Le domicile fiscal et ses conséquences

Le domicile fiscal fixe l'étendue de l'impôt sur le revenu, le taux applicable aux loyers, le taux des prélèvements sociaux, les biens soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la portée des droits de donation et de succession. Deux propriétaires qui possèdent le même appartement loué à Lyon peuvent ainsi payer des impôts très différents selon que l'un vit à Bordeaux et l'autre à Lisbonne.

Ce chapitre expose la définition du domicile fiscal par l'article 4 B du Code général des impôts (CGI), son articulation avec les conventions fiscales et les questions de preuve. Il détaille ensuite ses conséquences sur chaque impôt immobilier, les situations de couple, d'indivision, de démembrement et de société, les années de départ et de retour ainsi que l'outre-mer. Les règles propres aux non-résidents sont approfondies dans la partie XIV (chapitres 115 à 121). Les règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026.

Le principe, deux notions et deux étendues d'imposition

L'impôt sur le revenu repose sur deux notions, le domicile fiscal et la source du revenu (BOI-IR-CHAMP-10, § 1). Une personne domiciliée en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, quelle qu'en soit l'origine, sous réserve des conventions internationales. Les revenus étrangers sont imposables même s'ils ne sont pas rapatriés en France (même source, § 20). C'est l'obligation fiscale illimitée.

Une personne domiciliée hors de France n'est imposable en France que sur ses revenus de source française, limitativement énumérés par la loi (même source, § 30). L'article 164 B du CGI range parmi eux les revenus d'immeubles situés en France et les plus-values qui s'y rapportent. C'est l'obligation fiscale limitée. Un loyer perçu sur un logement situé en France est donc imposable en France dans les deux cas, mais avec des règles de calcul différentes.

Les quatre critères de l'article 4 B

L'article 4 B du CGI retient quatre critères. Ils sont alternatifs et non cumulatifs. Il suffit que l'un d'eux soit rempli pour que le contribuable soit domicilié en France (BOI-IR-CHAMP-10, § 310).

Le foyer ou le lieu de séjour principal

Le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire de sa résidence habituelle à caractère permanent (BOI-IR-CHAMP-10, § 100). Le foyer reste en France lorsque la famille y habite et s'y retrouve, même si le contribuable séjourne longtemps à l'étranger pour son travail (même source, § 110, citant Conseil d'État, 23 avril 1958, n° 37792).

Le lieu de séjour principal n'intervient qu'à défaut de foyer identifiable, pour une personne seule ou dont la famille est dispersée. Il suppose une présence personnelle et effective, indépendamment de la famille, même dans un hôtel (même source, § 120). La doctrine retient en règle générale un séjour de plus de six mois au cours d'une année donnée (§ 130). Cette règle n'est pas absolue, le juge appréciant l'ensemble des circonstances (§ 150). Des séjours de soixante-cinq à soixante-dix jours par an ont été jugés insuffisants (§ 140).

L'activité professionnelle

Le contribuable qui exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, est domicilié en France, sauf si cette activité y est exercée à titre accessoire (BOI-IR-CHAMP-10, § 170). Pour un salarié, on retient le lieu d'exercice effectif et régulier de l'activité. Pour un indépendant, on regarde le point d'attache fixe et le lieu où il réalise la majeure partie de ses profits (§ 180 et § 190). En cas de pluralité d'activités, l'activité principale se mesure au temps qui y est consacré ou, à défaut, à la part des revenus mondiaux qu'elle procure (§ 220).

Depuis la loi de finances pour 2020, l'article 4 B présume que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros exercent en France leur activité professionnelle à titre principal, sauf preuve contraire.

Pour un loueur en meublé professionnel qui gère depuis l'étranger un parc situé en France, la qualification dépend de l'organisation réelle de la gestion (Guide du bailleur professionnel, Le non-résident loueur professionnel).

