L'indivision en fiscalité

L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien, sans division matérielle. Elle naît d'une succession, de la dissolution d'un régime matrimonial ou d'un achat à plusieurs sans société. Elle n'a pas de personnalité juridique ni fiscale en matière de revenus fonciers. Chaque indivisaire est donc imposé personnellement, à proportion de ses droits, ce qui produit autant de situations fiscales qu'il y a de foyers.

Ce chapitre traite l'indivision sous l'angle fiscal. Il présente l'imposition des loyers et des charges, la location meublée indivise, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les impôts locaux, puis la sortie d'indivision avec le droit de partage, la licitation, la soulte et la plus-value. Il distingue l'indivision successorale, l'indivision entre époux ou ex-époux, l'indivision entre partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) et celle entre concubins ou acquéreurs sans lien. Les règles civiles de gestion figurent dans le Guide du bailleur privé, Choisir sa structure de détention et la plus-value au chapitre 92.

Les sources de l'indivision et leur portée fiscale

Quatre indivisions, quatre régimes

La fiscalité de l'indivision dépend moins du bien que de l'origine des droits. Les mêmes opérations, comme le rachat de la part d'un coïndivisaire, coûtent des montants très différents selon que l'indivision est successorale, conjugale ou conventionnelle.

Le droit de partage est fixé par l'article 746 du Code général des impôts (CGI) à 2,5 % de l'actif net partagé. Pour les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à la rupture d'un PACS, il a été ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, puis à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Seuls les partages constatés par un acte sont soumis à l'enregistrement (BOI-ENR-PTG).

Le régime de faveur des partages familiaux

Sur le plan civil, le partage est déclaratif. Chaque copartageant est censé avoir toujours été propriétaire de ce qu'il reçoit. Sur le plan fiscal, la soulte, c'est-à-dire la somme versée par l'attributaire qui reçoit plus que sa part, est en principe traitée comme une vente et taxée au tarif des mutations à titre onéreux. L'article 748 du CGI écarte cette règle pour les partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou partenaires de PACS et d'indivision issue d'une donation-partage, à condition que le partage intervienne entre les membres originaires de l'indivision et les personnes que le texte assimile. Le droit de partage est alors liquidé sur tout l'actif net, sans déduction des soultes. Aucun droit de vente n'est dû sur la soulte (même source).

Les revenus fonciers d'un bien indivis

Chaque indivisaire déclare sa quote-part

Chaque indivisaire perçoit les produits de l'indivision à proportion de ses droits et ne supporte les charges que dans la même proportion. Il est imposable sur sa quote-part du revenu net de l'indivision (BOI-RFPI-CHAMP-30-30, § 10). Il n'existe pas de déclaration au nom de l'indivision en revenus fonciers. Chacun reporte sur sa propre déclaration n° 2044 sa part de chaque ligne, loyers comme charges, ou relève du micro-foncier si les conditions sont remplies pour son foyer (Guide du bailleur privé, La fiscalité de la location nue).

Le seuil de 15 000 € du micro-foncier s'apprécie par foyer, en ajoutant la quote-part des loyers bruts de l'indivision aux loyers des autres biens loués nus du foyer. Un indivisaire peut donc relever du micro-foncier pendant qu'un autre, qui possède d'autres logements, est au réel. L'option pour le réel prise par un foyer l'engage pour trois ans sur l'ensemble de ses revenus fonciers (chapitre 25).

Les charges payées par un seul indivisaire

Il arrive qu'un indivisaire paie seul des travaux ou la taxe foncière, parce qu'il gère le bien ou parce que les autres ne peuvent pas avancer leur part. Ce paiement ne lui permet pas de déduire plus que sa quote-part. Le Conseil d'État l'a jugé pour un indivisaire qui avait pris en charge la totalité des travaux tout en laissant les loyers à un coïndivisaire (CE, 8 février 1978, n° 2212). La dépense reste une charge de l'indivision, déductible par chacun selon ses droits. L'avance crée au profit de celui qui l'a faite une créance sur l'indivision, que l'article 815-13 du Code civil permet de faire valoir lors du partage.

Inversement, un indivisaire ne peut pas échapper à l'impôt en abandonnant sa part des loyers à un autre. L'abandon est une libéralité sans effet sur son imposition (CE, 24 novembre 1976, n° 94105, même source, § 20). Pour éviter les écarts entre déclarations, désignez celui qui encaisse les loyers et conserve les factures, ouvrez un compte bancaire dédié et établissez chaque année un relevé des recettes et des dépenses avec la part de chacun.

