçoit l'amortissement calculé sur le prix de revient du logement dans les tableaux de la page 8. La notice des revenus de 2025 en rappelle les paramètres.

Le choix de l'amortissement est irrévocable et suppose une location nue à usage d'habitation principale pendant l'engagement. La ligne 660 isole les amortissements Robien et Borloo neuf des investissements de 2009 et ceux des SCPI. Selon la notice, ce montant se reporte en case 4BY du formulaire n° 2042 C, car il entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux (chapitre 49).

Les monuments historiques

Le champ et les trois situations

Le régime vise les immeubles classés ou inscrits et ceux qui ont reçu le label de la Fondation du patrimoine après avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (BOI-RFPI-SPEC-30, § 1 et § 10). Selon la notice, les immeubles seulement agréés avant 2014 conservent le régime jusqu'au terme de leur agrément. La doctrine distingue trois situations (même source, § 20).

• L'immeuble ne procure aucune recette. Certaines charges se déduisent du revenu global, en case 6DG du formulaire n° 2042 C selon la notice. Rien ne figure sur la déclaration spéciale.
• L'immeuble procure des recettes et n'est pas occupé par son propriétaire. Les charges se déduisent des revenus fonciers et le déficit s'impute sur le revenu global (3° du I de l'article 156 du CGI).
• L'immeuble procure des recettes et son propriétaire en occupe une partie. Les charges sont réparties entre revenu foncier et revenu global.

Le déficit sans limite et les charges propres

Lorsque l'immeuble procure des recettes, le déficit foncier s'impute sur le revenu global sans limite de montant. Si le revenu global ne suffit pas, l'excédent forme un déficit global reportable jusqu'à la sixième année incluse (BOI-RFPI-SPEC-30-20-10, § 10 et § 15). Pour un immeuble classé en partie, l'imputation sans limite vaut aussi pour la part issue des intérêts d'emprunt (§ 80). Les subventions de travaux autorisés s'ajoutent aux recettes de l'année de perception et les travaux sont déductibles en totalité l'année du paiement (§ 60). Les frais de visite, de promotion, de publicité et de billetterie sont déductibles et se suivent ligne 447 (§ 120 à § 160).

Pour un monument ouvert à la visite, le propriétaire peut déduire de ses droits d'entrée un forfait de 1 525 €, ou de 2 290 € si un parc ou un jardin est ouvert au public. Les autres charges ne se déduisent alors que sur l'excédent des recettes. Ce régime est facultatif et le propriétaire dont les charges réelles sont plus élevées peut y renoncer (§ 120 et § 130).

Lorsque le propriétaire occupe l'immeuble, les charges imputées sur le revenu global sont déductibles en totalité si l'immeuble est ouvert au public et à 50 % s'il est fermé (BOI-RFPI-SPEC-30-20-30, § 70). Selon la notice, l'ouverture au public suppose au moins cinquante jours par an d'avril à septembre, dont vingt-cinq jours non ouvrables, ou quarante jours en juillet, août et septembre.

Les conditions de l'article 156 bis

Depuis l'imposition des revenus de 2009, l'imputation sur le revenu global est subordonnée à trois conditions (BOI-RFPI-SPEC-30-30).

• Un engagement de conserver l'immeuble au moins quinze ans à compter de l'acte d'acquisition ou de la transmission (§ 50), réduit de la période déjà écoulée pour un immeuble acquis avant 2009 (§ 70).
• La détention directe pour un immeuble acquis depuis le 1er janvier 2009. Les associés de société civile sont en principe exclus (§ 230), sauf société familiale entre parents en ligne directe, espace culturel non commercial ouvert au public, agrément obtenu entre 2009 et 2017 ou affectation à l'habitation d'au moins 75 % des surfaces habitables (§ 240 à § 400). Les associés conservent alors leurs parts quinze ans (§ 250).
• L'absence de division en copropriété depuis le 1er janvier 2009, sauf division agréée de 2009 à 2017 ou, depuis 2018, immeuble affecté à l'habitation pour au moins 75 % (§ 460 à § 560).

