Les sociétés de personnes et l'article 8 du CGI

Une société civile immobilière (SCI) qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), une société en nom collectif (SNC) ou une société à responsabilité limitée (SARL) de famille ne paient pas l'impôt sur leur résultat. Ce sont leurs associés qui sont imposés, chacun sur sa part, selon l'article 8 du Code général des impôts (CGI). Cette translucidité, que la pratique appelle transparence, ne signifie pas que tous les associés sont imposés de la même façon. Selon l'article 238 bis K du CGI, la quote-part d'un associé société à l'IS ou d'une entreprise au régime réel se calcule selon ses propres règles, alors que celle d'un particulier suit la nature de l'activité de la société.

Ce chapitre expose le fondement du régime, les entités concernées, la détermination du résultat selon la qualité de chaque associé, les déclarations n° 2072 et n° 2031, la cession des parts, les changements de régime et les situations familiales. Il complète, sur le plan technique, le Guide des sociétés immobilières, La transparence fiscale en pratique, qui présente la gestion courante, ainsi que le Guide des sociétés immobilières, L'associé société à l'IS dans une SCI à l'IR. Les revenus fonciers des parts sont traités au chapitre 32 et la plus-value de cession des parts au chapitre 94.

Le fondement du régime

L'article 8 du CGI

L'article 8 du CGI soumet les associés des sociétés de personnes et des sociétés civiles non soumises à l'IS à l'impôt sur le revenu (IR), ou à l'IS lorsqu'il s'agit de personnes morales qui y sont assujetties, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits. Les bénéfices sont imposés chez les associés même s'ils sont mis en réserve, selon la doctrine applicable aux sociétés qui louent des immeubles (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 150, cité par le Guide des sociétés immobilières, La transparence fiscale en pratique). Une distribution ultérieure ne donne pas lieu à une seconde imposition.

La société conserve sa personnalité juridique. Elle tient sa comptabilité, détermine son résultat, dépose sa déclaration et remet à chaque associé l'attestation de sa quote-part. L'associé n'est pas propriétaire des immeubles mais titulaire de parts, ce qui distingue ce régime de la transparence au sens strict de l'article 1655 ter du CGI, réservée aux sociétés d'attribution dont les associés sont réputés propriétaires des lots auxquels leurs parts donnent vocation (chapitre 32).

L'article 238 bis K du CGI

L'article 238 bis K règle la manière de calculer chaque quote-part. Selon son I, lorsque les droits sont inscrits à l'actif d'une personne morale soumise à l'IS dans les conditions de droit commun, ou d'une entreprise relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) au régime réel, la quote-part est déterminée selon les règles applicables à cet associé. Selon son II, dans les autres cas, elle est déterminée selon les règles de la catégorie qui correspond à l'activité de la société (BOI-BIC-BASE-10-20-10, § 110 et § 200 à 210).

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise que sont visées les sociétés soumises à l'IS au taux de droit commun, de plein droit ou sur option, ainsi que les entreprises au régime réel simplifié ou normal, à l'exclusion des régimes micro. Les droits doivent figurer au bilan ou, pour le régime simplifié, au tableau des immobilisations (même source, § 120 à 127). Il en résulte une double détermination du résultat lorsque la société compte à la fois des particuliers et des associés relevant du I (§ 130).

Les entités concernées

La liste de la doctrine

Le BOFiP range sous le régime de l'article 8, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'IS, les entités suivantes (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10, § 1).

• Les SNC et les sociétés civiles visées au 1° de l'article 8.
• Les sociétés en commandite simple, pour la part des associés commandités.
• Les sociétés en participation, pour les associés indéfiniment responsables dont l'identité a été communiquée à l'administration.
• Les sociétés créées de fait et les indivisions.
• L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique.
• Les SARL de famille ayant opté selon l'article 239 bis AA du CGI.
• Les sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées (SAS) et SARL ayant opté selon l'article 239 bis AB du CGI.
• Les sociétés civiles de construction-vente de l'article 239 ter, les groupements d'intérêt économique et les sociétés civiles de moyens.

