Les revenus fonciers des parts de sociétés et de SCPI

Détenir un immeuble par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI) non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), d'une société civile de placement immobilier (SCPI) ou d'un fonds de placement immobilier (FPI) ne fait pas changer de catégorie le revenu. L'associé personne physique reste imposé en revenus fonciers, sur sa quote-part du résultat de la société et non sur les sommes qu'elle lui verse. Cette règle simple produit pourtant de nombreuses erreurs, parce que la quote-part se lit sur une attestation, se combine avec les biens détenus en direct et se corrige des frais d'emprunt propres à l'associé.

Ce chapitre expose le fondement de l'imposition, la déclaration de la société et l'attestation, les trois façons de déclarer pour l'associé, les frais d'emprunt personnels, les particularités des SCPI (revenus financiers et revenus de source étrangère), les associés qui ne sont pas des particuliers et les situations familiales, internationales et transitoires. La gestion de la société et sa propre déclaration sont développées dans le Guide des sociétés immobilières, auquel ce chapitre renvoie. Les règles sont celles applicables au 25 octobre 2026, pour les revenus de 2025 déclarés en 2026.

Le fondement de l'imposition

Sociétés translucides et sociétés transparentes

L'administration distingue deux familles de sociétés non soumises à l'IS. Les sociétés transparentes au sens de l'article 1655 ter du Code général des impôts (CGI) ont pour objet unique de construire ou d'acquérir des immeubles en vue de leur division entre associés, de les gérer après division ou de les louer pour leurs membres. Leurs associés sont réputés propriétaires personnels des locaux auxquels leurs parts donnent vocation et la société dépose une déclaration n° 2071 (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 10 à 100).

Toutes les autres sociétés civiles non soumises à l'IS sont dites translucides. Il s'agit des SCI patrimoniales, des SCPI, des groupements fonciers agricoles qui louent leurs immeubles, des sociétés en nom collectif et de la part des commandités des sociétés en commandite simple. Elles conservent leur personnalité juridique, leurs associés ne sont pas propriétaires des locaux, mais leurs résultats sont imposés entre les mains des associés en application de l'article 8 du CGI (même source, § 110 à 130). L'article 8 est analysé au chapitre 99.

La quote-part imposable

Les associés sont imposés sur leur part du résultat, même si le bénéfice est mis en réserve et non distribué. Le résultat est acquis à la clôture de l'exercice. Une SCI doit clôturer au moins une fois par an, mais pas nécessairement au 31 décembre (même source, § 150 et 165). L'associé d'une société dont l'exercice se clôt en cours d'année déclare la quote-part de l'exercice clos dans l'année civile.

La part de bénéfice est déterminée selon l'article 238 bis K du CGI. Lorsque les parts sont détenues par une personne morale soumise à l'IS ou par une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles au réel, elle suit les règles applicables à cet associé. Dans les autres cas, elle dépend de l'activité de la société, ce qui conduit aux revenus fonciers pour l'associé personne physique d'une SCI qui loue nu (même source, § 145).

Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) prennent soit la forme d'un FPI, dont les revenus issus des loyers relèvent des revenus fonciers, soit celle d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dont les distributions sont des revenus de capitaux mobiliers. Les revenus de la pierre-papier logée dans un contrat d'assurance-vie ne sont pas imposés chaque année. Le tableau d'ensemble figure au chapitre 62.

La déclaration de la société et l'attestation

Le choix du formulaire

La notice n° 2072-S de 2026 réserve la version simplifiée aux sociétés dont les associés sont des personnes physiques, ou des entreprises qui détiennent les parts dans le cadre d'une activité non commerciale ou d'une activité commerciale ou agricole hors régime réel. La société ne doit détenir ni immeuble spécial, ni bien en nue-propriété, ni immeuble ouvrant droit à une déduction au titre de l'amortissement. La version complète n° 2072-C s'impose dès qu'un associé est soumis à l'IS, qu'une entreprise détient des parts au réel des BIC ou des bénéfices agricoles, ou que la société possède l'un de ces biens particuliers (notice n° 2072-S de 2026).

Le dépôt

La déclaration est obligatoirement dématérialisée pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2019, sous réserve d'une tolérance pour les SCI familiales qui ne détiennent leur bien que pour un usage personnel l'année de leur constitution. Un délai supplémentaire de quinze jours calendaires est accordé en cas de télétransmission (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 230). La date légale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026 pour les revenus de 2025 et, sauf changement, le 4 mai 2027 pour les revenus de 2026, comme le détaille le Guide des sociétés immobilières, La déclaration 2072 pas à pas.