Le déficit foncier

Le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global, de 10 700 € par an, s'apprécie par déclaration. Chaque indivisaire qui dépose sa propre déclaration en bénéficie (BOI-RFPI-BASE-30-20, § 150). Deux concubins indivisaires disposent ainsi de deux plafonds, alors que des époux ou partenaires soumis à imposition commune n'en ont qu'un. La condition de location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation s'applique à chacun et la vente d'une quote-part avant cette date remet en cause l'imputation du cédant.

Un premier exemple chiffré, l'indivision successorale

L'exemple qui suit est illustratif. Trois frères et sœurs héritent à parts égales d'un appartement loué nu 9 600 € par an. L'indivision supporte 2 400 € de charges courantes. En 2026, Jean, qui gère le bien, paie seul la réfection de la toiture pour 12 000 €. Sa sœur Anne n'a pas d'autre bien loué. Son frère Paul possède deux logements loués nus.

Jean déduit lui aussi 4 000 € de toiture et non 12 000 €. Les 8 000 € avancés pour ses frère et sœur forment une créance sur l'indivision. S'il déduisait la totalité, le rappel pourrait atteindre 3 776 € d'impôt et de prélèvements sociaux à 30 % et 17,2 %, avec l'intérêt de retard. Anne peut comparer le micro-foncier et le réel. Au réel, elle constaterait elle aussi un déficit de 1 600 € imputable sur son revenu global, ce qui suppose d'opter pour le réel pour trois ans.

L'indivisaire qui occupe le bien

Lorsqu'un indivisaire occupe seul le logement indivis, il doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, sauf convention contraire (article 815-9 du Code civil). Le traitement fiscal de cette indemnité chez les autres indivisaires et la déductibilité des charges d'un bien occupé par l'un d'eux dépendent des circonstances, notamment de l'existence d'un bail ou d'une simple jouissance privative. Faites préciser le traitement retenu par le notaire ou le service des impôts avant de déclarer. Les charges d'un logement que les indivisaires se réservent ne sont en tout état de cause pas déductibles en revenus fonciers.

Les années d'événement dans le couple

Le mariage, le PACS, la séparation et le décès

La quote-part d'un indivisaire marié ou pacsé soumis à imposition commune entre dans la déclaration du foyer. L'année du mariage ou du PACS, une déclaration commune couvre l'année entière, sauf option irrévocable pour des déclarations séparées. L'année du divorce, de la rupture du PACS ou de la séparation, chacun dépose sa propre déclaration pour toute l'année, avec ses revenus personnels et sa part des revenus communs. L'année du décès, une déclaration couvre le couple jusqu'au décès et une autre le survivant ensuite (impots.gouv.fr).

L'indivision post-communautaire

Après un divorce, les biens de la communauté deviennent indivis entre les ex-époux jusqu'au partage. Chaque ex-époux déclare sa part des loyers, en général la moitié, dans sa propre déclaration. Lorsqu'un seul encaisse les loyers pendant la procédure, il en doit compte à l'autre lors de la liquidation, mais chacun reste imposable sur sa quote-part. Le couple, la séparation et le partage sont traités dans le Guide du bailleur privé, Le couple, la séparation et le patrimoine locatif.

L'indivision successorale

L'année du décès, les loyers perçus jusqu'au décès figurent dans la déclaration du défunt ou du couple. Après le décès, chaque héritier déclare sa quote-part des loyers de la période d'indivision, à proportion de ses droits dans la succession. Lorsque le conjoint survivant a choisi l'usufruit, il déclare seul les loyers des biens qui en sont grevés et les enfants n'en déclarent aucun (chapitre 7). Un héritier qui renonce à la succession ne déclare rien.

La location meublée d'un bien indivis

Lorsque des indivisaires louent un bien meublé, ils exercent une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La doctrine considère les membres d'une indivision dont dépend une entreprise commerciale comme coexploitants du seul fait de leur qualité. Chacun est imposable sur la part des résultats qui lui revient, même s'il ne l'a pas perçue. Les indivisaires peuvent convenir d'une autre répartition, à condition que la convention ait acquis date certaine avant la clôture de l'exercice (BOI-BIC-CHAMP-70-20-70, § 50 à § 80).