La société civile professionnelle relève de l'article 8 ter et peut opter pour l'IS. Pour l'immobilier, les formes utiles sont surtout la SCI de gestion, la SNC, la SARL de famille, la société civile de construction-vente et l'indivision.

Les options et leurs limites

L'option de l'article 239 bis AA est réservée aux SARL formées entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS), qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La location meublée y entre, la location nue non. La doctrine admet les conjoints des enfants dans le cercle familial (BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 50). La SARL de famille est présentée dans le Guide des sociétés immobilières, La SARL de famille.

L'option de l'article 239 bis AB est ouverte pour cinq exercices au plus à certaines sociétés de capitaux de moins de cinq ans, sous conditions de taille et de détention du capital. Elle suppose une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ce qui exclut les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine immobilier, selon la doctrine citée dans le Guide des sociétés immobilières, La SAS immobilière.

Les sociétés qui sortent du régime

Une société civile devient passible de l'IS de plein droit lorsqu'elle exerce une activité commerciale au-delà d'une part accessoire, comme une location meublée habituelle. Elle peut aussi opter pour l'IS. La sortie du régime de l'article 8 entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise selon l'article 202 ter du CGI, avec une atténuation pour les plus-values latentes lorsque la société ne crée pas de personne morale nouvelle et inscrit ses éléments au bilan d'ouverture pour leurs valeurs d'origine. Ces mécanismes sont détaillés dans le Guide des sociétés immobilières, Opter pour l'impôt sur les sociétés et au chapitre 100.

La détermination du résultat

Au niveau de la société

Le résultat est déterminé au niveau de la société, à la clôture de chaque exercice, puis réparti entre les associés selon leurs droits à cette date. Une SCI de location nue applique les règles des revenus fonciers, une SNC ou une SARL de famille qui loue en meublé celles des BIC. Les rémunérations de gérance versées aux associés ne sont pas déductibles du résultat social et sont imposées chez le gérant associé dans la catégorie de l'activité.

La répartition suit le pacte social. Les statuts peuvent prévoir une répartition différente de celle du capital, dans les limites de l'article 1844-1 du Code civil. Une répartition décidée après la clôture dans le seul but d'attribuer le résultat à l'associé le moins imposé expose à une rectification.

Selon la qualité de chaque associé

Le tableau suivant résume la règle de calcul et l'imposition de la quote-part selon l'associé.

Les taux de prélèvements sociaux de 17,2 % pour les revenus fonciers et de 18,6 % pour les bénéfices de location meublée non professionnelle sont ceux en vigueur en 2026 (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 30 juin 2026). La notice de la déclaration n° 2072 assimile aux particuliers les associés relevant d'un régime micro et les titulaires de BNC (notice 2072-C-SD).

Les règles de l'IS ou des BIC pour certains associés

Ce qui change dans le calcul

Pour l'associé relevant du I de l'article 238 bis K, la quote-part se calcule comme si cet associé avait réalisé lui-même les opérations de la société. Elle intègre l'amortissement des immeubles, les provisions, le rattachement des produits et des charges à l'exercice et les règles de déduction des intérêts de comptes courants des articles 39 et 212 du CGI (BOI-BIC-BASE-10-20-10, § 140 à 160). Les déficits viennent en diminution du résultat de l'associé société et suivent ses propres règles de report (§ 290).

L'amortissement n'est pris en compte que s'il est pratiqué dans les écritures de la société de personnes et non dans celles de l'associé. Il doit en outre figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration (§ 150). Une SCI familiale qui tient une simple comptabilité de recettes et de dépenses doit donc, dès l'entrée d'une holding, enregistrer ses immobilisations et leurs amortissements.

La dispense de double détermination

La société de personnes au régime réel dont les membres sont des entreprises au réel des BIC ou des BA peut être dispensée de calculer un second résultat. La dispense ne joue pas lorsque la société perçoit des revenus fonciers, des BNC ou des revenus de capitaux mobiliers, ni lorsqu'elle compte un associé soumis à l'IS (même source, § 180). Une SCI de location nue dont l'un des associés relève du I doit donc toujours produire deux résultats.