Une société qui se borne à loger gratuitement ses membres ne dépose la déclaration que l'année de sa constitution et les années de modification ou de perception de revenus, y compris financiers. La dispense ne vaut pas pour une société sans patrimoine immobilier (même source, § 240).

L'annexe et l'attestation

L'annexe 2072-S-A1 détermine le revenu foncier de la société. Elle isole notamment les recettes diverses en ligne 3, les travaux de rénovation énergétique en ligne 9 bis, les intérêts d'emprunt en ligne 17, les rémunérations et avantages attribués aux associés en ligne 20 et les revenus des parts que la société détient dans d'autres sociétés en ligne 22. L'annexe 2072-S-A2 répartit ces montants par associé et indique, pour chacun, ceux à reporter aux lignes 111, 112, 112 bis, 113 et 114 de sa déclaration n° 2044. Elle mentionne aussi les intérêts de comptes courants perçus et les plus-values ou moins-values réparties (notice n° 2072-S de 2026).

La société remet chaque année à chaque associé une attestation reprenant ces éléments. Pour une SCPI, la société de gestion adresse un relevé fiscal annuel qui distingue la quote-part de revenus fonciers, les revenus financiers, les revenus de source étrangère ainsi que, le cas échéant, les plus-values réalisées par la société. C'est ce document qui sert à remplir la déclaration, non le relevé des distributions trimestrielles.

Les trois façons de déclarer pour l'associé

Première voie, la dispense de déclaration n° 2044

Le contribuable dont les seuls revenus fonciers proviennent de parts de sociétés non soumises à l'IS ou de FPI n'a pas à déposer de déclaration annexe. Il porte directement ses revenus sur la déclaration n° 2042 et joint une note qui indique les coordonnées de chaque société ou fonds, le revenu tiré de chacun ainsi que, le cas échéant, les intérêts de ses emprunts personnels. Cette dispense ne s'applique pas aux parts de SCPI ouvrant droit à une déduction au titre de l'amortissement selon l'article 31 bis du CGI. Elle ne dispense pas des obligations liées aux avantages fiscaux demandés (BOI-RFPI-DECLA-30, § 70).

Le résultat net se porte en case 4BA. Lorsque la quote-part est déficitaire, la ventilation du déficit entre la part imputable sur le revenu global et la part reportable sur les revenus fonciers repose sur les calculs de la page 4 de la déclaration n° 2044. L'associé a alors intérêt à remplir cette déclaration pour reporter correctement les cases 4BB et 4BC (chapitre 33).

Deuxième voie, le micro-foncier

Le micro-foncier ne s'applique aux parts de sociétés non transparentes ou de FPI que si le contribuable est aussi propriétaire d'au moins un immeuble donné en location nue en direct, sans régime particulier. Le seuil de 15 000 € de revenus fonciers bruts du foyer s'apprécie alors en ajoutant la quote-part des revenus bruts des sociétés aux loyers directs. Le régime est exclu lorsque la société détient des biens qui en sont eux-mêmes exclus, comme les monuments historiques, la nue-propriété ou les logements ouvrant droit à un amortissement ou à une déduction spécifique, ainsi que pour les parts de SCPI dites Robien ou Borloo (brochure pratique 2026, revenus fonciers).

L'associé au micro-foncier porte en case 4BE le total de ses loyers bruts et de sa quote-part des recettes brutes des sociétés, jamais leur résultat net. L'abattement de 30 % remplace alors toutes les charges, y compris les intérêts de son emprunt personnel. Le micro-foncier en détail est présenté au chapitre 25.

Troisième voie, le cadre 110 de la déclaration n° 2044

Dans tous les autres cas, l'associé remplit la déclaration n° 2044, ou la déclaration n° 2044 spéciale lorsque ses parts ou ses immeubles relèvent d'un régime particulier (chapitre 34). Le cadre 110 reçoit, société par société, les revenus bruts en ligne 111, les frais et charges en ligne 112, dont les travaux de rénovation énergétique en ligne 112 bis, les intérêts d'emprunt en ligne 113 et le résultat en ligne 114. Les totaux alimentent les cases A, B, J, C et D, reprises en page 4 avec les immeubles détenus en direct (notice n° 2044 de 2026).