Le statut de loueur en meublé non professionnel ou professionnel s'apprécie foyer par foyer, en tenant compte de la quote-part des recettes de chacun (chapitre 41). Le choix entre micro-BIC et régime réel, les formalités d'immatriculation et le dépôt de la déclaration de résultat se vérifient auprès du service des impôts des entreprises, la pratique la plus courante étant celle d'une déclaration unique établie pour l'indivision et répartie entre les indivisaires. Les règles du régime réel figurent aux chapitres 37 et 44.

L'impôt sur la fortune immobilière et les impôts locaux

L'IFI

Chaque foyer déclare sa quote-part des biens indivis, pour sa valeur vénale au 1er janvier. Aucun texte ne fixe de décote pour indivision. Une décote peut être admise si elle est justifiée par les difficultés réelles de vente d'une quote-part, appréciées au cas par cas, mais elle n'est pas automatique (Guide du bailleur privé, L'IFI du bailleur). Deux concubins notoires forment un seul foyer à l'IFI et additionnent leurs quotes-parts, alors qu'ils déposent deux déclarations de revenus (chapitre 81). Un indivisaire qui occupe le bien à titre de résidence principale applique l'abattement de 30 % sur sa quote-part, selon les règles du chapitre 82.

La taxe foncière et les autres taxes

La taxe foncière d'un bien indivis est une charge de l'indivision, déductible en revenus fonciers par chaque indivisaire pour sa quote-part. Les obligations déclaratives du service Gérer mes biens immobiliers, dont la déclaration d'occupation, concernent les propriétaires indivis (chapitre 77). La taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'un logement indivis meublé non loué et les taxes sur les logements vacants relèvent des chapitres 75 et 76.

Sortir de l'indivision

Les voies de sortie et leur coût fiscal

Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et chacun peut en principe demander le partage (article 815 du Code civil). La sortie emprunte quatre voies, dont le coût fiscal diffère sensiblement.

La vente à un tiers

La vente du bien à un tiers, amiable ou aux enchères, est une cession à titre onéreux. La plus-value est imposable au nom de chaque coïndivisaire pour sa part, que la licitation fasse cesser ou non l'indivision (BOI-RFPI-PVI-10-40-100, § 70). Chaque indivisaire calcule sa plus-value avec son propre prix d'acquisition, sa propre durée de détention et ses propres exonérations.

Le seuil d'exonération des cessions dont le prix n'excède pas 15 000 € s'apprécie quote-part par quote-part et non sur le prix global (impots.gouv.fr). La surtaxe sur les plus-values élevées s'apprécie elle aussi par cédant, avec un seuil de 50 000 € (chapitre 91). L'exonération de la résidence principale ne profite qu'à l'indivisaire qui y a sa résidence principale au jour de la cession.

La licitation entre indivisaires

La licitation est la vente, aux enchères ou à l'amiable, d'un bien indivis. Lorsqu'elle profite à un coïndivisaire, elle est en principe taxée comme une mutation à titre onéreux sur les parts acquises. Le II de l'article 750 du CGI la soumet au seul taux de 2,5 % lorsqu'elle porte sur des biens dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, sur des biens issus d'une donation-partage ou sur des biens acquis par des époux ou des partenaires de PACS avant ou pendant le mariage ou le pacte. Elle doit profiter à un membre originaire de l'indivision, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants ou à ses ayants droit à titre universel (BOI-ENR-PTG-20-10, § 1 à § 40).

L'impôt est liquidé sur les parts acquises, c'est-à-dire le prix et les charges diminués de la part de l'adjudicataire. Lorsque la licitation fait cesser l'indivision, il porte sur la valeur nette de tout le bien. Une licitation relevant de ce régime n'est soumise à aucun autre droit de mutation ni à la taxe sur la valeur ajoutée. La doctrine étend le régime, par tolérance, aux licitations entre héritiers, légataires ou donataires nus-propriétaires ou usufruitiers des mêmes biens (même source, § 50, § 60 et § 80).