La plus-value réalisée par la société

Lorsque la société vend un immeuble, la plus-value se répartit entre les associés selon les mêmes règles. Pour l'associé relevant du I, elle relève du régime des plus-values professionnelles des articles 39 duodecies et suivants, calculée sur la valeur nette comptable, l'IS excluant en principe le régime du long terme (même source, § 170). Pour les particuliers d'une société dont l'activité est patrimoniale, elle relève du régime des particuliers, le notaire prélevant l'impôt à proportion de leurs droits. Pour une société dont l'activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le régime professionnel s'applique à tous (§ 220).

Ce dernier point crée une incertitude pour la location meublée en société de personnes. La doctrine des plus-values immobilières écarte le régime des particuliers pour les sociétés de personnes à objet commercial (BOI-RFPI-PVI-10-10, § 80), alors que la doctrine propre à la location meublée place la cession par un loueur non professionnel dans le régime des particuliers. Cette question, présentée au chapitre 40, justifie un rescrit avant toute vente significative.

Les déclarations de la société

La déclaration n° 2072

Les sociétés de personnes qui gèrent des immeubles et donnent en location des logements nus, des bureaux, des locaux industriels ou commerciaux non équipés, des terres ou des terrains déposent la déclaration n° 2072. La notice exclut les sociétés de personnes qui exercent une activité commerciale, même si elles donnent des immeubles en location, sauf pour les loyers d'immeubles non inscrits à leur bilan, ainsi que les indivisions, les sociétés soumises à l'IS et les sociétés d'attribution. Le formulaire complet n° 2072-C est requis lorsqu'au moins un associé est une société soumise à l'IS ou détient ses parts dans une entreprise BIC ou BA au régime réel, ainsi que pour certains immeubles particuliers ou détenus en nue-propriété (notice 2072-C-SD).

La télédéclaration est obligatoire. Les associés relevant d'un régime professionnel figurent dans une partie distincte de l'annexe, avec leur quote-part déterminée selon les règles professionnelles. La société remet à chaque associé un relevé détaillé de ses revenus et charges. Le délai de dépôt et les pièces sont détaillés dans le Guide des sociétés immobilières, La déclaration 2072 pas à pas.

La déclaration n° 2031

La société de personnes qui exerce une activité commerciale, comme une SNC ou une SARL de famille qui loue en meublé, dépose la déclaration de résultats des BIC n° 2031 avec ses tableaux annexes, n° 2033 au régime simplifié ou n° 2050 à 2059 au régime normal. Une annexe répartit les bénéfices ou déficits entre les associés, avec la quote-part de chacun et celle des plus-values imposées au taux réduit. Lorsque des associés relèvent de l'IR et d'autres de l'IS, la société dépose une déclaration n° 2031 et deux liasses, l'une selon chaque mode de calcul (formulaire 2031-SD).

Pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration de résultats est due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de quinze jours calendaires pour les déclarations télétransmises, soit le 20 mai 2026 pour l'exercice 2025 (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20, § 60). La télétransmission avant la déclaration de revenus permet le report automatique des quotes-parts sur la déclaration n° 2042-C-PRO des associés. Une société civile professionnelle ou une société de BNC dépose quant à elle la déclaration des BNC.

La cession des parts

L'associé qui exerce son activité dans la société

Lorsqu'un associé exerce son activité professionnelle dans une société de personnes relevant des articles 8 ou 8 ter, ses parts sont considérées comme des éléments de son actif professionnel, en application du I de l'article 151 nonies du CGI. Toute opération qui les fait sortir de ce patrimoine, vente, échange, apport, annulation ou transfert dans le patrimoine privé, relève du régime des plus-values professionnelles (BOI-BIC-PVMV-40-30-20, § 1). Les intérêts d'emprunt contractés pour acquérir les parts sont alors déductibles de sa quote-part.

Le prix de revient corrigé

Le prix de revient fiscal des parts est corrigé pour tenir compte de la translucidité. Il est augmenté des bénéfices imposés et des pertes comblées, diminué des déficits déduits et des bénéfices distribués, selon la jurisprudence du Conseil d'État du 16 février 2000, n° 133296, dite Quemener (même source, § 20 et § 30). Le Conseil d'État a étendu cette correction à la valeur d'acquisition des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière par une décision du 9 mars 2005, n° 248825, selon le Guide des sociétés immobilières, La cession de parts de SCI à l'IR.