Le centre des intérêts économiques

Le centre des intérêts économiques est le lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires ou d'où il administre ses biens (BOI-IR-CHAMP-10, § 230). C'est aussi le lieu d'où il tire la majeure partie de ses revenus (§ 250, citant Conseil d'État, 27 janvier 1971, n° 74995). Le centre des intérêts économiques ou professionnels prévaut sur les autres circonstances (§ 310).

Ce critère concerne directement les bailleurs. Un retraité installé à l'étranger qui perçoit une pension étrangère modeste et des loyers français importants peut voir son centre d'intérêts économiques fixé en France, alors même qu'il n'y vit plus.

Les agents de l'État en poste à l'étranger

Les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger sont domiciliés en France lorsqu'ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (BOI-IR-CHAMP-10, § 10). Le site impots.gouv.fr précise que les agents des établissements publics ne sont en principe pas visés, sauf exceptions comme la mise à disposition (impots.gouv.fr). Un diplomate qui loue son appartement parisien pendant son affectation reste ainsi imposé comme un résident, sous réserve de la convention applicable.

Les conventions fiscales et la double résidence

La primauté de la convention

Une même personne peut être résidente de deux États au sens de leurs droits internes. Les conventions fiscales tranchent alors ce conflit par des critères qui prévalent sur ceux des législations internes (impots.gouv.fr). En l'absence de convention, chaque État applique son droit interne et la double imposition n'est pas éliminée.

La doctrine administrative affirme que la notion de résident appréciée au sens de la convention prévaut toujours. Une personne considérée comme résidente de l'autre État contractant ne peut pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour l'application du droit interne (BOI-INT-DG-20-10-10, § 40 et § 50). Cette primauté a donné lieu à des débats jurisprudentiels récents et à des évolutions législatives commentées par les praticiens. Faites vérifier la rédaction en vigueur de l'article 4 B sur Légifrance et la jurisprudence la plus récente avant de vous prévaloir de ce point dans un litige.

Les critères de départage

La plupart des conventions conclues par la France suivent le modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elles appliquent des critères successifs, dont le suivant n'est examiné que si le précédent ne permet pas de conclure (BOI-INT-DG-20-10-10, § 60). La convention franco-luxembourgeoise en offre un exemple commenté (BOI-INT-CVB-LUX-10, § 70 à § 140).

1. Le foyer d'habitation permanent. Il désigne tout logement dont la personne dispose de façon durable, qu'elle en soit propriétaire ou locataire.
2. Le centre des intérêts vitaux. Si la personne dispose d'un foyer dans les deux États, elle est résidente de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.
3. Le séjour habituel. Si ce centre ne peut être déterminé, ou si elle n'a de foyer dans aucun État, elle est résidente de l'État où elle séjourne de façon habituelle.
4. La nationalité. Si elle séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun, elle est résidente de l'État dont elle a la nationalité.
5. L'accord amiable. À défaut, les autorités compétentes des deux États tranchent d'un commun accord.

Ce que la convention change pour l'immobilier

Les conventions réservent généralement à l'État de situation de l'immeuble le droit d'imposer les revenus et les plus-values immobilières, y compris lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société (BOI-INT-DG-20-20-40, § 10, § 30 et § 50). L'État de résidence élimine ensuite la double imposition selon les méthodes présentées au chapitre 118.

La preuve du domicile

Qui doit prouver quoi

La charge de la preuve suit les règles générales de la procédure fiscale. Lorsque l'administration rectifie selon la procédure contradictoire l'imposition d'un contribuable qui s'est déclaré non-résident, il lui appartient d'établir que l'un des critères de l'article 4 B est rempli. Lorsque l'imposition a été établie d'office, notamment après un défaut de déclaration, la charge de la preuve pèse sur le contribuable. Les procédures et leurs garanties sont exposées aux chapitres 125 et 129.

Dans tous les cas, le juge apprécie un faisceau d'indices. Mieux vaut réunir des preuves datées et concordantes que compter sur la charge de la preuve.