Le prix de revient de l'attributaire qui revend

L'attributaire d'un bien au partage ou par licitation qui le revend plus tard calcule sa plus-value selon le régime qui s'est appliqué au partage. Lorsque le partage relève du régime de faveur, le prix d'acquisition est la valeur vénale du bien au jour de l'entrée dans l'indivision et la date d'acquisition celle de l'entrée dans l'indivision. La soulte versée n'est pas prise en compte. Lorsqu'un bien a été acquis par succession puis attribué par donation-partage, la date retenue est celle du décès (BOI-RFPI-PVI-10-40-100, § 80).

Lorsque la plus-value du partage a été imposée, deux fractions sont distinguées. La part détenue depuis l'origine conserve la valeur et la date d'entrée dans l'indivision. La part acquise au partage a pour prix le montant de la soulte payée et pour date celle du partage (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 280 et § 400).

Un deuxième exemple chiffré, le partage successoral avec soulte

L'exemple qui suit est illustratif. Trois héritiers ont reçu le 10 mars 2022 un appartement estimé 270 000 € dans la déclaration de succession. En 2026, il vaut 300 000 € sans dette. Claire se le fait attribuer et verse 100 000 € de soulte à chacun de ses deux frères. Le droit de partage est de 2,5 % de 300 000 €, soit 7 500 €, les soultes n'étant pas déduites. Aucun droit de vente n'est dû sur les soultes et les frères ne sont pas imposés sur une plus-value.

Claire revend l'appartement 360 000 € le 15 juin 2031, après neuf années de détention comptées depuis le décès. Elle a supporté 4 000 € de frais lors de la succession et retient le forfait de 15 % pour travaux.

Le calcul erroné, qui ajoute les soultes à la part héritée, minore l'impôt de 7 016 €. Il ne correspond pas à la règle applicable à un partage successoral, pour lequel la valeur au jour du décès s'applique à tout le bien. Le notaire qui établit la déclaration de plus-value doit disposer de l'acte de partage et de la déclaration de succession. Une erreur de cette nature découverte lors d'un contrôle entraîne un rappel augmenté de l'intérêt de retard.

Un troisième exemple chiffré, le partage après divorce

L'exemple qui suit est illustratif. Des époux mariés sous le régime de la communauté possèdent un appartement loué valant 320 000 €, grevé d'un prêt restant de 120 000 €. Au divorce, Marc se fait attribuer le bien et reprend le prêt. L'actif net est de 200 000 € et la soulte due à Léa de 100 000 €. Le droit de partage au taux réduit de 1,10 % atteint 2 200 €, contre 5 000 € au taux de 2,5 % pour un partage sans lien avec le divorce. Léa n'est pas imposée sur une plus-value. Si Marc revend plus tard, il retient le prix et la date d'acquisition d'origine pour tout le bien.

L'année du divorce, Marc et Léa déposent chacun une déclaration pour l'année entière et y portent la moitié des loyers communs perçus jusqu'au partage. Après le partage, Marc déclare seul les loyers. Les intérêts du prêt repris restent déductibles par Marc en revenus fonciers. Ceux d'un emprunt contracté pour payer la soulte posent une question distincte traitée au chapitre 29.

Un quatrième exemple chiffré, les concubins

L'exemple qui suit est illustratif. Inès et Hugo, concubins, ont acheté ensemble en 2017, pendant leur vie commune, un studio loué pour 200 000 €. À leur séparation en 2026, il vaut 260 000 € sans dette. Hugo le conserve et verse 130 000 € à Inès.

Pour la plus-value, la doctrine applique le régime de faveur aux partages de biens acquis par des concubins pendant le concubinage. Inès n'est donc pas imposée sur une plus-value si l'opération est un partage ou une licitation entre eux. Les biens acquis avant le début de la vie commune restent imposables à hauteur des soultes (BOI-RFPI-PVI-10-40-100, § 40 et § 70).

Pour les droits d'enregistrement, la situation est moins nette. La doctrine d'enregistrement réserve l'absence de droits de vente sur la soulte et le régime de l'article 750 II aux successions, communautés, indivisions entre époux ou partenaires de PACS et donations-partages, sans mentionner les concubins. La page d'information de impots.gouv.fr sur les plus-values indique au contraire que le partage entre concubins ne donne lieu qu'au droit de partage de 2,5 %. Faites confirmer par le notaire le régime retenu avant de signer.

Le taux de 5,80665 % correspond aux droits de mutation de droit commun avec un taux départemental de 4,50 %. Il passe à 6,3185 % dans les départements qui ont porté leur taux à 5 %, faculté ouverte jusqu'au 31 mars 2028 (chapitre 11).