L'associé particulier

L'associé particulier d'une société à prépondérance immobilière qui n'exerce pas d'activité professionnelle relève du régime des plus-values immobilières des particuliers pour la cession de ses parts, selon l'article 150 UB du CGI, avec abattements pour durée de détention (chapitre 94). L'acquéreur paie un droit d'enregistrement de 5 % assis sur le prix des parts ou leur valeur vénale, sans ajout du passif social (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 80 à 120). Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil impose, à peine de nullité, un acte notarié ou contresigné par avocat, ou dans certains cas un acte d'expert-comptable (chapitre 17).

La procédure annuelle pas à pas

Chaque exercice suit le même enchaînement, que le gérant et les associés ont intérêt à inscrire dans un calendrier commun. Les étapes suivantes valent pour toute société de personnes immobilière.

1. Arrêter la liste des associés à la clôture, avec leurs droits, leur qualité fiscale et, pour les sociétés associées, leur date de clôture.
2. Classer chaque associé au regard de l'article 238 bis K et repérer les parts démembrées ou détenues par un non-résident.
3. Tenir les comptes de façon à produire le résultat selon la catégorie de l'activité et, si nécessaire, le résultat selon les règles de l'IS ou des BIC, immobilisations et amortissements compris.
4. Établir les relevés spéciaux des amortissements et des provisions lorsqu'un associé relève du I.
5. Télédéclarer la déclaration adaptée à l'activité, n° 2072 ou n° 2031, dans le délai.
6. Remettre à chaque associé son attestation, qui distingue sa quote-part selon sa règle de calcul.
7. Vérifier le report par chaque associé sur sa déclaration n° 2044, n° 2042-C-PRO ou dans sa liasse.
8. Mettre à jour le prix de revient corrigé des parts de chaque associé, avec les bénéfices imposés, les déficits déduits et les distributions de l'exercice.

Avantages, coûts et risques du régime

Le régime de l'article 8 n'est favorable ni par principe ni par nature. Il évite la double imposition des sociétés à l'IS, puisque le résultat n'est imposé qu'une fois chez l'associé sans nouvelle imposition des distributions. Il permet aux associés particuliers d'une société de location nue d'imputer un déficit foncier sur leur revenu global dans la limite annuelle et de bénéficier, lors de la vente, des abattements pour durée de détention des particuliers.

Le coût de gestion augmente nettement dès qu'un associé relève du I de l'article 238 bis K. Avant d'accueillir une holding ou une entreprise au capital d'une SCI familiale, faites chiffrer par l'expert-comptable le coût annuel de la double détermination et l'imposition totale à la revente, en la comparant à la détention par les seules personnes physiques. La comparaison générale entre l'IR et l'IS figure au chapitre 9.

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Les calculs ont été vérifiés, mais l'impôt est calculé au taux marginal indiqué, comme si toute la somme restait dans cette tranche.

Une SCI et trois catégories d'associés

Une SCI loue nu des murs commerciaux. En 2026, elle encaisse 48 000 € de loyers et paie 8 000 € de charges et 10 000 € d'intérêts. Elle tient une comptabilité qui enregistre 20 000 € d'amortissement annuel sur les constructions. Le père détient 50 % des parts à titre privé. Une holding soumise à l'IS en détient 30 %. Le fils, artisan au régime réel des BIC, détient 20 % des parts inscrites à l'actif de son entreprise.

Selon les règles des revenus fonciers, la holding aurait été imposée sur 9 000 € et le fils sur 6 000 €. L'amortissement réduit leurs bases, mais il augmentera leur plus-value professionnelle lors de la vente de l'immeuble ou de la cession des parts. La SCI dépose une déclaration n° 2072-C et joint le relevé des amortissements.

Une SARL de famille qui vend un appartement meublé

Une SARL de famille détenue à parts égales par deux frères, loueurs non professionnels, a acquis le 1er mars 2014 un appartement meublé pour 300 000 € dont 45 000 € de terrain. Elle a déduit 85 000 € d'amortissements. Elle le vend le 1er avril 2026, après douze années révolues, pour 360 000 € dont 54 000 € pour le terrain.