La procédure pas à pas pour l'associé

1. Demandez à chaque société son attestation ou son relevé fiscal annuel dès la fin avril, après le dépôt de la déclaration n° 2072.
2. Vérifiez le nombre de parts, le pourcentage retenu, l'exercice visé et la cohérence entre recettes, charges, intérêts et résultat.
3. Isolez les revenus financiers, les revenus de source étrangère et les plus-values qui ne relèvent pas de la case 4BA.
4. Recensez vos propres emprunts finançant des parts et l'attestation bancaire des intérêts payés dans l'année.
5. Choisissez la voie déclarative selon le tableau qui précède, en comparant micro-foncier et réel lorsque les deux sont ouverts.
6. Au réel, remplissez une colonne du cadre 110 par société, ajoutez vos intérêts personnels en ligne 113 et détaillez-les en rubrique 410.
7. Reportez le résultat de la page 4 en case 4BA ou, en cas de déficit, dans les cases 4BB et 4BC, sans oublier les déficits antérieurs en case 4BD.
8. Conservez les attestations, la note annexe et les justificatifs d'emprunt avec votre déclaration.

Les frais d'emprunt personnels de l'associé

Les intérêts déductibles

L'associé d'une société non soumise à l'IS peut déduire de sa quote-part les intérêts des prêts qu'il a contractés pour faire son apport ou acquérir ses parts, que la société soit transparente ou translucide, selon le § 130 de la fiche BOI-RFPI-BASE-20-80 du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Le § 80 de la même fiche admet la déduction pour l'associé qui emprunte afin de racheter les parts d'un autre associé. Les frais de dossier et de garantie se déduisent comme les intérêts dont ils découlent. L'assurance décès ou invalidité est déductible lorsque le contrat de prêt l'impose (§ 190 et 200). Ces règles valent pour les parts de SCPI acquises à crédit.

Ces intérêts s'ajoutent en ligne 113 à la quote-part d'intérêts de la société et se détaillent en rubrique 410 de la page 4, avec le prêteur, la date du prêt et le montant des intérêts payés dans l'année. Seuls les intérêts effectivement supportés par l'associé et payés dans l'année sont déductibles. Ils ne le sont pas au micro-foncier.

Les frais non déductibles chez l'associé

Le forfait de 20 € par local s'applique une seule fois, dans la déclaration de la société. Les frais propres de l'associé, comme ses déplacements ou ses conseils, ne se déduisent pas de sa quote-part. Les droits d'enregistrement, frais de souscription et commissions payés pour acquérir des parts ne sont pas des charges des revenus fonciers. Ils entrent dans le prix de revient des parts pour le calcul de la plus-value de cession (chapitre 94).

Le démembrement et l'ordre d'imputation

L'usufruitier de parts peut déduire de sa quote-part les intérêts de l'emprunt qui a financé l'usufruit. Le nu-propriétaire de parts ne peut pas déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour acquérir la nue-propriété, puisqu'il ne perçoit pas le revenu, selon les § 150 et 160 de la fiche BOI-RFPI-BASE-20-80. L'achat de la nue-propriété de parts de SCPI à crédit ne crée donc aucune charge déductible.

Les intérêts s'imputent d'abord sur les revenus fonciers. La fraction du déficit qui provient des intérêts, y compris personnels, ne s'impute que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Seule la fraction issue des autres charges s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (chapitre 30).

Les particularités des SCPI

La quote-part et les distributions

La SCPI est une société translucide. Chaque associé est imposé sur sa quote-part du revenu foncier net de la société, pas sur les acomptes trimestriels qu'il reçoit. Les deux montants diffèrent, parce que la société peut mettre une partie du résultat en réserve, distribuer des réserves antérieures ou distribuer des sommes qui ne sont pas des revenus imposables. Seul le relevé fiscal annuel fait foi pour la déclaration.

Les revenus financiers

Les revenus financiers provenant du placement de la trésorerie de la SCPI sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers, selon le Guide du bailleur privé, Diversifier avec la pierre-papier. Perçus en 2026, ils relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, alors que la quote-part de revenus fonciers supporte 17,2 % de prélèvements sociaux. L'option globale pour le barème progressif reste possible (chapitre 46). Ces revenus se déclarent dans les cases des revenus de capitaux mobiliers indiquées sur le relevé, jamais en case 4BA.