Un cinquième exemple chiffré, deux acquéreurs sans lien

L'exemple qui suit est illustratif. Deux amis ont acheté en 2014 un appartement pour 180 000 € à parts égales. En 2026, l'un rachète la moitié de l'autre pour 120 000 €. Cette indivision conventionnelle n'entre dans aucun régime de faveur. Le racheteur paie les droits de mutation sur la part acquise, soit environ 6 968 € au taux de 5,80665 % ou 7 582 € au taux de 6,3185 %. Le vendeur calcule sa plus-value sur sa moitié. Avec un prix de revient de 90 000 € majoré des forfaits de 7,5 % et de 15 %, soit 110 250 €, sa plus-value brute est de 9 750 €. Après douze années de détention, il paie 1 074 € d'impôt sur le revenu et 1 483 € de prélèvements sociaux, soit 2 557 €.

Les autres situations

Les enfants mineurs et les majeurs protégés

Un mineur peut être indivisaire, le plus souvent par succession. Ses représentants légaux déclarent sa quote-part de revenus dans le foyer auquel il est rattaché. Le partage d'une indivision comprenant un mineur ou un majeur protégé suit des règles civiles particulières, avec l'intervention du juge des tutelles dans certains cas. La vente judiciaire à la demande des indivisaires détenant les deux tiers des droits, prévue à l'article 815-5-1 du Code civil, est exclue lorsqu'un indivisaire est placé sous une mesure de protection (Guide du bailleur privé, Choisir sa structure de détention).

Le démembrement et l'indivision combinés

Une succession crée souvent à la fois un démembrement et une indivision, par exemple un conjoint usufruitier et trois enfants nus-propriétaires indivis. Les loyers sont déclarés par l'usufruitier seul. Les enfants nus-propriétaires indivis ne déduisent leurs dépenses que dans les conditions du chapitre 7, chacun pour sa quote-part. Les licitations entre nus-propriétaires et usufruitiers des mêmes biens bénéficient de la tolérance mentionnée plus haut.

Les non-résidents et les biens situés à l'étranger

Un indivisaire non-résident déclare en France sa quote-part des loyers d'un bien situé en France, selon les règles du chapitre 115. Sa quote-part de plus-value relève de l'article 244 bis A du CGI et, le cas échéant, d'un représentant fiscal (chapitre 116). Un résident de France indivisaire d'un bien situé à l'étranger déclare sa quote-part de revenus étrangers selon la convention applicable (chapitre 119). Le partage d'un bien situé à l'étranger peut être soumis aux droits de l'État de situation.

L'outre-mer

Le droit de partage et les règles de plus-value s'appliquent dans les départements d'outre-mer, où les indivisions successorales anciennes sont fréquentes. Les règles particulières de sortie d'indivision qui peuvent y exister se vérifient auprès du notaire (chapitre 121). Les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale appliquent leurs propres droits.

L'indivision et les sociétés

Une indivision peut être transformée en société civile immobilière (SCI) par apport des quotes-parts, ce qui change les règles de gestion et de transmission. L'apport a un coût fiscal (droits, plus-value éventuelle) présenté au chapitre 102 et dans le chapitre 9. Des parts de société peuvent aussi être indivises, par exemple après une succession. Les indivisaires désignent alors un mandataire commun pour exercer les droits attachés aux parts. La quote-part de résultat de la société est répartie entre eux à proportion de leurs droits.

Les situations transitoires

Le taux réduit du droit de partage s'apprécie à la date de l'acte de partage, soit 1,80 % en 2021 et 1,10 % depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit la date du divorce ou de la rupture. Le relèvement possible du taux départemental des droits de mutation vise les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Le taux de 18,6 % des prélèvements sociaux sur les revenus de location meublée non professionnelle s'applique depuis les revenus de 2025.

Les points de vigilance de l'administration

Les quotes-parts sans rapport avec le financement

Lorsqu'un indivisaire finance plus que sa quote-part fixée dans l'acte, la différence peut constituer une donation indirecte à l'autre. Entre concubins, une telle donation est taxée au taux applicable entre non-parents, de 60 %. Entre époux ou partenaires, les règles du régime matrimonial ou du pacte et les abattements propres à ces liens s'appliquent (chapitre 106). Conservez la preuve de l'origine des fonds de chacun et adaptez les quotes-parts de l'acte au financement réel.