Les indices utilisés

L'administration recoupe les déclarations antérieures, les comptes bancaires, la scolarisation des enfants, les consommations d'énergie du logement ou les échanges automatiques d'informations entre États. Le tableau qui suit recense les justificatifs qui étayent un départ réel.

Les conséquences sur l'impôt sur le revenu

Les revenus fonciers et les bénéfices de location meublée

Les loyers d'un immeuble situé en France sont imposables en France quel que soit le domicile du propriétaire. La catégorie reste la même, revenus fonciers pour la location nue et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour la location meublée (chapitre 5). Les régimes micro et réels s'appliquent dans les mêmes conditions. Ce qui change, c'est le calcul de l'impôt.

L'impôt d'un non-résident est calculé selon le barème sur ses seuls revenus de source française, sans pouvoir être inférieur à un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà, pour les revenus de 2025 (impots.gouv.fr). Dans les départements d'outre-mer, ces taux sont de 14,4 % et 20 %. Le non-résident peut demander l'application du taux moyen, calculé en appliquant le barème à son revenu mondial, lorsqu'il est plus favorable (même source). Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et en discussion au 25 octobre 2026, prévoit de revaloriser le barème de 2,1 %, ce qui déterminerait le seuil applicable aux revenus de 2026 s'il était adopté.

Le résident est imposé selon le barème sur l'ensemble de ses revenus (chapitre 45). L'écart entre les deux régimes dépend donc du niveau des autres revenus. Les acomptes du prélèvement à la source s'appliquent dans les deux cas (chapitre 48).

Les déficits

Le déficit foncier d'un résident s'impute sur son revenu global dans les limites présentées au chapitre 30. Pour un non-résident, le revenu imposable en France se réduit à ses revenus de source française. Les modalités d'imputation d'un déficit foncier par un non-résident doivent être confirmées auprès du service des impôts des particuliers non-résidents avant d'engager des travaux importants (Guide du bailleur privé, Le bailleur non-résident ou expatrié).

Le statut de loueur en meublé professionnel

Le statut de loueur en meublé professionnel suppose des recettes supérieures à 23 000 € et aux autres revenus d'activité du foyer. À partir des revenus de 2026, la comparaison tient compte des revenus d'activité étrangers soumis à un impôt équivalent, en application de l'article 155 du CGI modifié par la loi de finances pour 2026 (Guide du bailleur professionnel, Le non-résident loueur professionnel). Un non-résident devenu professionnel faute d'autres revenus pris en compte peut donc redevenir non professionnel (chapitre 41).

Les conséquences sur les prélèvements sociaux

Les revenus fonciers des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et leurs bénéfices de location meublée au taux de 18,6 %, applicable à compter des revenus perçus en 2025 (impots.gouv.fr). Les plus-values immobilières restent soumises au taux de 17,2 % (service-public.gouv.fr). Ces taux sont les mêmes que pour un résident.

La différence tient à l'affiliation sociale. Le non-résident affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse est exonéré de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. L'administration admet que les personnes affiliées au Royaume-Uni continuent d'en bénéficier. L'exonération se demande en cochant les cases 8SH ou 8SI de la déclaration n° 2042 C (même source impots.gouv.fr).

Les conséquences sur l'IFI

Le résident est soumis à l'IFI sur ses biens et droits immobiliers situés en France et à l'étranger, y compris par l'intermédiaire de sociétés. Le non-résident ne l'est que sur ses biens situés en France et sur les parts de sociétés à hauteur des immeubles français qu'elles détiennent (service-public.gouv.fr). Le seuil est le même, soit un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2026. La situation s'apprécie au 1er janvier de chaque année.

Une personne qui transfère son domicile fiscal en France après avoir été domiciliée à l'étranger pendant les cinq années civiles précédentes n'est imposée que sur ses biens situés en France. Ce régime dure cinq ans (même source).

Le non-résident perd l'abattement de 30 % sur l'ancien logement familial, qui n'est plus sa résidence principale (chapitres 82 et 117).