Les revenus de source étrangère

Une SCPI qui détient des immeubles hors de France verse des revenus de source étrangère, dont l'imposition dépend de la convention fiscale applicable (chapitre 118). Lorsque la convention prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt français, ces revenus sont retenus pour le calcul du taux mais ne supportent pas d'impôt français. La brochure pratique 2026 les fait porter, au sein des revenus fonciers, en case 4BK pour le micro-foncier et 4BL pour le régime réel. Ils sont exclus de la base des acomptes du prélèvement à la source lorsqu'ils figurent dans ces cases (brochure pratique 2026, revenus fonciers).

Le résident qui perçoit des revenus de source étrangère remplit aussi la déclaration n° 2047, selon la méthode d'élimination de la double imposition que la société de gestion indique pour chaque pays. Les règles d'assujettissement de ces revenus aux prélèvements sociaux dépendent de la convention et de la situation de l'associé. Suivez les indications du relevé et, en cas de doute, interrogez votre service des impôts (chapitre 119).

Les SCPI fiscales

Les parts de SCPI ouvrant droit à une déduction au titre de l'amortissement, dites Robien SCPI ou Borloo SCPI, imposent la déclaration n° 2044 spéciale. L'amortissement se déclare en case 4BY de la déclaration n° 2042 C (BOI-RFPI-DECLA-30, § 40). Les SCPI ouvrant droit à une réduction d'impôt et le suivi des engagements de conservation des parts sont traités aux chapitres 52 et 58.

La plus-value

Les plus-values réalisées par la SCPI lorsqu'elle vend un immeuble sont imposées au nom des associés selon le régime des plus-values immobilières des particuliers, avec un paiement organisé lors de la cession. La cession de parts par l'associé relève du même régime et se déclare sur le formulaire n° 2048-M (chapitres 94 et 95). Ces plus-values ne sont jamais des revenus fonciers.

Les associés qui ne sont pas des particuliers ordinaires

L'associé société ou entreprise

Lorsqu'un associé est soumis à l'IS, ou détient ses parts dans une entreprise au réel des BIC ou des bénéfices agricoles, sa quote-part est déterminée selon ses propres règles, en application de l'article 238 bis K du CGI. Elle comprend alors notamment l'amortissement des immeubles et entre dans son résultat imposable. La société dépose la déclaration n° 2072-C. Cette situation est développée dans le Guide des sociétés immobilières, L'associé société à l'IS dans une SCI à l'IR.

L'associé gérant et l'associé occupant

La rémunération du gérant associé d'une SCI non soumise à l'IS est un revenu foncier pour lui et non une charge de la société, imposée après déduction de ses frais réels. Celle du gérant non associé relève des traitements et salaires ou des BIC selon le lien juridique (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 180 à 200). Les intérêts d'un compte courant d'associé sont des revenus de capitaux mobiliers.

Une société qui met gratuitement un logement à la disposition d'un associé est réputée s'en réserver la jouissance. Elle n'inclut pas la valeur locative dans ses recettes, mais les charges correspondantes ne sont pas déductibles (même source, § 170). Lorsque l'associé paie un loyer anormalement bas, sa quote-part est majorée de l'avantage correspondant à l'écart avec la valeur locative normale, selon la doctrine citant la décision du Conseil d'État du 26 avril 1976 que reprend le Guide des sociétés immobilières, Les revenus fonciers de l'associé.

Les situations familiales, internationales et transitoires

Le couple et les enfants mineurs

Les époux et partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune déclarent ensemble les quotes-parts de leurs parts propres ou communes. Les concubins déclarent chacun la quote-part de leurs propres parts. L'année du mariage, du PACS, de la séparation ou du décès, les revenus se répartissent entre les déclarations de l'année selon les règles du chapitre 133. La quote-part d'une société étant acquise à la clôture de l'exercice, sa répartition entre ces déclarations doit être appréciée avec prudence et, en cas de doute, confirmée par le service des impôts. Les quotes-parts des enfants mineurs rattachés s'ajoutent à celles du foyer.

La cession ou l'acquisition de parts en cours d'année

La quote-part étant acquise à la clôture, l'associé présent à cette date est en principe imposé sur la totalité de la part du résultat de l'exercice, sauf convention conclue avant la clôture qui confère des droits différents, ce que le Guide des sociétés immobilières détaille à partir de la fiche BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20. La clause de répartition doit donc figurer dans l'acte de cession. Le cédant qui avait imputé un déficit sur son revenu global au cours des trois années précédentes doit signaler la cession en ligne 460 de sa déclaration n° 2044 (chapitre 30).