L'abus de droit

L'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet d'écarter les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a ni pris l'initiative principale ni été le principal bénéficiaire (article 1729 du CGI). L'article L64 A vise depuis le 1er janvier 2020 les actes à motif principalement fiscal. En indivision, les situations examinées sont la répartition artificielle des quotes-parts pour multiplier les plafonds de déficit, le partage déguisant une vente pour bénéficier du droit de partage et la donation déguisée en rachat de quote-part. La procédure de rescrit de l'article L64 B permet de sécuriser une opération atypique (chapitres 10 et 127).

Ce qui est en discussion au 25 octobre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, est en discussion à l'Assemblée nationale au 25 octobre 2026 et aucune de ses mesures n'est adoptée. Les analyses consultées ne signalent aucune mesure propre au droit de partage ou à la fiscalité de l'indivision. Les mesures annoncées sur les donations et les dons familiaux peuvent en revanche intéresser un indivisaire qui souhaite aider un coïndivisaire à racheter sa part. L'état d'avancement est suivi au chapitre 136 et dans le Guide du bailleur professionnel, La loi de finances et le projet de loi de finances pour 2027.

Les erreurs fréquentes

• Déduire la totalité d'une dépense avancée pour l'indivision. Dans le premier exemple, la déduction de 8 000 € de trop expose à un rappel pouvant atteindre 3 776 €.
• Ajouter la soulte au prix de revient après un partage successoral. Dans le deuxième exemple, l'impôt est minoré de 7 016 € et le rappel suit.
• Appliquer le taux de 1,10 % à un partage sans lien avec un divorce ou une rupture de PACS. Sur un actif net de 200 000 €, l'écart est de 2 800 €.
• Croire qu'un rachat entre amis relève du droit de partage. Dans le cinquième exemple, les droits dus sont d'environ 6 968 € et non de 3 000 €.
• Abandonner sa part de loyers à un coïndivisaire sans la déclarer. L'abandon ne supprime pas l'imposition.
• Oublier que chaque indivisaire apprécie seul le seuil du micro-foncier et son propre plafond de déficit.
• Vendre une quote-part avant la fin de la troisième année suivant l'imputation d'un déficit. L'imputation du cédant est remise en cause.

Procéder pas à pas

1. Identifier l'origine de l'indivision. Succession, communauté, PACS, donation-partage, concubinage ou achat sans lien, avec la date d'entrée de chacun.
2. Fixer les quotes-parts. Selon l'acte ou la succession, en vérifiant leur cohérence avec le financement.
3. Organiser la gestion. Convention d'indivision, gérant, compte dédié, relevé annuel des recettes et dépenses avec la part de chacun.
4. Déclarer chaque année. Quote-part des loyers et des charges sur la déclaration n° 2044 de chaque foyer, ou micro-foncier, ou résultat BIC réparti.
5. Préparer la sortie. Comparer partage, licitation et vente, en chiffrant droit de partage, droits de mutation et plus-values pour chacun.
6. Conserver les valeurs d'origine. Déclaration de succession, acte d'achat, acte de partage, pour la future plus-value de l'attributaire.

Liste de contrôle

1. L'origine de l'indivision et la date d'entrée de chaque indivisaire sont documentées.
2. Les quotes-parts de l'acte correspondent au financement réel.
3. Chaque indivisaire déclare sa quote-part exacte des loyers et des charges.
4. Aucune dépense n'est déduite au-delà de la quote-part de celui qui l'a avancée.
5. Le seuil du micro-foncier et le plafond du déficit sont appréciés foyer par foyer.
6. La location meublée indivise fait l'objet d'une convention de répartition datée avant la clôture si la répartition diffère des droits.
7. L'IFI de chaque foyer comprend sa quote-part et toute décote est justifiée.
8. Le régime du partage, familial ou non, est identifié avant de choisir entre partage, licitation et vente.
9. Le taux de 1,10 % n'est retenu que pour un partage consécutif à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS.
10. Le prix de revient de l'attributaire est calculé selon le régime appliqué au partage.
11. Les situations des mineurs, des non-résidents et des biens à l'étranger sont traitées avec le notaire.
12. Le texte de la loi de finances pour 2027 est vérifié après son adoption.