Les conséquences sur les donations et les successions

L'article 750 ter du CGI fixe l'étendue des droits de mutation à titre gratuit selon le domicile du donateur ou du défunt et, à titre subsidiaire, celui du bénéficiaire. Le domicile s'apprécie selon l'article 4 B, à la date du fait générateur (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 30).

Les six années de domicile du bénéficiaire n'ont pas à être continues (même source, § 390). Les immeubles français détenus par des sociétés contrôlées par le donateur ou le défunt et son groupe familial sont réputés situés en France (§ 170 à § 290). Les conventions relatives aux successions et aux donations prévalent sur la loi interne et écartent souvent la règle fondée sur le domicile du bénéficiaire (§ 420 et § 430).

Les conséquences sur la plus-value immobilière

La plus-value d'un non-résident sur un immeuble situé en France se calcule comme celle d'un résident, avec les mêmes abattements pour durée de détention. Elle est imposée au taux de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % et, au-delà de 50 000 € de plus-value imposable, la surtaxe (service-public.gouv.fr). Le vendeur affilié à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de la Suisse ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 % (chapitre 116).

La principale différence tient aux exonérations. L'exonération de la résidence principale suppose que le logement soit la résidence principale au jour de la cession. Le non-résident dispose de deux exonérations propres.

• L'ancienne résidence principale est exonérée si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit le transfert du domicile hors de France et si le logement n'a pas été mis à la disposition d'un tiers entre-temps.
• Une habitation en France peut être exonérée une fois dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable, sous conditions de nationalité, de durée de domicile antérieure et de délai (même source).

Le vendeur non-résident doit en principe désigner un représentant fiscal accrédité, sauf dispense, notamment lorsque le prix de cession ne dépasse pas 150 000 € ou que la plus-value est exonérée (même source). Le notaire prélève l'impôt sur le prix (chapitre 95).

Les autres impôts

Les impôts locaux dépendent de la situation de l'immeuble et de son occupation, non du domicile. Le logement qu'un non-résident garde à sa disposition en France est soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (chapitre 75) et la déclaration d'occupation doit être mise à jour (chapitre 77). Les droits de mutation à titre onéreux et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière s'appliquent sans distinction de domicile.

Le transfert du domicile hors de France peut en revanche déclencher l'imposition de plus-values latentes sur certains titres en application de l'article 167 bis du CGI. Les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant de l'article 150 UB en restent exclues (Guide des sociétés immobilières, La société et les associés à l'étranger).

L'administration peut aussi inviter un non-résident possédant des biens en France à désigner un représentant fiscal dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauf s'il est domicilié dans un État de l'Union européenne ou de l'EEE lié à la France par une convention d'assistance (article 164 D du CGI).

Tableau récapitulatif des conséquences

Les situations de couple, de famille et de détention

Les époux et les partenaires de PACS

Les époux et partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) sont en principe imposés en commun en France dès que l'un d'eux remplit un critère de domicile (BOI-IR-CHAMP-10, § 80). Si l'un des conjoints ne remplit aucun critère, l'imposition commune porte sur le revenu mondial du conjoint domicilié en France et sur les seuls revenus de source française de l'autre, sous réserve des conventions. Les revenus étrangers du conjoint non domicilié sont exclus de la base mais il compte pour le quotient familial (§ 90).

Les loyers d'un appartement français appartenant au conjoint parti restent ainsi sur la déclaration commune (chapitre 3). Pour les prélèvements sociaux, la case 8RF permet de déclarer le montant des revenus fonciers exonérés lorsque seul l'un des conjoints remplit les conditions d'affiliation (impots.gouv.fr).

Les concubins

Les concubins forment des foyers fiscaux distincts à l'impôt sur le revenu et le domicile de chacun s'apprécie séparément. Chacun déclare sa quote-part des loyers d'un bien indivis selon son propre régime. À l'IFI en revanche, les concubins notoires forment un seul foyer (chapitre 81).