Le démembrement de parts

L'usufruitier perçoit en principe le résultat courant et le nu-propriétaire les résultats exceptionnels, comme les plus-values de cession d'immeubles, sauf répartition différente prévue par les statuts ou par une convention conclue avant la clôture. L'usufruitier ne peut pas déduire de quote-part d'amortissement. Le sujet est développé au chapitre 7 et dans le Guide des sociétés immobilières, Le démembrement de parts sociales.

Le non-résident et l'outre-mer

L'associé domicilié hors de France est imposable en France sur sa quote-part de revenus fonciers de source française, avec le taux minimum de 20 % puis de 30 %, ou 14,4 % et 20 % pour les revenus des départements d'outre-mer, sauf justification d'un taux moyen inférieur. S'il est affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, il ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % (chapitre 115). Les SCI qui détiennent des immeubles dans les départements d'outre-mer suivent les règles de droit commun. Les revenus d'immeubles situés dans les collectivités d'outre-mer à fiscalité propre se déclarent comme des revenus de source étrangère (chapitre 121).

La société qui change de régime

L'année où la société devient soumise à l'IS, de plein droit ou sur option, l'associé déclare encore la quote-part du dernier exercice soumis aux règles des revenus fonciers. Pour les exercices suivants, il ne déclare plus de revenus fonciers au titre de ses parts, il est imposé sur les dividendes et les intérêts de son emprunt personnel cessent d'être déductibles des revenus fonciers. Ses déficits fonciers en report restent attachés à son foyer. L'option et ses effets sont présentés au chapitre 100 et dans le Guide des sociétés immobilières, Opter pour l'impôt sur les sociétés.

Les exemples chiffrés

Ces exemples illustratifs retiennent un taux marginal d'imposition (TMI) de 30 % et les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux revenus fonciers en 2026. Les montants ont été vérifiés par calcul.

Premier exemple, une épargnante en SCPI sans bien en direct

Claire, célibataire, détient des parts de SCPI et aucun bien loué en direct. Son relevé fiscal indique une quote-part de 2 100 € de revenus bruts et 380 € de frais et charges, soit 1 720 € de revenu foncier net, ainsi que 25 € de revenus financiers. Elle a reçu 1 800 € d'acomptes dans l'année. Elle est dispensée de la déclaration n° 2044 et porte 1 720 € en case 4BA avec la note annexe, puis 25 € dans les cases des revenus de capitaux mobiliers.

Son revenu foncier supporte 516 € d'impôt sur le revenu et 295,84 € de prélèvements sociaux, soit 811,84 €. Ses revenus financiers supportent 7,85 € au prélèvement forfaitaire unique. Si une partie de la quote-part provenait d'immeubles allemands ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, elle en porterait le montant en case 4BL et remplirait la déclaration n° 2047.

Deuxième exemple, des parts acquises à crédit et un studio en direct

Bruno, marié, loue nu un studio qui rapporte 7 800 € pour 1 900 € de charges. Il a acheté à crédit des parts de SCPI dont la quote-part s'élève à 4 200 € de revenus bruts et 450 € de charges. Il paie 2 300 € d'intérêts sur son prêt personnel. Ses recettes brutes atteignent 12 000 € et il pourrait relever du micro-foncier.

Le réel réduit le revenu imposable de 1 050 €, soit 495,60 € d'impôt et de prélèvements sociaux par an, au prix d'un engagement de trois ans. Les intérêts se détaillent en rubrique 410. S'il les oubliait au réel, il paierait 1 085,60 € de trop.

Troisième exemple, une quote-part déficitaire due à l'emprunt

Paul ne détient que des parts de SCPI financées entièrement à crédit. Sa quote-part s'élève à 3 000 € de revenus bruts et 300 € de charges. Il paie 3 600 € d'intérêts personnels. Sa ligne 114 est de moins 900 €. Les intérêts de 3 600 € dépassant les revenus bruts de 3 000 €, les 300 € de charges ordinaires s'imputent sur le revenu global et se portent en case 4BC, ce qui représente environ 90 € d'impôt en moins. Les 600 € d'intérêts excédentaires se portent en case 4BB et ne s'imputent que sur ses revenus fonciers des dix années suivantes.