En cas de cession de l'immeuble, des parts ou des droits démembrés avant quinze ans, le revenu de l'année de la rupture et des deux années suivantes est majoré du tiers des charges indûment imputées, depuis l'acquisition pour un bien acquis depuis 2009 (§ 100 à § 130). À défaut de régularisation spontanée, s'ajoutent une majoration de 10 % et l'intérêt de retard (§ 150). Le licenciement, l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie et le décès du contribuable ou de son conjoint écartent la sanction s'ils sont la cause de la rupture (§ 180). L'héritier ou le donataire peut reprendre l'engagement pour la durée restante (§ 190 et § 200). Le régime complet figure au chapitre 56.

La nue-propriété

Le nu-propriétaire ne perçoit aucun loyer et ne peut en principe déduire aucune charge. Lorsque l'usufruitier loue le bien, la doctrine admet qu'il déduise certaines dépenses du revenu de ses autres propriétés et constate un déficit imputable selon le droit commun (BOI-RFPI-BASE-30-20-20, § 1 et § 10). Selon la notice, les grosses réparations au sens de l'article 605 du Code civil sont déductibles si le bien est loué et si le revenu est imposé au nom de l'usufruitier en revenus fonciers. Elles se déclarent ligne 446. La déduction est exclue si l'usufruitier se réserve la jouissance du logement (même source, § 40).

L'ancienne option de déduction des grosses réparations sur le revenu global, ouverte lorsque le démembrement résultait d'une succession ou d'une donation entre parents jusqu'au quatrième degré, est supprimée pour les dépenses supportées depuis le 1er janvier 2017, sauf pour celles payées en 2017 après acceptation d'un devis et versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016. Aucune dépense n'en relève depuis le 1er janvier 2018 (BOI-RFPI-BASE-30-20, § 80, BOI-IR-BASE-20-60-20, § 1). Lorsque l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social, le nu-propriétaire déduit les intérêts de l'emprunt d'acquisition et le déficit s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes (BOI-RFPI-BASE-30-20-20, § 80 à § 140). Le démembrement est traité au chapitre 7 et l'usufruit locatif social au chapitre 61.

Les reprises et la répartition du déficit

Les réintégrations de la ligne 262

Selon la notice, l'amortissement déduit est réintégré dans le revenu net foncier de l'année où l'engagement est rompu, l'impôt supplémentaire pouvant dans certains cas être calculé selon le système du quotient. Les rubriques 860 et 870 détaillent par année les amortissements pratiqués de 1996 à 2024. La rupture d'un engagement Robien ZRR ou Borloo neuf entraîne aussi la reprise de la déduction de 26 % ou de 30 %. Pour le Borloo ancien et le Cosse, les déductions sont réintégrées l'année de la rupture. Le total de la ligne 262 se reporte en case I.

Reprenons le logement Scellier intermédiaire, vendu au cours de la troisième année de prorogation après trois déductions de 2 520 €. Les 7 560 € déduits sont réintégrés ligne 262. Au taux marginal d'imposition (TMI) de 30 % et avec les prélèvements sociaux de 17,2 %, le coût atteint 2 268 € d'impôt sur le revenu et 1 300 € de prélèvements, soit environ 3 568 €. Les cas de dispense sont exposés au chapitre 63.

La reprise du déficit imputé

Le déficit imputé sur le revenu global est repris si la location cesse avant le 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation, sauf licenciement, invalidité ou décès. Selon la notice, le revenu foncier et le revenu global des trois années précédentes sont alors recalculés, en faisant abstraction des déficits du bien qui n'est plus loué. Les associés de sociétés doivent conserver leurs parts trois ans et la société doit louer l'immeuble pendant la même période.