Les enfants mineurs propriétaires et rattachés

Les enfants à charge suivent la même règle que le conjoint. S'ils ne remplissent eux-mêmes aucun critère de domicile, seuls leurs revenus de source française sont compris dans l'imposition commune (BOI-IR-CHAMP-10, § 90). Un enfant mineur propriétaire d'un studio en France, par donation ou succession, voit ses loyers imposés au foyer de ses parents résidents. Si toute la famille s'expatrie, ces loyers deviennent des revenus de source française d'un foyer non-résident.

L'indivision et le démembrement

En indivision, chaque indivisaire déclare sa quote-part selon son propre domicile. Un bien hérité par trois frères et sœurs, dont l'un vit au Canada, produit des revenus fonciers imposés au barème pour les deux résidents et au taux minimum ou moyen pour le troisième, avec des prélèvements sociaux distincts (chapitre 8).

En démembrement, l'usufruitier perçoit les loyers et les déclare selon son domicile. À l'IFI, l'usufruitier déclare en principe la valeur en pleine propriété, ce qui conduit à imposer un usufruitier non-résident sur un immeuble français et à exclure le nu-propriétaire résident pour ce bien (chapitre 7). En cas de transmission, le domicile de l'usufruitier ou du nu-propriétaire au jour du fait générateur détermine les biens imposables.

Les sociétés à l'IR et à l'IS

Une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) est fiscalement transparente. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat selon son propre domicile. Un associé non-résident déclare ses revenus fonciers de source française au taux minimum ou moyen (Guide des sociétés immobilières, Les associés non-résidents).

Une société à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée en France sur les bénéfices de ses immeubles français quel que soit le domicile de ses associés. Ses dividendes versés à un non-résident suivent le droit interne et la convention applicable. Une société qui passe de l'IR à l'IS transforme ainsi les revenus fonciers de ses associés non-résidents en revenus de capitaux mobiliers. Les entités qui détiennent des immeubles en France peuvent en outre devoir la taxe annuelle de 3 % (chapitre 103).

Les années de départ, de retour et de transition

L'année du départ

L'année du transfert du domicile hors de France n'obéit pas à la règle des six mois mais aux articles 166, 167 et 167 bis du CGI (BOI-IR-CHAMP-10, remarque sous le § 150). Le contribuable est imposé comme résident sur ses revenus mondiaux jusqu'à la date du départ, puis comme non-résident sur ses seuls revenus de source française. La déclaration de l'année suivante comporte la déclaration n° 2042-NR pour la période de non-résidence (Guide du bailleur privé, Le bailleur non-résident ou expatrié).

Les loyers d'un logement loué toute l'année se répartissent donc entre les deux périodes, chacune suivant ses propres règles. Le service des impôts des particuliers non-résidents devient compétent à compter du départ.

L'année du retour

Le retour suit le même découpage en sens inverse. À l'IFI, la règle des cinq ans exclut les biens étrangers après cinq années civiles passées hors de France. Pour les donations et successions reçues d'un non-résident, la condition de six années de domicile sur dix n'est remplie qu'après plusieurs années de résidence.

Les règles qui changent dans le temps

Chaque règle a sa propre date d'appréciation.

L'outre-mer

Un contribuable domicilié dans un département d'outre-mer est résident de France et bénéficie d'une réduction de l'impôt sur le revenu de 30 %, plafonnée à 2 450 €, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Elle est de 40 %, plafonnée à 4 050 €, en Guyane et à Mayotte (BOI-IR-LIQ-20-30-10, § 40 et § 50). La réduction est accordée au contribuable domicilié dans un de ces départements au 31 décembre de l'année. Celui qui quitte un département d'outre-mer pour la métropole n'en bénéficie que sur l'impôt afférent aux revenus de la période de domiciliation outre-mer (§ 110 à § 130).