Quatrième exemple, un associé société à l'IS

Une SCI à l'IR encaisse 60 000 € de loyers, paie 12 000 € de charges et 9 000 € d'intérêts. Son résultat foncier est de 39 000 €. Deux associés personnes physiques détenant chacun 35 % déclarent 13 650 € chacun en revenus fonciers. Une société par actions simplifiée soumise à l'IS détient les 30 % restants. Sa quote-part se calcule selon les règles des BIC, avec par exemple 15 000 € d'amortissement des constructions, soit 30 % de 24 000 €, donc 7 200 € à intégrer à son résultat imposable. La SCI dépose une déclaration n° 2072-C.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration rapproche la déclaration n° 2072 et ses annexes des déclarations des associés. Un écart entre la quote-part de l'annexe 2072-S-A2 et la case 4BA, ou des intérêts personnels non justifiés, appellent une demande de renseignements (chapitre 123). Les loyers consentis aux associés à un niveau anormalement bas, les logements mis gratuitement à disposition tout en déduisant les charges et la répartition du résultat lors d'une cession de parts sans convention sont des points de contrôle fréquents.

Les montages sur parts de sociétés relèvent aussi de l'abus de droit, en particulier la donation de parts avant leur cession, le démembrement de parts dépourvu de substance et l'interposition d'une société pour transformer un revenu foncier. L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) vise le but exclusivement fiscal et entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a eu ni l'initiative principale ni le bénéfice principal des actes. L'article L64 A vise le but principalement fiscal pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020, sans majoration automatique. Le rescrit de l'article L64 B permet de consulter l'administration avant d'agir (chapitre 127).

Ce qui peut changer

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion au Parlement au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Le taux de 18,6 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et de 17,2 % sur les revenus fonciers résulte des textes en vigueur. Toute évolution devra être vérifiée dans le texte promulgué et dans les notices des déclarations n° 2072 et n° 2044 publiées en 2027 (chapitre 136).

Les erreurs fréquentes

• Déclarer les acomptes reçus d'une SCPI au lieu de la quote-part du relevé fiscal. Dans le premier exemple, déclarer 1 800 € au lieu de 1 720 € coûte 37,76 € sans raison. L'erreur inverse est rappelée avec intérêt de retard.
• Porter les revenus financiers d'une SCPI en case 4BA, ce qui les soumet au barème au lieu du prélèvement forfaitaire et fausse le taux des prélèvements sociaux.
• Oublier les intérêts de l'emprunt personnel. Dans le deuxième exemple, l'oubli coûte 1 085,60 € par an.
• Appliquer le micro-foncier à des parts sans détenir de bien loué nu en direct.
• Déclarer au micro-foncier le résultat net de la société au lieu de la quote-part des recettes brutes.
• Utiliser la dispense de déclaration n° 2044 pour une quote-part déficitaire, sans ventiler le déficit entre les cases 4BB et 4BC.
• Déduire les frais de souscription de parts de SCPI ou les droits d'enregistrement de l'achat de parts.
• Céder des parts sans clause de répartition du résultat, ce qui fait peser sur le cessionnaire toute la quote-part de l'exercice.
• Oublier la ligne 460 après la cession de parts dont le déficit a été imputé sur le revenu global au cours des trois années précédentes.
• Négliger la déclaration n° 2047 pour les revenus de source étrangère d'une SCPI.

Liste de contrôle

1. La nature de la société est identifiée, translucide, transparente, fonds ou société soumise à l'IS.
2. L'attestation ou le relevé fiscal annuel est reçu et vérifié, nombre de parts, quote-part et exercice compris.
3. La quote-part déclarée est celle du résultat et non celle des distributions.
4. La voie déclarative est choisie, dispense de 2044, micro-foncier ou cadre 110.
5. Le micro-foncier n'est retenu que si un bien loué nu est détenu en direct, sur la base des recettes brutes.
6. Les intérêts des emprunts personnels finançant les parts sont ajoutés en ligne 113 et détaillés en rubrique 410.
7. Les revenus financiers sont déclarés en revenus de capitaux mobiliers.
8. Les revenus de source étrangère figurent en case 4BK ou 4BL et sur la déclaration n° 2047.
9. Les parts de SCPI à amortissement sont déclarées sur la déclaration n° 2044 spéciale.
10. Les situations de démembrement, de cession en cours d'année et de changement de régime ont été traitées.
11. La ligne 460 est renseignée en cas de cession de parts dans les trois ans d'une imputation de déficit sur le revenu global.
12. Les justificatifs des emprunts et les attestations sont conservés pendant le délai de reprise (chapitre 122).