Les plafonds et les cases de la déclaration de revenus

La page 6 totalise les résultats de toutes les colonnes à la ligne 630. Un résultat positif s'impute d'abord sur les déficits antérieurs suivis par année aux lignes 650 et 651, puis le solde se reporte en case 4BA de la déclaration n° 2042.

Un résultat négatif est réparti à la page 7. La fraction issue des charges autres que les intérêts s'impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €, portée à 15 300 € lorsqu'un immeuble Périssol ou Cosse est déficitaire. Sur option, la limite est majorée des travaux de rénovation énergétique des lignes 224 bis ou 444 bis, dans la limite totale de 21 400 €. Le surplus et la part issue des intérêts se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Les lignes 764 et 765 donnent les montants de la case 4BB, reportable sur les revenus fonciers, puis de la case 4BC, imputable sur le revenu global. La case 4BD reçoit les déficits antérieurs non imputés.

La majoration vise les travaux qui font passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, dont le devis est accepté depuis le 5 novembre 2022 et qui sont payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027, avec deux diagnostics de performance énergétique (DPE) avant et après travaux. Les lignes 720 et 721 isolent la part issue des monuments historiques, qui échappe à ces plafonds. Le déficit foncier de droit commun est détaillé au chapitre 30.

Selon la notice, le déficit de 2015 non imputé est perdu au 31 décembre 2025. Celui de 2016 le sera au 31 décembre 2026 s'il n'est pas absorbé par les revenus fonciers de 2026.

Exemple avec un logement Pinel et un monument historique

L'exemple qui suit est une illustration. Un couple marié perçoit 140 000 € de salaires nets imposables en 2025 et retient pour le raisonnement un TMI de 41 %. Il loue nu deux biens.

• Un appartement Pinel acquis en 2019, loué 9 600 € par an, avec 250 € d'assurance, 900 € de taxe foncière, 600 € de provisions de copropriété et 2 100 € d'intérêts.
• Une aile de château classé, acquise en direct en 2021, non divisée, louée comme logement 18 000 € par an. Le couple y paie 95 000 € de travaux de restauration autorisés, perçoit 20 000 € de subvention, paie 1 800 € d'assurance, 2 400 € de taxe foncière et 6 000 € d'intérêts.

Le monument impose la déclaration n° 2044 spéciale, sur laquelle l'appartement Pinel est déclaré dans la colonne des propriétés ordinaires.

Le résultat global est un déficit de 61 490 €. Issu du monument historique, il s'impute sans limite sur le revenu global, qui passe de 140 000 € à 78 510 €. Aucun prélèvement social n'est dû sur les revenus fonciers de l'année.

Si ce déficit provenait d'un immeuble ordinaire, les recettes de 47 600 € couvriraient les 8 100 € d'intérêts et tout le déficit proviendrait des autres charges. Seuls 10 700 € s'imputeraient sur le revenu global et 50 790 € seraient reportés. Au TMI de 41 % supposé constant, l'écart représente environ 20 824 € d'impôt l'année des travaux. La réduction Pinel se déclare à part, sur le formulaire n° 2042 RICI. Le couple doit conserver le château jusqu'en 2036.

Exemple avec une nue-propriété

L'exemple qui suit est une illustration. Une contribuable célibataire a acheté en 2018 la nue-propriété d'un appartement dont un tiers détient l'usufruit viager et qu'il loue nu. En 2025, elle paie 30 000 € de quote-part de réfection de toiture, grosse réparation au sens de l'article 605 du Code civil. Elle loue aussi un studio en pleine propriété, avec 9 000 € de loyers, 1 000 € de charges et aucun emprunt.

Le déficit global de 22 000 € ne provient pas d'intérêts. Il s'impute sur le revenu global à hauteur de 10 700 €, en case 4BC. Les 11 300 € restants se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes, en case 4BB. Au TMI de 30 %, l'économie d'impôt sur le revenu est d'environ 3 210 €. Les deux logements doivent rester loués jusqu'au 31 décembre 2028.