Les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ne font pas partie du territoire fiscal français (BOI-IR-CHAMP-10, § 50). Un contribuable qui s'y installe relève d'une fiscalité propre. Ses loyers de source métropolitaine sont traités selon les règles applicables aux non-résidents et l'accord fiscal applicable (Guide des sociétés immobilières, La société en outre-mer). La fiscalité immobilière ultramarine est détaillée au chapitre 121.

Les exemples chiffrés

Les exemples qui suivent sont illustratifs. Les montants et les taux d'imposition retenus sont des hypothèses et ne valent pas calcul pour une situation réelle. L'impôt éventuellement dû dans l'État de résidence n'est pas pris en compte.

Premier exemple, les loyers d'un bailleur qui s'expatrie

Une bailleresse célibataire tire 12 000 € par an de revenus fonciers nets d'un appartement loué à Nantes. Résidente, elle est imposée dans une tranche marginale de 30 %. Elle s'installe ensuite à l'étranger sans autre revenu de source française. Son taux moyen sur option est supposé égal à 14 %.

Avec une tranche marginale de 11 % comme résidente, le taux minimum de 20 % rendrait au contraire le statut de non-résident défavorable sans option.

Deuxième exemple, l'IFI d'un couple qui part ou revient

Un couple possède au 1er janvier une maison en France d'une valeur de 900 000 €, un appartement loué à Paris de 700 000 €, grevé d'un emprunt restant dû de 200 000 € ainsi qu'un appartement à Lisbonne de 400 000 €. Le barème de l'IFI applique 0,5 % entre 800 000 € et 1 300 000 € et 0,7 % entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, avec une décote entre 1 300 000 € et 1 400 000 € (chapitre 137).

Le départ retire l'appartement de Lisbonne de l'assiette mais fait perdre l'abattement de 30 % sur la maison. L'économie est limitée à 910 €. Au retour, l'exclusion des biens étrangers pendant cinq ans fait passer le couple sous le seuil.

Troisième exemple, une donation entre un parent expatrié et son enfant

Un père domicilié depuis vingt ans dans un État qui n'a pas conclu de convention avec la France en matière de donations donne à sa fille un appartement situé à l'étranger d'une valeur de 300 000 € et un studio à Lille de 150 000 €. L'abattement en ligne directe est de 100 000 € et le barème va de 5 % à 45 % (service-public.gouv.fr).

Dans le premier cas, l'impôt payé à l'étranger sur l'appartement peut s'imputer sur les droits français dans les conditions prévues par la loi (BOI-ENR-DMTG-10-50-60).

Quatrième exemple, la vente de l'ancienne résidence principale

Un expatrié parti le 1er septembre 2025 vend en 2027 son ancienne résidence principale, détenue depuis neuf ans, avec une plus-value brute de 60 000 €. Après neuf années de détention, l'abattement est de 24 % pour l'impôt sur le revenu et de 6,6 % pour les prélèvements sociaux (chapitre 89).

• S'il vend au plus tard le 31 décembre 2026 sans avoir loué le logement, la plus-value est exonérée.
• S'il a loué le logement après son départ ou vend en 2027, la plus-value imposable est de 45 600 € pour l'impôt sur le revenu, soit 8 664 € à 19 %. Elle est de 56 040 € pour les prélèvements sociaux, soit 9 638,88 € à 17,2 % ou 4 203 € à 7,5 % s'il est affilié dans l'EEE.

Le coût total varie donc de 0 € à 18 302,88 € selon la date de la vente et l'usage du logement entre le départ et la vente, sous réserve de l'exonération plafonnée à 150 000 € si ses conditions sont réunies.

Les points de vigilance de l'administration

L'administration contrôle en priorité les départs suivis de près par une vente et les contribuables qui se déclarent non-résidents en gardant leur famille ou un logement disponible en France. Un domicile fictif à l'étranger peut être écarté par la procédure d'abus de droit de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF). La doctrine indique que le choix d'un domicile peut être fictif, comme l'occupation de résidences principales successives avant leur revente (BOI-CF-IOR-30-10, § 60, citant Conseil d'État, 18 novembre 1991, n° 77303).