La seconde lecture retient les forfaits de 7,5 % pour frais et de 15 % pour travaux, sous la réserve exposée au chapitre 40. Elle s'accompagne de 11 790,39 € de prélèvements sociaux à 17,2 %. Dans la première, les prélèvements sur la part à long terme s'ajoutent et l'abattement de l'article 151 septies B n'est pas acquis, les logements d'un loueur non professionnel étant des immeubles de placement. L'écart justifie un rescrit avant la vente.

La cession de parts par un associé actif

Un associé exerce son activité dans une SNC de location meublée professionnelle. Il a acquis ses parts 50 000 €. Depuis, il a été imposé sur 30 000 € de quotes-parts de bénéfice, a déduit 10 000 € de quotes-parts de déficit et a reçu 15 000 € de distributions. Son prix de revient corrigé est de 55 000 €. Il cède ses parts 120 000 €, après plus de deux ans de détention. La plus-value professionnelle est de 65 000 € au lieu de 70 000 € sans correction, soit 8 320 € d'IR à 12,8 % au lieu de 8 960 €, sous réserve d'une exonération applicable.

Les situations familiales et particulières

Le couple

Deux époux ou partenaires de PACS soumis à imposition commune déclarent leurs quotes-parts dans le même foyer. L'année du mariage, du PACS, de la séparation ou du décès, chaque déclaration retient les quotes-parts selon la période d'imposition concernée (chapitre 3). Des concubins forment deux foyers et chacun déclare sa propre quote-part, à son propre taux. Pour une SNC, les deux époux peuvent être associés ensemble, avec la qualité de commerçant et la responsabilité indéfinie et solidaire que cela emporte, présentées dans le Guide des sociétés immobilières, La SNC et les autres sociétés de personnes.

Les enfants associés

La quote-part d'un enfant mineur est comprise dans le revenu du foyer de ses parents, comme celle d'un enfant majeur rattaché. Un enfant majeur non rattaché déclare sa quote-part dans son propre foyer. Un mineur non émancipé ne peut pas être associé d'une SNC, puisque tous les associés y ont la qualité de commerçant.

Le démembrement des parts

L'article 8 du CGI prévoit qu'en cas de démembrement des parts, l'usufruitier est soumis à l'IR pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier, le nu-propriétaire ne l'étant pas sur ce résultat. Le Conseil d'État a admis que l'usufruitier déduise la part du déficit correspondant à ses droits (Conseil d'État, 8 novembre 2017, n° 399764). Lorsqu'une holding détient l'usufruit, la quote-part se calcule selon les règles de l'IS. Les cessions d'usufruit temporaire de parts à une société contrôlée par le cédant sont imposées selon le 5 de l'article 13 du CGI (chapitre 7).

L'indivision

L'indivision figure parmi les entités soumises au régime de l'article 8 sans avoir la personnalité morale. Chaque indivisaire déclare sa quote-part des revenus et des charges, mais l'indivision ne dépose pas de déclaration n° 2072. Une indivision qui poursuit une activité commerciale, par exemple après le décès d'un exploitant, relève des BIC pour cette activité, dont les obligations déclaratives se règlent avec l'expert-comptable (chapitre 8).

Les non-résidents et l'outre-mer

La quote-part d'un associé domicilié hors de France reste imposable en France lorsque l'immeuble y est situé, sous réserve des conventions fiscales. Le taux minimum d'imposition et les prélèvements applicables aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État européen sont présentés au chapitre 115. Une société étrangère associée relève du I de l'article 238 bis K si elle est soumise à un impôt équivalent à l'IS et peut être redevable de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles (chapitre 103). Les sociétés de personnes qui détiennent des immeubles outre-mer suivent les mêmes règles, avec les particularités des aides fiscales à l'investissement (chapitre 121).