Les situations particulières

L'année du mariage ou du pacte civil de solidarité (PACS), les époux ou partenaires déposent en principe une déclaration commune pour l'année entière et regroupent leurs biens sur un même formulaire. L'année de la séparation ou du décès, chaque déclaration ne retient que les revenus et charges qui la concernent, ce qui peut conduire à un formulaire spécial pour un foyer et ordinaire pour l'autre (chapitres 3 et 133). Les revenus d'un enfant mineur rattaché, par exemple nu-propriétaire d'un bien démembré, entrent dans le formulaire du foyer.

En indivision, chaque indivisaire déclare sa quote-part (chapitre 8) et dépose le formulaire spécial si sa quote-part porte sur un bien spécial. L'associé d'une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu reporte sa quote-part en page 1, ou à la rubrique 400 si la société détient un immeuble spécial (Guide des sociétés immobilières, Les revenus fonciers de l'associé). L'associé d'une société passible de l'IS ne déclare aucun revenu foncier.

Un non-résident déclare ses revenus fonciers de source française sur les mêmes formulaires, sous réserve des conventions fiscales (chapitre 115). Les immeubles situés dans les départements et régions d'outre-mer suivent les mêmes règles déclaratives. Les dispositifs propres à l'outre-mer sont traités au chapitre 59.

La procédure pas à pas

1. Recensez les biens du foyer. Listez chaque bien loué nu, les parts de sociétés et les biens des enfants rattachés, puis repérez ceux qui relèvent de la notice.
2. Choisissez le formulaire. Dès qu'un bien est spécial, déclarez tous les revenus fonciers du foyer sur la déclaration n° 2044 spéciale.
3. Réunissez les justificatifs. Rassemblez loyers, factures, avis de taxe foncière, attestation d'intérêts, décomptes de copropriété, attestations des sociétés et, pour un monument, autorisations de travaux et décisions de subvention.
4. Remplissez une colonne par bien ou groupe homogène. Utilisez les lignes 200 à 263 pour les biens ordinaires et 400 à 470 pour les immeubles spéciaux.
5. Calculez amortissement et déductions. Complétez la page 8, reportez la ligne 229 et calculez la ligne 228 sur la ligne 215.
6. Portez les réintégrations. Reportez ligne 262 tout avantage à reprendre et détaillez les rubriques 860 et 870.
7. Calculez et répartissez le déficit. Complétez les pages 6 et 7 en isolant les monuments historiques et en appliquant le plafond de 10 700 €, 15 300 € ou 21 400 € aux autres déficits.
8. Reportez sur la déclaration de revenus. Portez les montants en cases 4BA, 4BB, 4BC, 4BD et, le cas échéant, 4BY.
9. Déposez dans le délai. La notice ne précise pas le mode de dépôt. Vérifiez si l'annexe est proposée dans votre parcours en ligne et, à défaut, adressez-la au service des impôts des particuliers. Selon la notice de la déclaration n° 2044, la case 4BZ permet de recevoir l'imprimé l'année suivante.
10. Conservez le dossier. Gardez justificatifs et suivi des déficits par année pendant la durée de report et du délai de reprise (chapitre 122).

La déclaration en ligne est décrite dans le Guide du bailleur privé, Déclarer ses revenus locatifs en ligne pas à pas et les dispositifs en cours dans le Guide du bailleur privé, Les dispositifs fiscaux en cours d'engagement.

La vigilance de l'administration

L'administration vérifie en priorité la réalité de l'ouverture au public, l'autorisation des travaux, la date des subventions, l'engagement de quinze ans, la détention directe et l'absence de division des monuments historiques. Pour la nue-propriété, elle vérifie que l'usufruitier loue réellement le bien. Une erreur de bonne foi entraîne l'intérêt de retard de 0,20 % par mois et, à défaut de correction spontanée ou de régularisation, la majoration de 10 % de l'impôt sur le revenu rappelé de l'article 1758 A du CGI. Un manquement délibéré entraîne une majoration de 40 % (chapitre 126). Le dépôt tardif est majoré de 10 %, de 20 % dans les trente jours d'une mise en demeure, de 40 % au-delà et de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.