L'article L64 vise les actes fictifs ou à but exclusivement fiscal. L'article L64 A vise depuis 2020 les actes à but principalement fiscal, à l'exception de l'IS (chapitre 127). L'abus de droit de l'article L64 entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale de l'acte ni n'en a été le principal bénéficiaire. Un manquement délibéré est sanctionné de 40 % et des manœuvres frauduleuses de 80 % (BOI-CF-INF-10-20-20, § 20 et § 80). L'intérêt de retard s'ajoute au taux de 0,20 % par mois (service-public.gouv.fr).

Le rescrit de l'article L64 B permet de consulter l'administration centrale avant une opération. Si elle n'a pas répondu dans les six mois ou a validé l'opération, la procédure d'abus de droit ne peut plus être engagée (BOI-CF-IOR-30-10, § 120). Le rescrit général est présenté au chapitre 10.

La procédure pas à pas avant un départ

1. Qualifiez votre domicile après le départ au regard des quatre critères de l'article 4 B, en tenant compte de la situation de votre conjoint, de vos enfants et de vos revenus.
2. Lisez la convention entre la France et votre futur pays de résidence, en particulier l'article sur la résidence, celui sur les revenus immobiliers et celui sur l'élimination de la double imposition.
3. Inventoriez vos immeubles et vos parts de sociétés avec leur régime et leur valeur.
4. Arbitrez la résidence principale entre vente dans le délai d'exonération, location et conservation à votre disposition.
5. Vérifiez votre affiliation sociale future pour savoir si vous pourrez demander l'exonération de CSG et de CRDS.
6. Placez les opérations sensibles comme une donation, une vente ou un changement de régime d'une société à la bonne date, avant ou après le départ.
7. Informez l'administration de votre nouvelle adresse et mettez à jour la déclaration d'occupation de vos biens.
8. Constituez le dossier de preuve du transfert de domicile et conservez-le au moins pendant le délai de reprise (chapitre 122).

Les erreurs fréquentes

• Se croire non-résident parce qu'on vit à l'étranger alors que la famille reste en France. Le contribuable est rappelé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, avec l'intérêt de retard et souvent la majoration de 40 %.
• Oublier de cocher les cases 8SH ou 8SI. Sur 10 000 € de revenus fonciers, un non-résident affilié dans l'EEE paie 1 720 € au lieu de 750 €, soit 970 € de trop par an, récupérables par réclamation dans les délais.
• Ne pas demander le taux moyen. Dans le premier exemple, l'oubli coûte 720 € par an.
• Louer l'ancienne résidence principale avant de la vendre sans avoir mesuré la perte de l'exonération, soit 18 302,88 € dans le quatrième exemple.
• Oublier les biens étrangers à l'IFI quand on est resté résident, ou au contraire les déclarer pendant les cinq années suivant le retour alors qu'ils sont exclus.

Liste de contrôle

1. Les quatre critères de l'article 4 B ont été examinés pour chaque membre du foyer.
2. La convention applicable a été identifiée et ses critères de départage appliqués en cas de double résidence.
3. La date effective du départ ou du retour est fixée et documentée.
4. La répartition des revenus de l'année de transfert entre période de résidence et de non-résidence est faite.
5. L'option pour le taux moyen a été comparée au taux minimum.
6. L'affiliation sociale au 31 décembre est justifiée et les cases 8SH, 8SI ou 8RF sont remplies.
7. Le patrimoine IFI au 1er janvier est établi selon le domicile à cette date, avec la règle des cinq ans en cas de retour.
8. Le domicile du donateur, du défunt et des bénéficiaires a été vérifié avant toute transmission.
9. Le sort de l'ancienne résidence principale est arbitré avant le départ.
10. Le représentant fiscal et le dossier de preuve du domicile ont été traités.
11. Les opérations envisagées ont été examinées au regard des articles L64 et L64 A du LPF.