Les situations transitoires et les changements de régime

Plusieurs changements modifient en cours de vie le calcul des quotes-parts. Le passage d'un associé de l'IR à l'IS, par exemple une SARL de famille associée qui renonce à son option, fait basculer sa quote-part dans le I de l'article 238 bis K dès l'exercice concerné. Le passage de la société à l'IS met fin au régime pour tous. L'arrivée d'une holding au capital impose une comptabilité d'immobilisations dès l'exercice d'entrée.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion à l'Assemblée nationale au 25 octobre 2026. Les présentations consultées, dont celles de LégiFiscal des 2 et 21 octobre 2026, ne signalent aucune mesure modifiant les articles 8 ou 238 bis K du CGI. La première partie du projet n'étant pas votée, aucune mesure n'est adoptée à cette date (chapitre 136).

Les points de vigilance de l'administration

L'administration vérifie la concordance entre la déclaration de la société, les attestations et les montants reportés par chaque associé. Elle contrôle la répartition au regard des statuts, la réalité des amortissements et relevés spéciaux, la catégorie retenue pour chaque associé et le prix de revient corrigé lors d'une cession. Elle examine aussi le maintien du régime de l'article 8 par une société civile qui exerce une activité commerciale au-delà de la part tolérée.

L'interposition d'une société de personnes peut être écartée au titre de l'abus de droit. L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) vise les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale des actes ni n'en a été le principal bénéficiaire. L'article L64 A vise les actes à but principalement fiscal. Une répartition statutaire des bénéfices organisée vers l'associé le moins imposé, une donation fictive de parts à un enfant ou une cession d'usufruit temporaire à sa propre holding font partie des schémas examinés. Le rescrit de l'article L64 B permet de consulter l'administration avant l'opération (chapitres 10 et 127).

Les erreurs fréquentes et leur coût

Les coûts qui suivent reprennent les exemples du chapitre et sont illustratifs.

• Calculer la quote-part de la holding selon les règles des revenus fonciers. Dans le premier exemple, sa base passe de 3 000 € à 9 000 €, soit 900 € d'IS de trop au taux de 15 %. Le calcul de sa plus-value future est en outre faussé.
• Ne pas comptabiliser l'amortissement dans la société. L'associé société perd la déduction, sans échapper à l'imposition de sa plus-value sur la valeur nette comptable.
• Déposer une déclaration n° 2072 simplifiée alors qu'un associé est soumis à l'IS ou détient ses parts dans une entreprise au réel.
• Ne pas déclarer une quote-part au motif que rien n'a été distribué. Pour le père du premier exemple, l'oubli coûte 7 080 €, plus les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.
• Oublier la correction du prix de revient des parts. Dans le troisième exemple, l'associé paie 640 € d'IR de trop.
• Vendre un immeuble de location meublée détenu par une société de personnes sans avoir tranché le régime de la plus-value. L'écart entre les deux lectures du deuxième exemple dépasse 24 000 € d'IR.
• Traiter un titulaire de BNC comme un associé relevant du I de l'article 238 bis K.
• Faire déclarer le résultat courant par le nu-propriétaire alors qu'il revient à l'usufruitier.
• Laisser une SCI louer meublé au-delà de la tolérance, ce qui la rend passible de l'IS et fait imposer ses bénéfices et plus-values non encore taxés.

Liste de contrôle

• La société relève de l'article 8, sans option ni activité qui la rende passible de l'IS.
• Chaque associé est classé selon l'article 238 bis K, en distinguant IS, réel BIC ou BA, régime micro, BNC et particuliers.
• La double détermination est organisée lorsque la société compte un associé relevant du I, avec immobilisations, amortissements et relevés spéciaux.
• La répartition suit les statuts et les droits détenus à la date de clôture.
• La déclaration adaptée, n° 2072-S, n° 2072-C ou n° 2031, est télédéclarée dans le délai.
• Chaque associé reçoit une attestation conforme à sa règle de calcul et reporte sa quote-part.
• Les parts démembrées sont identifiées et le résultat attribué à l'usufruitier.
• Le régime de la plus-value d'une vente d'immeuble est établi pour chaque catégorie d'associés, avec un rescrit en cas de location meublée.
• Le prix de revient corrigé des parts est suivi chaque année.
• Les associés non résidents connaissent leurs obligations et leur taux.
• Tout changement de régime de la société ou d'un associé est signalé avant la clôture.
• L'état du PLF pour 2027 est vérifié à la date des opérations.