Un montage qui ne vise qu'à obtenir une imputation sans limite peut être écarté. L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) vise les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % pour le contribuable qui n'a eu ni l'initiative principale ni le principal bénéfice des actes (b de l'article 1729 du CGI). L'article L64 A vise les actes à but principalement fiscal, sans majoration spécifique. Une division déguisée, une société interposée pour contourner la détention directe ou une location fictive par un usufruitier familial figurent parmi les situations à risque. Le rescrit de l'article L64 B permet d'interroger l'administration avant l'opération et ferme la procédure si elle ne répond pas dans les six mois (chapitres 10 et 127).

Le projet de loi de finances pour 2027

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Les sources consultées ne font état d'aucune mesure qui modifierait la déclaration n° 2044 spéciale ou le régime des monuments historiques. Le suivi du texte figure au chapitre 136.

Les erreurs fréquentes

• Scinder la déclaration. Déposer une déclaration ordinaire pour les biens courants et une spéciale pour le seul bien particulier contredit la notice et conduit à un recalcul du déficit.
• Déclarer un monument historique sur la déclaration ordinaire. Le déficit est alors plafonné. Dans l'exemple du château, 50 790 € auraient été reportés, soit environ 20 824 € d'impôt avancé au TMI de 41 %, à récupérer par réclamation.
• Traiter le Pinel comme un amortissement. Le Pinel est une réduction du formulaire n° 2042 RICI et ne se porte jamais ligne 228 ou 229.
• Reprendre la numérotation ordinaire. Des provisions portées ligne 229 apparaissent comme un amortissement.
• Oublier une réintégration. La vente du logement Scellier sans reprise des 7 560 € expose à un rappel d'environ 3 568 €, plus l'intérêt de retard et, en cas de manquement délibéré, 40 % de majoration.
• Déduire des grosses réparations alors que l'usufruitier occupe le bien. La reprise de l'imputation de 10 700 € coûte environ 3 210 € au TMI de 30 %, plus 154 € d'intérêt de retard après vingt-quatre mois et 1 284 € de majoration en cas de manquement délibéré.
• Céder un monument historique avant quinze ans. Le revenu de trois années est majoré du tiers des charges imputées depuis l'acquisition.
• Laisser expirer un déficit ancien. Un déficit de 2016 non absorbé en 2026 est définitivement perdu.

La liste de contrôle finale

• Vous avez recensé tous les biens loués nus du foyer, parts de sociétés et biens des enfants rattachés compris.
• Vous avez vérifié si un bien impose la déclaration spéciale et y avez déclaré tous les autres.
• Vous avez renoncé au micro-foncier si un bien exclu par l'article 32 du CGI est détenu.
• Vous avez contrôlé la date de fin de chaque engagement ou prorogation.
• Vous avez calculé la ligne 228 au taux du dispositif et reporté la ligne 229 depuis la page 8.
• Vous avez isolé ligne 660 les montants soumis au plafonnement global et reporté la case 4BY.
• Pour un monument historique, vous avez vérifié la catégorie, l'ouverture au public, la détention directe, l'absence de division et la fin de l'engagement.
• Pour une nue-propriété, vous avez vérifié la location par l'usufruitier et la nature de grosse réparation.
• Vous avez porté ligne 262 toute réintégration.
• Vous avez reporté les cases 4BA, 4BB, 4BC et 4BD.
• Vous avez vérifié l'obligation de location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant une imputation.
• Vous avez noté de consulter la notice des revenus de 2026 et l'issue du PLF pour 2027.